🏷️ Simplification of legislation

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K1418 23/10/2015 ✔ Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1950 04/07/2016 ✔ Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
54K2027 09/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K3071 08/05/2018 ✔ Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
54K3346 08/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
54K3349 31/10/2018 ✔ Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
54K3664 19/03/2019 ✔ Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
55K1805 24/02/2021 ✔ Projet de loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil.
55K2037 17/06/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
55K2624 20/04/2022 ✔ Projet de loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes.

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