|
54K3587 |
21/02/2018 |
✔
|
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019.
|
|
54K3513 |
05/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.
|
|
54K3605 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
|
|
54K3607 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
|
|
54K3230 |
12/07/2018 |
✔
|
Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.
|
|
54K1367 |
09/10/2015 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux perturbateurs endocriniens.
|
|
54K1451 |
13/11/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
|
|
54K3495 |
29/01/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
|
|
54K3340 |
12/11/2018 |
✔
|
Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.
|
|
54K1723 |
18/03/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
|
|
54K3460 |
11/01/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome.
|
|
54K2227 |
15/12/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
|
|
54K3404 |
28/11/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
|
|
54K3317 |
09/10/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
|
|
54K3342 |
25/10/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg.
|
|
54K3319 |
10/10/2018 |
✔
|
Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique - Préparation de la COP 24.
|
|
54K3235 |
13/07/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016.
|
|
54K3236 |
16/07/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976.
|
|
54K3253 |
23/07/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.
|
|
54K3507 |
01/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires.
|
|
54K1093 |
13/05/2015 |
✔
|
Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie.
|
|
54K1599 |
21/01/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs.
|
|
54K3643 |
12/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017.
|
|
54K2920 |
31/01/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
|
|
54K3644 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.
|
|
54K3648 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
|
|
54K3586 |
25/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne la protection des données relatives à la surveillance dosimétrique.
|
|
54K1633 |
03/02/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.
|
|
54K1906 |
17/06/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la formation aux premiers secours des policiers.
|
|
54K1926 |
23/06/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.
|
|
54K1981 |
14/07/2016 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation.
|
|
54K3653 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
|
|
54K2002 |
25/07/2016 |
✔
|
Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
|
|
54K2023 |
07/09/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur.
|
|
54K2606 |
10/07/2017 |
✔
|
Proposition de résolution relative au maintien des accompagnateurs dans les trains de la SNCB.
|
|
54K3656 |
15/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
|
|
54K2966 |
02/03/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
|
|
54K3029 |
29/03/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
|
|
54K3202 |
26/06/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 et l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
|
|
54K3659 |
25/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
|
|
54K3475 |
17/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
|
|
54K3135 |
07/06/2018 |
✔
|
Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
|
|
54K3489 |
24/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
|
|
54K3660 |
15/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
|
|
54K3492 |
29/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
|
|
54K3496 |
29/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions.
|
|
54K3663 |
15/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
|
|
54K3537 |
07/02/2019 |
✔
|
Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains.
|
|
54K3542 |
12/02/2019 |
✔
|
Projet de loi relatif aux pétitions adressées à la Chambre des représentants.
|
|
54K3664 |
19/03/2019 |
✔
|
Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
|
|
54K3549 |
14/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
|
|
54K3298 |
28/09/2018 |
✔
|
Proposition de résolution visant à demander aux entreprises publiques autonomes et à Belfius d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d'être neutres en émissions carbone.
|
|
54K3569 |
20/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
|
|
54K3670 |
20/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
|
|
54K3570 |
20/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
|
|
54K3611 |
27/02/2019 |
✔
|
Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre.
|
|
54K3679 |
01/04/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
|
|
54K3616 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
|
|
54K3596 |
25/02/2019 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la réalisation d'une enquête sur le rôle de la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de juifs durant la Seconde Guerre mondiale.
|
|
54K3620 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
|
|
54K3697 |
27/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
|
|
54K3621 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique.
|
|
54K3622 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
|
|
54K3702 |
28/03/2019 |
✔
|
Projet de loi concernent l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
|
|
54K3710 |
04/04/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs.
|
|
54K3640 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
|
|
54K3349 |
31/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
|
|
54K3711 |
04/04/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
|
|
54K3712 |
04/04/2019 |
✔
|
Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020.
|
|
54K3715 |
10/04/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018.
|
|
54K3468 |
16/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
|
|
54K3717 |
23/04/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine de Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019.
|
|
54K3604 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
|
|
54K3470 |
16/01/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
|
|
54K0095 |
18/07/2014 |
✔
|
Projet de loi établissant une reconnaissance des aidants proches.
|
|
54K2444 |
27/04/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables.
|
|
54K2601 |
07/07/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
|
|
54K3525 |
06/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
|
|
54K2833 |
06/12/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif "vert intégral pour les cyclistes".
|
|
54K2873 |
08/01/2018 |
✔
|
Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
|
|
54K3536 |
07/02/2019 |
✔
|
Projet de loi introduisant le Code belge de la navigation.
|
|
54K3606 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
|
|
54K3547 |
12/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée.
|
|
54K2076 |
06/10/2016 |
✔
|
Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité.
|
|
54K3568 |
20/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
|
|
54K3608 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
|
|
54K3575 |
20/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
|
|
54K3577 |
20/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
|
|
54K3581 |
20/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
|
|
54K3619 |
27/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications.
|
|
54K3584 |
21/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
|
|
54K3585 |
25/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage.
|
|
54K3599 |
26/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
|
|
54K0023 |
09/07/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
|
|
54K3638 |
11/03/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
|
|
54K3645 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
|
|
54K3650 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
|
|
54K2710 |
16/10/2017 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité financière des corrections oculaires.
|
|
54K3665 |
20/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
|
|
54K3538 |
08/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
|
|
54K3439 |
20/12/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
|
|
54K3504 |
31/01/2019 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
|
|
54K3554 |
19/02/2019 |
✔
|
Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
|
|
54K3546 |
12/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
|
|
54K3526 |
06/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.
|
|
54K3553 |
13/02/2019 |
✔
|
Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
|
|
54K3576 |
20/02/2019 |
✔
|
Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement.
|
|
54K3559 |
19/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
|
|
54K3685 |
21/03/2019 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
|
|
54K3078 |
04/05/2018 |
✔
|
Projet de loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video.
|
|
54K3336 |
22/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire.
|
|
54K3510 |
04/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.
|
|
54K2243 |
22/12/2016 |
✔
|
Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
|
|
54K2847 |
13/12/2017 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux oeuvres d'art "translocalisées" et à l'entame d'un dialogue avec l'Etat français.
|
|
54K3098 |
15/05/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
|
|
54K3351 |
31/10/2018 |
✔
|
Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
|
|
54K3324 |
11/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012.
|
|
54K3478 |
21/01/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
|
|
54K3421 |
15/01/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000.
|
|
54K3258 |
12/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
|
|
54K3422 |
15/01/2019 |
✔
|
Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
|
|
54K3259 |
12/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.
|
|
54K3461 |
11/01/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018.
|
|
54K2540 |
16/06/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies.
|
|
54K3344 |
24/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010.
|
|
54K2261 |
16/01/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins.
|
|
54K3416 |
11/12/2018 |
✔
|
Proposition de résolution visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique.
|
|
54K3260 |
12/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées.
|
|
54K2967 |
02/03/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption.
|
|
54K2857 |
19/12/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite.
|
|
54K3261 |
12/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête.
|
|
54K3360 |
26/11/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers.
|
|
54K3287 |
24/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.
|
|
54K3346 |
08/11/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
|
|
54K3303 |
08/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
|
|
54K3428 |
14/12/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
|
|
54K3357 |
07/11/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
|
|
54K3352 |
26/10/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
|
|
54K3408 |
03/12/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
|
|
54K3377 |
20/11/2018 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019.
|
|
54K3411 |
05/12/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
|
|
54K3380 |
20/11/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
|
|
54K3413 |
13/12/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
|
|
54K3300 |
04/10/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel.
|
|
54K3395 |
29/11/2018 |
✔
|
Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
|
|
54K3400 |
29/11/2018 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
|
|
54K3385 |
21/11/2018 |
✔
|
Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
|
|
54K3328 |
17/10/2018 |
✔
|
Projet de loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
|
|
54K3321 |
11/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017.
|
|
54K3322 |
11/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017.
|
|
54K3044 |
18/04/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
|
|
54K3323 |
11/10/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018.
|
|
54K3285 |
25/09/2018 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017.
|
|
54K3263 |
03/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
|
|
54K3277 |
26/09/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
|
|
54K3442 |
07/01/2019 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
|
|
54K3522 |
06/02/2019 |
✔
|
Projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
|
|
54K3523 |
06/02/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
|
|
54K3541 |
12/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.
|
|
54K3532 |
06/02/2019 |
✔
|
Projet de loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants.
|
|
54K0051 |
09/07/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.
|
|
54K3556 |
14/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019.
|
|
54K0055 |
10/07/2014 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l'obésité.
|
|
54K2298 |
06/02/2017 |
✔
|
Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail.
|
|
54K2769 |
10/11/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours.
|
|
54K3447 |
10/01/2019 |
✔
|
Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
|
|
54K2902 |
19/01/2018 |
✔
|
Proposition de résolution demandant la mise en place d'un véritable suivi psycho-social des militaires belges avant, pendant et après leurs missions.
|
|
54K2683 |
28/09/2017 |
✔
|
Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
|
|
55K3630 |
09/11/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
|
|
55K3766 |
16/01/2024 |
✔
|
Projet de loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens.
|
|
55K3716 |
27/11/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique.
|
|
55K3769 |
16/01/2024 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile.
|
|
55K0473 |
01/10/2019 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant de certaines prestations au niveau du seuil de pauvreté européen.
|
|
55K3322 |
25/04/2023 |
✔
|
Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III.
|
|
55K3213 |
08/03/2023 |
✔
|
Projet de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil.
|
|
55K3732 |
14/12/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979.
|
|
55K3330 |
09/05/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs.
|
|
55K3751 |
04/01/2024 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
|
|
55K3510 |
18/07/2023 |
✔
|
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les commissions mixtes et les panels citoyens.
|
|
55K3753 |
22/12/2023 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques.
|
|
55K2149 |
22/07/2021 |
✘
|
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'adapter la façon dont les députés prennent la parole en séance plénière.
|
|
55K3676 |
16/11/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé.
|
|
55K3614 |
16/10/2023 |
✔
|
Projet de loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation.
|
|
55K3665 |
09/11/2023 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
|
|
55K3508 |
17/07/2023 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx.
|
|
55K3726 |
08/12/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux.
|
|
55K3742 |
14/12/2023 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du registre central des cycles.
|
|
55K3750 |
04/01/2024 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+.
|
|
55K0384 |
17/09/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
|
|
55K3743 |
28/12/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique.
|
|
55K3689 |
14/12/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique.
|
|
55K3690 |
20/11/2023 |
✔
|
Projet de loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect".
|
|
55K2534 |
06/10/2021 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande.
|
|
55K3658 |
06/11/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle.
|
|
55K3198 |
01/03/2023 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'élargir la publicité de l'administration en ce qui concerne l'exécution des contrats de gestion.
|
|
55K3607 |
19/10/2023 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
|
|
55K3646 |
10/11/2023 |
✔
|
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2024.
|
|
55K3609 |
06/10/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés.
|
|
55K3693 |
28/11/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
|
|
55K3647 |
10/11/2023 |
✔
|
Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024.
|
|
55K3671 |
14/11/2023 |
✔
|
Projet de loi relatif à la gouvernance de la politique climatique fédérale.
|
|
55K3698 |
21/11/2023 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2024.
|
|
55K3695 |
20/11/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2021 en ce qui concerne les mesures relatives au transport de fret ferroviaire organisant le transfert modal.
|
|
55K3699 |
21/11/2023 |
✔
|
Projet de loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité.
|
|
55K3700 |
23/11/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à l'élection du Parlement européen sans formalité préalable d'inscription.
|
|
55K3705 |
28/11/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la subvention à l'ASBL "Patienten Rat & Treff".
|
|
55K3714 |
01/12/2023 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
|
|
55K3731 |
08/12/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière.
|
|
55K2793 |
29/06/2022 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
|
|
55K3093 |
12/01/2023 |
✔
|
Projet de loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail.
|
|
55K3201 |
02/03/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom.
|
|
55K3552 |
13/09/2023 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire.
|
|
55K3561 |
06/10/2023 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
|
|
55K3591 |
13/10/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en ce qui concerne le service de l'épargne prénuptiale et les missions de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités à l'égard des sociétés mutualistes d'assurance et de leurs intermédiaires d'assurances.
|
|
55K3608 |
05/10/2023 |
✔
|
Projet de loi concernant l'octroi des décorations du travail, des plaquettes d'hommage et des décorations spéciales des Unions professionnelles.
|
|
55K3626 |
25/10/2023 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse.
|
|
55K3643 |
26/10/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'organisation du processus d'évaluation de l'incapacité de travail.
|
|
55K3651 |
27/10/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
|
|
55K3654 |
09/11/2023 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières.
|
|
55K3656 |
26/10/2023 |
✘
|
Proposition de résolution relative à l'instauration d'un cessez-le-feu à Gaza.
|
|
55K3660 |
26/10/2023 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qui concerne la cotisation de responsabilisation concernant l'invalidité due par certains employeurs.
|
|
55K3666 |
07/11/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
|
|
55K3669 |
20/11/2023 |
✔
|
Projet de loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA.
|
|
55K3678 |
13/11/2023 |
✔
|
Projet de loi portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
|
|
55K3679 |
13/11/2023 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I.
|
|
55K3500 |
13/07/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
|
|
55K3520 |
02/08/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
|
|
55K3604 |
12/10/2023 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
|
|
55K1139 |
07/04/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté.
|
|
55K1399 |
30/06/2020 |
✔
|
Projet de loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020.
|
|
55K0814 |
28/11/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours.
|
|
55K0647 |
18/10/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité.
|
|
55K1404 |
01/07/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020.
|
|
55K0412 |
23/09/2019 |
✔
|
Projet de loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.
|
|
55K1138 |
07/04/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique.
|
|
55K0849 |
05/12/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes.
|
|
55K0912 |
07/01/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs.
|
|
55K1129 |
02/04/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue de protéger les victimes de la pandémie provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 contre la facturation de suppléments d'honoraires et de protéger le patient pour lequel les frais des services sont couverts par le budget des moyens financiers contre la facturation de coûts supplémentaires.
|
|
55K0592 |
14/10/2019 |
✘
|
Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale.
|
|
55K1072 |
04/03/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
|
|
55K1186 |
28/04/2020 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
|
|
55K1213 |
29/04/2020 |
✔
|
Projet de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2.
|
|
55K0899 |
19/12/2019 |
✔
|
Projet de loi relatif au transport de membres du personnel industriel à bord de navires.
|
|
55K1258 |
19/05/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
|
|
55K1145 |
08/04/2020 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
|
|
55K1385 |
29/06/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et en exécution de celui-ci (I).
|
|
55K1212 |
29/04/2020 |
✔
|
Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
|
|
55K0933 |
14/01/2020 |
✘
|
Proposition de loi relative à la durée de vie des centrales nucléaires belges et à la construction et à l'exploitation de nouvelles centrales nucléaires.
|
|
55K1274 |
20/05/2020 |
✔
|
Projet de loi octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire.
|
|
55K1155 |
09/04/2020 |
✔
|
Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
|
|
55K1296 |
27/05/2020 |
✔
|
Projet de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.
|
|
55K1105 |
19/03/2020 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
|
|
55K1386 |
29/06/2020 |
✔
|
Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique.
|
|
55K1173 |
22/04/2020 |
✔
|
Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
|
|
55K1219 |
06/05/2020 |
✔
|
Projet de loi portant ajustement de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020.
|
|
55K1115 |
09/04/2020 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.
|
|
55K1236 |
11/05/2020 |
✔
|
Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.
|
|
55K1514 |
16/09/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin d'élargir les possibilités pour des médecins provenant du Liban de pouvoir suivre, en Belgique, une formation clinique limitée, pour raisons humanitaires suite à la tragique explosion dans le port de Beyrouth en août 2020.
|
|
55K1144 |
08/04/2020 |
✔
|
Projet de loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile.
|
|
55K1176 |
23/04/2020 |
✔
|
Projet de loi relatif au travail dans la pêche.
|
|
55K1324 |
08/06/2020 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
|
|
55K1253 |
19/05/2020 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
|
|
55K0437 |
30/09/2019 |
✘
|
Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
|
|
55K0553 |
04/10/2019 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations.
|
|
55K1172 |
16/04/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
|
|
55K1147 |
15/04/2020 |
✔
|
Projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
|
|
55K1057 |
03/03/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence.
|
|
55K0517 |
02/10/2019 |
✘
|
Proposition de résolution relative aux traités commerciaux européens, visant à y inclure des critères contraignants en matière de droits humains et de normes sociales et environnementales.
|
|
55K1339 |
11/06/2020 |
✔
|
Projet de loi relatif à la navigabilité des aéronefs militaires.
|
|
55K1064 |
04/03/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, en vue d'étendre le bénéfice de l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéficiant d'une intervention majorée.
|
|
55K1228 |
06/05/2020 |
✔
|
Projet de loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19.
|
|
55K1410 |
03/07/2020 |
✔
|
Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.
|
|
55K1159 |
15/04/2020 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
|
|
55K1322 |
07/06/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
|
|
55K1395 |
29/06/2020 |
✔
|
Projet de loi portant octroi d'une garantie de l'État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
|
|
55K1165 |
15/04/2020 |
✘
|
Proposition de résolution visant à soutenir le secteur culturel dans le contexte de la crise du COVID-19.
|
|
55K1434 |
08/07/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique.
|
|
55K1396 |
29/06/2020 |
✔
|
Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19.
|
|
55K1146 |
08/04/2020 |
✔
|
Projet de loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19.
|
|
55K1308 |
02/06/2020 |
✔
|
Projet de loi pérennisant le Fonds blouses blanches et affectant ses moyens pour les années 2019 et 2020.
|
|
55K0703 |
07/11/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME.
|
|
55K1398 |
29/06/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.
|
|
55K0175 |
16/07/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.
|
|
55K1174 |
24/04/2020 |
✔
|
Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
|
|
55K1221 |
07/05/2020 |
✔
|
Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.
|
|
55K0769 |
19/11/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge.
|
|
55K1227 |
06/05/2020 |
✔
|
Projet de loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19.
|
|
55K0978 |
28/01/2020 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité.
|
|
55K1309 |
05/06/2020 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.
|
|
55K1390 |
25/06/2020 |
✔
|
Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III).
|
|
55K1161 |
15/04/2020 |
✔
|
Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).
|
|
55K1231 |
06/05/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.
|
|
55K1178 |
22/04/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.
|
|
55K1104 |
21/03/2020 |
✔
|
Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
|
|
55K1163 |
15/04/2020 |
✔
|
Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport Brussels Airport.
|
|
55K0759 |
14/11/2019 |
✘
|
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la formation du gouvernement fédéral.
|
|
55K1181 |
22/04/2020 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
|
|
55K1002 |
06/02/2020 |
✘
|
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de promouvoir la transparence relative aux mandats, activités et rémunérations publics et privés des membres de la Chambre des représentants.
|
|
55K0683 |
24/10/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
|
|
55K0908 |
09/01/2020 |
✘
|
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
|
|
55K1229 |
07/05/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers.
|
|
55K0723 |
07/11/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables.
|
|
55K1300 |
05/06/2020 |
✔
|
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.
|
|
55K1005 |
11/02/2020 |
✔
|
Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020.
|
|
55K0910 |
07/01/2020 |
✔
|
Projet de loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat.
|
|
55K0101 |
10/07/2019 |
✔
|
Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel.
|
|
55K1108 |
25/03/2020 |
✔
|
Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
|
|
55K0523 |
02/10/2019 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie.
|
|
55K0522 |
02/10/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations.
|
|
55K0897 |
18/12/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, fait à Paris le 18 novembre 1974.
|
|
55K0950 |
22/01/2020 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015.
|
|
55K0210 |
05/08/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac.
|
|
55K0880 |
16/12/2019 |
✔
|
Projet de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
|
|
55K0560 |
08/10/2019 |
✔
|
Projet de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort.
|
|
55K0948 |
21/01/2020 |
✔
|
Projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.
|
|
55K0965 |
29/01/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
|
|
55K0378 |
17/09/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques.
|
|
55K0895 |
18/12/2019 |
✔
|
Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020.
|
|
55K0165 |
16/07/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, l'allaitement et la procréation médicalement assistée.
|
|
55K0173 |
16/07/2019 |
✔
|
Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
|
|
55K0890 |
17/12/2019 |
✔
|
Projet de loi portant le deuxième ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019.
|
|
55K0372 |
17/09/2019 |
✘
|
Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
|
|
55K3620 |
18/10/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
|
|
55K3663 |
16/11/2023 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
|
|
55K3754 |
18/01/2024 |
✔
|
Projet de loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public.
|
|
55K3779 |
17/01/2024 |
✘
|
Proposition de résolution relative à la plainte déposée par l'Afrique du Sud auprès de la Cour internationale de Justice.
|
|
55K3804 |
30/01/2024 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
|
|
55K2500 |
09/02/2022 |
✘
|
Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets.
|
|
55K0802 |
27/11/2019 |
✔
|
Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020.
|
|
55K0832 |
02/12/2019 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
|
|
55K0844 |
03/12/2019 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2020.
|
|
55K0464 |
01/10/2019 |
✘
|
Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.
|
|
55K0734 |
14/11/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement.
|
|
55K3374 |
23/05/2023 |
✔
|
Projet de loi introduisant le livre Ier du Code pénal.
|
|
55K0766 |
20/11/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475.
|
|
55K3537 |
31/08/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
|
|
55K0680 |
24/10/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.
|
|
55K0803 |
27/11/2019 |
✔
|
Proposition de loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice.
|
|
55K3619 |
11/10/2023 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009.
|
|
55K0276 |
09/09/2019 |
✘
|
Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
|
|
55K0621 |
16/10/2019 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales.
|
|
55K0706 |
12/11/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.
|
|
55K3641 |
19/10/2023 |
✘
|
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d'immeubles inhabités.
|
|
55K0773 |
19/11/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
|
|
55K3375 |
23/05/2023 |
✔
|
Projet de loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société.
|
|
55K3642 |
18/10/2023 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001.
|
|
55K0714 |
07/11/2019 |
✔
|
Projet de loi portant création d'un Fonds blouses blanches.
|
|
55K0413 |
30/09/2019 |
✔
|
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019.
|
|
55K3706 |
23/11/2023 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève le 18 décembre 2009, et aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds faits à Genève le 13 décembre 2012, et modifiant les deux lois du 25 mai 2005 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, et portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998.
|
|
55K0294 |
12/09/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910.
|
|
55K0520 |
02/10/2019 |
✔
|
Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
|
|
55K3749 |
21/12/2023 |
✔
|
Projet de loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance.
|
|
55K0025 |
03/07/2019 |
✔
|
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019.
|
|
55K3518 |
24/07/2023 |
✔
|
Projet de loi introduisant le livre II du Code pénal.
|
|
55K3760 |
22/12/2023 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et l'Union européenne et ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022.
|
|
55K3596 |
29/09/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial.
|
|
55K3761 |
22/12/2023 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Liberia relatif au transport aérien, fait à Monrovia le 17 juillet 2019.
|
|
55K3598 |
29/09/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
|
|
55K3764 |
11/01/2024 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
|
|
55K3817 |
16/02/2024 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises.
|
|
55K3600 |
29/09/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie.
|
|
55K3834 |
19/02/2024 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021.
|
|
55K3836 |
19/02/2024 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12e séance plénière de la 16e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5 lors de la 9e séance plénière de la 18e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome.
|
|
55K3524 |
08/09/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police.
|
|
55K3837 |
19/02/2024 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016.
|
|
55K3740 |
15/01/2024 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traitement d'une demande d'aide.
|
|
55K3870 |
28/02/2024 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
|
|
55K3741 |
16/01/2024 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
|
|
55K3786 |
19/01/2024 |
✔
|
Projet de loi relatif aux matières premières utilisées par les pharmaciens.
|
|
55K0980 |
29/01/2020 |
✘
|
Proposition de résolution visant à rejeter l'accord de libre-échange avec le Mercosur.
|
|
55K2657 |
28/04/2022 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
|
|
55K3469 |
04/07/2023 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
|
|
55K3490 |
12/09/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale.
|
|
55K3601 |
02/10/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
|
|
55K3652 |
26/10/2023 |
✔
|
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
|
|
55K3528 |
30/08/2023 |
✔
|
Projet de loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté.
|
|
55K3517 |
04/09/2023 |
✔
|
Projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account.
|
|
55K3530 |
15/09/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes en ce qui concerne l'organisation des élections.
|
|
55K0194 |
20/07/2019 |
✔
|
Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance.
|
|
55K3495 |
26/07/2023 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
|
|
55K3548 |
15/09/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 11, §1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en oeuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social.
|
|
55K3562 |
18/09/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
|
|
55K2507 |
16/02/2022 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'établissement d'étrangers dans certaines villes et communes.
|
|
55K3423 |
14/06/2023 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil.
|
|
55K3429 |
13/06/2023 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier le Code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion.
|
|
55K3272 |
26/04/2023 |
✔
|
Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et des Moyens de l'année budgétaire 2023.
|
|
55K3273 |
26/04/2023 |
✔
|
Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
|
|
55K3393 |
01/06/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.
|
|
55K3397 |
01/06/2023 |
✔
|
Projet de loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.
|
|
55K3400 |
01/06/2023 |
✔
|
Projet de loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent.
|
|
55K3414 |
06/06/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
|
|
55K3424 |
12/06/2023 |
✔
|
Projet de loi portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés.
|
|
55K3257 |
24/03/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
|
|
55K3287 |
11/04/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
|
|
55K3337 |
26/04/2023 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être.
|
|
55K1154 |
09/04/2020 |
✔
|
Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel.
|
