🏷️ Distribution business

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1035 20/04/2004 ✔ Projet de loi relatif à l'autorisation d'implantations commerciales.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
54K1454 13/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
54K2407 20/04/2017 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.

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