David Geerts (Vooruit)

General information ¶

Date of birth: April 17, 1975
Place of birth: Bombay (India)

Mandates ¶

Date	Institute	Office	Reimbursement
2005	Heist-op-den-Berg (Gemeente)	municipal councillor	€
2005	SP.a Provincie Antwerpen	member	€
2005	SP.a Regio Lier	president	€
2005	Kade bvba	administrateur	€

Declarations ¶

David Geerts has always declared both his mandates and estates when he was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
51K2976	08/03/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1817	17/01/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant.
51K1870	02/05/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004.
51K1871	01/01/2005	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002.
51K1872	13/04/2005	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003.
51K1892	02/05/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991.
51K1893	23/05/2005	✔	Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003.
51K0207	19/09/2003	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie.
51K1776	10/05/2005	✔	Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.
51K1517	21/12/2004	✔	Proposition de résolution relative au respect du droit international par Israël et l'Autorité palestinienne et visant à encourager les deux parties dans leurs efforts de paix.
51K1840	08/06/2005	✔	Proposition de résolution relative au soutien belge à la période de transition et à l'organisation d'élections libres, démocratiques et transparentes au Congo.
51K1428	29/10/2004	✔	Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
51K1611	15/02/2005	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code.
51K1805	24/05/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
51K0188	02/09/2003	✔	Proposition de résolution relative à la prévention du cancer.
51K1532	23/12/2004	✔	Proposition de résolution relative à l'organisation et à l'encadrement normatif de cliniques du sein en Belgique.
51K1715	18/04/2005	✔	Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
51K1807	26/05/2005	✔	Projet de loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.
51K1783	12/05/2005	✔	Proposition de résolution relative à l'influence des missions à l'étranger sur les assurances des militaires.
51K1607	14/02/2005	✔	Projet de loi relatif aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.
51K1541	06/01/2005	✔	Projet de loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
51K1800	28/10/2004	✔	Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
51K1310	28/07/2004	✔	Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire.
51K1717	10/02/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001.
51K1725	16/02/2005	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999.
51K1726	18/02/2005	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003.
51K1713	15/04/2005	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses.
51K1791	18/05/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'Île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos.
51K1750	13/04/2005	✔	Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.
51K0455	19/11/2003	✔	Projet de loi relatif aux droits des volontaires.
51K1680	18/03/2005	✔	Projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
51K1659	11/03/2005	✔	Proposition de résolution relative à l'instauration du 17 mai comme journée nationale de lutte contre l'homophobie.
51K1739	28/04/2005	✔	Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 2005 accordant des naturalisations.
51K1744	15/03/2005	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004.
51K1656	17/03/2005	✔	Proposition de résolution relative aux droits de l'enfant dans les pays partenaires de la politique belge de coopération au développement.
51K1595	04/02/2005	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
51K1596	04/02/2005	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
51K1146	19/05/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale.
51K1646	07/03/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire.
51K1014	08/04/2004	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.
51K1425	04/11/2004	✔	Projet de loi relatif aux communications électroniques.
51K1426	04/11/2004	✔	Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques.
51K1663	15/02/2005	✔	Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964.
51K1452	22/11/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire.
51K1627	22/02/2005	✔	Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.
51K1523	04/10/2004	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000; 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001.
51K1637	25/10/2004	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite.
51K1534	23/12/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
51K1555	13/01/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1644	07/03/2005	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004.
51K1556	14/01/2005	✔	Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants.
51K1557	14/01/2005	✔	Proposition de modification du Règlement visant à assurer le dépôt dans les délais des notes de politique générale à la Chambre des représentants.
51K2977	08/03/2007	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006.
51K1451	22/11/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
51K1546	12/01/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci.
51K1937	11/07/2005	✔	Proposition de résolution relative à la promotion de la mobilité et de la sécurité routière en ce qui concerne les deux roues motorisés.
51K2177	21/12/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite.
51K2447	09/07/2003	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil.
51K2521	01/06/2006	✔	Proposition de résolution visant à augmenter le rôle des femmes dans les processus de paix.
51K2532	07/06/2006	✔	Proposition de résolution relative au cancer de la peau consécutif à une exposition prolongée au soleil.
51K1247	25/06/2004	✔	Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code.
51K1348	21/09/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques.
51K1386	14/10/2004	✔	Proposition de résolution relative au soutien, par des équipes de liaison, de la prise en charge des enfants cancéreux séjournant à domicile.
51K1137	17/05/2004	✔	Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
51K1515	17/12/2004	✔	Projet de loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et y insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis.
51K1599	07/02/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.
51K1273	07/07/2004	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
51K2615	06/07/2006	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
51K1536	30/12/2004	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire.
51K0722	22/01/2004	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
51K1350	24/09/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire.
51K1184	19/12/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire.
51K1332	06/09/2004	✔	Projet de loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV faits à Madrid le 4 octobre 1991 et de l'Annexe V, faite à Bonn les 7 -18 octobre 1991.
51K1579	31/01/2005	✔	Projet de loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
51K1449	19/11/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1440	17/11/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi.
51K1410	26/10/2004	✔	Projet de loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
51K1439	17/11/2004	✔	Projet de loi relatif à la simplification administrative.
51K1519	08/12/2003	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; 2° Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; 3° Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; 4° Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996.
51K1520	17/06/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
51K1521	17/06/2004	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002.
51K1522	20/07/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002.
51K1524	18/11/2004	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.
51K1525	24/11/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
51K1526	24/11/2004	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000.
51K1527	24/11/2004	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002.
51K1528	24/11/2004	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004.
51K1370	29/10/2004	✔	Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2005.
51K1488	06/12/2004	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004.
51K1320	30/08/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
51K1491	07/12/2004	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2005.
51K1351	27/09/2004	✔	Projet de loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.
51K1419	28/10/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
51K1314	16/08/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire.
51K1278	12/07/2004	✔	Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
51K1407	26/10/2004	✔	Projet de loi relatif aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
51K1418	28/10/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
51K1293	11/06/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970.
51K1294	11/06/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002.
51K1295	11/06/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972.
51K1296	22/04/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001.
51K1272	06/07/2004	✔	Projet de loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments.
51K1254	28/06/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale.
51K1429	05/11/2004	✔	Projet de loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol.
51K2863	25/01/2007	✔	Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
51K2937	23/02/2007	✔	Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité.
51K2947	01/03/2007	✔	Projet de loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police.
51K3002	16/03/2007	✔	Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
51K3011	21/03/2007	✔	Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.
51K3017	22/03/2007	✔	Projet de loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire.
51K3018	27/02/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
51K3019	27/02/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
51K3020	27/02/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
51K3055	02/04/2007	✔	Projet de loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer.
51K3057	02/04/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
51K3062	04/04/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
51K3067	10/04/2007	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
51K3073	12/04/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.
51K3074	12/04/2007	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K3081	17/04/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
51K3083	02/04/2007	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955.
51K3084	10/04/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
51K3085	13/03/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
51K2994	14/03/2007	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
51K0608	19/12/2003	✔	Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la commission de la protection de la vie privée.
51K0614	29/12/2003	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
51K1326	02/09/2004	✔	Révision de la Constitution Proposition de modification de la terminologie de la Constitution.
51K1387	14/10/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
51K0903	11/03/2004	✔	Projet de loi relatif à la transsexualité.
51K1257	29/06/2004	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K1194	07/06/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession.
51K1229	22/06/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.
51K1237	23/06/2004	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées.
51K0201	16/09/2003	✔	Proposition de résolution portant sur la nécessité d'estimer rapidement les moyens humains et financiers indispensables au fonctionnement du Service des créances alimentaires et à l'octroi d'avances par celui-ci, et d'inscrire les montants nécessaires lors de la confection du budget 2005.
51K1248	22/04/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles, le 10 juin 2002.
51K1249	22/04/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001.
51K1250	27/04/2004	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981.
51K1035	20/04/2004	✔	Projet de loi relatif à l'autorisation d'implantations commerciales.
51K1228	22/06/2004	✔	Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
51K1277	12/05/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.
51K1238	23/06/2004	✔	Projet de loi supprimant l'interdiction légale.
51K1275	08/07/2004	✔	Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman.
51K1221	28/04/2004	✔	Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
51K1201	10/06/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1196	08/06/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations.
51K1197	08/06/2004	✔	Projet de loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K0390	04/11/2003	✘	Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
51K1388	18/10/2004	✔	Proposition de résolution relative aux besoins des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence en général.
51K1603	11/02/2005	✔	Projet de loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie.
51K2337	14/03/2006	✔	Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen.
51K2375	28/03/2006	✔	Proposition de résolution relative au statut de Taïwan dans l'Organisation mondiale de la santé.
51K2897	07/02/2007	✔	Proposition de résolution relative à la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus.
51K2921	15/02/2007	✔	Proposition de résolution sur la paix et la sécurité en Extrême-Orient.
51K2953	05/03/2007	✔	Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux.
51K2954	05/03/2007	✔	Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés.
51K2973	08/03/2007	✔	Proposition de résolution relative aux convictions politiques et religieuses de Nawal El Saadawi et aux menaces de mort qu'elles ont entraînées.
51K2974	08/03/2007	✔	Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement.
51K2997	15/03/2007	✔	Proposition de résolution concernant des mesures visant à améliorer la gestion du secteur sylvicole dans la République démocratique du Congo (RDC).
51K3061	04/04/2007	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007.
51K3071	12/04/2007	✔	Proposition de résolution relative aux enseignements à tirer des évaluations de projets de développement.
51K3072	12/04/2007	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence.
51K3086	18/04/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007.
51K3089	23/04/2007	✔	Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
51K2199	11/01/2006	✔	Projet de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri.
51K1728	18/02/2005	✔	Révision de la Constitution. Modification de la terminologie de la Constitution.
51K2145	07/12/2005	✔	Proposition de résolution en vue de modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'accorder la qualité d'agent qualifié aux sapeurs-pompiers.
51K2903	08/02/2007	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales.
51K2978	08/03/2007	✔	Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.
51K2988	13/03/2007	✔	Projet de loi concernant certains services bancaires.
51K2995	14/03/2007	✔	Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat.
51K3009	20/03/2007	✔	Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
51K3021	29/01/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
51K3023	21/11/2006	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre.
51K3024	15/02/2007	✔	Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives.
51K3027	26/03/2007	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007.
51K3047	30/03/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
51K3048	08/03/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005.
51K3049	14/03/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
51K3050	14/03/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
51K3051	14/03/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
51K3052	14/03/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration (OIM).
51K3054	26/03/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention.
51K3060	04/04/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.
51K3063	04/04/2007	✔	Projet de loi relatif aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
51K1242	24/06/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle.
51K2845	11/01/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K2236	31/01/2006	✔	Proposition de résolution relative à la consommation de médicaments dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins.
51K2293	15/02/2006	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés.
51K2341	15/03/2006	✔	Projet de loi réformant le divorce.
51K2368	24/03/2006	✔	Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil.
51K2446	27/04/2006	✔	Projet de loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom.
51K2506	19/05/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.
51K2540	09/06/2006	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal.
51K2586	29/06/2006	✔	Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré.
51K2655	25/07/2006	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage.
51K2771	25/04/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
51K2787	04/12/2006	✔	Projet de loi relatif au statut fiscal des sportifs rémunérés.
51K2802	11/12/2006	✔	Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance.
51K2928	16/02/2007	✔	Projet de loi relatif à la sécurité civile.
51K2965	07/03/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
51K2966	07/03/2007	✔	Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients.
51K2967	07/03/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective.
51K2983	09/03/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
51K2984	18/11/2004	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux.
51K2987	13/03/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
51K2989	14/03/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées.
51K2991	15/03/2007	✔	Proposition de résolution relative à certains problèmes liés à la mise en oeuvre et au respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
51K2999	14/02/2007	✔	Projet de loi relatif à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
51K3012	22/03/2007	✔	Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
51K3053	21/03/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
51K1159	26/05/2004	✔	Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnees le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans.
51K2689	26/09/2006	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
51K2720	26/10/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
51K2721	26/10/2006	✔	Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
51K2722	26/10/2006	✔	Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
51K2723	26/10/2006	✔	Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
51K2765	23/11/2006	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.
51K2766	23/11/2006	✔	Proposition de résolution relative à la mise en place d'un marquage routier approprié aux abords des écoles.
51K2842	11/01/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles.
51K2880	31/01/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
51K2891	04/05/2006	✔	Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
51K2917	12/02/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
51K2920	14/02/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
51K2922	23/12/2006	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
51K2923	23/12/2006	✔	Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux.
51K2940	27/02/2007	✔	Projet de loi relatif aux accords de consommation.
51K2951	02/03/2007	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.
51K2963	07/03/2007	✔	Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
51K2964	07/03/2007	✔	Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
51K2972	08/03/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée.
52K1338	08/07/2008	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption.
52K1546	05/11/2008	✔	Proposition de résolution relative à l'attractivité de la médecine générale en particulier en zone rurale et en zone déficitaire.
52K2380	10/03/2009	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille.
52K2467	09/03/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
52K2468	10/03/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
52K2486	15/03/2010	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique.
52K2493	17/03/2010	✔	Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
52K2199	14/10/2009	✔	Proposition de résolution visant à inscrire la question d'un salaire minimum situé au-dessus du seuil de pauvreté dans chaque pays européen à l'agenda de la présidence belge de l'Union européenne en 2010.
52K2475	10/03/2010	✔	Projet de loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
52K1838	20/02/2009	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle.
52K2005	26/05/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur.
52K2240	12/11/2009	✔	Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (I).
52K2241	12/11/2009	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (II).
52K2386	27/01/2010	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
52K0899	28/02/2008	✔	Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
52K1211	03/06/2008	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire.
52K1696	19/12/2007	✔	Projet de loi relatif à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public.
52K2165	17/09/2009	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil.
52K1755	26/01/2009	✔	Projet de loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil.
52K1812	13/02/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes.
52K2271	05/02/2009	✔	Projet de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001.
52K2300	04/12/2009	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002.
52K2301	04/12/2009	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2005.
53K3352	11/02/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions concernant la mobilité.
51K2498	18/05/2006	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la "canne jaune".
51K2534	08/06/2006	✔	Projet de loi relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
51K2595	17/05/2006	✔	Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.
51K2566	16/06/2006	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
51K2596	03/07/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
51K2558	16/03/2006	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.
51K2559	31/03/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004.
51K2560	12/04/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001.
51K2561	12/04/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
51K2562	24/04/2006	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004.
51K2604	05/05/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003.
51K2605	05/05/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005.
51K2606	16/05/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991.
51K2607	16/05/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
51K2576	13/10/2005	✔	Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
51K2594	03/07/2006	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
51K2478	10/05/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K2479	10/05/2006	✔	Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.
51K2497	18/05/2006	✔	Projet de loi concernant GSM-R.
51K2519	31/05/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
51K1843	07/06/2005	✔	Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes.
51K2520	31/05/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
51K2516	30/05/2006	✔	Projet de loi portant fusion de la Société fédérale d'investissement et de la Société fédérale de Participations.
51K1763	04/05/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale.
51K2303	17/02/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine.
51K2491	18/05/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
51K2556	16/06/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
51K2486	16/05/2006	✔	Projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
51K1952	15/07/2005	✔	Proposition de résolution relative à l'attitude et à l'action politiques à l'égard d'une convention internationale sur le commerce des armes.
51K2585	29/06/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
51K2518	31/05/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2449	30/04/2006	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2006.
51K2511	22/05/2006	✔	Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
51K2488	16/05/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la seconde guerre mondiale.
51K2455	03/05/2006	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'Ecole royale militaire.
51K1610	15/02/2005	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.
51K2501	09/03/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003.
51K2502	27/03/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004.
51K2523	12/04/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004.
51K2420	18/04/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.
51K2437	24/04/2006	✔	Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
51K1566	24/01/2005	✔	Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes".
51K2413	12/04/2006	✔	Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
51K2263	07/02/2006	✔	Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
51K2243	02/02/2006	✔	Projet de loi modifiant l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
51K2047	26/10/2005	✔	Projet de loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
51K2106	24/11/2005	✔	Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
51K0675	13/01/2004	✔	Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès.
51K2181	22/12/2005	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire.
51K2302	16/02/2006	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
51K2254	09/10/2003	✔	Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil.
51K2280	22/12/2005	✔	Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques.
51K1774	09/05/2005	✔	Proposition de résolution concernant l'Iran.
51K2180	21/12/2005	✔	Projet de loi sur la protection de la concurrence économique.
51K1284	12/07/2004	✔	Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal.
51K2193	29/12/2005	✔	Projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal.
51K2305	21/02/2006	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.
51K1855	10/06/2005	✔	Proposition de résolution visant à inclure le gilet de sécurité réfléchissant dans la liste des accessoires de sécurité obligatoires et à rendre obligatoire, le port de ce gilet par le conducteur suite à un accident ou à une panne.
51K2392	10/02/2006	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et de la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005.
51K2393	13/03/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005.
51K2342	15/03/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006.
51K2028	14/10/2005	✔	Proposition modifiant le règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des résolutions.
51K2245	02/02/2006	✔	Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.
51K2127	30/11/2005	✔	Projet de loi relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.
51K2100	26/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
51K2223	23/01/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
51K2211	11/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999.
51K2212	23/11/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.
51K2247	29/11/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005.
51K2248	20/12/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing, le 3 décembre 1999.
51K2249	18/01/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005.
51K2179	21/12/2005	✔	Projet de loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
51K1935	01/04/2005	✔	Projet de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions.
51K1881	22/06/2005	✘	Proposition de résolution relative à la reconnaissance du droit à une mobilité de base minimale garantie.
51K2266	08/02/2006	✔	Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté Germanophone.
51K2267	08/02/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005.
51K2265	08/02/2006	✔	Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
51K1880	21/06/2005	✔	Projet de loi relatif aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions.
51K2190	27/12/2005	✔	Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée.
51K2192	28/12/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.
51K2157	14/12/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
51K2009	29/09/2005	✔	Projet de loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police.
51K2002	22/09/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
51K2108	24/11/2005	✔	Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
51K1920	07/07/2005	✔	Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.
51K1992	08/09/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
51K1993	08/09/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
51K1901	30/06/2005	✔	Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil.
51K2115	01/06/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003.
51K2116	17/08/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992.
51K2117	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002.
51K2118	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001.
51K2119	03/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002.
51K2120	03/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002.
51K2121	11/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991.
51K2122	11/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine.
51K2169	20/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
51K2168	12/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000.
51K2167	12/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996.
51K2166	03/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
51K2165	03/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement bilatérale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signée à Addis Ababa le 9 avril 2001.
51K2164	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention générale de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Durban le 8 juillet 2002 2° Convention régissant l'assistance technique entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Pretoria le 18 octobre 2002.
51K2098	22/11/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2099	22/11/2005	✔	Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation.
51K2055	28/10/2005	✔	Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.
51K2043	03/11/2005	✔	Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2006.
51K2123	28/11/2005	✔	Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 "Défense nationale".
51K2087	16/11/2005	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2006.
51K2128	30/11/2005	✔	Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
51K2029	14/10/2005	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement.
51K2030	14/10/2005	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
51K1861	15/06/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1943	13/07/2005	✔	Proposition de résolution relative aux violences sexuelles en République démocratique du Congo.
51K1651	06/11/2003	✔	Projet de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.
51K1309	28/07/2004	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes.
51K1954	18/07/2005	✔	Projet de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée.
51K1969	25/07/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement.
51K2018	04/10/2005	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003.
51K1991	08/09/2005	✔	Projet de loi portant création du "Service des Pensions du Secteur Public".
51K1964	13/01/2005	✔	Projet de loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
51K2020	11/10/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1989	01/09/2005	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1995.
51K2012	03/10/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
51K1911	04/07/2005	✔	Projet de loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles.
51K1967	20/07/2005	✔	Projet de loi relatif à la simplification administrative II.
51K1974	01/08/2005	✔	Projet de loi portant suppression des titres au porteur.
51K1662	30/04/2004	✔	Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré.
51K2011	03/10/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004.
51K2027	13/10/2005	✔	Projet de loi relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.
51K1642	02/03/2005	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005.
51K2021	12/10/2005	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption.
51K1832	01/07/2004	✔	Projet de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.
51K1762	02/05/2005	✔	Projet de loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.
51K1930	03/06/2005	✔	Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999.
51K1931	07/06/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998.
51K1932	07/06/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles le 5 octobre 2000.
51K1933	07/06/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrein en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002.
51K1934	16/06/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
51K1845	07/06/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1922	07/07/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K0169	14/08/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances.
51K1645	07/03/2005	✔	Projet de loi instituant le système d'information Phenix.
51K1907	01/04/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les régions et les communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.
51K1406	25/10/2004	✔	Proposition de résolution visant à développer et relancer les relations diplomatiques et un partenariat privilégié entre l'Amérique latine, la Belgique et l'Union européenne.
51K1545	12/01/2005	✔	Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires.
51K1883	23/06/2005	✔	Proposition de résolution relative à l'engagement de la Belgique en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la coopération internationale.
51K1877	20/10/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints.
51K1878	15/04/2005	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens.
51K1895	28/06/2005	✔	Projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
51K1732	25/04/2005	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
51K1844	07/06/2005	✔	Projet de loi relatif aux pensions des travailleurs indépendants.
51K1687	22/03/2005	✔	Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.
51K1821	31/05/2005	✔	Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
51K1822	31/05/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
51K1859	14/06/2005	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime.
51K1811	26/05/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses.
51K1857	14/06/2005	✔	Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.
51K1559	14/01/2005	✔	Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs.
51K1836	07/06/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand.
51K1560	14/01/2005	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
51K2918	14/02/2007	✔	Projet de loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 - Section 16 "Défense nationale".
51K2936	21/02/2007	✔	Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement.
51K2943	26/02/2007	✔	Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle.
51K2944	26/02/2007	✔	Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle.
51K2979	19/01/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006.
51K2980	24/01/2007	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
51K2981	24/01/2007	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006.
51K2982	15/02/2007	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004.
51K0799	12/02/2004	✔	Projet de loi relatif à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
51K2878	30/01/2007	✔	Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone.
51K2879	30/01/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote.
51K2996	15/03/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambre fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
51K2567	23/11/2005	✔	Projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.
51K2767	23/11/2006	✔	Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé.
51K2819	22/06/2006	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale.
51K2844	11/01/2007	✔	Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme.
51K2852	18/01/2007	✔	Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
51K2873	29/01/2007	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
51K2874	29/01/2007	✔	Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer.
51K2877	31/01/2007	✔	Projet de loi relatif aux pensions du secteur public.
51K2894	06/02/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
51K2194	14/11/2003	✔	Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs.
51K2608	01/03/2006	✔	Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
51K2609	01/03/2006	✔	Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
51K2610	06/07/2006	✔	Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution.
51K2611	01/03/2006	✔	Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
51K2612	21/12/2005	✔	Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
51K2613	21/12/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
51K2790	06/12/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite de contrats à durée déterminée.
51K2799	31/05/2006	✔	Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
51K2811	14/12/2006	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
51K2833	05/12/2006	✔	Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions.
51K2841	10/01/2007	✔	Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
51K2843	11/01/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
51K2859	24/01/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
51K2876	29/01/2007	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID).
51K2904	24/01/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005.
51K2905	27/10/2006	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), faits à Marrakech le 18 octobre 2002.
51K2906	09/11/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières.
51K2907	14/11/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000.
51K2908	17/11/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003.
51K2909	17/11/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002.
51K2910	17/11/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
51K2911	17/11/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002.
51K2912	17/11/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004.
51K2913	17/11/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005.
51K2914	24/11/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003.
51K2915	24/11/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005.
51K2459	03/05/2006	✔	Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un cadre législatif concernant les paramoteurs.
51K2503	28/03/2006	✔	Projet de loi créant un Conseil consultatif fédéral des aînés.
51K2527	02/06/2006	✔	Projet de loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.
51K2798	20/07/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
51K2834	05/01/2007	✔	Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition.
51K2835	05/01/2007	✔	Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du ... relative aux offres publiques d'acquisition.
51K2848	15/01/2007	✔	Projet de loi relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
51K2849	15/01/2007	✔	Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
51K2383	29/03/2006	✔	Proposition de résolution visant à assurer une haute qualité du service postal universel.
51K2394	25/04/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté.
51K2710	16/10/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
51K2730	06/11/2006	✔	Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit.
51K2747	14/11/2006	✔	Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.
51K2756	20/11/2006	✔	Projet de loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
51K2775	27/11/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
51K2780	29/11/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.
51K2781	29/11/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
51K2788	05/12/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
51K2823	25/04/2005	✔	Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux.
51K2836	08/01/2007	✔	Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière.
51K2839	09/01/2007	✔	Projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux.
51K2858	23/01/2007	✔	Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
51K2865	25/01/2007	✔	Proposition de résolution relative à la condamnation à mort de cinq infirmières et d'un médecin en Libye.
51K1085	03/05/2004	✔	Proposition de résolution relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité obligatoires pour les vélos et leurs éléments.
51K1882	22/06/2005	✔	Proposition de résolution relative à la création d'un Institut d'analyse des accidents de la route.
51K2762	22/11/2006	✔	Proposition de résolution relative aux paradis fiscaux.
51K2769	24/11/2006	✔	Projet de loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
51K2831	22/12/2006	✔	Projet de loi portant diverses modifications en matière d'accises.
51K2412	10/04/2006	✔	Projet de loi relatif à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques.
51K2548	14/06/2006	✔	Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
51K2634	12/07/2006	✔	Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
51K2677	06/09/2006	✔	Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption.
51K2748	14/11/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
51K2749	14/11/2006	✔	Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves.
51K2791	07/12/2006	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1997.
51K2792	07/12/2006	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1998.
51K2824	19/12/2006	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
51K2829	07/11/2006	✔	Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
51K2764	22/11/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
51K2772	27/11/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
51K2812	16/06/2006	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984.
51K2813	28/09/2006	✔	Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988.
51K2814	28/09/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
51K2815	20/10/2006	✔	Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983.
51K2816	20/10/2006	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999.
51K2817	20/10/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Bruxelles le 26 février 2003.
51K2818	20/10/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005.
51K2514	29/05/2006	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
51K2759	20/11/2006	✔	Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.
51K2680	07/09/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
51K2704	31/10/2006	✔	Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2007.
51K2763	22/11/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
51K2770	23/11/2006	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006.
51K2803	11/12/2006	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.
51K2750	14/11/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons.
51K2760	21/11/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2761	21/11/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
51K2793	07/12/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
51K2794	07/12/2006	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption.
51K2820	04/12/2006	✔	Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.
51K2821	04/12/2006	✔	Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone.
51K2654	24/07/2006	✔	Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale.
51K2724	31/07/2006	✔	Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.
51K2745	14/11/2006	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement.
51K2753	16/11/2006	✔	Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée.
51K2758	17/11/2006	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
51K2768	23/11/2006	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007.
51K2783	28/09/2006	✔	Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988.
51K2785	18/10/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal International du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997.
51K2467	07/07/2004	✔	Projet de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques.
51K2597	03/07/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie.
51K2646	11/05/2006	✔	Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
51K2672	04/09/2006	✔	Proposition de résolution relative à la réduction de la mortalité infantile dans les pays où la coopération belge au développement est active.
51K2691	27/09/2006	✔	Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile.
51K2715	19/10/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
51K2716	19/10/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
51K2736	13/06/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005.
51K2737	13/06/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005.
51K2738	11/07/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques.
51K2739	11/07/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002.
51K2740	19/07/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002.
51K2741	19/07/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005.
51K2742	04/10/2006	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005.
51K2746	20/11/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
51K2755	17/11/2006	✔	Projet de loi relatif à la sûreté maritime.
51K2686	19/09/2006	✔	Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
51K2687	19/09/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires.
51K2743	10/11/2006	✔	Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.
51K2411	10/04/2006	✔	Projet de loi relatif à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés.
51K2464	04/05/2006	✔	Projet de loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
51K2546	13/06/2006	✔	Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales.
51K2590	28/06/2006	✔	Projet de loi relatif à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
51K2653	20/07/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
51K2717	20/10/2006	✔	Projet de loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté.
51K2614	05/07/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
51K2616	06/07/2006	✔	Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques.
51K2632	12/07/2006	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K2644	29/05/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
51K2645	09/06/2006	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005.
51K2648	09/03/2006	✔	Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public.
51K2665	23/08/2006	✔	Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca.
51K2674	06/09/2006	✔	Projet de loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K2675	06/09/2006	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
51K2676	06/09/2006	✔	Projet de loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques.
51K2692	28/09/2006	✔	Projet de loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K2700	06/10/2006	✔	Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
51K2707	16/10/2006	✔	Projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés.
51K2719	26/10/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
51K2405	06/04/2006	✔	Projet de loi relatif aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie.
51K2599	05/07/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir ses factures par courrier électronique.
51K2600	05/07/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique.
52K1828	18/02/2009	✔	Proposition de résolution concernant l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement.
52K2031	03/06/2009	✔	Proposition de résolution concernant la survie des communautés chrétiennes et des minorités religieuses et philosophiques au Proche-Orient, au Moyen-Orient et dans le reste du monde.
52K2122	16/07/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
52K2171	25/09/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
52K2177	29/09/2009	✔	Projet de loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés.
52K2313	07/12/2009	✔	Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
52K2319	01/04/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970.
52K2320	05/10/2009	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003.
52K2321	03/11/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplimatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008.
52K2357	13/11/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006.
52K2358	24/11/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008.
52K2376	21/01/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
52K0521	11/12/2007	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales.
52K2247	13/11/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules.
52K2248	13/11/2009	✔	Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne.
52K2249	13/11/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
52K2250	13/11/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
52K2333	17/12/2009	✔	Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009.
52K1113	17/01/2008	✔	Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
52K1114	17/01/2008	✔	Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle".
52K2214	21/10/2009	✔	Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime.
52K2305	04/12/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.
52K2230	28/10/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
52K1477	14/10/2008	✔	Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des adolescents séjournant en hôpitaux ou en services psychiatriques.
52K1977	06/05/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
52K1992	15/05/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard.
52K2105	29/04/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988.
52K2193	08/10/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
52K2232	15/09/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008.
52K2242	09/07/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006.
52K2244	14/07/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007.
52K2245	15/09/2009	✔	Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
52K2263	19/11/2009	✔	Proposition de résolution en vue de la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique de Copenhague du 7 au 18 décembre 2009.
52K2211	20/10/2009	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter.
52K2067	22/06/2009	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
52K2076	29/01/2009	✔	Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
52K2107	01/07/2009	✔	Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
52K2108	01/07/2009	✔	Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
52K2156	11/09/2009	✔	Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
52K1334	07/07/2008	✔	Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
52K1803	15/01/2009	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce.
52K2051	16/06/2009	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
52K2066	22/06/2009	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003.
52K2064	18/06/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière.
52K2069	22/06/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés.
52K2093	02/07/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
52K1239	11/06/2008	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage.
52K1935	17/04/2008	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium.
52K1985	12/05/2009	✔	Projet de loi relatif à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation.
52K2018	12/03/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
52K2027	03/06/2009	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de taxe sur la valeur ajoutée.
52K2035	05/06/2009	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi programme du 8 juin 2008.
52K1990	24/03/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007.
52K2015	29/04/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
52K1991	22/04/2009	✔	Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
52K2013	17/02/2009	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988.
52K2014	17/02/2009	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987.
52K1708	06/01/2009	✔	Proposition de résolution relative aux médicaments destinés aux enfants.
52K1845	02/03/2009	✔	Proposition de résolution relative aux soins pédiatriques à domicile.
52K1856	05/03/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage.
52K0764	01/02/2008	✔	Proposition de résolution relative à l'utilisation de l'Ecoscore.
52K1633	02/12/2008	✔	Projet de loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant.
52K1811	13/02/2009	✔	Proposition de résolution relative aux nanosciences et aux nanotechnologies.
52K1936	22/01/2004	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
52K1949	05/12/2008	✔	Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers.
52K1283	12/07/2007	✔	Projet de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
52K1918	03/10/2007	✔	Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale.
52K1924	01/04/2009	✔	Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
52K1933	18/02/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001.
52K1934	23/02/2009	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996.
52K1951	24/04/2009	✔	Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
52K1952	24/04/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
52K1450	03/10/2008	✔	Proposition de résolution visant à promouvoir un usage économe et responsable des véhicules fonctionnant à l'énergie fossile.
52K1938	25/04/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
52K0076	30/07/2007	✔	Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun.
52K1251	16/06/2008	✔	Proposition de résolution relative à l'amélioration des possibilités de traitement préventif de la bronchiolite à VRS chez les prématurés et chez les autres jeunes enfants faisant partie d'un groupe à risque.
52K1890	18/03/2009	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
52K1891	18/03/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin.
52K1881	13/03/2009	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 - Section 14 "SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement".
52K1273	23/06/2008	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles.
52K1284	28/02/2008	✔	Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères.
52K1694	29/05/2008	✔	Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
52K1879	08/04/2008	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
52K1907	26/03/2009	✔	Proposition de résolution demandant au gouvernement belge de condamner les propos inacceptables du pape lors de son voyage en Afrique, et de protester officiellement auprès du Saint-Siège.
52K1335	07/07/2008	✔	Proposition de résolution visant à améliorer la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs lors de leurs achats de GSM et à protéger la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique.
52K1784	03/02/2009	✔	Projet de loi relatif aux concours officiels d'excellence professionnelle.
52K1798	05/02/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
52K1799	05/02/2009	✔	Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
52K1813	13/02/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
52K1814	16/02/2009	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
52K1851	03/03/2009	✔	Projet de loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts au Grand-Duché de Luxembourg.
52K1858	09/02/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999.
52K1859	05/02/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004.
52K1862	06/03/2009	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2001 et certaines années antérieures.
52K1863	06/03/2009	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2002.
52K1887	17/03/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
52K1675	19/06/2008	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants.
52K1742	16/01/2009	✔	Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
52K1752	16/12/2008	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.
52K1774	07/01/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008.
52K1807	12/02/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
52K1808	12/02/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
52K0505	05/12/2007	✔	Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action en ce qui concerne les affections rares et les médicaments orphelins.
52K1149	09/05/2008	✔	Projet de loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
52K1677	12/12/2008	✔	Proposition de résolution relative aux féminicides en Amérique centrale et au Mexique.
52K1695	12/07/2007	✔	Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
52K0743	30/01/2008	✔	Proposition de résolution relative à la campagne contre le "repassage des seins" dans les pays en développement.
52K1730	08/01/2009	✔	Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle.
52K1507	22/10/2008	✔	Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
52K1508	22/10/2008	✔	Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
52K1663	11/12/2008	✔	Projet de loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés.
52K1631	01/12/2008	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2009.
52K1181	21/05/2008	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique.
52K1606	24/11/2008	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent.
52K0555	13/12/2007	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour habitation propre et unique.
52K1187	28/08/2007	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes.
52K1398	24/07/2008	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005.
52K1492	16/10/2008	✔	Projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
52K1207	02/06/2008	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2006 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
52K0160	01/10/2007	✔	Projet de loi relatif à la continuité des entreprises.
52K1310	02/07/2008	✔	Projet de loi transposant les directives 2005/36/EG et 2006/100/EG et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.
52K1434	16/09/2008	✔	Projet de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
52K1448	01/10/2008	✔	Projet de loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption.
52K1233	09/06/2008	✔	Proposition de résolution visant à instaurer un moratoire universel sur la peine de mort.
52K0765	01/02/2008	✔	Proposition de résolution relative aux viols utilisés comme arme de guerre au Congo.
52K1168	15/05/2008	✔	Proposition de résolution relative à la mortalité maternelle.
52K1229	21/05/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
52K1230	22/05/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
52K1248	12/06/2008	✔	Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria.
52K1257	17/06/2008	✔	Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
52K1276	25/06/2008	✔	Projet de loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009.
52K1278	25/06/2008	✔	Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré.
52K1323	02/04/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques.
52K1324	10/04/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
52K1325	06/06/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
52K1326	13/05/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003.
52K1327	13/05/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004.
52K1328	13/05/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004.
52K1329	13/05/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005.
52K1330	26/05/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006.
52K1331	23/05/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006.
52K1332	23/05/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006.
52K1333	10/06/2008	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
52K0832	12/07/2007	✔	Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
52K1032	07/04/2008	✔	Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints.
52K1174	31/07/2007	✔	Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.
52K1186	22/05/2008	✔	Proposition de résolution visant à interdire l'utilisation de dispositifs répulsifs anti-jeunes de type "Mosquito".
52K1246	12/06/2008	✔	Proposition de résolution relative à la solidarité à apporter aux autorités et au peuple chinois, suite au tremblement de terre survenu dans le région du Sichuan, en Chine, dans le cadre des actions prises par le Gouvernement belge.
52K1150	31/01/2008	✔	Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980.
52K1151	12/03/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.
52K1152	12/03/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet 2006.
52K1153	12/03/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006.
52K1154	12/03/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007.
52K1155	13/03/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006.
52K1156	02/04/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
52K1188	26/07/2007	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins.
52K1047	10/04/2008	✔	Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'homme en Chine et à la question tibétaine à l'occasion des Jeux olympiques de 2008.
52K1173	12/07/2007	✔	Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil.
52K1225	05/06/2008	✔	Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations.
52K0175	09/10/2007	✔	Révision de la Constitution. Révision de l'article 22bis de la Constitution.
52K0355	13/11/2007	✔	Proposition de résolution visant la reconnaissance officielle par la Belgique de la date du 10 octobre comme Journée contre la peine de mort.
52K1185	22/05/2008	✔	Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations.
52K1069	11/04/2008	✔	Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.
52K1106	25/04/2008	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008.
52K0253	23/10/2007	✔	Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie.
52K0510	06/12/2007	✔	Proposition de résolution relative à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties.
52K1057	13/02/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997.
52K1058	13/02/2008	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001.
52K1059	13/02/2008	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003.
52K1060	13/02/2008	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004.
52K1061	29/02/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV, et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996.
52K1062	20/02/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention.
52K1063	29/02/2008	✔	Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998.
52K1064	05/03/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007.
52K1065	01/10/2007	✔	Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement en fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement.
52K1143	07/05/2008	✔	Proposition de modification du texte adopté de la proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale, en ce qui concerne la composition de la commission.
52K0915	23/01/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 juin 2006.
52K0916	30/01/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001.
52K0917	30/01/2008	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005.
52K0984	31/01/2008	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signées à Bangkok le 12 novembre 2005.
52K0986	30/01/2008	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992.
52K0987	12/07/2007	✔	Projet de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire.
52K0989	12/07/2007	✔	Projet de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire.
52K0980	17/03/2008	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1999.
52K0981	17/03/2008	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2000.
52K0034	12/07/2007	✔	Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale.
52K0955	29/02/2008	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.
52K0959	12/07/2007	✔	Projet de loi modifiant l'article 587 du Code civil.
52K0504	05/12/2007	✔	Proposition de résolution relative à la recherche sur les affections cérébrales et à une meilleure prévention de l'accident vasculaire cérébral (AVC).
52K0721	24/01/2008	✔	Proposition de résolution relative aux enfants abandonnés dans des orphelinats et des établissements psychiatriques dans les pays de l'ancien bloc de l'Est (aujourd'hui membres de l'Union européenne).
52K0762	09/01/2008	✔	Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours.
52K0846	20/02/2008	✔	Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout.
52K0688	16/01/2008	✔	Proposition de résolution visant à lutter contre les violences sexuelles à l'égard des femmes dans les zones de conflit.
52K0554	13/12/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle.
52K0556	13/12/2007	✔	Projet de loi contentant le 4ème ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007.
52K0517	10/12/2007	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K0518	10/12/2007	✔	Projet de loi portant dispositions diverses (II).
52K0594	19/12/2007	✔	Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.
52K0595	19/12/2007	✔	Projet de loi concernant les badges d'identification d'aéroport.
52K0596	19/12/2007	✔	Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
52K0597	19/12/2007	✔	Projet de loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007.
52K0282	26/10/2007	✔	Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
52K0407	21/11/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
52K0476	29/11/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
52K0489	06/11/2007	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
52K0278	25/10/2007	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2008.
52K0455	28/11/2007	✔	Proposition de résolution relative à la limitation du changement climatique mondial à deux degrés Celsius, à la préparation de la Conférence de Bali sur le changement climatique et ses suites.
52K0257	23/10/2007	✔	Projet de loi relatif aux élections sociales de l'année 2008.
52K0258	23/10/2007	✔	Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (2).
52K0167	02/10/2007	✔	Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008.
53K3419	03/03/2014	✔	Proposition de résolution relative aux efforts consentis par la Belgique en vue d'assurer un enseignement de qualité dans les pays du Sud.
53K3453	17/01/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013.
53K3454	06/02/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013.
53K3460	19/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours.
53K3484	24/03/2014	✔	Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
53K3487	25/03/2014	✔	Proposition de résolution concernant la protection de la communauté chrétienne et des autres minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
53K3491	27/03/2014	✔	Projet de loi relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
53K3493	27/03/2014	✔	Projet de loi relatif à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques.
53K3502	11/02/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990.
53K3503	18/02/2014	✔	Projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale.
53K3504	20/02/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013.
53K3505	26/02/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013.
53K3506	26/02/2014	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013.
53K3507	27/02/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012.
53K3508	13/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
53K3510	28/03/2014	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire".
53K3518	03/04/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement.
53K3523	18/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice.
53K3524	18/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions à la politique criminelle et à la politique de sécurité.
53K3526	12/12/2013	✔	Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes.
53K3527	21/02/2013	✔	Projet de loi relatif à l'internement de personnes.
53K3530	25/03/2014	✔	Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
53K3531	25/03/2014	✔	Projet de loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice.
53K3532	21/01/2014	✔	Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente.
53K3534	19/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme "International Oceanographic Data and Information Exchange", fait à Paris le 18 juillet 2005.
53K3535	19/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006.
53K3536	19/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007.
53K3537	19/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004.
53K3538	19/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.
53K3539	19/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004. 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004.
53K3540	19/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008.
53K3541	21/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement.
53K3542	21/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, fait à New York le 30 août 1961.
53K3543	25/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006.
53K3544	25/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004.
53K3545	25/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, et 2° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009.
53K3546	25/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004.
53K3547	27/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012.
53K3548	27/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012.
53K3549	27/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session.
53K3550	27/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008.
53K3552	10/04/2014	✔	Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K3553	10/04/2014	✔	Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K3555	11/04/2014	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
53K1071	19/01/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers.
53K3385	19/02/2014	✔	Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard de la communauté LGBT en Ouganda.
53K3427	10/03/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K3431	10/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
53K3434	10/03/2014	✔	Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public.
53K3452	06/02/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires.
53K3456	14/03/2014	✔	Projet de loi concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant.
53K3466	19/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison.
53K3473	20/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses.
53K3476	20/03/2014	✔	Projet de loi relatif aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux.
53K3477	20/03/2014	✔	Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
53K3479	21/03/2014	✔	Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
53K3490	27/03/2014	✔	Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
53K3497	27/03/2014	✔	Projet de loi relatif aux sociétés immobilières réglementées.
53K3499	28/03/2014	✔	Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail.
53K3500	28/03/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3501	26/02/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
53K3511	28/03/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
53K0576	17/11/2010	✔	Projet de loi relatif au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
53K0622	18/11/2010	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants.
53K3089	24/10/2013	✔	Proposition de résolution relative à l'organisation de la coupe du monde de football par le Qatar en 2022 et au respect des droits humains fondamentaux et de conditions de travail décentes sur les chantiers de construction.
53K3149	26/11/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
53K3283	10/01/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
53K3297	17/01/2014	✔	Projet de loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination.
53K3345	06/02/2014	✔	Proposition de résolution relative à l'atrophie multisystématisée (MSA).
53K3353	11/02/2014	✔	Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
53K3356	12/02/2014	✔	Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I).
53K3388	20/02/2014	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
53K3390	20/02/2014	✔	Projet de loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
53K3401	25/02/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
53K3406	26/02/2014	✔	Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit.
53K3413	03/03/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3414	03/03/2014	✔	Projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier.
53K3420	05/03/2014	✔	Projet de loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives.
53K3439	12/03/2014	✔	Projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
53K3449	25/10/2012	✔	Projet de loi relatif à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel.
53K3450	13/09/2013	✔	Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs.
53K3457	18/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
53K3458	18/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice.
53K3462	19/03/2014	✔	Proposition de modifications techniques du Règlement en vue de son adaptation à la diminution du nombre de fonctions spéciales.
53K3463	19/03/2014	✔	Proposition de modifications techniques du Règlement de la Chambre des représentants à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
53K3464	19/03/2014	✔	Proposition de modifications du Règlement de la Chambre des représentants qui résultent de diverses modifications législatives.
53K3465	19/03/2014	✔	Proposition de modification des articles 39 et 149 du Règlement de la Chambre des représentants.
53K3467	19/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
53K3469	20/03/2014	✔	Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
53K3472	20/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
53K3474	20/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique.
53K3483	24/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre.
53K2871	19/04/2012	✔	Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée.
53K2986	20/06/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
53K3243	12/12/2013	✔	Projet de loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
53K3337	04/02/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation.
53K3348	10/02/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d'orientation RER.
53K3359	13/02/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.
53K3373	07/11/2012	✔	Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN.
53K3391	21/02/2014	✔	Projet de loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.
53K3392	21/02/2014	✔	Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins.
53K3393	21/02/2014	✔	Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
53K3394	21/02/2014	✔	Projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées.
53K3395	21/02/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
53K3399	24/02/2014	✔	Projet de loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
53K3402	26/02/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
53K3408	27/02/2014	✔	Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires.
53K3409	27/02/2014	✔	Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes.
53K3421	05/03/2014	✔	Projet de loi portant insertion dans le XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
53K3422	05/03/2014	✔	Projet de loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
53K3423	05/03/2014	✔	Projet de loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K3429	10/03/2014	✔	Projet de loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions.
53K3430	10/03/2014	✔	Projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
53K3441	12/03/2014	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges.
53K3445	13/03/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat.
53K3482	21/03/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013.
53K3145	25/11/2013	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
53K3273	08/01/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
53K3287	10/01/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
53K3344	06/02/2014	✔	Projet de loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
53K3346	15/01/2014	✔	Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
53K3354	12/02/2014	✔	Projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
53K3355	12/02/2014	✔	Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
53K3360	13/02/2014	✔	Projet de loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique.
53K3361	13/02/2014	✔	Projet de loi relatif aux assurances.
53K3377	17/02/2014	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
53K3378	17/02/2014	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière.
53K3379	17/02/2014	✔	Projet de loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
53K3381	18/02/2014	✔	Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime.
53K3384	18/02/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux.
53K3387	20/02/2014	✔	Projet de loi ancrant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour les autorités publiques et portant simplification et assimilation des formulaires électroniques et papier.
53K3397	24/02/2014	✔	Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique.
53K3400	25/02/2014	✔	Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
53K3404	26/02/2014	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef.
53K3405	26/02/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire.
53K3415	04/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants.
53K3416	04/03/2014	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.
53K3417	04/03/2014	✔	Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
53K3418	04/03/2014	✔	Projet de loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants.
53K3428	10/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
53K3432	10/03/2014	✔	Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
53K3433	10/03/2014	✔	Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
53K3274	08/01/2014	✔	Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire.
53K3299	17/01/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
53K3300	17/01/2014	✔	Projet de loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K3301	17/01/2014	✔	Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique.
53K3313	01/10/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011.
53K3314	04/10/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012.
53K3315	14/10/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010.
53K3316	14/10/2013	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010.
53K3323	29/01/2014	✔	Projet de loi relatif à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME.
53K3333	31/01/2014	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
53K3342	06/02/2014	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
53K3347	27/12/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
53K3349	10/02/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
53K3357	12/02/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
53K3364	14/10/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009.
53K3365	14/10/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009.
53K3366	29/10/2013	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à liinstitution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service d'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008.
53K3367	29/10/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009.
53K3368	29/10/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009.
53K3369	29/10/2013	✔	Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d'amendement à l'Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011.
53K3370	05/11/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996.
53K3371	08/11/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013.
53K3372	10/12/2013	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008.
53K3375	17/02/2014	✔	Projet de loi portant mesures d'optimalisation des services de police.
53K3376	17/02/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace.
53K3386	19/02/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
53K3098	25/10/2013	✔	Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
53K3339	06/02/2014	✔	Projet de loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
53K3340	06/02/2014	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
53K2409	31/07/2012	✘	Proposition de résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie.
53K3133	13/11/2013	✘	Proposition de résolution relative aux Jeux olympiques d'hiver en Russie.
53K3258	13/10/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013.
53K3280	09/01/2014	✔	Projet de loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K3318	28/01/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
53K3319	28/01/2014	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
53K3336	04/02/2014	✔	Projet de loi sur le commerce des produits dérivés du phoque.
53K2642	18/02/2013	✔	Proposition de résolution relative au droit universel à l'eau.
53K2784	30/04/2013	✔	Proposition de résolution relative aux écoles de jeunes sapeurs-pompiers.
53K2805	13/05/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K2941	10/07/2013	✔	Projet de loi relatif à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires.
53K3037	02/10/2013	✔	Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées.
53K3046	03/10/2013	✔	Proposition de résolution relative aux différentes initiatives d'accueil pour les demandeurs d'asile.
53K3239	09/12/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K3245	26/06/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs.
53K3262	18/12/2013	✔	Proposition de résolution relative à la situation en Ukraine.
53K3266	23/12/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires.
53K3267	23/12/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire.
53K3268	23/12/2013	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.
53K3285	13/01/2014	✔	Projet de loi portant définition légale de l'artisan.
53K3291	15/01/2014	✔	Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au Livre XVIII, dans le Livre XV du Code de droit économique.
53K2747	15/04/2013	✔	Proposition de résolution visant à soutenir le processus de Kimberley.
53K2876	12/06/2013	✔	Proposition de résolution relative au soixantième anniversaire de la fin de la guerre de Corée.
53K2880	12/06/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonné le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
53K3065	07/11/2012	✔	Projet de loi relatif à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale.
53K3076	16/10/2013	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel.
53K3101	31/10/2013	✔	Projet de loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
53K3102	31/10/2013	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.
53K3251	16/12/2013	✔	Projet de loi relatif à l'affectation des bénéfices exceptionnels de la vente d'or distribués par le Fonds monétaire international.
53K3270	09/10/2013	✔	Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante.
53K0463	26/10/2010	✔	Proposition de résolution relative à la mise en place d'un corps européen de secours civil.
53K1657	05/07/2011	✔	Proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée nationale des porte-drapeaux.
53K2428	02/10/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales.
53K2755	17/04/2013	✘	Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête civile.
53K2955	17/07/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
53K3017	24/09/2013	✔	Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
53K3218	29/11/2013	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
53K3234	17/07/2013	✔	Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie.
53K3260	18/12/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
53K3261	18/12/2013	✔	Projet de loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
53K1042	17/01/2011	✔	Projet de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome.
53K3137	19/11/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.
53K3225	04/12/2013	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale.
53K3229	05/12/2013	✔	Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier.
53K3233	07/10/2013	✔	Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat.
53K3114	25/06/2013	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010.
53K3115	11/07/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009.
53K3116	19/07/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009.
53K3117	21/08/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010.
53K3118	21/08/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010.
53K3119	05/09/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans le zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008.
53K3121	16/09/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K3122	16/09/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010.
53K3123	23/09/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010.
53K3124	23/09/2013	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011.
53K3157	28/11/2013	✔	Proposition modifiant les articles 82, 83 et 94 du Règlement en ce qui concerne la deuxième lecture.
53K3158	28/11/2013	✔	Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne les exposés d'orientation politique des membres du gouvernement.
53K3159	28/11/2013	✔	Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne le rapport introductif d'initiative parlementaire.
53K3160	28/11/2013	✔	Proposition modifiant le Règlement en vue d'y annexer un code de déontologie des membres de la Chambre des représentants.
53K3185	19/07/2012	✔	Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat.
53K3186	19/07/2012	✔	Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral.
53K3187	19/07/2012	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat.
53K3188	19/07/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat.
53K3189	19/07/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
53K3190	05/03/2013	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat.
53K3191	05/03/2013	✔	Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale.
53K3192	05/03/2013	✔	Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat.
53K3194	19/07/2012	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 65 de la Constitution.
53K3195	19/07/2012	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 117 de la Constitution.
53K3196	19/07/2012	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution.
53K3197	19/07/2012	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 123, § 2, de la Constitution.
53K3198	19/07/2012	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution.
53K3199	19/07/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de reformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution.
53K3200	24/10/2012	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
53K3201	25/07/2013	✔	Projet de loi spéciale relatif à la Sixième Réforme de l'Etat.
53K3202	25/07/2013	✔	Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K3203	25/07/2013	✔	Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K3205	25/07/2013	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution.
53K3206	25/07/2013	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 41 de la Constitution.
53K3207	25/07/2013	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 162 de la Constitution.
53K3208	25/07/2013	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution.
53K3209	25/07/2013	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales.
53K3210	25/07/2013	✔	Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution.
53K3211	25/07/2013	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 144 de la Constitution.
53K3212	25/07/2013	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution.
53K3213	25/07/2013	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 180 de la Constitution.
53K3214	25/07/2013	✔	Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
53K3235	21/11/2013	✔	Projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique.
53K3242	12/12/2013	✔	Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue de diminuer le nombre de fonctions spéciales.
53K3256	16/12/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
53K3070	31/10/2013	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014.
53K3071	31/10/2013	✔	Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
53K3104	31/10/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux.
53K3112	07/11/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
53K3134	08/11/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux.
53K3217	29/11/2013	✔	Projet de loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques.
53K3223	04/12/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
53K3224	04/12/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
53K3227	05/12/2013	✔	Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K3236	06/12/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.
53K2965	24/07/2013	✔	Projet de loi relatif au mécanisme de responsabilisation climat.
53K2966	24/07/2013	✔	Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 39bis dans la Constitution.
53K2967	24/07/2013	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 143 de la Constitution.
53K2968	24/07/2013	✔	Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales.
53K2969	24/07/2013	✔	Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 142 de la Constitution.
53K2970	24/07/2013	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
53K2972	24/07/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagés pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
53K2973	24/07/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
53K2974	24/07/2013	✔	Projet de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences.
53K3018	24/09/2013	✔	Projet de loi portant insertion du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K3019	24/09/2013	✔	Projet de loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code.
53K3020	24/09/2013	✔	Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique.
53K3049	08/10/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
53K3087	24/10/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K3100	29/10/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
53K3105	04/11/2013	✔	Projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle.
53K3109	06/11/2013	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux.
53K2922	28/06/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
53K2958	19/07/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique.
53K2963	23/07/2013	✔	Projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K2964	23/07/2013	✔	Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique.
53K2975	29/05/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K2976	29/05/2013	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994.
53K2977	29/05/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K2978	29/05/2013	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000.
53K2979	29/05/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009.
53K2980	04/06/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010.
53K2981	04/06/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009.
53K2982	04/06/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K2983	11/06/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011.
53K2988	26/07/2013	✔	Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions.
53K3002	06/09/2013	✔	Projet de loi portant insertion du livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique.
53K3047	04/10/2013	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture.
53K2800	07/05/2013	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital.
53K2953	16/07/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
53K2999	20/08/2013	✔	Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
53K3053	08/10/2013	✔	Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
53K3057	09/10/2013	✔	Projet de loi en matière de dispositifs médicaux.
53K3058	09/10/2013	✔	Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire.
53K3082	23/10/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'État, coordonnée le 13 mars 1991.
53K3092	11/07/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009.
53K3093	16/09/2013	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010.
53K3094	26/09/2013	✔	Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
53K3095	26/09/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
53K2801	08/05/2013	✔	Proposition de résolution relative à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement post-2015.
53K2819	07/12/2012	✔	Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale.
53K2937	09/07/2013	✔	Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice.
53K2991	29/07/2013	✔	Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire.
53K3000	28/08/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K3006	12/09/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
53K2984	04/06/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.
53K1661	08/07/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice.
53K2841	29/05/2013	✔	Projet de loi portant le Code consulaire.
53K2925	03/07/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005.
53K2930	27/01/2011	✔	Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public.
53K2938	09/07/2013	✔	Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
53K2952	16/07/2013	✔	Projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social.
53K2959	21/07/2013	✔	Projet de loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe.
53K2960	19/07/2013	✔	Projet de loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie.
53K2961	21/07/2013	✔	Projet de loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II.
53K2989	26/07/2013	✔	Projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
53K2990	26/07/2013	✔	Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca.
53K3050	08/10/2013	✔	Proposition de résolution relative à l'inculpation pour piraterie d'activistes pacifiques en Russie.
53K0387	13/10/2010	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l'accès aux cabinets dentaires.
53K0041	29/07/2010	✔	Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités.
53K0050	09/08/2010	✔	Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires.
53K2665	21/02/2013	✔	Proposition de résolution visant l'amélioration de l'éducation et de la détection précoce des cancers cutanés afin de stopper leur progression constante et rapide.
53K2802	04/10/2010	✔	Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
53K2836	27/05/2013	✔	Projet de loi portant insertion du titre Ier "Définitions générales" dans le livre Ier "Définitions" du Code de droit économique.
53K2837	27/05/2013	✔	Projet de loi portant insertion du livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique.
53K2855	04/06/2013	✔	Projet de loi portant le Code ferroviaire.
53K2856	04/06/2013	✔	Projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du (...) portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K2858	04/06/2013	✔	Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
53K2859	04/06/2013	✔	Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.
53K2872	07/06/2013	✔	Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I).
53K2873	07/06/2013	✔	Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II).
53K2878	12/06/2013	✔	Projet de loi instituant la carrière militaire à durée limitée.
53K2879	12/06/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire.
53K2891	19/06/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2892	19/06/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.
53K2897	20/06/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.
53K2902	24/06/2013	✔	Projet de loi relatif à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.
53K2904	24/06/2013	✔	Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses.
53K2921	27/06/2013	✔	Projet de loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle.
53K2923	01/07/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement.
53K2926	03/07/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
53K2927	03/07/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
53K2940	10/07/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.
53K2943	10/07/2013	✔	Projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
53K2945	04/07/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session.
53K2948	10/07/2013	✔	Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.
53K0656	22/11/2010	✔	Projet de loi relatif à la vente de titres d'accès à des événements.
53K0682	24/11/2010	✔	Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
53K2885	17/04/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012.
53K2893	20/06/2013	✔	Projet de loi relatif à la réforme des chemins de fer belges.
53K2780	29/04/2013	✔	Proposition de résolution relative aux sources innovantes de financement du développement.
53K2814	15/05/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.
53K2838	27/05/2013	✔	Projet de loi relatif à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.
53K2839	27/05/2013	✔	Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans la loi du (...) relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.
53K2840	29/05/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
53K2905	24/06/2013	✔	Projet de loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.
53K2911	26/06/2013	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
53K2816	17/05/2013	✔	Projet de loi relatif à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert.
53K2852	03/06/2013	✔	Projet de loi modifiant, en vue de transposer les directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses.
53K2862	05/06/2013	✔	Proposition de résolution visant à demander à la Cour des comptes une enquête relative à la gestion du dossier FYRA.
53K2874	11/06/2013	✔	Projet de loi modifiant le système de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale.
53K0416	19/10/2010	✔	Proposition de résolution visant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs externes automatiques.
53K1991	12/01/2012	✔	Projet de loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
53K2277	21/06/2012	✘	Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la possibilité d'opposition de l'autorité saisie.
53K2790	07/06/2011	✔	Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline.
53K2830	22/01/2013	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012.
53K2866	06/06/2013	✔	Projet de loi relatif aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
53K1777	05/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire.
53K2041	06/02/2012	✔	Projet de loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement.
53K2758	18/04/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération.
53K2769	25/04/2013	✔	Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013.
53K2770	07/05/2013	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.
53K2771	25/04/2013	✔	Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire.
53K2772	25/04/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage.
53K2818	12/09/2011	✔	Projet de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes.
53K2821	22/05/2013	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
53K2823	22/05/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions.
53K2831	13/05/2013	✔	Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
53K0338	08/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale.
53K0849	16/12/2010	✘	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en ce qui concerne l'emploi des langues au cours de l'examen de conduite.
53K2739	05/04/2013	✔	Projet de loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
53K2740	08/04/2013	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
53K2463	24/10/2012	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.
53K2712	19/03/2013	✔	Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales.
53K2744	11/04/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
53K2752	16/04/2013	✔	Projet de loi relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K2763	22/04/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude.
53K2791	19/03/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006.
53K2792	20/03/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012.
53K2793	20/03/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012.
53K2794	22/03/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005.
53K2796	06/05/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K0983	04/01/2011	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire.
53K2612	23/01/2013	✔	Projet de loi relatif au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
53K2613	23/01/2013	✔	Projet de loi relatif au transport de voyageurs par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
53K2614	23/01/2013	✔	Projet de loi relatif à l'eRegistre des entreprises de transport par route.
53K2741	08/04/2013	✔	Projet de loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K1710	08/08/2011	✔	Proposition de résolution relative à la distribution des journaux et périodiques.
53K1792	12/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites.
53K2241	07/06/2012	✔	Projet de loi en vue d'instaurer le signal d'inciation "voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes".
53K2263	14/06/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel".
53K2743	11/04/2013	✔	Projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage.
53K2756	17/04/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
53K2757	17/04/2013	✔	Projet de loi portant une meilleure perception d'amendes pénales.
53K1812	17/10/2011	✘	Proposition de résolution relative à la fiabilité des statistiques en matière de multipatridie.
53K1956	14/12/2011	✘	Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
53K2203	21/05/2012	✔	Proposition de résolution relative à l'avenir de l'armée belge dans un cadre européen.
53K2386	23/09/2010	✔	Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire.
53K2423	01/10/2012	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2008 et les années antérieures 2006 et 2007.
53K2683	04/03/2013	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2006 et les années antérieures 2003 et 2004.
53K2685	04/03/2013	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2007.
53K2690	08/03/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
53K2732	25/01/2013	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010.
53K2733	31/01/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009.
53K2734	14/02/2013	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012.
53K2789	02/05/2013	✔	Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
53K2692	12/03/2013	✔	Projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises.
53K2440	10/10/2012	✔	Proposition de résolution visant à promouvoir l'adaptateur de vitesse intelligent en vue d'accroître la sécurité routière à la lumière de la directive STI et des recommandations de la Commission fédérale sécurité routière.
53K2643	18/02/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
53K2234	05/06/2012	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
53K2577	01/09/2010	✔	Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique.
53K2608	12/09/2011	✘	Projet de loi visant à étendre le dol spécial en ce qui concerne le prélèvement ou le fait de permettre le prélèvement d'organes ou de tissus dans le cadre de la traite des êtres humains.
53K2648	19/02/2013	✔	Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
53K2358	13/07/2012	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office.
53K2604	16/01/2013	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
53K2610	18/01/2013	✔	Projet de loi portant insertion du livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K2640	14/02/2013	✔	Projet de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
53K2351	10/07/2012	✔	Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
53K2582	18/12/2012	✔	Proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale (1914-1918).
53K2615	03/12/2012	✔	Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
53K2616	20/11/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010.
53K2617	14/11/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
53K2618	20/12/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
53K2625	05/07/2011	✔	Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter.
53K1009	11/01/2011	✔	Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
53K2555	11/12/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
53K2556	11/12/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II.
53K2591	27/12/2012	✔	Projet de loi portant insertion du Livre IV "Protection de la concurrence" et du Livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K2592	27/12/2012	✔	Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique.
53K2600	10/01/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K2603	16/01/2013	✔	Projet de loi modifiant l'article 344 le Code d'instruction criminelle.
53K2508	19/11/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
53K2576	14/11/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010.
53K1498	24/05/2011	✔	Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties.
53K2605	16/01/2013	✔	Proposition de résolution concernant la situation au Mali.
53K2464	24/10/2012	✔	Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières.
53K2477	08/11/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I).
53K2478	08/11/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II).
53K2517	22/11/2012	✔	Projet de loi organisant la profession d'agent immobilier.
53K2541	05/12/2012	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013.
53K2465	24/10/2012	✔	Projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement.
53K2489	21/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010.
53K2490	29/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.
53K2491	11/07/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007.
53K2492	11/07/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.
53K2493	27/09/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006.
53K2494	13/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000.
53K2495	21/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009.
53K2496	21/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010.
53K2497	21/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010.
53K2498	21/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010.
53K2499	21/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
53K2500	10/09/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010.
53K2501	10/09/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées le 3 février 2009 et le 3 mars 2009.
53K2502	13/11/2012	✔	Projet de loi modifiant le livre II, titre Ierter, du Code pénal.
53K2509	19/11/2012	✔	Projet de loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
53K2510	19/11/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
53K2512	21/11/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.
53K2524	27/11/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
53K2525	10/07/2012	✔	Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
53K2526	17/07/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
53K2535	30/11/2012	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
53K2557	11/12/2012	✔	Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K2560	12/12/2012	✔	Projet de loi portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants.
53K2571	13/12/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes.
53K2572	13/12/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de justice.
53K2579	14/12/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
53K2350	10/07/2012	✔	Proposition de résolution relative à la protection du parc national des Virunga en République démocratique du Congo, site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
53K2389	19/07/2012	✔	Proposition de résolution relative à la réforme de la Convention de Schengen.
53K2413	13/09/2012	✔	Projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.
53K2430	02/10/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice.
53K2435	09/10/2012	✔	Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne au sens du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.
53K2457	22/10/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
53K2466	24/10/2012	✔	Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
53K2473	30/10/2012	✔	Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
53K2488	12/11/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
53K2503	13/11/2012	✔	Projet de loi contenant le plan pour l'emploi.
53K2529	27/11/2012	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
53K2539	05/12/2012	✔	Projet de loi confirmant certains arrêts royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés.
53K0835	16/12/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
53K1804	13/10/2011	✔	Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice.
53K1922	30/11/2011	✔	Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique.
53K2471	29/10/2012	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
53K2511	21/11/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale.
53K0399	15/10/2010	✔	Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
53K2387	24/11/2010	✔	Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession.
53K2388	01/12/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution.
53K2395	27/07/2012	✔	Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K2396	27/07/2012	✔	Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K2405	07/08/2012	✔	Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public.
53K2429	02/10/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
53K2441	11/10/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés.
53K2444	12/10/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K2445	12/10/2012	✔	Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique.
53K2450	18/10/2012	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I).
53K2451	18/10/2012	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II).
53K2458	22/10/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières.
53K1520	27/05/2011	✔	Proposition de résolution relative à la protection du Parc national Yasuni en Equateur.
53K0476	27/10/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration.
53K1751	23/09/2011	✘	Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
53K1752	23/09/2011	✘	Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
53K2259	14/06/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).
53K2374	18/07/2012	✔	Proposition de résolution en faveur d'une meilleure coopération multilatérale en Asie centrale dans le domaine de la pollution transfrontalière et de la gestion des bassins fluviaux transfrontaliers.
53K2249	13/04/2012	✔	Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007.
53K2309	26/04/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995.
53K2310	26/04/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006.
53K2311	04/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998.
53K2312	04/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002.
53K2313	04/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
53K2314	04/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006.
53K2315	10/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007.
53K2316	23/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005.
53K2335	22/02/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats membres du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008.
53K2336	13/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007.
53K2337	28/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009.
53K2338	10/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009.
53K2339	10/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010.
53K2340	10/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010.
53K2364	07/06/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010.
53K2365	15/06/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002.
53K2366	10/07/2012	✔	Projet de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.
53K2367	16/07/2012	✔	Proposition de résolution sur la vision à long terme en matière de développement durable.
53K2038	06/02/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
53K2267	18/06/2012	✔	Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
53K2275	20/06/2012	✔	Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K2320	02/07/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (I).
53K2321	02/07/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II).
53K2323	02/07/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
53K2342	06/07/2012	✔	Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.
53K2343	06/07/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
53K2344	06/07/2012	✔	Projet de loi modifiant l'article 3, § 1er, 3° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
53K2345	06/07/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires.
53K2357	12/07/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
53K0688	24/11/2010	✔	Proposition de résolution relative à la politique fédérale de nutrition-santé.
53K2227	19/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996.
53K2246	13/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006.
53K2264	15/06/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés.
53K2281	04/04/2012	✔	Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
53K2282	04/04/2012	✔	Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 63 de la Constitution.
53K2283	04/04/2012	✔	Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution.
53K2284	04/04/2012	✔	Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques.
53K2285	04/04/2012	✔	Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 160 de la Constitution.
53K2286	04/04/2012	✔	Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques.
53K2287	04/04/2012	✔	Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
53K2288	04/04/2012	✔	Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles.
53K2289	04/04/2012	✔	Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises.
53K2290	04/04/2012	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
53K2291	04/04/2012	✔	Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
53K2292	04/04/2012	✔	Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
53K2293	04/04/2012	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande.
53K2319	02/07/2012	✔	Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
53K2322	02/07/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K0648	19/11/2010	✔	Proposition de résolution relative à la médecine personnalisée et aux défis pour notre système de soins de santé.
53K2218	29/05/2012	✔	Projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
53K2247	13/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
53K2248	19/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008.
53K2250	18/04/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008.
53K1378	07/04/2011	✘	Proposition de résolution relative au rétablissement de l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.
53K2063	14/02/2012	✔	Projet de loi modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes.
53K2216	25/05/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
53K2223	31/05/2012	✔	Projet de loi relatif à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
53K2232	04/06/2012	✔	Projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
53K2295	22/06/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins.
53K1778	05/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire.
53K2139	04/04/2012	✔	Projet de loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger.
53K2140	04/04/2012	✔	Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
53K2141	04/04/2012	✔	Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.
53K2143	05/04/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
53K2144	05/04/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
53K0439	21/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire.
53K0075	09/08/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil.
53K2189	15/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
53K2195	15/05/2012	✔	Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
53K2225	22/02/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007.
53K2226	22/02/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001.
53K2228	28/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004.
53K2229	13/04/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008.
53K2230	13/04/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005.
53K2251	29/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012.
53K1894	23/11/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
53K2037	06/02/2012	✔	Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurant une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives.
53K2190	11/05/2012	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
53K2158	19/04/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
53K2175	03/10/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant.
53K2112	12/04/2012	✔	Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012.
53K2113	12/04/2012	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
53K1931	02/12/2011	✔	Projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.
53K1955	13/12/2011	✔	Proposition de résolution concernant la condamnation et la peine d'emprisonnement infligées à Mme loulia Timochenko et à d'autres anciens membres du gouvernement ukrainien.
53K1796	12/10/2011	✔	Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
53K1994	29/11/2010	✔	Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
53K2033	07/12/2011	✔	Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes.
53K2119	21/03/2012	✔	Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K0260	04/10/2010	✔	Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C.
53K1538	01/06/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire.
53K1973	23/12/2011	✔	Projet de loi instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales.
53K2074	02/09/2010	✔	Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière.
53K2077	21/02/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K1904	24/11/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
53K2097	08/03/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2098	08/03/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
53K2110	16/03/2012	✔	Proposition de résolution relative à la Conférence des Nations Unies "Rio + 20" sur le Développement durable.
53K0244	01/10/2010	✔	Proposition de résolution visant à la diffusion par le groupe SNCB de son numéro d'urgence gratuit 0800/30 230, afin de renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité sur le réseau ferroviaire belge.
53K2064	15/02/2012	✔	Révision de la Constitution. Révision de l'article 195 de la Constitution.
53K1675	12/07/2011	✔	Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
53K2020	26/01/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
53K2025	11/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre.
53K1410	28/04/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.
53K1546	06/06/2011	✔	Proposition de résolution sur l'établissement d'un climat de confiance entre la Chine et Taïwan et la participation significative de Taïwan dans certaines organisations internationales.
53K1839	25/10/2011	✔	Proposition de résolution relative à la promotion du projet Euro Carex au niveau européen et à la désignation du premier ministre pour représenter la Belgique en ce qui concerne ce dossier.
53K1887	18/11/2011	✔	Proposition de résolution relative à la protection des défenseurs des droits humains.
53K1548	07/06/2011	✔	Projet de loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce.
53K1604	17/06/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés.
53K1605	17/06/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation.
53K1794	11/10/2011	✔	Proposition de résolution relative à un traité international strict sur les armes.
53K1995	16/08/2010	✔	Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique.
53K1634	28/06/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes.
53K1658	05/07/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
53K1889	22/11/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.
53K1892	22/11/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
53K1943	20/12/2011	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012.
53K2005	18/01/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
53K2019	26/01/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013.
53K1890	22/11/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
53K2001	17/01/2012	✔	Proposition de résolution relative à la Constitution hongroise révisée.
53K1450	11/05/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
53K1539	01/06/2011	✔	Proposition de résolution relative aux mesures de sécurité, d'information et de coordination à mettre en oeuvre à la suite des incidents survenus à l'Institut national des Radioéléments (IRE).
53K1928	23/08/2011	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.
53K1929	11/10/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010.
53K1930	11/10/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009.
53K1915	29/11/2011	✔	Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
53K1952	13/12/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1953	13/12/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I).
53K1954	13/12/2011	✔	Projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
53K1957	14/12/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable.
53K1685	13/10/2010	✔	Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
53K1824	19/10/2011	✔	Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K1849	26/10/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
53K1868	08/11/2011	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012.
53K1825	19/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K1838	24/10/2011	✔	Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée "Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition" et sur la Résolution 613 intitulée "Augmentation générale du capital 2010" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement.
53K1898	23/11/2011	✔	Proposition de résolution relative à la conférence sur le climat de Durban qui aura lieu du 28 novembre au 9 décembre 2011.
53K1258	25/02/2011	✔	Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie.
53K1541	01/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger.
53K1627	07/04/2011	✔	Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
53K1728	05/09/2011	✔	Proposition de résolution relative au régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne.
53K1758	23/09/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en vue d'instaurer des amendes administratives.
53K1847	26/10/2011	✔	Proposition de résolution relative à la position à défendre par le gouvernement belge dans le cadre du 4e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide.
53K1719	01/09/2011	✔	Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
53K1772	04/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
53K1774	05/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (I).
53K1775	05/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (II).
53K1788	07/07/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008.
53K1817	18/10/2011	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de "Brussels International Airport Company" (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation.
53K1078	19/01/2011	✔	Proposition de résolution relative à l'instauration du 22 octobre comme journée nationale dédiée aux Maladies Inflammatoires Chroniques Intestinales.
53K1684	17/06/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
53K1703	26/07/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I).
53K1741	16/09/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité.
53K0080	09/08/2010	✔	Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
53K1747	20/09/2011	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
53K1748	20/09/2011	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
53K1770	03/10/2011	✔	Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
53K1714	29/08/2011	✔	Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
53K1715	29/08/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
53K1004	11/01/2011	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation.
53K0110	09/09/2010	✔	Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres agricoles et à la gouvernance foncière dans les pays en développement.
53K1265	01/03/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
53K1321	25/03/2011	✔	Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
53K1391	15/04/2011	✘	Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
53K1403	27/04/2011	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le Code de la route.
53K1437	05/05/2011	✔	Proposition de résolution relative à la ratification des Protocoles du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
53K1476	18/05/2011	✔	Proposition de résolution relative à l'établissement d'un calendrier concret de négociations avec l'Allemagne et les Pays-Bas sur la réactivation du Rhin de fer et la désignation du premier ministre comme coordinateur de ces négociations.
53K1508	26/05/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
53K1561	08/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
53K1599	16/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire.
53K1603	17/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
53K1618	22/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
53K1639	29/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K1671	11/07/2011	✔	Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail.
53K0025	16/09/2010	✔	Proposition de résolution en vue de la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).
53K0026	16/09/2010	✔	Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà signé depuis novembre 2000.
53K0268	04/10/2010	✔	Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
53K0027	16/09/2010	✔	Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
53K0326	08/10/2010	✔	Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés.
53K0438	21/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.
53K0927	15/12/2010	✘	Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
53K1513	28/10/2010	✔	Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.
53K1620	22/06/2011	✔	Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
53K1637	28/06/2011	✔	Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
53K0302	06/10/2010	✔	Projet de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
53K0619	18/11/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.
53K1199	10/02/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
53K1537	01/06/2011	✔	Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
53K1611	21/06/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse.
53K0484	27/10/2010	✔	Proposition de résolution relative à une approche globale des dommages auditifs.
53K1405	26/04/2011	✔	Proposition de résolution relative aux modalités des stress tests et leurs conséquences sur les installations nucléaires.
53K1468	10/11/2010	✔	Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains.
53K1472	18/05/2011	✔	Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
53K0211	24/09/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale.
53K1420	03/05/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
53K1363	05/04/2011	✔	Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.
53K1364	05/04/2011	✔	Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance.
53K1000	11/01/2011	✔	Proposition de résolution pour la protection de l'Arctique.
53K1342	16/02/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
53K1357	04/04/2011	✔	Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
53K1160	02/02/2011	✔	Proposition de résolution relative à la libération du sergent Gilad Shalit.
53K0735	30/11/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.
53K1106	21/01/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation.
53K0219	28/09/2010	✔	Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
53K0382	13/10/2010	✔	Proposition de résolution visant à reconnaître le syndrome de la fibromyalgie et à améliorer la prise en charge globale des patients qui en sont atteints.
53K1215	14/02/2011	✔	Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
53K1247	24/02/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications.
53K0363	12/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.
53K0632	19/11/2010	✔	Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité.
53K0079	09/08/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires.
53K1257	25/02/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.
53K1316	24/03/2011	✔	Proposition de résolution relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral.
53K1085	19/01/2011	✔	Projet de loi réduisant la durée des études de médecine.
53K1245	22/02/2011	✔	Proposition de résolution relative à l'aide fournie par la Belgique en vue de porter à 30% l'objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020.
53K0221	29/09/2010	✔	Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro.
53K0355	12/10/2010	✔	Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.
53K0573	17/11/2010	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
53K0698	25/11/2010	✘	Proposition de résolution relative à la dénonciation des accords bilatéraux de main-d'oeuvre conclus avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie.
53K1166	03/02/2011	✔	Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte.
53K1193	10/02/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
53K1194	10/02/2011	✔	Proposition de résolution relative au soutien des mouvements démocratiques et au respect des Droits de l'Homme en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
53K0364	12/10/2010	✔	Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
53K0412	19/10/2010	✔	Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
53K0903	13/12/2010	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique.
53K1002	11/01/2011	✔	Proposition de résolution relative au maintien du SHAPE à Casteau.
53K1126	27/01/2011	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
53K1050	18/01/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité.
53K0404	15/10/2010	✔	Projet de loi sur la protection des obtentions végétales.
53K0405	15/10/2010	✔	Projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention.
53K0518	29/10/2010	✔	Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention.
53K0554	17/11/2010	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011.
53K0645	19/11/2010	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
53K0421	20/10/2010	✔	Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
53K0445	26/10/2010	✔	Projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers.
53K0431	21/10/2010	✔	Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions.
53K0194	22/09/2010	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
53K0393	02/09/2010	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008.
53K0024	20/07/2010	✔	Projet de loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
54K1093	13/05/2015	✔	Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie.
54K1599	21/01/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs.
54K1633	03/02/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.
54K1906	17/06/2016	✔	Proposition de résolution relative à la formation aux premiers secours des policiers.
54K1926	23/06/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.
54K1981	14/07/2016	✔	Proposition de résolution relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation.
54K2002	25/07/2016	✔	Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
54K2023	07/09/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur.
54K2606	10/07/2017	✔	Proposition de résolution relative au maintien des accompagnateurs dans les trains de la SNCB.
54K2966	02/03/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
54K3029	29/03/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
54K3475	17/01/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
54K3489	24/01/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
54K3492	29/01/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
54K3496	29/01/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions.
54K3527	06/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
54K3537	07/02/2019	✔	Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains.
54K3542	12/02/2019	✔	Projet de loi relatif aux pétitions adressées à la Chambre des représentants.
54K3549	14/02/2019	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
54K3569	20/02/2019	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
54K3570	20/02/2019	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
54K3611	27/02/2019	✔	Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre.
54K3616	27/02/2019	✔	Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
54K3620	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
54K3621	27/02/2019	✔	Projet de loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique.
54K3622	27/02/2019	✔	Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
54K3632	05/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018.
54K3640	13/03/2019	✔	Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
54K3643	12/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017.
54K3644	13/03/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.
54K3648	13/03/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
54K3653	13/03/2019	✔	Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
54K3656	15/03/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
54K3659	25/03/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
54K3660	15/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
54K3663	15/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
54K3664	19/03/2019	✔	Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
54K3670	20/03/2019	✔	Projet de loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
54K3679	01/04/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
54K3697	27/03/2019	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
54K3702	28/03/2019	✔	Projet de loi concernent l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
54K3710	04/04/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs.
54K3712	04/04/2019	✔	Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020.
54K3715	10/04/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018.
54K3717	23/04/2019	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine de Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019.
54K0095	18/07/2014	✔	Projet de loi établissant une reconnaissance des aidants proches.
54K2444	27/04/2017	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables.
54K2601	07/07/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
54K2833	06/12/2017	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif "vert intégral pour les cyclistes".
54K2873	08/01/2018	✔	Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
54K3135	07/06/2018	✔	Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
54K3298	28/09/2018	✔	Proposition de résolution visant à demander aux entreprises publiques autonomes et à Belfius d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d'être neutres en émissions carbone.
54K3349	31/10/2018	✔	Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
54K3468	16/01/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
54K3470	16/01/2019	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
54K3525	06/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
54K3536	07/02/2019	✔	Projet de loi introduisant le Code belge de la navigation.
54K3547	12/02/2019	✔	Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée.
54K3568	20/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
54K3575	20/02/2019	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
54K3577	20/02/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
54K3581	20/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
54K3585	25/02/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage.
54K3586	25/02/2019	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne la protection des données relatives à la surveillance dosimétrique.
54K3596	25/02/2019	✔	Proposition de résolution relative à la réalisation d'une enquête sur le rôle de la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de juifs durant la Seconde Guerre mondiale.
54K3604	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
54K3608	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K3619	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications.
54K3625	27/02/2019	✔	Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
54K3638	11/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
54K3645	13/03/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
54K3650	13/03/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
54K3665	20/03/2019	✔	Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
54K2076	06/10/2016	✔	Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité.
54K0023	09/07/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
54K2710	16/10/2017	✔	Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité financière des corrections oculaires.
54K3439	20/12/2018	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
54K3504	31/01/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
54K3519	06/02/2019	✔	Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
54K3526	06/02/2019	✔	Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.
54K3538	08/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
54K3546	12/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
54K3553	13/02/2019	✔	Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
54K3554	19/02/2019	✔	Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
54K3559	19/02/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
54K3576	20/02/2019	✔	Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement.
54K3599	26/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
54K3685	21/03/2019	✔	Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
54K3078	04/05/2018	✔	Projet de loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video.
54K3336	22/10/2018	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire.
54K3510	04/02/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.
54K3551	13/02/2019	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, concernant certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale.
54K2243	22/12/2016	✔	Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
54K2847	13/12/2017	✔	Proposition de résolution relative aux oeuvres d'art "translocalisées" et à l'entame d'un dialogue avec l'Etat français.
54K3098	15/05/2018	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
54K3352	26/10/2018	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
54K3412	14/12/2018	✔	Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.
54K3523	06/02/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
54K3541	12/02/2019	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.
54K3564	19/02/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés.
54K0051	09/07/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.
54K0055	10/07/2014	✔	Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l'obésité.
54K2769	10/11/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours.
54K2902	19/01/2018	✔	Proposition de résolution demandant la mise en place d'un véritable suivi psycho-social des militaires belges avant, pendant et après leurs missions.
54K2540	16/06/2017	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies.
54K2967	02/03/2018	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption.
54K3408	03/12/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
54K3411	05/12/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
54K3413	13/12/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
54K3424	18/12/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
54K2298	06/02/2017	✔	Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail.
54K3258	12/09/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
54K3259	12/09/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.
54K3260	12/09/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées.
54K3261	12/09/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête.
54K3303	08/10/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K3395	29/11/2018	✔	Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
54K3400	29/11/2018	✔	Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
54K3407	29/11/2018	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
54K3416	11/12/2018	✔	Proposition de résolution visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique.
54K3385	21/11/2018	✔	Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
54K3321	11/10/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017.
54K3322	11/10/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017.
54K3323	11/10/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018.
54K3324	11/10/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012.
54K3344	24/10/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010.
54K3346	08/11/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
54K3357	07/11/2018	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
54K3263	03/09/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
54K3277	26/09/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
54K3300	04/10/2018	✔	Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel.
54K3328	17/10/2018	✔	Projet de loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
54K3044	18/04/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
54K3285	25/09/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017.
54K2683	28/09/2017	✔	Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
54K3507	01/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires.
54K3513	05/02/2019	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.
54K3605	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K3607	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K1367	09/10/2015	✔	Proposition de résolution relative aux perturbateurs endocriniens.
54K1451	13/11/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
54K3340	12/11/2018	✔	Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.
54K3587	21/02/2018	✔	Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019.
54K2227	15/12/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
54K3372	16/11/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016.
54K3404	28/11/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
54K3317	09/10/2018	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
54K3342	25/10/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg.
54K3319	10/10/2018	✔	Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique - Préparation de la COP 24.
54K3235	13/07/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016.
54K3236	16/07/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976.
54K3253	23/07/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.
54K3289	25/09/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
54K0584	07/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.
54K1277	16/07/2015	✔	Proposition de résolution relative à la qualité des services postaux.
54K1820	09/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules.
54K1969	11/07/2016	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites.
54K2161	17/11/2016	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire.
54K2240	21/12/2016	✔	Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil.
54K2464	09/05/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
54K2801	29/11/2017	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions.
54K2803	29/11/2017	✔	Invoering lobbyregister \| Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article relatif au registre des lobbies.
54K2804	29/11/2017	✔	Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le débat d'actualité en commission.
54K2805	29/11/2017	✔	Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants et du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants, en ce qui concerne le rapport numérique.
54K2806	29/11/2017	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote électronique.
54K2807	29/11/2017	✔	Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des matières européennes.
54K2814	29/11/2017	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine.
54K2815	29/11/2017	✔	Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
54K2818	29/11/2017	✔	Proposition de modification de l'article 28 du Règlement de la Chambre des représentants.
54K3121	01/06/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
54K3129	28/05/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017.
54K0313	25/09/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental.
54K3143	08/06/2018	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K3145	04/06/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017.
54K3148	11/06/2018	✔	Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.
54K3164	19/06/2018	✔	Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.
54K3170	14/06/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009.
54K3178	22/06/2018	✔	Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres.
54K3184	20/06/2018	✔	Proposition de résolution concernant la séparation des enfants de leurs parents par le gouvernement américain.
54K3192	21/06/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.
54K3200	26/06/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus.
54K3208	29/06/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique.
54K3209	02/07/2018	✔	Projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme.
54K3247	18/07/2018	✔	Projet de loi modifiant les lois du 11 juillet 2018 accordant des naturalisations.
54K0357	02/10/2014	✔	Projet de loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour".
54K1234	02/07/2015	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés.
54K3125	06/06/2018	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K3153	25/06/2018	✔	Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique.
54K2098	20/10/2016	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics.
54K2474	12/05/2017	✔	Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique.
54K3071	08/05/2018	✔	Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
54K3093	18/05/2018	✔	Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique.
54K3100	15/05/2018	✔	Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
54K3159	13/06/2018	✔	Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
54K3180	18/06/2018	✔	Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.
54K0816	21/01/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales.
54K2810	29/11/2017	✔	Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
54K2816	29/11/2017	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
54K2817	29/11/2017	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
54K3047	18/05/2018	✔	Projet de loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I).
54K3056	18/05/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
54K3069	04/05/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets.
54K3103	24/05/2018	✔	Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime.
54K3114	01/06/2018	✔	Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
54K3131	04/06/2018	✔	Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
54K3132	30/05/2018	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la distribution électronique des documents parlementaires.
54K2270	17/01/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
54K0278	16/09/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
54K2982	08/03/2018	✔	Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes.
54K3018	28/03/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
54K3079	08/05/2018	✔	Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
54K3105	29/05/2018	✔	Projet de loi relatif à la navigation de plaisance.
54K1895	14/06/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
54K2340	02/03/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
54K2782	28/11/2017	✔	Proposition de résolution relative au dispositif du changement d'heure.
54K2811	29/11/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
54K2812	29/11/2017	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
54K2813	29/11/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
54K2919	05/02/2018	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
54K3039	16/04/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013.
54K3057	25/04/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016.
54K3061	04/05/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
54K1406	22/10/2015	✔	Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
54K1799	27/04/2016	✔	Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.
54K3043	20/04/2018	✔	Projet de loi portant approbation des statuts et de la résolution n°24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
54K2475	16/05/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
54K3003	26/03/2018	✔	Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires.
54K3024	29/03/2018	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018.
54K3104	16/05/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
54K3019	27/03/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020.
54K0387	01/10/2014	✘	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
54K2785	20/11/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
54K2941	21/02/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
54K2954	22/02/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013.
54K2955	22/02/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017.
54K2962	01/03/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017.
54K2963	01/03/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015.
54K2989	14/03/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code consulaire.
54K2797	24/11/2017	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K2947	20/02/2018	✔	Projet de loi relatif à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
54K2948	20/02/2018	✔	Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social.
54K2949	20/02/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
54K2956	23/02/2018	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K0201	01/09/2014	✔	Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
54K2952	21/02/2018	✔	Proposition de résolution concernant la ségration subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique.
54K2958	27/02/2018	✔	Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
54K2959	05/03/2018	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013.
54K1521	10/12/2015	✔	Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
54K2652	25/08/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
54K2898	16/02/2018	✔	Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
54K2933	08/02/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
54K2740	24/10/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
54K2802	29/11/2017	✔	Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
54K2809	29/11/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.
54K2862	20/12/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016.
54K1488	30/11/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins.
54K2853	15/12/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
54K2835	07/12/2017	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013.
54K2852	21/12/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
54K2863	20/12/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015.
54K2865	21/12/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017.
54K2868	22/12/2017	✔	Projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière.
54K2913	24/01/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
54K2163	17/11/2016	✔	Proposition de résolution visant à mettre en place un plan d'action en vue de favoriser l'observance thérapeutique des malades chroniques.
54K2880	12/01/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
54K2732	24/10/2017	✔	Projet de loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation.
54K2767	09/11/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
54K2357	09/03/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel.
54K2709	20/10/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil.
54K2759	07/11/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
54K2760	07/11/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014.
54K2761	07/11/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995.
54K2791	24/11/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III.
54K2820	05/12/2017	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018.
54K2829	08/12/2017	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires.
54K2830	08/12/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
54K2764	09/11/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II.
54K2150	09/11/2016	✔	Proposition de résolution encourageant le gouvernement belge à défendre une position ambitieuse lors des négociations et de la conclusion du renouvellement de l'Accord de Cotonou.
54K2682	27/10/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K2701	16/10/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
54K2648	23/08/2017	✔	Projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données.
54K1254	13/07/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
54K2653	01/09/2017	✔	Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.
54K2658	20/09/2017	✔	Projet de loi relatif aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE.
54K2659	20/09/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers.
54K2668	21/09/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.
54K2693	06/10/2017	✔	Projet de loi relatif à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil.
54K2711	18/10/2017	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires.
54K2269	17/01/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion.
54K2604	17/07/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016.
54K2612	13/07/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
54K2616	18/07/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
54K2644	28/07/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016.
54K2667	14/09/2017	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016.
54K2589	03/07/2017	✔	Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
54K2639	02/08/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I.
54K2673	20/09/2017	✔	Projet de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut.
54K1975	13/07/2016	✔	Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
54K2040	20/07/2016	✔	Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs.
54K2282	25/01/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière.
54K2418	22/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
54K2496	31/05/2017	✔	Proposition de résolution visant à promouvoir le commerce équitable et la campagne "Faites de la Belgique le pays du commerce équitable".
54K2511	29/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
54K2530	14/06/2017	✔	Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux.
54K2563	03/07/2017	✔	Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
54K2564	29/06/2017	✔	Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.
54K2566	06/07/2017	✔	Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
54K2567	06/07/2017	✔	Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
54K2570	28/06/2017	✔	Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National.
54K2576	29/06/2017	✔	Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques.
54K2583	28/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.
54K2585	29/06/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007.
54K2586	29/06/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014.
54K2276	20/01/2017	✔	Projet de loi relatif à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique.
54K2467	16/05/2017	✔	Projet de loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition.
54K2472	11/05/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments.
54K2476	16/05/2017	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012.
54K2493	30/05/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
54K2505	13/06/2017	✔	Projet de loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company.
54K2529	13/06/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance.
54K2542	22/06/2017	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires.
54K2334	06/03/2017	✔	Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.
54K2435	26/04/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
54K2458	08/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
54K2459	08/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012.
54K2461	08/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013.
54K2462	08/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013.
54K2463	08/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzegovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzegovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013.
54K2480	17/05/2017	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017.
54K2482	17/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
54K2483	17/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016.
54K2484	17/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016.
54K2489	22/05/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid.
54K2498	01/06/2017	✔	Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger.
54K2502	14/06/2017	✔	Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE.
54K2512	08/06/2017	✔	Projet de loi relatif à l'identification électronique.
54K2528	12/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité.
54K0440	20/10/2014	✔	Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés.
54K1110	26/05/2015	✔	Proposition de résolution concernant les investissements de la Belgique dans l'éducation des filles dans les pays en développement.
54K2479	09/06/2017	✔	Projet de loi instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités.
54K2268	17/01/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget.
54K2403	04/04/2017	✔	Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets .
54K2416	12/04/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
54K2402	04/04/2017	✔	Projet de loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute.
54K2413	12/04/2017	✔	Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique.
54K2414	12/04/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
54K2437	27/04/2017	✔	Projet de loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale.
54K1610	26/01/2016	✔	Projet de loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016.
54K2004	25/07/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police.
54K2379	21/03/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015.
54K2385	23/03/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
54K2406	04/04/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013.
54K1276	16/07/2015	✔	Proposition de résolution relative à la politique de diversité au sein du Groupe SNCB.
54K1940	28/06/2016	✔	Projet de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés.
54K2087	12/10/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants".
54K2293	02/02/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation.
54K2320	21/02/2017	✔	Projet de loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense.
54K2421	19/04/2017	✔	Proposition de résolution relative aux violences potentielles envers les personnes LGBTQI en Tchétchénie.
54K1509	08/12/2015	✔	Proposition de résolution relative aux commerces de journaux.
54K1773	19/04/2016	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d'optimiser le quota en matière d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux.
54K2171	08/11/2016	✔	Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
54K2242	22/12/2016	✔	Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
54K2296	17/02/2017	✔	Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.
54K2346	13/03/2017	✔	Projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020.
54K1427	28/10/2015	✔	Proposition de résolution relative au soutien de la Belgique à la Tunisie.
54K2384	23/03/2017	✔	Proposition de modification du Cadre organique de la Commission de la protection de la vie privée.
54K2043	20/09/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal.
54K2344	07/03/2017	✔	Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".
54K0413	07/10/2014	✔	Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge de l'orthodontie.
54K2289	01/02/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
54K2291	02/02/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente.
54K0697	09/12/2014	✔	Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
54K2080	11/10/2016	✔	Proposition de résolution relative au gel de la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
54K1007	02/04/2015	✔	Proposition de résolution visant à assurer la disponibilité d'iode en Belgique en cas d'accident nucléaire.
54K1152	09/06/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption.
54K1682	23/02/2016	✔	Proposition de résolution visant à moderniser la carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans.
54K1857	26/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison.
54K2245	23/12/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
54K0765	09/01/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
54K2222	14/12/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970.
54K2223	14/12/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013.
54K2224	14/12/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015.
54K1725	18/03/2016	✔	Proposition de résolution visant à promouvoir la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment par la ratification et l'universalisation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
54K2168	18/11/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
54K2119	25/10/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014.
54K2120	25/10/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012.
54K2121	25/10/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014.
54K2158	17/11/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991.
54K2159	17/11/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013.
54K2160	17/11/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013.
54K1986	15/07/2016	✔	Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K2151	10/11/2016	✔	Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.
54K2175	22/11/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015.
54K2176	28/11/2016	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016.
54K2183	25/11/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
54K2189	28/11/2016	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017.
54K2206	02/12/2016	✔	Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
54K1697	02/03/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.
54K2046	21/09/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
54K2123	26/10/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE.
54K2167	18/11/2016	✔	Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
54K2174	22/11/2016	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014.
54K2178	23/11/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de L'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016.
54K2187	25/11/2016	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Agriculture.
54K1987	11/12/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone.
54K1988	18/05/2016	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle.
54K2143	08/11/2016	✔	Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant.
54K2155	16/11/2016	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail.
54K2031	13/09/2016	✔	Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
54K2045	20/09/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains.
54K2064	29/09/2016	✔	Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique.
54K2083	12/10/2016	✔	Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
54K2084	12/10/2016	✔	Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
54K2091	17/10/2016	✔	Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
54K2092	18/10/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014.
54K2093	18/10/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002.
54K2094	18/10/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.
54K2095	18/10/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
54K1779	20/04/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité.
54K2052	27/09/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales.
54K2074	06/10/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées.
54K1918	22/06/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014.
54K1919	22/06/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998.
54K1930	27/06/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.
54K1999	19/07/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014.
54K2017	23/08/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007.
54K2020	31/08/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014.
54K2021	31/08/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014.
54K2030	13/09/2016	✔	Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.
54K2053	27/09/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003.
54K2062	29/09/2016	✔	Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile.
54K2082	11/10/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
54K2096	19/10/2016	✔	Proposition de résolution relative aux véhicules autonomes.
54K2008	27/07/2016	✔	Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE.
54K2012	09/08/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
54K2029	13/09/2016	✔	Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.
54K2032	13/09/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
54K2034	14/09/2016	✔	Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes.
54K1067	06/05/2015	✔	Proposition de résolution relative au taux de TVA réduit sur les livres et les journaux électroniques.
54K1572	12/01/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité.
54K1863	27/05/2016	✔	Projet de loi portant assentiment: - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
54K1889	15/06/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire.
54K1902	16/06/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015.
54K1903	16/06/2016	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009.
54K1904	16/06/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012.
54K1933	29/06/2016	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
54K1944	30/06/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.
54K1951	05/07/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III).
54K1960	07/07/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016.
54K1961	07/07/2016	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012; 2. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012; 3. L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012.
54K1964	07/07/2016	✔	Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
54K0211	02/09/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.
54K0860	03/02/2015	✔	Projet de loi relatif à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité.
54K0958	12/03/2015	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21.
54K1948	01/07/2016	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
54K1955	06/07/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés.
54K1534	17/12/2015	✔	Proposition de résolution visant à créer un groupe de travail chargé d'examiner des alternatives durables au désherbage du réseau ferroviaire.
54K1938	28/06/2016	✔	Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part.
54K1621	29/01/2016	✔	Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense.
54K1862	27/05/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014.
54K1873	02/06/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
54K1051	29/04/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs.
54K1134	03/06/2015	✔	Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
54K1625	28/01/2016	✔	Proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif.
54K1870	02/06/2016	✔	Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
54K1809	02/05/2016	✔	Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions.
54K1825	11/05/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit.
54K1831	13/05/2016	✔	Projet de loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012.
54K1835	17/05/2016	✔	Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses.
54K1850	24/05/2016	✔	Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique.
54K1852	24/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K1861	27/05/2016	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K0477	21/10/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.
54K0682	04/12/2014	✔	Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.
54K1815	04/05/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014.
54K1822	10/05/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015.
54K1419	26/10/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
54K1454	13/11/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
54K1735	25/03/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse.
54K1843	20/05/2016	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016.
54K1849	24/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
54K1540	29/12/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises.
54K1671	22/02/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
54K1733	25/03/2016	✔	Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
54K1734	25/03/2016	✔	Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
54K0448	20/10/2014	✔	Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la maladie de Lyme ou borréliose de Lyme.
54K1605	25/01/2016	✔	Proposition de résolution visant à stimuler la recherche sur l'immunothérapie et à améliorer l'accès des patients cancéreux à la thérapie.
54K0670	27/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
54K1703	07/03/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011.
54K1737	29/03/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle.
54K1739	29/03/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes.
54K1740	29/03/2016	✔	Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande.
54K1206	24/06/2015	✔	Proposition de résolution visant à permettre le recours au dépistage décentralisé et démédicalisé à l'égard de groupes cibles prioritaires particulièrement vulnérables face au VIH.
54K1590	18/01/2016	✔	Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
54K1645	11/02/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
54K1722	18/03/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K1730	21/03/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K1638	05/02/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.
54K1646	11/02/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
54K1619	29/01/2016	✔	Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
54K1649	12/02/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
54K1656	17/02/2016	✔	Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses.
54K1727	21/03/2016	✔	Projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme.
54K1752	11/04/2016	✔	Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste.
54K1155	10/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques.
54K1639	08/02/2016	✔	Projet de loi relatif au travail à distance au sein de la Défense.
54K1653	17/02/2016	✔	Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
54K1669	22/02/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
54K1693	01/03/2016	✔	Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER.
54K1588	15/01/2016	✔	Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions.
54K1623	01/02/2016	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011.
54K1651	16/02/2016	✔	Projet de loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
54K0463	21/10/2014	✔	Projet de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal.
54K1253	09/07/2015	✔	Proposition de résolution relative à l'amélioration des pistes cyclables d'accès aux gares.
54K1576	12/01/2016	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K1002	02/04/2015	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
54K1442	05/11/2015	✔	Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
54K1574	12/01/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014.
54K1575	12/01/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015.
54K1584	13/01/2016	✔	Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.
54K1595	20/01/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014.
54K1632	03/02/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire.
54K0616	13/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire.
54K1585	14/01/2016	✔	Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
54K1616	28/01/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
54K1260	13/07/2015	✔	Proposition de résolution visant à lutter contre le commerce illégal du bois.
54K1381	16/10/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014.
54K1416	23/10/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014.
54K1496	02/12/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968.
54K1499	03/12/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010.
54K1513	09/12/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
54K1514	09/12/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013.
54K1528	16/12/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014.
54K1231	01/07/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose.
54K1439	04/11/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012.
54K0553	03/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique.
54K0699	10/12/2014	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme.
54K1342	30/09/2015	✔	Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner la qualité, l'exécution, le suivi et l'évaluation du deuxième plan de lutte contre la pauvreté 2012-2014.
54K1457	17/11/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010.
54K1458	17/11/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013.
54K1490	01/12/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
54K1491	02/12/2015	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
54K1492	02/12/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
54K1518	10/12/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
54K1437	04/11/2015	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015.
54K1444	10/11/2015	✔	Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
54K1448	13/11/2015	✔	Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
54K1459	17/11/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes.
54K1461	17/11/2015	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016.
54K1471	23/11/2015	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement.
54K1477	25/11/2015	✔	Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe.
54K1506	07/12/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K1355	08/10/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
54K1384	19/10/2015	✔	Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.
54K1390	21/10/2015	✔	Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
54K1435	04/11/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011.
54K1436	04/11/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
54K1478	26/11/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
54K1252	09/07/2015	✔	Proposition de résolution sur les relations entre la Belgique et Taïwan.
54K1281	24/07/2015	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K1282	24/07/2015	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K1283	24/07/2015	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K1284	24/07/2015	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2012.
54K1285	24/07/2015	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K1330	21/09/2015	✔	Projet de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité".
54K1366	09/10/2015	✔	Projet de loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
54K0803	16/01/2015	✔	Projet de loi relatif à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique.
54K1221	30/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session.
54K1247	08/07/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014.
54K1272	16/07/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005.
54K1290	28/07/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010.
54K1299	19/08/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012.
54K1303	31/08/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique.
54K1304	31/08/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'État d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013.
54K1305	02/09/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014.
54K1343	30/09/2015	✔	Projet de loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice.
54K1347	05/10/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session.
54K1348	05/10/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010.
54K1356	08/10/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014.
54K0432	09/10/2014	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation.
54K1250	09/07/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015.
54K1207	24/06/2015	✔	Proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire du génocide arménien.
54K1208	24/06/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
54K1225	01/07/2015	✔	Proposition de résolution relative à l'évaluation par la Cour des comptes de la mise en oeuvre des contrats de gestion conclus avec Infrabel et la SNCB.
54K1236	02/07/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère.
54K1237	02/07/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage.
54K1239	02/07/2015	✔	Projet de loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire.
54K0314	25/09/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.
54K0325	25/09/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
54K1039	27/04/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005.
54K1040	27/04/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89ème session, Genève, 21 juin 2001.
54K1081	08/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012.
54K1082	08/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012.
54K1096	19/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987.
54K1101	20/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010.
54K1102	20/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006.
54K1103	20/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013.
54K1141	05/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
54K1142	05/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012.
54K1143	05/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013.
54K1144	05/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993.
54K1145	05/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005.
54K1147	08/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à : - l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011; - l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011.
54K1148	08/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011.
54K1194	19/06/2015	✔	Projet de loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016.
54K1195	19/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
54K1197	22/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale.
54K0139	25/08/2014	✔	Projet de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois.
54K0408	07/10/2014	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales.
54K1136	04/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014.
54K1151	09/06/2015	✔	Projet de loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.
54K1187	18/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
54K1215	29/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K0540	30/10/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave.
54K1011	02/04/2015	✔	Proposition de résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite.
54K0456	21/10/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.
54K0650	19/11/2014	✔	Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
54K0780	13/01/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination.
54K0793	14/01/2015	✔	Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation.
54K1057	30/04/2015	✔	Projet de loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours.
54K1135	04/06/2015	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
54K1041	27/04/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
54K1021	15/04/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010.
54K0053	10/07/2014	✔	Proposition de résolution visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique.
54K1048	29/04/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
54K0984	25/03/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
54K1005	02/04/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
54K0792	14/01/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre.
54K0630	17/11/2014	✔	Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
54K0725	18/12/2014	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
54K0732	19/12/2014	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
54K0377	03/10/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
54K0564	05/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
54K0393	07/10/2014	✔	Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
54K0305	25/09/2014	✔	Proposition de résolution sur la situation en Irak et la participation de la Belgique à la coalition internationale contre l'EI.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
51K0327	23/10/2003	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation.
51K1082	23/03/2004	✔	Projet de loi relatif au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement.
51K1202	10/06/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1988	30/08/2005	✔	Proposition visant à modifier le Règlement de la Chambre des représentants en vue de permettre l'accès à toutes et tous aux tribunes de la salle des séances plénières.
51K1751	05/12/2003	✔	Projet de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
51K1684	23/03/2005	✔	Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur de l'assemblée générale annuelle de l'Organisation Mondiale de la Santé.
51K1562	19/01/2005	✔	Projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle.
51K1578	19/01/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro.
51K1925	18/02/2005	✔	Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II.
51K1926	18/02/2005	✔	Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV.
51K1927	18/02/2005	✔	Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V.
51K1928	18/02/2005	✔	Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5.
52K0270	25/10/2007	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants.
54K3223	06/07/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992.
54K2743	25/10/2017	✘	Proposition de résolution demandant la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'Accord économique et commercial global conclu entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA).
52K2078	20/05/2009	✔	Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel.
54K3037	27/04/2018	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
52K1112	17/01/2008	✔	Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
52K2215	21/10/2009	✔	Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
52K2302	12/11/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
52K2261	19/11/2009	✔	Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale.
52K2121	16/07/2009	✔	Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard.
52K2243	16/07/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007.
52K2246	01/10/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007.
52K2077	13/05/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires.
54K2940	19/02/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile.
52K2107	01/07/2009	✔	Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
54K3086	08/05/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
54K3088	08/05/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016.
52K1957	27/04/2009	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts.
52K1925	01/04/2009	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009.
54K3146	04/06/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 29 mai 2009.
54K3147	11/06/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus.
52K1927	19/02/2009	✔	Proposition de modification de l'article 3 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'intégrer les anciens présidents de la Chambre dans le Bureau.
52K2108	01/07/2009	✔	Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
52K1988	13/05/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.
52K1495	16/10/2008	✔	Projet de loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux.
52K1504	21/10/2008	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008.
52K1768	29/01/2009	✔	Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
52K1608	24/11/2008	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K2062	18/06/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
52K1609	24/11/2008	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1422	03/09/2008	✔	Projet de loi relatif à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne.
52K2281	26/11/2009	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K2285	30/11/2009	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K1527	07/11/2008	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
52K1528	31/10/2008	✔	Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K0474	29/11/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
52K0815	13/02/2008	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage.
52K0993	19/03/2008	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008.
52K0994	19/03/2008	✔	Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
52K0756	31/01/2008	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
52K0757	31/01/2008	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
52K0376	14/11/2007	✔	Projet de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation.
52K0537	12/12/2007	✔	Projet de loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession.
52K0404	21/11/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances.
52K0022	12/07/2007	✘	Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité.
52K0026	05/07/2007	✘	Proposition de résolution visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l'électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés.
53K1279	26/01/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.
53K1321	25/03/2011	✔	Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
53K0713	26/11/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs.
53K0904	29/07/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.
53K0756	02/12/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce.
54K3464	15/01/2019	✔	Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
54K3042	17/04/2018	✘	Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux.
54K3211	03/07/2018	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.
54K0710	12/12/2014	✘	Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale.
54K3560	18/02/2019	✔	Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
54K3485	23/01/2019	✘	Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
54K3045	18/04/2018	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non.
54K0465	21/10/2014	✘	Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
54K2299	07/02/2017	✘	Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
54K3456	11/01/2019	✘	Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
54K3555	14/02/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs.
54K3351	31/10/2018	✔	Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
54K2686	04/10/2017	✘	Proposition de résolution relative au contrôle du démarchage téléphonique.
54K3382	03/12/2018	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité.
54K3297	04/10/2018	✔	Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
54K2672	20/09/2017	✘	Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
54K3389	21/11/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
54K3366	22/11/2018	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
54K3010	22/03/2018	✘	Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Colombie.
54K3371	19/11/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code ferroviaire.
54K1564	08/01/2016	✘	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant à diminuer et déplafonner les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
54K3266	10/09/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
54K3401	28/11/2018	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
54K3335	22/10/2018	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement.
54K3356	31/10/2018	✔	Projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires.
54K3256	23/07/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
54K2839	11/12/2017	✔	Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
54K3036	27/04/2018	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
54K1994	19/07/2016	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
54K2471	11/05/2017	✘	Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger.
54K2856	19/12/2017	✘	Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate.
54K2884	10/01/2018	✔	Proposition de résolution visant le développement de l'économie circulaire et la lutte contre l'obsolescence programmée.
54K2718	19/10/2017	✔	Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
54K2828	07/12/2017	✔	Projet de loi portant réforme du droit des entreprises.
54K2890	16/01/2018	✔	Projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
54K1603	22/01/2016	✘	Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée.
54K1885	09/06/2016	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.
54K2723	19/10/2017	✘	Proposition de résolution visant à empêcher le transport d'armes nucléaires par les futurs avions de combat.
54K2737	24/10/2017	✘	Proposition de résolution visant à inclure impérativement le remplacement des F-16 décidé par le gouvernement dans une véritable politique européenne de la défense et de la sécurité.
54K2695	13/10/2017	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires.
54K2676	22/09/2017	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée.
54K2309	15/02/2017	✘	Proposition de résolution relative à la publicité des opérations et exercices militaires belges à l'étranger.
54K2491	01/06/2017	✔	Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K2650	25/08/2017	✔	Projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.
54K0885	10/02/2015	✘	Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les incidences budgétaires du remplacement éventuel des avions de combat F-16.
54K1380	15/10/2015	✘	Proposition de résolution relative à l'aide apportée par la Belgique à l'Initiative humanitaire, à une interdiction internationale des armes nucléaires pour des raisons humanitaires.
54K2410	27/04/2017	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017.
54K2411	27/04/2017	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
54K2056	28/09/2016	✘	Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.
54K1604	22/01/2016	✘	Proposition de loi visant, d'une part, à étendre les obligations de service universel prévues par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques à la téléphonie mobile et, d'autre part, à améliorer la couverture mobile et Internet sur le territoire en Belgique.
54K2137	04/11/2016	✔	Projet de loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030.
54K1473	24/11/2015	✔	Projet de loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle loi communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes.
54K1762	14/04/2016	✘	Proposition de résolution visant à encourager les entreprises publiques autonomes à s'inscrire dans une politique d'emploi qui lutte contre le chômage des jeunes dans les grandes villes.
54K2050	22/09/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
54K1990	18/07/2016	✔	Proposition de résolution visant à préserver la mobilité multimodale en région rurale.
54K2229	19/12/2016	✔	Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale.
54K1755	12/04/2016	✘	Proposition de résolution relative à l'interdiction du glyphosate dans les produits agréés en Belgique.
54K2215	12/12/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale.
54K2216	12/12/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K1851	24/05/2016	✔	Projet de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
54K2125	26/10/2016	✔	Proposition de résolution relative à la création de Points Train.
54K2248	04/01/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
54K2247	04/01/2017	✔	Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
54K1836	17/05/2016	✘	Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique au sein de la Banque mondiale.
54K2070	04/10/2016	✔	Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
54K2108	23/11/2016	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017.
54K2109	23/11/2016	✔	Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
54K2141	08/11/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
54K2210	05/12/2016	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
54K2188	28/11/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
54K2199	01/12/2016	✔	Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.
54K2072	05/10/2016	✔	Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
54K2085	12/10/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
54K2090	14/10/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables.
54K1541	04/01/2016	✔	Projet de loi relatif aux marchés publics.
54K2081	11/10/2016	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
54K1474	24/11/2015	✘	Proposition de résolution relative aux missions de la Défense nationale en matière de travail de mémoire et de développement de la citoyenneté.
54K1880	07/06/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie.
54K1628	27/01/2016	✘	Proposition de résolution relative à la poursuite de l'électrification de la ligne 19, Mol-Hamont, de la SNCB.
54K1738	29/03/2016	✔	Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
54K1868	31/05/2016	✘	Proposition de résolution visant à faire du maintien de la capacité du réseau ferroviaire une priorité absolue.
54K1484	26/11/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama.
54K1548	06/01/2016	✘	Proposition de loi visant à renforcer la police de proximité et à rendre plus attractif le travail de quartier.
54K1565	11/01/2016	✔	Proposition de résolution visant à améliorer le dialogue social au sein du groupe SNCB.
54K1715	10/03/2016	✘	Proposition de loi harmonisant les régimes de fiscalité et de cotisations de sécurité sociale des étudiants jobistes et des étudiants indépendants.
54K1804	27/05/2016	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
54K1805	27/05/2016	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016.
54K1819	04/05/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique.
54K1753	12/04/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
54K1848	23/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
54K1881	08/06/2016	✔	Proposition de résolution sur le sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN qui se tiendra les 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie.
54K1834	17/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
54K1511	09/12/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2.
54K1816	04/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
54K1708	09/03/2016	✔	Projet de loi relatif aux contrats de concession.
54K1751	11/04/2016	✔	Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale.
54K1692	01/03/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010.
54K1726	18/03/2016	✔	Projet de loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K1468	18/11/2015	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
54K0177	27/08/2014	✘	Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
54K0821	21/01/2015	✘	Proposition de résolution concernant l'amélioration de la prise en charge de la dénutrition chez les personnes âgées.
54K0972	18/03/2015	✘	Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
54K0688	05/12/2014	✘	Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés.
54K1647	11/02/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008.
54K1184	17/06/2015	✘	Proposition de résolution visant au maintien et à l'augmentation des points vélo.
54K1357	08/10/2015	✘	Proposition de résolution visant à garantir la gratuité des B-parkings pour les usagers de la SNCB.
54K1581	13/01/2016	✘	Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes.
54K0993	26/03/2015	✔	Projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive.
54K0226	02/09/2014	✘	Proposition de résolution relative à l'aide à la Nation pour une armée tournée vers la population.
54K1271	16/07/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
54K1520	10/12/2015	✔	Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
54K1508	07/12/2015	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
54K1351	13/11/2015	✔	tax shift of the Swedish coalition \| Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
54K1287	24/07/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
54K1476	24/11/2015	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1043	27/04/2015	✘	Proposition de résolution visant à étendre aux Araméens (Syriaques, Chaldéens et Assyriens) et aux Grecs pontiques la reconnaissance du génocide des Arméniens de Turquie de 1915.
54K1248	08/07/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971.
54K1308	09/09/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009.
54K1099	20/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013.
54K1100	20/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007.
54K1108	22/05/2015	✔	Proposition de résolution relative à l'introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail.
54K3167	14/06/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie.
54K3216	04/07/2018	✔	Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.
54K0702	11/12/2014	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.
54K1047	29/04/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012.
54K1180	17/06/2015	✔	Projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie.
54K1226	02/07/2015	✔	Proposition de résolution relative aux "minerais des conflits".
54K1235	02/07/2015	✔	Projet de loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
54K1020	15/04/2015	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenus, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
54K1026	11/05/2015	✔	Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
54K1117	28/05/2015	✔	Proposition de résolution relative aux données ouvertes au sein du Groupe SNCB.
54K1027	30/04/2015	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
54K1052	29/04/2015	✔	Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté.
54K0922	02/03/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public.
54K1022	15/04/2015	✔	Projet de loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.
54K0721	17/12/2014	✔	Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'Etat palestinien par la Belgique.
54K0507	24/10/2014	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre.
54K0960	13/03/2015	✔	Projet de loi concernant la promotion de l'emploi.
54K0906	24/02/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
54K0988	25/03/2015	✔	Proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense.
54K0875	05/02/2015	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
54K0678	03/12/2014	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K0495	13/11/2014	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
54K0683	04/12/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
54K0689	05/12/2014	✔	Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014.
54K0691	05/12/2014	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
54K3396	23/11/2018	✔	Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012.
54K3403	28/11/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018.
54K3212	11/07/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
54K3226	10/09/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K3262	27/09/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
54K3288	25/09/2018	✔	Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers.
54K3254	31/07/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.
54K2396	30/03/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation.
52K2306	04/12/2009	✔	Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique.
52K2401	03/02/2010	✔	Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
52K2502	24/03/2010	✔	Proposition de résolution relative au fonctionnement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
52K2128	10/12/2008	✔	Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
52K2299	04/12/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2307	04/12/2009	✔	Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
52K1666	11/12/2008	✔	Projet de loi introduisant le Code pénal social.
52K2160	14/09/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I).
52K2161	14/09/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II).
52K2170	23/09/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
54K3111	23/05/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu.
52K2275	23/11/2009	✔	Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
52K1667	11/12/2008	✔	Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.
52K2276	23/11/2009	✔	Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
52K1978	06/05/2009	✔	Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne la poursuite, le jugement et l'arrestation de ministres.
54K2848	13/12/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
54K3016	03/04/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine et à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
54K3107	17/05/2018	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
54K3126	11/06/2018	✔	Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
52K1898	20/03/2009	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
52K1786	03/02/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K1787	03/02/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration.
52K1772	17/12/2008	✔	Projet de loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International.
52K2037	09/06/2009	✔	Projet de loi relatif à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation.
52K1997	19/05/2009	✔	Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central.
52K1916	26/03/2009	✔	Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
52K2016	29/04/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005.
54K3154	12/06/2018	✔	Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires.
52K2017	05/05/2009	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008.
52K0727	25/01/2008	✔	Proposition de résolution relative au lancement de projets pilotes "écocombis".
52K2162	14/09/2009	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 - Section 25 - "SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".
52K1517	24/10/2008	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce.
52K2011	28/05/2009	✔	Projet de loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation prudentielle des acquisitions de participation dans des entités du secteur financier.
52K2127	25/09/2008	✔	Projet de loi relatif à la réforme de la cour d'assises.
52K2022	02/06/2009	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
52K2157	11/09/2009	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
52K1992	15/05/2009	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard.
52K2003	20/05/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.
52K1205	30/05/2008	✔	Proposition de résolution relative à l'organisation d'une table ronde en vue de réduire l'utilisation de sel, de sucres et de graisses dans les aliments préparés.
52K1692	18/12/2008	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la contiunité des entreprises.
52K2447	25/02/2010	✔	Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K1711	07/01/2009	✔	Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner si le respect de la Constitution, en particulier le principe de la séparation des pouvoirs, et des lois a été observé dans le cadre des procédures judiciaires entamées à l'encontre de la sa FORTIS.
52K1712	08/01/2009	✔	Proposition de résolution relative à la guerre entre Israël et le Hamas dans la bande de Gaza.
52K1320	03/07/2008	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
52K1409	24/06/2008	✔	Projet de loi relatif à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
52K1491	16/10/2008	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
52K1407	15/05/2008	✔	Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
52K1408	21/12/2007	✔	Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
52K2257	17/11/2009	✔	Projet de loi relatif au régime général d'accise.
52K2258	17/11/2009	✔	Projet de loi relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café.
52K2310	04/12/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
52K2311	04/12/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales.
52K2054	18/06/2009	✔	Projet de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
52K1449	02/10/2008	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
52K0160	01/10/2007	✔	Projet de loi relatif à la continuité des entreprises.
52K1493	16/10/2008	✔	Projet de loi relatif à la réassurance.
52K1494	16/10/2008	✔	Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à la réassurance.
52K1232	22/05/2008	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
52K1200	29/05/2008	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1201	29/05/2008	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1202	30/05/2008	✔	Projet de loi portant abrogation de la rétribution de 0,1 euro sur les quotas d'émission alloués gratuitement.
52K1012	20/03/2008	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1013	20/03/2008	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K0757	31/01/2008	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
52K0813	13/02/2008	✔	Proposition de décision. Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.
52K0393	20/11/2007	✔	Proposition de résolution relative à la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des Accords de Partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP.
52K0406	21/11/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
52K0029	12/07/2007	✔	Projet de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes.
53K3321	28/01/2014	✔	Proposition de résolution relative à la diversité des genres au sein de la Défense.
53K3461	19/03/2014	✔	Projet de loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire.
54K3162	19/06/2018	✔	Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique.
53K0682	24/11/2010	✔	Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
53K1737	16/09/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K1504	26/05/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
53K0556	06/12/2010	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
53K1597	15/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
53K1344	24/03/2011	✔	Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
53K1411	29/04/2011	✔	Projet de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants.
53K1347	18/04/2011	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011.
53K1322	25/03/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
53K1280	08/03/2011	✔	Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011.
53K1208	11/02/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K0557	06/12/2010	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
53K0771	09/12/2010	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K0477	27/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
53K0202	22/09/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
53K0203	22/09/2010	✔	Projet de loi portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
54K2920	31/01/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
54K3652	18/03/2019	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers.
54K3202	26/06/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 et l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
54K3515	06/02/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
54K0696	09/12/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.
54K3563	18/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007.
54K3602	27/02/2019	✔	Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
54K3618	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K3327	22/10/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
54K3624	28/02/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K3699	27/03/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I.
54K3631	05/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
54K3633	05/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017.
54K3634	05/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Mali, fait à Bamako le 29 août 2017.
54K3635	05/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017.
54K3639	18/03/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
54K3739	24/04/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
54K3606	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
54K3584	21/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
54K3441	21/12/2018	✔	Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
54K3009	22/03/2018	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
54K3032	03/04/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère.
54K3279	20/09/2018	✔	Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité.
54K3227	10/07/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
54K3409	05/12/2018	✔	Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
54K3185	20/06/2018	✔	Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
54K3347	05/11/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
54K3391	22/11/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
54K3355	26/10/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K3312	05/10/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
54K3313	05/10/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
54K3172	22/06/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K3482	22/01/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
54K3406	29/11/2018	✔	Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.
54K3217	04/07/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
54K3124	06/06/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
54K3189	22/06/2018	✔	Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
54K3089	28/05/2018	✔	Projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines.
54K3127	28/05/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
54K3150	11/06/2018	✔	Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
54K2969	12/03/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
54K2796	07/12/2017	✔	Projet de loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II).
54K2838	15/12/2017	✔	Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
54K2536	15/06/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.
54K2827	05/12/2017	✔	Projet de loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire.
54K2869	01/02/2018	✔	Projet de loi sur la police des chemins de fer.
54K2957	27/02/2018	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
54K2694	10/10/2017	✔	Projet de loi relatif aux services postaux.
54K2836	11/12/2017	✔	Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé.
54K2891	19/01/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.
54K2795	07/12/2017	✔	Projet de loi portant création de Sciensano (I).
54K2768	09/11/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi.
54K2792	24/11/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV.
54K2793	23/11/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
54K2488	13/06/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession.
54K2645	31/07/2017	✔	Projet de loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
54K2548	22/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
54K2549	22/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K2504	14/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses.
54K2685	04/10/2017	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
54K2558	26/06/2017	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques.
54K2647	02/08/2017	✔	Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police.
54K2543	20/06/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
54K1008	02/04/2015	✔	Projet de loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
54K2532	27/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées.
54K2592	10/07/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K2407	20/04/2017	✔	Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.
54K2492	30/05/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.
54K2531	15/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution.
54K2259	16/01/2017	✔	Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
54K0607	13/11/2014	✔	Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
54K2451	02/05/2017	✔	Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
54K2405	25/04/2017	✔	Projet de loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
54K2369	13/03/2017	✔	Projet de loi relatif au financement du Fonds amiante.
54K2412	12/04/2017	✔	Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
54K2322	22/02/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique.
54K2205	02/12/2016	✔	Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique.
54K1186	26/06/2015	✔	Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts.
54K1658	17/02/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.
54K2311	15/02/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015.
54K2221	14/12/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
54K1966	08/07/2016	✔	Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales.
54K2286	01/02/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K0997	26/03/2015	✔	Proposition de résolution relative à l'instauration d'une dérogation limitée relative aux durées de conduite et aux temps de repos à l'égard des négociants en combustibles.
54K2069	04/10/2016	✔	Projet de loi relatif au traitement des données des passagers.
54K2192	29/11/2016	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K2235	21/12/2016	✔	Projet de loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation.
54K2207	02/12/2016	✔	Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses.
54K2139	07/11/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
54K2198	01/12/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.
54K2122	26/10/2016	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique.
54K2154	14/11/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1901	16/06/2016	✔	Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K2097	20/10/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953.
54K2027	09/09/2016	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K1864	27/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
54K2058	29/09/2016	✔	Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses.
54K2059	29/09/2016	✔	Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
54K1865	30/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
54K2060	29/09/2016	✔	Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
54K2061	29/09/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
54K1911	21/06/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production.
54K1887	09/06/2016	✔	Proposition de résolution relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo.
54K0406	07/10/2014	✔	Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool.
54K1920	23/06/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.
54K1818	04/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
54K1928	24/06/2016	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée.
54K1950	04/07/2016	✔	Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
54K1890	13/06/2016	✔	Projet de loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
54K1838	18/05/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1839	18/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
54K1124	27/05/2015	✔	Proposition de résolution relative à la notification d'un label d'alimentation positive à l'Union européenne.
54K1668	19/02/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014.
54K0598	12/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
54K1554	07/01/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale.
54K1685	26/02/2016	✔	Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique.
54K1696	02/03/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
54K0989	25/03/2015	✘	Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de la nationalité belge.
54K1418	23/10/2015	✔	Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1573	12/01/2016	✔	Proposition de résolution relative à la promotion de la combinaison bicyclette et train.
54K1502	03/12/2015	✔	Projet de loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile.
54K1504	07/12/2015	✔	Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
54K1505	04/12/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
54K1510	08/12/2015	✔	Projet de loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite.
54K1387	20/10/2015	✔	Projet de loi relatif à l'entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice.
54K1161	11/06/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1111	27/05/2015	✔	Proposition de résolution concernant les travailleurs détachés.
54K1170	16/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
54K1238	02/07/2015	✔	Projet de loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
54K1240	02/07/2015	✔	Projet de loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière.
54K1249	09/07/2015	✔	Proposition de modification de l'article 9 du Règlement de la Chambre des représentants.
54K1198	22/06/2015	✔	Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme.
54K1199	23/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
54K1200	23/06/2015	✔	Projet de loi portant modification du Code consulaire.
54K1127	02/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
54K1114	27/05/2015	✔	Projet de loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
54K1023	15/04/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée.
54K0133	19/08/2014	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.
54K0673	02/12/2014	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2015.
54K0565	05/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.