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55K3630 |
09/11/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
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55K3766 |
16/01/2024 |
✔
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Projet de loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens.
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55K3716 |
27/11/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique.
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55K3213 |
08/03/2023 |
✔
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Projet de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil.
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55K3732 |
14/12/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979.
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55K3751 |
04/01/2024 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
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55K3753 |
22/12/2023 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques.
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55K3676 |
16/11/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé.
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55K3614 |
16/10/2023 |
✔
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Projet de loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation.
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55K3665 |
09/11/2023 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
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55K3726 |
08/12/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux.
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55K3742 |
14/12/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du registre central des cycles.
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55K3750 |
04/01/2024 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+.
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55K3689 |
14/12/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique.
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55K3690 |
20/11/2023 |
✔
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Projet de loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect".
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55K2534 |
06/10/2021 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande.
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55K3609 |
06/10/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés.
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55K3698 |
21/11/2023 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2024.
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55K3699 |
21/11/2023 |
✔
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Projet de loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité.
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55K3705 |
28/11/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la subvention à l'ASBL "Patienten Rat & Treff".
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55K3093 |
12/01/2023 |
✔
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Projet de loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail.
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55K3201 |
02/03/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom.
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55K3552 |
13/09/2023 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire.
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55K3591 |
13/10/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en ce qui concerne le service de l'épargne prénuptiale et les missions de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités à l'égard des sociétés mutualistes d'assurance et de leurs intermédiaires d'assurances.
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55K3608 |
05/10/2023 |
✔
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Projet de loi concernant l'octroi des décorations du travail, des plaquettes d'hommage et des décorations spéciales des Unions professionnelles.
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55K2426 |
13/01/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement.
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55K3643 |
26/10/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'organisation du processus d'évaluation de l'incapacité de travail.
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55K3046 |
06/12/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire.
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55K3048 |
05/12/2022 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023.
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55K3666 |
07/11/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
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55K3055 |
09/12/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017.
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55K3678 |
13/11/2023 |
✔
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Projet de loi portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
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55K3679 |
13/11/2023 |
✔
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Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I.
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55K2796 |
28/06/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019.
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55K3500 |
13/07/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
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55K2976 |
28/10/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion.
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55K3604 |
12/10/2023 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
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55K2912 |
11/10/2022 |
✔
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Projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé.
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55K3016 |
22/11/2022 |
✔
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Projet de loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz.
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55K2919 |
11/10/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.
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55K3017 |
22/11/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
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55K3034 |
29/11/2022 |
✔
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Projet de loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier.
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55K2728 |
31/05/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
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55K2949 |
25/10/2022 |
✔
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Projet de loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation.
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55K3042 |
01/12/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité.
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55K2914 |
05/10/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.
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55K2986 |
08/11/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois du droit du travail.
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55K2797 |
28/06/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020.
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55K3018 |
28/11/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.
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55K3019 |
24/11/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail.
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55K1880 |
24/03/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau.
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55K2953 |
03/11/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques.
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55K2961 |
20/10/2022 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine.
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55K2962 |
20/10/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine.
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55K2750 |
10/06/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule.
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55K2767 |
27/06/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à l'octroi d'une garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois.
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55K2858 |
27/09/2022 |
✔
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Projet de loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges.
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55K2965 |
28/10/2022 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
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55K2866 |
07/09/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012.
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55K2877 |
13/09/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.
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55K2868 |
14/09/2022 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses.
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55K2894 |
22/09/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
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55K2861 |
01/09/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
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55K2906 |
27/09/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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55K2917 |
14/10/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
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55K0935 |
14/01/2020 |
✔
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Projet de loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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55K2869 |
07/10/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives.
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55K2746 |
09/06/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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55K2870 |
19/09/2022 |
✔
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Projet de loi portant des modifications relatives aux prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d'implants.
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55K1639 |
12/11/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
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55K1742 |
15/01/2021 |
✔
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Projet de loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable.
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55K2915 |
05/10/2022 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie.
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55K2876 |
13/09/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants.
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55K2724 |
30/05/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition.
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55K2888 |
27/09/2022 |
✔
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Projet de loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
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55K2924 |
11/10/2022 |
✔
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Projet de loi visant à permettre à l'Office national de sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions.
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55K2501 |
11/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours.
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55K2754 |
16/06/2022 |
✔
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Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés.
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55K2537 |
03/03/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu.
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55K2777 |
22/06/2022 |
✔
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Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine.
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55K2833 |
01/09/2022 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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55K2862 |
13/09/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
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55K2808 |
07/07/2022 |
✔
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Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés.
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55K2727 |
03/06/2022 |
✔
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Projet de loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle.
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55K2769 |
22/06/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l'Autorité belge de la concurrence.
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55K2787 |
04/07/2022 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie.
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55K2177 |
07/09/2021 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique.
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55K2321 |
17/11/2021 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022.
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55K1279 |
25/05/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne l'indemnité de mobilité des entreprises publiques économiques.
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55K2297 |
28/10/2021 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district.
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55K2621 |
31/03/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et 2) L'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur la sûreté de l'aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020.
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55K2227 |
29/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé.
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55K2634 |
19/04/2022 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement.
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55K2179 |
09/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Moscou le 30 janvier 2018, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 19 mai 2015.
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55K2357 |
06/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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55K2669 |
06/05/2022 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés.
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55K2647 |
25/04/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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55K2339 |
23/11/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 2021 modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés.
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55K2374 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi concernant les médecins spécialistes en formation et les médecins en formation.
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55K0681 |
24/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
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55K2687 |
12/05/2022 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier.
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55K2640 |
26/04/2022 |
✔
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Projet de loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
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55K2210 |
23/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n°188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence internationale du Travail à sa 96ème session.
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55K2461 |
27/01/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018.
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55K2721 |
30/05/2022 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions budgétaires en matière de santé.
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55K2555 |
10/03/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017.
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55K2816 |
12/07/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022.
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55K2182 |
10/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée.
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55K2561 |
10/03/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et aux Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017.
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55K2195 |
21/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.
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55K2434 |
19/01/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
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55K2582 |
16/03/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018.
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55K2213 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
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55K1446 |
14/07/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales.
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55K2286 |
28/10/2021 |
✔
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Projet de loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K2332 |
23/11/2021 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
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55K2016 |
26/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993.
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55K2504 |
14/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter.
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55K2444 |
24/01/2022 |
✔
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Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social.
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55K2492 |
07/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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55K2639 |
21/04/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet.
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55K2749 |
15/06/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001.
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55K2739 |
07/06/2022 |
✔
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Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées.
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55K2656 |
02/05/2022 |
✔
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Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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55K2228 |
29/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers.
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55K0353 |
16/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut.
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55K2707 |
01/06/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses.
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55K2525 |
23/02/2022 |
✔
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Projet de loi abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
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55K2730 |
02/06/2022 |
✔
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Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte).
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55K2790 |
29/06/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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55K2732 |
09/06/2022 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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55K2734 |
17/06/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime.
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55K2158 |
17/08/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009.
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55K2184 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
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55K1994 |
20/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande.
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55K2752 |
16/06/2022 |
✔
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Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée.
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55K1927 |
19/04/2021 |
✘
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Proposition de loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire.
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55K2025 |
31/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans.
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55K2546 |
16/03/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010.
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55K2257 |
19/10/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale.
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55K1971 |
05/05/2021 |
✘
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Proposition de loi imposant une limite à l'utilisation de biocarburants pour le transport.
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55K2096 |
02/07/2021 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
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55K2085 |
15/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre sur la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 20 juillet 2015.
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55K2251 |
13/10/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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55K2075 |
15/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016.
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55K2052 |
08/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009.
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55K2074 |
15/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015.
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55K2121 |
08/07/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015.
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55K2163 |
23/08/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés.
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55K2173 |
01/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015.
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55K2180 |
09/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l´amendement à l'article VI et au paragraphe A de l´article XIV du Statut de l´Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation
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55K2093 |
09/07/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
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55K2207 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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55K0346 |
16/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins.
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55K2185 |
16/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire.
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55K1433 |
08/07/2020 |
✔
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Projet de loi relative au travail associatif.
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55K1926 |
23/04/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle.
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55K1036 |
20/02/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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55K1794 |
25/02/2021 |
✔
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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur.
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55K1136 |
06/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d'énergie des clients résidentiels et des PME.
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55K2015 |
26/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017.
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55K2037 |
17/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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55K2048 |
08/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017.
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55K2051 |
08/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017.
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55K2094 |
02/07/2021 |
✔
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Projet de loi portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif.
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55K2097 |
05/07/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
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55K1711 |
04/01/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation.
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55K2005 |
26/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
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55K2010 |
26/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral.
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55K2047 |
10/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.
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55K1925 |
26/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers.
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55K2064 |
15/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'élargir les conditions de nomination des greffiers respectifs du Comité permanent R et du Comité permanent P.
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55K2084 |
23/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice.
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55K1849 |
15/03/2021 |
✔
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Projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
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55K1415 |
03/07/2020 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation.
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55K1902 |
02/04/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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55K1941 |
22/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l'amendement des statuts de la Société financière internationale.
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55K1943 |
22/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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55K1911 |
13/04/2021 |
✔
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Projet de loi visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020.
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55K1853 |
17/03/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
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55K1769 |
01/02/2021 |
✔
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Projet de loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime.
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55K2034 |
01/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers.
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55K1876 |
22/03/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021.
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55K2045 |
16/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux sur les tarifs sociaux d'énergie.
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55K2071 |
16/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
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55K2021 |
28/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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55K1877 |
22/03/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard.
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55K2026 |
01/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail.
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55K0643 |
17/10/2019 |
✔
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Projet de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil.
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55K1800 |
19/02/2021 |
✔
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Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
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55K1922 |
20/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
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55K1948 |
26/04/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relatif aux dispositifs médicaux.
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55K1942 |
22/04/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide.
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55K1337 |
10/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.
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55K1816 |
09/03/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
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55K1851 |
16/03/2021 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K0765 |
18/11/2019 |
✔
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Projet de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.
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55K1673 |
14/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
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55K1440 |
09/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018.
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55K1768 |
29/01/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
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55K1479 |
05/08/2020 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017.
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55K1773 |
03/02/2021 |
✔
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Projet de loi relatif aux délais de paiement pour les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021.
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55K1799 |
18/02/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
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55K0039 |
09/07/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23.
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55K0390 |
17/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs.
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55K1697 |
14/12/2020 |
✔
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Projet de loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales.
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55K1363 |
18/06/2020 |
✔
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Projet de loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
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55K1710 |
04/01/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19.
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55K1420 |
06/07/2020 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de mettre fin au contingentement fédéral limitant le nombre de médecins et de dentistes.
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55K0743 |
12/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l'application des dispositions légales dans le domaine de la navigation.
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55K1534 |
29/09/2020 |
✔
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Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux.
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55K1652 |
23/11/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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55K1665 |
01/12/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans.
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55K1674 |
01/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1677 |
09/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
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55K1690 |
14/12/2020 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2021.
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55K1644 |
18/11/2020 |
✔
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Projet de loi relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
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55K1139 |
07/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté.
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55K0814 |
28/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours.
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55K0864 |
10/12/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café.
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55K0647 |
18/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité.
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55K1404 |
01/07/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020.
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55K0986 |
04/02/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence.
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55K0412 |
23/09/2019 |
✔
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Projet de loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.
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55K0849 |
05/12/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes.
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55K1412 |
02/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés.
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55K0619 |
15/10/2019 |
✔
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Projet de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique.
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55K0912 |
07/01/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs.
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55K1618 |
03/11/2020 |
✔
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Projet de loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.
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55K1129 |
02/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue de protéger les victimes de la pandémie provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 contre la facturation de suppléments d'honoraires et de protéger le patient pour lequel les frais des services sont couverts par le budget des moyens financiers contre la facturation de coûts supplémentaires.
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55K0592 |
14/10/2019 |
✘
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Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale.
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55K1072 |
04/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
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55K1365 |
22/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
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55K1213 |
29/04/2020 |
✔
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Projet de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2.
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55K1513 |
15/09/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
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55K0899 |
19/12/2019 |
✔
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Projet de loi relatif au transport de membres du personnel industriel à bord de navires.
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55K1145 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1385 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et en exécution de celui-ci (I).
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55K1212 |
29/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
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55K1270 |
20/05/2020 |
✔
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Projet de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant.
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55K1155 |
09/04/2020 |
✔
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Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
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55K1296 |
27/05/2020 |
✔
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Projet de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.
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55K1105 |
19/03/2020 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
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55K1386 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique.
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55K1115 |
09/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.
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55K1357 |
17/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II).
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55K1514 |
16/09/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin d'élargir les possibilités pour des médecins provenant du Liban de pouvoir suivre, en Belgique, une formation clinique limitée, pour raisons humanitaires suite à la tragique explosion dans le port de Beyrouth en août 2020.
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55K1144 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile.
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55K1176 |
23/04/2020 |
✔
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Projet de loi relatif au travail dans la pêche.
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55K1324 |
08/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
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55K1253 |
19/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
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55K0553 |
04/10/2019 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations.
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55K1172 |
16/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
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55K1147 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
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55K1057 |
03/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence.
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55K0517 |
02/10/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative aux traités commerciaux européens, visant à y inclure des critères contraignants en matière de droits humains et de normes sociales et environnementales.
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55K1064 |
04/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, en vue d'étendre le bénéfice de l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéficiant d'une intervention majorée.
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55K1228 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19.
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55K1159 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
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55K1322 |
07/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
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55K1395 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant octroi d'une garantie de l'État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
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55K1434 |
08/07/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique.
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55K1146 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19.
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55K0703 |
07/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME.
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55K1398 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.
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55K0175 |
16/07/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.
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55K1174 |
24/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1221 |
07/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.
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55K0769 |
19/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge.
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55K0978 |
28/01/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité.
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55K1161 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).
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55K1231 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.
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55K1178 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.
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55K1528 |
23/09/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale.
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55K0683 |
24/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
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55K1556 |
07/10/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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55K1635 |
10/11/2020 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I).
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55K1229 |
07/05/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers.
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55K0723 |
07/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables.
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55K1537 |
28/09/2020 |
✔
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Projet de loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
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55K1574 |
14/10/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public.
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55K1005 |
11/02/2020 |
✔
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Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020.
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55K0910 |
07/01/2020 |
✔
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Projet de loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat.
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55K0101 |
10/07/2019 |
✔
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Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel.
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55K0522 |
02/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations.
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55K0897 |
18/12/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, fait à Paris le 18 novembre 1974.
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55K0210 |
05/08/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac.
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55K0948 |
21/01/2020 |
✔
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Projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.
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55K0965 |
29/01/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
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55K0378 |
17/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques.
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55K0895 |
18/12/2019 |
✔
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Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020.
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55K0165 |
16/07/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, l'allaitement et la procréation médicalement assistée.
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55K0173 |
16/07/2019 |
✔
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Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
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55K1400 |
30/06/2020 |
✔
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Projet de loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée.
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55K3663 |
16/11/2023 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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55K3692 |
20/11/2023 |
✔
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Projet de loi portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
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55K3754 |
18/01/2024 |
✔
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Projet de loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public.
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55K3784 |
19/01/2024 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.
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55K3787 |
19/01/2024 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes.
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55K3788 |
19/01/2024 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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55K3803 |
31/01/2024 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale.
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55K3824 |
12/02/2024 |
✔
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Projet de loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé.
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55K3804 |
30/01/2024 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
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55K2500 |
09/02/2022 |
✘
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Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets.
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55K3867 |
05/03/2024 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie.
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55K0229 |
28/08/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments.
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55K0721 |
07/11/2019 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport.
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55K0802 |
27/11/2019 |
✔
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Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020.
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55K0832 |
02/12/2019 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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55K0844 |
03/12/2019 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2020.
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55K0798 |
26/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée.
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55K0734 |
14/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement.
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55K3537 |
31/08/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
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55K0680 |
24/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.
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55K0803 |
27/11/2019 |
✔
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Proposition de loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice.
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55K3619 |
11/10/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009.
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55K0621 |
16/10/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales.
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55K0773 |
19/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
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55K0489 |
01/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
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55K3642 |
18/10/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001.
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55K0714 |
07/11/2019 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Fonds blouses blanches.
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55K0439 |
27/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.
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55K3706 |
23/11/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève le 18 décembre 2009, et aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds faits à Genève le 13 décembre 2012, et modifiant les deux lois du 25 mai 2005 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, et portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998.
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55K0520 |
02/10/2019 |
✔
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Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
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55K3749 |
21/12/2023 |
✔
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Projet de loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance.
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55K3760 |
22/12/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et l'Union européenne et ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022.
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55K3761 |
22/12/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Liberia relatif au transport aérien, fait à Monrovia le 17 juillet 2019.
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55K3764 |
11/01/2024 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
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55K3817 |
16/02/2024 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises.
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55K3834 |
19/02/2024 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021.
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55K3836 |
19/02/2024 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12e séance plénière de la 16e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5 lors de la 9e séance plénière de la 18e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome.
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55K3524 |
08/09/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police.
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55K3837 |
19/02/2024 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016.
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55K3740 |
15/01/2024 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traitement d'une demande d'aide.
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55K3870 |
28/02/2024 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
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55K3741 |
16/01/2024 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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55K3786 |
19/01/2024 |
✔
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Projet de loi relatif aux matières premières utilisées par les pharmaciens.
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55K2657 |
28/04/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
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55K3469 |
04/07/2023 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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55K3601 |
02/10/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
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55K3528 |
30/08/2023 |
✔
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Projet de loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté.
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55K3517 |
04/09/2023 |
✔
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Projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account.
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55K0194 |
20/07/2019 |
✔
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Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance.
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55K3495 |
26/07/2023 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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55K3548 |
15/09/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 11, §1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en oeuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social.
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55K3562 |
18/09/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
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55K3423 |
14/06/2023 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil.
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55K3370 |
25/05/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail.
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55K3304 |
12/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 février 2008.
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55K3306 |
18/04/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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55K3308 |
13/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 juin 2018.
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55K3393 |
01/06/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.
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55K3313 |
17/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Sierra Leone sur le transport aérien, fait à Freetown le 3 juillet 2019.
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55K3400 |
01/06/2023 |
✔
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Projet de loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent.
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55K3411 |
06/06/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
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55K3135 |
02/02/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.
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55K3326 |
24/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant des modifications relatives aux règles de fonctionnement et aux options de fiabilité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité visé au chapitre IIbis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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55K3424 |
12/06/2023 |
✔
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Projet de loi portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés.
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55K3336 |
03/05/2023 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
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55K3256 |
24/03/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
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55K3139 |
16/02/2023 |
✔
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Projet de loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (I).
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55K3261 |
28/03/2023 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024.
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55K3257 |
24/03/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
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55K3278 |
19/04/2023 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
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55K3287 |
11/04/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
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55K3337 |
26/04/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être.
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55K3140 |
16/02/2023 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat (II).
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55K3277 |
18/04/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
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55K3300 |
12/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, fait à Lomé le 13 juin 2019.
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55K3301 |
12/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie relatif aux services de transport aérien, fait à Dodoma le 3 novembre 2021.
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55K3154 |
15/02/2023 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l'énergie et portant la modification de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'État pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique.
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55K3302 |
12/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux services de transport aérien, fait à Bruxelles le 28 mai 2018.
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55K3303 |
12/04/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 12 juin 2018.
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55K2828 |
13/07/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle.
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55K2981 |
03/11/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative.
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55K3181 |
01/03/2023 |
✔
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Projet de loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires.
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55K3157 |
16/02/2023 |
✔
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Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'Union européenne.
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55K3105 |
26/01/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs.
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55K3136 |
02/02/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés.
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55K3167 |
14/02/2023 |
✔
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Projet de loi relatif à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
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55K3159 |
10/02/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission.
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55K3215 |
13/03/2023 |
✔
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Projet de loi relatif à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue.
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55K3160 |
10/02/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission.
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55K3164 |
13/02/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 février 2021.
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55K3170 |
16/02/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010 et portant modification du Code belge de navigation.
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55K3173 |
16/02/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32e session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021.
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55K2648 |
26/04/2022 |
✔
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Projet de loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes.
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55K2658 |
28/04/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à la circulation des trains de véhicules touristiques composés d'un tracteur et d'un chariot bâché sur la voie publique.
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55K3056 |
20/12/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie.
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55K3113 |
26/01/2023 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale.
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55K3079 |
09/01/2023 |
✔
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Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.
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55K3082 |
10/01/2023 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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55K2909 |
28/09/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers.
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55K3023 |
22/11/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance.
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55K2046 |
10/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
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55K2496 |
08/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession.
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55K2364 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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55K2381 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Genève le 26 septembre 2019.
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55K2610 |
30/03/2022 |
✔
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Projet de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage.
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55K2109 |
06/07/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant.
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55K2590 |
04/04/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
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55K2382 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1. Le Neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 2. Le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 3. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016.
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55K2384 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Dixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2. Le Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de l'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 3. Le Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4. Le Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018.
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55K2279 |
26/10/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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55K1805 |
24/02/2021 |
✔
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Projet de loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil.
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55K2465 |
03/02/2022 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
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55K2342 |
29/11/2021 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1806 |
24/02/2021 |
✔
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Projet de loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil.
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55K2625 |
27/04/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant les chapitres 3 et 9 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives.
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55K2540 |
07/03/2022 |
✔
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Projet de loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service.
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55K0977 |
29/01/2020 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'octroi de l'asile politique à Julian Assange.
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55K2358 |
06/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
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55K2541 |
07/03/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées.
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55K2354 |
01/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement.
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55K2531 |
10/03/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
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55K2411 |
06/01/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018.
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55K2389 |
24/01/2022 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances.
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55K2532 |
10/03/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
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55K2554 |
10/03/2022 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 5 mars 2021 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
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55K2404 |
21/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral.
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55K2473 |
15/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique.
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55K2412 |
06/01/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole d'application entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018.
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55K2564 |
11/03/2022 |
✔
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Projet de loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie.
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55K2385 |
20/12/2021 |
✔
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Projet de loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent.
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55K2421 |
12/01/2022 |
✔
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Projet de loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales.
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55K2410 |
11/01/2022 |
✔
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Projet de loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses.
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55K2174 |
22/10/2021 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.
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55K2355 |
07/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique.
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55K2437 |
19/01/2022 |
✔
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Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle à la suite des conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021.
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55K2430 |
18/01/2022 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1154 |
09/04/2020 |
✔
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Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel.
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55K2485 |
11/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les élections médicales.
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55K0270 |
06/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
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55K2455 |
26/01/2022 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K2359 |
02/12/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020.
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55K2456 |
26/01/2022 |
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Projet de loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron.
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55K2388 |
21/12/2021 |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
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55K1272 |
20/05/2020 |
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Projet de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil.
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