🏷️ Fire protection

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K2183 10/12/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
50K2272 06/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
51K2145 07/12/2005 ✔ Proposition de résolution en vue de modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'accorder la qualité d'agent qualifié aux sapeurs-pompiers.
53K2405 07/08/2012 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public.
53K2457 22/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
53K2784 30/04/2013 ✔ Proposition de résolution relative aux écoles de jeunes sapeurs-pompiers.
53K3113 07/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
53K3353 11/02/2014 ✔ Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
54K1298 18/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
54K2293 02/02/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation.
54K2416 12/04/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
55K3414 06/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

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