🏷️ Tax reform

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K2837 11/12/2017 ✔ Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.
54K3367 22/11/2018 ✔ Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
54K3368 22/11/2018 ✔ Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés.
55K1708 05/01/2021 ✔ Projet de loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z