Pieter De Spiegeleer

Logo of Vlaams Belang Portrait of Pieter De Spiegeleer

General information

Date of birth
Oct. 2, 1981
Place of birth
Zottegem

Mandates

There's no information available about the mandates of Pieter De Spiegeleer.

Declarations

Pieter De Spiegeleer has always declared both his mandates and estates when he was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
55K3630 09/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
55K3766 16/01/2024 ✔ Projet de loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens.
55K3716 27/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique.
55K3213 08/03/2023 ✔ Projet de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil.
55K3732 14/12/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979.
55K3751 04/01/2024 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
55K3753 22/12/2023 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques.
55K3676 16/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé.
55K3614 16/10/2023 ✔ Projet de loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation.
55K3665 09/11/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
55K3726 08/12/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux.
55K3742 14/12/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du registre central des cycles.
55K3750 04/01/2024 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+.
55K3689 14/12/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique.
55K3690 20/11/2023 ✔ Projet de loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect".
55K3609 06/10/2023 ✔ Projet de loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés.
55K3698 21/11/2023 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2024.
55K3699 21/11/2023 ✔ Projet de loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité.
55K3705 28/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la subvention à l'ASBL "Patienten Rat & Treff".
55K3093 12/01/2023 ✔ Projet de loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail.
55K3201 02/03/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom.
55K3552 13/09/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire.
55K3591 13/10/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en ce qui concerne le service de l'épargne prénuptiale et les missions de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités à l'égard des sociétés mutualistes d'assurance et de leurs intermédiaires d'assurances.
55K3608 05/10/2023 ✔ Projet de loi concernant l'octroi des décorations du travail, des plaquettes d'hommage et des décorations spéciales des Unions professionnelles.
55K2426 13/01/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement.
55K3643 26/10/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'organisation du processus d'évaluation de l'incapacité de travail.
55K3046 06/12/2022 ✔ Projet de loi relatif à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire.
55K3048 05/12/2022 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023.
55K3666 07/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
55K3055 09/12/2022 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017.
55K3678 13/11/2023 ✔ Projet de loi portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
55K3679 13/11/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I.
55K2796 28/06/2022 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019.
55K3500 13/07/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
55K2976 28/10/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion.
55K3604 12/10/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
55K2912 11/10/2022 ✔ Projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé.
55K3016 22/11/2022 ✔ Projet de loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz.
55K2919 11/10/2022 ✔ Projet de loi relatif à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.
55K3017 22/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
55K3034 29/11/2022 ✔ Projet de loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier.
55K2728 31/05/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
55K2949 25/10/2022 ✔ Projet de loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation.
55K3042 01/12/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité.
55K2942 14/10/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension.
55K2914 05/10/2022 ✔ Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.
55K2986 08/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois du droit du travail.
55K2797 28/06/2022 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020.
55K3018 28/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.
55K3019 24/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail.
55K1880 24/03/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau.
55K2953 03/11/2022 ✔ Projet de loi relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques.
55K2961 20/10/2022 ✔ Projet de loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine.
55K2962 20/10/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine.
55K2750 10/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule.
55K2767 27/06/2022 ✔ Projet de loi relatif à l'octroi d'une garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois.
55K2858 27/09/2022 ✔ Projet de loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges.
55K2965 28/10/2022 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
55K2866 07/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012.
55K2877 13/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.
55K2868 14/09/2022 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses.
55K2894 22/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
55K2861 01/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
55K2906 27/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
55K2917 14/10/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
55K0935 14/01/2020 ✔ Projet de loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
55K2869 07/10/2022 ✔ Projet de loi relatif à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives.
55K2746 09/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
55K2870 19/09/2022 ✔ Projet de loi portant des modifications relatives aux prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d'implants.
55K1639 12/11/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
55K1742 15/01/2021 ✔ Projet de loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable.
55K2876 13/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants.
55K2724 30/05/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition.
55K2888 27/09/2022 ✔ Projet de loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
55K2924 11/10/2022 ✔ Projet de loi visant à permettre à l'Office national de sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions.
55K2501 11/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours.
55K2754 16/06/2022 ✔ Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés.
55K2537 03/03/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu.
55K2777 22/06/2022 ✔ Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine.
55K2833 01/09/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
55K2862 13/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
55K2808 07/07/2022 ✔ Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés.
55K2727 03/06/2022 ✔ Projet de loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle.
55K2769 22/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l'Autorité belge de la concurrence.
55K2787 04/07/2022 ✔ Projet de loi portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie.
55K2321 17/11/2021 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022.
55K2297 28/10/2021 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district.
55K2357 06/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
55K2339 23/11/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 2021 modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés.
55K2374 09/12/2021 ✔ Projet de loi concernant les médecins spécialistes en formation et les médecins en formation.
55K0681 24/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
55K2182 10/09/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée.
55K2211 30/09/2021 ✔ Projet de loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises.
55K2195 21/09/2021 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.
55K2213 30/09/2021 ✔ Projet de loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
55K2286 28/10/2021 ✔ Projet de loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K2332 23/11/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
55K2228 29/09/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers.
55K2184 30/09/2021 ✔ Projet de loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
55K1994 20/05/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande.
55K1927 19/04/2021 ✘ Proposition de loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire.
55K2025 31/05/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans.
55K2257 19/10/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale.
55K1971 05/05/2021 ✘ Proposition de loi imposant une limite à l'utilisation de biocarburants pour le transport.
55K2096 02/07/2021 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
55K2085 15/06/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre sur la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 20 juillet 2015.
55K2251 13/10/2021 ✔ Projet de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
55K2075 15/06/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016.
55K2052 08/06/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009.
55K2074 15/06/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015.
55K2121 08/07/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015.
55K2163 23/08/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés.
55K2173 01/09/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015.
55K2180 09/09/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l´amendement à l'article VI et au paragraphe A de l´article XIV du Statut de l´Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation
55K2185 16/09/2021 ✔ Projet de loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire.
55K1433 08/07/2020 ✔ Projet de loi relative au travail associatif.
55K1136 06/04/2020 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d'énergie des clients résidentiels et des PME.
55K1711 04/01/2021 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation.
55K2005 26/05/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
55K2010 26/05/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral.
55K2047 10/06/2021 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.
55K1925 26/04/2021 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers.
55K2064 15/06/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'élargir les conditions de nomination des greffiers respectifs du Comité permanent R et du Comité permanent P.
55K2084 23/06/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice.
55K1902 02/04/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
55K1941 22/04/2021 ✔ Projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l'amendement des statuts de la Société financière internationale.
55K1911 13/04/2021 ✔ Projet de loi visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020.
55K1769 01/02/2021 ✔ Projet de loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime.
55K1876 22/03/2021 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021.
55K1877 22/03/2021 ✔ Projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard.
55K1800 19/02/2021 ✔ Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
55K1922 20/04/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
55K1948 26/04/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relatif aux dispositifs médicaux.
55K1942 22/04/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide.
55K1337 10/06/2020 ✔ Projet de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.
55K1816 09/03/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
55K1851 16/03/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
55K0765 18/11/2019 ✔ Projet de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.
55K1440 09/07/2020 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018.
55K1768 29/01/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
55K1479 05/08/2020 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017.
55K1773 03/02/2021 ✔ Projet de loi relatif aux délais de paiement pour les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021.
55K1799 18/02/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
55K0039 09/07/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23.
55K0390 17/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs.
55K1363 18/06/2020 ✔ Projet de loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
55K0743 12/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l'application des dispositions légales dans le domaine de la navigation.
55K1534 29/09/2020 ✔ Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux.
55K1652 23/11/2020 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
55K1665 01/12/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans.
55K1674 01/12/2020 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
55K1677 09/12/2020 ✔ Projet de loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
55K1690 14/12/2020 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2021.
55K1644 18/11/2020 ✔ Projet de loi relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
55K1139 07/04/2020 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté.
55K0814 28/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours.
55K0647 18/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité.
55K0412 23/09/2019 ✔ Projet de loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.
55K0849 05/12/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes.
55K1412 02/07/2020 ✔ Projet de loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés.
55K0912 07/01/2020 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs.
55K1072 04/03/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
55K1213 29/04/2020 ✔ Projet de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2.
55K0899 19/12/2019 ✔ Projet de loi relatif au transport de membres du personnel industriel à bord de navires.
55K1145 08/04/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K1212 29/04/2020 ✔ Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
55K1155 09/04/2020 ✔ Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
55K1219 06/05/2020 ✔ Projet de loi portant ajustement de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020.
55K1115 09/04/2020 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.
55K1357 17/06/2020 ✔ Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II).
55K1144 08/04/2020 ✔ Projet de loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile.
55K1176 23/04/2020 ✔ Projet de loi relatif au travail dans la pêche.
55K1324 08/06/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
55K1253 19/05/2020 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
55K0553 04/10/2019 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations.
55K1172 16/04/2020 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
55K1147 15/04/2020 ✔ Projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
55K1057 03/03/2020 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence.
55K0517 02/10/2019 ✘ Proposition de résolution relative aux traités commerciaux européens, visant à y inclure des critères contraignants en matière de droits humains et de normes sociales et environnementales.
55K1064 04/03/2020 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, en vue d'étendre le bénéfice de l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéficiant d'une intervention majorée.
55K1228 06/05/2020 ✔ Projet de loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19.
55K1159 15/04/2020 ✔ Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
55K1322 07/06/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
55K1395 29/06/2020 ✔ Projet de loi portant octroi d'une garantie de l'État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
55K1434 08/07/2020 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique.
55K1146 08/04/2020 ✔ Projet de loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19.
55K0703 07/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME.
55K1398 29/06/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.
55K0175 16/07/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.
55K1174 24/04/2020 ✔ Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
55K1221 07/05/2020 ✔ Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.
55K0769 19/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge.
55K0978 28/01/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité.
55K1161 15/04/2020 ✔ Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).
55K1231 06/05/2020 ✔ Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.
55K1178 22/04/2020 ✔ Projet de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.
55K0683 24/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
55K1635 10/11/2020 ✔ Projet de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I).
55K1229 07/05/2020 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers.
55K0723 07/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables.
55K1005 11/02/2020 ✔ Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020.
55K0910 07/01/2020 ✔ Projet de loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat.
55K0101 10/07/2019 ✔ Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel.
55K1108 25/03/2020 ✔ Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
55K0522 02/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations.
55K0897 18/12/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, fait à Paris le 18 novembre 1974.
55K0210 05/08/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac.
55K0948 21/01/2020 ✔ Projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.
55K0965 29/01/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
55K0378 17/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques.
55K0895 18/12/2019 ✔ Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020.
55K1400 30/06/2020 ✔ Projet de loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée.
55K3663 16/11/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
55K3692 20/11/2023 ✔ Projet de loi portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
55K3754 18/01/2024 ✔ Projet de loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public.
55K3784 19/01/2024 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.
55K3787 19/01/2024 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes.
55K3788 19/01/2024 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
55K3803 31/01/2024 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale.
55K3824 12/02/2024 ✔ Projet de loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé.
55K3804 30/01/2024 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
55K2500 09/02/2022 ✘ Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets.
55K3867 05/03/2024 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie.
55K0798 26/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée.
55K0734 14/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement.
55K3537 31/08/2023 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
55K3619 11/10/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009.
55K0621 16/10/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales.
55K0773 19/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
55K0489 01/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
55K3642 18/10/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001.
55K0714 07/11/2019 ✔ Projet de loi portant création d'un Fonds blouses blanches.
55K0439 27/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.
55K3706 23/11/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève le 18 décembre 2009, et aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds faits à Genève le 13 décembre 2012, et modifiant les deux lois du 25 mai 2005 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, et portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998.
55K0520 02/10/2019 ✔ Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
55K3749 21/12/2023 ✔ Projet de loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance.
55K3760 22/12/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et l'Union européenne et ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022.
55K3761 22/12/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Liberia relatif au transport aérien, fait à Monrovia le 17 juillet 2019.
55K3764 11/01/2024 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
55K3817 16/02/2024 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises.
55K3834 19/02/2024 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021.
55K3836 19/02/2024 ✔ Projet de loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12e séance plénière de la 16e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5 lors de la 9e séance plénière de la 18e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome.
55K3524 08/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police.
55K3837 19/02/2024 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016.
55K3740 15/01/2024 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traitement d'une demande d'aide.
55K3870 28/02/2024 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K3741 16/01/2024 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
55K3786 19/01/2024 ✔ Projet de loi relatif aux matières premières utilisées par les pharmaciens.
55K2657 28/04/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
55K3469 04/07/2023 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
55K3601 02/10/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
55K3528 30/08/2023 ✔ Projet de loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté.
55K3517 04/09/2023 ✔ Projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account.
55K0194 20/07/2019 ✔ Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance.
55K3495 26/07/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
55K3548 15/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'article 11, §1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en oeuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social.
55K3562 18/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K3423 14/06/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil.
55K3370 25/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail.
55K3304 12/04/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 février 2008.
55K3306 18/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
55K3308 13/04/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 juin 2018.
55K3393 01/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.
55K3313 17/04/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Sierra Leone sur le transport aérien, fait à Freetown le 3 juillet 2019.
55K3400 01/06/2023 ✔ Projet de loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent.
55K3411 06/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
55K3135 02/02/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.
55K3326 24/04/2023 ✔ Projet de loi portant des modifications relatives aux règles de fonctionnement et aux options de fiabilité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité visé au chapitre IIbis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
55K3424 12/06/2023 ✔ Projet de loi portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés.
55K3336 03/05/2023 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
55K3256 24/03/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
55K0487 01/10/2019 ✘ Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps.
55K3139 16/02/2023 ✔ Projet de loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (I).
55K3261 28/03/2023 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024.
55K3257 24/03/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
55K3278 19/04/2023 ✔ Projet de loi relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
55K3287 11/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K3337 26/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être.
55K3140 16/02/2023 ✔ Projet de loi abrogeant la loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat (II).
55K3277 18/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
55K3300 12/04/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, fait à Lomé le 13 juin 2019.
55K3301 12/04/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie relatif aux services de transport aérien, fait à Dodoma le 3 novembre 2021.
55K3154 15/02/2023 ✔ Projet de loi portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l'énergie et portant la modification de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'État pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique.
55K3302 12/04/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux services de transport aérien, fait à Bruxelles le 28 mai 2018.
55K3303 12/04/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 12 juin 2018.
55K2828 13/07/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle.
55K2981 03/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative.
55K3181 01/03/2023 ✔ Projet de loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires.
55K3157 16/02/2023 ✔ Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'Union européenne.
55K3105 26/01/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs.
55K3136 02/02/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés.
55K3167 14/02/2023 ✔ Projet de loi relatif à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
55K3159 10/02/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission.
55K3215 13/03/2023 ✔ Projet de loi relatif à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue.
55K3160 10/02/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission.
55K3164 13/02/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 février 2021.
55K3170 16/02/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010 et portant modification du Code belge de navigation.
55K3173 16/02/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32e session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021.
55K2648 26/04/2022 ✔ Projet de loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes.
55K2658 28/04/2022 ✔ Projet de loi relatif à la circulation des trains de véhicules touristiques composés d'un tracteur et d'un chariot bâché sur la voie publique.
55K3056 20/12/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie.
55K3113 26/01/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale.
55K3079 09/01/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.
55K3082 10/01/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
55K2909 28/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers.
55K3023 22/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance.
55K2279 26/10/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
55K2342 29/11/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
55K2358 06/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
55K2174 22/10/2021 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
55K3330 09/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs.
55K3510 18/07/2023 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les commissions mixtes et les panels citoyens.
55K2149 22/07/2021 ✘ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'adapter la façon dont les députés prennent la parole en séance plénière.
55K3508 17/07/2023 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx.
55K3198 01/03/2023 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'élargir la publicité de l'administration en ce qui concerne l'exécution des contrats de gestion.
55K3607 19/10/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3646 10/11/2023 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2024.
55K3647 10/11/2023 ✔ Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024.
55K3671 14/11/2023 ✔ Projet de loi relatif à la gouvernance de la politique climatique fédérale.
55K3700 23/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à l'élection du Parlement européen sans formalité préalable d'inscription.
55K2793 29/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
55K3561 06/10/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
55K3656 26/10/2023 ✘ Proposition de résolution relative à l'instauration d'un cessez-le-feu à Gaza.
55K3669 20/11/2023 ✔ Projet de loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA.
55K3520 02/08/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
55K2931 10/11/2022 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et des Moyens de l'année budgétaire 2023.
55K2932 10/11/2022 ✔ Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
55K2936 11/10/2022 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de protéger le principe de neutralité dans le chef des membres du personnel.
55K1957 28/04/2021 ✘ Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la concession de services pour la distribution de journaux et de périodiques reconnus.
55K2836 15/07/2022 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d'incriminer la prise et la diffusion d'images de victimes d'accidents de la route.
55K2860 14/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
55K2871 19/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre.
55K2883 27/09/2022 ✔ Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.
55K2781 22/06/2022 ✘ Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
55K2429 14/01/2022 ✘ Proposition de résolution condamnant la répression à l'encontre des adeptes du Falun Gong et d'autres prisonniers d'opinion par la République populaire de Chine.
55K2295 28/10/2021 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
55K2315 10/11/2021 ✔ Projet de loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
55K0505 01/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et modifiant la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique.
55K2175 09/09/2021 ✔ Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme.
55K2244 13/10/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
55K2172 14/09/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021.
55K2262 20/10/2021 ✔ Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
55K1759 25/01/2021 ✘ Proposition de loi augmentant pour l'année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d'impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19.
55K1474 31/07/2020 ✘ Proposition de résolution visant à permettre la mise en circulation, pour le transport de personnes, de trains à l'hydrogène sur les dernières lignes ferroviaires encore non électrifiées.
55K2316 18/11/2021 ✔ Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie.
55K2176 14/09/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021.
55K2288 27/10/2021 ✔ Projet de Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif de 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.
55K2115 07/07/2021 ✔ Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2020.
55K2212 27/09/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.
55K2004 25/05/2021 ✘ Proposition de résolution visant à octroyer un statut social à part entière aux médecins spécialistes en formation et à améliorer leurs conditions de travail.
55K1900 07/04/2021 ✔ Projet de loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude.
55K2002 28/05/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19.
55K1708 05/01/2021 ✔ Projet de loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres.
55K1216 30/04/2020 ✘ Proposition de résolution relative au génocide, de 1915 à 1923, des Arméniens de Turquie.
55K1566 09/10/2020 ✘ Proposition de résolution appelant le gouvernement fédéral à soumettre à la Chambre, pour décembre 2021, des projets de contrats de gestion de la SNCB et d'Infrabel.
55K1859 23/03/2021 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
55K1718 12/01/2021 ✔ Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
55K1875 24/03/2021 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
55K1779 09/02/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
55K1792 17/02/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE, Euratom.
55K1796 22/02/2021 ✔ Projet de loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
55K0213 21/08/2019 ✘ Proposition de résolution relative à l'amélioration des conditions de travail des infirmiers.
55K0069 11/07/2019 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
55K1578 13/11/2020 ✔ Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
55K1287 27/05/2020 ✘ Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes de terrorisme.
55K1577 13/11/2020 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021.
55K1659 24/11/2020 ✔ Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020.
55K1667 23/11/2020 ✔ Projet de loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19.
55K1683 03/12/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes.
55K0904 20/12/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2.
55K1399 30/06/2020 ✔ Projet de loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020.
55K0933 14/01/2020 ✘ Proposition de loi relative à la durée de vie des centrales nucléaires belges et à la construction et à l'exploitation de nouvelles centrales nucléaires.
55K1173 22/04/2020 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
55K0437 30/09/2019 ✘ Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
55K1165 15/04/2020 ✘ Proposition de résolution visant à soutenir le secteur culturel dans le contexte de la crise du COVID-19.
55K1396 29/06/2020 ✔ Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19.
55K0759 14/11/2019 ✘ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la formation du gouvernement fédéral.
55K1002 06/02/2020 ✘ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de promouvoir la transparence relative aux mandats, activités et rémunérations publics et privés des membres de la Chambre des représentants.
55K0908 09/01/2020 ✘ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
55K0372 17/09/2019 ✘ Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
55K2248 12/10/2021 ✘ Proposition de résolution relative à l'accueil dans les gares ferroviaires.
55K3744 22/12/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale.
55K3818 24/05/2023 ✔ Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative du Sénat.
55K3828 13/02/2024 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 8 février 2024 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021.
55K3833 09/02/2024 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement.
55K0597 15/10/2019 ✘ Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.
55K0464 01/10/2019 ✘ Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.
55K0276 09/09/2019 ✘ Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
55K0706 12/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.
55K3641 19/10/2023 ✘ Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d'immeubles inhabités.
55K0025 03/07/2019 ✔ Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019.
55K3596 29/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial.
55K3598 29/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
55K3600 29/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie.
55K0980 29/01/2020 ✘ Proposition de résolution visant à rejeter l'accord de libre-échange avec le Mercosur.
55K3652 26/10/2023 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
55K3390 01/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble.
55K3102 25/01/2023 ✔ Projet de loi portant octroi de prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources.
55K3272 26/04/2023 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et des Moyens de l'année budgétaire 2023.
55K3273 26/04/2023 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
55K3397 01/06/2023 ✔ Projet de loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.
55K3238 21/03/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
55K3212 08/03/2023 ✘ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les fraudes et les privilèges en matière de pension à la Chambre des représentants.
55K2944 17/11/2022 ✔ Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants.
55K2291 16/11/2021 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2022.
55K2292 16/11/2021 ✔ Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.
55K2328 22/11/2021 ✔ Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
55K3769 16/01/2024 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile.
55K3322 25/04/2023 ✔ Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III.
55K0384 17/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
55K3743 28/12/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique.
55K3658 06/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle.
55K3693 28/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
55K3695 20/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2021 en ce qui concerne les mesures relatives au transport de fret ferroviaire organisant le transfert modal.
55K3714 01/12/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3731 08/12/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière.
55K3626 25/10/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse.
55K3651 27/10/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
55K3654 09/11/2023 ✔ Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières.
55K2896 27/09/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3660 26/10/2023 ✔ Projet de loi portant modification de la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qui concerne la cotisation de responsabilisation concernant l'invalidité due par certains employeurs.
55K3000 21/11/2022 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
55K3012 22/11/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3035 29/11/2022 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
55K2978 08/11/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II.
55K2994 17/11/2022 ✔ Projet de loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses.
55K2952 03/11/2022 ✔ Projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée.
55K3027 23/11/2022 ✔ Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
55K3039 30/11/2022 ✔ Projet de loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale.
55K3025 23/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
55K3026 24/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
55K2824 27/07/2022 ✔ Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis.
55K2864 27/09/2022 ✔ Projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts.
55K2882 21/09/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
55K2813 06/07/2022 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
55K2747 09/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense.
55K2760 16/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée.
55K2795 28/06/2022 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n°131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session.
55K2899 03/10/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.
55K2820 12/07/2022 ✔ Projet de loi relatif à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public.
55K2927 11/10/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale.
55K2950 20/10/2022 ✔ Projet de loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
55K2875 14/09/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail.
55K1907 08/04/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs.
55K2831 19/07/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.
55K2846 20/07/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
55K2811 07/07/2022 ✔ Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
55K2714 23/05/2022 ✔ Projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail".
55K2742 17/06/2022 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
55K2343 30/11/2021 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19.
55K2376 09/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
55K2190 04/11/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
55K2304 28/10/2021 ✔ Projet de loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022.
55K2313 09/11/2021 ✔ Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés.
55K2214 30/09/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
55K2224 30/09/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'assurer la transposition de la Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties , et modifiant par ailleurs la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement.
55K1770 02/02/2021 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables.
55K2256 19/10/2021 ✔ Projet de loi portant transposition du Code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques.
55K2060 11/06/2021 ✔ Projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement.
55K2129 15/07/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.
55K1887 19/04/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
55K1696 14/12/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
55K1369 25/06/2020 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne.
55K1075 05/03/2020 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'incapacité de travail.
55K1999 27/05/2021 ✔ Projet de loi visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la directive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses.
55K0780 21/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs.
55K1929 19/04/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé.
55K1935 20/04/2021 ✔ Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation.
55K1817 25/02/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux.
55K1827 10/03/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE.
55K1736 22/01/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.
55K1882 25/03/2021 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique.
55K1886 24/03/2021 ✔ Projet de loi relatif aux tests antigéniques et à l'autotesting.
55K1642 04/12/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
55K1762 28/01/2021 ✔ Projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger.
55K1692 09/12/2020 ✔ Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l'aéroport de Bruxelles-National.
55K1654 18/11/2020 ✔ Projet de loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
55K1668 25/11/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K1044 20/02/2020 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, concernant les pétitions.
55K1441 16/07/2020 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
55K1442 16/07/2020 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
55K1138 07/04/2020 ✔ Projet de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique.
55K1295 27/05/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice.
55K1236 11/05/2020 ✔ Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.
55K1339 11/06/2020 ✔ Projet de loi relatif à la navigabilité des aéronefs militaires.
55K1410 03/07/2020 ✔ Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.
55K1347 16/06/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux.
55K1161 15/04/2020 ✔ Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).
55K0651 22/10/2019 ✘ Proposition de résolution prévoyant des sanctions à l'égard de la politique de colonisation d'Israël.
55K1104 21/03/2020 ✔ Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
55K1163 15/04/2020 ✔ Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport Brussels Airport.
55K1162 15/04/2020 ✔ Projet de loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19.
55K1181 22/04/2020 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K1541 29/09/2020 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 Ie montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour Ie démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
55K1515 22/09/2020 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
55K0523 02/10/2019 ✔ Projet de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie.
55K0950 22/01/2020 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015.
55K0880 16/12/2019 ✔ Projet de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
55K0560 08/10/2019 ✔ Projet de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort.
55K3728 04/12/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis.
55K3844 22/02/2024 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac.
55K3374 23/05/2023 ✔ Projet de loi introduisant le livre Ier du Code pénal.
55K0766 20/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475.
55K0791 26/11/2019 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
55K3375 23/05/2023 ✔ Projet de loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société.
55K0635 18/10/2019 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
55K0413 30/09/2019 ✔ Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019.
55K0199 25/07/2019 ✔ Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2018.
55K0294 12/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910.
55K3518 24/07/2023 ✔ Projet de loi introduisant le livre II du Code pénal.
55K3810 19/02/2024 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat.
55K3490 12/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale.
55K3530 15/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes en ce qui concerne l'organisation des élections.
55K3435 19/06/2023 ✔ Projet de loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
55K3394 31/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
55K3412 09/06/2023 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
55K3413 09/06/2023 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
55K3414 06/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
55K3269 11/04/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien.
55K3040 29/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.
55K3284 31/03/2023 ✔ Projet de loi instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence et modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022.
55K3221 13/03/2023 ✔ Projet de loi portant soutien au transport de voyageurs par train de nuit.
55K3231 20/03/2023 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité.
55K3156 24/02/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement.
55K3204 03/03/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers.
55K3158 10/02/2023 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission.
55K3172 08/03/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE.
55K3178 08/03/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève.
55K3203 13/03/2023 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.
55K3128 07/02/2023 ✔ Projet de loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances.
55K2443 24/01/2022 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
55K3010 16/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants.
55K3062 15/12/2022 ✔ Projet de loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts.
55K2346 29/11/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.