🏷️ Children's rights

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1305 27/04/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999.
50K1671 11/01/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000.
50K1721 29/08/2001 ✔ Projet de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.
50K2276 06/12/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.
51K1560 14/01/2005 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
51K1656 17/03/2005 ✔ Proposition de résolution relative aux droits de l'enfant dans les pays partenaires de la politique belge de coopération au développement.
51K1817 17/01/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant.
51K2086 10/11/2005 ✔ Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission Communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005.
51K2168 12/10/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000.
51K2989 14/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées.
52K0175 09/10/2007 ✔ Révision de la Constitution. Révision de l'article 22bis de la Constitution.
52K0721 24/01/2008 ✔ Proposition de résolution relative aux enfants abandonnés dans des orphelinats et des établissements psychiatriques dans les pays de l'ancien bloc de l'Est (aujourd'hui membres de l'Union européenne).
52K0743 30/01/2008 ✔ Proposition de résolution relative à la campagne contre le "repassage des seins" dans les pays en développement.
52K1477 14/10/2008 ✔ Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des adolescents séjournant en hôpitaux ou en services psychiatriques.
53K0326 08/10/2010 ✔ Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés.
53K1927 23/08/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
53K2248 19/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008.
53K3124 23/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011.

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