|
54K3513 |
05/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.
|
|
54K3605 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
|
|
54K3607 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
|
|
54K3230 |
12/07/2018 |
✔
|
Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.
|
|
54K1451 |
13/11/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
|
|
54K3340 |
12/11/2018 |
✔
|
Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.
|
|
54K1723 |
18/03/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
|
|
54K3460 |
11/01/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome.
|
|
54K2227 |
15/12/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
|
|
54K3404 |
28/11/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
|
|
54K3271 |
19/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
|
|
54K3317 |
09/10/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
|
|
54K3342 |
25/10/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg.
|
|
54K3253 |
23/07/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.
|
|
54K3289 |
25/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
|
|
54K3507 |
01/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires.
|
|
54K1820 |
09/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules.
|
|
54K2396 |
30/03/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation.
|
|
54K3174 |
15/06/2018 |
✔
|
Proposition de résolution visant à étendre le système de notification de masse de la population "BE-Alert" aux cas de disparitions de mineurs.
|
|
54K1969 |
11/07/2016 |
✔
|
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites.
|
|
54K1277 |
16/07/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la qualité des services postaux.
|
|
54K2161 |
17/11/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire.
|
|
54K2240 |
21/12/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil.
|
|
54K2464 |
09/05/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
|
|
54K2801 |
29/11/2017 |
✔
|
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions.
|
|
54K2804 |
29/11/2017 |
✔
|
Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le débat d'actualité en commission.
|
|
54K2806 |
29/11/2017 |
✔
|
Proposition de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote électronique.
|
|
54K2814 |
29/11/2017 |
✔
|
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine.
|
|
54K2818 |
29/11/2017 |
✔
|
Proposition de modification de l'article 28 du Règlement de la Chambre des représentants.
|
|
54K3103 |
24/05/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime.
|
|
54K3114 |
01/06/2018 |
✔
|
Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
|
|
54K3131 |
04/06/2018 |
✔
|
Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
|
|
54K3132 |
30/05/2018 |
✔
|
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la distribution électronique des documents parlementaires.
|
|
54K3121 |
01/06/2018 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
|
|
54K3129 |
28/05/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017.
|
|
54K3143 |
08/06/2018 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
|
|
54K3145 |
04/06/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017.
|
|
53K3487 |
25/03/2014 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la protection de la communauté chrétienne et des autres minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
|
|
53K3352 |
11/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions concernant la mobilité.
|
|
53K3505 |
26/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013.
|
|
53K3491 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
|
|
53K3419 |
03/03/2014 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux efforts consentis par la Belgique en vue d'assurer un enseignement de qualité dans les pays du Sud.
|
|
53K3510 |
28/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire".
|
|
53K3493 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques.
|
|
53K3506 |
26/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013.
|
|
53K3502 |
11/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990.
|
|
53K3503 |
18/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale.
|
|
53K3453 |
17/01/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013.
|
|
53K3507 |
27/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012.
|
|
53K3454 |
06/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013.
|
|
53K3321 |
28/01/2014 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la diversité des genres au sein de la Défense.
|
|
53K3508 |
13/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
|
|
53K3460 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours.
|
|
53K3504 |
20/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013.
|
|
53K3461 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire.
|
|
53K3484 |
24/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
|
|
53K3518 |
03/04/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement.
|
|
53K3527 |
21/02/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'internement de personnes.
|
|
53K3526 |
12/12/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes.
|
|
53K3530 |
25/03/2014 |
✔
|
Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
|
|
54K3162 |
19/06/2018 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique.
|
|
53K3532 |
21/01/2014 |
✔
|
Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente.
|
|
53K3534 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme "International Oceanographic Data and Information Exchange", fait à Paris le 18 juillet 2005.
|
|
53K3535 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006.
|
|
53K3536 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007.
|
|
53K3537 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004.
|
|
53K3538 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.
|
|
53K3539 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004. 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004.
|
|
53K3540 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008.
|
|
53K3541 |
21/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement.
|
|
53K3542 |
21/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, fait à New York le 30 août 1961.
|
|
53K3543 |
25/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006.
|
|
53K3474 |
20/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique.
|
|
53K3499 |
28/03/2014 |
✔
|
Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail.
|
|
53K3501 |
26/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
|
|
53K2986 |
20/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
|
|
53K0576 |
17/11/2010 |
✔
|
Projet de loi relatif au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
|
|
53K3337 |
04/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation.
|
|
53K0622 |
18/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants.
|
|
53K3345 |
06/02/2014 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'atrophie multisystématisée (MSA).
|
|
53K3373 |
07/11/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN.
|
|
53K3377 |
17/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
|
|
53K3544 |
25/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004.
|
|
53K3390 |
20/02/2014 |
✔
|
Projet de loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
|
|
53K3445 |
13/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat.
|
|
53K3546 |
25/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004.
|
|
53K3547 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012.
|
|
53K3413 |
03/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
|
53K3414 |
03/03/2014 |
✔
|
Projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier.
|
|
53K3548 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012.
|
|
53K3549 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session.
|
|
53K3550 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008.
|
|
53K3449 |
25/10/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel.
|
|
53K3552 |
10/04/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
|
|
53K3482 |
21/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013.
|
|
53K3450 |
13/09/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs.
|
|
53K3555 |
11/04/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
|
|
53K3385 |
19/02/2014 |
✔
|
Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard de la communauté LGBT en Ouganda.
|
|
53K3404 |
26/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef.
|
|
53K3434 |
10/03/2014 |
✔
|
Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public.
|
|
53K3456 |
14/03/2014 |
✔
|
Projet de loi concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant.
|
|
53K3466 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison.
|
|
53K3476 |
20/03/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux.
|
|
53K3477 |
20/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
|
|
53K3463 |
19/03/2014 |
✔
|
Proposition de modifications techniques du Règlement de la Chambre des représentants à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
|
|
53K3490 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
|
|
53K3464 |
19/03/2014 |
✔
|
Proposition de modifications du Règlement de la Chambre des représentants qui résultent de diverses modifications législatives.
|
|
53K3467 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
|
|
53K3469 |
20/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
|
|
53K3409 |
27/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes.
|
|
53K3472 |
20/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
|
|
53K3378 |
17/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière.
|
|
53K3379 |
17/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
|
|
53K3381 |
18/02/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime.
|
|
53K3405 |
26/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire.
|
|
53K3387 |
20/02/2014 |
✔
|
Projet de loi ancrant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour les autorités publiques et portant simplification et assimilation des formulaires électroniques et papier.
|
|
53K3397 |
24/02/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique.
|
|
53K3299 |
17/01/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
|
|
53K3313 |
01/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011.
|
|
53K3314 |
04/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012.
|
|
53K3315 |
14/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010.
|
|
53K3316 |
14/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010.
|
|
53K3333 |
31/01/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
|
|
53K3347 |
27/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
|
|
53K3364 |
14/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009.
|
|
53K3365 |
14/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009.
|
|
53K3366 |
29/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à liinstitution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service d'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008.
|
|
53K3367 |
29/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009.
|
|
53K3368 |
29/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009.
|
|
53K3369 |
29/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d'amendement à l'Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011.
|
|
53K3370 |
05/11/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996.
|
|
53K3122 |
16/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010.
|
|
53K3371 |
08/11/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013.
|
|
53K3372 |
10/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008.
|
|
53K3386 |
19/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
|
|
53K3098 |
25/10/2013 |
✔
|
Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
|
|
53K3339 |
06/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
|
|
53K3340 |
06/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
|
|
53K1499 |
24/05/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
|
|
53K3123 |
23/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010.
|
|
53K0463 |
26/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la mise en place d'un corps européen de secours civil.
|
|
53K2675 |
27/02/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle.
|
|
53K3133 |
13/11/2013 |
✘
|
Proposition de résolution relative aux Jeux olympiques d'hiver en Russie.
|
|
53K3258 |
13/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013.
|
|
53K3264 |
23/12/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen.
|
|
53K3280 |
09/01/2014 |
✔
|
Projet de loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique.
|
|
53K2428 |
02/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales.
|
|
53K3336 |
04/02/2014 |
✔
|
Projet de loi sur le commerce des produits dérivés du phoque.
|
|
53K3124 |
23/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011.
|
|
53K0811 |
14/12/2010 |
✔
|
Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice.
|
|
53K2755 |
17/04/2013 |
✘
|
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête civile.
|
|
53K2784 |
30/04/2013 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux écoles de jeunes sapeurs-pompiers.
|
|
53K2805 |
13/05/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
|
|
53K2955 |
17/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
|
|
53K2941 |
10/07/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires.
|
|
53K3046 |
03/10/2013 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux différentes initiatives d'accueil pour les demandeurs d'asile.
|
|
53K3017 |
24/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
|
|
53K3245 |
26/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs.
|
|
53K3262 |
18/12/2013 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la situation en Ukraine.
|
|
53K3218 |
29/11/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
|
|
53K3260 |
18/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
|
|
53K2876 |
12/06/2013 |
✔
|
Proposition de résolution relative au soixantième anniversaire de la fin de la guerre de Corée.
|
|
53K2880 |
12/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonné le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
|
|
53K3065 |
07/11/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale.
|
|
53K3261 |
18/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
|
|
53K3137 |
19/11/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.
|
|
53K3225 |
04/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale.
|
|
53K3229 |
05/12/2013 |
✔
|
Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier.
|
|
53K3233 |
07/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat.
|
|
53K3114 |
25/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010.
|
|
53K3115 |
11/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009.
|
|
53K3116 |
19/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009.
|
|
53K3117 |
21/08/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010.
|
|
53K3118 |
21/08/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010.
|
|
53K3119 |
05/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans le zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008.
|
|
53K3121 |
16/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
|
|
53K3235 |
21/11/2013 |
✔
|
Projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique.
|
|
53K3242 |
12/12/2013 |
✔
|
Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue de diminuer le nombre de fonctions spéciales.
|
|
53K3256 |
16/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
|
|
53K3104 |
31/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux.
|
|
53K3112 |
07/11/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
|
|
53K3128 |
12/11/2013 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2014.
|
|
53K0682 |
24/11/2010 |
✔
|
Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
|
|
53K2901 |
21/06/2013 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la promotion des véhicules qui utilisent le CNG comme carburant.
|
|
53K2980 |
04/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010.
|
|
53K2915 |
27/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c.
|
|
53K2981 |
04/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009.
|
|
53K2982 |
04/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
|
|
53K3106 |
04/11/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
|
|
53K2983 |
11/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011.
|
|
53K3120 |
05/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session.
|
|
53K2925 |
03/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005.
|
|
53K2930 |
27/01/2011 |
✔
|
Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public.
|
|
53K2800 |
07/05/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital.
|
|
53K3049 |
08/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
|
|
53K2953 |
16/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
|
|
53K3100 |
29/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
|
|
53K2897 |
20/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.
|
|
53K3109 |
06/11/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux.
|
|
53K2999 |
20/08/2013 |
✔
|
Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
|
|
53K2985 |
24/05/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues".
|
|
53K2938 |
09/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
|
|
53K3125 |
24/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009.
|
|
53K2922 |
28/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
|
|
53K2958 |
19/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique.
|
|
53K3057 |
09/10/2013 |
✔
|
Projet de loi en matière de dispositifs médicaux.
|
|
53K2975 |
29/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
|
|
53K3058 |
09/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire.
|
|
53K2976 |
29/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994.
|
|
53K2977 |
29/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
|
|
53K2952 |
16/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social.
|
|
53K2978 |
29/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000.
|
|
53K3082 |
23/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'État, coordonnée le 13 mars 1991.
|
|
53K2979 |
29/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009.
|
|
53K3092 |
11/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009.
|
|
53K3093 |
16/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010.
|
|
53K3094 |
26/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
|
|
53K3095 |
26/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
|
|
53K2819 |
07/12/2012 |
✔
|
Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale.
|
|
53K2991 |
29/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire.
|
|
53K2984 |
04/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.
|
|
53K1661 |
08/07/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice.
|
|
53K2943 |
10/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
|
|
53K3050 |
08/10/2013 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'inculpation pour piraterie d'activistes pacifiques en Russie.
|
|
53K0387 |
13/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l'accès aux cabinets dentaires.
|
|
53K2859 |
04/06/2013 |
✔
|
Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.
|
|
53K0050 |
09/08/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires.
|
|
53K2802 |
04/10/2010 |
✔
|
Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
|
|
53K2836 |
27/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant insertion du titre Ier "Définitions générales" dans le livre Ier "Définitions" du Code de droit économique.
|
|
53K2904 |
24/06/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses.
|
|
53K2878 |
12/06/2013 |
✔
|
Projet de loi instituant la carrière militaire à durée limitée.
|
|
53K2879 |
12/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire.
|
|
53K2892 |
19/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.
|
|
53K2945 |
04/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session.
|
|
53K2926 |
03/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
|
|
53K2948 |
10/07/2013 |
✔
|
Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.
|
|
53K2885 |
17/04/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012.
|
|
53K2911 |
26/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
|
|
53K2816 |
17/05/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert.
|
|
53K2862 |
05/06/2013 |
✔
|
Proposition de résolution visant à demander à la Cour des comptes une enquête relative à la gestion du dossier FYRA.
|
|
53K1991 |
12/01/2012 |
✔
|
Projet de loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
|
|
53K2830 |
22/01/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012.
|
|
53K2744 |
11/04/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
|
|
53K1710 |
08/08/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la distribution des journaux et périodiques.
|
|
53K2492 |
11/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.
|
|
53K2772 |
25/04/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage.
|
|
53K2546 |
10/09/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques, le Règlement d'exécution et la Résolution de la Conférence diplomatique, faits à Singapour le 27 mars 2006.
|
|
53K2440 |
10/10/2012 |
✔
|
Proposition de résolution visant à promouvoir l'adaptateur de vitesse intelligent en vue d'accroître la sécurité routière à la lumière de la directive STI et des recommandations de la Commission fédérale sécurité routière.
|
|
53K1792 |
12/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites.
|
|
53K2791 |
19/03/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006.
|
|
53K2732 |
25/01/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010.
|
|
53K2792 |
20/03/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012.
|
|
53K2818 |
12/09/2011 |
✔
|
Projet de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes.
|
|
53K2241 |
07/06/2012 |
✔
|
Projet de loi en vue d'instaurer le signal d'inciation "voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes".
|
|
53K2643 |
18/02/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
|
|
53K2793 |
20/03/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012.
|
|
53K2556 |
11/12/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II.
|
|
53K2794 |
22/03/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005.
|
|
53K2796 |
06/05/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
|
|
53K2733 |
31/01/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009.
|
|
53K2743 |
11/04/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage.
|
|
53K2640 |
14/02/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
|
|
53K2734 |
14/02/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012.
|
|
53K2757 |
17/04/2013 |
✔
|
Projet de loi portant une meilleure perception d'amendes pénales.
|
|
53K1812 |
17/10/2011 |
✘
|
Proposition de résolution relative à la fiabilité des statistiques en matière de multipatridie.
|
|
53K2351 |
10/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
|
|
53K2789 |
02/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
|
|
53K1956 |
14/12/2011 |
✘
|
Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
|
|
53K2547 |
27/09/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final; 4° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, faits à Genève le 12 août 2008.
|
|
53K2478 |
08/11/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II).
|
|
53K0907 |
21/12/2010 |
✔
|
Proposition de résolution visant à l'amélioration de l'observance thérapeutique des patients.
|
|
53K2004 |
18/01/2012 |
✔
|
Proposition de résolution relative au positionnement de la préparation magistrale.
|
|
53K2672 |
26/02/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention.
|
|
53K2615 |
03/12/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
|
|
53K2608 |
12/09/2011 |
✘
|
Projet de loi visant à étendre le dol spécial en ce qui concerne le prélèvement ou le fait de permettre le prélèvement d'organes ou de tissus dans le cadre de la traite des êtres humains.
|
|
53K2684 |
04/03/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
|
|
53K2548 |
10/10/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005.
|
|
53K2648 |
19/02/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
|
|
53K2616 |
20/11/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010.
|
|
53K2821 |
22/05/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
|
|
53K2617 |
14/11/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
|
|
53K2618 |
20/12/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
|
|
53K2549 |
10/10/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000.
|
|
53K2625 |
05/07/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter.
|
|
53K0338 |
08/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale.
|
|
53K2570 |
13/12/2012 |
✔
|
Projet de loi portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions.
|
|
53K0983 |
04/01/2011 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire.
|
|
53K1009 |
11/01/2011 |
✔
|
Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
|
|
53K2550 |
18/10/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.
|
|
53K2701 |
18/01/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012.
|
|
53K2508 |
19/11/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
|
|
53K2574 |
24/10/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001.
|
|
53K2612 |
23/01/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
|
|
53K2605 |
16/01/2013 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la situation au Mali.
|
|
53K2575 |
14/11/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011.
|
|
53K2831 |
13/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
|
|
53K1777 |
05/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire.
|
|
53K2576 |
14/11/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010.
|
|
53K2041 |
06/02/2012 |
✔
|
Projet de loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement.
|
|
53K2613 |
23/01/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif au transport de voyageurs par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
|
|
53K2358 |
13/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office.
|
|
53K2614 |
23/01/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'eRegistre des entreprises de transport par route.
|
|
53K2740 |
08/04/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
|
|
53K2489 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010.
|
|
53K2712 |
19/03/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales.
|
|
53K0077 |
09/08/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort.
|
|
53K2543 |
06/12/2012 |
✔
|
Projet de loi introduisant le Code de droit économique.
|
|
53K2463 |
24/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.
|
|
53K2464 |
24/10/2012 |
✔
|
Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières.
|
|
53K2541 |
05/12/2012 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013.
|
|
53K2491 |
11/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007.
|
|
53K2490 |
29/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.
|
|
53K2493 |
27/09/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006.
|
|
53K2494 |
13/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000.
|
|
53K2495 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009.
|
|
53K2496 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010.
|
|
53K2497 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010.
|
|
53K2498 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010.
|
|
53K2499 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
|
|
53K2500 |
10/09/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010.
|
|
53K2501 |
10/09/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées le 3 février 2009 et le 3 mars 2009.
|
|
53K2502 |
13/11/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le livre II, titre Ierter, du Code pénal.
|
|
53K2512 |
21/11/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.
|
|
53K2571 |
13/12/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes.
|
|
53K2475 |
07/11/2012 |
✔
|
Proposition de résolution visant à améliorer la procédure d'exportation de matériel nucléaire.
|
|
53K2396 |
27/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
|
|
53K2579 |
14/12/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
|
|
53K2313 |
04/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
|
|
53K2350 |
10/07/2012 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la protection du parc national des Virunga en République démocratique du Congo, site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
|
|
53K2366 |
10/07/2012 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.
|
|
53K2314 |
04/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006.
|
|
53K1520 |
27/05/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la protection du Parc national Yasuni en Equateur.
|
|
53K1804 |
13/10/2011 |
✔
|
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice.
|
|
53K2315 |
10/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007.
|
|
53K1922 |
30/11/2011 |
✔
|
Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique.
|
|
53K2367 |
16/07/2012 |
✔
|
Proposition de résolution sur la vision à long terme en matière de développement durable.
|
|
53K2316 |
23/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005.
|
|
53K2511 |
21/11/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale.
|
|
53K0476 |
27/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration.
|
|
53K2444 |
12/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
|
|
53K2335 |
22/02/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats membres du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008.
|
|
53K2336 |
13/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007.
|
|
53K2451 |
18/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II).
|
|
53K2337 |
28/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009.
|
|
53K2267 |
18/06/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
|
|
53K2259 |
14/06/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).
|
|
53K2246 |
13/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006.
|
|
53K2338 |
10/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009.
|
|
53K2374 |
18/07/2012 |
✔
|
Proposition de résolution en faveur d'une meilleure coopération multilatérale en Asie centrale dans le domaine de la pollution transfrontalière et de la gestion des bassins fluviaux transfrontaliers.
|
|
53K2339 |
10/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010.
|
|
53K2249 |
13/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007.
|
|
53K2340 |
10/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010.
|
|
53K2309 |
26/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995.
|
|
53K2364 |
07/06/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010.
|
|
53K2310 |
26/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006.
|
|
53K2311 |
04/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998.
|
|
53K2365 |
15/06/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002.
|
|
53K2321 |
02/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II).
|
|
53K2323 |
02/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
|
|
53K2291 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
|
|
53K2389 |
19/07/2012 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la réforme de la Convention de Schengen.
|
|
53K2063 |
14/02/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes.
|
|
53K2292 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
|
|
53K2345 |
06/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires.
|
|
53K0399 |
15/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
|
|
53K2247 |
13/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
|
|
53K2319 |
02/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
|
|
53K2322 |
02/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
|
|
53K2248 |
19/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008.
|
|
53K2525 |
10/07/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
|
|
53K2387 |
24/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession.
|
|
53K2526 |
17/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
|
|
53K2435 |
09/10/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne au sens du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.
|
|
53K2535 |
30/11/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
|
|
53K2312 |
04/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002.
|
|
53K2388 |
01/12/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution.
|
|
53K2432 |
02/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.
|
|
53K2466 |
24/10/2012 |
✔
|
Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
|
|
53K2395 |
27/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
|
|
53K2473 |
30/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
|
|
53K2250 |
18/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008.
|
|
53K2216 |
25/05/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
|
|
53K1378 |
07/04/2011 |
✘
|
Proposition de résolution relative au rétablissement de l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.
|
|
53K2223 |
31/05/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
|
|
53K1778 |
05/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire.
|
|
53K2144 |
05/04/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
|
|
53K0439 |
21/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire.
|
|
53K2189 |
15/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
|
|
53K2195 |
15/05/2012 |
✔
|
Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
|
|
53K2225 |
22/02/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007.
|
|
53K2226 |
22/02/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001.
|
|
53K2228 |
28/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004.
|
|
53K2229 |
13/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008.
|
|
53K2230 |
13/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005.
|
|
53K1759 |
23/09/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
|
|
53K1658 |
05/07/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
|
|
53K1538 |
01/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire.
|
|
53K1994 |
29/11/2010 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
|
|
53K1850 |
27/10/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à la Centrale des crédits aux entreprises.
|
|
53K1748 |
20/09/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
|
|
53K1888 |
25/10/2011 |
✔
|
Projet de loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et des amendements des statuts du Fonds monétaire international, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international.
|
|
53K1728 |
05/09/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative au régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne.
|
|
53K1625 |
29/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police.
|
|
53K0380 |
13/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution concernant l'amélioration de la protection et du suivi des enfants prématurés.
|
|
53K1685 |
13/10/2010 |
✔
|
Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
|
|
53K1796 |
12/10/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
|
|
53K1758 |
23/09/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en vue d'instaurer des amendes administratives.
|
|
53K1824 |
19/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
53K1849 |
26/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
|
|
53K1915 |
29/11/2011 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
|
|
53K1868 |
08/11/2011 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012.
|
|
53K0813 |
14/12/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile.
|
|
53K1838 |
24/10/2011 |
✔
|
Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée "Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition" et sur la Résolution 613 intitulée "Augmentation générale du capital 2010" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement.
|
|
53K1719 |
01/09/2011 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
|
|
53K1626 |
29/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police.
|
|
53K1258 |
25/02/2011 |
✔
|
Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie.
|
|
53K3531 |
25/03/2014 |
✔
|
Projet de loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice.
|
|
53K0041 |
29/07/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités.
|
|
53K2158 |
19/04/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
|
|
53K2175 |
03/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant.
|
|
53K1541 |
01/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger.
|
|
53K2157 |
18/04/2012 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
|
|
53K1955 |
13/12/2011 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la condamnation et la peine d'emprisonnement infligées à Mme loulia Timochenko et à d'autres anciens membres du gouvernement ukrainien.
|
|
53K1634 |
28/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes.
|
|
53K1774 |
05/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (I).
|
|
53K1672 |
12/07/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
|
|
53K1775 |
05/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (II).
|
|
53K1788 |
07/07/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008.
|
|
53K1817 |
18/10/2011 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de "Brussels International Airport Company" (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation.
|
|
53K1811 |
17/10/2011 |
✔
|
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
|
|
53K1684 |
17/06/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
|
|
53K1747 |
20/09/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
|
|
53K1703 |
26/07/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I).
|
|
53K1715 |
29/08/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
|
|
53K1004 |
11/01/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation.
|
|
53K0110 |
09/09/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres agricoles et à la gouvernance foncière dans les pays en développement.
|
|
53K1265 |
01/03/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
|
|
53K1279 |
26/01/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.
|
|
53K1321 |
25/03/2011 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
|
|
53K1391 |
15/04/2011 |
✘
|
Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
|
|
53K1437 |
05/05/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la ratification des Protocoles du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
|
|
53K1476 |
18/05/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'établissement d'un calendrier concret de négociations avec l'Allemagne et les Pays-Bas sur la réactivation du Rhin de fer et la désignation du premier ministre comme coordinateur de ces négociations.
|
|
53K1504 |
26/05/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
|
|
53K1508 |
26/05/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
|
|
53K0556 |
06/12/2010 |
✔
|
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
|
|
53K1561 |
08/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
|
|
53K1597 |
15/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
|
|
53K1599 |
16/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire.
|
|
53K1106 |
21/01/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation.
|
|
53K1603 |
17/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
|
|
53K1639 |
29/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
|
|
53K1671 |
11/07/2011 |
✔
|
Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail.
|
|
53K1537 |
01/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
|
|
53K0355 |
12/10/2010 |
✔
|
Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.
|
|
53K0268 |
04/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
|
|
53K1611 |
21/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse.
|
|
53K0326 |
08/10/2010 |
✔
|
Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés.
|
|
53K0219 |
28/09/2010 |
✔
|
Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
|
|
53K0438 |
21/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.
|
|
53K0484 |
27/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à une approche globale des dommages auditifs.
|
|
53K0927 |
15/12/2010 |
✘
|
Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
|
|
53K1411 |
29/04/2011 |
✔
|
Projet de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants.
|
|
53K1513 |
28/10/2010 |
✔
|
Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.
|
|
53K1458 |
16/05/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange.
|
|
53K1620 |
22/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
|
|
53K1637 |
28/06/2011 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
|
|
53K1459 |
16/05/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
|
|
53K0619 |
18/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.
|
|
53K1286 |
15/03/2011 |
✔
|
Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.
|
|
53K1574 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
|
|
53K1487 |
01/09/2010 |
✔
|
Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.
|
|
53K1575 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole.
|
|
53K1576 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
|
|
53K1577 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
|
|
53K1578 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.
|
|
53K1579 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.
|
|
53K1002 |
11/01/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative au maintien du SHAPE à Casteau.
|
|
53K1580 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant.
|
|
53K0330 |
08/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins.
|
|
53K1581 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
|
|
53K1582 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
|
|
53K1215 |
14/02/2011 |
✔
|
Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
|
|
53K1583 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
|
|
53K0894 |
22/12/2010 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'Etat.
|
|
53K1584 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006.
|
|
53K1585 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002.
|
|
53K1590 |
15/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
|
|
53K1405 |
26/04/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux modalités des stress tests et leurs conséquences sur les installations nucléaires.
|
|
53K1591 |
15/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
|
|
53K1592 |
15/06/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
|
|
53K0573 |
17/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
|
|
53K1614 |
21/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008.
|
|
53K1468 |
10/11/2010 |
✔
|
Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains.
|
|
53K1615 |
21/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008.
|
|
53K1616 |
21/06/2011 |
✔
|
Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012.
|
|
53K1247 |
24/02/2011 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications.
|
|
53K1619 |
22/06/2011 |
✔
|
Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses.
|
|
53K1472 |
18/05/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
|
|
53K1653 |
22/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang.
|
|
53K0363 |
12/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.
|
|
53K1363 |
05/04/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.
|
|
53K1364 |
05/04/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance.
|
|
53K0632 |
19/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité.
|
|
53K0443 |
22/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial.
|
|
53K1000 |
11/01/2011 |
✔
|
Proposition de résolution pour la protection de l'Arctique.
|
|
53K1342 |
16/02/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
|
|
53K0079 |
09/08/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires.
|
|
53K1357 |
04/04/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
|
|
53K1160 |
02/02/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la libération du sergent Gilad Shalit.
|
|
53K0735 |
30/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.
|
|
53K0801 |
19/11/2010 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.
|
|
53K0713 |
26/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs.
|
|
53K1316 |
24/03/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral.
|
|
53K1085 |
19/01/2011 |
✔
|
Projet de loi réduisant la durée des études de médecine.
|
|
53K1166 |
03/02/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte.
|
|
53K1193 |
10/02/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
|
|
53K1194 |
10/02/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative au soutien des mouvements démocratiques et au respect des Droits de l'Homme en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
|
|
53K0364 |
12/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
|
|
53K0412 |
19/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
|
|
53K0756 |
02/12/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce.
|
|
53K1005 |
11/01/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
|
|
53K0903 |
13/12/2010 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique.
|
|
53K1050 |
18/01/2011 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité.
|
|
53K1015 |
13/01/2011 |
✔
|
Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112.
|
|
53K1196 |
10/02/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la création d'un organe interparlementaire d'accompagnement et d'avis pour la Politique étrangère et de sécurité commune et la Politique de sécurité et de défense commune.
|
|
53K0602 |
18/11/2010 |
✔
|
Projet de loi relatif à la publicité concernant les motocyclettes.
|
|
53K1112 |
24/01/2011 |
✔
|
Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
|
|
53K0802 |
24/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
|
|
53K0405 |
15/10/2010 |
✔
|
Projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention.
|
|
53K0771 |
09/12/2010 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
|
|
53K0404 |
15/10/2010 |
✔
|
Projet de loi sur la protection des obtentions végétales.
|
|
53K0518 |
29/10/2010 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention.
|
|
53K0554 |
17/11/2010 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011.
|
|
53K0477 |
27/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
|
|
53K0421 |
20/10/2010 |
✔
|
Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
|
|
53K0445 |
26/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers.
|
|
53K0202 |
22/09/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
|
|
53K0203 |
22/09/2010 |
✔
|
Projet de loi portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
|
|
53K0431 |
21/10/2010 |
✔
|
Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions.
|
|
53K0194 |
22/09/2010 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
|
|
53K0393 |
02/09/2010 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008.
|
|
53K0024 |
20/07/2010 |
✔
|
Projet de loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
|
|
54K3643 |
12/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017.
|
|
54K2920 |
31/01/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
|
|
54K3644 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.
|
|
54K3586 |
25/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne la protection des données relatives à la surveillance dosimétrique.
|
|
54K2002 |
25/07/2016 |
✔
|
Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
|
|
54K3656 |
15/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
|
|
54K2966 |
02/03/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
|
|
54K3029 |
29/03/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
|
|
54K3659 |
25/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
|
|
54K3475 |
17/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
|
|
54K3489 |
24/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
|
|
54K3660 |
15/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
|
|
54K3492 |
29/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
|
|
54K3496 |
29/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions.
|
|
54K3663 |
15/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
|
|
54K3537 |
07/02/2019 |
✔
|
Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains.
|
|
54K0696 |
09/12/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.
|
|
54K3664 |
19/03/2019 |
✔
|
Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
|
|
54K3563 |
18/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007.
|
|
54K3569 |
20/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
|
|
54K3570 |
20/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
|
|
54K3611 |
27/02/2019 |
✔
|
Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre.
|
|
54K3679 |
01/04/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
|
|
54K3616 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
|
|
54K3620 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
|
|
54K3622 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
|
|
54K3327 |
22/10/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
|
|
54K3702 |
28/03/2019 |
✔
|
Projet de loi concernent l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
|
|
54K3640 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
|
|
54K3349 |
31/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
|
|
54K3711 |
04/04/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
|
|
54K3712 |
04/04/2019 |
✔
|
Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020.
|
|
54K3715 |
10/04/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018.
|
|
54K3468 |
16/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
|
|
54K3717 |
23/04/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine de Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019.
|
|
54K3470 |
16/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
|
|
54K2444 |
27/04/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables.
|
|
54K3525 |
06/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
|
|
54K2833 |
06/12/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif "vert intégral pour les cyclistes".
|
|
54K2873 |
08/01/2018 |
✔
|
Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
|
|
54K3536 |
07/02/2019 |
✔
|
Projet de loi introduisant le Code belge de la navigation.
|
|
54K3606 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
|
|
54K3547 |
12/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée.
|
|
54K3568 |
20/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
|
|
54K3608 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
|
|
54K3575 |
20/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
|
|
54K3581 |
20/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
|
|
54K3619 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications.
|
|
54K3585 |
25/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage.
|
|
54K0023 |
09/07/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
|
|
54K3638 |
11/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
|
|
54K3645 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
|
|
54K3665 |
20/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
|
|
54K3045 |
18/04/2018 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non.
|
|
54K3538 |
08/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
|
|
54K3504 |
31/01/2019 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
|
|
54K3554 |
19/02/2019 |
✔
|
Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
|
|
54K3553 |
13/02/2019 |
✔
|
Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
|
|
54K3576 |
20/02/2019 |
✔
|
Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement.
|
|
54K3559 |
19/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
|
|
54K3456 |
11/01/2019 |
✘
|
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
|
|
54K3510 |
04/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.
|
|
54K3551 |
13/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, concernant certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale.
|
|
54K3098 |
15/05/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
|
|
54K3351 |
31/10/2018 |
✔
|
Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
|
|
54K3184 |
20/06/2018 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la séparation des enfants de leurs parents par le gouvernement américain.
|
|
54K3196 |
25/06/2018 |
✘
|
Proposition de loi permettant l'échange d'une plaque d'immatriculation contre un abonnement SNCB.
|
|
54K3324 |
11/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012.
|
|
54K3478 |
21/01/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
|
|
54K3407 |
29/11/2018 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
|
|
54K3421 |
15/01/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000.
|
|
54K3258 |
12/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
|
|
54K3422 |
15/01/2019 |
✔
|
Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
|
|
54K3259 |
12/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.
|
|
54K3344 |
24/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010.
|
|
54K3260 |
12/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées.
|
|
54K2967 |
02/03/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption.
|
|
54K2857 |
19/12/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite.
|
|
54K3261 |
12/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête.
|
|
54K3409 |
05/12/2018 |
✔
|
Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
|
|
54K3287 |
24/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.
|
|
54K3346 |
08/11/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
|
|
54K3428 |
14/12/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
|
|
54K3352 |
26/10/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
|
|
54K3408 |
03/12/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
|
|
54K3377 |
20/11/2018 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019.
|
|
54K3411 |
05/12/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
|
|
54K3010 |
22/03/2018 |
✘
|
Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Colombie.
|
|
54K3300 |
04/10/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel.
|
|
54K3400 |
29/11/2018 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
|
|
54K3328 |
17/10/2018 |
✔
|
Projet de loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
|
|
54K3321 |
11/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017.
|
|
54K3192 |
21/06/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.
|
|
54K3322 |
11/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017.
|
|
54K3044 |
18/04/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
|
|
54K3323 |
11/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018.
|
|
54K3285 |
25/09/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017.
|
|
54K3071 |
08/05/2018 |
✔
|
Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
|
|
54K3200 |
26/06/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus.
|
|
54K3263 |
03/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
|
|
54K3277 |
26/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
|
|
54K3247 |
18/07/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois du 11 juillet 2018 accordant des naturalisations.
|
|
54K3208 |
29/06/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique.
|
|
54K3178 |
22/06/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres.
|
|
54K3125 |
06/06/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
|
|
54K3522 |
06/02/2019 |
✔
|
Projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
|
|
54K0357 |
02/10/2014 |
✔
|
Projet de loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour".
|
|
54K3523 |
06/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
|
|
54K3406 |
29/11/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.
|
|
54K3532 |
06/02/2019 |
✔
|
Projet de loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants.
|
|
54K3564 |
19/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés.
|
|
54K0051 |
09/07/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.
|
|
54K2298 |
06/02/2017 |
✔
|
Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail.
|
|
54K2986 |
13/03/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement.
|
|
54K3447 |
10/01/2019 |
✔
|
Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
|
|
54K2098 |
20/10/2016 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics.
|
|
54K1234 |
02/07/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés.
|
|
54K3153 |
25/06/2018 |
✔
|
Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique.
|
|
54K2474 |
12/05/2017 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique.
|
|
54K3093 |
18/05/2018 |
✔
|
Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique.
|
|
54K3100 |
15/05/2018 |
✔
|
Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
|
|
54K3150 |
11/06/2018 |
✔
|
Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
|
|
54K3159 |
13/06/2018 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
|
|
54K3180 |
18/06/2018 |
✔
|
Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.
|
|
54K0816 |
21/01/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales.
|
|
54K2810 |
29/11/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
|
|
54K2816 |
29/11/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
|
|
54K2817 |
29/11/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
|
|
54K2955 |
22/02/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017.
|
|
54K2270 |
17/01/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
|
|
54K0278 |
16/09/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
|
|
54K2962 |
01/03/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017.
|
|
54K3018 |
28/03/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
|
|
54K3079 |
08/05/2018 |
✔
|
Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
|
|
54K2963 |
01/03/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015.
|
|
54K1895 |
14/06/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
|
|
54K2802 |
29/11/2017 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
|
|
54K2340 |
02/03/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
|
|
54K2989 |
14/03/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code consulaire.
|
|
54K2782 |
28/11/2017 |
✔
|
Proposition de résolution relative au dispositif du changement d'heure.
|
|
54K2811 |
29/11/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
|
|
54K2812 |
29/11/2017 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
|
|
54K2536 |
15/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.
|
|
54K2813 |
29/11/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
|
|
54K2919 |
05/02/2018 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
|
|
54K3039 |
16/04/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013.
|
|
54K3057 |
25/04/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016.
|
|
54K3061 |
04/05/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
|
|
54K1406 |
22/10/2015 |
✔
|
Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
|
|
54K1799 |
27/04/2016 |
✔
|
Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.
|
|
54K3043 |
20/04/2018 |
✔
|
Projet de loi portant approbation des statuts et de la résolution n°24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
|
|
54K2856 |
19/12/2017 |
✘
|
Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate.
|
|
54K3003 |
26/03/2018 |
✔
|
Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires.
|
|
54K3024 |
29/03/2018 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018.
|
|
54K3104 |
16/05/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
|
|
54K2865 |
21/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017.
|
|
54K2956 |
23/02/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
|
|
54K2280 |
25/01/2017 |
✔
|
Projet de loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique.
|
|
54K2965 |
02/03/2018 |
✔
|
Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement.
|
|
54K0201 |
01/09/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
|
54K2972 |
06/03/2018 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'Environnement.
|
|
54K2997 |
15/03/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014.
|
|
54K3002 |
14/03/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009.
|
|
54K2809 |
29/11/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.
|
|
54K3017 |
27/03/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013.
|
|
54K0049 |
09/07/2014 |
✔
|
Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur.
|
|
54K2785 |
20/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
|
|
54K2941 |
21/02/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
|
|
54K2952 |
21/02/2018 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la ségration subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique.
|
|
54K2957 |
27/02/2018 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
|
|
54K2898 |
16/02/2018 |
✔
|
Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
|
|
54K2958 |
27/02/2018 |
✔
|
Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
|
|
54K2933 |
08/02/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
|
|
54K2862 |
20/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016.
|
|
54K1939 |
28/06/2016 |
✔
|
Proposition de résolution au gouvernement fédéral visant à promouvoir la langue allemande.
|
|
54K1521 |
10/12/2015 |
✔
|
Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
|
|
54K2395 |
29/03/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem.
|
|
54K1885 |
09/06/2016 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.
|
|
54K1488 |
30/11/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins.
|
|
54K2868 |
22/12/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière.
|
|
54K2896 |
30/01/2018 |
✔
|
Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
|
|
54K2897 |
22/01/2018 |
✔
|
Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
|
|
54K2917 |
09/02/2018 |
✔
|
Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum.
|
|
54K2939 |
13/02/2018 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges.
|
|
54K2853 |
15/12/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
|
|
54K2740 |
24/10/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
|
|
54K2891 |
19/01/2018 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.
|
|
54K2852 |
21/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
|
|
54K2913 |
24/01/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
|
|
54K2863 |
20/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015.
|
|
54K2732 |
24/10/2017 |
✔
|
Projet de loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation.
|
|
54K2880 |
12/01/2018 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
|
|
54K2357 |
09/03/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel.
|
|
54K2759 |
07/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
|
|
54K2760 |
07/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014.
|
|
54K2761 |
07/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995.
|
|
54K2791 |
24/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III.
|
|
54K2820 |
05/12/2017 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018.
|
|
54K2829 |
08/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires.
|
|
54K2830 |
08/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
|
|
54K1934 |
27/06/2016 |
✔
|
Proposition de résolution visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes.
|
|
54K2755 |
06/11/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.
|
|
54K2756 |
08/11/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
|
|
54K2765 |
24/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
|
|
54K2772 |
20/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
|
|
54K2776 |
16/11/2017 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'exécution de la peine de mort à l'encontre du professeur Ahmadreza Djalali en Iran
|
|
54K2505 |
13/06/2017 |
✔
|
Projet de loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company.
|
|
54K2779 |
16/11/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions.
|
|
54K2418 |
22/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
|
|
54K2764 |
09/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II.
|
|
54K2701 |
16/10/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
|
|
54K2529 |
13/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance.
|
|
54K2496 |
31/05/2017 |
✔
|
Proposition de résolution visant à promouvoir le commerce équitable et la campagne "Faites de la Belgique le pays du commerce équitable".
|
|
54K2502 |
14/06/2017 |
✔
|
Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE.
|
|
54K2511 |
29/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
|
|
54K2542 |
22/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires.
|
|
54K2530 |
14/06/2017 |
✔
|
Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux.
|
|
54K2269 |
17/01/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion.
|
|
54K2604 |
17/07/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016.
|
|
54K2558 |
26/06/2017 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques.
|
|
54K2612 |
13/07/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
|
|
54K2644 |
28/07/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016.
|
|
54K2563 |
03/07/2017 |
✔
|
Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
|
|
54K2667 |
14/09/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016.
|
|
54K1008 |
02/04/2015 |
✔
|
Projet de loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
|
|
54K2564 |
29/06/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.
|
|
54K2589 |
03/07/2017 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
|
|
54K2639 |
02/08/2017 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I.
|
|
54K2566 |
06/07/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
|
|
54K2567 |
06/07/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
|
|
54K1380 |
15/10/2015 |
✘
|
Proposition de résolution relative à l'aide apportée par la Belgique à l'Initiative humanitaire, à une interdiction internationale des armes nucléaires pour des raisons humanitaires.
|
|
54K1975 |
13/07/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
|
|
54K2570 |
28/06/2017 |
✔
|
Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National.
|
|
54K2040 |
20/07/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs.
|
|
54K2576 |
29/06/2017 |
✔
|
Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques.
|
|
54K2512 |
08/06/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'identification électronique.
|
|
54K2583 |
28/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.
|
|
54K2435 |
26/04/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
|
|
54K2585 |
29/06/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007.
|
|
54K2586 |
29/06/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014.
|
|
54K2458 |
08/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
|
|
54K2467 |
16/05/2017 |
✔
|
Projet de loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition.
|
|
54K2459 |
08/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012.
|
|
54K2472 |
11/05/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments.
|
|
54K2528 |
12/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité.
|
|
54K2461 |
08/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013.
|
|
54K2493 |
30/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
|
|
54K2462 |
08/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013.
|
|
54K2463 |
08/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzegovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzegovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013.
|
|
54K2531 |
15/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution.
|
|
54K2480 |
17/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017.
|
|
54K2482 |
17/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
|
|
54K2483 |
17/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016.
|
|
54K0440 |
20/10/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés.
|
|
54K2484 |
17/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016.
|
|
54K2489 |
22/05/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid.
|
|
54K2498 |
01/06/2017 |
✔
|
Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger.
|
|
54K1110 |
26/05/2015 |
✔
|
Proposition de résolution concernant les investissements de la Belgique dans l'éducation des filles dans les pays en développement.
|
|
54K0607 |
13/11/2014 |
✔
|
Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
|
|
54K2056 |
28/09/2016 |
✘
|
Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.
|
|
54K2268 |
17/01/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget.
|
|
54K2402 |
04/04/2017 |
✔
|
Projet de loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute.
|
|
54K2403 |
04/04/2017 |
✔
|
Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets .
|
|
54K2413 |
12/04/2017 |
✔
|
Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique.
|
|
54K2414 |
12/04/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
|
|
54K2004 |
25/07/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police.
|
|
54K2379 |
21/03/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015.
|
|
54K2385 |
23/03/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
|
|
54K2406 |
04/04/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013.
|
|
54K2412 |
12/04/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
|
|
54K2080 |
11/10/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative au gel de la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
|
|
54K2159 |
17/11/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013.
|
|
54K1007 |
02/04/2015 |
✔
|
Proposition de résolution visant à assurer la disponibilité d'iode en Belgique en cas d'accident nucléaire.
|
|
54K2293 |
02/02/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation.
|
|
54K2320 |
21/02/2017 |
✔
|
Projet de loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense.
|
|
54K1152 |
09/06/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption.
|
|
54K2421 |
19/04/2017 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux violences potentielles envers les personnes LGBTQI en Tchétchénie.
|
|
54K1509 |
08/12/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux commerces de journaux.
|
|
54K1773 |
19/04/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d'optimiser le quota en matière d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux.
|
|
54K1186 |
26/06/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts.
|
|
54K2171 |
08/11/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
|
|
54K2160 |
17/11/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013.
|
|
54K1658 |
17/02/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.
|
|
54K2346 |
13/03/2017 |
✔
|
Projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020.
|
|
54K1427 |
28/10/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative au soutien de la Belgique à la Tunisie.
|
|
54K1682 |
23/02/2016 |
✔
|
Proposition de résolution visant à moderniser la carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans.
|
|
54K2384 |
23/03/2017 |
✔
|
Proposition de modification du Cadre organique de la Commission de la protection de la vie privée.
|
|
54K1755 |
12/04/2016 |
✘
|
Proposition de résolution relative à l'interdiction du glyphosate dans les produits agréés en Belgique.
|
|
54K0192 |
01/09/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
|
|
54K1952 |
06/07/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
|
|
54K2131 |
27/10/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'épilepsie.
|
|
54K1857 |
26/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison.
|
|
54K2196 |
30/11/2016 |
✔
|
Projet de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014.
|
|
54K2263 |
17/01/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à la décision de protection européenne.
|
|
54K2264 |
17/01/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive.
|
|
54K2215 |
12/12/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale.
|
|
54K2310 |
15/02/2017 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires.
|
|
54K2043 |
20/09/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal.
|
|
54K2216 |
12/12/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
54K2344 |
07/03/2017 |
✔
|
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".
|
|
54K0413 |
07/10/2014 |
✔
|
Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge de l'orthodontie.
|
|
54K1986 |
15/07/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
|
|
54K2245 |
23/12/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
|
|
54K2125 |
26/10/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la création de Points Train.
|
|
54K2248 |
04/01/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
|
|
54K0697 |
09/12/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
|
|
54K2206 |
02/12/2016 |
✔
|
Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
|
|
54K0997 |
26/03/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'instauration d'une dérogation limitée relative aux durées de conduite et aux temps de repos à l'égard des négociants en combustibles.
|
|
54K0765 |
09/01/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
|
|
54K2265 |
17/01/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014.
|
|
54K2277 |
03/02/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement.
|
|
54K1836 |
17/05/2016 |
✘
|
Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique au sein de la Banque mondiale.
|
|
54K2283 |
25/01/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014.
|
|
54K2192 |
29/11/2016 |
✔
|
Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
|
|
54K2222 |
14/12/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970.
|
|
54K2223 |
14/12/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013.
|
|
54K2224 |
14/12/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015.
|
|
54K2235 |
21/12/2016 |
✔
|
Projet de loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation.
|
|
54K1725 |
18/03/2016 |
✔
|
Proposition de résolution visant à promouvoir la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment par la ratification et l'universalisation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
|
|
54K2168 |
18/11/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
|
|
54K2119 |
25/10/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014.
|
|
54K2120 |
25/10/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012.
|
|
54K2121 |
25/10/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014.
|
|
54K2141 |
08/11/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
|
|
54K2158 |
17/11/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991.
|
|
54K2155 |
16/11/2016 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail.
|
|
54K2151 |
10/11/2016 |
✔
|
Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.
|
|
54K2175 |
22/11/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015.
|
|
54K2183 |
25/11/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
|
|
54K2189 |
28/11/2016 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017.
|
|
54K2199 |
01/12/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
|
54K1987 |
11/12/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone.
|
|
54K1579 |
13/01/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme.
|
|
54K1988 |
18/05/2016 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle.
|
|
54K2143 |
08/11/2016 |
✔
|
Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant.
|
|
54K1973 |
13/07/2016 |
✔
|
Proposition de résolution sur l'appui de la Belgique à une relance du processus de paix au Proche-Orient.
|
|
54K1924 |
23/06/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial.
|
|
54K2179 |
23/11/2016 |
✔
|
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.
|
|
54K1984 |
14/07/2016 |
✔
|
Proposition de résolution visant à instaurer une norme européenne uniforme pour la mesure de la ponctualité ferroviaire.
|
|
54K2045 |
20/09/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains.
|
|
54K1901 |
16/06/2016 |
✔
|
Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
54K2031 |
13/09/2016 |
✔
|
Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
|
|
54K2064 |
29/09/2016 |
✔
|
Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique.
|
|
54K2083 |
12/10/2016 |
✔
|
Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
|
|
54K2084 |
12/10/2016 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
|
|
54K2092 |
18/10/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014.
|
|
54K2093 |
18/10/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002.
|
|
54K2094 |
18/10/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.
|
|
54K2095 |
18/10/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
|
|
54K2097 |
20/10/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953.
|
|
54K1779 |
20/04/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité.
|
|
54K2052 |
27/09/2016 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales.
|
|
54K2074 |
06/10/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées.
|
|
54K1541 |
04/01/2016 |
✔
|
Projet de loi relatif aux marchés publics.
|
|
54K1918 |
22/06/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014.
|
|
54K1960 |
07/07/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016.
|
|
54K1919 |
22/06/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998.
|
|
54K1930 |
27/06/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.
|
|
54K1625 |
28/01/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif.
|
|
54K1999 |
19/07/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014.
|
|
54K1961 |
07/07/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012; 2. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012; 3. L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012.
|
|
54K2017 |
23/08/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007.
|
|
54K2020 |
31/08/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014.
|
|
54K2021 |
31/08/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014.
|
|
54K1964 |
07/07/2016 |
✔
|
Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
|
|
54K2030 |
13/09/2016 |
✔
|
Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.
|
|
54K2053 |
27/09/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003.
|
|
54K1815 |
04/05/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014.
|
|
54K2062 |
29/09/2016 |
✔
|
Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile.
|
|
54K0211 |
02/09/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.
|
|
54K2081 |
11/10/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
|
|
54K1870 |
02/06/2016 |
✔
|
Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
|
|
54K2096 |
19/10/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux véhicules autonomes.
|
|
54K0860 |
03/02/2015 |
✔
|
Projet de loi relatif à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité.
|
|
54K1474 |
24/11/2015 |
✘
|
Proposition de résolution relative aux missions de la Défense nationale en matière de travail de mémoire et de développement de la citoyenneté.
|
|
54K2008 |
27/07/2016 |
✔
|
Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE.
|
|
54K2012 |
09/08/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
|
|
54K0958 |
12/03/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21.
|
|
54K2027 |
09/09/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
|
|
54K2029 |
13/09/2016 |
✔
|
Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.
|
|
54K2032 |
13/09/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
|
|
54K1864 |
27/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
|
|
54K1880 |
07/06/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie.
|
|
54K1865 |
30/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
|
|
54K1067 |
06/05/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative au taux de TVA réduit sur les livres et les journaux électroniques.
|
|
54K1911 |
21/06/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production.
|
|
54K1572 |
12/01/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité.
|
|
54K1628 |
27/01/2016 |
✘
|
Proposition de résolution relative à la poursuite de l'électrification de la ligne 19, Mol-Hamont, de la SNCB.
|
|
54K1849 |
24/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
|
|
54K1738 |
29/03/2016 |
✔
|
Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
|
|
54K1948 |
01/07/2016 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
|
|
54K1863 |
27/05/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment: - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
|
|
54K1868 |
31/05/2016 |
✘
|
Proposition de résolution visant à faire du maintien de la capacité du réseau ferroviaire une priorité absolue.
|
|
54K1484 |
26/11/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama.
|
|
54K1887 |
09/06/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo.
|
|
54K1955 |
06/07/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés.
|
|
54K1889 |
15/06/2016 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire.
|
|
54K1902 |
16/06/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015.
|
|
54K1903 |
16/06/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009.
|
|
54K0406 |
07/10/2014 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool.
|
|
54K1904 |
16/06/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012.
|
|
54K1920 |
23/06/2016 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.
|
|
54K1818 |
04/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
|
|
54K1928 |
24/06/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée.
|
|
54K1534 |
17/12/2015 |
✔
|
Proposition de résolution visant à créer un groupe de travail chargé d'examiner des alternatives durables au désherbage du réseau ferroviaire.
|
|
54K1933 |
29/06/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
|
|
54K1944 |
30/06/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.
|
|
54K1548 |
06/01/2016 |
✘
|
Proposition de loi visant à renforcer la police de proximité et à rendre plus attractif le travail de quartier.
|
|
54K1950 |
04/07/2016 |
✔
|
Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
|
|
54K1565 |
11/01/2016 |
✔
|
Proposition de résolution visant à améliorer le dialogue social au sein du groupe SNCB.
|
|
54K1951 |
05/07/2016 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III).
|
|
54K1938 |
28/06/2016 |
✔
|
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part.
|
|
54K1621 |
29/01/2016 |
✔
|
Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense.
|
|
54K1715 |
10/03/2016 |
✘
|
Proposition de loi harmonisant les régimes de fiscalité et de cotisations de sécurité sociale des étudiants jobistes et des étudiants indépendants.
|
|
54K1804 |
27/05/2016 |
✔
|
Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
|
|
54K1805 |
27/05/2016 |
✔
|
Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016.
|
|
54K1819 |
04/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique.
|
|
54K1753 |
12/04/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
|
|
54K1848 |
23/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
|
|
54K1862 |
27/05/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014.
|
|
54K1822 |
10/05/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015.
|
|
54K1873 |
02/06/2016 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
|
|
54K1809 |
02/05/2016 |
✔
|
Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions.
|
|
54K1881 |
08/06/2016 |
✔
|
Proposition de résolution sur le sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN qui se tiendra les 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie.
|
|
54K1890 |
13/06/2016 |
✔
|
Projet de loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
|
|
54K1051 |
29/04/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs.
|
|
54K1825 |
11/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit.
|
|
54K1134 |
03/06/2015 |
✔
|
Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
|
|
54K0448 |
20/10/2014 |
✔
|
Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la maladie de Lyme ou borréliose de Lyme.
|
|
54K1831 |
13/05/2016 |
✔
|
Projet de loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012.
|
|
54K1838 |
18/05/2016 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
|
|
54K1834 |
17/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
|
|
54K1835 |
17/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses.
|
|
54K1540 |
29/12/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises.
|
|
54K1850 |
24/05/2016 |
✔
|
Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique.
|
|
54K1839 |
18/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
|
|
54K1852 |
24/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
54K0477 |
21/10/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.
|
|
54K1419 |
26/10/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
|
|
54K0682 |
04/12/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.
|
|
54K1454 |
13/11/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
|
|
54K1671 |
22/02/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
|
|
54K1511 |
09/12/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2.
|
|
54K1735 |
25/03/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse.
|
|
54K1816 |
04/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
|
|
54K1708 |
09/03/2016 |
✔
|
Projet de loi relatif aux contrats de concession.
|
|
54K1843 |
20/05/2016 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016.
|
|
54K1124 |
27/05/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la notification d'un label d'alimentation positive à l'Union européenne.
|
|
54K1733 |
25/03/2016 |
✔
|
Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
|
|
54K1734 |
25/03/2016 |
✔
|
Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
|
|
54K1703 |
07/03/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011.
|
|
54K1751 |
11/04/2016 |
✔
|
Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale.
|
|
54K1605 |
25/01/2016 |
✔
|
Proposition de résolution visant à stimuler la recherche sur l'immunothérapie et à améliorer l'accès des patients cancéreux à la thérapie.
|
|
54K1668 |
19/02/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014.
|
|
54K0670 |
27/11/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
|
|
54K1739 |
29/03/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes.
|
|
54K1692 |
01/03/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010.
|
|
54K1737 |
29/03/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle.
|
|
54K1740 |
29/03/2016 |
✔
|
Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande.
|
|
54K1174 |
16/06/2015 |
✔
|
Proposition de résolution visant à intégrer et à ancrer le droit à la protection sociale dans la politique internationale belge.
|
|
54K1401 |
22/10/2015 |
✔
|
Projet de loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile.
|
|
54K1567 |
11/01/2016 |
✔
|
Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.
|
|
54K1664 |
18/02/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port.
|
|
54K1667 |
19/02/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015.
|
|
54K1701 |
04/03/2016 |
✔
|
Projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
|
|
54K1801 |
28/04/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
|
|
54K0374 |
03/10/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux.
|
|
54K1206 |
24/06/2015 |
✔
|
Proposition de résolution visant à permettre le recours au dépistage décentralisé et démédicalisé à l'égard de groupes cibles prioritaires particulièrement vulnérables face au VIH.
|
|
54K1590 |
18/01/2016 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
|
|
54K1645 |
11/02/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
|
|
54K1722 |
18/03/2016 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
|
|
54K1726 |
18/03/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
54K1284 |
24/07/2015 |
✔
|
Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2012.
|
|
54K1730 |
21/03/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
54K1632 |
03/02/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire.
|
|
54K1638 |
05/02/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.
|
|
54K1646 |
11/02/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
|
|
54K1468 |
18/11/2015 |
✔
|
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
|
|
54K0598 |
12/11/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
|
|
54K0616 |
13/11/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire.
|
|
54K1554 |
07/01/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale.
|
|
54K1619 |
29/01/2016 |
✔
|
Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
|
|
54K1649 |
12/02/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
|
|
54K1585 |
14/01/2016 |
✔
|
Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
|
|
54K1656 |
17/02/2016 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses.
|
|
54K1685 |
26/02/2016 |
✔
|
Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique.
|
|
54K1477 |
25/11/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe.
|
|
54K1696 |
02/03/2016 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
|
|
54K1616 |
28/01/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
|
|
54K1727 |
21/03/2016 |
✔
|
Projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme.
|
|
54K1752 |
11/04/2016 |
✔
|
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste.
|
|
54K1490 |
01/12/2015 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
|
|
54K0177 |
27/08/2014 |
✘
|
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
|
|
54K0821 |
21/01/2015 |
✘
|
Proposition de résolution concernant l'amélioration de la prise en charge de la dénutrition chez les personnes âgées.
|
|
54K0972 |
18/03/2015 |
✘
|
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
|
|
54K0989 |
25/03/2015 |
✘
|
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de la nationalité belge.
|
|
54K1155 |
10/06/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques.
|
|
54K1260 |
13/07/2015 |
✔
|
Proposition de résolution visant à lutter contre le commerce illégal du bois.
|
|
54K1639 |
08/02/2016 |
✔
|
Projet de loi relatif au travail à distance au sein de la Défense.
|
|
54K1653 |
17/02/2016 |
✔
|
Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
|
|
54K1669 |
22/02/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
|
|
54K1381 |
16/10/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014.
|
|
54K1693 |
01/03/2016 |
✔
|
Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER.
|
|
54K0688 |
05/12/2014 |
✘
|
Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés.
|
|
54K1491 |
02/12/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
|
|
54K1588 |
15/01/2016 |
✔
|
Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions.
|
|
54K1416 |
23/10/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014.
|
|
54K1623 |
01/02/2016 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011.
|
|
54K1647 |
11/02/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008.
|
|
54K1651 |
16/02/2016 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
|
|
54K1418 |
23/10/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
|
|
54K0463 |
21/10/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal.
|
|
54K1601 |
22/01/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013.
|
|
54K1306 |
04/09/2015 |
✔
|
Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
|
|
54K1644 |
09/02/2016 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée.
|
|
54K1496 |
02/12/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968.
|
|
54K0234 |
04/09/2014 |
✘
|
Proposition de résolution relative aux accords de libre-échange et plus particulièrement à la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
|
|
54K0904 |
24/02/2015 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la négociation et la conclusion d'un accord de commerce entre l'Union européenne et les États-Unis (Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP).
|
|
54K1492 |
02/12/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
|
|
54K1184 |
17/06/2015 |
✘
|
Proposition de résolution visant au maintien et à l'augmentation des points vélo.
|
|
54K1499 |
03/12/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010.
|
|
54K1253 |
09/07/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'amélioration des pistes cyclables d'accès aux gares.
|
|
54K1357 |
08/10/2015 |
✘
|
Proposition de résolution visant à garantir la gratuité des B-parkings pour les usagers de la SNCB.
|
|
54K1573 |
12/01/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la promotion de la combinaison bicyclette et train.
|
|
54K1513 |
09/12/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
|
|
54K1576 |
12/01/2016 |
✔
|
Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
|
|
54K1002 |
02/04/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
|
|
54K1506 |
07/12/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
54K1442 |
05/11/2015 |
✔
|
Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
|
|
54K1514 |
09/12/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013.
|
|
54K1574 |
12/01/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014.
|
|
54K1575 |
12/01/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015.
|
|
54K1502 |
03/12/2015 |
✔
|
Projet de loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile.
|
|
54K1584 |
13/01/2016 |
✔
|
Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.
|
|
54K1528 |
16/12/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014.
|
|
54K1595 |
20/01/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014.
|
|
54K1231 |
01/07/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose.
|
|
54K1439 |
04/11/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012.
|
|
54K1504 |
07/12/2015 |
✔
|
Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
|
|
54K1581 |
13/01/2016 |
✘
|
Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes.
|
|
54K0553 |
03/11/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique.
|
|
54K0699 |
10/12/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme.
|
|
54K1505 |
04/12/2015 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
|
|
54K0993 |
26/03/2015 |
✔
|
Projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive.
|
|
54K0226 |
02/09/2014 |
✘
|
Proposition de résolution relative à l'aide à la Nation pour une armée tournée vers la population.
|
|
54K1271 |
16/07/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
|
|
54K1520 |
10/12/2015 |
✔
|
Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
|
|
54K1508 |
07/12/2015 |
✔
|
Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
|
|
54K1342 |
30/09/2015 |
✔
|
Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner la qualité, l'exécution, le suivi et l'évaluation du deuxième plan de lutte contre la pauvreté 2012-2014.
|
|
54K1351 |
13/11/2015 |
✔
|
tax shift of the Swedish coalition |
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
|
|
54K1457 |
17/11/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010.
|
|
54K1510 |
08/12/2015 |
✔
|
Projet de loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite.
|
|
54K1458 |
17/11/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013.
|
|
54K1252 |
09/07/2015 |
✔
|
Proposition de résolution sur les relations entre la Belgique et Taïwan.
|
|
54K1518 |
10/12/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
|
|
54K1287 |
24/07/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
|
|
54K1437 |
04/11/2015 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015.
|
|
54K1444 |
10/11/2015 |
✔
|
Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
|
|
54K1307 |
04/09/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
|
|
54K1448 |
13/11/2015 |
✔
|
Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
|
|
54K1355 |
08/10/2015 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
|
|
54K1459 |
17/11/2015 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes.
|
|
54K1461 |
17/11/2015 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016.
|
|
54K1471 |
23/11/2015 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement.
|
|
54K1384 |
19/10/2015 |
✔
|
Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.
|
|
54K1476 |
24/11/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
|
|
54K1390 |
21/10/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
|
|
54K1311 |
11/09/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe.
|
|
54K1435 |
04/11/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011.
|
|
54K1436 |
04/11/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
|
|
54K1478 |
26/11/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
|
|
54K1329 |
21/09/2015 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009.
|
|
54K1131 |
03/06/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats.
|
|
54K1281 |
24/07/2015 |
✔
|
Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
|
|
54K1364 |
08/10/2015 |
✔
|
Proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP 21), à Paris, en décembre 2015.
|
|
54K1430 |
29/10/2015 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants.
|
|
54K1366 |
09/10/2015 |
✔
|
Projet de loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
|
|
54K1446 |
13/11/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.
|
|
54K1282 |
24/07/2015 |
✔
|
Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
|
|
54K1285 |
24/07/2015 |
✔
|
Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
|
|
54K1283 |
24/07/2015 |
✔
|
Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
|
|
54K0803 |
16/01/2015 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique.
|
|
54K1330 |
21/09/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité".
|
|
54K1387 |
20/10/2015 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice.
|
|
54K1043 |
27/04/2015 |
✘
|
Proposition de résolution visant à étendre aux Araméens (Syriaques, Chaldéens et Assyriens) et aux Grecs pontiques la reconnaissance du génocide des Arméniens de Turquie de 1915.
|
|
54K1221 |
30/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session.
|
|
54K1247 |
08/07/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014.
|
|
54K1248 |
08/07/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971.
|
|
54K1272 |
16/07/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005.
|
|
54K1290 |
28/07/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010.
|
|
54K1299 |
19/08/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012.
|
|
54K1303 |
31/08/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique.
|
|
54K1304 |
31/08/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'État d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013.
|
|
54K1305 |
02/09/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014.
|
|
54K1308 |
09/09/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009.
|
|
54K1343 |
30/09/2015 |
✔
|
Projet de loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice.
|
|
54K1347 |
05/10/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session.
|
|
54K1348 |
05/10/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010.
|
|
54K1082 |
08/05/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012.
|
|
54K1041 |
27/04/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
|
|
54K1096 |
19/05/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987.
|
|
54K1011 |
02/04/2015 |
✔
|
Proposition de résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite.
|
|
54K1099 |
20/05/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013.
|
|
54K1100 |
20/05/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007.
|
|
54K1101 |
20/05/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010.
|
|
54K1108 |
22/05/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail.
|
|
54K1102 |
20/05/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006.
|
|
54K1103 |
20/05/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013.
|
|
54K0792 |
14/01/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre.
|
|
54K1141 |
05/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
|
|
54K1161 |
11/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
|
|
54K1142 |
05/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012.
|
|
54K3216 |
04/07/2018 |
✔
|
Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.
|
|
54K3164 |
19/06/2018 |
✔
|
Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.
|
|
54K1356 |
08/10/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014.
|
|
54K1143 |
05/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013.
|
|
54K0432 |
09/10/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation.
|
|
54K0702 |
11/12/2014 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.
|
|
54K1047 |
29/04/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012.
|
|
54K1144 |
05/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993.
|
|
54K1218 |
26/06/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, de deux audits dans le secteur des mutualités et d'un audit des organismes publics fédéraux qui contrôlent des mutualités.
|
|
54K1297 |
14/08/2015 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
|
|
54K0456 |
21/10/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.
|
|
54K1298 |
18/08/2015 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
|
|
54K1145 |
05/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005.
|
|
54K1300 |
27/08/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.
|
|
54K1310 |
10/09/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
54K1219 |
30/06/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
|
|
54K1147 |
08/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à : - l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011; - l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011.
|
|
54K1111 |
27/05/2015 |
✔
|
Proposition de résolution concernant les travailleurs détachés.
|
|
54K1180 |
17/06/2015 |
✔
|
Projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie.
|
|
54K1207 |
24/06/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire du génocide arménien.
|
|
54K1148 |
08/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011.
|
|
54K1208 |
24/06/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
|
|
54K1225 |
01/07/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'évaluation par la Cour des comptes de la mise en oeuvre des contrats de gestion conclus avec Infrabel et la SNCB.
|
|
54K0650 |
19/11/2014 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
|
|
54K1226 |
02/07/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux "minerais des conflits".
|
|
54K1170 |
16/06/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
|
|
54K1235 |
02/07/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
|
|
54K1236 |
02/07/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère.
|
|
54K1237 |
02/07/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage.
|
|
54K1194 |
19/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016.
|
|
54K1238 |
02/07/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
|
|
54K1239 |
02/07/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire.
|
|
54K1240 |
02/07/2015 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière.
|
|
54K1195 |
19/06/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
|
|
54K1249 |
09/07/2015 |
✔
|
Proposition de modification de l'article 9 du Règlement de la Chambre des représentants.
|
|
54K0314 |
25/09/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.
|
|
54K0780 |
13/01/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination.
|
|
54K0325 |
25/09/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
|
|
54K1197 |
22/06/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale.
|
|
54K1039 |
27/04/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005.
|
|
54K1040 |
27/04/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89ème session, Genève, 21 juin 2001.
|
|
54K1081 |
08/05/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012.
|
|
54K1020 |
15/04/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenus, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
|
|
54K1198 |
22/06/2015 |
✔
|
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme.
|
|
54K0793 |
14/01/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation.
|
|
54K1199 |
23/06/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
|
|
54K1200 |
23/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant modification du Code consulaire.
|
|
54K0139 |
25/08/2014 |
✔
|
Projet de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois.
|
|
54K1026 |
11/05/2015 |
✔
|
Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
|
|
54K0408 |
07/10/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales.
|
|
54K1117 |
28/05/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux données ouvertes au sein du Groupe SNCB.
|
|
54K1136 |
04/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014.
|
|
54K1027 |
30/04/2015 |
✔
|
Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
|
|
54K1151 |
09/06/2015 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.
|
|
54K1187 |
18/06/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
|
|
54K1021 |
15/04/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010.
|
|
54K1215 |
29/06/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
54K1057 |
30/04/2015 |
✔
|
Projet de loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours.
|
|
54K0540 |
30/10/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave.
|
|
54K1127 |
02/06/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
|
|
54K0901 |
23/02/2015 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) du 27 avril au 22 mai 2015.
|
|
54K1135 |
04/06/2015 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
|
|
54K1052 |
29/04/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté.
|
|
54K1046 |
29/04/2015 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
|
|
54K1063 |
04/05/2015 |
✔
|
Proposition de résolution sur le suivi du Conseil européen de décembre 2013 sur la Politique de Sécurité et de Défense Commune ainsi que du Conseil européen de juin 2015.
|
|
54K1133 |
03/06/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues".
|
|
54K0053 |
10/07/2014 |
✔
|
Proposition de résolution visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique.
|
|
54K1154 |
10/06/2015 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite et plus particulièrement le cas du blogueur Raif Badawi.
|
|
54K0967 |
17/03/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique.
|
|
54K0922 |
02/03/2015 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public.
|
|
54K1114 |
27/05/2015 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
|
|
54K0977 |
20/03/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003.
|
|
54K1048 |
29/04/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
|
|
54K0984 |
25/03/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
|
|
54K1005 |
02/04/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
|
|
54K0979 |
23/03/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014.
|
|
54K1022 |
15/04/2015 |
✔
|
Projet de loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.
|
|
54K1023 |
15/04/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée.
|
|
54K0721 |
17/12/2014 |
✔
|
Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'Etat palestinien par la Belgique.
|
|
54K0507 |
24/10/2014 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre.
|
|
54K0960 |
13/03/2015 |
✔
|
Projet de loi concernant la promotion de l'emploi.
|
|
54K0980 |
23/03/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014.
|
|
54K0981 |
23/03/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014.
|
|
54K0887 |
10/02/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005.
|
|
54K0987 |
25/03/2015 |
✔
|
Projet de loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016.
|
|
54K0133 |
19/08/2014 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.
|
|
54K0906 |
24/02/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
|
|
54K0988 |
25/03/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense.
|
|
54K0949 |
10/03/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
|
|
54K0722 |
18/12/2014 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la situation au Burundi.
|
|
54K0900 |
17/02/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service international de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011.
|
|
54K0974 |
19/03/2015 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel.
|
|
54K0875 |
05/02/2015 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
|
|
54K0630 |
17/11/2014 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
|
|
54K0725 |
18/12/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
|
|
54K0731 |
19/12/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
|
|
54K0732 |
19/12/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
|
|
54K0377 |
03/10/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
|
|
54K0678 |
03/12/2014 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
|
|
54K0495 |
13/11/2014 |
✔
|
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
|
|
54K0673 |
02/12/2014 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2015.
|
|
54K0683 |
04/12/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
|
|
54K0689 |
05/12/2014 |
✔
|
Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014.
|
|
54K0691 |
05/12/2014 |
✔
|
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
|
|
54K0538 |
28/10/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
|
|
54K0564 |
05/11/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
|
|
54K0565 |
05/11/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.
|
|
54K0393 |
07/10/2014 |
✔
|
Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
|
