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50K0018 |
09/07/1999 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier l'organisation de la production de viande, de produits laitiers et d'oeufs en Belgique et de déterminer les responsabilités politiques dans le cadre de la crise de la dioxine.
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50K1468 |
30/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994.
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50K1532 |
04/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989.
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50K1533 |
30/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993.
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50K1534 |
31/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999.
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50K1535 |
10/10/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997.
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50K1536 |
09/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996.
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50K1537 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol.
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50K1538 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes I, II, III et IV, faites à Paris le 16 décembre 1988; 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signées à Bruxelles le 12 novembre 1990; 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexe I, faits à Paris le 9 décembre 1991.
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50K1539 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993.
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50K1540 |
20/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998.
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50K1878 |
20/06/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant la situation du processus démocratique au Togo.
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50K0792 |
06/07/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons.
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50K1541 |
21/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978.
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50K1542 |
19/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994.
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50K1543 |
19/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996.
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50K1544 |
21/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999.
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50K1545 |
21/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 25 juin 1999.
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50K1546 |
21/09/2001 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 28 juin 1999.
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50K1547 |
21/09/2001 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999.
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50K0454 |
22/02/2000 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
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50K1484 |
31/10/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification du Statut de la Cour pénale internationale par les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que par les Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
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50K1296 |
12/06/2001 |
✔
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Proposition de résolution concernant le rôle de la présidence belge de l'Union européenne en matière de soutien européen au processus de paix en Colombie.
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50K1386 |
13/08/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne.
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50K0803 |
12/07/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires.
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50K1439 |
11/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi.
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50K1192 |
09/04/2001 |
✔
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Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins.
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50K1562 |
08/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
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50K1560 |
12/12/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à la situation de conflit perdurant entre l'Etat d'Israël et l'Autorité palestinienne.
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50K1354 |
14/06/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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50K1374 |
24/07/2001 |
✔
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Projet de loi relatif au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
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50K1441 |
11/10/2001 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
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50K1431 |
05/10/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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50K0804 |
10/07/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984.
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50K0805 |
10/07/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977.
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50K0806 |
10/07/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982.
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50K0807 |
10/07/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999.
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50K0808 |
10/07/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984.
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50K0564 |
05/04/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative à la ratification par la Belgique du Statut de la Cour pénale internationale.
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50K0607 |
27/04/2000 |
✔
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Proposition de résolution étendant la compétence de la Cour pénale internationale à d'autres délits internationaux graves, en particulier les délits économiques.
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50K0642 |
10/05/2000 |
✔
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Proposition de résolution concernant les droits de l'homme en Colombie.
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50K0741 |
10/04/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faites à Helsinki le 17 mars 1992.
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50K0796 |
06/07/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative au secteur belge du diamant.
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50K0114 |
04/10/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale.
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50K0664 |
14/07/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme.
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50K0737 |
20/03/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1993 sur le cacao, et aux Annexes, faits à Genève le 16 juillet 1993.
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50K0738 |
20/03/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et aux Annexes, faits à Genève le 26 janvier 1994.
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50K0739 |
30/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Tirana le 1er février 1999.
|
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50K0740 |
30/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Arabe d'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Caire, le 28 février 1999.
|
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50K0742 |
21/04/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles, le 6 septembre 1999.
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|
50K0743 |
02/05/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999.
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|
50K0744 |
22/05/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994.
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50K0745 |
22/05/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997.
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|
50K0691 |
31/05/2000 |
✔
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Proposition de résolution concernant la vision parlementaire de la coopération internationale à l'aube du troisième millénaire.
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|
50K0732 |
20/06/2000 |
✔
|
Proposition de résolution sur la marche mondiale des femmes de l'an 2000.
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50K0746 |
05/02/1998 |
✔
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Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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|
50K0781 |
03/07/2000 |
✔
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Projet de loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques.
|
|
50K0667 |
23/05/2000 |
✔
|
Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone.
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50K0519 |
02/02/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
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50K0652 |
15/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale.
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|
50K0665 |
22/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 1er ter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
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50K0643 |
10/05/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux réformes agraires au Zimbabwe.
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50K0399 |
20/01/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans les relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël.
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50K0483 |
29/02/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative à Leonard Peltier, militant des droits de l'homme des peuples autochtones d'Amérique du Nord.
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50K0602 |
09/05/2000 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
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50K0603 |
08/05/2000 |
✔
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Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000.
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|
50K0683 |
26/05/2000 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'exécution de l'avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964.
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50K0577 |
12/04/2000 |
✔
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Projet de loi portant modification de limites entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke.
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50K2060 |
09/10/2002 |
✔
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Proposition de résolution sur les défenseurs des Droits Humains.
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50K0694 |
17/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.
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50K0681 |
17/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
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50K0682 |
17/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique.
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50K0525 |
21/03/2000 |
✘
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Proposition de loi complétant l'article 216quater du Code d'instruction criminelle et modifiant l'article 91 du Code judiciaire.
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50K0579 |
01/03/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997.
|
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50K0672 |
24/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale.
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50K2250 |
29/01/2003 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 19 août 1947 créant le Mémorial national de Breendonk.
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50K0644 |
11/05/2000 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
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50K0622 |
03/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
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50K0210 |
29/10/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules.
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50K0666 |
23/05/2000 |
✔
|
Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
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50K0585 |
18/04/2000 |
✔
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Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine.
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50K0627 |
10/01/2000 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
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51K1817 |
17/01/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant.
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51K1870 |
02/05/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004.
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51K1871 |
01/01/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002.
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51K1872 |
13/04/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003.
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51K1892 |
02/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991.
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50K2170 |
05/12/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
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50K2171 |
05/12/2002 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spcéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
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50K2179 |
09/12/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
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50K1888 |
21/06/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
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50K1889 |
21/06/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle.
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50K1666 |
01/03/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
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50K2165 |
28/05/2002 |
✔
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same-sex marriage |
Projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil.
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50K1731 |
16/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
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50K2129 |
14/11/2002 |
✔
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Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.
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51K1893 |
23/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003.
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51K0207 |
19/09/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie.
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51K1776 |
10/05/2005 |
✔
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Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.
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51K1517 |
21/12/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative au respect du droit international par Israël et l'Autorité palestinienne et visant à encourager les deux parties dans leurs efforts de paix.
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51K1840 |
08/06/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative au soutien belge à la période de transition et à l'organisation d'élections libres, démocratiques et transparentes au Congo.
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51K1428 |
29/10/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
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51K1611 |
15/02/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code.
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51K1805 |
24/05/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
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51K0188 |
02/09/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à la prévention du cancer.
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51K1532 |
23/12/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'organisation et à l'encadrement normatif de cliniques du sein en Belgique.
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51K1715 |
18/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
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51K1807 |
26/05/2005 |
✔
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Projet de loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.
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50K1429 |
05/10/2001 |
✔
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Projet de loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales.
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50K1647 |
22/02/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
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50K1476 |
25/10/2001 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002.
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50K1648 |
22/02/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote.
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50K1807 |
14/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen.
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50K1729 |
11/04/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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50K1527 |
03/12/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'avenir de l'Europe adressée au Conseil européen de Laeken (14 -15 décembre 2001).
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50K2083 |
16/10/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.
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50K2131 |
20/11/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat.
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50K1367 |
17/07/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption.
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50K1940 |
15/07/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée.
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50K1747 |
19/04/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles.
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50K2145 |
25/11/2002 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002.
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50K2080 |
28/10/2002 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003.
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50K2144 |
25/11/2002 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002.
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50K1912 |
08/07/2002 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions.
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50K1937 |
11/07/2002 |
✔
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Projet de loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du ... relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
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50K2101 |
28/10/2002 |
✔
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Projet de loi réglant le transfert de droits à la pension entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.
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50K2156 |
12/09/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998.
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50K2157 |
12/09/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999.
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50K2158 |
12/09/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999.
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50K2159 |
17/09/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.
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50K0588 |
21/04/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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50K1376 |
25/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
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50K2160 |
27/09/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974.
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50K1371 |
19/07/2001 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999 et 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
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50K2161 |
27/09/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970.
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50K2162 |
27/09/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969.
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50K2163 |
01/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975.
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50K1910 |
08/07/2002 |
✔
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Projet de loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
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50K1730 |
11/04/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
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50K1798 |
08/05/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'introduction de critères sociaux, éthiques, et environnementaux dans les marchés publics en Belgique.
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50K1370 |
18/07/2001 |
✔
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Projet de loi instaurant un service bancaire de base.
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50K2050 |
08/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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50K2022 |
10/09/2002 |
✔
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Projet de loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé.
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50K1460 |
22/10/2001 |
✔
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Projet de loi concernant le passage définitif à l'euro.
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50K2001 |
06/08/2002 |
✔
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Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.
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50K1378 |
27/07/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration.
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50K0704 |
10/11/1998 |
✔
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Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable.
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50K1471 |
24/10/2001 |
✔
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Proposition de modification des articles 3, 8bis, 3, et 13, 3, du Règlement.
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50K1338 |
05/07/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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50K1435 |
09/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
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50K1379 |
03/08/2001 |
✔
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Projet de loi relatif au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
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50K1512 |
21/11/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à la formation d'un gouvernement en Afghanistan.
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50K0550 |
30/03/2000 |
✘
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Proposition de résolution concernant le plan d'investissements 2001-2010 de la SNCB.
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50K1342 |
09/07/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'Instruction criminelle.
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50K1380 |
06/08/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement.
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50K1299 |
14/06/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative au service universel dans le cadre de la libéralisation européenne du secteur des services postaux et des télécommunications.
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50K1463 |
23/10/2001 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissements pluriannuel 2001-2012 de la SNCB.
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50K1412 |
17/09/2001 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la prochaine conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Doha, Qatar, 9-13 novembre 2001).
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50K2155 |
07/10/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001.
|
|
50K2092 |
25/09/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
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50K1911 |
08/07/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.
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50K2046 |
02/10/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
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50K1422 |
25/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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|
50K2044 |
01/10/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
50K2045 |
01/10/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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|
50K1573 |
20/12/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics.
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|
50K1550 |
13/04/2000 |
✔
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Projet de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois.
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50K2062 |
10/10/2002 |
✔
|
Projet de loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et règlant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas.
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50K1996 |
02/07/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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50K1249 |
10/05/2001 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la prévention du cancer du col de l'utérus.
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50K1947 |
16/07/2002 |
✔
|
Projet de loi portant modification des articles 53quater, 53quinquies, 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
|
|
50K2098 |
05/09/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000.
|
|
50K1995 |
31/07/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs.
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50K0651 |
15/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même code.
|
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50K1994 |
31/07/2002 |
✔
|
Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
|
|
50K2063 |
31/05/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.
|
|
50K2065 |
31/05/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998.
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|
50K1271 |
28/05/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
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|
50K1356 |
13/06/2001 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999.
|
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50K1357 |
28/06/2001 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998; 2. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998.
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50K1358 |
20/06/2001 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995.
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50K1349 |
12/07/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la création de la Société Belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public.
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50K1276 |
30/05/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession.
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50K1261 |
03/02/2000 |
✔
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Projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de courage.
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50K1147 |
14/03/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants.
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50K1248 |
09/05/2001 |
✔
|
Projet de loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
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50K2066 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998.
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50K1352 |
11/06/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire.
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50K0723 |
15/06/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative au plan de développement durable.
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50K0946 |
13/07/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil fédéral suisse pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et à l'Echange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992.
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50K1260 |
26/02/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.
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50K0458 |
22/02/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel.
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50K1327 |
03/07/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995.
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50K2067 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996.
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50K1292 |
11/06/2001 |
✔
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Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
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50K1269 |
23/05/2001 |
✔
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Projet de loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un fonds de vieillissement.
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50K1315 |
06/06/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997.
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50K1290 |
11/06/2001 |
✔
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Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
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50K0583 |
17/04/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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50K1291 |
11/06/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.
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50K1270 |
28/05/2001 |
✔
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Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques.
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50K1274 |
30/05/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid.
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50K1286 |
07/06/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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50K1120 |
26/02/2001 |
✔
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Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
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50K1177 |
28/03/2001 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
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50K2068 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994.
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50K1205 |
30/04/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
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50K0122 |
06/10/1999 |
✔
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Projet de loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
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50K0912 |
19/10/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire.
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50K2069 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998.
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50K1275 |
30/05/2001 |
✔
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Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
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50K0597 |
26/04/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.
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50K1020 |
15/12/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative à la sécurité routière aux abords des écoles.
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50K1312 |
26/06/2001 |
✔
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Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense.
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50K2070 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999.
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50K0438 |
10/02/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992.
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50K0615 |
27/04/2000 |
✔
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Projet de loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 : Section 31 - Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes.
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50K0528 |
22/03/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative au désarmement nucléaire et à l'attitude à adopter par la Belgique au sein de la conférence d'évaluation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
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50K0540 |
06/01/2000 |
✔
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Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
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50K0541 |
06/01/2000 |
✔
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Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
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50K0573 |
07/04/2000 |
✔
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Projet de loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques.
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50K0574 |
07/04/2000 |
✔
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Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
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50K0575 |
07/04/2000 |
✔
|
Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
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50K2072 |
30/07/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001.
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50K1278 |
31/05/2001 |
✘
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Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
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50K2097 |
20/08/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996.
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50K2085 |
17/10/2002 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001.
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50K1736 |
18/04/2002 |
✔
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Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques.
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50K1302 |
09/05/2001 |
✔
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Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale.
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50K1318 |
26/06/2001 |
✔
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Projet de loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires.
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50K1267 |
23/05/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail.
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50K1281 |
01/06/2001 |
✔
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Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
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50K0309 |
09/12/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire.
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50K1242 |
08/05/2001 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).
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50K0322 |
16/12/1999 |
✔
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Projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
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50K1230 |
06/12/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements signé à Bruxelles le 27 mai 1998.
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50K1231 |
06/12/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999.
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50K0508 |
16/03/2000 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'adoption d'un certain nombre de mesures restrictives et d'accompagnement dans la perspective de l'adhésion de plusieurs pays d'Europe orientale à l'Union européenne.
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50K0578 |
25/02/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997.
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50K1247 |
10/05/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
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50K1150 |
14/03/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
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50K1178 |
28/03/2001 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
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50K1123 |
27/02/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
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50K1082 |
07/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique.
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|
50K1149 |
14/03/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'application du plan fédéral de développement durable en ce qui concerne la mobilité.
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|
50K1052 |
22/01/2001 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
|
50K1110 |
24/09/1999 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession.
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|
50K1142 |
12/03/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
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|
50K1159 |
19/03/2001 |
✔
|
Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
|
|
50K1210 |
23/04/2001 |
✔
|
Projet de loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles.
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50K1130 |
05/03/2001 |
✔
|
Proposition de résolution concernant le fonctionnement des nouvelles structures de la coopération internationale.
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50K0892 |
11/10/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
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|
50K0915 |
19/10/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
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50K1193 |
09/04/2001 |
✔
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Projet de loi complétant l'article 591 du Code judiciaire.
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50K0371 |
07/04/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires.
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|
50K1162 |
14/02/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
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|
50K1173 |
26/03/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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50K1153 |
15/03/2001 |
✔
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Proposition de résolution concernant la destruction d'oeuvres d'art en Afghanistan.
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50K1168 |
22/03/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'accès des patients aux médicaments dans le tiers-monde.
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50K1151 |
14/03/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1994.
|
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50K0774 |
30/06/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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50K1021 |
18/02/2000 |
✔
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Projet de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue.
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50K1091 |
09/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
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50K1137 |
08/03/2001 |
✔
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Projet de loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
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50K1001 |
07/12/2000 |
✔
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Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
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|
50K1078 |
05/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire.
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|
50K0516 |
16/03/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
|
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50K1125 |
28/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
|
|
50K1126 |
28/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police.
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50K0897 |
12/10/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral.
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50K1077 |
02/02/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
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|
50K0576 |
07/04/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.
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50K0789 |
06/07/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs.
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|
50K1112 |
20/02/2001 |
✔
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Projet de loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.
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|
50K1089 |
15/01/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.
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|
50K1090 |
15/01/2001 |
✔
|
Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
|
|
50K1042 |
11/01/2001 |
✔
|
Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
|
|
50K1010 |
12/12/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS.
|
|
50K1033 |
08/01/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
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|
50K1054 |
23/01/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
|
50K1048 |
17/01/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
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|
50K0975 |
22/11/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.
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50K0965 |
17/11/2000 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique.
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|
50K0580 |
08/03/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996.
|
|
50K0934 |
08/11/2000 |
✔
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Projet de loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
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|
50K0101 |
16/09/1999 |
✔
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Projet de loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat.
|
|
50K1027 |
29/11/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
|
|
50K0997 |
26/10/2000 |
✔
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Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement.
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|
50K0776 |
23/12/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
|
|
50K0996 |
22/06/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale.
|
|
50K1009 |
12/12/2000 |
✔
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Projet de loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code.
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50K0989 |
29/11/2000 |
✔
|
Projet de loi complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises.
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50K0800 |
18/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police.
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50K0904 |
08/11/2000 |
✔
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Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2001.
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50K0998 |
16/11/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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50K0978 |
23/11/2000 |
✔
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Projet de loi de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
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50K1003 |
17/11/2000 |
✘
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Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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50K0990 |
29/11/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
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50K1000 |
06/12/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la dégradation de la situation politique et au blocage du processus de paix au Moyen-Orient.
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|
50K0944 |
06/06/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.
|
|
50K0823 |
19/07/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
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50K0855 |
29/08/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
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50K0935 |
08/11/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale.
|
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50K0966 |
20/11/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
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50K0801 |
09/12/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
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50K0891 |
11/10/2000 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1993.
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50K0841 |
18/08/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement.
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50K0839 |
07/08/2000 |
✔
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Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.
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|
50K0822 |
17/07/2000 |
✔
|
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
|
|
50K0610 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.
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|
50K0611 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997.
|
|
50K0612 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997.
|
|
50K0613 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles le 24 juin 1996.
|
|
50K0614 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994.
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|
50K0489 |
02/03/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la SNCB.
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50K0410 |
26/01/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.
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|
50K0555 |
31/01/2000 |
✔
|
Révision de la Constitution Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région".
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|
50K0425 |
29/11/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article k.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996.
|
|
50K0492 |
03/02/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998.
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|
50K0493 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997.
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|
50K0189 |
21/10/1999 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'activiste nord-américain des droits de l'homme Mumia Abu-Jamal.
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|
50K0514 |
16/03/2000 |
✔
|
Proposition de résolution sur la Birmanie (Myanmar).
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50K0581 |
09/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999.
|
|
50K0715 |
13/06/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'instauration d'un prélèvement sur les flux spéculatifs de capitaux en vue de préserver la stabilité monétaire et financière sur le plan mondial.
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|
50K0470 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999.
|
|
50K0471 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République des Philippines cocernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998.
|
|
50K0472 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999.
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|
50K0473 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991
|
|
50K0474 |
10/01/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988.
|
|
50K0475 |
20/01/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994.
|
|
50K0476 |
20/01/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995.
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|
50K0517 |
02/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985.
|
|
50K0518 |
06/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995.
|
|
50K0462 |
24/02/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la politique de la Belgique à l'égard de l'Irak.
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|
50K0273 |
23/11/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 145 1 et 145 5 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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|
50K0450 |
21/02/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi provinciale.
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|
50K0451 |
21/02/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932.
|
|
50K0343 |
24/09/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'interdiction définitive des mines antipersonnel.
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|
50K0375 |
12/01/2000 |
✔
|
Projet de loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
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50K0376 |
12/01/2000 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'enveloppe en personnel militaire.
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|
50K0377 |
12/01/2000 |
✔
|
Projet de loi relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées.
|
|
50K0230 |
04/11/1999 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1989 ou pour des années antérieures.
|
|
50K0100 |
16/09/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
|
50K0352 |
16/11/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
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51K0251 |
02/10/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
|
|
51K0217 |
24/09/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité des partis politiques.
|
|
50K0391 |
18/01/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'extradition du général Augusto Pinochet Ugarte.
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|
51K0630 |
14/11/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.
|
|
50K0197 |
26/10/1999 |
✔
|
Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2000.
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|
50K0269 |
19/11/1999 |
✔
|
Projet de loi fixant pour l'année 2000 le contingent de l'armée.
|
|
50K0287 |
26/11/1999 |
✔
|
Projet de loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
|
|
50K0318 |
13/12/1999 |
✔
|
Projet de loi contenant le dixième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 - Section 16 "Défense nationale".
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50K0232 |
08/11/1999 |
✔
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Projet de loi relatif à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
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|
50K0262 |
17/11/1999 |
✔
|
Projet de loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 15 "Coopération internationale".
|
|
50K0234 |
08/11/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
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|
51K0631 |
26/11/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000.
|
|
50K0212 |
29/10/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
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|
51K1783 |
12/05/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'influence des missions à l'étranger sur les assurances des militaires.
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|
50K0292 |
29/11/1999 |
✔
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Snel-Belgwet |
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge.
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51K1607 |
14/02/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.
|
|
51K1541 |
06/01/2005 |
✔
|
Projet de loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
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|
51K1800 |
28/10/2004 |
✔
|
Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
|
|
51K0688 |
04/11/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001.
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|
51K1750 |
13/04/2005 |
✔
|
Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.
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51K0455 |
19/11/2003 |
✔
|
Projet de loi relatif aux droits des volontaires.
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51K1680 |
18/03/2005 |
✔
|
Projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
|
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51K1659 |
11/03/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'instauration du 17 mai comme journée nationale de lutte contre l'homophobie.
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|
51K1739 |
28/04/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 2005 accordant des naturalisations.
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|
51K1744 |
15/03/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004.
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51K1656 |
17/03/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux droits de l'enfant dans les pays partenaires de la politique belge de coopération au développement.
|
|
51K1595 |
04/02/2005 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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|
51K1596 |
04/02/2005 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
|
|
51K1146 |
19/05/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale.
|
|
51K1646 |
07/03/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire.
|
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51K1014 |
08/04/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.
|
|
51K0689 |
25/11/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à La Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003.
|
|
51K0748 |
28/01/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.
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51K1425 |
04/11/2004 |
✔
|
Projet de loi relatif aux communications électroniques.
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|
51K1426 |
04/11/2004 |
✔
|
Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques.
|
|
51K1663 |
15/02/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964.
|
|
51K1452 |
22/11/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire.
|
|
51K0314 |
20/10/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
|
|
51K1589 |
02/02/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
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|
50K1861 |
12/06/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
|
|
51K0612 |
22/12/2003 |
✔
|
Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003.
|
|
51K0584 |
15/12/2003 |
✔
|
Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale.
|
|
50K1913 |
09/06/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
|
51K0581 |
15/12/2003 |
✔
|
Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
|
|
51K0583 |
15/12/2003 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales.
|
|
51K0582 |
15/12/2003 |
✔
|
Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen.
|
|
51K0563 |
09/10/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002.
|
|
51K0357 |
29/10/2003 |
✔
|
Projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.
|
|
51K0304 |
16/10/2003 |
✔
|
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
|
|
50K1973 |
17/07/2002 |
✔
|
Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise.
|
|
51K0386 |
03/11/2003 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1992.
|
|
51K0387 |
03/11/2003 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 2000.
|
|
51K0559 |
03/10/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983.
|
|
51K0383 |
31/10/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements.
|
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51K0353 |
28/10/2003 |
✔
|
Projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique.
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|
51K0324 |
31/10/2003 |
✔
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Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2004.
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|
51K0464 |
15/09/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002.
|
|
51K0465 |
15/09/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002.
|
|
51K0466 |
09/10/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et à l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001.
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51K0522 |
15/09/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002.
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51K0431 |
13/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée.
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51K0440 |
18/11/2003 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1993.
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51K0334 |
23/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise.
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51K0352 |
28/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K0545 |
04/12/2003 |
✔
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Projet de loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
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50K2031 |
24/09/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
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51K0335 |
05/08/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d 'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles, le 26 mars 2003.
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51K0410 |
03/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001.
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51K0411 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accession de la Belgique : 1° à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998; 2° au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999.
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51K0412 |
22/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000.
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51K0316 |
20/10/2003 |
✔
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Projet de loi concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire.
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51K0174 |
18/08/2003 |
✔
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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51K0175 |
18/08/2003 |
✔
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
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51K0337 |
18/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention Additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002.
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51K0128 |
14/07/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.
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51K0129 |
22/07/2003 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
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51K0103 |
22/07/2003 |
✔
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Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire.
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51K2977 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006.
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51K1451 |
22/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
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51K1546 |
12/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci.
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51K1937 |
11/07/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à la promotion de la mobilité et de la sécurité routière en ce qui concerne les deux roues motorisés.
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51K2177 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite.
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51K2447 |
09/07/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil.
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50K2032 |
24/09/2002 |
✔
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Projet de loi portant protection des conseillers en prévention.
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50K0223 |
04/11/1999 |
✔
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Projet de loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
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51K2521 |
01/06/2006 |
✔
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Proposition de résolution visant à augmenter le rôle des femmes dans les processus de paix.
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51K2532 |
07/06/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative au cancer de la peau consécutif à une exposition prolongée au soleil.
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50K2033 |
24/09/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du ... portant protection des conseillers en prévention.
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50K2061 |
10/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières.
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50K1772 |
20/02/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs.
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50K1987 |
22/07/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
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50K0830 |
25/07/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative à Chypre.
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50K1956 |
17/07/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
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50K1957 |
17/07/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.
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50K2019 |
12/09/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation de Amina Lawal au Nigeria.
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50K1971 |
08/07/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.
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50K1806 |
14/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
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50K1907 |
04/07/2002 |
✔
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Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
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50K1688 |
12/03/2002 |
✔
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Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête.
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50K1482 |
30/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire.
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50K1132 |
07/03/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés.
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50K1936 |
12/06/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement.
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50K1864 |
14/06/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement.
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50K1407 |
10/09/2001 |
✔
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Projet de loi relatif au renforcement de la législation contre le racisme.
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50K1921 |
12/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998.
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50K1922 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptées à Rotterdam le 10 septembre 1998.
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50K1923 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999.
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50K1924 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 23 juin 1993.
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50K1925 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994.
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50K1926 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996.
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50K1927 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996.
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50K1928 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999.
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50K1929 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janiver 1995.
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50K1930 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Burundi relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bujumbura le 23 février 1994.
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50K2416 |
13/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001.
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50K2418 |
25/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.
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50K2419 |
26/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999.
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50K2420 |
27/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001.
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50K2421 |
06/03/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prevenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000.
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50K2422 |
06/03/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002.
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50K2293 |
13/02/0030 |
✔
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Proposition de résolution sur la Colombie dans la perspective de la 59ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies.
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50K2417 |
13/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002.
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50K2025 |
13/09/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant la création d'une Cellule de prévention des conflits au sein de l'Institut royal des Relations internationales.
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50K2182 |
20/03/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la recherche sur les embryons in vitro.
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50K2328 |
24/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
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50K2329 |
24/02/2003 |
✔
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Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.
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50K2366 |
17/03/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
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50K2367 |
17/03/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
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50K2323 |
27/01/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.
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50K2374 |
23/01/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002.
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50K1931 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1998.
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50K2375 |
03/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001.
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50K2394 |
26/02/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.
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50K2395 |
19/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001.
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50K2396 |
21/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000.
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50K2393 |
12/02/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 4 février 2003.
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50K2376 |
20/01/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002.
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50K2169 |
05/12/2002 |
✔
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Projet de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
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50K1945 |
06/04/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme.
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50K2306 |
11/02/2003 |
✔
|
Projet de loi relatif à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale.
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|
50K1943 |
15/07/2002 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux lignes directrices devant servir de base, dans une perspective à long terme, à la réforme du statut social des travailleurs indépendants.
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50K2265 |
18/07/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire.
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50K1353 |
13/07/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant.
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50K2324 |
21/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement.
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50K2387 |
20/03/2003 |
✔
|
Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 - Section 19 - Régie des bâtiments.
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50K2174 |
05/12/2002 |
✔
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Projet de loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la défense.
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50K2175 |
05/12/2002 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et créant l'Institut des vétérans.
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50K1728 |
10/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
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50K2193 |
13/12/2002 |
✔
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Projet de loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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50K2299 |
14/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales.
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50K2249 |
29/01/2003 |
✔
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Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.
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50K1791 |
06/05/2002 |
✔
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Projet de loi relative à l'exécution de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997.
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50K2349 |
11/03/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses.
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50K2234 |
20/01/2003 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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50K1932 |
26/04/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999.
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50K2148 |
26/11/2002 |
✔
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Projet de loi relatif aux offres publiques de titres.
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50K2342 |
07/03/2003 |
✔
|
Projet de loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre.
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50K2311 |
19/02/2003 |
✔
|
Projet de loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 - Section "Coopération internationale" (15).
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50K2363 |
14/03/2003 |
✔
|
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003.
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50K2195 |
16/12/2002 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la modification de l'arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.
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50K1122 |
27/02/2001 |
✘
|
Proposition de loi élargissant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
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50K2260 |
16/04/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.
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50K2238 |
22/01/2003 |
✔
|
Projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
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|
50K2153 |
29/11/2002 |
✔
|
Projet de loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information.
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50K1892 |
12/03/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.
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50K1586 |
10/01/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire.
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|
50K1933 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et à l'Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990.
|
|
50K1934 |
08/05/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; 2. Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998.
|
|
50K1935 |
22/05/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998.
|
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50K1895 |
27/06/2002 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la reconnaissance des affections musculo-squelettiques comme maladie professionnelle.
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50K1867 |
17/06/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif aux officiers auxiliaires des forces armées.
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50K2048 |
02/10/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire.
|
|
50K1642 |
19/02/2002 |
✔
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Projet de loi relatif aux droits du patient.
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50K2331 |
26/02/2003 |
✔
|
Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989.
|
|
50K2368 |
17/03/2003 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
|
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50K2382 |
19/03/2003 |
✔
|
Proposition de loi visant à modifier l'article 15/5 du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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|
50K2338 |
28/02/2003 |
✔
|
Projet de loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
|
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50K1211 |
23/04/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.
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50K1870 |
18/06/2002 |
✔
|
Projet de loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
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50K1872 |
18/06/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
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|
50K1361 |
16/07/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
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50K2151 |
29/11/2002 |
✔
|
Projet de loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.
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50K2152 |
29/11/2002 |
✔
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Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert.
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50K1716 |
27/03/2002 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
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|
50K1007 |
11/12/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles.
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50K2317 |
19/02/2003 |
✔
|
Proposition de résolution relative au rapport final de la Commission "loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus".
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50K1366 |
17/07/2001 |
✔
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Projet de loi réformant l'adoption (I).
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50K1905 |
03/07/2002 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
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50K1836 |
29/05/2002 |
✔
|
Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale.
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50K1842 |
04/06/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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50K1843 |
04/06/2002 |
✔
|
Projet de loi, complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales.
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50K0695 |
04/01/1999 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs.
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50K1775 |
29/04/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant le code judiciaire en matière d'assistance judiciaire.
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50K1563 |
14/12/2001 |
✔
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Projet de loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle.
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50K1855 |
11/06/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant le renforcement des règles prudentielles et du contrôle des comptes interbancaires.
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50K1749 |
14/07/1999 |
✔
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Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
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50K1827 |
22/05/2002 |
✔
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Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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50K1853 |
10/06/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.
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50K1838 |
30/05/2002 |
✔
|
Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Section "Coopération internationale".
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50K2310 |
18/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire.
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|
50K2355 |
12/03/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales.
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50K1758 |
25/04/2002 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 1998.
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50K1625 |
05/02/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables.
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|
50K1459 |
19/10/2001 |
✔
|
Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
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50K1496 |
09/11/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.
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50K1389 |
21/08/2001 |
✔
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Projet de loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.
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50K1824 |
22/05/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le budget global des moyens financiers en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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50K1724 |
11/01/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
|
|
50K1725 |
24/01/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000.
|
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50K1726 |
24/01/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000.
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50K1765 |
11/01/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997.
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50K2312 |
19/02/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire.
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|
50K1766 |
24/01/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Kyoto le 14 octobre 1994; 3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Minneapolis le 6 novembre 1998.
|
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50K2326 |
21/02/2003 |
✔
|
Projet de loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001.
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50K2303 |
20/11/2002 |
✔
|
Projet de loi garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone.
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50K2142 |
22/11/2002 |
✔
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Projet de loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements.
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50K2211 |
20/11/2002 |
✔
|
Projet de loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.
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51K1608 |
14/02/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 205, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables.
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51K1609 |
15/02/2005 |
✔
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Projet de loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse.
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51K1317 |
25/08/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle.
|
|
51K1487 |
03/12/2004 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'application du protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.
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51K1616 |
08/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004.
|
|
51K1617 |
08/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004.
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|
51K1618 |
14/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998.
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|
51K1619 |
14/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001.
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51K1620 |
14/12/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001.
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|
51K1621 |
14/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002.
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50K1767 |
22/02/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999.
|
|
51K1622 |
16/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998.
|
|
50K1566 |
17/07/2001 |
✘
|
Projet de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
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|
51K1623 |
21/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997.
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|
51K1624 |
12/01/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003.
|
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51K1650 |
19/01/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997.
|
|
51K1649 |
18/01/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004.
|
|
51K1247 |
25/06/2004 |
✔
|
Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code.
|
|
51K1348 |
21/09/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques.
|
|
51K1386 |
14/10/2004 |
✔
|
Proposition de résolution relative au soutien, par des équipes de liaison, de la prise en charge des enfants cancéreux séjournant à domicile.
|
|
51K1137 |
17/05/2004 |
✔
|
Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
|
|
51K1515 |
17/12/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et y insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis.
|
|
51K1107 |
07/04/2004 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la consommation d'alcool par les mineurs.
|
|
51K1598 |
07/02/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
|
|
51K1599 |
07/02/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.
|
|
51K1273 |
07/07/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
|
|
51K1536 |
30/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire.
|
|
51K2615 |
06/07/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
|
|
50K2266 |
05/02/2003 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales.
|
|
50K1049 |
17/01/2001 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la législation relative aux pensions en ce qui concerne le paiement des petites pensions.
|
|
50K2245 |
27/01/2003 |
✔
|
Projet de loi relatif à la normalisation.
|
|
50K1340 |
05/07/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
|
|
50K2228 |
15/01/2003 |
✔
|
Projet de loi instituant un service volontaire d'utilité collective.
|
|
50K2273 |
06/02/2003 |
✔
|
Projet de loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.
|
|
50K2288 |
12/02/2003 |
✔
|
Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants.
|
|
50K1406 |
10/09/2001 |
✔
|
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de susciter une action législative plus dynamique à partir des rapports de la commission des Pétitions sur les recommandations du collège des médiateurs fédéraux et sur les pétitions qu'elle a examinées.
|
|
50K1770 |
12/03/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.
|
|
50K2107 |
29/10/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.
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|
50K0625 |
03/05/2000 |
✔
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Projet de loi portant composition et fonctionnement de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.
|
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50K0626 |
03/05/2000 |
✔
|
Projet de loi portant les conditions auxquelles la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide.
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50K0929 |
03/11/2000 |
✔
|
Projet de loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire.
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50K0107 |
23/09/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.
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50K0150 |
13/10/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 909 du Code civil.
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50K2244 |
24/01/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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50K2141 |
22/11/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé et portant des dispositions diverses.
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50K2208 |
19/12/2002 |
✔
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Projet de loi portant modificiation de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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50K2280 |
10/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.
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50K2236 |
21/01/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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50K1790 |
06/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
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50K1069 |
26/01/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à l'enregistrement abusif des noms de domaine.
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50K2276 |
06/12/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.
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50K2277 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
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50K2278 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998.
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50K2279 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Yemen relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 2000.
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50K2300 |
27/01/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002.
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50K2301 |
09/01/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situaton irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995.
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50K2302 |
08/01/2003 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998.
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50K1771 |
22/03/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1 a), 14(1) et 14(3) b), de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993.
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50K1768 |
12/03/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection reciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001.
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50K1769 |
12/03/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 7 juin 2001.
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50K1721 |
29/08/2001 |
✔
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Projet de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.
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50K1746 |
19/04/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur au cours de l'assemblée générale annuelle de l'Organisation mondiale de la Santé, qui se tiendra à Genève en mai 2002.
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50K1558 |
11/12/2001 |
✔
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Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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50K1664 |
28/02/2002 |
✔
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Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
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50K1488 |
20/12/1999 |
✔
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Projet de loi relatif à l'euthanasie.
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50K1489 |
20/12/1999 |
✔
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Projet de loi relatif aux soins palliatifs.
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50K1387 |
14/08/2001 |
✔
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Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.
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50K1590 |
11/01/2002 |
✔
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Projet de loi relatif au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels.
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50K1372 |
19/07/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant de l'article 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifié par la loi du 30 août 1988.
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51K0722 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
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50K1709 |
22/03/2002 |
✔
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Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
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50K1710 |
22/03/2002 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances.
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50K1711 |
22/03/2002 |
✔
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Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets.
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50K1712 |
22/03/2002 |
✔
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Projet de loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro.
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50K1687 |
12/03/2002 |
✔
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Projet de loi relatif aux fermetures d'entreprises.
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50K1483 |
31/10/2001 |
✔
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Projet de loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions.
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50K1691 |
14/03/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
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50K1737 |
18/04/2002 |
✔
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Proposition de résolution sur la situation au Moyen-Orient.
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50K1556 |
10/12/2001 |
✔
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Projet de loi relatif au Conseil Central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues.
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50K1650 |
22/02/2002 |
✔
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Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
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50K1697 |
18/03/2002 |
✔
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Projet de loi relatif au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.
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50K1653 |
22/02/2002 |
✔
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Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée.
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50K1641 |
18/02/2002 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.
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50K1603 |
23/01/2002 |
✔
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Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale.
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50K1458 |
19/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
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50K1657 |
26/02/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative à la situation économique et sociale de l'Argentine ainsi qu'aux événements qui secouèrent le pays en décembre 2001.
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50K1658 |
27/02/2002 |
✔
|
Proposition de résolution sur les conclusions de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Durban 31 août - 7 septembre 2001), et leur mise en oeuvre en Belgique.
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50K1702 |
19/03/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant le processus de Barcelone à la veille du Sommet de Valence.
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50K1708 |
21/03/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative à la levée de l'embargo à l'égard de la population d'Iraq.
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50K1683 |
08/03/2002 |
✔
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Projet de loi relatif aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
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51K1553 |
13/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
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50K0213 |
03/11/1999 |
✔
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Projet de loi relatif à la criminalité informatique.
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50K0545 |
28/03/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle.
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50K0670 |
24/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
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50K0782 |
03/07/2000 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions.
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50K0502 |
13/03/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires.
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50K0777 |
22/10/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale.
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50K0791 |
06/07/2000 |
✔
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Projet de loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
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50K0775 |
30/06/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.
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51K1530 |
22/12/2004 |
✔
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Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 - Section 16 "Défense nationale".
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51K1547 |
13/01/2005 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'inscription à l'ordre du jour du Conseil européen de mars 2005 des possibilités de financement alternatif de l'aide publique au développement, et plus précisément l'adoption d'une taxe de type Tobin.
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51K1350 |
24/09/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire.
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51K1184 |
19/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire.
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51K1332 |
06/09/2004 |
✔
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Projet de loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV faits à Madrid le 4 octobre 1991 et de l'Annexe V, faite à Bonn les 7 -18 octobre 1991.
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51K1579 |
31/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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51K1439 |
17/11/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la simplification administrative.
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51K1519 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; 2° Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; 3° Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; 4° Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996.
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51K1520 |
17/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
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51K1521 |
17/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002.
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51K1522 |
20/07/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002.
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51K1524 |
18/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.
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51K1525 |
24/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
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51K1526 |
24/11/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000.
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51K1527 |
24/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002.
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51K1528 |
24/11/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004.
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51K1370 |
29/10/2004 |
✔
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Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2005.
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51K1488 |
06/12/2004 |
✔
|
Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004.
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|
51K1320 |
30/08/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
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|
51K1491 |
07/12/2004 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2005.
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|
51K1351 |
27/09/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.
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|
51K1419 |
28/10/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
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51K1314 |
16/08/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire.
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51K1278 |
12/07/2004 |
✔
|
Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
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51K1407 |
26/10/2004 |
✔
|
Projet de loi relatif aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
|
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51K1418 |
28/10/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
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|
51K1293 |
11/06/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970.
|
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51K1294 |
11/06/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002.
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51K1295 |
11/06/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972.
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51K1296 |
22/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001.
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51K1272 |
06/07/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments.
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51K1254 |
28/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale.
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51K1429 |
05/11/2004 |
✔
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Projet de loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol.
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51K2863 |
25/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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51K2937 |
23/02/2007 |
✔
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Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité.
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51K2947 |
01/03/2007 |
✔
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Projet de loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police.
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51K3002 |
16/03/2007 |
✔
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Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
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51K3011 |
21/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.
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51K3017 |
22/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire.
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51K3018 |
27/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
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51K3019 |
27/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
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51K3020 |
27/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
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51K3055 |
02/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer.
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51K3057 |
02/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
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51K3062 |
04/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
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51K3067 |
10/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
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51K3073 |
12/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.
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51K3074 |
12/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K3081 |
17/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
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51K3083 |
02/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955.
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50K2285 |
11/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
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50K2233 |
20/01/2003 |
✔
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Projet de loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement.
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50K2272 |
06/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
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50K2226 |
15/01/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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50K2177 |
06/12/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 05 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la politique internationale de l'environnement.
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50K2176 |
06/12/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
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50K1880 |
25/06/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
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50K2270 |
05/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral.
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50K2216 |
08/01/2003 |
✔
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Proposition de modification du Règlement visant à instituer une commission spéciale chargée du contrôle du commerce des armes.
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50K2183 |
10/12/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
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50K2212 |
07/01/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
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50K2247 |
28/01/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
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50K2100 |
25/10/2002 |
✔
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Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
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50K1822 |
16/03/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
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50K1852 |
13/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
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50K2199 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la mise en place de services aériens entre leurs territoires respectifs, des points intermédiaires et au-delà, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 décembre 1999.
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50K2200 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 31 janvier 1990.
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50K2201 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999.
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50K2202 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998.
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50K2203 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000.
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50K2204 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tchèque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.
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50K2205 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999.
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50K2130 |
14/11/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant les relations avec Taiwan.
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50K1635 |
12/02/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
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50K0549 |
29/03/2000 |
✔
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Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.
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50K1185 |
04/04/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins.
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50K1608 |
28/01/2002 |
✔
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Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen.
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50K1689 |
13/03/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 17 février 2002 accordant des naturalisations.
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50K1631 |
08/02/2002 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
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50K1289 |
08/06/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.
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51K3084 |
10/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
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50K1519 |
22/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale.
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50K1570 |
17/12/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.
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50K1576 |
21/12/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
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50K1569 |
17/12/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
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50K1575 |
21/12/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997.
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50K1585 |
10/01/2002 |
✔
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Projet de loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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50K1499 |
12/11/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents l'article 53, 17°, du même Code.
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50K1525 |
27/11/2001 |
✔
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Projet de loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
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50K1339 |
05/07/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale.
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50K1436 |
10/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution.
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50K1447 |
31/10/2001 |
✔
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Budgets des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2002.
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50K1524 |
26/11/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
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50K1551 |
04/12/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001.
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50K1377 |
27/07/2001 |
✔
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Projet de loi relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité.
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50K1464 |
03/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Génève le 22 septembre 1995.
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50K1465 |
09/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999.
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50K1466 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997.
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50K1467 |
30/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992.
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51K3085 |
13/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
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51K2994 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
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51K0608 |
19/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la commission de la protection de la vie privée.
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51K0614 |
29/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
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51K1326 |
02/09/2004 |
✔
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Révision de la Constitution Proposition de modification de la terminologie de la Constitution.
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51K1387 |
14/10/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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51K0903 |
11/03/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la transsexualité.
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51K1257 |
29/06/2004 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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51K1388 |
18/10/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative aux besoins des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence en général.
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51K1603 |
11/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie.
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51K2337 |
14/03/2006 |
✔
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Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen.
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51K2375 |
28/03/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative au statut de Taïwan dans l'Organisation mondiale de la santé.
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51K2897 |
07/02/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus.
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51K2921 |
15/02/2007 |
✔
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Proposition de résolution sur la paix et la sécurité en Extrême-Orient.
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51K2953 |
05/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux.
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51K2954 |
05/03/2007 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés.
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51K2973 |
08/03/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative aux convictions politiques et religieuses de Nawal El Saadawi et aux menaces de mort qu'elles ont entraînées.
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51K2974 |
08/03/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement.
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51K2997 |
15/03/2007 |
✔
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Proposition de résolution concernant des mesures visant à améliorer la gestion du secteur sylvicole dans la République démocratique du Congo (RDC).
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51K3061 |
04/04/2007 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007.
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51K3071 |
12/04/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative aux enseignements à tirer des évaluations de projets de développement.
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51K3072 |
12/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence.
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51K3086 |
18/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007.
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51K3089 |
23/04/2007 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
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51K2199 |
11/01/2006 |
✔
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Projet de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri.
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51K1728 |
18/02/2005 |
✔
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Révision de la Constitution. Modification de la terminologie de la Constitution.
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51K1242 |
24/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle.
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51K2845 |
11/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K2236 |
31/01/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la consommation de médicaments dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins.
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51K2293 |
15/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés.
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51K2341 |
15/03/2006 |
✔
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Projet de loi réformant le divorce.
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51K2368 |
24/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil.
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51K2446 |
27/04/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom.
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51K2506 |
19/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.
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51K2540 |
09/06/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal.
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51K2586 |
29/06/2006 |
✔
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Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré.
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51K2655 |
25/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage.
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51K2771 |
25/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
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51K2787 |
04/12/2006 |
✔
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Projet de loi relatif au statut fiscal des sportifs rémunérés.
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51K2802 |
11/12/2006 |
✔
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Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance.
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51K2928 |
16/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la sécurité civile.
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51K2965 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
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51K2966 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients.
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51K2967 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective.
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51K2983 |
09/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
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51K2984 |
18/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux.
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51K2987 |
13/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
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51K2989 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées.
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51K2991 |
15/03/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à certains problèmes liés à la mise en oeuvre et au respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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51K2999 |
14/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
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51K3012 |
22/03/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
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51K3053 |
21/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
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51K1159 |
26/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnees le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans.
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51K2689 |
26/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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51K2720 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
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51K2721 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
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51K2722 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
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51K2723 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
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51K2765 |
23/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.
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51K2766 |
23/11/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en place d'un marquage routier approprié aux abords des écoles.
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51K2842 |
11/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles.
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51K2880 |
31/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
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51K2891 |
04/05/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
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51K2917 |
12/02/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
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51K2920 |
14/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
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51K2922 |
23/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
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51K2923 |
23/12/2006 |
✔
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Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux.
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51K2940 |
27/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux accords de consommation.
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51K2951 |
02/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.
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51K2963 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
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51K2964 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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51K2972 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée.
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51K2976 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K2498 |
18/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la "canne jaune".
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51K2534 |
08/06/2006 |
✔
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Projet de loi relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
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51K2595 |
17/05/2006 |
✔
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Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.
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51K2566 |
16/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
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51K2596 |
03/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
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51K2558 |
16/03/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.
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51K2559 |
31/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004.
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51K2560 |
12/04/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001.
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51K2561 |
12/04/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
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51K2562 |
24/04/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004.
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51K2604 |
05/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003.
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51K2605 |
05/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005.
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51K2606 |
16/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991.
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51K2607 |
16/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
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51K2576 |
13/10/2005 |
✔
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Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
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51K2594 |
03/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
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51K2478 |
10/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K2479 |
10/05/2006 |
✔
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Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.
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51K2497 |
18/05/2006 |
✔
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Projet de loi concernant GSM-R.
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51K2519 |
31/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
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51K1843 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes.
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51K2520 |
31/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
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51K2516 |
30/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant fusion de la Société fédérale d'investissement et de la Société fédérale de Participations.
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51K1763 |
04/05/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale.
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51K2303 |
17/02/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine.
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51K2491 |
18/05/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
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51K2556 |
16/06/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
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51K2486 |
16/05/2006 |
✔
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Projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
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51K1952 |
15/07/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'attitude et à l'action politiques à l'égard d'une convention internationale sur le commerce des armes.
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51K2585 |
29/06/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
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51K2449 |
30/04/2006 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2006.
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51K2511 |
22/05/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
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51K2488 |
16/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la seconde guerre mondiale.
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51K2455 |
03/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'Ecole royale militaire.
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51K1610 |
15/02/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.
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51K2501 |
09/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003.
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51K2502 |
27/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004.
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51K2523 |
12/04/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004.
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51K2404 |
04/04/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974.
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51K2438 |
29/03/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mobilité des patients dans l'Union européenne.
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51K2420 |
18/04/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.
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51K2437 |
24/04/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
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51K1566 |
24/01/2005 |
✔
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Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes".
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51K2413 |
12/04/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
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|
51K2263 |
07/02/2006 |
✔
|
Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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51K2377 |
28/03/2006 |
✔
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Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables.
|
|
51K2320 |
02/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
|
|
51K2332 |
10/03/2006 |
✔
|
Projet de loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée.
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|
51K2243 |
02/02/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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|
51K2047 |
26/10/2005 |
✔
|
Projet de loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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|
51K2106 |
24/11/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
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|
51K0675 |
13/01/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès.
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51K2181 |
22/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire.
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51K2302 |
16/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
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51K2254 |
09/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil.
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51K2280 |
22/12/2005 |
✔
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Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques.
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51K1774 |
09/05/2005 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'Iran.
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51K2180 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi sur la protection de la concurrence économique.
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51K1284 |
12/07/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal.
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51K2193 |
29/12/2005 |
✔
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Projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal.
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51K2305 |
21/02/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.
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|
51K1855 |
10/06/2005 |
✔
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Proposition de résolution visant à inclure le gilet de sécurité réfléchissant dans la liste des accessoires de sécurité obligatoires et à rendre obligatoire, le port de ce gilet par le conducteur suite à un accident ou à une panne.
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51K2392 |
10/02/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et de la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005.
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51K2393 |
13/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005.
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51K2342 |
15/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006.
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51K2028 |
14/10/2005 |
✔
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Proposition modifiant le règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des résolutions.
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51K2298 |
15/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
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51K2275 |
09/12/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004.
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51K2276 |
16/12/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 2. Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996.
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51K2277 |
23/12/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004.
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51K2333 |
11/01/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003.
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51K2334 |
01/02/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004.
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51K2351 |
16/02/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004.
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51K2323 |
07/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers.
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51K2245 |
02/02/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.
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51K2127 |
30/11/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.
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51K2100 |
26/09/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
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51K2223 |
23/01/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
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51K2211 |
11/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999.
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51K2212 |
23/11/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.
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51K2247 |
29/11/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005.
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51K2248 |
20/12/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing, le 3 décembre 1999.
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51K2249 |
18/01/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005.
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51K2179 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
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51K2266 |
08/02/2006 |
✔
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Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté Germanophone.
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51K2267 |
08/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005.
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51K2265 |
08/02/2006 |
✔
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Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
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51K1880 |
21/06/2005 |
✔
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Projet de loi relatif aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions.
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51K2190 |
27/12/2005 |
✔
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Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée.
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51K2192 |
28/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.
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51K2157 |
14/12/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
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51K2009 |
29/09/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police.
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51K2002 |
22/09/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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51K2108 |
24/11/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
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51K1920 |
07/07/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.
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51K1992 |
08/09/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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51K1993 |
08/09/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
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51K1901 |
30/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil.
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51K2115 |
01/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003.
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51K2116 |
17/08/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992.
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51K2117 |
23/09/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002.
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51K2118 |
23/09/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001.
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51K2119 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002.
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51K2120 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002.
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51K2121 |
11/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991.
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51K2122 |
11/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine.
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51K2169 |
20/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
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51K2168 |
12/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000.
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51K2167 |
12/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996.
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51K2166 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
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51K2165 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement bilatérale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signée à Addis Ababa le 9 avril 2001.
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51K2164 |
23/09/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention générale de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Durban le 8 juillet 2002 2° Convention régissant l'assistance technique entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Pretoria le 18 octobre 2002.
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51K1781 |
11/05/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'épidémie de fièvre de Marburg en Angola.
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51K1940 |
12/07/2005 |
✔
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Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.
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51K1661 |
11/03/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré.
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51K2098 |
22/11/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K2099 |
22/11/2005 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation.
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51K2043 |
03/11/2005 |
✔
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Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2006.
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51K2123 |
28/11/2005 |
✔
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Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 "Défense nationale".
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51K2087 |
16/11/2005 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2006.
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51K2128 |
30/11/2005 |
✔
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Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
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51K1861 |
15/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K1943 |
13/07/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative aux violences sexuelles en République démocratique du Congo.
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51K1651 |
06/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.
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51K1309 |
28/07/2004 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes.
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51K1954 |
18/07/2005 |
✔
|
Projet de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée.
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51K1969 |
25/07/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement.
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51K2018 |
04/10/2005 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003.
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51K1991 |
08/09/2005 |
✔
|
Projet de loi portant création du "Service des Pensions du Secteur Public".
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51K1964 |
13/01/2005 |
✔
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Projet de loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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51K2020 |
11/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K1989 |
01/09/2005 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1995.
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51K2012 |
03/10/2005 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
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51K1911 |
04/07/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles.
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51K1967 |
20/07/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif à la simplification administrative II.
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51K1751 |
05/12/2003 |
✔
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Projet de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
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51K1642 |
02/03/2005 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005.
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51K2021 |
12/10/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption.
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51K1832 |
01/07/2004 |
✔
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Projet de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.
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51K1762 |
02/05/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.
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51K1931 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998.
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51K1845 |
07/06/2005 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K1922 |
07/07/2005 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K0169 |
14/08/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances.
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51K1645 |
07/03/2005 |
✔
|
Projet de loi instituant le système d'information Phenix.
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|
51K1907 |
01/04/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les régions et les communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.
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51K1406 |
25/10/2004 |
✔
|
Proposition de résolution visant à développer et relancer les relations diplomatiques et un partenariat privilégié entre l'Amérique latine, la Belgique et l'Union européenne.
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|
51K1545 |
12/01/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires.
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|
51K1883 |
23/06/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'engagement de la Belgique en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la coopération internationale.
|
|
51K1877 |
20/10/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints.
|
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51K1878 |
15/04/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens.
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|
51K1895 |
28/06/2005 |
✔
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Projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
|
|
51K1732 |
25/04/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
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51K1844 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi relatif aux pensions des travailleurs indépendants.
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51K1687 |
22/03/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.
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|
51K1821 |
31/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
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51K1822 |
31/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
|
|
51K1859 |
14/06/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime.
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51K1811 |
26/05/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses.
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51K1857 |
14/06/2005 |
✔
|
Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K1559 |
14/01/2005 |
✔
|
Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs.
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51K1836 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand.
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51K1560 |
14/01/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
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51K2918 |
14/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 - Section 16 "Défense nationale".
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51K2936 |
21/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement.
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51K2943 |
26/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle.
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51K2944 |
26/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle.
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51K2979 |
19/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006.
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51K2980 |
24/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
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51K2981 |
24/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006.
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51K2982 |
15/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004.
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51K0799 |
12/02/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
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51K2878 |
30/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone.
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51K2879 |
30/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote.
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51K2996 |
15/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambre fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
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51K2567 |
23/11/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.
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51K2767 |
23/11/2006 |
✔
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Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé.
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51K2819 |
22/06/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale.
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51K2844 |
11/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme.
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51K2852 |
18/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
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51K2873 |
29/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
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51K2874 |
29/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer.
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51K2877 |
31/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux pensions du secteur public.
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51K2894 |
06/02/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
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51K2194 |
14/11/2003 |
✔
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Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs.
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51K2608 |
01/03/2006 |
✔
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Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2609 |
01/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2610 |
06/07/2006 |
✔
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Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution.
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51K2611 |
01/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2612 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2613 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
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51K2790 |
06/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite de contrats à durée déterminée.
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51K2799 |
31/05/2006 |
✔
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Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
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51K2811 |
14/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
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51K2833 |
05/12/2006 |
✔
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Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions.
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51K2841 |
10/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
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51K2843 |
11/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
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51K2859 |
24/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
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51K2876 |
29/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID).
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51K2904 |
24/01/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005.
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51K2905 |
27/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), faits à Marrakech le 18 octobre 2002.
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51K2906 |
09/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières.
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51K2907 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000.
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51K2908 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003.
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51K2909 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002.
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51K2910 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
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51K2911 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002.
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51K2912 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004.
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51K2913 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005.
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51K2914 |
24/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003.
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51K2915 |
24/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005.
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51K2383 |
29/03/2006 |
✔
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Proposition de résolution visant à assurer une haute qualité du service postal universel.
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51K2394 |
25/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté.
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51K2710 |
16/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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51K2730 |
06/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit.
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51K2747 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.
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51K2756 |
20/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
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51K2775 |
27/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
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51K2780 |
29/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.
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51K2781 |
29/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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51K2788 |
05/12/2006 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
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51K2823 |
25/04/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux.
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51K2836 |
08/01/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière.
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51K2839 |
09/01/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux.
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51K2858 |
23/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
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51K2865 |
25/01/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la condamnation à mort de cinq infirmières et d'un médecin en Libye.
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51K1085 |
03/05/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité obligatoires pour les vélos et leurs éléments.
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51K1882 |
22/06/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à la création d'un Institut d'analyse des accidents de la route.
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51K2762 |
22/11/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative aux paradis fiscaux.
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51K2769 |
24/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
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51K2831 |
22/12/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière d'accises.
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51K2412 |
10/04/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques.
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51K2548 |
14/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
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51K2634 |
12/07/2006 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
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51K2677 |
06/09/2006 |
✔
|
Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption.
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51K2748 |
14/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
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51K2749 |
14/11/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves.
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51K2791 |
07/12/2006 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1997.
|
|
51K2792 |
07/12/2006 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1998.
|
|
51K2824 |
19/12/2006 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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51K2829 |
07/11/2006 |
✔
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Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
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51K2764 |
22/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
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51K2772 |
27/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
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51K2812 |
16/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984.
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51K2813 |
28/09/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988.
|
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51K2814 |
28/09/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
|
|
51K2815 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983.
|
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51K2816 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999.
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51K2817 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Bruxelles le 26 février 2003.
|
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51K2818 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005.
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|
51K2514 |
29/05/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
|
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51K2759 |
20/11/2006 |
✔
|
Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.
|
|
51K2680 |
07/09/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
|
|
51K2704 |
31/10/2006 |
✔
|
Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2007.
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|
51K2763 |
22/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
|
|
51K2770 |
23/11/2006 |
✔
|
Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006.
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|
51K2803 |
11/12/2006 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.
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|
51K2750 |
14/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons.
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51K2760 |
21/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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51K2761 |
21/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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51K2793 |
07/12/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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|
51K2794 |
07/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption.
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51K2820 |
04/12/2006 |
✔
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Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.
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51K2821 |
04/12/2006 |
✔
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Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone.
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51K2654 |
24/07/2006 |
✔
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Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale.
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51K2724 |
31/07/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.
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51K2745 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement.
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51K2753 |
16/11/2006 |
✔
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Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée.
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51K2758 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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51K2768 |
23/11/2006 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007.
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51K2783 |
28/09/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988.
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51K2785 |
18/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal International du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997.
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51K2467 |
07/07/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques.
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51K2597 |
03/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie.
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51K2646 |
11/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
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51K2672 |
04/09/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la réduction de la mortalité infantile dans les pays où la coopération belge au développement est active.
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51K2691 |
27/09/2006 |
✔
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Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile.
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51K2715 |
19/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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51K2716 |
19/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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51K2736 |
13/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005.
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51K2737 |
13/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005.
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51K2738 |
11/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques.
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51K2739 |
11/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002.
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51K2740 |
19/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002.
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51K2741 |
19/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005.
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51K2742 |
04/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005.
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51K2746 |
20/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
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51K2755 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la sûreté maritime.
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51K2686 |
19/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
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51K2687 |
19/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires.
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51K2743 |
10/11/2006 |
✔
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Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.
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51K2614 |
05/07/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
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51K2616 |
06/07/2006 |
✔
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Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques.
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51K2632 |
12/07/2006 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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51K2644 |
29/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
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51K2645 |
09/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005.
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51K2648 |
09/03/2006 |
✔
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Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public.
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51K2665 |
23/08/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca.
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51K2674 |
06/09/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K2675 |
06/09/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
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51K2676 |
06/09/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques.
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51K2692 |
28/09/2006 |
✔
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Projet de loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K2700 |
06/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
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51K2707 |
16/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés.
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51K2719 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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52K0740 |
30/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur le suivi des contrats de gestion par la SNCB, Infrabel, la SNCB Holding et l'Etat.
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52K0810 |
12/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (I).
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52K0811 |
12/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (II).
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52K0890 |
26/02/2008 |
✔
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Projet de loi complétant la transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
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52K0893 |
27/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
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52K0948 |
10/03/2008 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2008.
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52K0504 |
05/12/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la recherche sur les affections cérébrales et à une meilleure prévention de l'accident vasculaire cérébral (AVC).
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52K0721 |
24/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative aux enfants abandonnés dans des orphelinats et des établissements psychiatriques dans les pays de l'ancien bloc de l'Est (aujourd'hui membres de l'Union européenne).
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52K0762 |
09/01/2008 |
✔
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Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours.
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52K0756 |
31/01/2008 |
✔
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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52K0757 |
31/01/2008 |
✔
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
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52K0846 |
20/02/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout.
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52K0688 |
16/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre les violences sexuelles à l'égard des femmes dans les zones de conflit.
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52K0813 |
13/02/2008 |
✔
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Proposition de décision. Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.
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52K0376 |
14/11/2007 |
✔
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Projet de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation.
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52K0537 |
12/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession.
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52K0554 |
13/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle.
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52K0556 |
13/12/2007 |
✔
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Projet de loi contentant le 4ème ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007.
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52K0517 |
10/12/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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52K0518 |
10/12/2007 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses (II).
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52K0594 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.
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52K0595 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi concernant les badges d'identification d'aéroport.
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52K0596 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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52K0282 |
26/10/2007 |
✔
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Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
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52K0393 |
20/11/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des Accords de Partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP.
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52K0404 |
21/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances.
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52K0406 |
21/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
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52K0407 |
21/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
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52K0476 |
29/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
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52K0489 |
06/11/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
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52K0022 |
12/07/2007 |
✘
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Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité.
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52K0026 |
05/07/2007 |
✘
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Proposition de résolution visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l'électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés.
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52K0455 |
28/11/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la limitation du changement climatique mondial à deux degrés Celsius, à la préparation de la Conférence de Bali sur le changement climatique et ses suites.
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52K0257 |
23/10/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux élections sociales de l'année 2008.
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52K0258 |
23/10/2007 |
✔
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Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (2).
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52K0167 |
02/10/2007 |
✔
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Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008.
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52K0029 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes.
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53K1719 |
01/09/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
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53K1772 |
04/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
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53K1774 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (I).
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53K1775 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (II).
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53K1788 |
07/07/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008.
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53K1817 |
18/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de "Brussels International Airport Company" (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation.
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53K1078 |
19/01/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'instauration du 22 octobre comme journée nationale dédiée aux Maladies Inflammatoires Chroniques Intestinales.
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53K1684 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
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53K1703 |
26/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I).
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53K1741 |
16/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité.
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53K0080 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
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53K1714 |
29/08/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
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53K1715 |
29/08/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
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53K1004 |
11/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation.
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53K0110 |
09/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres agricoles et à la gouvernance foncière dans les pays en développement.
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53K1265 |
01/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
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53K1279 |
26/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.
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53K1321 |
25/03/2011 |
✔
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Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
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53K1391 |
15/04/2011 |
✘
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Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
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53K1403 |
27/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le Code de la route.
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53K1437 |
05/05/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la ratification des Protocoles du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
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53K1476 |
18/05/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'établissement d'un calendrier concret de négociations avec l'Allemagne et les Pays-Bas sur la réactivation du Rhin de fer et la désignation du premier ministre comme coordinateur de ces négociations.
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53K1504 |
26/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
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53K1508 |
26/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
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53K1561 |
08/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
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53K1597 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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53K1599 |
16/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire.
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53K1603 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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53K1618 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
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53K1639 |
29/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
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53K1658 |
05/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
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53K1671 |
11/07/2011 |
✔
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Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail.
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53K0025 |
16/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution en vue de la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).
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53K0026 |
16/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà signé depuis novembre 2000.
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53K0268 |
04/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
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53K0027 |
16/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
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53K0326 |
08/10/2010 |
✔
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Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés.
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53K0438 |
21/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.
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53K0682 |
24/11/2010 |
✔
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Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
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53K0927 |
15/12/2010 |
✘
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Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
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53K1405 |
26/04/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative aux modalités des stress tests et leurs conséquences sur les installations nucléaires.
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53K1468 |
10/11/2010 |
✔
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Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains.
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53K1472 |
18/05/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
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53K1000 |
11/01/2011 |
✔
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Proposition de résolution pour la protection de l'Arctique.
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53K1342 |
16/02/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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53K1347 |
18/04/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011.
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53K1357 |
04/04/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
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53K1322 |
25/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
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53K0556 |
06/12/2010 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
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53K0557 |
06/12/2010 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
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53K0771 |
09/12/2010 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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54K1093 |
13/05/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie.
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54K1599 |
21/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs.
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54K1633 |
03/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.
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54K1906 |
17/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la formation aux premiers secours des policiers.
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54K1926 |
23/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.
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54K1981 |
14/07/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation.
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54K2002 |
25/07/2016 |
✔
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Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
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54K2023 |
07/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur.
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54K2966 |
02/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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54K3029 |
29/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
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54K3202 |
26/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 et l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
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54K3211 |
03/07/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.
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54K3475 |
17/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
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54K3489 |
24/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
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54K3492 |
29/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
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54K3496 |
29/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions.
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54K3515 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
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54K3527 |
06/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
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54K3537 |
07/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains.
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54K3542 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif aux pétitions adressées à la Chambre des représentants.
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54K3549 |
14/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
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54K3563 |
18/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007.
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54K3569 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
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54K3570 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
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54K3602 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
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54K3611 |
27/02/2019 |
✔
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Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre.
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54K3616 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
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54K3618 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K3620 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
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54K3621 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique.
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54K3622 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
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54K3624 |
28/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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54K3631 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
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54K3632 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018.
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54K3633 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017.
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54K3635 |
05/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017.
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54K3639 |
18/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
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54K3640 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
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54K3643 |
12/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017.
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54K3644 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.
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54K3648 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
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54K3652 |
18/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers.
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54K3653 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
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54K3656 |
15/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
|
|
54K3659 |
25/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
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|
54K3660 |
15/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
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54K3663 |
15/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
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|
54K3664 |
19/03/2019 |
✔
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Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
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54K3670 |
20/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
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54K3679 |
01/04/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
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|
54K3697 |
27/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
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|
54K3699 |
27/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I.
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54K3702 |
28/03/2019 |
✔
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Projet de loi concernent l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
|
|
54K3710 |
04/04/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs.
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|
54K3711 |
04/04/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
|
|
54K3712 |
04/04/2019 |
✔
|
Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020.
|
|
54K3715 |
10/04/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018.
|
|
54K3717 |
23/04/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine de Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019.
|
|
54K3739 |
24/04/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
|
|
54K0710 |
12/12/2014 |
✘
|
Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale.
|
|
54K0095 |
18/07/2014 |
✔
|
Projet de loi établissant une reconnaissance des aidants proches.
|
|
54K2444 |
27/04/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables.
|
|
54K2601 |
07/07/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
|
|
54K2833 |
06/12/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif "vert intégral pour les cyclistes".
|
|
54K2873 |
08/01/2018 |
✔
|
Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
|
|
54K2920 |
31/01/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
|
|
54K3042 |
17/04/2018 |
✘
|
Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux.
|
|
54K3135 |
07/06/2018 |
✔
|
Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
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|
54K3298 |
28/09/2018 |
✔
|
Proposition de résolution visant à demander aux entreprises publiques autonomes et à Belfius d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d'être neutres en émissions carbone.
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|
54K3327 |
22/10/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
|
|
54K3349 |
31/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
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|
54K3468 |
16/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
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|
54K3470 |
16/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
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|
54K3525 |
06/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
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54K3536 |
07/02/2019 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code belge de la navigation.
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54K3547 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée.
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54K3560 |
18/02/2019 |
✔
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Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
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54K3568 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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|
54K3575 |
20/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
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54K3577 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
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54K3581 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
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54K3584 |
21/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
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54K3585 |
25/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage.
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54K3586 |
25/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne la protection des données relatives à la surveillance dosimétrique.
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54K3596 |
25/02/2019 |
✔
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Proposition de résolution relative à la réalisation d'une enquête sur le rôle de la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de juifs durant la Seconde Guerre mondiale.
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54K3604 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
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54K3606 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
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54K3608 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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54K3619 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications.
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54K3625 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
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54K3638 |
11/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
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54K3645 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
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54K3650 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
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54K3665 |
20/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
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54K0696 |
09/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.
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54K0023 |
09/07/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
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54K3045 |
18/04/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non.
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54K3439 |
20/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
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54K3441 |
21/12/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
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54K3464 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
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54K3485 |
23/01/2019 |
✘
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Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
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54K3504 |
31/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
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54K3519 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
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54K3526 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.
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54K3538 |
08/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
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54K3546 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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54K3553 |
13/02/2019 |
✔
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Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
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54K3554 |
19/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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54K3559 |
19/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
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54K3576 |
20/02/2019 |
✔
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Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement.
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54K3599 |
26/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
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54K3685 |
21/03/2019 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
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54K0465 |
21/10/2014 |
✘
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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
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54K2299 |
07/02/2017 |
✘
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Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
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54K3078 |
04/05/2018 |
✔
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Projet de loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video.
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54K3336 |
22/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire.
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54K3456 |
11/01/2019 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
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54K3510 |
04/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.
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54K3551 |
13/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, concernant certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale.
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54K3555 |
14/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs.
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54K2243 |
22/12/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
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54K2847 |
13/12/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative aux oeuvres d'art "translocalisées" et à l'entame d'un dialogue avec l'Etat français.
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54K3098 |
15/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
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54K3351 |
31/10/2018 |
✔
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Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
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54K3352 |
26/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
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54K3412 |
14/12/2018 |
✔
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Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.
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54K3482 |
22/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
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54K3523 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
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54K3541 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.
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54K3564 |
19/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés.
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54K0051 |
09/07/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.
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54K0055 |
10/07/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l'obésité.
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54K2655 |
05/09/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative à une politique de défense intégrée au sein de l'Union européenne.
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54K2986 |
13/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement.
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54K2991 |
13/03/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'indexer les montants de la composante sociale du service universel.
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54K3119 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
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54K3196 |
25/06/2018 |
✘
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Proposition de loi permettant l'échange d'une plaque d'immatriculation contre un abonnement SNCB.
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54K3367 |
22/11/2018 |
✔
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Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
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54K3368 |
22/11/2018 |
✔
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Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés.
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54K3421 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000.
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54K3422 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
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54K3461 |
11/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018.
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54K3493 |
28/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle: 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000.
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54K3522 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
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54K3532 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants.
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54K3556 |
14/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019.
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54K2769 |
10/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours.
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54K2902 |
19/01/2018 |
✔
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Proposition de résolution demandant la mise en place d'un véritable suivi psycho-social des militaires belges avant, pendant et après leurs missions.
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54K3009 |
22/03/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
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54K3382 |
03/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité.
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54K2261 |
16/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins.
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54K2857 |
19/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite.
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54K3275 |
18/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
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54K3287 |
24/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.
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54K3428 |
14/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
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54K3442 |
07/01/2019 |
✔
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Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
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|
54K3443 |
03/01/2019 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K3447 |
10/01/2019 |
✔
|
Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
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54K3478 |
21/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
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54K2672 |
20/09/2017 |
✘
|
Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
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|
54K3389 |
21/11/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
|
|
54K3408 |
03/12/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
|
|
54K3411 |
05/12/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
|
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54K3413 |
13/12/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
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54K3424 |
18/12/2018 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
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|
54K1564 |
08/01/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant à diminuer et déplafonner les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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|
54K2298 |
06/02/2017 |
✔
|
Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail.
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54K2686 |
04/10/2017 |
✘
|
Proposition de résolution relative au contrôle du démarchage téléphonique.
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|
54K3258 |
12/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
|
|
54K3259 |
12/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.
|
|
54K3260 |
12/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées.
|
|
54K3261 |
12/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête.
|
|
54K3303 |
08/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
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|
54K3366 |
22/11/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
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|
54K3371 |
19/11/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code ferroviaire.
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|
54K3391 |
22/11/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
|
|
54K3395 |
29/11/2018 |
✔
|
Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
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|
54K3400 |
29/11/2018 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
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54K3406 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.
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54K3407 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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54K3416 |
11/12/2018 |
✔
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Proposition de résolution visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique.
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54K3360 |
26/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers.
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54K3373 |
26/11/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014.
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54K3377 |
20/11/2018 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019.
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54K3380 |
20/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
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54K3347 |
05/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
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54K3401 |
28/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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54K3385 |
21/11/2018 |
✔
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Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
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54K3321 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017.
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54K3322 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017.
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54K3323 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018.
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54K3324 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012.
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54K3344 |
24/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010.
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54K3346 |
08/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
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54K3357 |
07/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
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54K3010 |
22/03/2018 |
✘
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Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Colombie.
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54K3266 |
10/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
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54K3335 |
22/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement.
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54K3355 |
26/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K3356 |
31/10/2018 |
✔
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Projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires.
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54K3256 |
23/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
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54K3263 |
03/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
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54K3277 |
26/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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54K3279 |
20/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité.
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54K3297 |
04/10/2018 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
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54K3300 |
04/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel.
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54K3044 |
18/04/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
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54K3285 |
25/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017.
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54K3312 |
05/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
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54K2683 |
28/09/2017 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
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54K3507 |
01/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires.
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54K3513 |
05/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.
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54K3605 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
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54K3607 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
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54K1367 |
09/10/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative aux perturbateurs endocriniens.
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54K1451 |
13/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
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54K3340 |
12/11/2018 |
✔
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Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.
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54K3587 |
21/02/2018 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019.
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54K3230 |
12/07/2018 |
✔
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Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.
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54K3381 |
03/12/2018 |
✔
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Projet de loi concernant l'instauration d'un budget mobilité.
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54K3459 |
11/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017.
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54K3460 |
11/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome.
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54K3495 |
29/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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54K1723 |
18/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
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54K2227 |
15/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
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54K3372 |
16/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016.
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54K3396 |
23/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012.
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54K3403 |
28/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018.
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54K3404 |
28/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
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54K3271 |
19/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
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54K3313 |
05/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
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54K3317 |
09/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
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54K3342 |
25/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg.
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54K3319 |
10/10/2018 |
✔
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Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique - Préparation de la COP 24.
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54K3212 |
11/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
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54K3226 |
10/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K3235 |
13/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016.
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54K3236 |
16/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976.
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54K3253 |
23/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.
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54K3262 |
27/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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54K3288 |
25/09/2018 |
✔
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Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers.
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54K3289 |
25/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
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54K3167 |
14/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie.
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54K3216 |
04/07/2018 |
✔
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Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.
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54K3223 |
06/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992.
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54K3254 |
31/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.
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54K0584 |
07/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.
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54K2569 |
27/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
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54K3174 |
15/06/2018 |
✔
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Proposition de résolution visant à étendre le système de notification de masse de la population "BE-Alert" aux cas de disparitions de mineurs.
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54K1277 |
16/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la qualité des services postaux.
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54K1820 |
09/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules.
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54K1969 |
11/07/2016 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites.
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54K2161 |
17/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire.
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54K2240 |
21/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil.
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54K2396 |
30/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation.
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54K2464 |
09/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
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54K2743 |
25/10/2017 |
✘
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Proposition de résolution demandant la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'Accord économique et commercial global conclu entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA).
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54K2801 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions.
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54K2803 |
29/11/2017 |
✔
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Invoering lobbyregister |
Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article relatif au registre des lobbies.
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54K2804 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le débat d'actualité en commission.
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54K2805 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants et du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants, en ce qui concerne le rapport numérique.
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54K2806 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote électronique.
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54K2807 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des matières européennes.
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54K2814 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine.
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54K2815 |
29/11/2017 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
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54K2818 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification de l'article 28 du Règlement de la Chambre des représentants.
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54K2848 |
13/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
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54K2940 |
19/02/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile.
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54K3016 |
03/04/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine et à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
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54K3086 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
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54K3088 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016.
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54K3107 |
17/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
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54K3121 |
01/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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54K3126 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
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54K3129 |
28/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017.
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54K0313 |
25/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental.
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54K3143 |
08/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
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54K3145 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017.
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54K3146 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 29 mai 2009.
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54K3147 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus.
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54K3148 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.
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54K3154 |
12/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires.
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54K3162 |
19/06/2018 |
✔
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Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique.
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54K3164 |
19/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.
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54K3170 |
14/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009.
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54K3172 |
22/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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54K3178 |
22/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres.
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54K3184 |
20/06/2018 |
✔
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Proposition de résolution concernant la séparation des enfants de leurs parents par le gouvernement américain.
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54K3185 |
20/06/2018 |
✔
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Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
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54K3192 |
21/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.
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54K3200 |
26/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus.
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54K3208 |
29/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique.
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54K3209 |
02/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme.
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54K3217 |
04/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
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54K3227 |
10/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
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54K3247 |
18/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 11 juillet 2018 accordant des naturalisations.
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54K0357 |
02/10/2014 |
✔
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Projet de loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour".
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54K1234 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés.
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54K3124 |
06/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
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54K3125 |
06/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
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54K3153 |
25/06/2018 |
✔
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Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique.
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54K3189 |
22/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
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54K2098 |
20/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics.
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54K2474 |
12/05/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique.
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54K2839 |
11/12/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
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54K3071 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
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54K3089 |
28/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines.
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54K3093 |
18/05/2018 |
✔
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Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique.
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54K3100 |
15/05/2018 |
✔
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Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
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54K3127 |
28/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
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54K3150 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
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54K3159 |
13/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
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54K3180 |
18/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.
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54K0816 |
21/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales.
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54K1994 |
19/07/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
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54K2270 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
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54K2471 |
11/05/2017 |
✘
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Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger.
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54K0278 |
16/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
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54K2982 |
08/03/2018 |
✔
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Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes.
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54K3018 |
28/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
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54K3079 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
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54K3105 |
29/05/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la navigation de plaisance.
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54K1895 |
14/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
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54K2340 |
02/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
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54K2782 |
28/11/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative au dispositif du changement d'heure.
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54K2811 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2812 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2813 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2919 |
05/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
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54K3039 |
16/04/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013.
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54K3057 |
25/04/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016.
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54K3061 |
04/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
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54K1406 |
22/10/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
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54K1799 |
27/04/2016 |
✔
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Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.
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54K3043 |
20/04/2018 |
✔
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Projet de loi portant approbation des statuts et de la résolution n°24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
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54K2475 |
16/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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54K3003 |
26/03/2018 |
✔
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Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires.
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54K3024 |
29/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018.
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54K3104 |
16/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
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54K2827 |
05/12/2017 |
✔
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Projet de loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire.
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54K3019 |
27/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020.
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54K0387 |
01/10/2014 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
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54K2280 |
25/01/2017 |
✔
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Projet de loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique.
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54K2965 |
02/03/2018 |
✔
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Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement.
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54K2972 |
06/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'Environnement.
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54K2997 |
15/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014.
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54K3001 |
14/03/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016.
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54K3002 |
14/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009.
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54K3014 |
29/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K3017 |
27/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013.
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54K0049 |
09/07/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur.
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54K2785 |
20/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
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54K2941 |
21/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
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54K2954 |
22/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013.
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54K2955 |
22/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017.
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54K2962 |
01/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017.
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54K2963 |
01/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015.
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54K2989 |
14/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code consulaire.
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54K2536 |
15/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.
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54K2797 |
24/11/2017 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K2947 |
20/02/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
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54K2948 |
20/02/2018 |
✔
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Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social.
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54K2949 |
20/02/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
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54K2956 |
23/02/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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54K0201 |
01/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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54K2718 |
19/10/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
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54K2828 |
07/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant réforme du droit des entreprises.
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54K2869 |
01/02/2018 |
✔
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Projet de loi sur la police des chemins de fer.
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54K2952 |
21/02/2018 |
✔
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Proposition de résolution concernant la ségration subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique.
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54K2957 |
27/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
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54K2958 |
27/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
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54K2959 |
05/03/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013.
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54K2922 |
31/01/2018 |
✔
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Projet de loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.
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54K2945 |
20/02/2018 |
✔
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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54K2946 |
19/02/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016.
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54K2970 |
06/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
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54K0539 |
28/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes dans la circulation.
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54K1521 |
10/12/2015 |
✔
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Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
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54K1603 |
22/01/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée.
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54K1885 |
09/06/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.
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54K2652 |
25/08/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
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54K2838 |
15/12/2017 |
✔
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Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
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54K2856 |
19/12/2017 |
✘
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Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate.
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54K2884 |
10/01/2018 |
✔
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Proposition de résolution visant le développement de l'économie circulaire et la lutte contre l'obsolescence programmée.
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54K2890 |
16/01/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
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54K2898 |
16/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
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54K2933 |
08/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
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54K1939 |
28/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution au gouvernement fédéral visant à promouvoir la langue allemande.
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54K2395 |
29/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem.
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54K2620 |
14/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring.
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54K2753 |
06/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire.
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54K2855 |
04/01/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
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54K2896 |
30/01/2018 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
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54K2897 |
22/01/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
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54K2917 |
09/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum.
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54K2939 |
13/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges.
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54K2740 |
24/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
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54K2802 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
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54K2809 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.
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54K2810 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
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54K2862 |
20/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016.
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54K1488 |
30/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins.
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54K2836 |
11/12/2017 |
✔
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Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé.
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54K2853 |
15/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
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54K2837 |
11/12/2017 |
✔
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Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.
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54K2163 |
17/11/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à mettre en place un plan d'action en vue de favoriser l'observance thérapeutique des malades chroniques.
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54K2880 |
12/01/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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54K2694 |
10/10/2017 |
✔
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Projet de loi relatif aux services postaux.
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54K2732 |
24/10/2017 |
✔
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Projet de loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation.
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54K2767 |
09/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
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54K2795 |
07/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant création de Sciensano (I).
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54K2796 |
07/12/2017 |
✔
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Projet de loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II).
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54K2864 |
20/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant réforme de l'impôt des sociétés.
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54K2695 |
13/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires.
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54K2709 |
20/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil.
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54K2759 |
07/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
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54K2760 |
07/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014.
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54K2761 |
07/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995.
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54K2791 |
24/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III.
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54K2792 |
24/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV.
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54K2793 |
23/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
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54K2820 |
05/12/2017 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018.
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54K2829 |
08/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires.
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54K2830 |
08/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
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54K1934 |
27/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes.
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54K2689 |
20/10/2017 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
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54K2731 |
23/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
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54K2755 |
06/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.
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54K2756 |
08/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
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54K2765 |
24/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
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54K2772 |
20/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
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54K2776 |
16/11/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'exécution de la peine de mort à l'encontre du professeur Ahmadreza Djalali en Iran
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54K2779 |
16/11/2017 |
✔
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Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions.
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54K2764 |
09/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II.
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54K2150 |
09/11/2016 |
✔
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Proposition de résolution encourageant le gouvernement belge à défendre une position ambitieuse lors des négociations et de la conclusion du renouvellement de l'Accord de Cotonou.
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54K2676 |
22/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée.
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54K2682 |
27/10/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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54K2701 |
16/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
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54K2309 |
15/02/2017 |
✘
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Proposition de résolution relative à la publicité des opérations et exercices militaires belges à l'étranger.
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54K2645 |
31/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
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54K2648 |
23/08/2017 |
✔
|
Projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données.
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54K2650 |
25/08/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.
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|
54K1254 |
13/07/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
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54K2548 |
22/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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54K2549 |
22/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
54K2653 |
01/09/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.
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|
54K2658 |
20/09/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE.
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54K2659 |
20/09/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers.
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|
54K2668 |
21/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.
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54K2685 |
04/10/2017 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
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|
54K2693 |
06/10/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil.
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54K2711 |
18/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires.
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54K2269 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion.
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54K2604 |
17/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016.
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54K2612 |
13/07/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
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54K2616 |
18/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
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54K2644 |
28/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016.
|
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54K2647 |
02/08/2017 |
✔
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Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police.
|
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54K2667 |
14/09/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016.
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54K1008 |
02/04/2015 |
✔
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Projet de loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
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54K2532 |
27/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées.
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54K2589 |
03/07/2017 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
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54K2639 |
02/08/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I.
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54K2673 |
20/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut.
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54K2378 |
22/03/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension.
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54K2541 |
22/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire.
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54K0965 |
17/03/2015 |
✘
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Proposition de loi relative à l'enregistrement, dans un registre de transparence public en ligne, des contacts avec des lobbyistes concernant l'achat de matériel militaire.
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54K1380 |
15/10/2015 |
✘
|
Proposition de résolution relative à l'aide apportée par la Belgique à l'Initiative humanitaire, à une interdiction internationale des armes nucléaires pour des raisons humanitaires.
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54K1975 |
13/07/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
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54K2040 |
20/07/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs.
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54K2282 |
25/01/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière.
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54K2418 |
22/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
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54K2488 |
13/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession.
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54K2491 |
01/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K2496 |
31/05/2017 |
✔
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Proposition de résolution visant à promouvoir le commerce équitable et la campagne "Faites de la Belgique le pays du commerce équitable".
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54K2504 |
14/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses.
|
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54K2511 |
29/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
|
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54K2530 |
14/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux.
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54K2558 |
26/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques.
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54K2563 |
03/07/2017 |
✔
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Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
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|
54K2564 |
29/06/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.
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|
54K2566 |
06/07/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
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|
54K2567 |
06/07/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
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|
54K2570 |
28/06/2017 |
✔
|
Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National.
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|
54K2576 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques.
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|
54K2583 |
28/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.
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54K2585 |
29/06/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007.
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54K2586 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014.
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54K2592 |
10/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K2334 |
06/03/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.
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54K2435 |
26/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
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54K2458 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
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54K2459 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012.
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54K2461 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013.
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54K2462 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013.
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54K2463 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzegovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzegovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013.
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54K2480 |
17/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017.
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54K2482 |
17/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
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54K2483 |
17/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016.
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54K2484 |
17/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016.
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54K2489 |
22/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid.
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54K2498 |
01/06/2017 |
✔
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Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger.
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54K2502 |
14/06/2017 |
✔
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Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE.
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54K2512 |
08/06/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'identification électronique.
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54K2528 |
12/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité.
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54K2531 |
15/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution.
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54K0440 |
20/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés.
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54K1110 |
26/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant les investissements de la Belgique dans l'éducation des filles dans les pays en développement.
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54K2259 |
16/01/2017 |
✔
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Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
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54K2410 |
27/04/2017 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017.
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54K2411 |
27/04/2017 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
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54K2479 |
09/06/2017 |
✔
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Projet de loi instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités.
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54K0607 |
13/11/2014 |
✔
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Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
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54K2400 |
10/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
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54K2454 |
10/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme.
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54K2469 |
16/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge.
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54K2473 |
24/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés.
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54K2056 |
28/09/2016 |
✘
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Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.
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54K2268 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget.
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54K1456 |
17/11/2015 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception".
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54K1759 |
13/04/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés.
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54K2055 |
27/09/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l'égard du Royaume d'Arabie saoudite.
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54K2388 |
29/03/2017 |
✔
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Projet de loi réglementant la sécurité privée et particulière.
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54K2451 |
02/05/2017 |
✔
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Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
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54K0885 |
10/02/2015 |
✘
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les incidences budgétaires du remplacement éventuel des avions de combat F-16.
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54K2403 |
04/04/2017 |
✔
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Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets .
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54K2416 |
12/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
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54K1604 |
22/01/2016 |
✘
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Proposition de loi visant, d'une part, à étendre les obligations de service universel prévues par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques à la téléphonie mobile et, d'autre part, à améliorer la couverture mobile et Internet sur le territoire en Belgique.
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54K1610 |
26/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016.
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54K2137 |
04/11/2016 |
✔
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Projet de loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030.
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54K2369 |
13/03/2017 |
✔
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Projet de loi relatif au financement du Fonds amiante.
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54K2379 |
21/03/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015.
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54K2385 |
23/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
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54K2406 |
04/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013.
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54K2412 |
12/04/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
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54K1276 |
16/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la politique de diversité au sein du Groupe SNCB.
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54K1473 |
24/11/2015 |
✔
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Projet de loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle loi communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes.
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54K1762 |
14/04/2016 |
✘
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Proposition de résolution visant à encourager les entreprises publiques autonomes à s'inscrire dans une politique d'emploi qui lutte contre le chômage des jeunes dans les grandes villes.
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54K1940 |
28/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés.
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54K2050 |
22/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
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54K2087 |
12/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants".
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54K1990 |
18/07/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à préserver la mobilité multimodale en région rurale.
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54K2293 |
02/02/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation.
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54K2320 |
21/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense.
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54K2322 |
22/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique.
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54K2421 |
19/04/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative aux violences potentielles envers les personnes LGBTQI en Tchétchénie.
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54K1509 |
08/12/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative aux commerces de journaux.
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54K1773 |
19/04/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d'optimiser le quota en matière d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux.
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54K2171 |
08/11/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
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54K2242 |
22/12/2016 |
✔
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Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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54K2296 |
17/02/2017 |
✔
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Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.
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54K2311 |
15/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015.
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54K2346 |
13/03/2017 |
✔
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Projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020.
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54K1427 |
28/10/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative au soutien de la Belgique à la Tunisie.
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54K2221 |
14/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
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54K2229 |
19/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale.
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54K2384 |
23/03/2017 |
✔
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Proposition de modification du Cadre organique de la Commission de la protection de la vie privée.
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54K0192 |
01/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
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54K1952 |
06/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
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54K2131 |
27/10/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'épilepsie.
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54K2196 |
30/11/2016 |
✔
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Projet de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014.
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54K2263 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la décision de protection européenne.
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54K2264 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive.
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54K2310 |
15/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires.
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54K2331 |
27/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
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54K2043 |
20/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal.
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54K2344 |
07/03/2017 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".
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54K0413 |
07/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge de l'orthodontie.
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54K1851 |
24/05/2016 |
✔
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Projet de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
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54K2125 |
26/10/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la création de Points Train.
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54K2248 |
04/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
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54K2289 |
01/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
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54K2291 |
02/02/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente.
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54K0697 |
09/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
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54K0997 |
26/03/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'instauration d'une dérogation limitée relative aux durées de conduite et aux temps de repos à l'égard des négociants en combustibles.
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54K2247 |
04/01/2017 |
✔
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Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
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54K2265 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014.
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54K2277 |
03/02/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement.
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54K2283 |
25/01/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014.
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54K2080 |
11/10/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative au gel de la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
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54K1007 |
02/04/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à assurer la disponibilité d'iode en Belgique en cas d'accident nucléaire.
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54K1152 |
09/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption.
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54K1186 |
26/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts.
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54K1658 |
17/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.
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54K1682 |
23/02/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à moderniser la carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans.
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54K1755 |
12/04/2016 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'interdiction du glyphosate dans les produits agréés en Belgique.
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54K1857 |
26/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison.
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54K2215 |
12/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale.
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54K2216 |
12/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K2245 |
23/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
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54K2286 |
01/02/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K0765 |
09/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
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54K1836 |
17/05/2016 |
✘
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Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique au sein de la Banque mondiale.
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54K2192 |
29/11/2016 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K2222 |
14/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970.
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54K2223 |
14/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013.
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54K2224 |
14/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015.
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54K2235 |
21/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation.
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54K1725 |
18/03/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à promouvoir la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment par la ratification et l'universalisation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
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54K2168 |
18/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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54K2119 |
25/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014.
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54K2120 |
25/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012.
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54K2121 |
25/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014.
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54K2141 |
08/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
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54K2158 |
17/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991.
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54K2159 |
17/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013.
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54K2160 |
17/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013.
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54K1966 |
08/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales.
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54K1986 |
15/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K2069 |
04/10/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au traitement des données des passagers.
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54K2070 |
04/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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54K2108 |
23/11/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017.
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54K2109 |
23/11/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
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54K2139 |
07/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
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54K2151 |
10/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.
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54K2175 |
22/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015.
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54K2176 |
28/11/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016.
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54K2183 |
25/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
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54K2188 |
28/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
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54K2189 |
28/11/2016 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017.
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54K2198 |
01/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.
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54K2199 |
01/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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54K2205 |
02/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique.
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54K2206 |
02/12/2016 |
✔
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Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
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54K2207 |
02/12/2016 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses.
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54K2210 |
05/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
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54K1697 |
02/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.
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54K2046 |
21/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
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54K2072 |
05/10/2016 |
✔
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Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
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54K2122 |
26/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique.
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54K2123 |
26/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE.
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54K2138 |
04/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.
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54K2167 |
18/11/2016 |
✔
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Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
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54K2174 |
22/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014.
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54K2178 |
23/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de L'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016.
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54K2187 |
25/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Agriculture.
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54K1987 |
11/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone.
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54K1988 |
18/05/2016 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle.
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54K2143 |
08/11/2016 |
✔
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Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant.
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54K2154 |
14/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K2155 |
16/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail.
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54K1579 |
13/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme.
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54K1924 |
23/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial.
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54K1984 |
14/07/2016 |
✔
|
Proposition de résolution visant à instaurer une norme européenne uniforme pour la mesure de la ponctualité ferroviaire.
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54K2142 |
08/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.
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54K2179 |
23/11/2016 |
✔
|
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.
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54K1901 |
16/06/2016 |
✔
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Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1973 |
13/07/2016 |
✔
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Proposition de résolution sur l'appui de la Belgique à une relance du processus de paix au Proche-Orient.
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54K2031 |
13/09/2016 |
✔
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Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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54K2045 |
20/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains.
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54K2064 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique.
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54K2083 |
12/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
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54K2084 |
12/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
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54K2085 |
12/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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54K2090 |
14/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables.
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54K2091 |
17/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
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54K2092 |
18/10/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014.
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54K2093 |
18/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002.
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54K2094 |
18/10/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.
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54K2095 |
18/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
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54K2097 |
20/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953.
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54K1779 |
20/04/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité.
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54K2052 |
27/09/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales.
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54K2074 |
06/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées.
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54K1918 |
22/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014.
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54K1919 |
22/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998.
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54K1930 |
27/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.
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54K1999 |
19/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014.
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54K2017 |
23/08/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007.
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54K2020 |
31/08/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014.
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54K2021 |
31/08/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014.
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54K2030 |
13/09/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.
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54K2053 |
27/09/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003.
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54K2062 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile.
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54K2081 |
11/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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54K2082 |
11/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
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54K2096 |
19/10/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative aux véhicules autonomes.
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54K1474 |
24/11/2015 |
✘
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Proposition de résolution relative aux missions de la Défense nationale en matière de travail de mémoire et de développement de la citoyenneté.
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54K2008 |
27/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE.
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54K2012 |
09/08/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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54K2027 |
09/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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54K2029 |
13/09/2016 |
✔
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Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.
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54K2032 |
13/09/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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54K2034 |
14/09/2016 |
✔
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Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes.
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54K2058 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses.
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54K2059 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
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54K2060 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
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54K2061 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
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54K1067 |
06/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative au taux de TVA réduit sur les livres et les journaux électroniques.
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54K1572 |
12/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité.
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54K1628 |
27/01/2016 |
✘
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Proposition de résolution relative à la poursuite de l'électrification de la ligne 19, Mol-Hamont, de la SNCB.
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54K1738 |
29/03/2016 |
✔
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Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
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54K1863 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment: - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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54K1868 |
31/05/2016 |
✘
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Proposition de résolution visant à faire du maintien de la capacité du réseau ferroviaire une priorité absolue.
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54K1887 |
09/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo.
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54K1889 |
15/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire.
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54K1902 |
16/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015.
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54K1903 |
16/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009.
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54K1904 |
16/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012.
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54K1920 |
23/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.
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54K1928 |
24/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée.
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54K1933 |
29/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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54K1944 |
30/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.
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54K1950 |
04/07/2016 |
✔
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Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
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54K1951 |
05/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III).
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54K1960 |
07/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016.
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54K1961 |
07/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012; 2. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012; 3. L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012.
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54K1964 |
07/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
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54K0211 |
02/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.
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54K0860 |
03/02/2015 |
✔
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Projet de loi relatif à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité.
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54K0958 |
12/03/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21.
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54K1864 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
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54K1865 |
30/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
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54K1911 |
21/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production.
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54K1948 |
01/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
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54K1955 |
06/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés.
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54K0406 |
07/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool.
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54K1534 |
17/12/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à créer un groupe de travail chargé d'examiner des alternatives durables au désherbage du réseau ferroviaire.
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54K1565 |
11/01/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer le dialogue social au sein du groupe SNCB.
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54K1938 |
28/06/2016 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part.
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54K1621 |
29/01/2016 |
✔
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Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense.
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54K1804 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
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54K1805 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016.
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54K1819 |
04/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique.
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54K1848 |
23/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
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54K1862 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014.
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54K1873 |
02/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
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54K1881 |
08/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution sur le sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN qui se tiendra les 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie.
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54K1890 |
13/06/2016 |
✔
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Projet de loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
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54K1484 |
26/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama.
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54K1548 |
06/01/2016 |
✘
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Proposition de loi visant à renforcer la police de proximité et à rendre plus attractif le travail de quartier.
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54K1715 |
10/03/2016 |
✘
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Proposition de loi harmonisant les régimes de fiscalité et de cotisations de sécurité sociale des étudiants jobistes et des étudiants indépendants.
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54K1753 |
12/04/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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54K1809 |
02/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions.
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54K1825 |
11/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit.
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54K1831 |
13/05/2016 |
✔
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Projet de loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012.
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54K1834 |
17/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
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54K1835 |
17/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses.
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54K1850 |
24/05/2016 |
✔
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Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique.
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54K1852 |
24/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1861 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
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54K0477 |
21/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.
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54K0682 |
04/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.
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54K1815 |
04/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014.
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54K1818 |
04/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
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54K1822 |
10/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015.
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54K1838 |
18/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K1839 |
18/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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54K1540 |
29/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises.
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54K1671 |
22/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
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54K1708 |
09/03/2016 |
✔
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Projet de loi relatif aux contrats de concession.
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54K1733 |
25/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
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54K1734 |
25/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
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54K1751 |
11/04/2016 |
✔
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Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale.
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54K0448 |
20/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la maladie de Lyme ou borréliose de Lyme.
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54K1124 |
27/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la notification d'un label d'alimentation positive à l'Union européenne.
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54K1605 |
25/01/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à stimuler la recherche sur l'immunothérapie et à améliorer l'accès des patients cancéreux à la thérapie.
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54K0670 |
27/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
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54K1541 |
04/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif aux marchés publics.
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54K1668 |
19/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014.
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54K1692 |
01/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010.
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54K1703 |
07/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011.
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54K1737 |
29/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle.
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54K1739 |
29/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes.
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54K1740 |
29/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande.
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54K1174 |
16/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à intégrer et à ancrer le droit à la protection sociale dans la politique internationale belge.
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54K1401 |
22/10/2015 |
✔
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Projet de loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile.
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54K1567 |
11/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.
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54K1664 |
18/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port.
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54K1667 |
19/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015.
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54K1701 |
04/03/2016 |
✔
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Projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
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54K1801 |
28/04/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
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54K0374 |
03/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux.
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54K1206 |
24/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à permettre le recours au dépistage décentralisé et démédicalisé à l'égard de groupes cibles prioritaires particulièrement vulnérables face au VIH.
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54K1590 |
18/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
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54K1645 |
11/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
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54K1722 |
18/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K1726 |
18/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1730 |
21/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1638 |
05/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.
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54K1646 |
11/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
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54K0598 |
12/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
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54K1554 |
07/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale.
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54K1619 |
29/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
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54K1649 |
12/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
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54K1656 |
17/02/2016 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses.
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54K1685 |
26/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique.
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54K1696 |
02/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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54K1727 |
21/03/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme.
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54K1752 |
11/04/2016 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste.
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54K0972 |
18/03/2015 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
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54K0989 |
25/03/2015 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de la nationalité belge.
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54K1155 |
10/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques.
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54K1639 |
08/02/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au travail à distance au sein de la Défense.
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54K1653 |
17/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
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54K1669 |
22/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
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54K1693 |
01/03/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER.
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54K0688 |
05/12/2014 |
✘
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Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés.
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54K1588 |
15/01/2016 |
✔
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Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions.
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54K1623 |
01/02/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011.
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54K1647 |
11/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008.
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54K1651 |
16/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
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54K0463 |
21/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal.
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54K1601 |
22/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013.
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54K1644 |
09/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée.
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54K0234 |
04/09/2014 |
✘
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Proposition de résolution relative aux accords de libre-échange et plus particulièrement à la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
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54K0904 |
24/02/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant la négociation et la conclusion d'un accord de commerce entre l'Union européenne et les États-Unis (Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP).
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54K1184 |
17/06/2015 |
✘
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Proposition de résolution visant au maintien et à l'augmentation des points vélo.
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54K1253 |
09/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'amélioration des pistes cyclables d'accès aux gares.
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54K1357 |
08/10/2015 |
✘
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Proposition de résolution visant à garantir la gratuité des B-parkings pour les usagers de la SNCB.
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54K1573 |
12/01/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la promotion de la combinaison bicyclette et train.
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54K1576 |
12/01/2016 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K1585 |
14/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
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54K1616 |
28/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
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54K0821 |
21/01/2015 |
✘
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Proposition de résolution concernant l'amélioration de la prise en charge de la dénutrition chez les personnes âgées.
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54K1260 |
13/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre le commerce illégal du bois.
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54K1381 |
16/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014.
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54K1416 |
23/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014.
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54K1418 |
23/10/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K1496 |
02/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968.
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54K1499 |
03/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010.
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54K1513 |
09/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
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54K1514 |
09/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013.
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54K1528 |
16/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014.
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54K1231 |
01/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose.
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54K1439 |
04/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012.
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54K1581 |
13/01/2016 |
✘
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Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes.
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54K0553 |
03/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique.
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54K0699 |
10/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme.
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54K0993 |
26/03/2015 |
✔
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Projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive.
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54K0226 |
02/09/2014 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'aide à la Nation pour une armée tournée vers la population.
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54K1520 |
10/12/2015 |
✔
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Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
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54K1342 |
30/09/2015 |
✔
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Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner la qualité, l'exécution, le suivi et l'évaluation du deuxième plan de lutte contre la pauvreté 2012-2014.
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54K1351 |
13/11/2015 |
✔
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tax shift of the Swedish coalition |
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
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54K1457 |
17/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010.
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54K1458 |
17/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013.
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54K1468 |
18/11/2015 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
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54K1490 |
01/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
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54K1491 |
02/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
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54K1492 |
02/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
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54K1502 |
03/12/2015 |
✔
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Projet de loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile.
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54K1504 |
07/12/2015 |
✔
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
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54K1505 |
04/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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54K1508 |
07/12/2015 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
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54K1510 |
08/12/2015 |
✔
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Projet de loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite.
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54K1518 |
10/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
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54K1437 |
04/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015.
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54K1444 |
10/11/2015 |
✔
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Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
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54K1448 |
13/11/2015 |
✔
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Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
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54K1459 |
17/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes.
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54K1461 |
17/11/2015 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016.
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54K1471 |
23/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement.
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54K1476 |
24/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K1477 |
25/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe.
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54K1506 |
07/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1271 |
16/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
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54K1287 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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54K1355 |
08/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
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54K1384 |
19/10/2015 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.
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54K1390 |
21/10/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
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54K1435 |
04/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011.
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54K1436 |
04/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
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54K1478 |
26/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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54K1131 |
03/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats.
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54K1306 |
04/09/2015 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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54K1307 |
04/09/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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54K1311 |
11/09/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe.
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54K1329 |
21/09/2015 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009.
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54K1364 |
08/10/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP 21), à Paris, en décembre 2015.
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54K1430 |
29/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants.
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54K1446 |
13/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.
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54K1252 |
09/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution sur les relations entre la Belgique et Taïwan.
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54K1281 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K1282 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K1283 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K1284 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2012.
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54K1285 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K1330 |
21/09/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité".
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54K1366 |
09/10/2015 |
✔
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Projet de loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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54K1387 |
20/10/2015 |
✔
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Projet de loi relatif à l'entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice.
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54K0803 |
16/01/2015 |
✔
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Projet de loi relatif à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique.
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54K1043 |
27/04/2015 |
✘
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Proposition de résolution visant à étendre aux Araméens (Syriaques, Chaldéens et Assyriens) et aux Grecs pontiques la reconnaissance du génocide des Arméniens de Turquie de 1915.
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54K1221 |
30/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session.
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54K1247 |
08/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014.
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54K1248 |
08/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971.
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54K1272 |
16/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005.
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54K1290 |
28/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010.
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54K1299 |
19/08/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012.
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54K1303 |
31/08/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique.
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54K1304 |
31/08/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'État d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013.
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54K1305 |
02/09/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014.
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54K1308 |
09/09/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009.
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54K1343 |
30/09/2015 |
✔
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Projet de loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice.
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54K1347 |
05/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session.
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54K1348 |
05/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010.
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54K1356 |
08/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014.
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54K0432 |
09/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation.
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54K0702 |
11/12/2014 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.
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54K1250 |
09/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015.
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54K1219 |
30/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K1111 |
27/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant les travailleurs détachés.
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54K1180 |
17/06/2015 |
✔
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Projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie.
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54K1207 |
24/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire du génocide arménien.
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54K1208 |
24/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
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54K1225 |
01/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'évaluation par la Cour des comptes de la mise en oeuvre des contrats de gestion conclus avec Infrabel et la SNCB.
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54K1226 |
02/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative aux "minerais des conflits".
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54K1235 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
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54K1236 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère.
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54K1237 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage.
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54K1238 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
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54K1239 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire.
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54K1240 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière.
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54K1249 |
09/07/2015 |
✔
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Proposition de modification de l'article 9 du Règlement de la Chambre des représentants.
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54K0314 |
25/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.
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54K0325 |
25/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
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54K1039 |
27/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005.
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54K1040 |
27/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89ème session, Genève, 21 juin 2001.
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54K1081 |
08/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012.
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54K1082 |
08/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012.
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54K1096 |
19/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987.
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54K1099 |
20/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013.
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54K1100 |
20/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007.
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54K1101 |
20/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010.
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54K1102 |
20/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006.
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54K1103 |
20/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013.
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54K1141 |
05/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
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54K1142 |
05/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012.
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54K1143 |
05/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013.
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54K1144 |
05/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993.
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54K1145 |
05/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005.
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54K1147 |
08/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à : - l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011; - l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011.
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54K1148 |
08/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011.
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54K1170 |
16/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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54K1194 |
19/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016.
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54K1195 |
19/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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54K1197 |
22/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale.
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54K1198 |
22/06/2015 |
✔
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Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme.
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54K1199 |
23/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
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54K1200 |
23/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant modification du Code consulaire.
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54K0139 |
25/08/2014 |
✔
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Projet de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois.
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54K0408 |
07/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales.
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54K1117 |
28/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative aux données ouvertes au sein du Groupe SNCB.
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54K1136 |
04/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014.
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54K1151 |
09/06/2015 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.
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54K1187 |
18/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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54K1215 |
29/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K0540 |
30/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave.
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54K1011 |
02/04/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite.
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54K1108 |
22/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail.
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54K1161 |
11/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K0456 |
21/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.
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54K0650 |
19/11/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
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54K0780 |
13/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination.
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54K0793 |
14/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation.
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54K1026 |
11/05/2015 |
✔
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
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54K1027 |
30/04/2015 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
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54K1057 |
30/04/2015 |
✔
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Projet de loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours.
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54K1127 |
02/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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54K1135 |
04/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
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54K1046 |
29/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
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54K1063 |
04/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution sur le suivi du Conseil européen de décembre 2013 sur la Politique de Sécurité et de Défense Commune ainsi que du Conseil européen de juin 2015.
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54K1133 |
03/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues".
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54K1154 |
10/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite et plus particulièrement le cas du blogueur Raif Badawi.
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54K0967 |
17/03/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique.
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54K1114 |
27/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
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54K1041 |
27/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
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54K1047 |
29/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012.
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54K1020 |
15/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenus, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
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54K1021 |
15/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010.
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54K1052 |
29/04/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté.
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54K0053 |
10/07/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique.
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54K1048 |
29/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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54K0984 |
25/03/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
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54K1005 |
02/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
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54K1022 |
15/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.
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54K1023 |
15/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée.
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54K0507 |
24/10/2014 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre.
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54K0792 |
14/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre.
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54K0901 |
23/02/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) du 27 avril au 22 mai 2015.
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54K0977 |
20/03/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003.
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54K0979 |
23/03/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014.
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54K0980 |
23/03/2015 |
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Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014.
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54K0981 |
23/03/2015 |
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Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014.
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54K0987 |
25/03/2015 |
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Projet de loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016.
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54K0906 |
24/02/2015 |
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Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
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54K0922 |
02/03/2015 |
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Projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public.
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54K0960 |
13/03/2015 |
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Projet de loi concernant la promotion de l'emploi.
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54K0630 |
17/11/2014 |
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Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
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54K0875 |
05/02/2015 |
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Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
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54K0721 |
17/12/2014 |
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Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'Etat palestinien par la Belgique.
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54K0725 |
18/12/2014 |
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
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54K0731 |
19/12/2014 |
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Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
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54K0732 |
19/12/2014 |
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
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54K0377 |
03/10/2014 |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
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54K0678 |
03/12/2014 |
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K0495 |
13/11/2014 |
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
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54K0673 |
02/12/2014 |
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2015.
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54K0683 |
04/12/2014 |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
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54K0689 |
05/12/2014 |
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014.
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54K0691 |
05/12/2014 |
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
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54K0538 |
28/10/2014 |
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Projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
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54K0393 |
07/10/2014 |
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Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
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