🏷️ Public prosecutor's department

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0897 12/10/2000 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral.
50K1700 18/03/2002 ✔ Projet de loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière.
51K0613 24/12/2003 ✔ Projet de loi portant intégration verticale du ministère public.
51K1610 15/02/2005 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.
51K2554 15/06/2006 ✔ Projet de loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social.
51K2724 31/07/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.
53K1751 23/09/2011 ✘ Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
53K2430 02/10/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice.
54K1219 30/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1238 02/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
54K1476 24/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1951 05/07/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III).
54K2050 22/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
54K2259 16/01/2017 ✔ Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
54K3515 06/02/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
55K1696 14/12/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
55K2328 22/11/2021 ✔ Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice.
55K2750 10/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule.

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