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54K3513 |
05/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.
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54K3605 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
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54K3607 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
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54K3230 |
12/07/2018 |
✔
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Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.
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54K3381 |
03/12/2018 |
✔
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Projet de loi concernant l'instauration d'un budget mobilité.
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54K3459 |
11/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017.
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54K1723 |
18/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
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54K3460 |
11/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome.
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54K3317 |
09/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
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54K3236 |
16/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976.
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54K3253 |
23/07/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.
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54K3288 |
25/09/2018 |
✔
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Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers.
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54K3289 |
25/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
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54K3507 |
01/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires.
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54K2396 |
30/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation.
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54K1969 |
11/07/2016 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites.
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54K2240 |
21/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil.
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54K2464 |
09/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
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54K2801 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions.
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54K2804 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le débat d'actualité en commission.
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54K2806 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote électronique.
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54K2814 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine.
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54K2818 |
29/11/2017 |
✔
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Proposition de modification de l'article 28 du Règlement de la Chambre des représentants.
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54K3107 |
17/05/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
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54K3145 |
04/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017.
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54K3162 |
19/06/2018 |
✔
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Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique.
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54K3643 |
12/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017.
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54K2920 |
31/01/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
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54K3644 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.
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54K1633 |
03/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.
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54K3042 |
17/04/2018 |
✘
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Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux.
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54K1981 |
14/07/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation.
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54K2023 |
07/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur.
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54K3656 |
15/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
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54K2966 |
02/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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54K3029 |
29/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
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54K3659 |
25/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
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54K3475 |
17/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
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54K3135 |
07/06/2018 |
✔
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Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
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54K3489 |
24/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
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54K3660 |
15/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
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54K3492 |
29/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
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54K3663 |
15/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
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54K3527 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
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54K0696 |
09/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.
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54K3664 |
19/03/2019 |
✔
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Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
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54K3549 |
14/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
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54K3563 |
18/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007.
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54K3570 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
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54K3602 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
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54K3611 |
27/02/2019 |
✔
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Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre.
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54K3620 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
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54K3327 |
22/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
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54K3633 |
05/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017.
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54K3702 |
28/03/2019 |
✔
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Projet de loi concernent l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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54K3639 |
18/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
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54K3640 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
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54K3349 |
31/10/2018 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
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54K3711 |
04/04/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
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54K3712 |
04/04/2019 |
✔
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Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020.
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54K3715 |
10/04/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018.
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54K3468 |
16/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
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54K3470 |
16/01/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
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54K2444 |
27/04/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables.
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54K2601 |
07/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
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54K2833 |
06/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif "vert intégral pour les cyclistes".
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54K2873 |
08/01/2018 |
✔
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Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
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54K3536 |
07/02/2019 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code belge de la navigation.
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54K3606 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
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54K3547 |
12/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée.
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54K3568 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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54K3608 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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54K3581 |
20/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
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54K3585 |
25/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage.
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54K3625 |
27/02/2019 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
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54K0023 |
09/07/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
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54K3638 |
11/03/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
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54K3645 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
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54K3650 |
13/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
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54K3665 |
20/03/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
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54K3045 |
18/04/2018 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non.
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54K3538 |
08/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
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54K3504 |
31/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
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54K3554 |
19/02/2019 |
✔
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Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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54K3553 |
13/02/2019 |
✔
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Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
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54K3576 |
20/02/2019 |
✔
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Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement.
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54K3559 |
19/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
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54K3551 |
13/02/2019 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, concernant certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale.
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54K3098 |
15/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
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54K3478 |
21/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
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54K3407 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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54K3032 |
03/04/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère.
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54K3421 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000.
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54K3422 |
15/01/2019 |
✔
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Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
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54K2261 |
16/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins.
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54K2967 |
02/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption.
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54K2857 |
19/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite.
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54K3409 |
05/12/2018 |
✔
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Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
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54K3287 |
24/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.
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54K3428 |
14/12/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
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54K3352 |
26/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
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54K3010 |
22/03/2018 |
✘
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Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Colombie.
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54K3300 |
04/10/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel.
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54K3347 |
05/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
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54K3400 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
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54K3328 |
17/10/2018 |
✔
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Projet de loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
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54K3192 |
21/06/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.
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54K3044 |
18/04/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
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54K3285 |
25/09/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017.
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54K3263 |
03/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
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54K3277 |
26/09/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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54K3247 |
18/07/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 11 juillet 2018 accordant des naturalisations.
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54K3208 |
29/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique.
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54K3125 |
06/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
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54K0357 |
02/10/2014 |
✔
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Projet de loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour".
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54K3523 |
06/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
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54K3406 |
29/11/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.
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54K3564 |
19/02/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés.
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54K0051 |
09/07/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.
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54K2298 |
06/02/2017 |
✔
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Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail.
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54K2986 |
13/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement.
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54K3447 |
10/01/2019 |
✔
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Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
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54K2902 |
19/01/2018 |
✔
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Proposition de résolution demandant la mise en place d'un véritable suivi psycho-social des militaires belges avant, pendant et après leurs missions.
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54K3153 |
25/06/2018 |
✔
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Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique.
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54K3124 |
06/06/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
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54K2810 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
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54K2955 |
22/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017.
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54K2270 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
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54K0278 |
16/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
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54K2962 |
01/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017.
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54K3018 |
28/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
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54K2963 |
01/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015.
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54K2802 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
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54K2340 |
02/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
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54K2782 |
28/11/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative au dispositif du changement d'heure.
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54K2811 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2812 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2536 |
15/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.
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54K2813 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
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54K2919 |
05/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
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54K3057 |
25/04/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016.
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54K3061 |
04/05/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
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54K3024 |
29/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018.
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54K2956 |
23/02/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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54K2280 |
25/01/2017 |
✔
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Projet de loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique.
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54K2965 |
02/03/2018 |
✔
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Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement.
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54K0201 |
01/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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54K2997 |
15/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014.
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54K3002 |
14/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009.
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54K2809 |
29/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.
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54K3017 |
27/03/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013.
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54K0049 |
09/07/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur.
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54K2785 |
20/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
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54K2941 |
21/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
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54K2952 |
21/02/2018 |
✔
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Proposition de résolution concernant la ségration subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique.
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54K2957 |
27/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
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54K2958 |
27/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
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54K2946 |
19/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016.
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54K2862 |
20/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016.
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54K2970 |
06/03/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
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54K1939 |
28/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution au gouvernement fédéral visant à promouvoir la langue allemande.
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54K0539 |
28/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes dans la circulation.
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54K2395 |
29/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem.
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54K2620 |
14/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring.
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54K1488 |
30/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins.
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54K2855 |
04/01/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
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54K2868 |
22/12/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière.
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54K2896 |
30/01/2018 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
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54K2917 |
09/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum.
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54K2939 |
13/02/2018 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges.
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54K2853 |
15/12/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
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54K2740 |
24/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
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54K2723 |
19/10/2017 |
✘
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Proposition de résolution visant à empêcher le transport d'armes nucléaires par les futurs avions de combat.
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54K2891 |
19/01/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.
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54K2835 |
07/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013.
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54K2852 |
21/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
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54K2913 |
24/01/2018 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
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54K2863 |
20/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015.
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54K2732 |
24/10/2017 |
✔
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Projet de loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation.
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54K2880 |
12/01/2018 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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54K2767 |
09/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
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54K2760 |
07/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014.
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54K2761 |
07/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995.
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54K2791 |
24/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III.
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54K2820 |
05/12/2017 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018.
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54K2829 |
08/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires.
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54K2830 |
08/12/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
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54K1934 |
27/06/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes.
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54K2755 |
06/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.
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54K2756 |
08/11/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
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54K2772 |
20/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
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54K2776 |
16/11/2017 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'exécution de la peine de mort à l'encontre du professeur Ahmadreza Djalali en Iran
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54K2505 |
13/06/2017 |
✔
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Projet de loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company.
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54K2779 |
16/11/2017 |
✔
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Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions.
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54K2418 |
22/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
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54K2764 |
09/11/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II.
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54K2491 |
01/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K2529 |
13/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance.
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54K1254 |
13/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
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54K2653 |
01/09/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.
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54K2658 |
20/09/2017 |
✔
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Projet de loi relatif aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE.
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54K2502 |
14/06/2017 |
✔
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Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE.
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54K2659 |
20/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers.
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54K2511 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
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54K2668 |
21/09/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.
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54K2542 |
22/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires.
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54K2693 |
06/10/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil.
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54K2530 |
14/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux.
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54K2711 |
18/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires.
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54K2269 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion.
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54K2604 |
17/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016.
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54K2558 |
26/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques.
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54K2612 |
13/07/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
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54K2644 |
28/07/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016.
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54K2563 |
03/07/2017 |
✔
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Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
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54K2667 |
14/09/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016.
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54K1008 |
02/04/2015 |
✔
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Projet de loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
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54K2589 |
03/07/2017 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
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54K2566 |
06/07/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
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54K2567 |
06/07/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
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54K1380 |
15/10/2015 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'aide apportée par la Belgique à l'Initiative humanitaire, à une interdiction internationale des armes nucléaires pour des raisons humanitaires.
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54K1975 |
13/07/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
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54K2040 |
20/07/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs.
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54K2576 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques.
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54K2512 |
08/06/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'identification électronique.
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54K2583 |
28/06/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.
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54K2435 |
26/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
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54K2586 |
29/06/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014.
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54K2458 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
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54K2467 |
16/05/2017 |
✔
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Projet de loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition.
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54K2459 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012.
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54K2472 |
11/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments.
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54K2461 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013.
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54K2493 |
30/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
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54K2462 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013.
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54K2463 |
08/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzegovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzegovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013.
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54K2480 |
17/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017.
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54K2482 |
17/05/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
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54K0440 |
20/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés.
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54K2489 |
22/05/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid.
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54K2498 |
01/06/2017 |
✔
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Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger.
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54K1110 |
26/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant les investissements de la Belgique dans l'éducation des filles dans les pays en développement.
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54K0607 |
13/11/2014 |
✔
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Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
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54K2056 |
28/09/2016 |
✘
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Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.
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54K2268 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget.
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54K2004 |
25/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police.
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54K2137 |
04/11/2016 |
✔
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Projet de loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030.
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54K2379 |
21/03/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015.
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54K2385 |
23/03/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
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54K2406 |
04/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013.
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54K1473 |
24/11/2015 |
✔
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Projet de loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle loi communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes.
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54K1762 |
14/04/2016 |
✘
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Proposition de résolution visant à encourager les entreprises publiques autonomes à s'inscrire dans une politique d'emploi qui lutte contre le chômage des jeunes dans les grandes villes.
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54K1940 |
28/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés.
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54K2050 |
22/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
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54K2087 |
12/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants".
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54K2159 |
17/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013.
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54K1007 |
02/04/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à assurer la disponibilité d'iode en Belgique en cas d'accident nucléaire.
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54K1509 |
08/12/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative aux commerces de journaux.
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54K1186 |
26/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts.
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54K2171 |
08/11/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
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54K2160 |
17/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013.
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54K1658 |
17/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.
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54K2346 |
13/03/2017 |
✔
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Projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020.
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54K1682 |
23/02/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à moderniser la carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans.
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54K0192 |
01/09/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
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54K1952 |
06/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
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54K1966 |
08/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales.
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54K2131 |
27/10/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'épilepsie.
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54K1857 |
26/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison.
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54K2196 |
30/11/2016 |
✔
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Projet de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014.
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54K2263 |
17/01/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à la décision de protection européenne.
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54K2310 |
15/02/2017 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires.
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54K2043 |
20/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal.
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54K2216 |
12/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K2344 |
07/03/2017 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".
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54K0413 |
07/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge de l'orthodontie.
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54K1986 |
15/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K2245 |
23/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
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54K2286 |
01/02/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
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54K0765 |
09/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
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54K2069 |
04/10/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au traitement des données des passagers.
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54K1725 |
18/03/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à promouvoir la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment par la ratification et l'universalisation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
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54K2168 |
18/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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54K2119 |
25/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014.
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54K2121 |
25/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014.
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54K2141 |
08/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
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54K2158 |
17/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991.
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54K2151 |
10/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.
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54K2175 |
22/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015.
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54K1697 |
02/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.
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54K2189 |
28/11/2016 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017.
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54K2046 |
21/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
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54K2199 |
01/12/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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54K2072 |
05/10/2016 |
✔
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Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
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54K2187 |
25/11/2016 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Agriculture.
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54K2138 |
04/11/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.
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54K2167 |
18/11/2016 |
✔
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Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
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54K1579 |
13/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme.
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54K1924 |
23/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial.
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54K2179 |
23/11/2016 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.
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54K2045 |
20/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains.
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54K2031 |
13/09/2016 |
✔
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Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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54K2064 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique.
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54K2084 |
12/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
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54K2085 |
12/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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54K2091 |
17/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
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54K2092 |
18/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014.
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54K2093 |
18/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002.
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54K2094 |
18/10/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.
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54K1918 |
22/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014.
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54K1919 |
22/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998.
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54K1930 |
27/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.
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54K1999 |
19/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014.
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54K2017 |
23/08/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007.
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54K2020 |
31/08/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014.
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54K2021 |
31/08/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014.
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54K2053 |
27/09/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003.
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54K1815 |
04/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014.
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54K2082 |
11/10/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
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54K1870 |
02/06/2016 |
✔
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Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
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54K2096 |
19/10/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative aux véhicules autonomes.
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54K1474 |
24/11/2015 |
✘
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Proposition de résolution relative aux missions de la Défense nationale en matière de travail de mémoire et de développement de la citoyenneté.
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54K2008 |
27/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE.
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54K2012 |
09/08/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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54K2027 |
09/09/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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54K2058 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses.
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54K2059 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
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54K1865 |
30/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
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54K2060 |
29/09/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
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54K1911 |
21/06/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production.
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54K1849 |
24/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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54K1948 |
01/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
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54K1955 |
06/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés.
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54K0406 |
07/10/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool.
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54K1534 |
17/12/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à créer un groupe de travail chargé d'examiner des alternatives durables au désherbage du réseau ferroviaire.
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54K1565 |
11/01/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer le dialogue social au sein du groupe SNCB.
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54K1938 |
28/06/2016 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part.
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54K1809 |
02/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions.
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54K1051 |
29/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs.
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54K1835 |
17/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses.
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54K1852 |
24/05/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K0477 |
21/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.
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54K1419 |
26/10/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
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54K0682 |
04/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.
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54K1454 |
13/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
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54K1735 |
25/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse.
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54K1843 |
20/05/2016 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016.
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54K1605 |
25/01/2016 |
✔
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Proposition de résolution visant à stimuler la recherche sur l'immunothérapie et à améliorer l'accès des patients cancéreux à la thérapie.
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54K1668 |
19/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014.
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54K0670 |
27/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
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54K1739 |
29/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes.
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54K1692 |
01/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010.
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54K1737 |
29/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle.
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54K1206 |
24/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution visant à permettre le recours au dépistage décentralisé et démédicalisé à l'égard de groupes cibles prioritaires particulièrement vulnérables face au VIH.
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54K1645 |
11/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
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54K1726 |
18/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1730 |
21/03/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1632 |
03/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire.
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54K1638 |
05/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.
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54K1646 |
11/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
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54K0598 |
12/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
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54K0616 |
13/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire.
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54K1554 |
07/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale.
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54K1619 |
29/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
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54K1649 |
12/02/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
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54K1585 |
14/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
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54K1656 |
17/02/2016 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses.
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54K1477 |
25/11/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe.
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54K1696 |
02/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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54K1616 |
28/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
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54K1727 |
21/03/2016 |
✔
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Projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme.
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54K1752 |
11/04/2016 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste.
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54K1490 |
01/12/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
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54K0821 |
21/01/2015 |
✘
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Proposition de résolution concernant l'amélioration de la prise en charge de la dénutrition chez les personnes âgées.
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54K0989 |
25/03/2015 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de la nationalité belge.
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54K1588 |
15/01/2016 |
✔
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Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions.
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54K1647 |
11/02/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008.
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54K0463 |
21/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal.
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54K1306 |
04/09/2015 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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54K1253 |
09/07/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'amélioration des pistes cyclables d'accès aux gares.
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54K1573 |
12/01/2016 |
✔
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Proposition de résolution relative à la promotion de la combinaison bicyclette et train.
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54K1002 |
02/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
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54K1506 |
07/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1442 |
05/11/2015 |
✔
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Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
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54K1574 |
12/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014.
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54K1575 |
12/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015.
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54K1584 |
13/01/2016 |
✔
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.
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54K1595 |
20/01/2016 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014.
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54K1231 |
01/07/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose.
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54K1581 |
13/01/2016 |
✘
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Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes.
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54K0553 |
03/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique.
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54K0699 |
10/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme.
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54K0993 |
26/03/2015 |
✔
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Projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive.
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54K0226 |
02/09/2014 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'aide à la Nation pour une armée tournée vers la population.
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54K1271 |
16/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
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54K1342 |
30/09/2015 |
✔
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Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner la qualité, l'exécution, le suivi et l'évaluation du deuxième plan de lutte contre la pauvreté 2012-2014.
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54K1457 |
17/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010.
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54K1518 |
10/12/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
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54K1437 |
04/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015.
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54K1444 |
10/11/2015 |
✔
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Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
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54K1307 |
04/09/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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54K1448 |
13/11/2015 |
✔
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Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
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54K1355 |
08/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
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54K1461 |
17/11/2015 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016.
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54K1471 |
23/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement.
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54K1384 |
19/10/2015 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.
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54K1390 |
21/10/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
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54K1311 |
11/09/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe.
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54K1436 |
04/11/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
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54K1131 |
03/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats.
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54K1430 |
29/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants.
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54K1221 |
30/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session.
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54K1247 |
08/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014.
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54K1248 |
08/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971.
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54K1272 |
16/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005.
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54K1290 |
28/07/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010.
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54K1299 |
19/08/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012.
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54K1303 |
31/08/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique.
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54K1304 |
31/08/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'État d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013.
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54K1308 |
09/09/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009.
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54K1343 |
30/09/2015 |
✔
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Projet de loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice.
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54K1347 |
05/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session.
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54K1348 |
05/10/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010.
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54K1082 |
08/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012.
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54K1096 |
19/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987.
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54K1100 |
20/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007.
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54K1103 |
20/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013.
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54K1142 |
05/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012.
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54K2683 |
28/09/2017 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
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54K1143 |
05/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013.
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54K0432 |
09/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation.
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54K1144 |
05/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993.
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54K1218 |
26/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, de deux audits dans le secteur des mutualités et d'un audit des organismes publics fédéraux qui contrôlent des mutualités.
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54K1297 |
14/08/2015 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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54K1145 |
05/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005.
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54K1300 |
27/08/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.
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54K1310 |
10/09/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K1147 |
08/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à : - l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011; - l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011.
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54K1148 |
08/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011.
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54K1194 |
19/06/2015 |
✔
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Projet de loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016.
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54K1195 |
19/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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54K1197 |
22/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale.
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54K1039 |
27/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005.
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54K1040 |
27/04/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89ème session, Genève, 21 juin 2001.
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54K1081 |
08/05/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012.
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54K1198 |
22/06/2015 |
✔
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Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme.
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54K1199 |
23/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
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54K0139 |
25/08/2014 |
✔
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Projet de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois.
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54K0408 |
07/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales.
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54K1117 |
28/05/2015 |
✔
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Proposition de résolution relative aux données ouvertes au sein du Groupe SNCB.
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54K1151 |
09/06/2015 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.
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54K1187 |
18/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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54K1215 |
29/06/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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54K0053 |
10/07/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique.
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54K1154 |
10/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite et plus particulièrement le cas du blogueur Raif Badawi.
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54K0967 |
17/03/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique.
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54K0977 |
20/03/2015 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003.
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54K1023 |
15/04/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée.
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54K0949 |
10/03/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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54K0630 |
17/11/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
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54K0564 |
05/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
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54K2945 |
20/02/2018 |
✔
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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54K0305 |
25/09/2014 |
✔
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Proposition de résolution sur la situation en Irak et la participation de la Belgique à la coalition internationale contre l'EI.
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