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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1801 08/05/2002 ✔ Projet de loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la s.a. Distrigaz et la s.a. Fluxys.
53K0421 20/10/2010 ✔ Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
53K1193 10/02/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
53K2660 21/02/2013 ✘ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia.
53K2661 21/02/2013 ✘ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia.
55K0553 04/10/2019 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations.
55K3570 19/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité par rapport au gestionnaire du réseau.

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