Alain Mathot

Logo of Parti socialiste | Socialistische Partei Portrait of Alain Mathot

General information

Date of birth
Aug. 29, 1972
Place of birth
Seraing

Mandates

Date Institute Office Reimbursement
2005 Maison des Associations asbl président du conseil d’administration €
2005 Perspective et développement asbl vice-président du conseil d’administration €
2005 Prôner Seraing asbl administrateur €
10/01/2005 - 12/31/2005 Publiparts sa vice-président du conseil d’administration €
2005 IMMOMA sprl administrateur €
2005 Entreprise de formation par le travail EFT Le Coudmain administrateur €
03/01/2005 - 12/31/2005 Maison sérésienne (la) vice-président du conseil d’administration €
2005 ALMAURE sa administrateur €
2005 Innodem sa administrateur €
2005 Invest Services sa administrateur €
2005 Invest Services sa membre du comité de direction €
2005 MEUSINVEST administrateur €
2005 MEUSINVEST membre du comité de direction €
2005 SOWAFORE administrateur €
01/01/2005 - 10/01/2005 SPE sa administrateur €
01/01/2005 - 10/01/2005 SPE sa membre du comité de direction €

Declarations

Alain Mathot has always declared both his mandates and estates when he was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
51K0088 15/07/2003 ✔ Projet de loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies.
51K2976 08/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1817 17/01/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant.
51K1870 02/05/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004.
51K1871 01/01/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002.
51K1872 13/04/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003.
51K1892 02/05/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991.
51K1893 23/05/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003.
51K0207 19/09/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie.
51K1776 10/05/2005 ✔ Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.
51K1517 21/12/2004 ✔ Proposition de résolution relative au respect du droit international par Israël et l'Autorité palestinienne et visant à encourager les deux parties dans leurs efforts de paix.
51K1840 08/06/2005 ✔ Proposition de résolution relative au soutien belge à la période de transition et à l'organisation d'élections libres, démocratiques et transparentes au Congo.
51K0995 06/02/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
51K1428 29/10/2004 ✔ Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
51K1611 15/02/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code.
51K1805 24/05/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
51K0188 02/09/2003 ✔ Proposition de résolution relative à la prévention du cancer.
51K1532 23/12/2004 ✔ Proposition de résolution relative à l'organisation et à l'encadrement normatif de cliniques du sein en Belgique.
51K0996 09/02/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000.
51K0997 19/02/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001.
51K0998 25/02/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994.
51K1000 08/03/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001.
51K1001 30/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997.
51K1002 15/03/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992.
51K0915 15/03/2004 ✔ Projet de loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.
51K0735 27/01/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés.
51K0874 10/10/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001.
51K0999 03/03/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003.
51K0375 30/10/2003 ✔ Proposition de résolution relative à l'organisation d'une étude scientifique prospective concernant la prise de décision et les actes médicaux en fin de vie.
51K0923 17/03/2004 ✔ Projet de loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.
51K0884 08/03/2004 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" et "fed+" pour l'année 2002.
51K0906 12/03/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant.
51K0859 02/03/2004 ✔ Projet de loi adaptant en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992.
51K0540 03/12/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.
51K0730 22/01/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
51K0941 16/03/2004 ✔ Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté.
51K0845 24/02/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
51K0944 08/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002.
51K0804 08/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973.
51K0837 17/03/2003 ✔ Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
51K0838 17/03/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
51K0798 10/02/2004 ✔ Projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine.
51K0817 17/02/2004 ✔ Proposition de résolution relative à la prévention et au traitement des épidémies humaines dans notre pays (SRAS, grippe, ...).
51K0347 29/10/2003 ✘ Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitable en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
51K0348 29/10/2003 ✘ Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
51K0349 29/10/2003 ✘ Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
51K0363 30/10/2003 ✘ Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
51K0564 08/12/2003 ✔ Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
51K0805 08/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988.
51K0806 08/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Vienne le 16 novembre 1992.
51K0885 09/03/2004 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.
51K0898 11/03/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
51K0897 11/03/2004 ✔ Projet de loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvie r 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public.
51K0733 24/07/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales.
51K0710 20/01/2004 ✔ Projet de loi reprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
51K0803 14/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe.
51K0633 19/03/2003 ✔ Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
51K0613 24/12/2003 ✔ Projet de loi portant intégration verticale du ministère public.
51K0825 19/02/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral.
51K0840 11/02/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
51K0636 22/03/2000 ✔ Projet de loi relatif à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence.
51K0768 04/02/2004 ✔ Projet de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tibunal de police.
51K0790 05/02/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
51K0578 03/07/2003 ✔ Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers.
51K0630 14/11/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.
51K0631 26/11/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000.
51K1310 28/07/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire.
51K1717 10/02/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001.
51K1725 16/02/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999.
51K1726 18/02/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003.
51K1713 15/04/2005 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses.
51K1791 18/05/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'Île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos.
51K1656 17/03/2005 ✔ Proposition de résolution relative aux droits de l'enfant dans les pays partenaires de la politique belge de coopération au développement.
51K0688 04/11/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001.
51K1595 04/02/2005 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
51K1596 04/02/2005 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
51K1146 19/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale.
51K1646 07/03/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire.
51K1014 08/04/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.
51K0689 25/11/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à La Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003.
51K1425 04/11/2004 ✔ Projet de loi relatif aux communications électroniques.
51K0748 28/01/2004 ✔ Projet de loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.
51K1426 04/11/2004 ✔ Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques.
51K1663 15/02/2005 ✔ Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964.
51K1452 22/11/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire.
51K1523 04/10/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000; 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001.
51K1637 25/10/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite.
51K1534 23/12/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
51K1555 13/01/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1644 07/03/2005 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004.
51K1556 14/01/2005 ✔ Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants.
51K1557 14/01/2005 ✔ Proposition de modification du Règlement visant à assurer le dépôt dans les délais des notes de politique générale à la Chambre des représentants.
51K0314 20/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
51K0612 22/12/2003 ✔ Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003.
51K0584 15/12/2003 ✔ Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale.
51K0581 15/12/2003 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
51K0583 15/12/2003 ✔ Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales.
51K0582 15/12/2003 ✔ Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen.
51K0357 29/10/2003 ✔ Projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.
51K0304 16/10/2003 ✔ Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
51K0386 03/11/2003 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1992.
51K0387 03/11/2003 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 2000.
51K0559 03/10/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983.
51K0383 31/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements.
51K0353 28/10/2003 ✔ Projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique.
51K0324 31/10/2003 ✔ Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2004.
51K0464 15/09/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002.
51K0465 15/09/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002.
51K0466 09/10/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et à l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001.
51K0522 15/09/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002.
51K0431 13/11/2003 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée.
51K0440 18/11/2003 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1993.
51K0334 23/10/2003 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise.
51K0352 28/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K0545 04/12/2003 ✔ Projet de loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
51K0501 27/11/2003 ✔ Proposition de résolution sur la Conférence intergouvernementale.
51K0502 27/11/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.
51K0279 14/10/2003 ✔ Projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.
51K0303 16/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire.
51K0336 21/08/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003.
51K0335 05/08/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d 'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles, le 26 mars 2003.
51K0410 03/09/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001.
51K0411 15/09/2003 ✔ Projet de loi relatif à l'accession de la Belgique : 1° à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998; 2° au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999.
51K0412 22/10/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000.
51K0316 20/10/2003 ✔ Projet de loi concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire.
51K0174 18/08/2003 ✔ Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
51K0175 18/08/2003 ✔ Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
51K0337 18/09/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention Additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002.
51K0128 14/07/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.
51K0129 22/07/2003 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
51K0103 22/07/2003 ✔ Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire.
51K2977 08/03/2007 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006.
51K1589 02/02/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
51K1608 14/02/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 205, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables.
51K1609 15/02/2005 ✔ Projet de loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse.
51K1317 25/08/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle.
51K1487 03/12/2004 ✔ Projet de loi relatif à l'application du protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.
51K1616 08/12/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004.
51K1617 08/12/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004.
51K1618 14/12/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998.
51K1619 14/12/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001.
51K1620 14/12/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001.
51K1621 14/12/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002.
51K1622 16/12/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998.
51K1623 21/12/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997.
51K1624 12/01/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003.
51K1650 19/01/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997.
51K1649 18/01/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004.
51K1247 25/06/2004 ✔ Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code.
51K1348 21/09/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques.
51K1386 14/10/2004 ✔ Proposition de résolution relative au soutien, par des équipes de liaison, de la prise en charge des enfants cancéreux séjournant à domicile.
51K1137 17/05/2004 ✔ Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
51K1515 17/12/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et y insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis.
51K1107 07/04/2004 ✔ Proposition de résolution relative à la consommation d'alcool par les mineurs.
51K1598 07/02/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
51K1599 07/02/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.
51K1449 19/11/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1440 17/11/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi.
51K1410 26/10/2004 ✔ Projet de loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
51K1439 17/11/2004 ✔ Projet de loi relatif à la simplification administrative.
51K1519 08/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; 2° Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; 3° Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; 4° Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996.
51K1520 17/06/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
51K1521 17/06/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002.
51K1522 20/07/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002.
51K1524 18/11/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.
51K1525 24/11/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
51K1526 24/11/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000.
51K1527 24/11/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002.
51K1528 24/11/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004.
51K1419 28/10/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
51K1314 16/08/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire.
51K1278 12/07/2004 ✔ Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
51K1272 06/07/2004 ✔ Projet de loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments.
51K1254 28/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale.
51K1429 05/11/2004 ✔ Projet de loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol.
51K1326 02/09/2004 ✔ Révision de la Constitution Proposition de modification de la terminologie de la Constitution.
51K1257 29/06/2004 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K1194 07/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession.
51K1229 22/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.
51K1237 23/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées.
51K0201 16/09/2003 ✔ Proposition de résolution portant sur la nécessité d'estimer rapidement les moyens humains et financiers indispensables au fonctionnement du Service des créances alimentaires et à l'octroi d'avances par celui-ci, et d'inscrire les montants nécessaires lors de la confection du budget 2005.
51K1248 22/04/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles, le 10 juin 2002.
51K1249 22/04/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001.
51K1250 27/04/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981.
51K1035 20/04/2004 ✔ Projet de loi relatif à l'autorisation d'implantations commerciales.
51K1228 22/06/2004 ✔ Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
51K1277 12/05/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.
51K1238 23/06/2004 ✔ Projet de loi supprimant l'interdiction légale.
51K1275 08/07/2004 ✔ Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman.
51K1221 28/04/2004 ✔ Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
51K1201 10/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1196 08/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations.
51K1197 08/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K0390 04/11/2003 ✘ Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
51K1140 18/05/2004 ✔ Projet de loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans.
51K1141 18/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge.
51K1142 18/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans.
51K1182 11/05/2004 ✔ Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946.
51K1063 28/04/2004 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004.
51K1064 28/04/2004 ✔ Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004.
51K1080 03/05/2004 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1994.
51K1139 18/05/2004 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1118 10/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire.
51K2994 14/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
51K1603 11/02/2005 ✔ Projet de loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie.
51K2337 14/03/2006 ✔ Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen.
51K2375 28/03/2006 ✔ Proposition de résolution relative au statut de Taïwan dans l'Organisation mondiale de la santé.
51K2897 07/02/2007 ✔ Proposition de résolution relative à la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus.
51K2921 15/02/2007 ✔ Proposition de résolution sur la paix et la sécurité en Extrême-Orient.
51K2953 05/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux.
51K2954 05/03/2007 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés.
51K2973 08/03/2007 ✔ Proposition de résolution relative aux convictions politiques et religieuses de Nawal El Saadawi et aux menaces de mort qu'elles ont entraînées.
51K2974 08/03/2007 ✔ Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement.
51K2997 15/03/2007 ✔ Proposition de résolution concernant des mesures visant à améliorer la gestion du secteur sylvicole dans la République démocratique du Congo (RDC).
51K3061 04/04/2007 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007.
51K3071 12/04/2007 ✔ Proposition de résolution relative aux enseignements à tirer des évaluations de projets de développement.
51K3072 12/04/2007 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence.
51K3086 18/04/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007.
51K3089 23/04/2007 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
51K1728 18/02/2005 ✔ Révision de la Constitution. Modification de la terminologie de la Constitution.
51K2145 07/12/2005 ✔ Proposition de résolution en vue de modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'accorder la qualité d'agent qualifié aux sapeurs-pompiers.
51K2903 08/02/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales.
51K2978 08/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.
51K2988 13/03/2007 ✔ Projet de loi concernant certains services bancaires.
51K2995 14/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat.
51K3009 20/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
51K3021 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
51K3023 21/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre.
51K3024 15/02/2007 ✔ Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives.
51K3027 26/03/2007 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007.
51K3047 30/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
51K3048 08/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005.
51K3049 14/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
51K3050 14/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
51K3051 14/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
51K3052 14/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration (OIM).
51K3054 26/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention.
51K3060 04/04/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.
51K3063 04/04/2007 ✔ Projet de loi relatif aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
51K1242 24/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle.
51K2236 31/01/2006 ✔ Proposition de résolution relative à la consommation de médicaments dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins.
51K2293 15/02/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés.
51K2341 15/03/2006 ✔ Projet de loi réformant le divorce.
51K2368 24/03/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil.
51K2446 27/04/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom.
51K2506 19/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.
51K2540 09/06/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal.
51K2586 29/06/2006 ✔ Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré.
51K2655 25/07/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage.
51K2771 25/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
51K2787 04/12/2006 ✔ Projet de loi relatif au statut fiscal des sportifs rémunérés.
51K2802 11/12/2006 ✔ Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance.
51K2928 16/02/2007 ✔ Projet de loi relatif à la sécurité civile.
51K2965 07/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
51K2966 07/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients.
51K2967 07/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective.
51K2983 09/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
51K2984 18/11/2004 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux.
51K2987 13/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
51K2989 14/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées.
51K2991 15/03/2007 ✔ Proposition de résolution relative à certains problèmes liés à la mise en oeuvre et au respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
51K2999 14/02/2007 ✔ Projet de loi relatif à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
51K3012 22/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
51K3053 21/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
51K1159 26/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnees le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans.
51K2689 26/09/2006 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
51K2720 26/10/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
51K2721 26/10/2006 ✔ Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
51K2722 26/10/2006 ✔ Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
51K2723 26/10/2006 ✔ Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
51K2765 23/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.
51K2766 23/11/2006 ✔ Proposition de résolution relative à la mise en place d'un marquage routier approprié aux abords des écoles.
51K2842 11/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles.
51K2880 31/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
51K2891 04/05/2006 ✔ Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
51K2917 12/02/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
51K2920 14/02/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
51K2922 23/12/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
51K2923 23/12/2006 ✔ Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux.
51K2940 27/02/2007 ✔ Projet de loi relatif aux accords de consommation.
51K2951 02/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.
51K2963 07/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
51K2964 07/03/2007 ✔ Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
51K2972 08/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée.
52K1338 08/07/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption.
52K1546 05/11/2008 ✔ Proposition de résolution relative à l'attractivité de la médecine générale en particulier en zone rurale et en zone déficitaire.
52K2380 10/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille.
52K2467 09/03/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
52K2468 10/03/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
52K2486 15/03/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique.
52K2493 17/03/2010 ✔ Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
52K2502 24/03/2010 ✔ Proposition de résolution relative au fonctionnement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
52K1517 24/10/2008 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce.
52K2199 14/10/2009 ✔ Proposition de résolution visant à inscrire la question d'un salaire minimum situé au-dessus du seuil de pauvreté dans chaque pays européen à l'agenda de la présidence belge de l'Union européenne en 2010.
52K2447 25/02/2010 ✔ Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K2475 10/03/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
52K2292 02/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).
52K2293 02/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II).
52K2406 05/02/2010 ✔ Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
52K2407 05/02/2010 ✔ Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
52K2408 05/02/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
52K2423 11/02/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2424 11/02/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007.
52K2432 12/02/2010 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
52K2450 26/02/2010 ✔ Projet de loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé.
52K2459 04/03/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne la poursuite de la promotion de la possession d'un ordinateur.
52K1838 20/02/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle.
52K1211 03/06/2008 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire.
52K1696 19/12/2007 ✔ Projet de loi relatif à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public.
52K2165 17/09/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil.
52K2401 03/02/2010 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
52K1755 26/01/2009 ✔ Projet de loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil.
52K1812 13/02/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes.
52K2271 05/02/2009 ✔ Projet de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001.
52K2300 04/12/2009 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002.
52K2301 04/12/2009 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2005.
51K2498 18/05/2006 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la "canne jaune".
51K2534 08/06/2006 ✔ Projet de loi relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
51K2595 17/05/2006 ✔ Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.
51K2566 16/06/2006 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
51K1086 03/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits.
51K2596 03/07/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
51K2558 16/03/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.
51K2559 31/03/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004.
51K2560 12/04/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001.
51K2561 12/04/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
51K2562 24/04/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004.
51K2604 05/05/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003.
51K2605 05/05/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005.
51K2606 16/05/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991.
51K2607 16/05/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
51K2576 13/10/2005 ✔ Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
51K2594 03/07/2006 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
51K2478 10/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K0635 13/11/2002 ✘ Projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes.
51K2479 10/05/2006 ✔ Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.
51K2497 18/05/2006 ✔ Projet de loi concernant GSM-R.
51K2519 31/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
51K1843 07/06/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes.
51K2520 31/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
51K2516 30/05/2006 ✔ Projet de loi portant fusion de la Société fédérale d'investissement et de la Société fédérale de Participations.
51K1763 04/05/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale.
51K2303 17/02/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine.
51K2491 18/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
51K2556 16/06/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
51K2486 16/05/2006 ✔ Projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
51K1952 15/07/2005 ✔ Proposition de résolution relative à l'attitude et à l'action politiques à l'égard d'une convention internationale sur le commerce des armes.
51K2585 29/06/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2449 30/04/2006 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2006.
51K2511 22/05/2006 ✔ Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
51K2488 16/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la seconde guerre mondiale.
51K1054 28/04/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire.
51K2404 04/04/2006 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974.
51K2438 29/03/2006 ✔ Proposition de résolution relative à la mobilité des patients dans l'Union européenne.
51K2420 18/04/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.
51K1075 29/04/2004 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
51K2437 24/04/2006 ✔ Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
51K1566 24/01/2005 ✔ Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes".
51K2413 12/04/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
51K2263 07/02/2006 ✔ Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
51K2377 28/03/2006 ✔ Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables.
51K2320 02/03/2006 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
51K2332 10/03/2006 ✔ Projet de loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée.
51K2243 02/02/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
51K2047 26/10/2005 ✔ Projet de loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
51K2106 24/11/2005 ✔ Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
51K0675 13/01/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès.
51K2181 22/12/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire.
51K2302 16/02/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
51K2254 09/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil.
51K2280 22/12/2005 ✔ Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques.
51K1774 09/05/2005 ✔ Proposition de résolution concernant l'Iran.
51K2180 21/12/2005 ✔ Projet de loi sur la protection de la concurrence économique.
51K1284 12/07/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal.
51K2193 29/12/2005 ✔ Projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal.
51K2305 21/02/2006 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.
51K1855 10/06/2005 ✔ Proposition de résolution visant à inclure le gilet de sécurité réfléchissant dans la liste des accessoires de sécurité obligatoires et à rendre obligatoire, le port de ce gilet par le conducteur suite à un accident ou à une panne.
51K2392 10/02/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et de la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005.
51K2393 13/03/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005.
51K2342 15/03/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006.
51K2028 14/10/2005 ✔ Proposition modifiant le règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des résolutions.
51K2245 02/02/2006 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.
51K2127 30/11/2005 ✔ Projet de loi relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.
51K2100 26/09/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
51K2223 23/01/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
51K2211 11/10/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999.
51K2212 23/11/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.
51K2247 29/11/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005.
51K2248 20/12/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing, le 3 décembre 1999.
51K2249 18/01/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005.
51K2179 21/12/2005 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
51K1881 22/06/2005 ✘ Proposition de résolution relative à la reconnaissance du droit à une mobilité de base minimale garantie.
51K2266 08/02/2006 ✔ Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté Germanophone.
51K2267 08/02/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005.
51K2265 08/02/2006 ✔ Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
51K1880 21/06/2005 ✔ Projet de loi relatif aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions.
51K2190 27/12/2005 ✔ Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée.
51K2192 28/12/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.
51K2157 14/12/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
51K2009 29/09/2005 ✔ Projet de loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police.
51K2002 22/09/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
51K2108 24/11/2005 ✔ Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
51K1920 07/07/2005 ✔ Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.
51K1992 08/09/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
51K1993 08/09/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
51K1901 30/06/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil.
51K2115 01/06/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003.
51K2116 17/08/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992.
51K2117 23/09/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002.
51K2118 23/09/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001.
51K2119 03/10/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002.
51K2120 03/10/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002.
51K2121 11/10/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991.
51K2122 11/10/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine.
51K2169 20/10/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
51K2168 12/10/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000.
51K2167 12/10/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996.
51K2166 03/10/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
51K2165 03/10/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement bilatérale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signée à Addis Ababa le 9 avril 2001.
51K2164 23/09/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention générale de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Durban le 8 juillet 2002 2° Convention régissant l'assistance technique entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Pretoria le 18 octobre 2002.
51K1781 11/05/2005 ✔ Proposition de résolution relative à l'épidémie de fièvre de Marburg en Angola.
51K1940 12/07/2005 ✔ Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.
51K1661 11/03/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2099 22/11/2005 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation.
51K2055 28/10/2005 ✔ Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.
51K1079 30/04/2004 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.
51K2043 03/11/2005 ✔ Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2006.
51K2123 28/11/2005 ✔ Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 "Défense nationale".
51K2087 16/11/2005 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2006.
51K2128 30/11/2005 ✔ Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
51K1651 06/11/2003 ✔ Projet de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.
51K1309 28/07/2004 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes.
51K1954 18/07/2005 ✔ Projet de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée.
51K1969 25/07/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement.
51K2018 04/10/2005 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003.
51K1991 08/09/2005 ✔ Projet de loi portant création du "Service des Pensions du Secteur Public".
51K1964 13/01/2005 ✔ Projet de loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
51K2020 11/10/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1989 01/09/2005 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1995.
51K2012 03/10/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
51K1911 04/07/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles.
51K1967 20/07/2005 ✔ Projet de loi relatif à la simplification administrative II.
51K1974 01/08/2005 ✔ Projet de loi portant suppression des titres au porteur.
51K1662 30/04/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré.
51K2011 03/10/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004.
51K2027 13/10/2005 ✔ Projet de loi relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.
51K1642 02/03/2005 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005.
51K2021 12/10/2005 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption.
51K1087 04/05/2004 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.
51K1832 01/07/2004 ✔ Projet de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.
51K1762 02/05/2005 ✔ Projet de loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.
51K1845 07/06/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1922 07/07/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K0169 14/08/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances.
51K1645 07/03/2005 ✔ Projet de loi instituant le système d'information Phenix.
51K1907 01/04/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les régions et les communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.
51K1406 25/10/2004 ✔ Proposition de résolution visant à développer et relancer les relations diplomatiques et un partenariat privilégié entre l'Amérique latine, la Belgique et l'Union européenne.
51K1545 12/01/2005 ✔ Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires.
51K1883 23/06/2005 ✔ Proposition de résolution relative à l'engagement de la Belgique en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la coopération internationale.
51K1877 20/10/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints.
51K1878 15/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens.
51K1895 28/06/2005 ✔ Projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
51K1732 25/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
51K1844 07/06/2005 ✔ Projet de loi relatif aux pensions des travailleurs indépendants.
51K1687 22/03/2005 ✔ Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.
51K1821 31/05/2005 ✔ Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
51K1822 31/05/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
51K1859 14/06/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime.
51K1811 26/05/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses.
51K1857 14/06/2005 ✔ Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.
51K1559 14/01/2005 ✔ Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs.
51K1836 07/06/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand.
51K1560 14/01/2005 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
51K0641 01/03/1996 ✔ Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
51K0642 01/03/1996 ✔ Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
51K0982 31/03/2004 ✔ Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
51K0229 29/09/2003 ✔ Proposition de résolution relative à l'ouverture d'une enquête sur les causes des accidents de la circulation.
51K0365 30/10/2003 ✔ Proposition de résolution relative à l'utilisation de limiteurs intelligents de vitesse par des personnes censées donner l'exemple.
51K0758 30/01/2004 ✔ Proposition de résolution relative à la généralisation d'un système d'adaptation intelligente de la vitesse.
51K0138 31/07/2003 ✘ Proposition de loi modifiant certaines lois relatives à la circulation routière, en ce qui concerne le régulateur de vitesse (cruise control).
51K0911 24/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002.
51K0912 08/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29e session de la Conférence de la FAO.
51K0913 14/11/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002.
51K0914 04/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999.
51K0942 10/10/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
51K0943 12/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
51K0945 22/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et à l'Echange de lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002.
51K0946 26/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
51K0947 28/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.
51K0966 04/02/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997.
51K0964 12/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996.
51K0965 30/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979.
51K2194 14/11/2003 ✔ Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs.
51K2608 01/03/2006 ✔ Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
51K2609 01/03/2006 ✔ Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
51K2610 06/07/2006 ✔ Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution.
51K2611 01/03/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
51K2612 21/12/2005 ✔ Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
51K2613 21/12/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
51K2790 06/12/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite de contrats à durée déterminée.
51K2799 31/05/2006 ✔ Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
51K2811 14/12/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
51K2833 05/12/2006 ✔ Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions.
51K2841 10/01/2007 ✔ Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
51K2843 11/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
51K2859 24/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
51K2876 29/01/2007 ✔ Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID).
51K2904 24/01/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005.
51K2905 27/10/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), faits à Marrakech le 18 octobre 2002.
51K2906 09/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières.
51K2907 14/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000.
51K2908 17/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003.
51K2909 17/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002.
51K2910 17/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
51K2911 17/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002.
51K2912 17/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004.
51K2913 17/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005.
51K2914 24/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003.
51K2915 24/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005.
51K2383 29/03/2006 ✔ Proposition de résolution visant à assurer une haute qualité du service postal universel.
51K2394 25/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté.
51K2710 16/10/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
51K2730 06/11/2006 ✔ Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit.
51K2747 14/11/2006 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.
51K2756 20/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
51K2775 27/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
51K2780 29/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.
51K2781 29/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
51K2788 05/12/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
51K2823 25/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux.
51K2836 08/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière.
51K2839 09/01/2007 ✔ Projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux.
51K2858 23/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
51K2865 25/01/2007 ✔ Proposition de résolution relative à la condamnation à mort de cinq infirmières et d'un médecin en Libye.
51K2514 29/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
51K2759 20/11/2006 ✔ Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.
51K2680 07/09/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
51K2704 31/10/2006 ✔ Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2007.
51K2763 22/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
51K2770 23/11/2006 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006.
51K2803 11/12/2006 ✔ Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.
51K2750 14/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2761 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
51K2793 07/12/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
51K2794 07/12/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption.
51K2820 04/12/2006 ✔ Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.
51K2821 04/12/2006 ✔ Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone.
51K2467 07/07/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques.
51K2597 03/07/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie.
51K2646 11/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
51K2672 04/09/2006 ✔ Proposition de résolution relative à la réduction de la mortalité infantile dans les pays où la coopération belge au développement est active.
51K2691 27/09/2006 ✔ Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile.
51K2715 19/10/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
51K2716 19/10/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
51K2736 13/06/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005.
51K2737 13/06/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005.
51K2738 11/07/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques.
51K2739 11/07/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002.
51K2740 19/07/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002.
51K2741 19/07/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005.
51K2742 04/10/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005.
51K2746 20/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
51K2755 17/11/2006 ✔ Projet de loi relatif à la sûreté maritime.
51K2686 19/09/2006 ✔ Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
51K2687 19/09/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires.
51K2743 10/11/2006 ✔ Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.
51K2565 16/06/2006 ✔ Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
51K2711 16/10/2006 ✔ Projet de loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
51K2712 16/10/2006 ✔ Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du (...) établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
51K2725 27/10/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
51K2726 27/10/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
51K2614 05/07/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
51K2616 06/07/2006 ✔ Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques.
51K2632 12/07/2006 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K2644 29/05/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
51K2645 09/06/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005.
51K2648 09/03/2006 ✔ Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public.
51K2665 23/08/2006 ✔ Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca.
51K2674 06/09/2006 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K2675 06/09/2006 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
51K2676 06/09/2006 ✔ Projet de loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques.
51K2692 28/09/2006 ✔ Projet de loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K2700 06/10/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
51K2707 16/10/2006 ✔ Projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés.
51K2719 26/10/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
51K2405 06/04/2006 ✔ Projet de loi relatif aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie.
52K0270 25/10/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants.
52K1828 18/02/2009 ✔ Proposition de résolution concernant l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement.
52K2031 03/06/2009 ✔ Proposition de résolution concernant la survie des communautés chrétiennes et des minorités religieuses et philosophiques au Proche-Orient, au Moyen-Orient et dans le reste du monde.
52K2122 16/07/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
52K2171 25/09/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
52K2177 29/09/2009 ✔ Projet de loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés.
52K2313 07/12/2009 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
52K2319 01/04/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970.
52K2320 05/10/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003.
52K2321 03/11/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplimatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008.
52K2357 13/11/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006.
52K2358 24/11/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008.
52K2376 21/01/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
52K2078 20/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel.
52K0521 11/12/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales.
52K2128 10/12/2008 ✔ Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
52K2247 13/11/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules.
52K2248 13/11/2009 ✔ Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne.
52K2249 13/11/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
52K2250 13/11/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
52K2333 17/12/2009 ✔ Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009.
52K1112 17/01/2008 ✔ Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
52K1113 17/01/2008 ✔ Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
52K1114 17/01/2008 ✔ Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle".
52K1988 13/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.
52K2107 01/07/2009 ✔ Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
52K2108 01/07/2009 ✔ Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
52K2281 26/11/2009 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K2285 30/11/2009 ✔ Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K2299 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2307 04/12/2009 ✔ Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
52K1768 29/01/2009 ✔ Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
52K2214 21/10/2009 ✔ Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime.
52K2215 21/10/2009 ✔ Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
52K2272 23/11/2009 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010.
52K2302 12/11/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
52K2305 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.
52K2306 04/12/2009 ✔ Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique.
52K2314 07/12/2009 ✔ Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
52K2317 10/12/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
52K2160 14/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I).
52K2161 14/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II).
52K2170 23/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
52K2230 28/10/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
52K2257 17/11/2009 ✔ Projet de loi relatif au régime général d'accise.
52K2258 17/11/2009 ✔ Projet de loi relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café.
52K2310 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
52K2311 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales.
52K2261 19/11/2009 ✔ Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale.
52K2275 23/11/2009 ✔ Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
52K2276 23/11/2009 ✔ Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
52K1477 14/10/2008 ✔ Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des adolescents séjournant en hôpitaux ou en services psychiatriques.
52K1666 11/12/2008 ✔ Projet de loi introduisant le Code pénal social.
52K1667 11/12/2008 ✔ Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.
52K1977 06/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
52K1992 15/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard.
52K2054 18/06/2009 ✔ Projet de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
52K2105 29/04/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988.
52K2121 16/07/2009 ✔ Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard.
52K2193 08/10/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
52K2232 15/09/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008.
52K2242 09/07/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006.
52K2243 16/07/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007.
52K2244 14/07/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007.
52K2245 15/09/2009 ✔ Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
52K2263 19/11/2009 ✔ Proposition de résolution en vue de la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique de Copenhague du 7 au 18 décembre 2009.
52K2246 01/10/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007.
52K2018 12/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
52K2172 25/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
52K2179 30/09/2009 ✔ Projet de loi relatif aux services de paiement.
52K2182 05/10/2009 ✔ Projet de loi relatif au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement.
52K2183 08/10/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du ... relative aux services de paiement.
52K2191 08/10/2009 ✔ Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
52K2192 08/10/2009 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009.
52K2212 20/10/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique.
52K2067 22/06/2009 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
52K2076 29/01/2009 ✔ Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
52K2157 11/09/2009 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
52K2077 13/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires.
52K2156 11/09/2009 ✔ Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
52K2162 14/09/2009 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 - Section 25 - "SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".
52K1239 11/06/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage.
52K1935 17/04/2008 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium.
52K1985 12/05/2009 ✔ Projet de loi relatif à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation.
52K1997 19/05/2009 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central.
52K2011 28/05/2009 ✔ Projet de loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation prudentielle des acquisitions de participation dans des entités du secteur financier.
52K2022 02/06/2009 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
52K2027 03/06/2009 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de taxe sur la valeur ajoutée.
52K2035 05/06/2009 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi programme du 8 juin 2008.
52K2037 09/06/2009 ✔ Projet de loi relatif à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation.
52K2015 29/04/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
52K2016 29/04/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005.
52K2017 05/05/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008.
52K1991 22/04/2009 ✔ Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
52K2013 17/02/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988.
52K2014 17/02/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987.
52K0899 28/02/2008 ✔ Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
52K1708 06/01/2009 ✔ Proposition de résolution relative aux médicaments destinés aux enfants.
52K1845 02/03/2009 ✔ Proposition de résolution relative aux soins pédiatriques à domicile.
52K1856 05/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage.
52K1978 06/05/2009 ✔ Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne la poursuite, le jugement et l'arrestation de ministres.
52K0764 01/02/2008 ✔ Proposition de résolution relative à l'utilisation de l'Ecoscore.
52K1283 12/07/2007 ✔ Projet de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
52K1918 03/10/2007 ✔ Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale.
52K1924 01/04/2009 ✔ Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
52K1925 01/04/2009 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009.
52K1933 18/02/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001.
52K1934 23/02/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996.
52K1951 24/04/2009 ✔ Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
52K1952 24/04/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
52K1957 27/04/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts.
52K1450 03/10/2008 ✔ Proposition de résolution visant à promouvoir un usage économe et responsable des véhicules fonctionnant à l'énergie fossile.
52K1916 26/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
52K1938 25/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
52K0727 25/01/2008 ✔ Proposition de résolution relative au lancement de projets pilotes "écocombis".
52K0076 30/07/2007 ✔ Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun.
52K1251 16/06/2008 ✔ Proposition de résolution relative à l'amélioration des possibilités de traitement préventif de la bronchiolite à VRS chez les prématurés et chez les autres jeunes enfants faisant partie d'un groupe à risque.
52K1890 18/03/2009 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
52K1891 18/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin.
52K1898 20/03/2009 ✔ Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
52K1881 13/03/2009 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 - Section 14 "SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement".
52K1927 19/02/2009 ✔ Proposition de modification de l'article 3 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'intégrer les anciens présidents de la Chambre dans le Bureau.
52K1335 07/07/2008 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs lors de leurs achats de GSM et à protéger la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique.
52K1784 03/02/2009 ✔ Projet de loi relatif aux concours officiels d'excellence professionnelle.
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K1787 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration.
52K1798 05/02/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
52K1799 05/02/2009 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
52K1813 13/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
52K1814 16/02/2009 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
52K1851 03/03/2009 ✔ Projet de loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts au Grand-Duché de Luxembourg.
52K1858 09/02/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999.
52K1859 05/02/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004.
52K1862 06/03/2009 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2001 et certaines années antérieures.
52K1863 06/03/2009 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2002.
52K1887 17/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
52K1197 29/05/2008 ✔ Proposition de résolution relative à une nouvelle politique générale de lutte contre la faim dans la perspective de la crise alimentaire mondiale.
52K1321 12/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
52K1662 11/12/2008 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
52K1693 10/04/2008 ✔ Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
52K0757 31/01/2008 ✔ Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
52K1469 14/10/2008 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
52K1793 04/02/2009 ✔ Projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
52K1675 19/06/2008 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants.
52K1742 16/01/2009 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
52K1772 17/12/2008 ✔ Projet de loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International.
52K1752 16/12/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.
52K1773 07/01/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006.
52K1774 07/01/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008.
52K1807 12/02/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
52K1808 12/02/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
52K0505 05/12/2007 ✔ Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action en ce qui concerne les affections rares et les médicaments orphelins.
52K1149 09/05/2008 ✔ Projet de loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
52K1284 28/02/2008 ✔ Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères.
52K1677 12/12/2008 ✔ Proposition de résolution relative aux féminicides en Amérique centrale et au Mexique.
52K1695 12/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
52K0743 30/01/2008 ✔ Proposition de résolution relative à la campagne contre le "repassage des seins" dans les pays en développement.
52K1260 07/12/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap.
52K1583 14/11/2008 ✔ Projet de loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
52K1649 03/10/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
52K1650 03/10/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006.
52K1651 03/10/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.
52K1652 22/10/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007.
52K1664 11/12/2008 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
52K1673 07/10/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007.
52K1674 07/10/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007.
52K1740 07/01/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
52K1753 16/01/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signés à Bruxelles le 9 juillet 2008.
52K1026 01/04/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage.
52K1320 03/07/2008 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
52K1407 15/05/2008 ✔ Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
52K1408 21/12/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
52K1449 02/10/2008 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
52K1493 16/10/2008 ✔ Projet de loi relatif à la réassurance.
52K1494 16/10/2008 ✔ Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à la réassurance.
52K1507 22/10/2008 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
52K1508 22/10/2008 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
52K1527 07/11/2008 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
52K1528 31/10/2008 ✔ Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K1663 11/12/2008 ✔ Projet de loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés.
52K1631 01/12/2008 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2009.
52K1409 24/06/2008 ✔ Projet de loi relatif à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
52K1187 28/08/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes.
52K1398 24/07/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005.
52K1422 03/09/2008 ✔ Projet de loi relatif à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne.
52K1491 16/10/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
52K1492 16/10/2008 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
52K1207 02/06/2008 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2006 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
52K0160 01/10/2007 ✔ Projet de loi relatif à la continuité des entreprises.
52K1310 02/07/2008 ✔ Projet de loi transposant les directives 2005/36/EG et 2006/100/EG et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.
52K1434 16/09/2008 ✔ Projet de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
52K1448 01/10/2008 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption.
52K1470 14/10/2008 ✔ Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière.
52K1233 09/06/2008 ✔ Proposition de résolution visant à instaurer un moratoire universel sur la peine de mort.
52K0765 01/02/2008 ✔ Proposition de résolution relative aux viols utilisés comme arme de guerre au Congo.
52K1168 15/05/2008 ✔ Proposition de résolution relative à la mortalité maternelle.
52K1205 30/05/2008 ✔ Proposition de résolution relative à l'organisation d'une table ronde en vue de réduire l'utilisation de sel, de sucres et de graisses dans les aliments préparés.
52K1229 21/05/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
52K1230 22/05/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
52K1232 22/05/2008 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
52K1248 12/06/2008 ✔ Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria.
52K1257 17/06/2008 ✔ Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
52K1276 25/06/2008 ✔ Projet de loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009.
52K1323 02/04/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques.
52K1324 10/04/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
52K1325 06/06/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
52K1326 13/05/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003.
52K1327 13/05/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004.
52K1328 13/05/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004.
52K1329 13/05/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005.
52K1330 26/05/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006.
52K1331 23/05/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006.
52K1332 23/05/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006.
52K1333 10/06/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
52K0474 29/11/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
52K0490 30/11/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.
52K0832 12/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1201 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1202 30/05/2008 ✔ Projet de loi portant abrogation de la rétribution de 0,1 euro sur les quotas d'émission alloués gratuitement.
52K1150 31/01/2008 ✔ Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980.
52K1151 12/03/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.
52K1152 12/03/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet 2006.
52K1153 12/03/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006.
52K1154 12/03/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007.
52K1155 13/03/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006.
52K1156 02/04/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
52K1188 26/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins.
52K1047 10/04/2008 ✔ Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'homme en Chine et à la question tibétaine à l'occasion des Jeux olympiques de 2008.
52K1173 12/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil.
52K0175 09/10/2007 ✔ Révision de la Constitution. Révision de l'article 22bis de la Constitution.
52K0355 13/11/2007 ✔ Proposition de résolution visant la reconnaissance officielle par la Belgique de la date du 10 octobre comme Journée contre la peine de mort.
52K1069 11/04/2008 ✔ Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.
52K1106 25/04/2008 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008.
52K0253 23/10/2007 ✔ Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie.
52K0510 06/12/2007 ✔ Proposition de résolution relative à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties.
52K0993 19/03/2008 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008.
52K0994 19/03/2008 ✔ Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
52K1057 13/02/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997.
52K1058 13/02/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001.
52K1059 13/02/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003.
52K1060 13/02/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004.
52K1061 29/02/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV, et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996.
52K1062 20/02/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention.
52K1063 29/02/2008 ✔ Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998.
52K1064 05/03/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007.
52K1065 01/10/2007 ✔ Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement en fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement.
52K1143 07/05/2008 ✔ Proposition de modification du texte adopté de la proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale, en ce qui concerne la composition de la commission.
52K0915 23/01/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 juin 2006.
52K0916 30/01/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001.
52K0917 30/01/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005.
52K0984 31/01/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signées à Bangkok le 12 novembre 2005.
52K0986 30/01/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992.
52K0987 12/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire.
52K0989 12/07/2007 ✔ Projet de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire.
52K1012 20/03/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1013 20/03/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K0980 17/03/2008 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1999.
52K0981 17/03/2008 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2000.
52K0034 12/07/2007 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale.
52K0815 13/02/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage.
52K0955 29/02/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.
52K0959 12/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 587 du Code civil.
52K0740 30/01/2008 ✔ Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur le suivi des contrats de gestion par la SNCB, Infrabel, la SNCB Holding et l'Etat.
52K0810 12/02/2008 ✔ Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (I).
52K0811 12/02/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (II).
52K0890 26/02/2008 ✔ Projet de loi complétant la transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
52K0893 27/02/2008 ✔ Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
52K0948 10/03/2008 ✔ Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2008.
52K0756 31/01/2008 ✔ Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
52K0846 20/02/2008 ✔ Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout.
52K0376 14/11/2007 ✔ Projet de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation.
52K0554 13/12/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle.
52K0556 13/12/2007 ✔ Projet de loi contentant le 4ème ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007.
52K0517 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K0518 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses (II).
52K0594 19/12/2007 ✔ Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.
52K0595 19/12/2007 ✔ Projet de loi concernant les badges d'identification d'aéroport.
52K0596 19/12/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
52K0597 19/12/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007.
52K0278 25/10/2007 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2008.
52K0257 23/10/2007 ✔ Projet de loi relatif aux élections sociales de l'année 2008.
52K0258 23/10/2007 ✔ Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (2).
53K1071 19/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers.
53K3385 19/02/2014 ✔ Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard de la communauté LGBT en Ouganda.
53K3427 10/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K3431 10/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
53K3434 10/03/2014 ✔ Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public.
53K3452 06/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires.
53K3456 14/03/2014 ✔ Projet de loi concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant.
53K3466 19/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison.
53K3473 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses.
53K3476 20/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux.
53K3477 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
53K3479 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
53K3490 27/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
53K3497 27/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux sociétés immobilières réglementées.
53K3499 28/03/2014 ✔ Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail.
53K3500 28/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3501 26/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
53K3511 28/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
53K0576 17/11/2010 ✔ Projet de loi relatif au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
53K0622 18/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants.
53K3089 24/10/2013 ✔ Proposition de résolution relative à l'organisation de la coupe du monde de football par le Qatar en 2022 et au respect des droits humains fondamentaux et de conditions de travail décentes sur les chantiers de construction.
53K3149 26/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
53K3283 10/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
53K3297 17/01/2014 ✔ Projet de loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination.
53K3345 06/02/2014 ✔ Proposition de résolution relative à l'atrophie multisystématisée (MSA).
53K3353 11/02/2014 ✔ Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
53K3356 12/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I).
53K3388 20/02/2014 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
53K3390 20/02/2014 ✔ Projet de loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
53K3401 25/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
53K3406 26/02/2014 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit.
53K3413 03/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3414 03/03/2014 ✔ Projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier.
53K3420 05/03/2014 ✔ Projet de loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives.
53K3439 12/03/2014 ✔ Projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
53K3449 25/10/2012 ✔ Projet de loi relatif à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel.
53K3457 18/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
53K3458 18/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice.
53K3462 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications techniques du Règlement en vue de son adaptation à la diminution du nombre de fonctions spéciales.
53K3463 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications techniques du Règlement de la Chambre des représentants à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
53K3464 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications du Règlement de la Chambre des représentants qui résultent de diverses modifications législatives.
53K3465 19/03/2014 ✔ Proposition de modification des articles 39 et 149 du Règlement de la Chambre des représentants.
53K3467 19/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
53K3469 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
53K3472 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
53K3474 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique.
53K3483 24/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre.
53K2871 19/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée.
53K2986 20/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
53K3243 12/12/2013 ✔ Projet de loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
53K3337 04/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation.
53K3348 10/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d'orientation RER.
53K3373 07/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN.
53K3391 21/02/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.
53K3392 21/02/2014 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins.
53K3393 21/02/2014 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
53K3394 21/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées.
53K3395 21/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
53K3399 24/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
53K3402 26/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
53K3408 27/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires.
53K3409 27/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes.
53K3421 05/03/2014 ✔ Projet de loi portant insertion dans le XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
53K3422 05/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
53K3423 05/03/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K3429 10/03/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions.
53K3430 10/03/2014 ✔ Projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
53K3441 12/03/2014 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges.
53K3445 13/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat.
53K3482 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013.
53K3145 25/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
53K3287 10/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
53K3344 06/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
53K3346 15/01/2014 ✔ Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
53K3354 12/02/2014 ✔ Projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
53K3355 12/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
53K3360 13/02/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique.
53K3361 13/02/2014 ✔ Projet de loi relatif aux assurances.
53K3377 17/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
53K3378 17/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière.
53K3379 17/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
53K3381 18/02/2014 ✔ Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime.
53K3384 18/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux.
53K3387 20/02/2014 ✔ Projet de loi ancrant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour les autorités publiques et portant simplification et assimilation des formulaires électroniques et papier.
53K3397 24/02/2014 ✔ Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique.
53K3400 25/02/2014 ✔ Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
53K3404 26/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef.
53K3405 26/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire.
53K3415 04/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants.
53K3416 04/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.
53K3417 04/03/2014 ✔ Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
53K3418 04/03/2014 ✔ Projet de loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants.
53K3428 10/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
53K3432 10/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
53K3433 10/03/2014 ✔ Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
53K3274 08/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire.
53K3299 17/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
53K3300 17/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K3301 17/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique.
53K3313 01/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011.
53K3314 04/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012.
53K3315 14/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010.
53K3316 14/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010.
53K3323 29/01/2014 ✔ Projet de loi relatif à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME.
53K3333 31/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
53K3342 06/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
53K3347 27/12/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
53K3357 12/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
53K3364 14/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009.
53K3365 14/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009.
53K3366 29/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à liinstitution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service d'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008.
53K3367 29/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009.
53K3368 29/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009.
53K3369 29/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d'amendement à l'Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011.
53K3370 05/11/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996.
53K3371 08/11/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013.
53K3372 10/12/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008.
53K3375 17/02/2014 ✔ Projet de loi portant mesures d'optimalisation des services de police.
53K3376 17/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace.
53K3386 19/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
53K3098 25/10/2013 ✔ Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
53K3339 06/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
53K3340 06/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
53K1499 24/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
53K2409 31/07/2012 ✘ Proposition de résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie.
53K2675 27/02/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle.
53K3133 13/11/2013 ✘ Proposition de résolution relative aux Jeux olympiques d'hiver en Russie.
53K3258 13/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013.
53K3264 23/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen.
53K3280 09/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K3318 28/01/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
53K3319 28/01/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
53K3336 04/02/2014 ✔ Projet de loi sur le commerce des produits dérivés du phoque.
53K0811 14/12/2010 ✔ Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice.
53K2642 18/02/2013 ✔ Proposition de résolution relative au droit universel à l'eau.
53K2784 30/04/2013 ✔ Proposition de résolution relative aux écoles de jeunes sapeurs-pompiers.
53K2805 13/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K2941 10/07/2013 ✔ Projet de loi relatif à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires.
53K3037 02/10/2013 ✔ Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées.
53K3046 03/10/2013 ✔ Proposition de résolution relative aux différentes initiatives d'accueil pour les demandeurs d'asile.
53K3239 09/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K3245 26/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs.
53K3262 18/12/2013 ✔ Proposition de résolution relative à la situation en Ukraine.
53K3266 23/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires.
53K3267 23/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire.
53K3268 23/12/2013 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.
53K3285 13/01/2014 ✔ Projet de loi portant définition légale de l'artisan.
53K3291 15/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au Livre XVIII, dans le Livre XV du Code de droit économique.
53K3114 25/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010.
53K3115 11/07/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009.
53K3116 19/07/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009.
53K3117 21/08/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010.
53K3118 21/08/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010.
53K3119 05/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans le zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008.
53K3121 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K3122 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010.
53K3123 23/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010.
53K3124 23/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011.
53K3185 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat.
53K3186 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral.
53K3187 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat.
53K3188 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat.
53K3189 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
53K3190 05/03/2013 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat.
53K3191 05/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale.
53K3192 05/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat.
53K3194 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 65 de la Constitution.
53K3195 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 117 de la Constitution.
53K3196 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution.
53K3197 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 123, § 2, de la Constitution.
53K3198 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution.
53K3199 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de reformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution.
53K3200 24/10/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
53K3201 25/07/2013 ✔ Projet de loi spéciale relatif à la Sixième Réforme de l'Etat.
53K3202 25/07/2013 ✔ Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K3203 25/07/2013 ✔ Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K3205 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution.
53K3206 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 41 de la Constitution.
53K3207 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 162 de la Constitution.
53K3208 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution.
53K3209 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales.
53K3210 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution.
53K3211 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 144 de la Constitution.
53K3212 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution.
53K3213 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 180 de la Constitution.
53K3214 25/07/2013 ✔ Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
53K3235 21/11/2013 ✔ Projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique.
53K3256 16/12/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
53K3070 31/10/2013 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014.
53K3071 31/10/2013 ✔ Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
53K3104 31/10/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux.
53K3112 07/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
53K3134 08/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux.
53K3217 29/11/2013 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques.
53K3223 04/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
53K3224 04/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
53K3227 05/12/2013 ✔ Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K3236 06/12/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.
53K1855 28/10/2011 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial sur la base de la cohabitation légale.
53K2901 21/06/2013 ✔ Proposition de résolution concernant la promotion des véhicules qui utilisent le CNG comme carburant.
53K2915 27/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c.
53K3022 24/09/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire.
53K3061 11/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K3062 11/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K3073 15/10/2013 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de PME.
53K3074 15/10/2013 ✔ Projet de loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV).
53K3088 24/10/2013 ✔ Projet de loi relatif à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
53K3106 04/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
53K3113 07/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
53K3120 05/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session.
53K2965 24/07/2013 ✔ Projet de loi relatif au mécanisme de responsabilisation climat.
53K2966 24/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 39bis dans la Constitution.
53K2967 24/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 143 de la Constitution.
53K2968 24/07/2013 ✔ Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales.
53K2969 24/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 142 de la Constitution.
53K2970 24/07/2013 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
53K2972 24/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagés pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
53K2973 24/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
53K2974 24/07/2013 ✔ Projet de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences.
53K3018 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K3019 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code.
53K3020 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique.
53K3049 08/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
53K3087 24/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K3100 29/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
53K3105 04/11/2013 ✔ Projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle.
53K3109 06/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux.
53K2456 22/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant.
53K2985 24/05/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues".
53K3007 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale.
53K3125 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009.
53K2922 28/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
53K2958 19/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique.
53K2963 23/07/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K2964 23/07/2013 ✔ Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique.
53K2975 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K2976 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994.
53K2977 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K2978 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000.
53K2979 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009.
53K2980 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010.
53K2981 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009.
53K2982 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K2983 11/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011.
53K2988 26/07/2013 ✔ Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions.
53K3002 06/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique.
53K3047 04/10/2013 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture.
53K2800 07/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital.
53K2953 16/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
53K2999 20/08/2013 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
53K3053 08/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
53K3057 09/10/2013 ✔ Projet de loi en matière de dispositifs médicaux.
53K3058 09/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire.
53K3082 23/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'État, coordonnée le 13 mars 1991.
53K3092 11/07/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009.
53K3093 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010.
53K3094 26/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
53K3095 26/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
53K2801 08/05/2013 ✔ Proposition de résolution relative à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement post-2015.
53K2819 07/12/2012 ✔ Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale.
53K2937 09/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice.
53K2991 29/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire.
53K3000 28/08/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K3006 12/09/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
53K2984 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.
53K2885 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012.
53K2893 20/06/2013 ✔ Projet de loi relatif à la réforme des chemins de fer belges.
53K2780 29/04/2013 ✔ Proposition de résolution relative aux sources innovantes de financement du développement.
53K2814 15/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.
53K2838 27/05/2013 ✔ Projet de loi relatif à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.
53K2839 27/05/2013 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans la loi du (...) relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.
53K2840 29/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
53K2905 24/06/2013 ✔ Projet de loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.
53K2911 26/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
53K2816 17/05/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert.
53K2852 03/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant, en vue de transposer les directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses.
53K2862 05/06/2013 ✔ Proposition de résolution visant à demander à la Cour des comptes une enquête relative à la gestion du dossier FYRA.
53K2874 11/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant le système de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale.
53K0416 19/10/2010 ✔ Proposition de résolution visant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs externes automatiques.
53K1777 05/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire.
53K2041 06/02/2012 ✔ Projet de loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement.
53K2758 18/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération.
53K2769 25/04/2013 ✔ Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013.
53K2770 07/05/2013 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.
53K2771 25/04/2013 ✔ Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire.
53K2772 25/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage.
53K2818 12/09/2011 ✔ Projet de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes.
53K2821 22/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
53K2823 22/05/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions.
53K2831 13/05/2013 ✔ Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
53K0338 08/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale.
53K0041 29/07/2010 ✔ Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités.
53K0849 16/12/2010 ✘ Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en ce qui concerne l'emploi des langues au cours de l'examen de conduite.
53K2739 05/04/2013 ✔ Projet de loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
53K2740 08/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
53K2612 23/01/2013 ✔ Projet de loi relatif au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
53K2613 23/01/2013 ✔ Projet de loi relatif au transport de voyageurs par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
53K2614 23/01/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'eRegistre des entreprises de transport par route.
53K2741 08/04/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K1710 08/08/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la distribution des journaux et périodiques.
53K1792 12/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites.
53K2241 07/06/2012 ✔ Projet de loi en vue d'instaurer le signal d'inciation "voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes".
53K2263 14/06/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel".
53K2743 11/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage.
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
53K2757 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant une meilleure perception d'amendes pénales.
53K0050 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires.
53K1812 17/10/2011 ✘ Proposition de résolution relative à la fiabilité des statistiques en matière de multipatridie.
53K1956 14/12/2011 ✘ Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
53K2203 21/05/2012 ✔ Proposition de résolution relative à l'avenir de l'armée belge dans un cadre européen.
53K2386 23/09/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire.
53K2423 01/10/2012 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2008 et les années antérieures 2006 et 2007.
53K2683 04/03/2013 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2006 et les années antérieures 2003 et 2004.
53K2685 04/03/2013 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2007.
53K2690 08/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
53K2732 25/01/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010.
53K2733 31/01/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009.
53K2734 14/02/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012.
53K2789 02/05/2013 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
53K0656 22/11/2010 ✔ Projet de loi relatif à la vente de titres d'accès à des événements.
53K2004 18/01/2012 ✔ Proposition de résolution relative au positionnement de la préparation magistrale.
53K2672 26/02/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention.
53K2673 26/02/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance.
53K2684 04/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
53K2701 18/01/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012.
53K0077 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort.
53K2440 10/10/2012 ✔ Proposition de résolution visant à promouvoir l'adaptateur de vitesse intelligent en vue d'accroître la sécurité routière à la lumière de la directive STI et des recommandations de la Commission fédérale sécurité routière.
53K2643 18/02/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
53K2234 05/06/2012 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
53K2577 01/09/2010 ✔ Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique.
53K2608 12/09/2011 ✘ Projet de loi visant à étendre le dol spécial en ce qui concerne le prélèvement ou le fait de permettre le prélèvement d'organes ou de tissus dans le cadre de la traite des êtres humains.
53K2648 19/02/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
53K2351 10/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
53K2582 18/12/2012 ✔ Proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale (1914-1918).
53K2615 03/12/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
53K2616 20/11/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010.
53K2617 14/11/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
53K2618 20/12/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
53K2625 05/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter.
53K1009 11/01/2011 ✔ Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
53K2555 11/12/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
53K2556 11/12/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II.
53K2591 27/12/2012 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre IV "Protection de la concurrence" et du Livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K2592 27/12/2012 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique.
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K2508 19/11/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
53K2543 06/12/2012 ✔ Projet de loi introduisant le Code de droit économique.
53K2546 10/09/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques, le Règlement d'exécution et la Résolution de la Conférence diplomatique, faits à Singapour le 27 mars 2006.
53K2547 27/09/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final; 4° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, faits à Genève le 12 août 2008.
53K2548 10/10/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005.
53K2549 10/10/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000.
53K2550 18/10/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.
53K2574 24/10/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001.
53K2575 14/11/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011.
53K2576 14/11/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010.
53K1498 24/05/2011 ✔ Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties.
53K2605 16/01/2013 ✔ Proposition de résolution concernant la situation au Mali.
53K2465 24/10/2012 ✔ Projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement.
53K2489 21/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010.
53K2490 29/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.
53K2491 11/07/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007.
53K2492 11/07/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.
53K2493 27/09/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006.
53K2494 13/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000.
53K2495 21/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009.
53K2496 21/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010.
53K2497 21/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010.
53K2498 21/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010.
53K2499 21/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
53K2500 10/09/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010.
53K2501 10/09/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées le 3 février 2009 et le 3 mars 2009.
53K2502 13/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant le livre II, titre Ierter, du Code pénal.
53K2509 19/11/2012 ✔ Projet de loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
53K2510 19/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
53K2512 21/11/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.
53K2524 27/11/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
53K2525 10/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
53K2526 17/07/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
53K2535 30/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
53K2557 11/12/2012 ✔ Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K2560 12/12/2012 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants.
53K2571 13/12/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes.
53K2572 13/12/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de justice.
53K2579 14/12/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
53K2350 10/07/2012 ✔ Proposition de résolution relative à la protection du parc national des Virunga en République démocratique du Congo, site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
53K2389 19/07/2012 ✔ Proposition de résolution relative à la réforme de la Convention de Schengen.
53K2413 13/09/2012 ✔ Projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.
53K2430 02/10/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice.
53K2435 09/10/2012 ✔ Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne au sens du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.
53K2457 22/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
53K2466 24/10/2012 ✔ Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
53K2473 30/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
53K2488 12/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
53K2503 13/11/2012 ✔ Projet de loi contenant le plan pour l'emploi.
53K2529 27/11/2012 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
53K2539 05/12/2012 ✔ Projet de loi confirmant certains arrêts royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés.
53K0835 16/12/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
53K1804 13/10/2011 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice.
53K1922 30/11/2011 ✔ Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique.
53K2471 29/10/2012 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
53K2511 21/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale.
53K0399 15/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
53K2387 24/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession.
53K2388 01/12/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution.
53K2395 27/07/2012 ✔ Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K2396 27/07/2012 ✔ Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K2405 07/08/2012 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public.
53K2429 02/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
53K2441 11/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés.
53K2444 12/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K2445 12/10/2012 ✔ Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique.
53K2450 18/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I).
53K2451 18/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II).
53K2458 22/10/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières.
53K1520 27/05/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la protection du Parc national Yasuni en Equateur.
53K0476 27/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration.
53K1751 23/09/2011 ✘ Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
53K1752 23/09/2011 ✘ Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
53K2259 14/06/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).
53K2374 18/07/2012 ✔ Proposition de résolution en faveur d'une meilleure coopération multilatérale en Asie centrale dans le domaine de la pollution transfrontalière et de la gestion des bassins fluviaux transfrontaliers.
53K2249 13/04/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007.
53K2309 26/04/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995.
53K2310 26/04/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006.
53K2311 04/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998.
53K2312 04/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002.
53K2313 04/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
53K2314 04/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006.
53K2315 10/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007.
53K2316 23/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005.
53K2335 22/02/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats membres du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008.
53K2336 13/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007.
53K2337 28/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009.
53K2338 10/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009.
53K2339 10/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010.
53K2340 10/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010.
53K2364 07/06/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010.
53K2365 15/06/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002.
53K2366 10/07/2012 ✔ Projet de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.
53K2367 16/07/2012 ✔ Proposition de résolution sur la vision à long terme en matière de développement durable.
53K2038 06/02/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
53K2267 18/06/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
53K2275 20/06/2012 ✔ Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K2320 02/07/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (I).
53K2321 02/07/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II).
53K2323 02/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
53K2342 06/07/2012 ✔ Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.
53K2343 06/07/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
53K2344 06/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 3, § 1er, 3° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
53K2345 06/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires.
53K2357 12/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
53K0688 24/11/2010 ✔ Proposition de résolution relative à la politique fédérale de nutrition-santé.
53K2227 19/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996.
53K2246 13/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006.
53K2264 15/06/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés.
53K2281 04/04/2012 ✔ Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
53K2282 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 63 de la Constitution.
53K2283 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution.
53K2284 04/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques.
53K2285 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 160 de la Constitution.
53K2286 04/04/2012 ✔ Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques.
53K2287 04/04/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
53K2288 04/04/2012 ✔ Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles.
53K2289 04/04/2012 ✔ Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises.
53K2290 04/04/2012 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
53K2291 04/04/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
53K2292 04/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
53K2293 04/04/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande.
53K2319 02/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
53K2322 02/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K0648 19/11/2010 ✔ Proposition de résolution relative à la médecine personnalisée et aux défis pour notre système de soins de santé.
53K2218 29/05/2012 ✔ Projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
53K2247 13/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
53K2248 19/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008.
53K2250 18/04/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008.
53K1778 05/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire.
53K2139 04/04/2012 ✔ Projet de loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger.
53K2140 04/04/2012 ✔ Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
53K2141 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.
53K2143 05/04/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
53K2144 05/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
53K0439 21/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire.
53K0075 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil.
53K1894 23/11/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
53K2037 06/02/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurant une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives.
53K2190 11/05/2012 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
53K2158 19/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
53K2175 03/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant.
53K2132 18/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K2157 18/04/2012 ✔ Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
53K1931 02/12/2011 ✔ Projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.
53K1955 13/12/2011 ✔ Proposition de résolution concernant la condamnation et la peine d'emprisonnement infligées à Mme loulia Timochenko et à d'autres anciens membres du gouvernement ukrainien.
53K1796 12/10/2011 ✔ Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
53K1994 29/11/2010 ✔ Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
53K2033 07/12/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes.
53K2119 21/03/2012 ✔ Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K0260 04/10/2010 ✔ Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C.
53K1538 01/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire.
53K1973 23/12/2011 ✔ Projet de loi instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales.
53K0380 13/10/2010 ✔ Proposition de résolution concernant l'amélioration de la protection et du suivi des enfants prématurés.
53K1904 24/11/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2098 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
53K2110 16/03/2012 ✔ Proposition de résolution relative à la Conférence des Nations Unies "Rio + 20" sur le Développement durable.
53K0244 01/10/2010 ✔ Proposition de résolution visant à la diffusion par le groupe SNCB de son numéro d'urgence gratuit 0800/30 230, afin de renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité sur le réseau ferroviaire belge.
53K2064 15/02/2012 ✔ Révision de la Constitution. Révision de l'article 195 de la Constitution.
53K1675 12/07/2011 ✔ Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
53K2020 26/01/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
53K2025 11/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre.
53K1385 08/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées.
53K1552 08/06/2011 ✘ Proposition de loi modifiant les règles légales relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense.
53K1690 19/07/2011 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer et coordonner l'information et la communication mises en place par les entreprises du Groupe SNCB envers ses usagers et d'en assurer le financement.
53K1730 08/09/2011 ✔ Projet de loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique.
53K1896 24/11/2011 ✔ Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités.
53K1996 18/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires.
53K2022 10/11/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009.
53K2023 10/11/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010.
53K2024 01/12/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009.
53K0716 26/11/2010 ✔ Proposition de résolution concernant la situation du camp d'Achraf en Irak.
53K1410 28/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.
53K1546 06/06/2011 ✔ Proposition de résolution sur l'établissement d'un climat de confiance entre la Chine et Taïwan et la participation significative de Taïwan dans certaines organisations internationales.
53K1839 25/10/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la promotion du projet Euro Carex au niveau européen et à la désignation du premier ministre pour représenter la Belgique en ce qui concerne ce dossier.
53K1887 18/11/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la protection des défenseurs des droits humains.
53K1548 07/06/2011 ✔ Projet de loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce.
53K1604 17/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés.
53K1605 17/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation.
53K1794 11/10/2011 ✔ Proposition de résolution relative à un traité international strict sur les armes.
53K1995 16/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique.
53K1890 22/11/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
53K2001 17/01/2012 ✔ Proposition de résolution relative à la Constitution hongroise révisée.
53K1450 11/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
53K1539 01/06/2011 ✔ Proposition de résolution relative aux mesures de sécurité, d'information et de coordination à mettre en oeuvre à la suite des incidents survenus à l'Institut national des Radioéléments (IRE).
53K1915 29/11/2011 ✔ Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
53K1952 13/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1953 13/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I).
53K1954 13/12/2011 ✔ Projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
53K1957 14/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable.
53K1258 25/02/2011 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie.
53K1541 01/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger.
53K1627 07/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
53K1728 05/09/2011 ✔ Proposition de résolution relative au régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne.
53K1758 23/09/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en vue d'instaurer des amendes administratives.
53K1847 26/10/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la position à défendre par le gouvernement belge dans le cadre du 4e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide.
53K1625 29/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police.
53K1626 29/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police.
53K1672 12/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
53K1683 01/06/2011 ✔ Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
53K1783 06/10/2011 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1811 17/10/2011 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K0813 14/12/2010 ✔ Projet de loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile.
53K1737 16/09/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K1747 20/09/2011 ✔ Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
53K1748 20/09/2011 ✔ Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
53K1770 03/10/2011 ✔ Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
53K1714 29/08/2011 ✔ Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
53K1715 29/08/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
53K1004 11/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation.
53K0110 09/09/2010 ✔ Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres agricoles et à la gouvernance foncière dans les pays en développement.
53K1265 01/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
53K1321 25/03/2011 ✔ Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
53K1391 15/04/2011 ✘ Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
53K1403 27/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le Code de la route.
53K1437 05/05/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la ratification des Protocoles du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
53K1476 18/05/2011 ✔ Proposition de résolution relative à l'établissement d'un calendrier concret de négociations avec l'Allemagne et les Pays-Bas sur la réactivation du Rhin de fer et la désignation du premier ministre comme coordinateur de ces négociations.
53K1504 26/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
53K1508 26/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
53K1561 08/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
53K1597 15/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
53K1599 16/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire.
53K1603 17/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
53K1618 22/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
53K1639 29/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K1658 05/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
53K1671 11/07/2011 ✔ Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail.
53K0025 16/09/2010 ✔ Proposition de résolution en vue de la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).
53K0026 16/09/2010 ✔ Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà signé depuis novembre 2000.
53K0268 04/10/2010 ✔ Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
53K0027 16/09/2010 ✔ Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
53K0438 21/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.
53K0682 24/11/2010 ✔ Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
53K0927 15/12/2010 ✘ Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
53K1286 15/03/2011 ✔ Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.
53K1574 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
53K1575 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole.
53K1576 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
53K1577 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
53K1578 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.
53K1579 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.
53K1580 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant.
53K1581 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
53K1582 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
53K1583 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
53K1584 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006.
53K1585 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002.
53K1590 15/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K1591 15/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K1592 15/06/2011 ✔ Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
53K1614 21/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008.
53K1615 21/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008.
53K1616 21/06/2011 ✔ Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012.
53K1619 22/06/2011 ✔ Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses.
53K1653 22/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang.
53K1199 10/02/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
53K1344 24/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
53K1537 01/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
53K1611 21/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse.
53K0484 27/10/2010 ✔ Proposition de résolution relative à une approche globale des dommages auditifs.
53K1458 16/05/2011 ✔ Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange.
53K1459 16/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
53K1487 01/09/2010 ✔ Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.
53K0288 05/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
53K0330 08/10/2010 ✔ Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins.
53K0894 22/12/2010 ✘ Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'Etat.
53K1405 26/04/2011 ✔ Proposition de résolution relative aux modalités des stress tests et leurs conséquences sur les installations nucléaires.
53K1468 10/11/2010 ✔ Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains.
53K1472 18/05/2011 ✔ Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
53K0211 24/09/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale.
53K0080 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
53K1420 03/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
53K1160 02/02/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la libération du sergent Gilad Shalit.
53K0735 30/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.
53K1215 14/02/2011 ✔ Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
53K1247 24/02/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications.
53K0363 12/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.
53K0632 19/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité.
53K0079 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires.
53K1322 25/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
53K1257 25/02/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.
53K1280 08/03/2011 ✔ Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011.
53K1316 24/03/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral.
53K1208 11/02/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K0221 29/09/2010 ✔ Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro.
53K0355 12/10/2010 ✔ Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.
53K0573 17/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
53K0698 25/11/2010 ✘ Proposition de résolution relative à la dénonciation des accords bilatéraux de main-d'oeuvre conclus avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie.
53K0713 26/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs.
53K1166 03/02/2011 ✔ Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte.
53K1193 10/02/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
53K1194 10/02/2011 ✔ Proposition de résolution relative au soutien des mouvements démocratiques et au respect des Droits de l'Homme en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
53K0364 12/10/2010 ✔ Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
53K0412 19/10/2010 ✔ Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
53K0756 02/12/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce.
53K0903 13/12/2010 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique.
53K1005 11/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
53K1015 13/01/2011 ✔ Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112.
53K1196 10/02/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la création d'un organe interparlementaire d'accompagnement et d'avis pour la Politique étrangère et de sécurité commune et la Politique de sécurité et de défense commune.
53K0602 18/11/2010 ✔ Projet de loi relatif à la publicité concernant les motocyclettes.
53K0801 19/11/2010 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.
53K1050 18/01/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité.
53K1112 24/01/2011 ✔ Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
53K0802 24/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
53K0556 06/12/2010 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
53K0557 06/12/2010 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K0772 06/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
53K0404 15/10/2010 ✔ Projet de loi sur la protection des obtentions végétales.
53K0405 15/10/2010 ✔ Projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention.
53K0518 29/10/2010 ✔ Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention.
53K0554 17/11/2010 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011.
53K0645 19/11/2010 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
53K0477 27/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
53K0194 22/09/2010 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
53K0393 02/09/2010 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008.
53K0024 20/07/2010 ✔ Projet de loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
54K1093 13/05/2015 ✔ Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie.
54K1599 21/01/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs.
54K1633 03/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.
54K1906 17/06/2016 ✔ Proposition de résolution relative à la formation aux premiers secours des policiers.
54K1926 23/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.
54K1981 14/07/2016 ✔ Proposition de résolution relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation.
54K2002 25/07/2016 ✔ Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
54K2023 07/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur.
54K2606 10/07/2017 ✔ Proposition de résolution relative au maintien des accompagnateurs dans les trains de la SNCB.
54K2966 02/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
54K3029 29/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
54K3475 17/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
54K3489 24/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
54K3492 29/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
54K3496 29/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions.
54K3537 07/02/2019 ✔ Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains.
54K3542 12/02/2019 ✔ Projet de loi relatif aux pétitions adressées à la Chambre des représentants.
54K3549 14/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
54K3563 18/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007.
54K3569 20/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
54K3570 20/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
54K3611 27/02/2019 ✔ Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre.
54K3616 27/02/2019 ✔ Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
54K3620 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
54K3622 27/02/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
54K3632 05/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018.
54K3640 13/03/2019 ✔ Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
54K3643 12/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017.
54K3644 13/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.
54K3648 13/03/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
54K3656 15/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
54K3659 25/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
54K3660 15/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
54K3663 15/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
54K3664 19/03/2019 ✔ Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
54K3670 20/03/2019 ✔ Projet de loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
54K3679 01/04/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
54K3702 28/03/2019 ✔ Projet de loi concernent l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
54K3711 04/04/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
54K3712 04/04/2019 ✔ Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020.
54K3715 10/04/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018.
54K3717 23/04/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine de Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019.
54K0710 12/12/2014 ✘ Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale.
54K0095 18/07/2014 ✔ Projet de loi établissant une reconnaissance des aidants proches.
54K2444 27/04/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables.
54K2601 07/07/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
54K2833 06/12/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif "vert intégral pour les cyclistes".
54K2873 08/01/2018 ✔ Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
54K2920 31/01/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
54K3135 07/06/2018 ✔ Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
54K3298 28/09/2018 ✔ Proposition de résolution visant à demander aux entreprises publiques autonomes et à Belfius d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d'être neutres en émissions carbone.
54K3349 31/10/2018 ✔ Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
54K3468 16/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
54K3470 16/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
54K3536 07/02/2019 ✔ Projet de loi introduisant le Code belge de la navigation.
54K3547 12/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée.
54K3568 20/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
54K3575 20/02/2019 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
54K3577 20/02/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
54K3581 20/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
54K3584 21/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
54K3585 25/02/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage.
54K3586 25/02/2019 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne la protection des données relatives à la surveillance dosimétrique.
54K3596 25/02/2019 ✔ Proposition de résolution relative à la réalisation d'une enquête sur le rôle de la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de juifs durant la Seconde Guerre mondiale.
54K3608 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K3619 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications.
54K3638 11/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
54K3645 13/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
54K3650 13/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
54K3665 20/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
54K2076 06/10/2016 ✔ Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité.
54K0023 09/07/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
54K2710 16/10/2017 ✔ Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité financière des corrections oculaires.
54K3439 20/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
54K3504 31/01/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
54K3519 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
54K3538 08/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
54K3546 12/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
54K3553 13/02/2019 ✔ Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
54K3554 19/02/2019 ✔ Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
54K3559 19/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
54K3576 20/02/2019 ✔ Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement.
54K3599 26/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
54K3685 21/03/2019 ✔ Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
54K2299 07/02/2017 ✘ Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
54K3078 04/05/2018 ✔ Projet de loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video.
54K3336 22/10/2018 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire.
54K3510 04/02/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.
54K3551 13/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, concernant certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale.
54K2986 13/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement.
54K3421 15/01/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000.
54K3422 15/01/2019 ✔ Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
54K3461 11/01/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018.
54K3493 28/01/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle: 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000.
54K3522 06/02/2019 ✔ Projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
54K3532 06/02/2019 ✔ Projet de loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants.
54K3556 14/02/2019 ✔ Projet de loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019.
54K2857 19/12/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite.
54K3287 24/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.
54K3428 14/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
54K3447 10/01/2019 ✔ Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
54K3478 21/01/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
54K2967 02/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption.
54K2298 06/02/2017 ✔ Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail.
54K3303 08/10/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K3395 29/11/2018 ✔ Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
54K3400 29/11/2018 ✔ Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
54K3407 29/11/2018 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
54K3416 11/12/2018 ✔ Proposition de résolution visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique.
54K3360 26/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers.
54K3373 26/11/2018 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014.
54K3377 20/11/2018 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019.
54K3380 20/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
54K3385 21/11/2018 ✔ Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
54K3321 11/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017.
54K3322 11/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017.
54K3323 11/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018.
54K3324 11/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012.
54K3344 24/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010.
54K3346 08/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
54K3357 07/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
54K3263 03/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
54K3277 26/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
54K3300 04/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel.
54K3328 17/10/2018 ✔ Projet de loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
54K3044 18/04/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
54K3285 25/09/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017.
54K2683 28/09/2017 ✔ Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
54K3507 01/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires.
54K3513 05/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.
54K3605 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K3607 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K1367 09/10/2015 ✔ Proposition de résolution relative aux perturbateurs endocriniens.
54K1451 13/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
54K3340 12/11/2018 ✔ Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.
54K3587 21/02/2018 ✔ Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019.
54K3230 12/07/2018 ✔ Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.
54K3381 03/12/2018 ✔ Projet de loi concernant l'instauration d'un budget mobilité.
54K3459 11/01/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017.
54K3460 11/01/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome.
54K3495 29/01/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
54K1723 18/03/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
54K3317 09/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
54K3342 25/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg.
54K3319 10/10/2018 ✔ Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique - Préparation de la COP 24.
54K3235 13/07/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016.
54K3236 16/07/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976.
54K3253 23/07/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.
54K3289 25/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
54K3174 15/06/2018 ✔ Proposition de résolution visant à étendre le système de notification de masse de la population "BE-Alert" aux cas de disparitions de mineurs.
54K2810 29/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
54K2815 29/11/2017 ✔ Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
54K2816 29/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
54K2817 29/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
54K3056 18/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
54K3069 04/05/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets.
54K3103 24/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime.
54K3114 01/06/2018 ✔ Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
54K3131 04/06/2018 ✔ Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
54K3132 30/05/2018 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la distribution électronique des documents parlementaires.
54K2270 17/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
54K0278 16/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
54K2982 08/03/2018 ✔ Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes.
54K3018 28/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
54K3079 08/05/2018 ✔ Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
54K3105 29/05/2018 ✔ Projet de loi relatif à la navigation de plaisance.
54K1895 14/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
54K2340 02/03/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
54K2782 28/11/2017 ✔ Proposition de résolution relative au dispositif du changement d'heure.
54K2811 29/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
54K2812 29/11/2017 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
54K2813 29/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
54K2919 05/02/2018 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
54K3039 16/04/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013.
54K3057 25/04/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016.
54K3061 04/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
54K1406 22/10/2015 ✔ Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
54K1799 27/04/2016 ✔ Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.
54K3043 20/04/2018 ✔ Projet de loi portant approbation des statuts et de la résolution n°24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
54K2475 16/05/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
54K3003 26/03/2018 ✔ Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires.
54K3024 29/03/2018 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018.
54K3104 16/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
54K3019 27/03/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020.
54K0387 01/10/2014 ✘ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
54K2785 20/11/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
54K2941 21/02/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
54K2954 22/02/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013.
54K2955 22/02/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017.
54K2962 01/03/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017.
54K2963 01/03/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015.
54K2989 14/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code consulaire.
54K2536 15/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.
54K2797 24/11/2017 ✔ Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K2947 20/02/2018 ✔ Projet de loi relatif à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
54K2948 20/02/2018 ✔ Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social.
54K2949 20/02/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
54K2956 23/02/2018 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K2945 20/02/2018 ✔ Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
54K2946 19/02/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016.
54K2970 06/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
54K0539 28/10/2014 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes dans la circulation.
54K1521 10/12/2015 ✔ Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
54K2898 16/02/2018 ✔ Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
54K2933 08/02/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
54K1939 28/06/2016 ✔ Proposition de résolution au gouvernement fédéral visant à promouvoir la langue allemande.
54K2395 29/03/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem.
54K2620 14/07/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring.
54K2855 04/01/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
54K2896 30/01/2018 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
54K2897 22/01/2018 ✔ Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
54K2917 09/02/2018 ✔ Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum.
54K2939 13/02/2018 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges.
54K1488 30/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins.
54K2853 15/12/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
54K2835 07/12/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013.
54K2852 21/12/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
54K2863 20/12/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015.
54K2865 21/12/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017.
54K2868 22/12/2017 ✔ Projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière.
54K2913 24/01/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
54K2880 12/01/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
54K2732 24/10/2017 ✔ Projet de loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation.
54K2357 09/03/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel.
54K2709 20/10/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil.
54K2759 07/11/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
54K2760 07/11/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014.
54K2761 07/11/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995.
54K2791 24/11/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III.
54K2793 23/11/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
54K2820 05/12/2017 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018.
54K2829 08/12/2017 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires.
54K2830 08/12/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
54K1934 27/06/2016 ✔ Proposition de résolution visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes.
54K2755 06/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.
54K2756 08/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
54K2765 24/11/2017 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
54K2772 20/11/2017 ✔ Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
54K2776 16/11/2017 ✔ Proposition de résolution relative à l'exécution de la peine de mort à l'encontre du professeur Ahmadreza Djalali en Iran
54K2779 16/11/2017 ✔ Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions.
54K2653 01/09/2017 ✔ Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.
54K2658 20/09/2017 ✔ Projet de loi relatif aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE.
54K2659 20/09/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers.
54K2668 21/09/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.
54K2693 06/10/2017 ✔ Projet de loi relatif à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil.
54K2711 18/10/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires.
54K2269 17/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion.
54K2604 17/07/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016.
54K2612 13/07/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
54K2616 18/07/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
54K2644 28/07/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016.
54K2667 14/09/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016.
54K1975 13/07/2016 ✔ Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
54K2040 20/07/2016 ✔ Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs.
54K2418 22/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
54K2496 31/05/2017 ✔ Proposition de résolution visant à promouvoir le commerce équitable et la campagne "Faites de la Belgique le pays du commerce équitable".
54K2511 29/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
54K2530 14/06/2017 ✔ Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux.
54K2558 26/06/2017 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques.
54K2563 03/07/2017 ✔ Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
54K2564 29/06/2017 ✔ Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.
54K2566 06/07/2017 ✔ Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
54K2567 06/07/2017 ✔ Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
54K2570 28/06/2017 ✔ Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National.
54K2576 29/06/2017 ✔ Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques.
54K2583 28/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.
54K2585 29/06/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007.
54K2586 29/06/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014.
54K2467 16/05/2017 ✔ Projet de loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition.
54K2472 11/05/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments.
54K2476 16/05/2017 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012.
54K2493 30/05/2017 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
54K2505 13/06/2017 ✔ Projet de loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company.
54K2542 22/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires.
54K2435 26/04/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
54K2458 08/05/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
54K2459 08/05/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012.
54K2461 08/05/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013.
54K2462 08/05/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013.
54K2463 08/05/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzegovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzegovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013.
54K2480 17/05/2017 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017.
54K2482 17/05/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
54K2483 17/05/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016.
54K2484 17/05/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016.
54K2489 22/05/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid.
54K2498 01/06/2017 ✔ Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger.
54K2502 14/06/2017 ✔ Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE.
54K2528 12/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité.
54K2531 15/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution.
54K0440 20/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés.
54K1110 26/05/2015 ✔ Proposition de résolution concernant les investissements de la Belgique dans l'éducation des filles dans les pays en développement.
54K2479 09/06/2017 ✔ Projet de loi instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités.
54K2400 10/04/2017 ✔ Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
54K2454 10/05/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme.
54K2469 16/05/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge.
54K2268 17/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget.
54K2403 04/04/2017 ✔ Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets .
54K2416 12/04/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
54K2402 04/04/2017 ✔ Projet de loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute.
54K2413 12/04/2017 ✔ Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique.
54K2414 12/04/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
54K1276 16/07/2015 ✔ Proposition de résolution relative à la politique de diversité au sein du Groupe SNCB.
54K1509 08/12/2015 ✔ Proposition de résolution relative aux commerces de journaux.
54K1773 19/04/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d'optimiser le quota en matière d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux.
54K2242 22/12/2016 ✔ Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
54K2296 17/02/2017 ✔ Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.
54K2311 15/02/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015.
54K2346 13/03/2017 ✔ Projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020.
54K1427 28/10/2015 ✔ Proposition de résolution relative au soutien de la Belgique à la Tunisie.
54K2384 23/03/2017 ✔ Proposition de modification du Cadre organique de la Commission de la protection de la vie privée.
54K0192 01/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
54K2131 27/10/2016 ✔ Proposition de résolution relative à l'épilepsie.
54K2196 30/11/2016 ✔ Projet de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014.
54K2263 17/01/2017 ✔ Projet de loi relatif à la décision de protection européenne.
54K2264 17/01/2017 ✔ Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive.
54K2310 15/02/2017 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires.
54K2344 07/03/2017 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".
54K0413 07/10/2014 ✔ Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge de l'orthodontie.
54K2289 01/02/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
54K2291 02/02/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente.
54K2080 11/10/2016 ✔ Proposition de résolution relative au gel de la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
54K1007 02/04/2015 ✔ Proposition de résolution visant à assurer la disponibilité d'iode en Belgique en cas d'accident nucléaire.
54K1152 09/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption.
54K1682 23/02/2016 ✔ Proposition de résolution visant à moderniser la carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans.
54K2245 23/12/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
54K0765 09/01/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
54K2222 14/12/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970.
54K2223 14/12/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013.
54K2224 14/12/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015.
54K2119 25/10/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014.
54K2120 25/10/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012.
54K2121 25/10/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014.
54K2158 17/11/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991.
54K2159 17/11/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013.
54K2160 17/11/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013.
54K2151 10/11/2016 ✔ Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.
54K2175 22/11/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015.
54K2183 25/11/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
54K2189 28/11/2016 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017.
54K2205 02/12/2016 ✔ Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique.
54K2206 02/12/2016 ✔ Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
54K1697 02/03/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.
54K2123 26/10/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE.
54K2167 18/11/2016 ✔ Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
54K2174 22/11/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014.
54K2178 23/11/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de L'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016.
54K2187 25/11/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Agriculture.
54K1924 23/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial.
54K2179 23/11/2016 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.
54K2031 13/09/2016 ✔ Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
54K2045 20/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains.
54K2064 29/09/2016 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique.
54K2083 12/10/2016 ✔ Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
54K2084 12/10/2016 ✔ Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
54K2092 18/10/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014.
54K2093 18/10/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002.
54K2094 18/10/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.
54K2095 18/10/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
54K1918 22/06/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014.
54K1919 22/06/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998.
54K1930 27/06/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.
54K1999 19/07/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014.
54K2017 23/08/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007.
54K2020 31/08/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014.
54K2021 31/08/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014.
54K2053 27/09/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003.
54K2062 29/09/2016 ✔ Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile.
54K2096 19/10/2016 ✔ Proposition de résolution relative aux véhicules autonomes.
54K2008 27/07/2016 ✔ Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE.
54K2012 09/08/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
54K2029 13/09/2016 ✔ Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.
54K2032 13/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
54K1067 06/05/2015 ✔ Proposition de résolution relative au taux de TVA réduit sur les livres et les journaux électroniques.
54K1572 12/01/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité.
54K1863 27/05/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment: - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
54K1887 09/06/2016 ✔ Proposition de résolution relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo.
54K1902 16/06/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015.
54K1903 16/06/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009.
54K1904 16/06/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012.
54K1933 29/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
54K1960 07/07/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016.
54K1961 07/07/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012; 2. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012; 3. L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012.
54K1964 07/07/2016 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
54K0211 02/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.
54K0860 03/02/2015 ✔ Projet de loi relatif à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité.
54K0958 12/03/2015 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21.
54K1911 21/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production.
54K1948 01/07/2016 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
54K1955 06/07/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés.
54K1534 17/12/2015 ✔ Proposition de résolution visant à créer un groupe de travail chargé d'examiner des alternatives durables au désherbage du réseau ferroviaire.
54K1938 28/06/2016 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part.
54K1621 29/01/2016 ✔ Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense.
54K1862 27/05/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014.
54K1873 02/06/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
54K1051 29/04/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs.
54K1134 03/06/2015 ✔ Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
54K1870 02/06/2016 ✔ Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
54K1815 04/05/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014.
54K1822 10/05/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015.
54K1419 26/10/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
54K1454 13/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
54K1735 25/03/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse.
54K1843 20/05/2016 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016.
54K1849 24/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
54K1540 29/12/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises.
54K1671 22/02/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
54K1733 25/03/2016 ✔ Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
54K1734 25/03/2016 ✔ Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
54K0448 20/10/2014 ✔ Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la maladie de Lyme ou borréliose de Lyme.
54K0670 27/11/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
54K1667 19/02/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015.
54K1701 04/03/2016 ✔ Projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
54K1801 28/04/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
54K0374 03/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux.
54K1638 05/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.
54K1646 11/02/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
54K0598 12/11/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
54K1619 29/01/2016 ✔ Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
54K1649 12/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
54K1656 17/02/2016 ✔ Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses.
54K1727 21/03/2016 ✔ Projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme.
54K1752 11/04/2016 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste.
54K1639 08/02/2016 ✔ Projet de loi relatif au travail à distance au sein de la Défense.
54K1653 17/02/2016 ✔ Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
54K1669 22/02/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
54K1693 01/03/2016 ✔ Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER.
54K1588 15/01/2016 ✔ Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions.
54K1623 01/02/2016 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011.
54K1651 16/02/2016 ✔ Projet de loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
54K0463 21/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal.
54K1253 09/07/2015 ✔ Proposition de résolution relative à l'amélioration des pistes cyclables d'accès aux gares.
54K1573 12/01/2016 ✔ Proposition de résolution relative à la promotion de la combinaison bicyclette et train.
54K1576 12/01/2016 ✔ Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K1002 02/04/2015 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
54K1442 05/11/2015 ✔ Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
54K1574 12/01/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014.
54K1575 12/01/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015.
54K1584 13/01/2016 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.
54K1595 20/01/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014.
54K1632 03/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire.
54K0616 13/11/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire.
54K1585 14/01/2016 ✔ Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
54K1616 28/01/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
54K1260 13/07/2015 ✔ Proposition de résolution visant à lutter contre le commerce illégal du bois.
54K1381 16/10/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014.
54K1416 23/10/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014.
54K1496 02/12/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968.
54K1499 03/12/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010.
54K1513 09/12/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
54K1514 09/12/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013.
54K1528 16/12/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014.
54K1231 01/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose.
54K1439 04/11/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012.
54K0553 03/11/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique.
54K0699 10/12/2014 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme.
54K1342 30/09/2015 ✔ Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner la qualité, l'exécution, le suivi et l'évaluation du deuxième plan de lutte contre la pauvreté 2012-2014.
54K1457 17/11/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010.
54K1458 17/11/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013.
54K1490 01/12/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
54K1491 02/12/2015 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
54K1492 02/12/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
54K1518 10/12/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
54K1437 04/11/2015 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015.
54K1444 10/11/2015 ✔ Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
54K1448 13/11/2015 ✔ Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
54K1459 17/11/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes.
54K1461 17/11/2015 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016.
54K1471 23/11/2015 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement.
54K1477 25/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe.
54K1355 08/10/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
54K1384 19/10/2015 ✔ Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.
54K1390 21/10/2015 ✔ Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
54K1435 04/11/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011.
54K1436 04/11/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
54K1478 26/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
54K1131 03/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats.
54K1306 04/09/2015 ✔ Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
54K1307 04/09/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
54K1311 11/09/2015 ✔ Projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe.
54K1329 21/09/2015 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009.
54K1430 29/10/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants.
54K1446 13/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.
54K1281 24/07/2015 ✔ Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K1282 24/07/2015 ✔ Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K1283 24/07/2015 ✔ Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K1284 24/07/2015 ✔ Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2012.
54K1285 24/07/2015 ✔ Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K1330 21/09/2015 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité".
54K1366 09/10/2015 ✔ Projet de loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
54K0803 16/01/2015 ✔ Projet de loi relatif à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique.
54K1221 30/06/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session.
54K1247 08/07/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014.
54K1272 16/07/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005.
54K1290 28/07/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010.
54K1299 19/08/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012.
54K1303 31/08/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique.
54K1304 31/08/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'État d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013.
54K1305 02/09/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014.
54K1343 30/09/2015 ✔ Projet de loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice.
54K1347 05/10/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session.
54K1348 05/10/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010.
54K1356 08/10/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014.
54K0432 09/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation.
54K1250 09/07/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015.
54K1218 26/06/2015 ✔ Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, de deux audits dans le secteur des mutualités et d'un audit des organismes publics fédéraux qui contrôlent des mutualités.
54K1298 18/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
54K1300 27/08/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.
54K1136 04/06/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014.
54K1151 09/06/2015 ✔ Projet de loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.
54K1187 18/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
54K1215 29/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K0540 30/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave.
54K1011 02/04/2015 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite.
54K0456 21/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.
54K0650 19/11/2014 ✔ Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
54K0780 13/01/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination.
54K0793 14/01/2015 ✔ Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation.
54K1057 30/04/2015 ✔ Projet de loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours.
54K1127 02/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
54K1133 03/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues".
54K1154 10/06/2015 ✔ Proposition de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite et plus particulièrement le cas du blogueur Raif Badawi.
54K1041 27/04/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
54K0053 10/07/2014 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique.
54K1048 29/04/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
54K0984 25/03/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
54K0792 14/01/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre.
54K0977 20/03/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003.
54K0722 18/12/2014 ✔ Proposition de résolution concernant la situation au Burundi.
54K0887 10/02/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005.
54K0900 17/02/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service international de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011.
54K0974 19/03/2015 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel.
54K0949 10/03/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
54K0630 17/11/2014 ✔ Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
54K0377 03/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
54K0678 03/12/2014 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K0673 02/12/2014 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2015.
54K0538 28/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
54K0564 05/11/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
54K0393 07/10/2014 ✔ Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
54K0305 25/09/2014 ✔ Proposition de résolution sur la situation en Irak et la participation de la Belgique à la coalition internationale contre l'EI.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
51K2494 18/05/2006 ✔ Prise en considération de la proposition de résolution relative au démembrement de l'Etat belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains.
54K3271 19/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
51K0865 04/03/2004 ✔ Révision de la Constitution. Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section Ière de la Constitution.
51K0226 25/09/2003 ✔ Révision de la Constitution. Révision du Titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort.
51K1082 23/03/2004 ✔ Projet de loi relatif au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement.
51K1202 10/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1081 22/04/2004 ✔ Révision de la Constitution Révision de l'article 67 de la Constitution.
51K1988 30/08/2005 ✔ Proposition visant à modifier le Règlement de la Chambre des représentants en vue de permettre l'accès à toutes et tous aux tribunes de la salle des séances plénières.
51K1751 05/12/2003 ✔ Projet de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
51K1684 23/03/2005 ✔ Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur de l'assemblée générale annuelle de l'Organisation Mondiale de la Santé.
51K1562 19/01/2005 ✔ Projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle.
51K2124 28/11/2005 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005.
51K1925 18/02/2005 ✔ Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II.
51K1926 18/02/2005 ✔ Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV.
51K1927 18/02/2005 ✔ Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V.
51K1928 18/02/2005 ✔ Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5.
51K0596 16/12/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre.
54K3223 06/07/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992.
54K0584 07/11/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.
54K2569 27/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
54K3037 27/04/2018 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
54K3111 23/05/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu.
52K1278 25/06/2008 ✔ Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré.
52K0455 28/11/2007 ✔ Proposition de résolution relative à la limitation du changement climatique mondial à deux degrés Celsius, à la préparation de la Conférence de Bali sur le changement climatique et ses suites.
52K0537 12/12/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession.
52K0022 12/07/2007 ✘ Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité.
52K0026 05/07/2007 ✘ Proposition de résolution visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l'électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés.
53K1321 25/03/2011 ✔ Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
53K0326 08/10/2010 ✔ Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés.
54K3464 15/01/2019 ✔ Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
54K3652 18/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers.
54K3042 17/04/2018 ✘ Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux.
54K3211 03/07/2018 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.
54K3527 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
54K0696 09/12/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.
54K3604 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
54K3525 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
54K3560 18/02/2019 ✔ Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
54K3485 23/01/2019 ✘ Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
54K3045 18/04/2018 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non.
54K0465 21/10/2014 ✘ Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
54K3456 11/01/2019 ✘ Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
54K3555 14/02/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs.
54K3196 25/06/2018 ✘ Proposition de loi permettant l'échange d'une plaque d'immatriculation contre un abonnement SNCB.
54K2686 04/10/2017 ✘ Proposition de résolution relative au contrôle du démarchage téléphonique.
54K3297 04/10/2018 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
54K3010 22/03/2018 ✘ Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Colombie.
54K3371 19/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code ferroviaire.
54K1564 08/01/2016 ✘ Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant à diminuer et déplafonner les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
54K3266 10/09/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
54K3335 22/10/2018 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement.
54K3356 31/10/2018 ✔ Projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires.
54K3256 23/07/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
54K3119 04/06/2018 ✔ Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
54K3036 27/04/2018 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
54K1994 19/07/2016 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
54K2471 11/05/2017 ✘ Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger.
54K2652 25/08/2017 ✔ Projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
54K2838 15/12/2017 ✔ Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
54K2856 19/12/2017 ✘ Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate.
54K2884 10/01/2018 ✔ Proposition de résolution visant le développement de l'économie circulaire et la lutte contre l'obsolescence programmée.
54K2890 16/01/2018 ✔ Projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
54K2922 31/01/2018 ✔ Projet de loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.
54K1603 22/01/2016 ✘ Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée.
54K1885 09/06/2016 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.
54K2753 06/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire.
54K2723 19/10/2017 ✘ Proposition de résolution visant à empêcher le transport d'armes nucléaires par les futurs avions de combat.
54K2737 24/10/2017 ✘ Proposition de résolution visant à inclure impérativement le remplacement des F-16 décidé par le gouvernement dans une véritable politique européenne de la défense et de la sécurité.
54K2864 20/12/2017 ✔ Projet de loi portant réforme de l'impôt des sociétés.
54K2695 13/10/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires.
54K2689 20/10/2017 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
54K2731 23/10/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
54K2282 25/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière.
54K2491 01/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K2548 22/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
54K2549 22/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K2685 04/10/2017 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
54K2378 22/03/2017 ✔ Projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension.
54K0885 10/02/2015 ✘ Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les incidences budgétaires du remplacement éventuel des avions de combat F-16.
54K2541 22/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire.
54K0965 17/03/2015 ✘ Proposition de loi relative à l'enregistrement, dans un registre de transparence public en ligne, des contacts avec des lobbyistes concernant l'achat de matériel militaire.
54K1380 15/10/2015 ✘ Proposition de résolution relative à l'aide apportée par la Belgique à l'Initiative humanitaire, à une interdiction internationale des armes nucléaires pour des raisons humanitaires.
54K1759 13/04/2016 ✘ Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés.
54K2259 16/01/2017 ✔ Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
54K2410 27/04/2017 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017.
54K2411 27/04/2017 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
54K0607 13/11/2014 ✔ Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
54K2056 28/09/2016 ✘ Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.
54K1456 17/11/2015 ✘ Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception".
54K2388 29/03/2017 ✔ Projet de loi réglementant la sécurité privée et particulière.
54K1473 24/11/2015 ✔ Projet de loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle loi communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes.
54K1762 14/04/2016 ✘ Proposition de résolution visant à encourager les entreprises publiques autonomes à s'inscrire dans une politique d'emploi qui lutte contre le chômage des jeunes dans les grandes villes.
54K2142 08/11/2016 ✔ Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.
54K2050 22/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
54K1658 17/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.
54K2229 19/12/2016 ✔ Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale.
54K1755 12/04/2016 ✘ Proposition de résolution relative à l'interdiction du glyphosate dans les produits agréés en Belgique.
54K1966 08/07/2016 ✔ Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales.
54K1857 26/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison.
54K2215 12/12/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale.
54K2216 12/12/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K1986 15/07/2016 ✔ Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1851 24/05/2016 ✔ Projet de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
54K2125 26/10/2016 ✔ Proposition de résolution relative à la création de Points Train.
54K2248 04/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
54K2069 04/10/2016 ✔ Projet de loi relatif au traitement des données des passagers.
54K1836 17/05/2016 ✘ Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique au sein de la Banque mondiale.
54K2070 04/10/2016 ✔ Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
54K2108 23/11/2016 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017.
54K2109 23/11/2016 ✔ Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
54K2141 08/11/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
54K2139 07/11/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
54K2210 05/12/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
54K2176 28/11/2016 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016.
54K2188 28/11/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
54K2046 21/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
54K2199 01/12/2016 ✔ Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.
54K2072 05/10/2016 ✔ Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
54K2122 26/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique.
54K1579 13/01/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme.
54K2085 12/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
54K2090 14/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables.
54K2097 20/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953.
54K1625 28/01/2016 ✔ Proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif.
54K2081 11/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
54K1474 24/11/2015 ✘ Proposition de résolution relative aux missions de la Défense nationale en matière de travail de mémoire et de développement de la citoyenneté.
54K1864 27/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
54K1880 07/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie.
54K1628 27/01/2016 ✘ Proposition de résolution relative à la poursuite de l'électrification de la ligne 19, Mol-Hamont, de la SNCB.
54K1738 29/03/2016 ✔ Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
54K1868 31/05/2016 ✘ Proposition de résolution visant à faire du maintien de la capacité du réseau ferroviaire une priorité absolue.
54K1889 15/06/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire.
54K1565 11/01/2016 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer le dialogue social au sein du groupe SNCB.
54K1951 05/07/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III).
54K1804 27/05/2016 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
54K1805 27/05/2016 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016.
54K1819 04/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique.
54K1848 23/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
54K1881 08/06/2016 ✔ Proposition de résolution sur le sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN qui se tiendra les 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie.
54K1511 09/12/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2.
54K1816 04/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
54K1708 09/03/2016 ✔ Projet de loi relatif aux contrats de concession.
54K1751 11/04/2016 ✔ Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale.
54K1567 11/01/2016 ✔ Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.
54K1664 18/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port.
54K1468 18/11/2015 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
54K1554 07/01/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale.
54K1696 02/03/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
54K0177 27/08/2014 ✘ Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
54K0821 21/01/2015 ✘ Proposition de résolution concernant l'amélioration de la prise en charge de la dénutrition chez les personnes âgées.
54K0972 18/03/2015 ✘ Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
54K0989 25/03/2015 ✘ Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de la nationalité belge.
54K1155 10/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques.
54K0688 05/12/2014 ✘ Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés.
54K1647 11/02/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008.
54K1418 23/10/2015 ✔ Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1184 17/06/2015 ✘ Proposition de résolution visant au maintien et à l'augmentation des points vélo.
54K1357 08/10/2015 ✘ Proposition de résolution visant à garantir la gratuité des B-parkings pour les usagers de la SNCB.
54K1506 07/12/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K1581 13/01/2016 ✘ Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes.
54K0993 26/03/2015 ✔ Projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive.
54K0226 02/09/2014 ✘ Proposition de résolution relative à l'aide à la Nation pour une armée tournée vers la population.
54K1271 16/07/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
54K1520 10/12/2015 ✔ Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
54K1508 07/12/2015 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
54K1351 13/11/2015 ✔ tax shift of the Swedish coalition | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
54K1287 24/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
54K1476 24/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K1364 08/10/2015 ✔ Proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP 21), à Paris, en décembre 2015.
54K1248 08/07/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971.
54K1308 09/09/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009.
54K1108 22/05/2015 ✔ Proposition de résolution relative à l'introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail.
54K3167 14/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie.
54K3216 04/07/2018 ✔ Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.
54K0702 11/12/2014 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.
54K1047 29/04/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012.
54K1297 14/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K1020 15/04/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenus, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
54K1026 11/05/2015 ✔ Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
54K1117 28/05/2015 ✔ Proposition de résolution relative aux données ouvertes au sein du Groupe SNCB.
54K1027 30/04/2015 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
54K0901 23/02/2015 ✔ Proposition de résolution concernant la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) du 27 avril au 22 mai 2015.
54K1052 29/04/2015 ✔ Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté.
54K1046 29/04/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
54K1063 04/05/2015 ✔ Proposition de résolution sur le suivi du Conseil européen de décembre 2013 sur la Politique de Sécurité et de Défense Commune ainsi que du Conseil européen de juin 2015.
54K0967 17/03/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique.
54K0922 02/03/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public.
54K1022 15/04/2015 ✔ Projet de loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.
54K0721 17/12/2014 ✔ Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'Etat palestinien par la Belgique.
54K0507 24/10/2014 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre.
54K0960 13/03/2015 ✔ Projet de loi concernant la promotion de l'emploi.
54K0987 25/03/2015 ✔ Projet de loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016.
54K0133 19/08/2014 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.
54K0906 24/02/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
54K0988 25/03/2015 ✔ Proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense.
54K0875 05/02/2015 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
54K0495 13/11/2014 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
54K0689 05/12/2014 ✔ Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014.
54K0691 05/12/2014 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
54K3212 11/07/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
54K3226 10/09/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K3262 27/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
54K3288 25/09/2018 ✔ Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers.
51K1935 01/04/2005 ✔ Projet de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions.
51K0785 05/02/2004 ✘ Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire belge.
54K3254 31/07/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.
54K3047 18/05/2018 ✔ Projet de loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I).
53K3359 13/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.
53K1279 26/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.
54K3653 13/03/2019 ✔ Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
54K3202 26/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 et l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
54K3515 06/02/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
54K3602 27/02/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
54K3618 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K3697 27/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
54K3327 22/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
54K3624 28/02/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K3699 27/03/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I.
54K3631 05/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
54K3633 05/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017.
54K3634 05/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Mali, fait à Bamako le 29 août 2017.
54K3635 05/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017.
54K3639 18/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
54K3710 04/04/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs.
54K3739 24/04/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
54K3606 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
54K3625 27/02/2019 ✔ Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
54K3441 21/12/2018 ✔ Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
54K3526 06/02/2019 ✔ Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.
54K3367 22/11/2018 ✔ Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
54K3368 22/11/2018 ✔ Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés.
54K3258 12/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
54K3279 20/09/2018 ✔ Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité.
54K3259 12/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.
54K2540 16/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies.
54K2261 16/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins.
54K3260 12/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées.
54K3261 12/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête.
54K3275 18/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
54K3409 05/12/2018 ✔ Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
54K3391 22/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
54K3355 26/10/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K3312 05/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
54K3313 05/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
54K3442 07/01/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
54K3406 29/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.
54K3443 03/01/2019 ✔ Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
54K2655 05/09/2017 ✔ Proposition de résolution relative à une politique de défense intégrée au sein de l'Union européenne.
54K2969 12/03/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
54K2796 07/12/2017 ✔ Projet de loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II).
54K2827 05/12/2017 ✔ Projet de loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire.
54K2694 10/10/2017 ✔ Projet de loi relatif aux services postaux.
54K2836 11/12/2017 ✔ Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé.
54K2891 19/01/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.
54K2837 11/12/2017 ✔ Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.
54K2163 17/11/2016 ✔ Proposition de résolution visant à mettre en place un plan d'action en vue de favoriser l'observance thérapeutique des malades chroniques.
54K2767 09/11/2017 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
54K2795 07/12/2017 ✔ Projet de loi portant création de Sciensano (I).
54K2768 09/11/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi.
54K2792 24/11/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV.
54K2488 13/06/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession.
54K2529 13/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance.
54K1254 13/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
54K2504 14/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses.
54K2647 02/08/2017 ✔ Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police.
54K2543 20/06/2017 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
54K2334 06/03/2017 ✔ Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.
54K2512 08/06/2017 ✔ Projet de loi relatif à l'identification électronique.
54K2592 10/07/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K2276 20/01/2017 ✔ Projet de loi relatif à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique.
54K2407 20/04/2017 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.
54K2492 30/05/2017 ✔ Projet de loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.
54K2473 24/05/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés.
54K2055 27/09/2016 ✔ Proposition de résolution visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l'égard du Royaume d'Arabie saoudite.
54K2451 02/05/2017 ✔ Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
54K2405 25/04/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
54K2437 27/04/2017 ✔ Projet de loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale.
54K1940 28/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés.
54K2087 12/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants".
54K1186 26/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts.
54K2171 08/11/2016 ✔ Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
54K2221 14/12/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
54K1952 06/07/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
54K2331 27/02/2017 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K2043 20/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal.
54K2286 01/02/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K0697 09/12/2014 ✔ Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
54K0997 26/03/2015 ✔ Proposition de résolution relative à l'instauration d'une dérogation limitée relative aux durées de conduite et aux temps de repos à l'égard des négociants en combustibles.
54K2192 29/11/2016 ✔ Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K2235 21/12/2016 ✔ Projet de loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation.
54K2207 02/12/2016 ✔ Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses.
54K2198 01/12/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.
54K2138 04/11/2016 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.
54K1973 13/07/2016 ✔ Proposition de résolution sur l'appui de la Belgique à une relance du processus de paix au Proche-Orient.
54K1984 14/07/2016 ✔ Proposition de résolution visant à instaurer une norme européenne uniforme pour la mesure de la ponctualité ferroviaire.
54K1901 16/06/2016 ✔ Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K2091 17/10/2016 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
54K2030 13/09/2016 ✔ Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.
54K2082 11/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
54K2027 09/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K2034 14/09/2016 ✔ Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes.
54K2058 29/09/2016 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses.
54K2059 29/09/2016 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
54K1865 30/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
54K2060 29/09/2016 ✔ Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
54K2061 29/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
54K0406 07/10/2014 ✔ Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool.
54K1920 23/06/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.
54K1818 04/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
54K1928 24/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée.
54K1944 30/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.
54K1950 04/07/2016 ✔ Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
54K1890 13/06/2016 ✔ Projet de loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
54K1838 18/05/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1839 18/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
54K1124 27/05/2015 ✔ Proposition de résolution relative à la notification d'un label d'alimentation positive à l'Union européenne.
54K1605 25/01/2016 ✔ Proposition de résolution visant à stimuler la recherche sur l'immunothérapie et à améliorer l'accès des patients cancéreux à la thérapie.
54K1174 16/06/2015 ✔ Proposition de résolution visant à intégrer et à ancrer le droit à la protection sociale dans la politique internationale belge.
54K1401 22/10/2015 ✔ Projet de loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile.
54K1685 26/02/2016 ✔ Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique.
54K1502 03/12/2015 ✔ Projet de loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile.
54K1504 07/12/2015 ✔ Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
54K1505 04/12/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
54K1510 08/12/2015 ✔ Projet de loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite.
54K1252 09/07/2015 ✔ Proposition de résolution sur les relations entre la Belgique et Taïwan.
54K1387 20/10/2015 ✔ Projet de loi relatif à l'entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice.
54K1043 27/04/2015 ✘ Proposition de résolution visant à étendre aux Araméens (Syriaques, Chaldéens et Assyriens) et aux Grecs pontiques la reconnaissance du génocide des Arméniens de Turquie de 1915.
54K1161 11/06/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1310 10/09/2015 ✔ Projet de loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K1021 15/04/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010.
54K1135 04/06/2015 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
54K1114 27/05/2015 ✔ Projet de loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
54K0979 23/03/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014.
54K1023 15/04/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée.
54K0980 23/03/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014.
54K0981 23/03/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014.
54K0683 04/12/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
54K0565 05/11/2014 ✔ Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.