🏷️ Bank charges

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2988 13/03/2007 ✔ Projet de loi concernant certains services bancaires.
54K1861 27/05/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K2084 12/10/2016 ✔ Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
54K2772 20/11/2017 ✔ Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.

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