🏷️ Patient's rights

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0192 25/10/1999 ✔ Proposition de résolution relative à la poursuite de l'élaboration et du développement du plan de soins palliatifs axés sur les besoins du patient.
50K1488 20/12/1999 ✔ Projet de loi relatif à l'euthanasie.
50K1489 20/12/1999 ✔ Projet de loi relatif aux soins palliatifs.
50K1642 19/02/2002 ✔ Projet de loi relatif aux droits du patient.
51K0551 04/12/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
51K1627 22/02/2005 ✔ Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.
51K2438 29/03/2006 ✔ Proposition de résolution relative à la mobilité des patients dans l'Union européenne.
51K2594 03/07/2006 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1051 29/04/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs.
54K1161 11/06/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K2154 14/11/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K2163 17/11/2016 ✔ Proposition de résolution visant à mettre en place un plan d'action en vue de favoriser l'observance thérapeutique des malades chroniques.
55K0523 02/10/2019 ✔ Projet de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie.
55K3676 16/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé.

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