đŸ·ïž Civil defence

Propositions with this tag ¶

Code Date Adopted Title
50K2183 10/12/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 dĂ©cembre 1963 sur la protection civile.
50K2272 06/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 dĂ©cembre 1963 sur la protection civile.
51K2691 27/09/2006 ✔ Projet de loi concernant la crĂ©ation du Centre FĂ©dĂ©ral de connaissances pour la SĂ©curitĂ© Civile.
51K2873 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
51K2928 16/02/2007 ✔ Projet de loi relatif Ă  la sĂ©curitĂ© civile.
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K2299 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2423 11/02/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K0463 26/10/2010 ✔ Proposition de rĂ©solution relative Ă  la mise en place d'un corps europĂ©en de secours civil.
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2216 25/05/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative Ă  la sĂ©curitĂ© civile et la loi du 31 dĂ©cembre 1963 sur la protection civile.
53K2246 13/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au MĂ©morandum d'Accord concernant la coopĂ©ration dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des consĂ©quences transfrontaliĂšres entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-DuchĂ© de Luxembourg, fait Ă  Luxembourg le 1er juin 2006.
53K2457 22/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 dĂ©cembre 1963 sur la protection civile.
53K3113 07/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses IntĂ©rieur.
53K3202 25/07/2013 ✔ Projet de loi relatif Ă  la SixiĂšme RĂ©forme de l'Etat concernant les matiĂšres visĂ©es Ă  l'article 77 de la Constitution.
54K1298 18/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses IntĂ©rieur.
54K1401 22/10/2015 ✔ Projet de loi supprimant le comitĂ© consultatif national des zones de secours de la sĂ©curitĂ© civile.
54K1669 22/02/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment Ă  l'accord de coopĂ©ration du 16 fĂ©vrier 2016 entre l'Etat fĂ©dĂ©ral, la RĂ©gion flamande, la RĂ©gion wallonne et la RĂ©gion de Bruxelles-Capitale concernant la maĂźtrise des dangers liĂ©s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
54K1924 23/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative Ă  la sĂ©curitĂ© civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spĂ©cial.
54K2268 17/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative Ă  la sĂ©curitĂ© civile en ce qui concerne le budget.
54K2269 17/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative Ă  la sĂ©curitĂ© civile en ce qui concerne la tĂ©lĂ©rĂ©union.
54K2293 02/02/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative Ă  la sĂ©curitĂ© civile en vue de crĂ©er des conseils de formation et un Conseil supĂ©rieur de formation.
54K2416 12/04/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment Ă  l'accord de coopĂ©ration entre l'Etat fĂ©dĂ©ral et la RĂ©gion de Bruxelles-Capitale exĂ©cutant l'article 306, § 2, de l'arrĂȘtĂ© royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opĂ©rationnel des zones de secours.
54K2530 14/06/2017 ✔ Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative Ă  la sĂ©curitĂ© civile, confirmation de deux arrĂȘtĂ©s royaux.
54K2759 07/11/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment Ă  l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-DuchĂ© de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matiĂšre de sĂ©curitĂ© civile, fait Ă  Bruxelles le 5 fĂ©vrier 2015.
54K2769 10/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 dĂ©cembre 1998 organisant un service de police intĂ©grĂ©, structurĂ© Ă  deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative Ă  la sĂ©curitĂ© civile, en vue de prĂ©ciser les rĂšgles de compĂ©tence en matiĂšre de marchĂ©s publics applicables aux zones de police et aux zones de secours.
54K2970 06/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative Ă  la sĂ©curitĂ© civile.
54K3127 28/05/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses IntĂ©rieur.
54K3287 24/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant le code des impĂŽts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonĂ©ration fiscale dont bĂ©nĂ©ficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.
54K3586 25/02/2019 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative Ă  la protection de la population et de l'environnement contre les dangers rĂ©sultant des rayonnements ionisants et relative Ă  l'Agence fĂ©dĂ©rale de ContrĂŽle nuclĂ©aire en ce qui concerne la protection des donnĂ©es relatives Ă  la surveillance dosimĂ©trique.
54K3659 25/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative Ă  la sĂ©curitĂ© civile, en ce qui concerne le Centre fĂ©dĂ©ral de connaissances pour la sĂ©curitĂ© civile.
55K1144 08/04/2020 ✔ Projet de loi portant suspension de certains dĂ©lais relatifs Ă  la sĂ©curitĂ© civile.
55K1338 10/06/2020 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative Ă  la sĂ©curitĂ© civile en vue d'institutionnaliser l'Ă©tablissement d'un rapport de dĂ©briefing global.
55K2639 21/04/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative Ă  la sĂ©curitĂ© civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des rĂ©unions Ă©lectroniques Ă  distance lorsque l'ordre du jour le permet.
55K3035 29/11/2022 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© royal du 27 juin 2022 dĂ©terminant le ratio au 31 dĂ©cembre 2007 entre les moyens des autoritĂ©s communales et fĂ©dĂ©rale, ainsi que les postes des revenus et des dĂ©penses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exĂ©cution de l'article 67, alinĂ©a 2, de la loi du 15 mai 2007 relative Ă  la sĂ©curitĂ© civile.
55K3414 06/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative Ă  la sĂ©curitĂ© civile.
55K3769 16/01/2024 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative Ă  la sĂ©curitĂ© civile en vue de rĂ©gler l'utilisation de camĂ©ras par les services opĂ©rationnels de la sĂ©curitĂ© civile.

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