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54K3587 |
21/02/2018 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019.
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54K3513 |
05/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.
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54K3605 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
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54K3396 |
23/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012.
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54K3607 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
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54K3230 |
12/07/2018 |
✔
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Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.
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54K1367 |
09/10/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative aux perturbateurs endocriniens.
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54K1451 |
13/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
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54K3495 |
29/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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54K3340 |
12/11/2018 |
✔
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Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.
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54K3381 |
03/12/2018 |
✔
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Projet de loi concernant l'instauration d'un budget mobilité.
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54K3372 |
16/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016.
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54K3459 |
11/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017.
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54K1723 |
18/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
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54K3460 |
11/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome.
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54K2227 |
15/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
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54K3403 |
28/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018.
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54K3404 |
28/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
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54K3271 |
19/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
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54K3317 |
09/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
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54K3342 |
25/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg.
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54K3319 |
10/10/2018 |
✔
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Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique - Préparation de la COP 24.
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54K3212 |
11/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
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54K3226 |
10/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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54K3235 |
13/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016.
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54K3236 |
16/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976.
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54K3253 |
23/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.
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54K3262 |
27/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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54K3288 |
25/09/2018 |
✔
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Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers.
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54K3289 |
25/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
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54K3507 |
01/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires.
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54K3223 |
06/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992.
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54K2743 |
25/10/2017 |
✘
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Proposition de résolution demandant la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'Accord économique et commercial global conclu entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA).
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54K3254 |
31/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.
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54K1820 |
09/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules.
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54K0584 |
07/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.
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54K2569 |
27/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
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54K2396 |
30/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation.
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54K3174 |
15/06/2018 |
✔
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Proposition de résolution visant à étendre le système de notification de masse de la population "BE-Alert" aux cas de disparitions de mineurs.
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54K1969 |
11/07/2016 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites.
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54K1277 |
16/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la qualité des services postaux.
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54K2161 |
17/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire.
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54K2240 |
21/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil.
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54K2464 |
09/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
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54K2803 |
29/11/2017 |
✔
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Invoering lobbyregister |
Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article relatif au registre des lobbies.
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54K2801 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions.
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54K2804 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le débat d'actualité en commission.
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54K2805 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants et du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants, en ce qui concerne le rapport numérique.
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54K2806 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote électronique.
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54K2807 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des matières européennes.
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54K2814 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine.
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54K2815 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
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54K2818 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification de l'article 28 du Règlement de la Chambre des représentants.
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54K3037 |
27/04/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
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54K3047 |
18/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I).
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54K3056 |
18/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
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54K3069 |
04/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets.
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54K3103 |
24/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime.
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54K3111 |
23/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu.
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54K3114 |
01/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
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54K3131 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
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54K3132 |
30/05/2018 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la distribution électronique des documents parlementaires.
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54K2848 |
13/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
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54K2940 |
19/02/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile.
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54K3016 |
03/04/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine et à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
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54K3086 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
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54K3088 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016.
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54K3107 |
17/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
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54K3121 |
01/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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54K3126 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
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54K3129 |
28/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017.
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54K0313 |
25/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental.
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54K3143 |
08/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
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54K3145 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017.
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54K3146 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 29 mai 2009.
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54K3147 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus.
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54K3148 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.
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54K3154 |
12/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires.
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54K3162 |
19/06/2018 |
✔
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Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique.
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54K1093 |
13/05/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie.
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54K1599 |
21/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs.
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54K3464 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
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54K3643 |
12/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017.
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54K2920 |
31/01/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
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54K3644 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.
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54K3648 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
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54K3586 |
25/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne la protection des données relatives à la surveillance dosimétrique.
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54K1633 |
03/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.
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54K3652 |
18/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers.
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54K1906 |
17/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la formation aux premiers secours des policiers.
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54K1926 |
23/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.
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54K3042 |
17/04/2018 |
✘
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Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux.
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54K1981 |
14/07/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation.
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54K3653 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
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54K2002 |
25/07/2016 |
✔
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Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
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54K2023 |
07/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur.
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54K3656 |
15/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
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54K2966 |
02/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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54K3029 |
29/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
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54K3202 |
26/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 et l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
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54K3659 |
25/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
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54K3211 |
03/07/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.
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54K3475 |
17/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
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54K3135 |
07/06/2018 |
✔
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Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
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54K3489 |
24/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
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54K3660 |
15/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
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54K3492 |
29/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
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54K3496 |
29/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions.
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54K3515 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
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54K3663 |
15/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
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54K3527 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
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54K3537 |
07/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains.
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54K0696 |
09/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.
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54K3542 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif aux pétitions adressées à la Chambre des représentants.
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54K3664 |
19/03/2019 |
✔
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Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
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54K3549 |
14/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
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54K3563 |
18/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007.
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54K3298 |
28/09/2018 |
✔
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Proposition de résolution visant à demander aux entreprises publiques autonomes et à Belfius d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d'être neutres en émissions carbone.
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54K3569 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
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54K3570 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
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54K3602 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
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54K3611 |
27/02/2019 |
✔
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Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre.
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54K3679 |
01/04/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
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54K3616 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
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54K3618 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K3596 |
25/02/2019 |
✔
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Proposition de résolution relative à la réalisation d'une enquête sur le rôle de la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de juifs durant la Seconde Guerre mondiale.
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54K3620 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
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54K3697 |
27/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
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54K3621 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique.
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54K3622 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
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54K3327 |
22/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
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54K3624 |
28/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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54K3699 |
27/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I.
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54K3631 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
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54K3632 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018.
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54K3633 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017.
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54K3702 |
28/03/2019 |
✔
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Projet de loi concernent l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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54K3634 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Mali, fait à Bamako le 29 août 2017.
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54K3635 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017.
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54K3710 |
04/04/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs.
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54K3349 |
31/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
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54K3711 |
04/04/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
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54K3712 |
04/04/2019 |
✔
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Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020.
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54K3715 |
10/04/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018.
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54K3468 |
16/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
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54K3717 |
23/04/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine de Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019.
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54K3739 |
24/04/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
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54K3604 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
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54K0710 |
12/12/2014 |
✘
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Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale.
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54K3470 |
16/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
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54K0095 |
18/07/2014 |
✔
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Projet de loi établissant une reconnaissance des aidants proches.
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54K2444 |
27/04/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables.
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54K2601 |
07/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
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54K3525 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
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54K2833 |
06/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif "vert intégral pour les cyclistes".
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54K2873 |
08/01/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
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54K3536 |
07/02/2019 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code belge de la navigation.
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54K3606 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
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54K3547 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée.
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54K3560 |
18/02/2019 |
✔
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Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
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54K3568 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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54K3608 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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54K3575 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
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54K3577 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
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54K3581 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
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54K3619 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications.
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54K3584 |
21/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
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54K3585 |
25/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage.
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54K3599 |
26/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
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54K3625 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
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54K0023 |
09/07/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
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54K3638 |
11/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
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54K3645 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
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54K3485 |
23/01/2019 |
✘
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Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
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54K3650 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
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54K3665 |
20/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
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54K3045 |
18/04/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non.
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54K3538 |
08/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
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54K3439 |
20/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
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54K3504 |
31/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
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54K3441 |
21/12/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
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54K3554 |
19/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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54K3519 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
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54K3546 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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54K3526 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.
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54K3553 |
13/02/2019 |
✔
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Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
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54K3576 |
20/02/2019 |
✔
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Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement.
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54K3559 |
19/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
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54K3685 |
21/03/2019 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
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54K0465 |
21/10/2014 |
✘
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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
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54K2299 |
07/02/2017 |
✘
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Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
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54K3078 |
04/05/2018 |
✔
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Projet de loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video.
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54K3336 |
22/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire.
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54K3456 |
11/01/2019 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
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54K3510 |
04/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.
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54K3551 |
13/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, concernant certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale.
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54K3555 |
14/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs.
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54K2243 |
22/12/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
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54K2847 |
13/12/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative aux oeuvres d'art "translocalisées" et à l'entame d'un dialogue avec l'Etat français.
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54K3098 |
15/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
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54K3351 |
31/10/2018 |
✔
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Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
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54K3184 |
20/06/2018 |
✔
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Proposition de résolution concernant la séparation des enfants de leurs parents par le gouvernement américain.
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54K3196 |
25/06/2018 |
✘
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Proposition de loi permettant l'échange d'une plaque d'immatriculation contre un abonnement SNCB.
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54K2686 |
04/10/2017 |
✘
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Proposition de résolution relative au contrôle du démarchage téléphonique.
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54K3009 |
22/03/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
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54K3367 |
22/11/2018 |
✔
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Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
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54K3324 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012.
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54K3478 |
21/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
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54K3407 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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54K3368 |
22/11/2018 |
✔
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Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés.
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54K3421 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000.
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54K3258 |
12/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
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54K3279 |
20/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité.
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54K3422 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
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54K3382 |
03/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité.
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54K3259 |
12/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.
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54K3461 |
11/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018.
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54K2540 |
16/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies.
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54K3344 |
24/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010.
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54K2261 |
16/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins.
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54K3416 |
11/12/2018 |
✔
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Proposition de résolution visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique.
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54K3260 |
12/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées.
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54K2967 |
02/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption.
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54K3227 |
10/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
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54K2857 |
19/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite.
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54K3261 |
12/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête.
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54K3275 |
18/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
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54K3360 |
26/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers.
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54K3409 |
05/12/2018 |
✔
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Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
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54K3287 |
24/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.
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54K3346 |
08/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
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54K3303 |
08/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K3297 |
04/10/2018 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
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54K3428 |
14/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
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54K2672 |
20/09/2017 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
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54K3373 |
26/11/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014.
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54K3357 |
07/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
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54K3389 |
21/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
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54K3366 |
22/11/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
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54K3352 |
26/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
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54K3408 |
03/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
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54K3377 |
20/11/2018 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019.
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54K3185 |
20/06/2018 |
✔
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Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
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54K3411 |
05/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
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54K3010 |
22/03/2018 |
✘
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Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Colombie.
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54K3371 |
19/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code ferroviaire.
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54K3380 |
20/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
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54K3413 |
13/12/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
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54K3300 |
04/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel.
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54K3424 |
18/12/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
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54K3347 |
05/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
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54K3391 |
22/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
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54K1564 |
08/01/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant à diminuer et déplafonner les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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54K3266 |
10/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
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54K3401 |
28/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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54K3395 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
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54K3335 |
22/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement.
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54K3400 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
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54K3385 |
21/11/2018 |
✔
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Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
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54K3328 |
17/10/2018 |
✔
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Projet de loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
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54K3321 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017.
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54K3355 |
26/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K3192 |
21/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.
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54K3322 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017.
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54K3044 |
18/04/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
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54K3493 |
28/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle: 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000.
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54K3323 |
11/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018.
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54K3356 |
31/10/2018 |
✔
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Projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires.
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54K3285 |
25/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017.
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54K3071 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
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54K3256 |
23/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
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54K3200 |
26/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus.
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54K3312 |
05/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
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54K3263 |
03/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
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54K3313 |
05/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
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54K3277 |
26/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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54K3412 |
14/12/2018 |
✔
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Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.
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54K3247 |
18/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 11 juillet 2018 accordant des naturalisations.
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54K3208 |
29/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique.
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54K3172 |
22/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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54K3442 |
07/01/2019 |
✔
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Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
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54K3178 |
22/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres.
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54K3482 |
22/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
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54K3209 |
02/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme.
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54K3125 |
06/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
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54K3522 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
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54K0357 |
02/10/2014 |
✔
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Projet de loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour".
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54K3523 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
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54K3406 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.
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54K3541 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.
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54K3532 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants.
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|
54K3564 |
19/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés.
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54K3443 |
03/01/2019 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K0051 |
09/07/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.
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54K3556 |
14/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019.
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54K0055 |
10/07/2014 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l'obésité.
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54K2298 |
06/02/2017 |
✔
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Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail.
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54K2655 |
05/09/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative à une politique de défense intégrée au sein de l'Union européenne.
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54K2769 |
10/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours.
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54K2986 |
13/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement.
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54K3447 |
10/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
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54K2991 |
13/03/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'indexer les montants de la composante sociale du service universel.
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54K2902 |
19/01/2018 |
✔
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Proposition de résolution demandant la mise en place d'un véritable suivi psycho-social des militaires belges avant, pendant et après leurs missions.
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54K3119 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
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54K3217 |
04/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
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54K2098 |
20/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics.
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54K1234 |
02/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés.
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54K3153 |
25/06/2018 |
✔
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Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique.
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54K3124 |
06/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
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54K3189 |
22/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
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54K2839 |
11/12/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
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54K2474 |
12/05/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique.
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54K3089 |
28/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines.
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54K3093 |
18/05/2018 |
✔
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Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique.
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54K3100 |
15/05/2018 |
✔
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Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
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54K3127 |
28/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
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54K3150 |
11/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
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54K3159 |
13/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
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54K3180 |
18/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.
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54K0816 |
21/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales.
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54K2810 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
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54K2816 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
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54K2817 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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54K2969 |
12/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
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54K3036 |
27/04/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
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54K2796 |
07/12/2017 |
✔
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Projet de loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II).
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54K1994 |
19/07/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
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54K2955 |
22/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017.
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54K2270 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
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54K2471 |
11/05/2017 |
✘
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Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger.
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54K2652 |
25/08/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
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54K0278 |
16/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
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54K2962 |
01/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017.
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54K2982 |
08/03/2018 |
✔
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Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes.
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54K3018 |
28/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
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54K3079 |
08/05/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
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54K2963 |
01/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015.
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54K3105 |
29/05/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la navigation de plaisance.
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54K1895 |
14/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
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54K2802 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
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54K2340 |
02/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
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54K2989 |
14/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code consulaire.
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54K2782 |
28/11/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative au dispositif du changement d'heure.
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54K2811 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2838 |
15/12/2017 |
✔
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Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
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54K2812 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2536 |
15/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.
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54K2813 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2919 |
05/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
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54K3039 |
16/04/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013.
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54K2797 |
24/11/2017 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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54K3057 |
25/04/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016.
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54K3061 |
04/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
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54K1406 |
22/10/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
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54K2947 |
20/02/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
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54K1799 |
27/04/2016 |
✔
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Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.
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54K3043 |
20/04/2018 |
✔
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Projet de loi portant approbation des statuts et de la résolution n°24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
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54K2856 |
19/12/2017 |
✘
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Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate.
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54K2475 |
16/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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54K2948 |
20/02/2018 |
✔
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Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social.
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54K3003 |
26/03/2018 |
✔
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Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires.
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54K3024 |
29/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018.
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54K3104 |
16/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
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54K2949 |
20/02/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
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54K2827 |
05/12/2017 |
✔
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Projet de loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire.
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54K3019 |
27/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020.
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54K2865 |
21/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017.
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54K0387 |
01/10/2014 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
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54K2956 |
23/02/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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54K2280 |
25/01/2017 |
✔
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Projet de loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique.
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54K2884 |
10/01/2018 |
✔
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Proposition de résolution visant le développement de l'économie circulaire et la lutte contre l'obsolescence programmée.
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54K2965 |
02/03/2018 |
✔
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Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement.
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54K0201 |
01/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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54K2972 |
06/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'Environnement.
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54K2997 |
15/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014.
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54K3001 |
14/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016.
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54K2718 |
19/10/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
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54K3002 |
14/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009.
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54K3014 |
29/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K2809 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.
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54K3017 |
27/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013.
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54K2828 |
07/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant réforme du droit des entreprises.
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54K0049 |
09/07/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur.
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54K2785 |
20/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
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54K2890 |
16/01/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
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54K2941 |
21/02/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
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54K2869 |
01/02/2018 |
✔
|
Projet de loi sur la police des chemins de fer.
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54K2954 |
22/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013.
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54K2952 |
21/02/2018 |
✔
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Proposition de résolution concernant la ségration subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique.
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|
54K2957 |
27/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
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54K2898 |
16/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
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54K2958 |
27/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
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54K2959 |
05/03/2018 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013.
|
|
54K2922 |
31/01/2018 |
✔
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Projet de loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.
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54K2933 |
08/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
|
|
54K2946 |
19/02/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016.
|
|
54K2862 |
20/12/2017 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016.
|
|
54K2970 |
06/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
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54K1939 |
28/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution au gouvernement fédéral visant à promouvoir la langue allemande.
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54K0539 |
28/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes dans la circulation.
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54K1521 |
10/12/2015 |
✔
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Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
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|
54K1603 |
22/01/2016 |
✘
|
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée.
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|
54K2395 |
29/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem.
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54K1885 |
09/06/2016 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.
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54K2694 |
10/10/2017 |
✔
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Projet de loi relatif aux services postaux.
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54K2620 |
14/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring.
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54K1488 |
30/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins.
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54K2753 |
06/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire.
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54K2855 |
04/01/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
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54K2868 |
22/12/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière.
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54K2896 |
30/01/2018 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
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54K2836 |
11/12/2017 |
✔
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Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé.
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54K2897 |
22/01/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
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54K2917 |
09/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum.
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54K2939 |
13/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges.
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54K2853 |
15/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
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54K2740 |
24/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
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54K2723 |
19/10/2017 |
✘
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Proposition de résolution visant à empêcher le transport d'armes nucléaires par les futurs avions de combat.
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54K2891 |
19/01/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.
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54K2737 |
24/10/2017 |
✘
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Proposition de résolution visant à inclure impérativement le remplacement des F-16 décidé par le gouvernement dans une véritable politique européenne de la défense et de la sécurité.
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54K2835 |
07/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013.
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54K2852 |
21/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
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54K2913 |
24/01/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
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54K2863 |
20/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015.
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54K2732 |
24/10/2017 |
✔
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Projet de loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation.
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54K2837 |
11/12/2017 |
✔
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Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.
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54K2163 |
17/11/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à mettre en place un plan d'action en vue de favoriser l'observance thérapeutique des malades chroniques.
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54K2864 |
20/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant réforme de l'impôt des sociétés.
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54K2880 |
12/01/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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54K2767 |
09/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
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54K2357 |
09/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel.
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54K2795 |
07/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant création de Sciensano (I).
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54K2709 |
20/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil.
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54K2768 |
09/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi.
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54K2695 |
13/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires.
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54K2759 |
07/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
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54K2760 |
07/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014.
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54K2761 |
07/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995.
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54K2791 |
24/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III.
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54K2792 |
24/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV.
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54K2793 |
23/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
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54K2820 |
05/12/2017 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018.
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54K2829 |
08/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires.
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54K2830 |
08/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
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54K1934 |
27/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes.
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54K2689 |
20/10/2017 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
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54K2731 |
23/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
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54K2755 |
06/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.
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54K2756 |
08/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
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54K2765 |
24/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
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54K2772 |
20/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
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54K2776 |
16/11/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'exécution de la peine de mort à l'encontre du professeur Ahmadreza Djalali en Iran
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54K2779 |
16/11/2017 |
✔
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Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions.
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54K2764 |
09/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II.
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54K2150 |
09/11/2016 |
✔
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Proposition de résolution encourageant le gouvernement belge à défendre une position ambitieuse lors des négociations et de la conclusion du renouvellement de l'Accord de Cotonou.
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54K2676 |
22/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée.
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54K2682 |
27/10/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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54K2701 |
16/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
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54K2309 |
15/02/2017 |
✘
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Proposition de résolution relative à la publicité des opérations et exercices militaires belges à l'étranger.
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54K2645 |
31/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
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54K2648 |
23/08/2017 |
✔
|
Projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données.
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54K2650 |
25/08/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.
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54K1254 |
13/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
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54K2548 |
22/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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54K2549 |
22/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K2653 |
01/09/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.
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54K2658 |
20/09/2017 |
✔
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Projet de loi relatif aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE.
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54K2659 |
20/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers.
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54K2668 |
21/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.
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54K2685 |
04/10/2017 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
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54K2693 |
06/10/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil.
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54K2711 |
18/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires.
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54K2269 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion.
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54K2604 |
17/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016.
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54K2612 |
13/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
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54K2616 |
18/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
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54K2644 |
28/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016.
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54K2647 |
02/08/2017 |
✔
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Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police.
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54K2667 |
14/09/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016.
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54K1008 |
02/04/2015 |
✔
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Projet de loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
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54K2532 |
27/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées.
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54K2589 |
03/07/2017 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
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54K2673 |
20/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut.
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54K2378 |
22/03/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension.
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54K2541 |
22/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire.
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54K0965 |
17/03/2015 |
✘
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Proposition de loi relative à l'enregistrement, dans un registre de transparence public en ligne, des contacts avec des lobbyistes concernant l'achat de matériel militaire.
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54K2683 |
28/09/2017 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
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54K3167 |
14/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie.
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54K3216 |
04/07/2018 |
✔
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Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.
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54K3164 |
19/06/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.
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54K3170 |
14/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009.
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54K2945 |
20/02/2018 |
✔
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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55K1139 |
07/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté.
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55K1399 |
30/06/2020 |
✔
|
Projet de loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020.
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55K0647 |
18/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité.
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55K1404 |
01/07/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020.
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55K1138 |
07/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique.
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55K0849 |
05/12/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes.
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55K0912 |
07/01/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs.
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55K1072 |
04/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
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55K1186 |
28/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
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55K1213 |
29/04/2020 |
✔
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Projet de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2.
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55K0899 |
19/12/2019 |
✔
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Projet de loi relatif au transport de membres du personnel industriel à bord de navires.
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55K1258 |
19/05/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
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55K1145 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1385 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et en exécution de celui-ci (I).
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55K1212 |
29/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
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55K0933 |
14/01/2020 |
✘
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Proposition de loi relative à la durée de vie des centrales nucléaires belges et à la construction et à l'exploitation de nouvelles centrales nucléaires.
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55K1274 |
20/05/2020 |
✔
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Projet de loi octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire.
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55K1295 |
27/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice.
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55K1155 |
09/04/2020 |
✔
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Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
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55K1296 |
27/05/2020 |
✔
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Projet de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.
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55K1386 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique.
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55K1173 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
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55K1219 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant ajustement de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020.
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55K1115 |
09/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.
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55K1514 |
16/09/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin d'élargir les possibilités pour des médecins provenant du Liban de pouvoir suivre, en Belgique, une formation clinique limitée, pour raisons humanitaires suite à la tragique explosion dans le port de Beyrouth en août 2020.
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55K1144 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile.
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55K1176 |
23/04/2020 |
✔
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Projet de loi relatif au travail dans la pêche.
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55K1324 |
08/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
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55K1253 |
19/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
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55K0437 |
30/09/2019 |
✘
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Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
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55K0553 |
04/10/2019 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations.
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55K1172 |
16/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
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55K1147 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
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55K1057 |
03/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence.
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55K0517 |
02/10/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative aux traités commerciaux européens, visant à y inclure des critères contraignants en matière de droits humains et de normes sociales et environnementales.
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55K1339 |
11/06/2020 |
✔
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Projet de loi relatif à la navigabilité des aéronefs militaires.
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55K1064 |
04/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, en vue d'étendre le bénéfice de l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéficiant d'une intervention majorée.
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55K1228 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19.
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55K1410 |
03/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.
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55K1159 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
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55K1347 |
16/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux.
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55K1322 |
07/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
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55K1395 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant octroi d'une garantie de l'État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
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55K1434 |
08/07/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique.
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55K1146 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19.
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55K1308 |
02/06/2020 |
✔
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Projet de loi pérennisant le Fonds blouses blanches et affectant ses moyens pour les années 2019 et 2020.
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55K0703 |
07/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME.
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55K1398 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.
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55K0175 |
16/07/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.
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55K1174 |
24/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1221 |
07/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.
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55K0769 |
19/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge.
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55K0978 |
28/01/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité.
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55K1309 |
05/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.
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55K1390 |
25/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III).
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55K1161 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).
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55K1178 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.
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55K0651 |
22/10/2019 |
✘
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Proposition de résolution prévoyant des sanctions à l'égard de la politique de colonisation d'Israël.
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55K1104 |
21/03/2020 |
✔
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Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
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55K1163 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport Brussels Airport.
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55K1162 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19.
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55K0759 |
14/11/2019 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la formation du gouvernement fédéral.
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55K1181 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1002 |
06/02/2020 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de promouvoir la transparence relative aux mandats, activités et rémunérations publics et privés des membres de la Chambre des représentants.
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55K0683 |
24/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
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55K0908 |
09/01/2020 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
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55K1229 |
07/05/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers.
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55K0723 |
07/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables.
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55K1300 |
05/06/2020 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.
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55K1005 |
11/02/2020 |
✔
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Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020.
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55K0910 |
07/01/2020 |
✔
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Projet de loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat.
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55K0101 |
10/07/2019 |
✔
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Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel.
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55K1108 |
25/03/2020 |
✔
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Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
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55K1400 |
30/06/2020 |
✔
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Projet de loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée.
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55K1154 |
09/04/2020 |
✔
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Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel.
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