Wouter Beke (CD&V)

General information ¶

Date of birth: Aug. 9, 1974
Place of birth: Lommel

Mandates ¶

Date	Institute	Office	Reimbursement
2005	Senaat	directly elected senator	€
2005	Leopoldsburg (Gemeente)	echevin	€
2005	Gezondheidsraad Leopoldsburg	president	€
2005	Politiezone Kempenland	member of the police council	€
2005	Sociaal Verhuurkantoor SVK Leopoldsburg	president	€
2005	Katholieke Universiteit Leuven	vrijwillig deeltijds fellow research	€
2005	CD&V	membre du conseil national	€
2005	CD&V	nationaal ondervoorzitter	€
2005	Unitas Limburg	administrateur	€
2005	IPOVO Limburg VZW	administrateur	€
2005	Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap Leopoldsburg VZW	president	€

Declarations ¶

Wouter Beke has always declared both his mandates and estates when he was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
54K3513	05/02/2019	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.
54K3605	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K3396	23/11/2018	✔	Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012.
54K3607	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K1723	18/03/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
54K2227	15/12/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
54K3403	28/11/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018.
54K3404	28/11/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
54K3271	19/09/2018	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
54K3317	09/10/2018	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
54K3342	25/10/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg.
54K3212	11/07/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
54K3226	10/09/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K3235	13/07/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016.
54K3236	16/07/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976.
54K3253	23/07/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.
54K3262	27/09/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
54K3288	25/09/2018	✔	Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers.
54K3289	25/09/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
54K3507	01/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires.
54K3223	06/07/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992.
54K2743	25/10/2017	✘	Proposition de résolution demandant la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'Accord économique et commercial global conclu entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA).
54K3254	31/07/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.
54K1820	09/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules.
54K0584	07/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.
54K2569	27/06/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
54K2396	30/03/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation.
54K3174	15/06/2018	✔	Proposition de résolution visant à étendre le système de notification de masse de la population "BE-Alert" aux cas de disparitions de mineurs.
54K1969	11/07/2016	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites.
54K1277	16/07/2015	✔	Proposition de résolution relative à la qualité des services postaux.
54K2161	17/11/2016	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire.
54K2464	09/05/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
54K2803	29/11/2017	✔	Invoering lobbyregister \| Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article relatif au registre des lobbies.
54K2801	29/11/2017	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions.
54K2804	29/11/2017	✔	Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le débat d'actualité en commission.
54K2805	29/11/2017	✔	Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants et du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants, en ce qui concerne le rapport numérique.
54K2806	29/11/2017	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote électronique.
54K2807	29/11/2017	✔	Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des matières européennes.
54K2814	29/11/2017	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine.
54K2815	29/11/2017	✔	Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
54K2818	29/11/2017	✔	Proposition de modification de l'article 28 du Règlement de la Chambre des représentants.
54K3037	27/04/2018	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
54K3047	18/05/2018	✔	Projet de loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I).
54K3056	18/05/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
54K3069	04/05/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets.
54K3103	24/05/2018	✔	Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime.
54K3114	01/06/2018	✔	Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
54K3131	04/06/2018	✔	Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
54K2848	13/12/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
54K2940	19/02/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile.
54K3016	03/04/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine et à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
54K3086	08/05/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
54K3088	08/05/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016.
54K3107	17/05/2018	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
54K3126	11/06/2018	✔	Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
54K3129	28/05/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017.
54K3145	04/06/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017.
54K3146	04/06/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 29 mai 2009.
54K3147	11/06/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus.
54K3162	19/06/2018	✔	Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique.
54K1093	13/05/2015	✔	Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie.
54K1599	21/01/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs.
54K3464	15/01/2019	✔	Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
54K3643	12/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017.
54K2920	31/01/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
54K3644	13/03/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.
54K3648	13/03/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
54K3586	25/02/2019	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne la protection des données relatives à la surveillance dosimétrique.
54K1633	03/02/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.
54K3652	18/03/2019	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers.
54K1906	17/06/2016	✔	Proposition de résolution relative à la formation aux premiers secours des policiers.
54K1926	23/06/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.
54K3042	17/04/2018	✘	Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux.
54K2002	25/07/2016	✔	Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
54K2023	07/09/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur.
54K2606	10/07/2017	✔	Proposition de résolution relative au maintien des accompagnateurs dans les trains de la SNCB.
54K3656	15/03/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
54K2966	02/03/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
54K3029	29/03/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
54K3202	26/06/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 et l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
54K3659	25/03/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
54K3211	03/07/2018	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.
54K3475	17/01/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
54K3135	07/06/2018	✔	Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
54K3489	24/01/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
54K3660	15/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
54K3492	29/01/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
54K3496	29/01/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions.
54K3515	06/02/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
54K3663	15/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
54K3527	06/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
54K3537	07/02/2019	✔	Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains.
54K0696	09/12/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.
54K3542	12/02/2019	✔	Projet de loi relatif aux pétitions adressées à la Chambre des représentants.
54K3664	19/03/2019	✔	Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
54K3549	14/02/2019	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
54K3563	18/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007.
54K3298	28/09/2018	✔	Proposition de résolution visant à demander aux entreprises publiques autonomes et à Belfius d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d'être neutres en émissions carbone.
54K3569	20/02/2019	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
54K3670	20/03/2019	✔	Projet de loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
54K3570	20/02/2019	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
54K3602	27/02/2019	✔	Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
54K3611	27/02/2019	✔	Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre.
54K3679	01/04/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
54K3616	27/02/2019	✔	Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
54K3618	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K3596	25/02/2019	✔	Proposition de résolution relative à la réalisation d'une enquête sur le rôle de la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de juifs durant la Seconde Guerre mondiale.
54K3620	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
54K3697	27/03/2019	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
54K3621	27/02/2019	✔	Projet de loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique.
54K3622	27/02/2019	✔	Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
54K3327	22/10/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
54K3624	28/02/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K3631	05/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
54K3632	05/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018.
54K3702	28/03/2019	✔	Projet de loi concernent l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
54K3634	05/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Mali, fait à Bamako le 29 août 2017.
54K3635	05/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017.
54K3639	18/03/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
54K3710	04/04/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs.
54K3640	13/03/2019	✔	Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
54K3349	31/10/2018	✔	Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
54K3712	04/04/2019	✔	Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020.
54K3715	10/04/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018.
54K3468	16/01/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
54K3717	23/04/2019	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine de Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019.
54K3739	24/04/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
54K3604	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
54K0710	12/12/2014	✘	Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale.
54K3470	16/01/2019	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
54K0095	18/07/2014	✔	Projet de loi établissant une reconnaissance des aidants proches.
54K2444	27/04/2017	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables.
54K2601	07/07/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
54K3525	06/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
54K2833	06/12/2017	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif "vert intégral pour les cyclistes".
54K2873	08/01/2018	✔	Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
54K3536	07/02/2019	✔	Projet de loi introduisant le Code belge de la navigation.
54K3606	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
54K3547	12/02/2019	✔	Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée.
54K3560	18/02/2019	✔	Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
54K3568	20/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
54K3608	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K3575	20/02/2019	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
54K3577	20/02/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
54K3581	20/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
54K3619	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications.
54K3584	21/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
54K3585	25/02/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage.
54K3599	26/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
54K3625	27/02/2019	✔	Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
54K0023	09/07/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
54K3638	11/03/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
54K3645	13/03/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
54K3650	13/03/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
54K3665	20/03/2019	✔	Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
54K3045	18/04/2018	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non.
54K3538	08/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
54K3439	20/12/2018	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
54K3504	31/01/2019	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
54K3441	21/12/2018	✔	Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
54K3554	19/02/2019	✔	Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
54K3519	06/02/2019	✔	Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
54K3546	12/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
54K3526	06/02/2019	✔	Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.
54K3553	13/02/2019	✔	Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
54K3576	20/02/2019	✔	Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement.
54K3559	19/02/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
54K3685	21/03/2019	✔	Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
54K0465	21/10/2014	✘	Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
54K2243	22/12/2016	✔	Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
54K2847	13/12/2017	✔	Proposition de résolution relative aux oeuvres d'art "translocalisées" et à l'entame d'un dialogue avec l'Etat français.
54K3098	15/05/2018	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
54K3351	31/10/2018	✔	Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
54K3184	20/06/2018	✔	Proposition de résolution concernant la séparation des enfants de leurs parents par le gouvernement américain.
54K2686	04/10/2017	✘	Proposition de résolution relative au contrôle du démarchage téléphonique.
54K3009	22/03/2018	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
54K3367	22/11/2018	✔	Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
54K3478	21/01/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
54K3407	29/11/2018	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
54K3368	22/11/2018	✔	Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés.
54K3279	20/09/2018	✔	Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité.
54K3382	03/12/2018	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité.
54K2540	16/06/2017	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies.
54K2261	16/01/2017	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins.
54K3416	11/12/2018	✔	Proposition de résolution visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique.
54K2967	02/03/2018	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption.
54K3227	10/07/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
54K2857	19/12/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite.
54K3275	18/09/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
54K3360	26/11/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers.
54K3409	05/12/2018	✔	Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
54K3287	24/09/2018	✔	Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.
54K3303	08/10/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K3297	04/10/2018	✔	Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
54K3428	14/12/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
54K2672	20/09/2017	✘	Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
54K3373	26/11/2018	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014.
54K3389	21/11/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
54K3366	22/11/2018	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
54K3352	26/10/2018	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
54K3408	03/12/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
54K3377	20/11/2018	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019.
54K3411	05/12/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
54K3371	19/11/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code ferroviaire.
54K3380	20/11/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
54K3413	13/12/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
54K3300	04/10/2018	✔	Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel.
54K3424	18/12/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
54K3347	05/11/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
54K3391	22/11/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
54K1564	08/01/2016	✘	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant à diminuer et déplafonner les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
54K3266	10/09/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
54K3401	28/11/2018	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
54K3395	29/11/2018	✔	Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
54K3400	29/11/2018	✔	Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
54K3385	21/11/2018	✔	Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
54K3328	17/10/2018	✔	Projet de loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
54K3355	26/10/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K3192	21/06/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.
54K3044	18/04/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
54K3356	31/10/2018	✔	Projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires.
54K3285	25/09/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017.
54K3071	08/05/2018	✔	Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
54K3256	23/07/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
54K3312	05/10/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
54K3263	03/09/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
54K3313	05/10/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
54K3277	26/09/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
54K3412	14/12/2018	✔	Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.
54K3247	18/07/2018	✔	Projet de loi modifiant les lois du 11 juillet 2018 accordant des naturalisations.
54K3442	07/01/2019	✔	Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
54K3482	22/01/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
54K3209	02/07/2018	✔	Projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme.
54K3522	06/02/2019	✔	Projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
54K3523	06/02/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
54K3406	29/11/2018	✔	Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.
54K3541	12/02/2019	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.
54K3564	19/02/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés.
54K3443	03/01/2019	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
54K0051	09/07/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.
54K0055	10/07/2014	✔	Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l'obésité.
54K2298	06/02/2017	✔	Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail.
54K2769	10/11/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours.
54K3447	10/01/2019	✔	Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
54K2902	19/01/2018	✔	Proposition de résolution demandant la mise en place d'un véritable suivi psycho-social des militaires belges avant, pendant et après leurs missions.
54K3119	04/06/2018	✔	Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
54K3217	04/07/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
54K2098	20/10/2016	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics.
54K2839	11/12/2017	✔	Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
54K2474	12/05/2017	✔	Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique.
54K3089	28/05/2018	✔	Projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines.
54K3093	18/05/2018	✔	Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique.
54K3100	15/05/2018	✔	Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
54K3127	28/05/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
54K3150	11/06/2018	✔	Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
54K3159	13/06/2018	✔	Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
54K3180	18/06/2018	✔	Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.
54K2810	29/11/2017	✔	Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
54K2816	29/11/2017	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
54K2817	29/11/2017	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
54K2969	12/03/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
54K3036	27/04/2018	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
54K1994	19/07/2016	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
54K2955	22/02/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017.
54K2270	17/01/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
54K2471	11/05/2017	✘	Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger.
54K2652	25/08/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
54K0278	16/09/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
54K2962	01/03/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017.
54K2982	08/03/2018	✔	Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes.
54K3018	28/03/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
54K3079	08/05/2018	✔	Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
54K2963	01/03/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015.
54K3105	29/05/2018	✔	Projet de loi relatif à la navigation de plaisance.
54K1895	14/06/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
54K2802	29/11/2017	✔	Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
54K2340	02/03/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
54K2989	14/03/2018	✔	Projet de loi modifiant le Code consulaire.
54K2782	28/11/2017	✔	Proposition de résolution relative au dispositif du changement d'heure.
54K2811	29/11/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
54K2838	15/12/2017	✔	Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
54K2812	29/11/2017	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
54K2813	29/11/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
54K2919	05/02/2018	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
54K3039	16/04/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013.
54K3057	25/04/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016.
54K3061	04/05/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
54K1406	22/10/2015	✔	Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
54K1799	27/04/2016	✔	Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.
54K3043	20/04/2018	✔	Projet de loi portant approbation des statuts et de la résolution n°24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
54K2856	19/12/2017	✘	Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate.
54K2475	16/05/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
54K3104	16/05/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
54K2949	20/02/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
54K2827	05/12/2017	✔	Projet de loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire.
54K3019	27/03/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020.
54K0387	01/10/2014	✘	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
54K2280	25/01/2017	✔	Projet de loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique.
54K2884	10/01/2018	✔	Proposition de résolution visant le développement de l'économie circulaire et la lutte contre l'obsolescence programmée.
54K2965	02/03/2018	✔	Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement.
54K0201	01/09/2014	✔	Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
54K2972	06/03/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'Environnement.
54K2997	15/03/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014.
54K3001	14/03/2018	✔	Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016.
54K2718	19/10/2017	✔	Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
54K3002	14/03/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009.
54K3014	29/03/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K2809	29/11/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.
54K3017	27/03/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013.
54K2828	07/12/2017	✔	Projet de loi portant réforme du droit des entreprises.
54K0049	09/07/2014	✔	Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur.
54K2785	20/11/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
54K2890	16/01/2018	✔	Projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
54K2941	21/02/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
54K2869	01/02/2018	✔	Projet de loi sur la police des chemins de fer.
54K2954	22/02/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013.
54K2952	21/02/2018	✔	Proposition de résolution concernant la ségration subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique.
54K2957	27/02/2018	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
54K2898	16/02/2018	✔	Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
54K2958	27/02/2018	✔	Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
54K2959	05/03/2018	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013.
54K2922	31/01/2018	✔	Projet de loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.
54K2933	08/02/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
54K2946	19/02/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016.
54K2862	20/12/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016.
54K2970	06/03/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
54K1939	28/06/2016	✔	Proposition de résolution au gouvernement fédéral visant à promouvoir la langue allemande.
54K0539	28/10/2014	✔	Proposition de résolution visant à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes dans la circulation.
54K1521	10/12/2015	✔	Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
54K1603	22/01/2016	✘	Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée.
54K2395	29/03/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem.
54K1885	09/06/2016	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.
54K2620	14/07/2017	✔	Projet de loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring.
54K2753	06/11/2017	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire.
54K2855	04/01/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
54K2896	30/01/2018	✔	Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
54K2897	22/01/2018	✔	Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
54K2917	09/02/2018	✔	Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum.
54K2939	13/02/2018	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges.
54K2740	24/10/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
54K2837	11/12/2017	✔	Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.
54K2163	17/11/2016	✔	Proposition de résolution visant à mettre en place un plan d'action en vue de favoriser l'observance thérapeutique des malades chroniques.
54K2864	20/12/2017	✔	Projet de loi portant réforme de l'impôt des sociétés.
54K2880	12/01/2018	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
54K2357	09/03/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel.
54K2768	09/11/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi.
54K1934	27/06/2016	✔	Proposition de résolution visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes.
54K2731	23/10/2017	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
54K2755	06/11/2017	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.
54K2756	08/11/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
54K2765	24/11/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
54K2282	25/01/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière.
54K2772	20/11/2017	✔	Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
54K2776	16/11/2017	✔	Proposition de résolution relative à l'exécution de la peine de mort à l'encontre du professeur Ahmadreza Djalali en Iran
54K2505	13/06/2017	✔	Projet de loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company.
54K2779	16/11/2017	✔	Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions.
54K2418	22/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
54K2764	09/11/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II.
54K2150	09/11/2016	✔	Proposition de résolution encourageant le gouvernement belge à défendre une position ambitieuse lors des négociations et de la conclusion du renouvellement de l'Accord de Cotonou.
54K2676	22/09/2017	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée.
54K2488	13/06/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession.
54K2682	27/10/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K2701	16/10/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
54K2309	15/02/2017	✘	Proposition de résolution relative à la publicité des opérations et exercices militaires belges à l'étranger.
54K2491	01/06/2017	✔	Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K2645	31/07/2017	✔	Projet de loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
54K2648	23/08/2017	✔	Projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données.
54K2529	13/06/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance.
54K2650	25/08/2017	✔	Projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.
54K1254	13/07/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
54K2548	22/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
54K2549	22/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K2504	14/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses.
54K2653	01/09/2017	✔	Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.
54K2658	20/09/2017	✔	Projet de loi relatif aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE.
54K2502	14/06/2017	✔	Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE.
54K2659	20/09/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers.
54K2511	29/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
54K2668	21/09/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.
54K2685	04/10/2017	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
54K2542	22/06/2017	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires.
54K2693	06/10/2017	✔	Projet de loi relatif à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil.
54K2530	14/06/2017	✔	Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux.
54K2711	18/10/2017	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires.
54K2269	17/01/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion.
54K2604	17/07/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016.
54K2558	26/06/2017	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques.
54K2612	13/07/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
54K2616	18/07/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
54K2644	28/07/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016.
54K2563	03/07/2017	✔	Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
54K2647	02/08/2017	✔	Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police.
54K2667	14/09/2017	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016.
54K2543	20/06/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
54K1008	02/04/2015	✔	Projet de loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
54K2564	29/06/2017	✔	Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.
54K2532	27/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées.
54K2589	03/07/2017	✔	Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
54K2639	02/08/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I.
54K2566	06/07/2017	✔	Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
54K2673	20/09/2017	✔	Projet de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut.
54K0885	10/02/2015	✘	Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les incidences budgétaires du remplacement éventuel des avions de combat F-16.
54K2567	06/07/2017	✔	Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
54K1380	15/10/2015	✘	Proposition de résolution relative à l'aide apportée par la Belgique à l'Initiative humanitaire, à une interdiction internationale des armes nucléaires pour des raisons humanitaires.
54K2334	06/03/2017	✔	Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.
54K1975	13/07/2016	✔	Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
54K2570	28/06/2017	✔	Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National.
54K2040	20/07/2016	✔	Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs.
54K2576	29/06/2017	✔	Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques.
54K2512	08/06/2017	✔	Projet de loi relatif à l'identification électronique.
54K2583	28/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.
54K2435	26/04/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
54K2585	29/06/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007.
54K2586	29/06/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014.
54K2592	10/07/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K2458	08/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
54K2276	20/01/2017	✔	Projet de loi relatif à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique.
54K2407	20/04/2017	✔	Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.
54K2400	10/04/2017	✔	Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
54K2467	16/05/2017	✔	Projet de loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition.
54K2459	08/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012.
54K2472	11/05/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments.
54K2528	12/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité.
54K2492	30/05/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.
54K2493	30/05/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
54K2462	08/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013.
54K2463	08/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzegovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzegovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013.
54K2531	15/06/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution.
54K2480	17/05/2017	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017.
54K2482	17/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
54K1759	13/04/2016	✘	Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés.
54K2483	17/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016.
54K0440	20/10/2014	✔	Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés.
54K2484	17/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016.
54K2489	22/05/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid.
54K2454	10/05/2017	✔	Projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme.
54K2498	01/06/2017	✔	Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger.
54K1110	26/05/2015	✔	Proposition de résolution concernant les investissements de la Belgique dans l'éducation des filles dans les pays en développement.
54K2259	16/01/2017	✔	Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
54K2410	27/04/2017	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017.
54K2469	16/05/2017	✔	Projet de loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge.
54K2411	27/04/2017	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
54K2479	09/06/2017	✔	Projet de loi instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités.
54K0607	13/11/2014	✔	Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
54K2473	24/05/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés.
54K2055	27/09/2016	✔	Proposition de résolution visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l'égard du Royaume d'Arabie saoudite.
54K2056	28/09/2016	✘	Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.
54K2268	17/01/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget.
54K2402	04/04/2017	✔	Projet de loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute.
54K1456	17/11/2015	✘	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception".
54K2388	29/03/2017	✔	Projet de loi réglementant la sécurité privée et particulière.
54K2451	02/05/2017	✔	Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
54K2413	12/04/2017	✔	Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique.
54K2405	25/04/2017	✔	Projet de loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
54K2414	12/04/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
54K2437	27/04/2017	✔	Projet de loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale.
54K1604	22/01/2016	✘	Proposition de loi visant, d'une part, à étendre les obligations de service universel prévues par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques à la téléphonie mobile et, d'autre part, à améliorer la couverture mobile et Internet sur le territoire en Belgique.
54K1610	26/01/2016	✔	Projet de loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016.
54K2004	25/07/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police.
54K2137	04/11/2016	✔	Projet de loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030.
54K2369	13/03/2017	✔	Projet de loi relatif au financement du Fonds amiante.
54K2379	21/03/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015.
54K2385	23/03/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
54K2406	04/04/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013.
54K2412	12/04/2017	✔	Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
54K1276	16/07/2015	✔	Proposition de résolution relative à la politique de diversité au sein du Groupe SNCB.
54K1473	24/11/2015	✔	Projet de loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle loi communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes.
54K1762	14/04/2016	✘	Proposition de résolution visant à encourager les entreprises publiques autonomes à s'inscrire dans une politique d'emploi qui lutte contre le chômage des jeunes dans les grandes villes.
54K2142	08/11/2016	✔	Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.
54K1940	28/06/2016	✔	Projet de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés.
54K2080	11/10/2016	✔	Proposition de résolution relative au gel de la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
54K2050	22/09/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
54K2087	12/10/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants".
54K1990	18/07/2016	✔	Proposition de résolution visant à préserver la mobilité multimodale en région rurale.
54K1007	02/04/2015	✔	Proposition de résolution visant à assurer la disponibilité d'iode en Belgique en cas d'accident nucléaire.
54K2293	02/02/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation.
54K2320	21/02/2017	✔	Projet de loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense.
54K2322	22/02/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique.
54K1152	09/06/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption.
54K2421	19/04/2017	✔	Proposition de résolution relative aux violences potentielles envers les personnes LGBTQI en Tchétchénie.
54K1509	08/12/2015	✔	Proposition de résolution relative aux commerces de journaux.
54K2205	02/12/2016	✔	Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique.
54K1773	19/04/2016	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d'optimiser le quota en matière d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux.
54K1186	26/06/2015	✔	Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts.
54K2171	08/11/2016	✔	Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
54K2242	22/12/2016	✔	Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
54K2296	17/02/2017	✔	Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.
54K1658	17/02/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.
54K2311	15/02/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015.
54K2346	13/03/2017	✔	Projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020.
54K1682	23/02/2016	✔	Proposition de résolution visant à moderniser la carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans.
54K1755	12/04/2016	✘	Proposition de résolution relative à l'interdiction du glyphosate dans les produits agréés en Belgique.
54K1966	08/07/2016	✔	Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales.
54K2131	27/10/2016	✔	Proposition de résolution relative à l'épilepsie.
54K1857	26/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison.
54K2263	17/01/2017	✔	Projet de loi relatif à la décision de protection européenne.
54K2264	17/01/2017	✔	Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive.
54K2215	12/12/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale.
54K2310	15/02/2017	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires.
54K2331	27/02/2017	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K2174	22/11/2016	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014.
54K2043	20/09/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal.
54K2216	12/12/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K2344	07/03/2017	✔	Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".
54K0413	07/10/2014	✔	Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge de l'orthodontie.
54K1986	15/07/2016	✔	Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1851	24/05/2016	✔	Projet de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
54K2245	23/12/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
54K2125	26/10/2016	✔	Proposition de résolution relative à la création de Points Train.
54K2248	04/01/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
54K2289	01/02/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
54K2286	01/02/2017	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K2291	02/02/2017	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente.
54K0697	09/12/2014	✔	Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
54K2206	02/12/2016	✔	Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
54K0997	26/03/2015	✔	Proposition de résolution relative à l'instauration d'une dérogation limitée relative aux durées de conduite et aux temps de repos à l'égard des négociants en combustibles.
54K0765	09/01/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
54K2247	04/01/2017	✔	Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
54K2265	17/01/2017	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014.
54K2069	04/10/2016	✔	Projet de loi relatif au traitement des données des passagers.
54K2277	03/02/2017	✔	Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement.
54K1836	17/05/2016	✘	Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique au sein de la Banque mondiale.
54K2283	25/01/2017	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014.
54K2192	29/11/2016	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K2222	14/12/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970.
54K2070	04/10/2016	✔	Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
54K2223	14/12/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013.
54K2224	14/12/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015.
54K2235	21/12/2016	✔	Projet de loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation.
54K2108	23/11/2016	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017.
54K1725	18/03/2016	✔	Proposition de résolution visant à promouvoir la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment par la ratification et l'universalisation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
54K2168	18/11/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
54K2207	02/12/2016	✔	Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses.
54K2109	23/11/2016	✔	Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
54K2139	07/11/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
54K2151	10/11/2016	✔	Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.
54K2210	05/12/2016	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
54K2175	22/11/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015.
54K2176	28/11/2016	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016.
54K2178	23/11/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de L'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016.
54K2183	25/11/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
54K1697	02/03/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.
54K2188	28/11/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
54K2189	28/11/2016	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017.
54K2198	01/12/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.
54K2046	21/09/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
54K2199	01/12/2016	✔	Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.
54K2072	05/10/2016	✔	Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
54K2187	25/11/2016	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Agriculture.
54K2122	26/10/2016	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique.
54K2123	26/10/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE.
54K2138	04/11/2016	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.
54K2167	18/11/2016	✔	Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
54K1579	13/01/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme.
54K1988	18/05/2016	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle.
54K2143	08/11/2016	✔	Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant.
54K1973	13/07/2016	✔	Proposition de résolution sur l'appui de la Belgique à une relance du processus de paix au Proche-Orient.
54K2154	14/11/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1924	23/06/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial.
54K2179	23/11/2016	✔	Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.
54K1984	14/07/2016	✔	Proposition de résolution visant à instaurer une norme européenne uniforme pour la mesure de la ponctualité ferroviaire.
54K2045	20/09/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains.
54K1901	16/06/2016	✔	Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K2031	13/09/2016	✔	Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
54K2064	29/09/2016	✔	Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique.
54K2083	12/10/2016	✔	Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
54K2084	12/10/2016	✔	Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
54K2085	12/10/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
54K2090	14/10/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables.
54K2091	17/10/2016	✔	Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
54K2092	18/10/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014.
54K2093	18/10/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002.
54K2094	18/10/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.
54K2095	18/10/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
54K2097	20/10/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953.
54K1779	20/04/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité.
54K2052	27/09/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales.
54K2074	06/10/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées.
54K1541	04/01/2016	✔	Projet de loi relatif aux marchés publics.
54K1918	22/06/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014.
54K1960	07/07/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016.
54K1919	22/06/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998.
54K1930	27/06/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.
54K1999	19/07/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014.
54K2017	23/08/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007.
54K2020	31/08/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014.
54K2021	31/08/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014.
54K1964	07/07/2016	✔	Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
54K2030	13/09/2016	✔	Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.
54K2053	27/09/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003.
54K1815	04/05/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014.
54K2062	29/09/2016	✔	Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile.
54K2081	11/10/2016	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
54K2082	11/10/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
54K2096	19/10/2016	✔	Proposition de résolution relative aux véhicules autonomes.
54K0860	03/02/2015	✔	Projet de loi relatif à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité.
54K2008	27/07/2016	✔	Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE.
54K2012	09/08/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
54K0958	12/03/2015	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21.
54K2027	09/09/2016	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K2029	13/09/2016	✔	Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.
54K2032	13/09/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
54K1864	27/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
54K2034	14/09/2016	✔	Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes.
54K2058	29/09/2016	✔	Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses.
54K2059	29/09/2016	✔	Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
54K1865	30/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
54K2060	29/09/2016	✔	Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
54K2061	29/09/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
54K1067	06/05/2015	✔	Proposition de résolution relative au taux de TVA réduit sur les livres et les journaux électroniques.
54K1911	21/06/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production.
54K1572	12/01/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité.
54K1628	27/01/2016	✘	Proposition de résolution relative à la poursuite de l'électrification de la ligne 19, Mol-Hamont, de la SNCB.
54K1849	24/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
54K1738	29/03/2016	✔	Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
54K1948	01/07/2016	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
54K1863	27/05/2016	✔	Projet de loi portant assentiment: - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
54K1868	31/05/2016	✘	Proposition de résolution visant à faire du maintien de la capacité du réseau ferroviaire une priorité absolue.
54K1484	26/11/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama.
54K1887	09/06/2016	✔	Proposition de résolution relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo.
54K1955	06/07/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés.
54K1889	15/06/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire.
54K1902	16/06/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015.
54K1903	16/06/2016	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009.
54K0406	07/10/2014	✔	Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool.
54K1904	16/06/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012.
54K1920	23/06/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.
54K1818	04/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
54K1928	24/06/2016	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée.
54K1534	17/12/2015	✔	Proposition de résolution visant à créer un groupe de travail chargé d'examiner des alternatives durables au désherbage du réseau ferroviaire.
54K1933	29/06/2016	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
54K1944	30/06/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.
54K1548	06/01/2016	✘	Proposition de loi visant à renforcer la police de proximité et à rendre plus attractif le travail de quartier.
54K1950	04/07/2016	✔	Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
54K1565	11/01/2016	✔	Proposition de résolution visant à améliorer le dialogue social au sein du groupe SNCB.
54K1951	05/07/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III).
54K1938	28/06/2016	✔	Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part.
54K1621	29/01/2016	✔	Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense.
54K1715	10/03/2016	✘	Proposition de loi harmonisant les régimes de fiscalité et de cotisations de sécurité sociale des étudiants jobistes et des étudiants indépendants.
54K1804	27/05/2016	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
54K1819	04/05/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique.
54K1753	12/04/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
54K1848	23/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
54K1822	10/05/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015.
54K1873	02/06/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
54K1809	02/05/2016	✔	Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions.
54K1881	08/06/2016	✔	Proposition de résolution sur le sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN qui se tiendra les 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie.
54K1890	13/06/2016	✔	Projet de loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
54K1825	11/05/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit.
54K0448	20/10/2014	✔	Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la maladie de Lyme ou borréliose de Lyme.
54K1831	13/05/2016	✔	Projet de loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012.
54K1838	18/05/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1834	17/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
54K1835	17/05/2016	✔	Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses.
54K1540	29/12/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises.
54K1850	24/05/2016	✔	Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique.
54K1839	18/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
54K1852	24/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K1861	27/05/2016	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K0477	21/10/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.
54K1419	26/10/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
54K0682	04/12/2014	✔	Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.
54K1454	13/11/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
54K1671	22/02/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
54K1511	09/12/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2.
54K1735	25/03/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse.
54K1816	04/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
54K1708	09/03/2016	✔	Projet de loi relatif aux contrats de concession.
54K1843	20/05/2016	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016.
54K1124	27/05/2015	✔	Proposition de résolution relative à la notification d'un label d'alimentation positive à l'Union européenne.
54K1733	25/03/2016	✔	Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
54K1734	25/03/2016	✔	Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
54K1703	07/03/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011.
54K1751	11/04/2016	✔	Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale.
54K1605	25/01/2016	✔	Proposition de résolution visant à stimuler la recherche sur l'immunothérapie et à améliorer l'accès des patients cancéreux à la thérapie.
54K0670	27/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
54K1739	29/03/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes.
54K1692	01/03/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010.
54K1737	29/03/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle.
54K1740	29/03/2016	✔	Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande.
54K1206	24/06/2015	✔	Proposition de résolution visant à permettre le recours au dépistage décentralisé et démédicalisé à l'égard de groupes cibles prioritaires particulièrement vulnérables face au VIH.
54K1590	18/01/2016	✔	Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
54K1722	18/03/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K1726	18/03/2016	✔	Projet de loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K1284	24/07/2015	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2012.
54K1730	21/03/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K1632	03/02/2016	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire.
54K1638	05/02/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.
54K1646	11/02/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
54K1468	18/11/2015	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
54K0598	12/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
54K0616	13/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire.
54K1585	14/01/2016	✔	Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
54K1477	25/11/2015	✔	Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe.
54K1616	28/01/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
54K1490	01/12/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
54K0821	21/01/2015	✘	Proposition de résolution concernant l'amélioration de la prise en charge de la dénutrition chez les personnes âgées.
54K1155	10/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques.
54K1260	13/07/2015	✔	Proposition de résolution visant à lutter contre le commerce illégal du bois.
54K1639	08/02/2016	✔	Projet de loi relatif au travail à distance au sein de la Défense.
54K1653	17/02/2016	✔	Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
54K1669	22/02/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
54K1381	16/10/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014.
54K1693	01/03/2016	✔	Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER.
54K0688	05/12/2014	✘	Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés.
54K1491	02/12/2015	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
54K1588	15/01/2016	✔	Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions.
54K1416	23/10/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014.
54K1623	01/02/2016	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011.
54K1647	11/02/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008.
54K1651	16/02/2016	✔	Projet de loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
54K1418	23/10/2015	✔	Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K0463	21/10/2014	✔	Projet de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal.
54K1601	22/01/2016	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013.
54K1306	04/09/2015	✔	Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
54K1644	09/02/2016	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée.
54K1496	02/12/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968.
54K0234	04/09/2014	✘	Proposition de résolution relative aux accords de libre-échange et plus particulièrement à la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
54K0904	24/02/2015	✔	Proposition de résolution concernant la négociation et la conclusion d'un accord de commerce entre l'Union européenne et les États-Unis (Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP).
54K1492	02/12/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
54K1184	17/06/2015	✘	Proposition de résolution visant au maintien et à l'augmentation des points vélo.
54K1499	03/12/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010.
54K1253	09/07/2015	✔	Proposition de résolution relative à l'amélioration des pistes cyclables d'accès aux gares.
54K1357	08/10/2015	✘	Proposition de résolution visant à garantir la gratuité des B-parkings pour les usagers de la SNCB.
54K1573	12/01/2016	✔	Proposition de résolution relative à la promotion de la combinaison bicyclette et train.
54K1513	09/12/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
54K1576	12/01/2016	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K1002	02/04/2015	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
54K1506	07/12/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K1442	05/11/2015	✔	Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
54K1514	09/12/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013.
54K1574	12/01/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014.
54K1575	12/01/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015.
54K1502	03/12/2015	✔	Projet de loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile.
54K1595	20/01/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014.
54K1231	01/07/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose.
54K1439	04/11/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012.
54K1504	07/12/2015	✔	Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
54K1581	13/01/2016	✘	Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes.
54K0553	03/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique.
54K1505	04/12/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
54K0993	26/03/2015	✔	Projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive.
54K1520	10/12/2015	✔	Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
54K1508	07/12/2015	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
54K1342	30/09/2015	✔	Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner la qualité, l'exécution, le suivi et l'évaluation du deuxième plan de lutte contre la pauvreté 2012-2014.
54K1351	13/11/2015	✔	tax shift of the Swedish coalition \| Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
54K1457	17/11/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010.
54K1510	08/12/2015	✔	Projet de loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite.
54K1458	17/11/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013.
54K1252	09/07/2015	✔	Proposition de résolution sur les relations entre la Belgique et Taïwan.
54K1518	10/12/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
54K1287	24/07/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
54K1437	04/11/2015	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015.
54K1444	10/11/2015	✔	Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
54K1307	04/09/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
54K1448	13/11/2015	✔	Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
54K1355	08/10/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
54K1459	17/11/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes.
54K1461	17/11/2015	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016.
54K1471	23/11/2015	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement.
54K1384	19/10/2015	✔	Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.
54K1476	24/11/2015	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1390	21/10/2015	✔	Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
54K1311	11/09/2015	✔	Projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe.
54K1435	04/11/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011.
54K1436	04/11/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
54K1478	26/11/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
54K1329	21/09/2015	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009.
54K1131	03/06/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats.
54K1281	24/07/2015	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K1364	08/10/2015	✔	Proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP 21), à Paris, en décembre 2015.
54K1430	29/10/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants.
54K1366	09/10/2015	✔	Projet de loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
54K1446	13/11/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.
54K1282	24/07/2015	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K1285	24/07/2015	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K1283	24/07/2015	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K0803	16/01/2015	✔	Projet de loi relatif à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique.
54K1330	21/09/2015	✔	Projet de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité".
54K1387	20/10/2015	✔	Projet de loi relatif à l'entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice.
54K1043	27/04/2015	✘	Proposition de résolution visant à étendre aux Araméens (Syriaques, Chaldéens et Assyriens) et aux Grecs pontiques la reconnaissance du génocide des Arméniens de Turquie de 1915.
54K1221	30/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session.
54K1247	08/07/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014.
54K1248	08/07/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971.
54K1272	16/07/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005.
54K1290	28/07/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010.
54K1299	19/08/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012.
54K1303	31/08/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique.
54K1304	31/08/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'État d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013.
54K1308	09/09/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009.
54K1343	30/09/2015	✔	Projet de loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice.
54K1347	05/10/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session.
54K1082	08/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012.
54K1041	27/04/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
54K1096	19/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987.
54K1011	02/04/2015	✔	Proposition de résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite.
54K1099	20/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013.
54K1100	20/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007.
54K1101	20/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010.
54K1108	22/05/2015	✔	Proposition de résolution relative à l'introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail.
54K1102	20/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006.
54K1103	20/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013.
54K0792	14/01/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre.
54K1141	05/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
54K1161	11/06/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1142	05/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012.
54K2683	28/09/2017	✔	Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
54K3167	14/06/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie.
54K3216	04/07/2018	✔	Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.
54K3170	14/06/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009.
54K1356	08/10/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014.
54K1143	05/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013.
54K0432	09/10/2014	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation.
54K0702	11/12/2014	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.
54K1047	29/04/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012.
54K1144	05/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993.
54K0456	21/10/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.
54K1145	05/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005.
54K1219	30/06/2015	✔	Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1147	08/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à : - l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011; - l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011.
54K1111	27/05/2015	✔	Proposition de résolution concernant les travailleurs détachés.
54K1180	17/06/2015	✔	Projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie.
54K1207	24/06/2015	✔	Proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire du génocide arménien.
54K1148	08/06/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011.
54K1208	24/06/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
54K1225	01/07/2015	✔	Proposition de résolution relative à l'évaluation par la Cour des comptes de la mise en oeuvre des contrats de gestion conclus avec Infrabel et la SNCB.
54K0650	19/11/2014	✔	Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
54K1226	02/07/2015	✔	Proposition de résolution relative aux "minerais des conflits".
54K1170	16/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
54K1235	02/07/2015	✔	Projet de loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
54K1236	02/07/2015	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère.
54K1237	02/07/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage.
54K1194	19/06/2015	✔	Projet de loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016.
54K1238	02/07/2015	✔	Projet de loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
54K1239	02/07/2015	✔	Projet de loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire.
54K1240	02/07/2015	✔	Projet de loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière.
54K1195	19/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
54K1249	09/07/2015	✔	Proposition de modification de l'article 9 du Règlement de la Chambre des représentants.
54K0314	25/09/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.
54K0780	13/01/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination.
54K0325	25/09/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
54K1197	22/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale.
54K1039	27/04/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005.
54K1040	27/04/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89ème session, Genève, 21 juin 2001.
54K1081	08/05/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012.
54K1020	15/04/2015	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenus, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
54K1198	22/06/2015	✔	Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme.
54K0793	14/01/2015	✔	Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation.
54K1199	23/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
54K1200	23/06/2015	✔	Projet de loi portant modification du Code consulaire.
54K0139	25/08/2014	✔	Projet de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois.
54K1026	11/05/2015	✔	Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
54K0408	07/10/2014	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales.
54K1021	15/04/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010.
54K1057	30/04/2015	✔	Projet de loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours.
54K1127	02/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
54K0901	23/02/2015	✔	Proposition de résolution concernant la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) du 27 avril au 22 mai 2015.
54K1135	04/06/2015	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
54K1052	29/04/2015	✔	Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté.
54K1046	29/04/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
54K1063	04/05/2015	✔	Proposition de résolution sur le suivi du Conseil européen de décembre 2013 sur la Politique de Sécurité et de Défense Commune ainsi que du Conseil européen de juin 2015.
54K1133	03/06/2015	✔	Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues".
54K0053	10/07/2014	✔	Proposition de résolution visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique.
54K1154	10/06/2015	✔	Proposition de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite et plus particulièrement le cas du blogueur Raif Badawi.
54K0967	17/03/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique.
54K1114	27/05/2015	✔	Projet de loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
54K0977	20/03/2015	✔	Projet de loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003.
54K1048	29/04/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
54K0984	25/03/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
54K1005	02/04/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
54K0979	23/03/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014.
54K1022	15/04/2015	✔	Projet de loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.
54K1023	15/04/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée.
54K0507	24/10/2014	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre.
54K0980	23/03/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014.
54K0981	23/03/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014.
54K0887	10/02/2015	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005.
54K0987	25/03/2015	✔	Projet de loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016.
54K0133	19/08/2014	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.
54K0988	25/03/2015	✔	Proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense.
54K0949	10/03/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
54K0722	18/12/2014	✔	Proposition de résolution concernant la situation au Burundi.
54K0900	17/02/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service international de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011.
54K0974	19/03/2015	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel.
54K0875	05/02/2015	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
54K0630	17/11/2014	✔	Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
54K0725	18/12/2014	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
54K0731	19/12/2014	✔	Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
54K0732	19/12/2014	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
54K0377	03/10/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
54K0678	03/12/2014	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K0495	13/11/2014	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
54K0673	02/12/2014	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2015.
54K0683	04/12/2014	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
54K0689	05/12/2014	✔	Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014.
54K0691	05/12/2014	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
54K0538	28/10/2014	✔	Projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
54K0564	05/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
54K0565	05/11/2014	✔	Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.
54K2945	20/02/2018	✔	Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
54K0393	07/10/2014	✔	Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
54K0305	25/09/2014	✔	Proposition de résolution sur la situation en Irak et la participation de la Belgique à la coalition internationale contre l'EI.
55K3630	09/11/2023	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
55K3766	16/01/2024	✔	Projet de loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens.
55K3769	16/01/2024	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile.
55K0473	01/10/2019	✘	Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant de certaines prestations au niveau du seuil de pauvreté européen.
55K3322	25/04/2023	✔	Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III.
55K3213	08/03/2023	✔	Projet de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil.
55K3330	09/05/2023	✔	Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs.
55K3510	18/07/2023	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les commissions mixtes et les panels citoyens.
55K2149	22/07/2021	✘	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'adapter la façon dont les députés prennent la parole en séance plénière.
55K3676	16/11/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé.
55K3614	16/10/2023	✔	Projet de loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation.
55K3665	09/11/2023	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
55K3508	17/07/2023	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx.
55K3726	08/12/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux.
55K3742	14/12/2023	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du registre central des cycles.
55K3750	04/01/2024	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+.
55K3743	28/12/2023	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique.
55K2534	06/10/2021	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande.
55K3658	06/11/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle.
55K3198	01/03/2023	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'élargir la publicité de l'administration en ce qui concerne l'exécution des contrats de gestion.
55K3607	19/10/2023	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3646	10/11/2023	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2024.
55K3609	06/10/2023	✔	Projet de loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés.
55K3693	28/11/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
55K3647	10/11/2023	✔	Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024.
55K3671	14/11/2023	✔	Projet de loi relatif à la gouvernance de la politique climatique fédérale.
55K3698	21/11/2023	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2024.
55K3695	20/11/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2021 en ce qui concerne les mesures relatives au transport de fret ferroviaire organisant le transfert modal.
55K3699	21/11/2023	✔	Projet de loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité.
55K3700	23/11/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à l'élection du Parlement européen sans formalité préalable d'inscription.
55K3705	28/11/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la subvention à l'ASBL "Patienten Rat & Treff".
55K3714	01/12/2023	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3731	08/12/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière.
55K2793	29/06/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
55K3093	12/01/2023	✔	Projet de loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail.
55K3201	02/03/2023	✔	Projet de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom.
55K3552	13/09/2023	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire.
55K3561	06/10/2023	✔	Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
55K3591	13/10/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en ce qui concerne le service de l'épargne prénuptiale et les missions de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités à l'égard des sociétés mutualistes d'assurance et de leurs intermédiaires d'assurances.
55K3608	05/10/2023	✔	Projet de loi concernant l'octroi des décorations du travail, des plaquettes d'hommage et des décorations spéciales des Unions professionnelles.
55K3626	25/10/2023	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse.
55K2426	13/01/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement.
55K3643	26/10/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'organisation du processus d'évaluation de l'incapacité de travail.
55K3046	06/12/2022	✔	Projet de loi relatif à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire.
55K3651	27/10/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
55K3654	09/11/2023	✔	Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières.
55K2896	27/09/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3656	26/10/2023	✘	Proposition de résolution relative à l'instauration d'un cessez-le-feu à Gaza.
55K3048	05/12/2022	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023.
55K3660	26/10/2023	✔	Projet de loi portant modification de la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qui concerne la cotisation de responsabilisation concernant l'invalidité due par certains employeurs.
55K3666	07/11/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
55K3669	20/11/2023	✔	Projet de loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA.
55K3055	09/12/2022	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017.
55K3679	13/11/2023	✔	Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I.
55K2796	28/06/2022	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019.
55K3500	13/07/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
55K2976	28/10/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion.
55K3520	02/08/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
55K3604	12/10/2023	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
55K3000	21/11/2022	✔	Projet de loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
55K3012	22/11/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3016	22/11/2022	✔	Projet de loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz.
55K2919	11/10/2022	✔	Projet de loi relatif à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.
55K3017	22/11/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
55K3034	29/11/2022	✔	Projet de loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier.
55K2728	31/05/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
55K3035	29/11/2022	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
55K2931	10/11/2022	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et des Moyens de l'année budgétaire 2023.
55K2949	25/10/2022	✔	Projet de loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation.
55K2932	10/11/2022	✔	Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
55K3042	01/12/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité.
55K2936	11/10/2022	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de protéger le principe de neutralité dans le chef des membres du personnel.
55K2942	14/10/2022	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension.
55K2978	08/11/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II.
55K2914	05/10/2022	✔	Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.
55K2986	08/11/2022	✔	Projet de loi modifiant diverses lois du droit du travail.
55K2994	17/11/2022	✔	Projet de loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses.
55K2797	28/06/2022	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020.
55K3018	28/11/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.
55K2952	03/11/2022	✔	Projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée.
55K3019	24/11/2022	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail.
55K3027	23/11/2022	✔	Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
55K1880	24/03/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau.
55K3039	30/11/2022	✔	Projet de loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale.
55K2953	03/11/2022	✔	Projet de loi relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques.
55K2961	20/10/2022	✔	Projet de loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine.
55K2962	20/10/2022	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine.
55K2750	10/06/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule.
55K3025	23/11/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
55K3026	24/11/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
55K1957	28/04/2021	✘	Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la concession de services pour la distribution de journaux et de périodiques reconnus.
55K2767	27/06/2022	✔	Projet de loi relatif à l'octroi d'une garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois.
55K2824	27/07/2022	✔	Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis.
55K2836	15/07/2022	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d'incriminer la prise et la diffusion d'images de victimes d'accidents de la route.
55K2860	14/09/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
55K2864	27/09/2022	✔	Projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts.
55K2858	27/09/2022	✔	Projet de loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges.
55K2965	28/10/2022	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
55K2866	07/09/2022	✔	Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012.
55K2877	13/09/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.
55K2868	14/09/2022	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses.
55K2882	21/09/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
55K2894	22/09/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
55K2871	19/09/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre.
55K2861	01/09/2022	✔	Projet de loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
55K2906	27/09/2022	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
55K2917	14/10/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
55K2813	06/07/2022	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
55K0935	14/01/2020	✔	Projet de loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
55K2869	07/10/2022	✔	Projet de loi relatif à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives.
55K2746	09/06/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
55K2747	09/06/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense.
55K2760	16/06/2022	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée.
55K2870	19/09/2022	✔	Projet de loi portant des modifications relatives aux prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d'implants.
55K2795	28/06/2022	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n°131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session.
55K2899	03/10/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.
55K2820	12/07/2022	✔	Projet de loi relatif à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public.
55K2927	11/10/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale.
55K2950	20/10/2022	✔	Projet de loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
55K1639	12/11/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
55K2875	14/09/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail.
55K1742	15/01/2021	✔	Projet de loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable.
55K2915	05/10/2022	✔	Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie.
55K2876	13/09/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants.
55K2883	27/09/2022	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.
55K2724	30/05/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition.
55K2888	27/09/2022	✔	Projet de loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
55K2924	11/10/2022	✔	Projet de loi visant à permettre à l'Office national de sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions.
55K2501	11/02/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours.
55K1907	08/04/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs.
55K2754	16/06/2022	✔	Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés.
55K2537	03/03/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu.
55K2777	22/06/2022	✔	Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine.
55K2781	22/06/2022	✘	Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
55K2831	19/07/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.
55K2833	01/09/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
55K2846	20/07/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
55K2862	13/09/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
55K2808	07/07/2022	✔	Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés.
55K2811	07/07/2022	✔	Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
55K2429	14/01/2022	✘	Proposition de résolution condamnant la répression à l'encontre des adeptes du Falun Gong et d'autres prisonniers d'opinion par la République populaire de Chine.
55K2714	23/05/2022	✔	Projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail".
55K2727	03/06/2022	✔	Projet de loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle.
55K2769	22/06/2022	✔	Projet de loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l'Autorité belge de la concurrence.
55K2787	04/07/2022	✔	Projet de loi portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie.
55K1466	27/07/2020	✘	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, en ce qui concerne le remplacement du 21 juillet en tant que jour férié légal par les jours fériés des communautés.
55K2566	16/03/2022	✔	Projet de loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation.
55K1279	25/05/2020	✔	Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne l'indemnité de mobilité des entreprises publiques économiques.
55K2621	31/03/2022	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et 2) L'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur la sûreté de l'aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020.
55K2608	05/04/2022	✔	Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
55K2227	29/09/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé.
55K2631	14/04/2022	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013.
55K2634	19/04/2022	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement.
55K2572	17/03/2022	✔	Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités.
55K2801	04/07/2022	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions des soins de santé.
55K2669	06/05/2022	✔	Projet de loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés.
55K2647	25/04/2022	✔	Projet de loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
55K2687	12/05/2022	✔	Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier.
55K0997	06/02/2020	✘	Proposition de résolution relative à la fraude au détachement.
55K2640	26/04/2022	✔	Projet de loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
55K2700	19/05/2022	✔	Projet de loi relatif à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants.
55K2721	30/05/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions budgétaires en matière de santé.
55K2816	12/07/2022	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022.
55K1446	14/07/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales.
55K2706	30/05/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
55K2504	14/02/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter.
55K2444	24/01/2022	✔	Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social.
55K2639	21/04/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet.
55K2749	15/06/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001.
55K2739	07/06/2022	✔	Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées.
55K2560	10/03/2022	✔	Projet de loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23.
55K2761	16/06/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires.
55K2693	24/05/2022	✔	Projet de loi relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité.
55K2774	22/06/2022	✔	Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II.
55K2646	25/04/2022	✔	Projet de loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour.
55K2705	24/05/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et redistribuant partiellement le solde résiduel.
55K2784	29/06/2022	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg.
55K2707	01/06/2022	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses.
55K2722	02/06/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K2786	28/06/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
55K2730	02/06/2022	✔	Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte).
55K2790	29/06/2022	✔	Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
55K2732	09/06/2022	✔	Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
55K2734	17/06/2022	✔	Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime.
55K1750	18/01/2021	✘	Proposition de résolution relative aux maladies rares et aux médicaments orphelins.
55K2798	29/06/2022	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire.
55K2419	11/01/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.
55K2737	03/06/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030.
55K2642	29/04/2022	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022.
55K2762	22/06/2022	✔	Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
55K2643	29/04/2022	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.
55K2763	22/06/2022	✔	Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses.
55K2752	16/06/2022	✔	Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée.
55K2423	12/01/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang.
55K2511	16/02/2022	✘	Proposition de résolution visant à éviter l'isolement social et socioéconomique du Limbourg et des régions environnantes dans un contexte international plus large.
55K2546	16/03/2022	✔	Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010.
55K2765	22/06/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement.
55K3620	18/10/2023	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
55K2248	12/10/2021	✘	Proposition de résolution relative à l'accueil dans les gares ferroviaires.
55K3663	16/11/2023	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
55K3692	20/11/2023	✔	Projet de loi portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
55K3728	04/12/2023	✔	Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis.
55K3744	22/12/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale.
55K3754	18/01/2024	✔	Projet de loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public.
55K3784	19/01/2024	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.
55K3787	19/01/2024	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes.
55K3788	19/01/2024	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
55K3779	17/01/2024	✘	Proposition de résolution relative à la plainte déposée par l'Afrique du Sud auprès de la Cour internationale de Justice.
55K3803	31/01/2024	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale.
55K3818	24/05/2023	✔	Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative du Sénat.
55K3824	12/02/2024	✔	Projet de loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé.
55K3804	30/01/2024	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
55K3828	13/02/2024	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 8 février 2024 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021.
55K3833	09/02/2024	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement.
55K3844	22/02/2024	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac.
55K2500	09/02/2022	✘	Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets.
55K3867	05/03/2024	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie.
55K0597	15/10/2019	✘	Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.
55K0798	26/11/2019	✔	Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée.
55K3537	31/08/2023	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
55K3619	11/10/2023	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009.
55K3641	19/10/2023	✘	Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d'immeubles inhabités.
55K3375	23/05/2023	✔	Projet de loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société.
55K3642	18/10/2023	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001.
55K3706	23/11/2023	✔	Projet de loi portant assentiment aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève le 18 décembre 2009, et aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds faits à Genève le 13 décembre 2012, et modifiant les deux lois du 25 mai 2005 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, et portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998.
55K3749	21/12/2023	✔	Projet de loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance.
55K0025	03/07/2019	✔	Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019.
55K3518	24/07/2023	✔	Projet de loi introduisant le livre II du Code pénal.
55K3760	22/12/2023	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et l'Union européenne et ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022.
55K3596	29/09/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial.
55K3761	22/12/2023	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Liberia relatif au transport aérien, fait à Monrovia le 17 juillet 2019.
55K3598	29/09/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
55K3764	11/01/2024	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
55K3810	19/02/2024	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat.
55K3817	16/02/2024	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises.
55K3600	29/09/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie.
55K3834	19/02/2024	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021.
55K3836	19/02/2024	✔	Projet de loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12e séance plénière de la 16e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5 lors de la 9e séance plénière de la 18e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome.
55K3524	08/09/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police.
55K3837	19/02/2024	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016.
55K3740	15/01/2024	✔	Projet de loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traitement d'une demande d'aide.
55K3870	28/02/2024	✔	Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K3741	16/01/2024	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
55K3786	19/01/2024	✔	Projet de loi relatif aux matières premières utilisées par les pharmaciens.
55K2657	28/04/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
55K3469	04/07/2023	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
55K3490	12/09/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale.
55K3601	02/10/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
55K3652	26/10/2023	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
55K3528	30/08/2023	✔	Projet de loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté.
55K3517	04/09/2023	✔	Projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account.
55K3530	15/09/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes en ce qui concerne l'organisation des élections.
55K0194	20/07/2019	✔	Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance.
55K3495	26/07/2023	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
55K3548	15/09/2023	✔	Projet de loi modifiant l'article 11, §1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en oeuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social.
55K3562	18/09/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K2507	16/02/2022	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'établissement d'étrangers dans certaines villes et communes.
55K3423	14/06/2023	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil.
55K3429	13/06/2023	✔	Projet de loi visant à modifier le Code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion.
55K3435	19/06/2023	✔	Projet de loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
55K3370	25/05/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail.
55K3390	01/06/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble.
55K3394	31/05/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
55K3412	09/06/2023	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
55K3413	09/06/2023	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
55K3102	25/01/2023	✔	Projet de loi portant octroi de prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources.
55K3272	26/04/2023	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et des Moyens de l'année budgétaire 2023.
55K3273	26/04/2023	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
55K3393	01/06/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.
55K3397	01/06/2023	✔	Projet de loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.
55K3400	01/06/2023	✔	Projet de loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent.
55K3411	06/06/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
55K3135	02/02/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.
55K3414	06/06/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
55K3424	12/06/2023	✔	Projet de loi portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés.
55K3269	11/04/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien.
55K3256	24/03/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
55K0487	01/10/2019	✘	Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps.
55K3139	16/02/2023	✔	Projet de loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (I).
55K3261	28/03/2023	✔	Projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024.
55K3257	24/03/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
55K3287	11/04/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K3238	21/03/2023	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
55K3337	26/04/2023	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être.
55K3140	16/02/2023	✔	Projet de loi abrogeant la loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat (II).
55K3154	15/02/2023	✔	Projet de loi portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l'énergie et portant la modification de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'État pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique.
55K2828	13/07/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle.
55K3156	24/02/2023	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement.
55K3212	08/03/2023	✘	Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les fraudes et les privilèges en matière de pension à la Chambre des représentants.
55K2981	03/11/2022	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative.
55K3181	01/03/2023	✔	Projet de loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires.
55K3157	16/02/2023	✔	Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'Union européenne.
55K3204	03/03/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers.
55K3105	26/01/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs.
55K3136	02/02/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés.
55K3158	10/02/2023	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission.
55K3167	14/02/2023	✔	Projet de loi relatif à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
55K3172	08/03/2023	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE.
55K3178	08/03/2023	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève.
55K3159	10/02/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission.
55K3215	13/03/2023	✔	Projet de loi relatif à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue.
55K3160	10/02/2023	✔	Projet de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission.
55K3164	13/02/2023	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 février 2021.
55K3170	16/02/2023	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010 et portant modification du Code belge de navigation.
55K3173	16/02/2023	✔	Projet de loi portant assentiment aux Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32e session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021.
55K3203	13/03/2023	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.
55K2648	26/04/2022	✔	Projet de loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes.
55K2658	28/04/2022	✔	Projet de loi relatif à la circulation des trains de véhicules touristiques composés d'un tracteur et d'un chariot bâché sur la voie publique.
55K3056	20/12/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie.
55K3090	11/01/2023	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience.
55K3113	26/01/2023	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale.
55K3128	07/02/2023	✔	Projet de loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances.
55K2944	17/11/2022	✔	Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants.
55K2443	24/01/2022	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
55K3010	16/11/2022	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants.
55K3062	15/12/2022	✔	Projet de loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts.
55K3079	09/01/2023	✔	Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.
55K3082	10/01/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
55K2909	28/09/2022	✔	Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers.
55K3023	22/11/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
55K0187	17/07/2019	✘	Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante.
55K3278	19/04/2023	✔	Projet de loi relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
54K1981	14/07/2016	✔	Proposition de résolution relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation.
54K2076	06/10/2016	✔	Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité.
54K3485	23/01/2019	✘	Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
54K2710	16/10/2017	✔	Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité financière des corrections oculaires.
54K3032	03/04/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère.
55K3678	13/11/2023	✔	Projet de loi portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
55K3374	23/05/2023	✔	Projet de loi introduisant le livre Ier du Code pénal.