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54K3587 |
21/02/2018 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019.
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54K3513 |
05/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.
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54K3605 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
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54K3396 |
23/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012.
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54K3607 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
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54K3230 |
12/07/2018 |
✔
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Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.
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54K1367 |
09/10/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative aux perturbateurs endocriniens.
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54K1451 |
13/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
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54K3495 |
29/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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54K3340 |
12/11/2018 |
✔
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Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.
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54K3381 |
03/12/2018 |
✔
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Projet de loi concernant l'instauration d'un budget mobilité.
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54K3372 |
16/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016.
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54K3459 |
11/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017.
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54K1723 |
18/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
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54K3460 |
11/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome.
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54K2227 |
15/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
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54K3403 |
28/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018.
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54K3404 |
28/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
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54K3271 |
19/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
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54K3319 |
10/10/2018 |
✔
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Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique - Préparation de la COP 24.
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54K3212 |
11/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
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54K3226 |
10/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K3235 |
13/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016.
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54K3236 |
16/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976.
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54K3253 |
23/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.
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54K3262 |
27/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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54K3288 |
25/09/2018 |
✔
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Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers.
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54K3289 |
25/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
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54K3507 |
01/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires.
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54K3223 |
06/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992.
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54K2743 |
25/10/2017 |
✘
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Proposition de résolution demandant la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'Accord économique et commercial global conclu entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA).
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54K3254 |
31/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.
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54K1820 |
09/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules.
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54K0584 |
07/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.
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54K2569 |
27/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
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54K2396 |
30/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation.
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54K3174 |
15/06/2018 |
✔
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Proposition de résolution visant à étendre le système de notification de masse de la population "BE-Alert" aux cas de disparitions de mineurs.
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54K1969 |
11/07/2016 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites.
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54K1277 |
16/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la qualité des services postaux.
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54K2161 |
17/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire.
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54K2240 |
21/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil.
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54K2464 |
09/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
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54K2803 |
29/11/2017 |
✔
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Invoering lobbyregister |
Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article relatif au registre des lobbies.
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54K2801 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions.
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54K2804 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le débat d'actualité en commission.
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54K2805 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants et du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants, en ce qui concerne le rapport numérique.
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54K2806 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote électronique.
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54K2807 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des matières européennes.
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54K2814 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine.
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54K2815 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
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54K2818 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification de l'article 28 du Règlement de la Chambre des représentants.
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54K3037 |
27/04/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
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54K3047 |
18/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I).
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54K3056 |
18/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
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54K3069 |
04/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets.
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54K3103 |
24/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime.
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54K3111 |
23/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu.
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54K3114 |
01/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
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54K3131 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
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54K3132 |
30/05/2018 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la distribution électronique des documents parlementaires.
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54K2848 |
13/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
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54K2940 |
19/02/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile.
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54K3016 |
03/04/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine et à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
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54K3086 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
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54K3088 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016.
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54K3107 |
17/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
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54K3121 |
01/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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54K3126 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
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54K3129 |
28/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017.
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54K0313 |
25/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental.
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54K3143 |
08/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
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54K3145 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017.
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54K3146 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 29 mai 2009.
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54K3147 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus.
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54K3148 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.
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54K3154 |
12/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires.
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53K3487 |
25/03/2014 |
✔
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Proposition de résolution concernant la protection de la communauté chrétienne et des autres minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
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53K3352 |
11/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions concernant la mobilité.
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53K3505 |
26/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013.
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53K3491 |
27/03/2014 |
✔
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Projet de loi relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
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53K3419 |
03/03/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative aux efforts consentis par la Belgique en vue d'assurer un enseignement de qualité dans les pays du Sud.
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53K3510 |
28/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire".
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53K3493 |
27/03/2014 |
✔
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Projet de loi relatif à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques.
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53K3506 |
26/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013.
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53K3502 |
11/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990.
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53K3503 |
18/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale.
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53K3453 |
17/01/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013.
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53K3507 |
27/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012.
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53K3524 |
18/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions à la politique criminelle et à la politique de sécurité.
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53K3454 |
06/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013.
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53K3321 |
28/01/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à la diversité des genres au sein de la Défense.
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53K3508 |
13/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
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53K3460 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours.
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53K3504 |
20/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013.
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53K3461 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire.
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53K3484 |
24/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
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53K3518 |
03/04/2014 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement.
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53K3523 |
18/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice.
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53K3527 |
21/02/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à l'internement de personnes.
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53K3526 |
12/12/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes.
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53K3530 |
25/03/2014 |
✔
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Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
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54K3162 |
19/06/2018 |
✔
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Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique.
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53K3532 |
21/01/2014 |
✔
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Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente.
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53K3534 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme "International Oceanographic Data and Information Exchange", fait à Paris le 18 juillet 2005.
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53K3535 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006.
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53K3536 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007.
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53K3537 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004.
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53K3538 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.
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53K3539 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004. 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004.
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53K3540 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008.
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53K3541 |
21/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement.
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53K3542 |
21/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, fait à New York le 30 août 1961.
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53K3543 |
25/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006.
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53K3361 |
13/02/2014 |
✔
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Projet de loi relatif aux assurances.
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53K3474 |
20/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique.
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53K3499 |
28/03/2014 |
✔
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Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail.
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53K3429 |
10/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions.
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53K3483 |
24/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre.
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53K3500 |
28/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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53K2871 |
19/04/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée.
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53K3501 |
26/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
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53K2986 |
20/06/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
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53K3511 |
28/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
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53K3430 |
10/03/2014 |
✔
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Projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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53K3243 |
12/12/2013 |
✔
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Projet de loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
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53K0576 |
17/11/2010 |
✔
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Projet de loi relatif au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
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53K3337 |
04/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation.
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53K0622 |
18/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants.
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53K3418 |
04/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants.
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53K3089 |
24/10/2013 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'organisation de la coupe du monde de football par le Qatar en 2022 et au respect des droits humains fondamentaux et de conditions de travail décentes sur les chantiers de construction.
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53K3348 |
10/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d'orientation RER.
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53K3149 |
26/11/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
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53K3441 |
12/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges.
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53K3283 |
10/01/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
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53K3359 |
13/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.
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53K3297 |
17/01/2014 |
✔
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Projet de loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination.
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53K3345 |
06/02/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'atrophie multisystématisée (MSA).
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53K3373 |
07/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN.
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53K3353 |
11/02/2014 |
✔
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Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
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53K3377 |
17/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
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53K3544 |
25/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004.
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53K3391 |
21/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.
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53K3388 |
20/02/2014 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
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53K3545 |
25/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, et 2° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009.
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53K3390 |
20/02/2014 |
✔
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Projet de loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
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53K3445 |
13/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat.
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53K3401 |
25/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
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53K3546 |
25/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004.
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53K3392 |
21/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins.
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53K3406 |
26/02/2014 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit.
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53K3547 |
27/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012.
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53K3413 |
03/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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53K3414 |
03/03/2014 |
✔
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Projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier.
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53K3548 |
27/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012.
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53K3393 |
21/02/2014 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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53K3420 |
05/03/2014 |
✔
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Projet de loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives.
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53K3549 |
27/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session.
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53K3439 |
12/03/2014 |
✔
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Projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
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53K3550 |
27/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008.
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53K3394 |
21/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées.
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53K3449 |
25/10/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel.
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53K3552 |
10/04/2014 |
✔
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Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
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53K3482 |
21/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013.
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53K3395 |
21/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
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53K3553 |
10/04/2014 |
✔
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Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
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53K3399 |
24/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
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53K3450 |
13/09/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs.
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53K3555 |
11/04/2014 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
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53K1071 |
19/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers.
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53K3385 |
19/02/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard de la communauté LGBT en Ouganda.
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53K3457 |
18/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
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53K3427 |
10/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
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53K3431 |
10/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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53K3404 |
26/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef.
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53K3434 |
10/03/2014 |
✔
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Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public.
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53K3458 |
18/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice.
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53K3452 |
06/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires.
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53K3456 |
14/03/2014 |
✔
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Projet de loi concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant.
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53K3402 |
26/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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53K3466 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison.
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53K3462 |
19/03/2014 |
✔
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Proposition de modifications techniques du Règlement en vue de son adaptation à la diminution du nombre de fonctions spéciales.
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53K3473 |
20/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses.
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53K3476 |
20/03/2014 |
✔
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Projet de loi relatif aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux.
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53K3477 |
20/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
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53K3463 |
19/03/2014 |
✔
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Proposition de modifications techniques du Règlement de la Chambre des représentants à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
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53K3479 |
21/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
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53K3490 |
27/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
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53K3145 |
25/11/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
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53K3497 |
27/03/2014 |
✔
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Projet de loi relatif aux sociétés immobilières réglementées.
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53K3464 |
19/03/2014 |
✔
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Proposition de modifications du Règlement de la Chambre des représentants qui résultent de diverses modifications législatives.
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53K3408 |
27/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires.
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53K3465 |
19/03/2014 |
✔
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Proposition de modification des articles 39 et 149 du Règlement de la Chambre des représentants.
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53K3467 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
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53K3469 |
20/03/2014 |
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Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
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53K3409 |
27/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes.
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53K3472 |
20/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
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53K3378 |
17/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière.
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53K3421 |
05/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant insertion dans le XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
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53K3273 |
08/01/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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53K3422 |
05/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
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53K3423 |
05/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
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53K3287 |
10/01/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
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53K3344 |
06/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
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53K3379 |
17/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
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53K3346 |
15/01/2014 |
✔
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Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
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53K3354 |
12/02/2014 |
✔
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Projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
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53K3355 |
12/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
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53K3381 |
18/02/2014 |
✔
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Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime.
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53K3360 |
13/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique.
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53K3405 |
26/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire.
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53K3384 |
18/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux.
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53K3300 |
17/01/2014 |
✔
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Projet de loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre Ier du Code de droit économique.
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53K3387 |
20/02/2014 |
✔
|
Projet de loi ancrant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour les autorités publiques et portant simplification et assimilation des formulaires électroniques et papier.
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53K3415 |
04/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants.
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53K3397 |
24/02/2014 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique.
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53K3400 |
25/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
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53K3428 |
10/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
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53K3416 |
04/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.
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53K3417 |
04/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
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53K3274 |
08/01/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire.
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53K3432 |
10/03/2014 |
✔
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Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
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53K3433 |
10/03/2014 |
✔
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Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
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53K3299 |
17/01/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
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53K3313 |
01/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011.
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53K3301 |
17/01/2014 |
✔
|
Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique.
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53K3314 |
04/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012.
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53K3315 |
14/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010.
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53K3316 |
14/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010.
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53K3323 |
29/01/2014 |
✔
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Projet de loi relatif à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME.
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53K3333 |
31/01/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
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53K3342 |
06/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
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53K3347 |
27/12/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
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53K3349 |
10/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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53K3357 |
12/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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53K3364 |
14/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009.
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53K3365 |
14/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009.
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53K3366 |
29/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à liinstitution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service d'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008.
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53K3367 |
29/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009.
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53K3368 |
29/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009.
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53K3101 |
31/10/2013 |
✔
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Projet de loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
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53K3369 |
29/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d'amendement à l'Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011.
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53K3370 |
05/11/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996.
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53K3371 |
08/11/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013.
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53K3102 |
31/10/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.
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53K3372 |
10/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008.
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53K3375 |
17/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant mesures d'optimalisation des services de police.
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53K3376 |
17/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace.
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53K3251 |
16/12/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à l'affectation des bénéfices exceptionnels de la vente d'or distribués par le Fonds monétaire international.
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53K3386 |
19/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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53K3098 |
25/10/2013 |
✔
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Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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|
53K3339 |
06/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
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|
53K3270 |
09/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante.
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53K3340 |
06/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
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53K1499 |
24/05/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
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53K2409 |
31/07/2012 |
✘
|
Proposition de résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie.
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53K0463 |
26/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en place d'un corps européen de secours civil.
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53K2675 |
27/02/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle.
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53K3133 |
13/11/2013 |
✘
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Proposition de résolution relative aux Jeux olympiques d'hiver en Russie.
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53K3258 |
13/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013.
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|
53K1657 |
05/07/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée nationale des porte-drapeaux.
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53K3264 |
23/12/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen.
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53K3280 |
09/01/2014 |
✔
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Projet de loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique.
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53K3318 |
28/01/2014 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
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53K2428 |
02/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales.
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53K3319 |
28/01/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
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53K3336 |
04/02/2014 |
✔
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Projet de loi sur le commerce des produits dérivés du phoque.
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53K0811 |
14/12/2010 |
✔
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Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice.
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53K2755 |
17/04/2013 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête civile.
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53K2642 |
18/02/2013 |
✔
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Proposition de résolution relative au droit universel à l'eau.
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53K2784 |
30/04/2013 |
✔
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Proposition de résolution relative aux écoles de jeunes sapeurs-pompiers.
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53K2805 |
13/05/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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53K2955 |
17/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
|
|
53K2941 |
10/07/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires.
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|
53K3037 |
02/10/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées.
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53K3046 |
03/10/2013 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux différentes initiatives d'accueil pour les demandeurs d'asile.
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53K3017 |
24/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
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53K3239 |
09/12/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
53K3245 |
26/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs.
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53K3262 |
18/12/2013 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la situation en Ukraine.
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53K3218 |
29/11/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
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53K3266 |
23/12/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires.
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53K3267 |
23/12/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire.
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53K3268 |
23/12/2013 |
✔
|
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.
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53K3234 |
17/07/2013 |
✔
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Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie.
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53K3285 |
13/01/2014 |
✔
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Projet de loi portant définition légale de l'artisan.
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53K3291 |
15/01/2014 |
✔
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Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au Livre XVIII, dans le Livre XV du Code de droit économique.
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53K2747 |
15/04/2013 |
✔
|
Proposition de résolution visant à soutenir le processus de Kimberley.
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53K3260 |
18/12/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
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53K2876 |
12/06/2013 |
✔
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Proposition de résolution relative au soixantième anniversaire de la fin de la guerre de Corée.
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53K2880 |
12/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonné le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
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53K3065 |
07/11/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale.
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53K3261 |
18/12/2013 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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53K3076 |
16/10/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel.
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53K1042 |
17/01/2011 |
✔
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Projet de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome.
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53K3137 |
19/11/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.
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53K3225 |
04/12/2013 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale.
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53K3229 |
05/12/2013 |
✔
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Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier.
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53K3233 |
07/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat.
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53K3134 |
08/11/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux.
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53K3112 |
07/11/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
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53K2923 |
01/07/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement.
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53K1855 |
28/10/2011 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial sur la base de la cohabitation légale.
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53K0682 |
24/11/2010 |
✔
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Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
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53K2901 |
21/06/2013 |
✔
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Proposition de résolution concernant la promotion des véhicules qui utilisent le CNG comme carburant.
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53K2980 |
04/06/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010.
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53K2915 |
27/06/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c.
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53K3022 |
24/09/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire.
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53K2981 |
04/06/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009.
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53K3074 |
15/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV).
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53K2982 |
04/06/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
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53K3106 |
04/11/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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53K2837 |
27/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant insertion du livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique.
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53K2983 |
11/06/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011.
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53K3120 |
05/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session.
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53K2925 |
03/07/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005.
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53K2988 |
26/07/2013 |
✔
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Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions.
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53K3002 |
06/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant insertion du livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique.
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53K3047 |
04/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture.
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53K2930 |
27/01/2011 |
✔
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Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public.
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53K2800 |
07/05/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital.
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53K2953 |
16/07/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
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53K2897 |
20/06/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.
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53K2999 |
20/08/2013 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
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53K2456 |
22/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant.
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53K2985 |
24/05/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues".
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53K2938 |
09/07/2013 |
✔
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Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
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53K3007 |
16/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale.
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53K3053 |
08/10/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
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53K3125 |
24/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009.
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53K2922 |
28/06/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
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53K2958 |
19/07/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique.
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53K3057 |
09/10/2013 |
✔
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Projet de loi en matière de dispositifs médicaux.
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53K2963 |
23/07/2013 |
✔
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Projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
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53K2964 |
23/07/2013 |
✔
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Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique.
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53K2975 |
29/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
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53K3058 |
09/10/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire.
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53K2976 |
29/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994.
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53K2977 |
29/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
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53K2952 |
16/07/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social.
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53K2978 |
29/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000.
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53K2979 |
29/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009.
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53K3092 |
11/07/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009.
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53K3093 |
16/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010.
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53K2959 |
21/07/2013 |
✔
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Projet de loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe.
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53K3094 |
26/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
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53K3095 |
26/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
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53K2801 |
08/05/2013 |
✔
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Proposition de résolution relative à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement post-2015.
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53K2960 |
19/07/2013 |
✔
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Projet de loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie.
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53K2819 |
07/12/2012 |
✔
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Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale.
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53K2937 |
09/07/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice.
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53K2856 |
04/06/2013 |
✔
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Projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du (...) portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
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53K2991 |
29/07/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire.
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53K2961 |
21/07/2013 |
✔
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Projet de loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II.
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53K3000 |
28/08/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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53K2984 |
04/06/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.
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53K1661 |
08/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice.
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53K2990 |
26/07/2013 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca.
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53K3050 |
08/10/2013 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'inculpation pour piraterie d'activistes pacifiques en Russie.
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53K0387 |
13/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l'accès aux cabinets dentaires.
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53K2859 |
04/06/2013 |
✔
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Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.
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53K0050 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires.
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53K2665 |
21/02/2013 |
✔
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Proposition de résolution visant l'amélioration de l'éducation et de la détection précoce des cancers cutanés afin de stopper leur progression constante et rapide.
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53K2802 |
04/10/2010 |
✔
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Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
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53K2872 |
07/06/2013 |
✔
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Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I).
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53K2836 |
27/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant insertion du titre Ier "Définitions générales" dans le livre Ier "Définitions" du Code de droit économique.
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53K2873 |
07/06/2013 |
✔
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Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II).
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53K2904 |
24/06/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses.
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53K2879 |
12/06/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire.
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53K2892 |
19/06/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.
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53K2945 |
04/07/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session.
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53K2926 |
03/07/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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53K2940 |
10/07/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.
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53K2948 |
10/07/2013 |
✔
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Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.
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53K2816 |
17/05/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert.
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53K2852 |
03/06/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant, en vue de transposer les directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses.
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53K2862 |
05/06/2013 |
✔
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Proposition de résolution visant à demander à la Cour des comptes une enquête relative à la gestion du dossier FYRA.
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53K0416 |
19/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution visant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs externes automatiques.
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53K1991 |
12/01/2012 |
✔
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Projet de loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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53K2277 |
21/06/2012 |
✘
|
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la possibilité d'opposition de l'autorité saisie.
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53K2830 |
22/01/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012.
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53K2771 |
25/04/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire.
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53K1710 |
08/08/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la distribution des journaux et périodiques.
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53K2492 |
11/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.
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53K2772 |
25/04/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage.
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53K2546 |
10/09/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques, le Règlement d'exécution et la Résolution de la Conférence diplomatique, faits à Singapour le 27 mars 2006.
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53K2763 |
22/04/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude.
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53K2440 |
10/10/2012 |
✔
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Proposition de résolution visant à promouvoir l'adaptateur de vitesse intelligent en vue d'accroître la sécurité routière à la lumière de la directive STI et des recommandations de la Commission fédérale sécurité routière.
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53K1792 |
12/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites.
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53K2791 |
19/03/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006.
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53K2732 |
25/01/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010.
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53K2610 |
18/01/2013 |
✔
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Projet de loi portant insertion du livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique.
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53K2792 |
20/03/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012.
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53K2818 |
12/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes.
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53K2241 |
07/06/2012 |
✔
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Projet de loi en vue d'instaurer le signal d'inciation "voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes".
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53K2643 |
18/02/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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53K2793 |
20/03/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012.
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53K2556 |
11/12/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II.
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53K2794 |
22/03/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005.
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53K2796 |
06/05/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
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53K2733 |
31/01/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009.
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53K2743 |
11/04/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage.
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53K2640 |
14/02/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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53K2659 |
21/02/2013 |
✘
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW.
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53K1498 |
24/05/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties.
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53K2734 |
14/02/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012.
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53K2591 |
27/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant insertion du Livre IV "Protection de la concurrence" et du Livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique.
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53K2757 |
17/04/2013 |
✔
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Projet de loi portant une meilleure perception d'amendes pénales.
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53K1812 |
17/10/2011 |
✘
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Proposition de résolution relative à la fiabilité des statistiques en matière de multipatridie.
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53K2351 |
10/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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53K2789 |
02/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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53K1956 |
14/12/2011 |
✘
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Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
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53K2547 |
27/09/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final; 4° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, faits à Genève le 12 août 2008.
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53K2592 |
27/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique.
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53K2478 |
08/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II).
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53K2582 |
18/12/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale (1914-1918).
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53K2004 |
18/01/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative au positionnement de la préparation magistrale.
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53K2234 |
05/06/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
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53K2672 |
26/02/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention.
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53K2615 |
03/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
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53K2673 |
26/02/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance.
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53K2608 |
12/09/2011 |
✘
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Projet de loi visant à étendre le dol spécial en ce qui concerne le prélèvement ou le fait de permettre le prélèvement d'organes ou de tissus dans le cadre de la traite des êtres humains.
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53K2684 |
04/03/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
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53K2548 |
10/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005.
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53K2648 |
19/02/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
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53K2616 |
20/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010.
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53K2821 |
22/05/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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53K2093 |
02/03/2012 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques.
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53K2617 |
14/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
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53K2386 |
23/09/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire.
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53K2618 |
20/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
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53K2549 |
10/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000.
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53K2625 |
05/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter.
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53K0338 |
08/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale.
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53K2570 |
13/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions.
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53K0983 |
04/01/2011 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire.
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53K1009 |
11/01/2011 |
✔
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Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
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53K2550 |
18/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.
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53K2701 |
18/01/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012.
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53K2508 |
19/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
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53K2574 |
24/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001.
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53K2612 |
23/01/2013 |
✔
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Projet de loi relatif au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
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53K2605 |
16/01/2013 |
✔
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Proposition de résolution concernant la situation au Mali.
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53K2575 |
14/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011.
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53K2555 |
11/12/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
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53K2831 |
13/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
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53K1777 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire.
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53K2576 |
14/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010.
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53K2613 |
23/01/2013 |
✔
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Projet de loi relatif au transport de voyageurs par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
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53K2358 |
13/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office.
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53K2739 |
05/04/2013 |
✔
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Projet de loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
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53K2614 |
23/01/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à l'eRegistre des entreprises de transport par route.
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53K2740 |
08/04/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
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53K2489 |
21/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010.
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53K2741 |
08/04/2013 |
✔
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Projet de loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
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53K0077 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort.
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53K2543 |
06/12/2012 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code de droit économique.
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53K2463 |
24/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.
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53K2517 |
22/11/2012 |
✔
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Projet de loi organisant la profession d'agent immobilier.
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53K2464 |
24/10/2012 |
✔
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Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières.
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53K2477 |
08/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I).
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53K2541 |
05/12/2012 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013.
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53K2491 |
11/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007.
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53K2490 |
29/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.
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53K2493 |
27/09/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006.
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53K2494 |
13/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000.
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53K2495 |
21/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009.
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53K2496 |
21/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010.
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53K2497 |
21/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010.
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53K2498 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010.
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53K2499 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
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53K2500 |
10/09/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010.
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53K2501 |
10/09/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées le 3 février 2009 et le 3 mars 2009.
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53K2509 |
19/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
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53K2510 |
19/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
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53K2524 |
27/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
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53K0656 |
22/11/2010 |
✔
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Projet de loi relatif à la vente de titres d'accès à des événements.
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53K2571 |
13/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes.
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53K2475 |
07/11/2012 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la procédure d'exportation de matériel nucléaire.
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53K2396 |
27/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
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53K2313 |
04/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
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53K2350 |
10/07/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la protection du parc national des Virunga en République démocratique du Congo, site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
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53K2314 |
04/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006.
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53K0835 |
16/12/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
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53K1520 |
27/05/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la protection du Parc national Yasuni en Equateur.
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53K1804 |
13/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice.
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53K2315 |
10/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007.
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53K1922 |
30/11/2011 |
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Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique.
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53K2367 |
16/07/2012 |
✔
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Proposition de résolution sur la vision à long terme en matière de développement durable.
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53K2316 |
23/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005.
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53K2441 |
11/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés.
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53K2511 |
21/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale.
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53K2444 |
12/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
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53K2335 |
22/02/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats membres du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008.
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53K2227 |
19/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996.
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53K2445 |
12/10/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique.
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53K2038 |
06/02/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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53K1751 |
23/09/2011 |
✘
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
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53K2450 |
18/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I).
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53K2336 |
13/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007.
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53K1752 |
23/09/2011 |
✘
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
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53K2337 |
28/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009.
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53K2267 |
18/06/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
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53K2259 |
14/06/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).
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53K2246 |
13/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006.
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53K2338 |
10/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009.
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53K2374 |
18/07/2012 |
✔
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Proposition de résolution en faveur d'une meilleure coopération multilatérale en Asie centrale dans le domaine de la pollution transfrontalière et de la gestion des bassins fluviaux transfrontaliers.
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53K2339 |
10/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010.
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|
53K2275 |
20/06/2012 |
✔
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Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
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53K2340 |
10/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010.
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53K2309 |
26/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995.
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53K2264 |
15/06/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés.
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53K2364 |
07/06/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010.
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53K2310 |
26/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006.
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53K2320 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (I).
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53K2311 |
04/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998.
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53K2365 |
15/06/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002.
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53K2321 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II).
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53K2323 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
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53K2389 |
19/07/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la réforme de la Convention de Schengen.
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53K2342 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.
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53K2343 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
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53K2063 |
14/02/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes.
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53K2344 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 3, § 1er, 3° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
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53K2345 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires.
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53K0399 |
15/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
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53K2413 |
13/09/2012 |
✔
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Projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.
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53K2319 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
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53K2322 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
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53K2525 |
10/07/2012 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
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53K2387 |
24/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession.
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53K2526 |
17/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
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53K2435 |
09/10/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne au sens du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.
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53K2535 |
30/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
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53K2312 |
04/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002.
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53K2560 |
12/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants.
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53K2388 |
01/12/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution.
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53K2432 |
02/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.
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53K2466 |
24/10/2012 |
✔
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Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
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53K2395 |
27/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
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53K2473 |
30/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
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53K0648 |
19/11/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à la médecine personnalisée et aux défis pour notre système de soins de santé.
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53K2216 |
25/05/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
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53K1378 |
07/04/2011 |
✘
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Proposition de résolution relative au rétablissement de l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.
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53K2223 |
31/05/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
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53K2295 |
22/06/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins.
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53K1778 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire.
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53K2144 |
05/04/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
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53K0439 |
21/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire.
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53K0075 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil.
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53K2189 |
15/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
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53K2195 |
15/05/2012 |
✔
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Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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53K2225 |
22/02/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007.
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53K2226 |
22/02/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001.
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53K2228 |
28/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004.
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53K2229 |
13/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008.
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53K2230 |
13/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005.
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53K2251 |
29/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012.
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53K3356 |
12/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I).
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53K0849 |
16/12/2010 |
✘
|
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en ce qui concerne l'emploi des langues au cours de l'examen de conduite.
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53K1759 |
23/09/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
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53K1627 |
07/04/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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53K1658 |
05/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
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53K1538 |
01/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire.
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53K1994 |
29/11/2010 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
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53K1889 |
22/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.
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53K2119 |
21/03/2012 |
✔
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Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1850 |
27/10/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la Centrale des crédits aux entreprises.
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53K1892 |
22/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
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53K0260 |
04/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C.
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53K1748 |
20/09/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
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53K1690 |
19/07/2011 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer et coordonner l'information et la communication mises en place par les entreprises du Groupe SNCB envers ses usagers et d'en assurer le financement.
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53K1888 |
25/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et des amendements des statuts du Fonds monétaire international, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international.
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53K1973 |
23/12/2011 |
✔
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Projet de loi instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales.
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53K1730 |
08/09/2011 |
✔
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Projet de loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique.
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53K1728 |
05/09/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative au régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne.
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53K1896 |
24/11/2011 |
✔
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Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités.
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53K1996 |
18/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires.
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53K2019 |
26/01/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013.
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53K1890 |
22/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
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53K2022 |
10/11/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009.
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53K2023 |
10/11/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010.
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53K2001 |
17/01/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la Constitution hongroise révisée.
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53K1625 |
29/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police.
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53K2024 |
01/12/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009.
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53K0380 |
13/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'amélioration de la protection et du suivi des enfants prématurés.
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53K1450 |
11/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
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53K1685 |
13/10/2010 |
✔
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Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
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53K0716 |
26/11/2010 |
✔
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Proposition de résolution concernant la situation du camp d'Achraf en Irak.
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53K1539 |
01/06/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative aux mesures de sécurité, d'information et de coordination à mettre en oeuvre à la suite des incidents survenus à l'Institut national des Radioéléments (IRE).
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53K1410 |
28/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.
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53K1796 |
12/10/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
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53K1927 |
23/08/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
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53K1546 |
06/06/2011 |
✔
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Proposition de résolution sur l'établissement d'un climat de confiance entre la Chine et Taïwan et la participation significative de Taïwan dans certaines organisations internationales.
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53K1928 |
23/08/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.
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53K1839 |
25/10/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la promotion du projet Euro Carex au niveau européen et à la désignation du premier ministre pour représenter la Belgique en ce qui concerne ce dossier.
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53K1758 |
23/09/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en vue d'instaurer des amendes administratives.
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53K1929 |
11/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010.
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53K1887 |
18/11/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la protection des défenseurs des droits humains.
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53K1824 |
19/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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53K1930 |
11/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009.
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53K1849 |
26/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
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53K1915 |
29/11/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
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53K1868 |
08/11/2011 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012.
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53K2074 |
02/09/2010 |
✔
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Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière.
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53K1847 |
26/10/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la position à défendre par le gouvernement belge dans le cadre du 4e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide.
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53K1825 |
19/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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53K0813 |
14/12/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile.
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53K1838 |
24/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée "Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition" et sur la Résolution 613 intitulée "Augmentation générale du capital 2010" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement.
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53K1719 |
01/09/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
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53K2077 |
21/02/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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53K1898 |
23/11/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la conférence sur le climat de Durban qui aura lieu du 28 novembre au 9 décembre 2011.
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53K1626 |
29/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police.
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53K1772 |
04/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
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53K1258 |
25/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie.
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53K3531 |
25/03/2014 |
✔
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Projet de loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice.
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53K1548 |
07/06/2011 |
✔
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Projet de loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce.
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53K0041 |
29/07/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités.
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53K1904 |
24/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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53K1894 |
23/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
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53K2037 |
06/02/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurant une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives.
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53K2190 |
11/05/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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53K1604 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés.
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53K2158 |
19/04/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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53K2175 |
03/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant.
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53K1541 |
01/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger.
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53K2132 |
18/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
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53K2110 |
16/03/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la Conférence des Nations Unies "Rio + 20" sur le Développement durable.
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53K2157 |
18/04/2012 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
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53K1605 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation.
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53K0244 |
01/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution visant à la diffusion par le groupe SNCB de son numéro d'urgence gratuit 0800/30 230, afin de renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité sur le réseau ferroviaire belge.
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53K1931 |
02/12/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.
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53K1955 |
13/12/2011 |
✔
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Proposition de résolution concernant la condamnation et la peine d'emprisonnement infligées à Mme loulia Timochenko et à d'autres anciens membres du gouvernement ukrainien.
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53K1794 |
11/10/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à un traité international strict sur les armes.
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53K1675 |
12/07/2011 |
✔
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Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
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53K1995 |
16/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique.
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53K2025 |
11/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre.
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53K1634 |
28/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes.
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53K1385 |
08/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées.
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53K1774 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (I).
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53K1672 |
12/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
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53K1775 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (II).
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53K1788 |
07/07/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008.
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53K1741 |
16/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité.
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53K1817 |
18/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de "Brussels International Airport Company" (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation.
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53K1683 |
01/06/2011 |
✔
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Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
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53K1078 |
19/01/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'instauration du 22 octobre comme journée nationale dédiée aux Maladies Inflammatoires Chroniques Intestinales.
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53K1783 |
06/10/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1811 |
17/10/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1684 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
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53K1747 |
20/09/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
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53K1703 |
26/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I).
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53K0080 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
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53K1737 |
16/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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53K1770 |
03/10/2011 |
✔
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Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
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53K1714 |
29/08/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
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53K1715 |
29/08/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
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53K1004 |
11/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation.
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53K0110 |
09/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres agricoles et à la gouvernance foncière dans les pays en développement.
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53K1265 |
01/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
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53K1279 |
26/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.
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53K1321 |
25/03/2011 |
✔
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Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
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53K1391 |
15/04/2011 |
✘
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Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
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53K1403 |
27/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le Code de la route.
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53K1437 |
05/05/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la ratification des Protocoles du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
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53K1476 |
18/05/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'établissement d'un calendrier concret de négociations avec l'Allemagne et les Pays-Bas sur la réactivation du Rhin de fer et la désignation du premier ministre comme coordinateur de ces négociations.
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53K1504 |
26/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
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53K1508 |
26/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
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53K0556 |
06/12/2010 |
✔
|
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
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53K1561 |
08/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
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53K1199 |
10/02/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
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53K1597 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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53K1599 |
16/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire.
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53K1106 |
21/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation.
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53K1603 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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53K1344 |
24/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
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53K1618 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
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53K1639 |
29/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
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53K1671 |
11/07/2011 |
✔
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Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail.
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53K1537 |
01/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
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53K0025 |
16/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution en vue de la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).
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53K0026 |
16/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà signé depuis novembre 2000.
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53K0355 |
12/10/2010 |
✔
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Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.
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53K0268 |
04/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
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53K1611 |
21/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse.
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53K0027 |
16/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
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53K0326 |
08/10/2010 |
✔
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Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés.
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53K0219 |
28/09/2010 |
✔
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Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
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53K0438 |
21/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.
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53K0484 |
27/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à une approche globale des dommages auditifs.
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53K0927 |
15/12/2010 |
✘
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Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
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53K1411 |
29/04/2011 |
✔
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Projet de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants.
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53K1513 |
28/10/2010 |
✔
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Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.
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53K1458 |
16/05/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange.
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53K1620 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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53K1637 |
28/06/2011 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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53K0302 |
06/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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53K1459 |
16/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
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53K0619 |
18/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.
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53K0382 |
13/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution visant à reconnaître le syndrome de la fibromyalgie et à améliorer la prise en charge globale des patients qui en sont atteints.
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53K1487 |
01/09/2010 |
✔
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Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.
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53K0288 |
05/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
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53K1002 |
11/01/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative au maintien du SHAPE à Casteau.
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53K0330 |
08/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins.
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53K1215 |
14/02/2011 |
✔
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Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
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53K0894 |
22/12/2010 |
✘
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Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'Etat.
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53K1405 |
26/04/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative aux modalités des stress tests et leurs conséquences sur les installations nucléaires.
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53K0573 |
17/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
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53K1468 |
10/11/2010 |
✔
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Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains.
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53K1247 |
24/02/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications.
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53K1472 |
18/05/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
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53K1420 |
03/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
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53K0363 |
12/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.
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53K1363 |
05/04/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.
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53K1364 |
05/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance.
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53K0632 |
19/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité.
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53K1000 |
11/01/2011 |
✔
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Proposition de résolution pour la protection de l'Arctique.
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53K0698 |
25/11/2010 |
✘
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Proposition de résolution relative à la dénonciation des accords bilatéraux de main-d'oeuvre conclus avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie.
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53K1342 |
16/02/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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53K0079 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires.
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53K1347 |
18/04/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011.
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53K1357 |
04/04/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
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53K1160 |
02/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la libération du sergent Gilad Shalit.
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53K1322 |
25/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
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53K0735 |
30/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.
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53K0801 |
19/11/2010 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.
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53K1257 |
25/02/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.
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53K0713 |
26/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs.
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53K1280 |
08/03/2011 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011.
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53K1316 |
24/03/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral.
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53K1126 |
27/01/2011 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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53K1085 |
19/01/2011 |
✔
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Projet de loi réduisant la durée des études de médecine.
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53K1166 |
03/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte.
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|
53K1245 |
22/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'aide fournie par la Belgique en vue de porter à 30% l'objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020.
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53K1302 |
17/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi.
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53K1208 |
11/02/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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53K1193 |
10/02/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
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53K0221 |
29/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro.
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53K1194 |
10/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative au soutien des mouvements démocratiques et au respect des Droits de l'Homme en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
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53K0904 |
29/07/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.
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53K0364 |
12/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
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53K0412 |
19/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
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53K0756 |
02/12/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce.
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53K1005 |
11/01/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
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53K0903 |
13/12/2010 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique.
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53K1050 |
18/01/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité.
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53K1015 |
13/01/2011 |
✔
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Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112.
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53K1196 |
10/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la création d'un organe interparlementaire d'accompagnement et d'avis pour la Politique étrangère et de sécurité commune et la Politique de sécurité et de défense commune.
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53K0602 |
18/11/2010 |
✔
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Projet de loi relatif à la publicité concernant les motocyclettes.
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53K1112 |
24/01/2011 |
✔
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Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
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|
53K0557 |
06/12/2010 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
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|
53K0802 |
24/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
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53K0772 |
06/12/2010 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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53K0771 |
09/12/2010 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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53K0477 |
27/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
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|
53K0421 |
20/10/2010 |
✔
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Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
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53K0445 |
26/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers.
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53K0202 |
22/09/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
|
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53K0203 |
22/09/2010 |
✔
|
Projet de loi portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
|
|
53K0431 |
21/10/2010 |
✔
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Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions.
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53K0194 |
22/09/2010 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
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53K0393 |
02/09/2010 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008.
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53K0024 |
20/07/2010 |
✔
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Projet de loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
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54K1093 |
13/05/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie.
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54K1599 |
21/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs.
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54K3464 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
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54K3643 |
12/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017.
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|
54K2920 |
31/01/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
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54K3644 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.
|
|
54K3648 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
|
|
54K3586 |
25/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne la protection des données relatives à la surveillance dosimétrique.
|
|
54K1633 |
03/02/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.
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|
54K3652 |
18/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers.
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|
54K1906 |
17/06/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la formation aux premiers secours des policiers.
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|
54K1926 |
23/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.
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|
54K3042 |
17/04/2018 |
✘
|
Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux.
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|
54K1981 |
14/07/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation.
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|
54K3653 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
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|
54K2002 |
25/07/2016 |
✔
|
Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
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|
54K2023 |
07/09/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur.
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|
54K3656 |
15/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
|
|
54K2966 |
02/03/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
|
|
54K3029 |
29/03/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
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|
54K3202 |
26/06/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 et l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
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|
54K3659 |
25/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
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|
54K3211 |
03/07/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.
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54K3475 |
17/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
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54K3135 |
07/06/2018 |
✔
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Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
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54K3489 |
24/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
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54K3660 |
15/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
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54K3492 |
29/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
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54K3496 |
29/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions.
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54K3515 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
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54K3663 |
15/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
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54K3527 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
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54K3537 |
07/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains.
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54K0696 |
09/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.
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54K3542 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif aux pétitions adressées à la Chambre des représentants.
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54K3549 |
14/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
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54K3563 |
18/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007.
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54K3298 |
28/09/2018 |
✔
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Proposition de résolution visant à demander aux entreprises publiques autonomes et à Belfius d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d'être neutres en émissions carbone.
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54K3569 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
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54K3670 |
20/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
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54K3570 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
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54K3602 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
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54K3611 |
27/02/2019 |
✔
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Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre.
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54K3679 |
01/04/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
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54K3616 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
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54K3618 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K3596 |
25/02/2019 |
✔
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Proposition de résolution relative à la réalisation d'une enquête sur le rôle de la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de juifs durant la Seconde Guerre mondiale.
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54K3620 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
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54K3697 |
27/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
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54K3621 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique.
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54K3622 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
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54K3327 |
22/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
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54K3624 |
28/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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54K3699 |
27/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I.
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54K3631 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
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54K3632 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018.
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54K3633 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017.
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54K3702 |
28/03/2019 |
✔
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Projet de loi concernent l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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54K3634 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Mali, fait à Bamako le 29 août 2017.
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54K3635 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017.
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54K3639 |
18/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
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54K3710 |
04/04/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs.
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54K3640 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
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54K3349 |
31/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
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54K3711 |
04/04/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
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54K3712 |
04/04/2019 |
✔
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Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020.
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54K3715 |
10/04/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018.
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54K3468 |
16/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
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54K3717 |
23/04/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine de Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019.
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54K3739 |
24/04/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
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54K3604 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
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54K0710 |
12/12/2014 |
✘
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Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale.
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54K3470 |
16/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
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54K0095 |
18/07/2014 |
✔
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Projet de loi établissant une reconnaissance des aidants proches.
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54K2444 |
27/04/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables.
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54K2601 |
07/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
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54K3525 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
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54K2833 |
06/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif "vert intégral pour les cyclistes".
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54K2873 |
08/01/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
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54K3536 |
07/02/2019 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code belge de la navigation.
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54K3606 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
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54K3547 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée.
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54K3560 |
18/02/2019 |
✔
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Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
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54K3568 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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54K3608 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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54K3575 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
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54K3577 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
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54K3581 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
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54K3619 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications.
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54K3584 |
21/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
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54K3585 |
25/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage.
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54K3599 |
26/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
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54K3625 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
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54K0023 |
09/07/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
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54K3638 |
11/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
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54K3645 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
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54K3485 |
23/01/2019 |
✘
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Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
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54K3650 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
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54K3665 |
20/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
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54K3045 |
18/04/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non.
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54K3538 |
08/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
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54K3439 |
20/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
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54K3504 |
31/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
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54K3441 |
21/12/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
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54K3554 |
19/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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54K3519 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
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|
54K3546 |
12/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
|
|
54K3526 |
06/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.
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|
54K3553 |
13/02/2019 |
✔
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Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
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54K3576 |
20/02/2019 |
✔
|
Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement.
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|
54K3559 |
19/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
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|
54K3685 |
21/03/2019 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
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|
54K0465 |
21/10/2014 |
✘
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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
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54K2299 |
07/02/2017 |
✘
|
Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
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|
54K3078 |
04/05/2018 |
✔
|
Projet de loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video.
|
|
54K3336 |
22/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire.
|
|
54K3456 |
11/01/2019 |
✘
|
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
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|
54K3510 |
04/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.
|
|
54K3551 |
13/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, concernant certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale.
|
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54K3555 |
14/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs.
|
|
54K2243 |
22/12/2016 |
✔
|
Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
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|
54K2847 |
13/12/2017 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux oeuvres d'art "translocalisées" et à l'entame d'un dialogue avec l'Etat français.
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|
54K3098 |
15/05/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
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54K3351 |
31/10/2018 |
✔
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Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
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|
54K3184 |
20/06/2018 |
✔
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Proposition de résolution concernant la séparation des enfants de leurs parents par le gouvernement américain.
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54K3196 |
25/06/2018 |
✘
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Proposition de loi permettant l'échange d'une plaque d'immatriculation contre un abonnement SNCB.
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54K2686 |
04/10/2017 |
✘
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Proposition de résolution relative au contrôle du démarchage téléphonique.
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54K3009 |
22/03/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
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54K3367 |
22/11/2018 |
✔
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Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
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54K3324 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012.
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54K3478 |
21/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
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54K3407 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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54K3368 |
22/11/2018 |
✔
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Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés.
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54K3421 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000.
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54K3258 |
12/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
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54K3422 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
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54K3382 |
03/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité.
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54K3259 |
12/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.
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54K3461 |
11/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018.
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54K2540 |
16/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies.
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54K3344 |
24/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010.
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54K2261 |
16/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins.
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54K3416 |
11/12/2018 |
✔
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Proposition de résolution visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique.
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54K3260 |
12/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées.
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54K2967 |
02/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption.
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54K3227 |
10/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
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54K2857 |
19/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite.
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54K3261 |
12/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête.
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54K3275 |
18/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
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54K3360 |
26/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers.
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54K3409 |
05/12/2018 |
✔
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Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
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54K3287 |
24/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.
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54K3346 |
08/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
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54K3303 |
08/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K3428 |
14/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
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54K2672 |
20/09/2017 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
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54K3373 |
26/11/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014.
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54K3357 |
07/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
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54K3389 |
21/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
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54K3366 |
22/11/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
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54K3352 |
26/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
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54K3408 |
03/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
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54K3377 |
20/11/2018 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019.
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54K3185 |
20/06/2018 |
✔
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Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
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54K3411 |
05/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
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54K3010 |
22/03/2018 |
✘
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Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Colombie.
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54K3371 |
19/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code ferroviaire.
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54K3380 |
20/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
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54K3413 |
13/12/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
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54K3424 |
18/12/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
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54K3391 |
22/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
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54K1564 |
08/01/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant à diminuer et déplafonner les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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54K3266 |
10/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
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54K3395 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
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54K3335 |
22/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement.
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54K3400 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
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54K3385 |
21/11/2018 |
✔
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Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
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54K3321 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017.
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54K3355 |
26/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K3192 |
21/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.
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54K3322 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017.
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54K3493 |
28/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle: 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000.
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54K3323 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018.
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54K3356 |
31/10/2018 |
✔
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Projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires.
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54K3071 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
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54K3200 |
26/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus.
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54K3412 |
14/12/2018 |
✔
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Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.
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54K3247 |
18/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 11 juillet 2018 accordant des naturalisations.
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54K3208 |
29/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique.
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54K3172 |
22/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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54K3442 |
07/01/2019 |
✔
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Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
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54K3178 |
22/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres.
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54K3482 |
22/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
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54K3209 |
02/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme.
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54K3125 |
06/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
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54K3522 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
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54K0357 |
02/10/2014 |
✔
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Projet de loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour".
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54K3523 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
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54K3406 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.
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54K3541 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.
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54K3532 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants.
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54K3564 |
19/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés.
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54K3443 |
03/01/2019 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K0051 |
09/07/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.
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54K3556 |
14/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019.
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54K0055 |
10/07/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l'obésité.
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54K2298 |
06/02/2017 |
✔
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Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail.
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54K2655 |
05/09/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative à une politique de défense intégrée au sein de l'Union européenne.
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54K2769 |
10/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours.
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54K2986 |
13/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement.
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54K3447 |
10/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
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54K2991 |
13/03/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'indexer les montants de la composante sociale du service universel.
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54K2902 |
19/01/2018 |
✔
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Proposition de résolution demandant la mise en place d'un véritable suivi psycho-social des militaires belges avant, pendant et après leurs missions.
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54K3119 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
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54K3217 |
04/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
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54K2098 |
20/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics.
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54K1234 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés.
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54K3153 |
25/06/2018 |
✔
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Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique.
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54K3124 |
06/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
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54K3189 |
22/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
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54K2839 |
11/12/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
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54K2474 |
12/05/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique.
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54K3089 |
28/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines.
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|
54K3093 |
18/05/2018 |
✔
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Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique.
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54K3100 |
15/05/2018 |
✔
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Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
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54K3127 |
28/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
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54K3150 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
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54K3159 |
13/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
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54K3180 |
18/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.
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54K2810 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
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54K2816 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
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54K2817 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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54K2969 |
12/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
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54K3036 |
27/04/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
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54K1994 |
19/07/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
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54K2270 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
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54K2471 |
11/05/2017 |
✘
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Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger.
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54K2652 |
25/08/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
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54K0278 |
16/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
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54K2982 |
08/03/2018 |
✔
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Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes.
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54K3018 |
28/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
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54K3079 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
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54K3105 |
29/05/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la navigation de plaisance.
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54K1895 |
14/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
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54K2340 |
02/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
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54K2782 |
28/11/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative au dispositif du changement d'heure.
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54K2811 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2838 |
15/12/2017 |
✔
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Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
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54K2812 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2536 |
15/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.
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54K2813 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2919 |
05/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
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54K3039 |
16/04/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013.
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54K2797 |
24/11/2017 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K3057 |
25/04/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016.
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54K3061 |
04/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
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54K1406 |
22/10/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
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54K2947 |
20/02/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
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54K1799 |
27/04/2016 |
✔
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Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.
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54K3043 |
20/04/2018 |
✔
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Projet de loi portant approbation des statuts et de la résolution n°24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
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54K2856 |
19/12/2017 |
✘
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Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate.
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54K2475 |
16/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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54K2948 |
20/02/2018 |
✔
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Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social.
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54K3003 |
26/03/2018 |
✔
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Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires.
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54K3024 |
29/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018.
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54K3104 |
16/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
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54K2949 |
20/02/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
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54K2827 |
05/12/2017 |
✔
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Projet de loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire.
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54K3019 |
27/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020.
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54K2865 |
21/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017.
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54K0387 |
01/10/2014 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
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54K2956 |
23/02/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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54K2280 |
25/01/2017 |
✔
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Projet de loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique.
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54K2884 |
10/01/2018 |
✔
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Proposition de résolution visant le développement de l'économie circulaire et la lutte contre l'obsolescence programmée.
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54K2965 |
02/03/2018 |
✔
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Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement.
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54K0201 |
01/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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54K2972 |
06/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'Environnement.
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54K2997 |
15/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014.
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54K3001 |
14/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016.
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54K2718 |
19/10/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
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54K3002 |
14/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009.
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54K3014 |
29/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K3017 |
27/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013.
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54K2828 |
07/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant réforme du droit des entreprises.
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54K0049 |
09/07/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur.
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54K2890 |
16/01/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
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54K2869 |
01/02/2018 |
✔
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Projet de loi sur la police des chemins de fer.
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54K2952 |
21/02/2018 |
✔
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Proposition de résolution concernant la ségration subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique.
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54K2957 |
27/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
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54K2898 |
16/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
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54K2958 |
27/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
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54K2959 |
05/03/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013.
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54K2922 |
31/01/2018 |
✔
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Projet de loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.
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54K2933 |
08/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
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54K2946 |
19/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016.
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54K2970 |
06/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
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54K1939 |
28/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution au gouvernement fédéral visant à promouvoir la langue allemande.
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54K0539 |
28/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes dans la circulation.
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54K1521 |
10/12/2015 |
✔
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Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
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54K1603 |
22/01/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée.
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54K2395 |
29/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem.
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54K1885 |
09/06/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.
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54K2620 |
14/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring.
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54K1488 |
30/11/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins.
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54K2753 |
06/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire.
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54K2855 |
04/01/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
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54K2868 |
22/12/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière.
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54K2896 |
30/01/2018 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
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54K2836 |
11/12/2017 |
✔
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Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé.
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54K2897 |
22/01/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
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54K2917 |
09/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum.
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54K2939 |
13/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges.
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54K2853 |
15/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
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54K2723 |
19/10/2017 |
✘
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Proposition de résolution visant à empêcher le transport d'armes nucléaires par les futurs avions de combat.
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54K2891 |
19/01/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.
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54K2737 |
24/10/2017 |
✘
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Proposition de résolution visant à inclure impérativement le remplacement des F-16 décidé par le gouvernement dans une véritable politique européenne de la défense et de la sécurité.
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54K2835 |
07/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013.
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54K2852 |
21/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
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54K2913 |
24/01/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
|
|
54K2863 |
20/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015.
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54K2837 |
11/12/2017 |
✔
|
Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.
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54K2864 |
20/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant réforme de l'impôt des sociétés.
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54K2357 |
09/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel.
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54K2709 |
20/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil.
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54K2768 |
09/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi.
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54K2695 |
13/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires.
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54K2759 |
07/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
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54K2760 |
07/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014.
|
|
54K2761 |
07/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995.
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|
54K2791 |
24/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III.
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54K2792 |
24/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV.
|
|
54K2793 |
23/11/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
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54K2820 |
05/12/2017 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018.
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54K2829 |
08/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires.
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54K2830 |
08/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
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54K1934 |
27/06/2016 |
✔
|
Proposition de résolution visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes.
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54K2689 |
20/10/2017 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
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54K2731 |
23/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
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54K2755 |
06/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.
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54K2756 |
08/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
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54K2765 |
24/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
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54K2282 |
25/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière.
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54K2772 |
20/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
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54K2776 |
16/11/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'exécution de la peine de mort à l'encontre du professeur Ahmadreza Djalali en Iran
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54K2505 |
13/06/2017 |
✔
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Projet de loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company.
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54K2779 |
16/11/2017 |
✔
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Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions.
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54K2418 |
22/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
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54K2150 |
09/11/2016 |
✔
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Proposition de résolution encourageant le gouvernement belge à défendre une position ambitieuse lors des négociations et de la conclusion du renouvellement de l'Accord de Cotonou.
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54K2676 |
22/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée.
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54K2488 |
13/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession.
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54K2682 |
27/10/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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54K2701 |
16/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
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54K2309 |
15/02/2017 |
✘
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Proposition de résolution relative à la publicité des opérations et exercices militaires belges à l'étranger.
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54K2491 |
01/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K2645 |
31/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
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54K2648 |
23/08/2017 |
✔
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Projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données.
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54K2529 |
13/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance.
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54K2650 |
25/08/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.
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54K2496 |
31/05/2017 |
✔
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Proposition de résolution visant à promouvoir le commerce équitable et la campagne "Faites de la Belgique le pays du commerce équitable".
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54K2504 |
14/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses.
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54K2502 |
14/06/2017 |
✔
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Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE.
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54K2511 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
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54K2542 |
22/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires.
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54K2530 |
14/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux.
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54K2269 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion.
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54K2604 |
17/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016.
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54K2558 |
26/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques.
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54K2612 |
13/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
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54K2616 |
18/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
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54K2644 |
28/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016.
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54K2563 |
03/07/2017 |
✔
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Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
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54K2647 |
02/08/2017 |
✔
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Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police.
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54K2667 |
14/09/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016.
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54K2543 |
20/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
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54K1008 |
02/04/2015 |
✔
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Projet de loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
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54K2564 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.
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54K2532 |
27/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées.
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54K2589 |
03/07/2017 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
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54K2639 |
02/08/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I.
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54K2566 |
06/07/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
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54K2673 |
20/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut.
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54K2378 |
22/03/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension.
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54K0885 |
10/02/2015 |
✘
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les incidences budgétaires du remplacement éventuel des avions de combat F-16.
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54K2541 |
22/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire.
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54K2567 |
06/07/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
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54K0965 |
17/03/2015 |
✘
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Proposition de loi relative à l'enregistrement, dans un registre de transparence public en ligne, des contacts avec des lobbyistes concernant l'achat de matériel militaire.
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54K1380 |
15/10/2015 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'aide apportée par la Belgique à l'Initiative humanitaire, à une interdiction internationale des armes nucléaires pour des raisons humanitaires.
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54K2334 |
06/03/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.
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54K1975 |
13/07/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
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54K2570 |
28/06/2017 |
✔
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Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National.
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54K2040 |
20/07/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs.
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54K2576 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques.
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54K2512 |
08/06/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'identification électronique.
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54K2583 |
28/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.
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54K2435 |
26/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
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54K2585 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007.
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54K2586 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014.
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54K2592 |
10/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K2458 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
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54K2276 |
20/01/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique.
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54K2407 |
20/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.
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54K2400 |
10/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
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54K2467 |
16/05/2017 |
✔
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Projet de loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition.
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54K2459 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012.
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54K2472 |
11/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments.
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54K2476 |
16/05/2017 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012.
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54K2528 |
12/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité.
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54K2492 |
30/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.
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54K2461 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013.
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54K2493 |
30/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
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54K2462 |
08/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013.
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54K2463 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzegovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzegovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013.
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54K2531 |
15/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution.
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54K2480 |
17/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017.
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54K2482 |
17/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
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54K1759 |
13/04/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés.
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54K2483 |
17/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016.
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54K0440 |
20/10/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés.
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|
54K2484 |
17/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016.
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|
54K2489 |
22/05/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid.
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|
54K2454 |
10/05/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme.
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54K2498 |
01/06/2017 |
✔
|
Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger.
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|
54K2469 |
16/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge.
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54K2473 |
24/05/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés.
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54K2055 |
27/09/2016 |
✔
|
Proposition de résolution visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l'égard du Royaume d'Arabie saoudite.
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54K2056 |
28/09/2016 |
✘
|
Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.
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|
54K2268 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget.
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|
54K2402 |
04/04/2017 |
✔
|
Projet de loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute.
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|
54K1456 |
17/11/2015 |
✘
|
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception".
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54K2388 |
29/03/2017 |
✔
|
Projet de loi réglementant la sécurité privée et particulière.
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54K2403 |
04/04/2017 |
✔
|
Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets .
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|
54K2451 |
02/05/2017 |
✔
|
Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
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54K2413 |
12/04/2017 |
✔
|
Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique.
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|
54K2416 |
12/04/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
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54K2405 |
25/04/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
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54K2414 |
12/04/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
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54K2437 |
27/04/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale.
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54K1604 |
22/01/2016 |
✘
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Proposition de loi visant, d'une part, à étendre les obligations de service universel prévues par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques à la téléphonie mobile et, d'autre part, à améliorer la couverture mobile et Internet sur le territoire en Belgique.
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54K1610 |
26/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016.
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54K2004 |
25/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police.
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54K2137 |
04/11/2016 |
✔
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Projet de loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030.
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54K2369 |
13/03/2017 |
✔
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Projet de loi relatif au financement du Fonds amiante.
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54K2379 |
21/03/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015.
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54K2385 |
23/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
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54K2406 |
04/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013.
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54K2412 |
12/04/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
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54K1276 |
16/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la politique de diversité au sein du Groupe SNCB.
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54K1473 |
24/11/2015 |
✔
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Projet de loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle loi communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes.
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54K1762 |
14/04/2016 |
✘
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Proposition de résolution visant à encourager les entreprises publiques autonomes à s'inscrire dans une politique d'emploi qui lutte contre le chômage des jeunes dans les grandes villes.
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54K2142 |
08/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.
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54K1940 |
28/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés.
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54K2080 |
11/10/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative au gel de la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
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54K2050 |
22/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
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54K2087 |
12/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants".
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54K2159 |
17/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013.
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54K1007 |
02/04/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à assurer la disponibilité d'iode en Belgique en cas d'accident nucléaire.
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54K1152 |
09/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption.
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54K1509 |
08/12/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative aux commerces de journaux.
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54K2205 |
02/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique.
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54K1773 |
19/04/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d'optimiser le quota en matière d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux.
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54K1186 |
26/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts.
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54K2171 |
08/11/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
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54K2242 |
22/12/2016 |
✔
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Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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54K2160 |
17/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013.
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54K2296 |
17/02/2017 |
✔
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Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.
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54K1658 |
17/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.
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54K2311 |
15/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015.
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54K2346 |
13/03/2017 |
✔
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Projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020.
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54K1427 |
28/10/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative au soutien de la Belgique à la Tunisie.
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54K1682 |
23/02/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à moderniser la carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans.
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54K2221 |
14/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
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54K2229 |
19/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale.
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54K2384 |
23/03/2017 |
✔
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Proposition de modification du Cadre organique de la Commission de la protection de la vie privée.
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54K1755 |
12/04/2016 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'interdiction du glyphosate dans les produits agréés en Belgique.
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54K0192 |
01/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
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54K1952 |
06/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
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54K1966 |
08/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales.
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54K2131 |
27/10/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'épilepsie.
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54K1857 |
26/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison.
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54K2196 |
30/11/2016 |
✔
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Projet de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014.
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54K2263 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la décision de protection européenne.
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54K2264 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive.
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54K2215 |
12/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale.
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54K2310 |
15/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires.
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54K2331 |
27/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
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54K2174 |
22/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014.
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54K2043 |
20/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal.
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54K2216 |
12/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K2344 |
07/03/2017 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".
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54K0413 |
07/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge de l'orthodontie.
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54K1986 |
15/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K1851 |
24/05/2016 |
✔
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Projet de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
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54K2245 |
23/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
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54K2125 |
26/10/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la création de Points Train.
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54K2248 |
04/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
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54K2289 |
01/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
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54K2286 |
01/02/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K2291 |
02/02/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente.
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54K0697 |
09/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
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54K2206 |
02/12/2016 |
✔
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Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
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54K0997 |
26/03/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'instauration d'une dérogation limitée relative aux durées de conduite et aux temps de repos à l'égard des négociants en combustibles.
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54K0765 |
09/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
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54K2247 |
04/01/2017 |
✔
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Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
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54K2265 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014.
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54K2069 |
04/10/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au traitement des données des passagers.
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54K2277 |
03/02/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement.
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54K2283 |
25/01/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014.
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54K2070 |
04/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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54K2108 |
23/11/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017.
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54K1725 |
18/03/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à promouvoir la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment par la ratification et l'universalisation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
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54K2168 |
18/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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54K2207 |
02/12/2016 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses.
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54K2119 |
25/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014.
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54K2109 |
23/11/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
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54K2120 |
25/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012.
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54K2121 |
25/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014.
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54K2141 |
08/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
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54K2139 |
07/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
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54K2158 |
17/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991.
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54K2155 |
16/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail.
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54K2151 |
10/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.
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54K2210 |
05/12/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
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54K2175 |
22/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015.
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54K2176 |
28/11/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016.
|
|
54K2178 |
23/11/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de L'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016.
|
|
54K2183 |
25/11/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
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54K1697 |
02/03/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.
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54K2188 |
28/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
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54K2189 |
28/11/2016 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017.
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|
54K2198 |
01/12/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.
|
|
54K2046 |
21/09/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
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54K2199 |
01/12/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
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54K2072 |
05/10/2016 |
✔
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Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
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|
54K2187 |
25/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Agriculture.
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|
54K2122 |
26/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique.
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54K2123 |
26/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE.
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|
54K2138 |
04/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.
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|
54K1987 |
11/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone.
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54K2167 |
18/11/2016 |
✔
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Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
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|
54K1579 |
13/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme.
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|
54K1988 |
18/05/2016 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle.
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54K2143 |
08/11/2016 |
✔
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Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant.
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|
54K1973 |
13/07/2016 |
✔
|
Proposition de résolution sur l'appui de la Belgique à une relance du processus de paix au Proche-Orient.
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54K2154 |
14/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K1924 |
23/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial.
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54K2179 |
23/11/2016 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.
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54K1984 |
14/07/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à instaurer une norme européenne uniforme pour la mesure de la ponctualité ferroviaire.
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54K2045 |
20/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains.
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54K1901 |
16/06/2016 |
✔
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Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K2031 |
13/09/2016 |
✔
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Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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54K2064 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique.
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54K2083 |
12/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
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54K2084 |
12/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
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54K2085 |
12/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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54K2090 |
14/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables.
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54K2091 |
17/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
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54K2092 |
18/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014.
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54K2093 |
18/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002.
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54K2094 |
18/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.
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54K2095 |
18/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
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54K2097 |
20/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953.
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54K1779 |
20/04/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité.
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54K2052 |
27/09/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales.
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54K2074 |
06/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées.
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54K1541 |
04/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif aux marchés publics.
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54K1918 |
22/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014.
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54K1960 |
07/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016.
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54K1919 |
22/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998.
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54K1930 |
27/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.
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54K1999 |
19/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014.
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54K1961 |
07/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012; 2. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012; 3. L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012.
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54K2017 |
23/08/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007.
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54K2020 |
31/08/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014.
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54K2021 |
31/08/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014.
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54K1964 |
07/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
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54K2030 |
13/09/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.
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54K2053 |
27/09/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003.
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54K1815 |
04/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014.
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54K2062 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile.
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54K0211 |
02/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.
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54K2081 |
11/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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54K2082 |
11/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
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54K2096 |
19/10/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative aux véhicules autonomes.
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54K0860 |
03/02/2015 |
✔
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Projet de loi relatif à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité.
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54K1474 |
24/11/2015 |
✘
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Proposition de résolution relative aux missions de la Défense nationale en matière de travail de mémoire et de développement de la citoyenneté.
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54K2008 |
27/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE.
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54K2012 |
09/08/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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54K0958 |
12/03/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21.
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54K2027 |
09/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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54K2029 |
13/09/2016 |
✔
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Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.
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54K2032 |
13/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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54K1864 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
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54K2034 |
14/09/2016 |
✔
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Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes.
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54K2058 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses.
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54K2059 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
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54K1865 |
30/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
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54K2060 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
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54K2061 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
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54K1067 |
06/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative au taux de TVA réduit sur les livres et les journaux électroniques.
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54K1911 |
21/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production.
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54K1572 |
12/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité.
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54K1628 |
27/01/2016 |
✘
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Proposition de résolution relative à la poursuite de l'électrification de la ligne 19, Mol-Hamont, de la SNCB.
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54K1849 |
24/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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54K1738 |
29/03/2016 |
✔
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Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
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54K1948 |
01/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
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54K1863 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment: - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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54K1868 |
31/05/2016 |
✘
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Proposition de résolution visant à faire du maintien de la capacité du réseau ferroviaire une priorité absolue.
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54K1484 |
26/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama.
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54K1887 |
09/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo.
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54K1955 |
06/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés.
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54K1889 |
15/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire.
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54K1902 |
16/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015.
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54K1903 |
16/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009.
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54K0406 |
07/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool.
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54K1904 |
16/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012.
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54K1920 |
23/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.
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54K1818 |
04/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
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54K1928 |
24/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée.
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54K1534 |
17/12/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à créer un groupe de travail chargé d'examiner des alternatives durables au désherbage du réseau ferroviaire.
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54K1933 |
29/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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54K1944 |
30/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.
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54K1548 |
06/01/2016 |
✘
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Proposition de loi visant à renforcer la police de proximité et à rendre plus attractif le travail de quartier.
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54K1950 |
04/07/2016 |
✔
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Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
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54K1565 |
11/01/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer le dialogue social au sein du groupe SNCB.
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54K1951 |
05/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III).
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54K1938 |
28/06/2016 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part.
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54K1621 |
29/01/2016 |
✔
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Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense.
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54K1715 |
10/03/2016 |
✘
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Proposition de loi harmonisant les régimes de fiscalité et de cotisations de sécurité sociale des étudiants jobistes et des étudiants indépendants.
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54K1804 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
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54K1805 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016.
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54K1819 |
04/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique.
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54K1753 |
12/04/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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54K1848 |
23/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
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54K1862 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014.
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54K1822 |
10/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015.
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54K1873 |
02/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
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54K1809 |
02/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions.
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54K1881 |
08/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution sur le sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN qui se tiendra les 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie.
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54K1890 |
13/06/2016 |
✔
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Projet de loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
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54K1825 |
11/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit.
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54K0448 |
20/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la maladie de Lyme ou borréliose de Lyme.
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54K1831 |
13/05/2016 |
✔
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Projet de loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012.
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54K1838 |
18/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K1834 |
17/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
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54K1835 |
17/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses.
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54K1540 |
29/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises.
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54K1850 |
24/05/2016 |
✔
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Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique.
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54K1839 |
18/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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54K1852 |
24/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1861 |
27/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
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54K0477 |
21/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.
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54K1419 |
26/10/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
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54K0682 |
04/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.
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54K1454 |
13/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
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54K1671 |
22/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
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54K1511 |
09/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2.
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54K1735 |
25/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse.
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54K1816 |
04/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
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54K1708 |
09/03/2016 |
✔
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Projet de loi relatif aux contrats de concession.
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54K1843 |
20/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016.
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54K1124 |
27/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la notification d'un label d'alimentation positive à l'Union européenne.
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54K1733 |
25/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
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54K1734 |
25/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
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54K1703 |
07/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011.
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54K1751 |
11/04/2016 |
✔
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Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale.
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54K1605 |
25/01/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à stimuler la recherche sur l'immunothérapie et à améliorer l'accès des patients cancéreux à la thérapie.
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54K1668 |
19/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014.
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54K0670 |
27/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
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54K1739 |
29/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes.
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54K1692 |
01/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010.
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54K1737 |
29/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle.
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54K1740 |
29/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande.
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54K1174 |
16/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à intégrer et à ancrer le droit à la protection sociale dans la politique internationale belge.
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54K1401 |
22/10/2015 |
✔
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Projet de loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile.
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54K1567 |
11/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.
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54K1664 |
18/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port.
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54K1667 |
19/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015.
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54K1701 |
04/03/2016 |
✔
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Projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
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54K1801 |
28/04/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
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54K0374 |
03/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux.
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54K1206 |
24/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à permettre le recours au dépistage décentralisé et démédicalisé à l'égard de groupes cibles prioritaires particulièrement vulnérables face au VIH.
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54K1590 |
18/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
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54K1645 |
11/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
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54K1722 |
18/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K1726 |
18/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1284 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2012.
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54K1730 |
21/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1632 |
03/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire.
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54K1468 |
18/11/2015 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
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54K0616 |
13/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire.
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54K1554 |
07/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale.
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54K1619 |
29/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
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54K1649 |
12/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
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54K1585 |
14/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
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54K1656 |
17/02/2016 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses.
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54K1685 |
26/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique.
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54K1696 |
02/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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54K1616 |
28/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
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54K1727 |
21/03/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme.
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54K1752 |
11/04/2016 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste.
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54K1490 |
01/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
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54K0177 |
27/08/2014 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
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54K0821 |
21/01/2015 |
✘
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Proposition de résolution concernant l'amélioration de la prise en charge de la dénutrition chez les personnes âgées.
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54K0972 |
18/03/2015 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
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54K0989 |
25/03/2015 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de la nationalité belge.
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54K1155 |
10/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques.
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54K1639 |
08/02/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au travail à distance au sein de la Défense.
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54K1653 |
17/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
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54K1669 |
22/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
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54K1693 |
01/03/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER.
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54K0688 |
05/12/2014 |
✘
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Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés.
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54K1491 |
02/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
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54K1601 |
22/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013.
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54K1306 |
04/09/2015 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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54K1644 |
09/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée.
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54K0234 |
04/09/2014 |
✘
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Proposition de résolution relative aux accords de libre-échange et plus particulièrement à la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
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54K0904 |
24/02/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant la négociation et la conclusion d'un accord de commerce entre l'Union européenne et les États-Unis (Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP).
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54K1492 |
02/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
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54K1184 |
17/06/2015 |
✘
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Proposition de résolution visant au maintien et à l'augmentation des points vélo.
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54K1253 |
09/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'amélioration des pistes cyclables d'accès aux gares.
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54K1357 |
08/10/2015 |
✘
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Proposition de résolution visant à garantir la gratuité des B-parkings pour les usagers de la SNCB.
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54K1573 |
12/01/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la promotion de la combinaison bicyclette et train.
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54K1576 |
12/01/2016 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K1002 |
02/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
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54K1442 |
05/11/2015 |
✔
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Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
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54K1574 |
12/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014.
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54K1575 |
12/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015.
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54K1502 |
03/12/2015 |
✔
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Projet de loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile.
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54K1584 |
13/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.
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54K1595 |
20/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014.
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54K1231 |
01/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose.
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54K1439 |
04/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012.
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54K1504 |
07/12/2015 |
✔
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
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54K1581 |
13/01/2016 |
✘
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Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes.
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54K0553 |
03/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique.
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54K0699 |
10/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme.
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54K1505 |
04/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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54K0993 |
26/03/2015 |
✔
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Projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive.
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54K0226 |
02/09/2014 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'aide à la Nation pour une armée tournée vers la population.
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54K1271 |
16/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
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54K1520 |
10/12/2015 |
✔
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Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
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54K1508 |
07/12/2015 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
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54K1342 |
30/09/2015 |
✔
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Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner la qualité, l'exécution, le suivi et l'évaluation du deuxième plan de lutte contre la pauvreté 2012-2014.
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54K1351 |
13/11/2015 |
✔
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tax shift of the Swedish coalition |
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
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54K1457 |
17/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010.
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54K1510 |
08/12/2015 |
✔
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Projet de loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite.
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54K1458 |
17/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013.
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54K1252 |
09/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution sur les relations entre la Belgique et Taïwan.
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54K1518 |
10/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
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54K1287 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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54K1307 |
04/09/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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54K1355 |
08/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
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54K1384 |
19/10/2015 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.
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54K1390 |
21/10/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
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54K1311 |
11/09/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe.
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54K1435 |
04/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011.
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54K1436 |
04/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
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54K1478 |
26/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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54K1329 |
21/09/2015 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009.
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54K1131 |
03/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats.
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54K1281 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K1364 |
08/10/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP 21), à Paris, en décembre 2015.
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54K1430 |
29/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants.
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54K1366 |
09/10/2015 |
✔
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Projet de loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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54K1446 |
13/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.
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54K1282 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K1285 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K1283 |
24/07/2015 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K0803 |
16/01/2015 |
✔
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Projet de loi relatif à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique.
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54K1330 |
21/09/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité".
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54K1387 |
20/10/2015 |
✔
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Projet de loi relatif à l'entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice.
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54K1043 |
27/04/2015 |
✘
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Proposition de résolution visant à étendre aux Araméens (Syriaques, Chaldéens et Assyriens) et aux Grecs pontiques la reconnaissance du génocide des Arméniens de Turquie de 1915.
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54K1221 |
30/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session.
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54K1247 |
08/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014.
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54K1248 |
08/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971.
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54K1272 |
16/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005.
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54K1290 |
28/07/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010.
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54K1299 |
19/08/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012.
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54K1303 |
31/08/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique.
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54K1304 |
31/08/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'État d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013.
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54K1305 |
02/09/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014.
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54K1308 |
09/09/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009.
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54K1343 |
30/09/2015 |
✔
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Projet de loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice.
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54K1347 |
05/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session.
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54K1348 |
05/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010.
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54K1041 |
27/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
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54K1011 |
02/04/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite.
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54K1108 |
22/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail.
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54K0792 |
14/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre.
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54K1161 |
11/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K2683 |
28/09/2017 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
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54K3167 |
14/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie.
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54K3216 |
04/07/2018 |
✔
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Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.
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54K3164 |
19/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.
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54K3170 |
14/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009.
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54K1356 |
08/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014.
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54K0432 |
09/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation.
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54K0702 |
11/12/2014 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.
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54K1047 |
29/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012.
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54K1250 |
09/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015.
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54K1218 |
26/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, de deux audits dans le secteur des mutualités et d'un audit des organismes publics fédéraux qui contrôlent des mutualités.
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54K1297 |
14/08/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K0456 |
21/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.
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54K1298 |
18/08/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
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54K1300 |
27/08/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.
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54K1310 |
10/09/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1219 |
30/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K0650 |
19/11/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
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54K0780 |
13/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination.
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54K1020 |
15/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenus, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
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54K0793 |
14/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation.
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54K1200 |
23/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant modification du Code consulaire.
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54K1026 |
11/05/2015 |
✔
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
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54K1117 |
28/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative aux données ouvertes au sein du Groupe SNCB.
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54K1136 |
04/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014.
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54K1027 |
30/04/2015 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
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54K1151 |
09/06/2015 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.
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54K1187 |
18/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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54K1021 |
15/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010.
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54K1215 |
29/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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|
54K1057 |
30/04/2015 |
✔
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Projet de loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours.
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54K0540 |
30/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave.
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54K1127 |
02/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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54K1135 |
04/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
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54K1052 |
29/04/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté.
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54K1046 |
29/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
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54K1063 |
04/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution sur le suivi du Conseil européen de décembre 2013 sur la Politique de Sécurité et de Défense Commune ainsi que du Conseil européen de juin 2015.
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54K1133 |
03/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues".
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54K0053 |
10/07/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique.
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54K1154 |
10/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite et plus particulièrement le cas du blogueur Raif Badawi.
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54K0967 |
17/03/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique.
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54K1114 |
27/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
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54K1048 |
29/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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54K0984 |
25/03/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
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54K1005 |
02/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
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54K1022 |
15/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.
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54K1023 |
15/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée.
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54K0721 |
17/12/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'Etat palestinien par la Belgique.
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54K0507 |
24/10/2014 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre.
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54K0887 |
10/02/2015 |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005.
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54K0133 |
19/08/2014 |
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Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.
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54K0988 |
25/03/2015 |
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Proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense.
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54K0949 |
10/03/2015 |
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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54K0722 |
18/12/2014 |
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Proposition de résolution concernant la situation au Burundi.
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54K0900 |
17/02/2015 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service international de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011.
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54K0974 |
19/03/2015 |
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel.
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54K0875 |
05/02/2015 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
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54K0630 |
17/11/2014 |
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Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
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54K0377 |
03/10/2014 |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
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54K0678 |
03/12/2014 |
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K0495 |
13/11/2014 |
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
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54K0673 |
02/12/2014 |
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2015.
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54K0683 |
04/12/2014 |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
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54K0689 |
05/12/2014 |
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014.
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54K0691 |
05/12/2014 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
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54K0538 |
28/10/2014 |
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Projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
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54K2945 |
20/02/2018 |
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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54K0393 |
07/10/2014 |
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Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
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