🏷️ Property leasing

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K1949 05/12/2008 ✔ Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers.
53K2609 12/09/2011 ? Projet de loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil.
54K3254 31/07/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.
55K1221 07/05/2020 ✔ Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.

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