51K2494 |
18/05/2006 |
✔
|
Prise en considération de la proposition de résolution relative au démembrement de l'Etat belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains.
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50K0597 |
26/04/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.
|
50K0309 |
09/12/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire.
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50K0322 |
16/12/1999 |
✔
|
Projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
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50K0576 |
07/04/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.
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50K0122 |
06/10/1999 |
✔
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Projet de loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
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50K0164 |
14/10/1999 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer l'usage de la dénomination "magasin d'usine".
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50K0213 |
03/11/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif à la criminalité informatique.
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50K0399 |
20/01/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans les relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël.
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50K0483 |
29/02/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à Leonard Peltier, militant des droits de l'homme des peuples autochtones d'Amérique du Nord.
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50K0577 |
12/04/2000 |
✔
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Projet de loi portant modification de limites entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke.
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50K0579 |
01/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997.
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50K0210 |
29/10/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules.
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50K0583 |
17/04/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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50K0438 |
10/02/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992.
|
50K0393 |
19/01/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi communale et l'article 86 de la loi électorale communale.
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50K0578 |
25/02/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997.
|
50K0580 |
08/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996.
|
50K0489 |
02/03/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la SNCB.
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50K0425 |
29/11/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article k.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996.
|
50K0492 |
03/02/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998.
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50K0581 |
09/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999.
|
50K0470 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999.
|
50K0471 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République des Philippines cocernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998.
|
50K0472 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999.
|
50K0474 |
10/01/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988.
|
50K0475 |
20/01/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994.
|
50K0476 |
20/01/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995.
|
50K0462 |
24/02/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la politique de la Belgique à l'égard de l'Irak.
|
50K0273 |
23/11/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 145 1 et 145 5 du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
50K0450 |
21/02/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi provinciale.
|
50K0451 |
21/02/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932.
|
50K0343 |
24/09/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'interdiction définitive des mines antipersonnel.
|
50K0353 |
28/12/1999 |
✔
|
Projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la princesse Astrid.
|
50K0100 |
16/09/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
50K0223 |
04/11/1999 |
✔
|
Projet de loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
|
50K0289 |
29/11/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
|
50K0106 |
23/09/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.
|
50K0257 |
17/11/1999 |
✔
|
Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
|
50K0150 |
13/10/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 909 du Code civil.
|
50K0912 |
19/10/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire.
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50K0789 |
06/07/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs.
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50K0830 |
25/07/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à Chypre.
|
50K0774 |
30/06/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
|
50K0516 |
16/03/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
|
50K1089 |
15/01/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.
|
50K0975 |
22/11/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.
|
50K0934 |
08/11/2000 |
✔
|
Projet de loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
|
50K0989 |
29/11/2000 |
✔
|
Projet de loi complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises.
|
50K0944 |
06/06/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.
|
50K0935 |
08/11/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale.
|
50K0966 |
20/11/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
|
50K0841 |
18/08/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement.
|
50K0839 |
07/08/2000 |
✔
|
Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.
|
50K0695 |
04/01/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs.
|
50K0545 |
28/03/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle.
|
50K0715 |
13/06/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'instauration d'un prélèvement sur les flux spéculatifs de capitaux en vue de préserver la stabilité monétaire et financière sur le plan mondial.
|
50K0929 |
03/11/2000 |
✔
|
Projet de loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire.
|
50K0664 |
14/07/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme.
|
50K0737 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1993 sur le cacao, et aux Annexes, faits à Genève le 16 juillet 1993.
|
50K0738 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et aux Annexes, faits à Genève le 26 janvier 1994.
|
50K0739 |
30/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Tirana le 1er février 1999.
|
50K0740 |
30/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Arabe d'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Caire, le 28 février 1999.
|
50K0742 |
21/04/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles, le 6 septembre 1999.
|
50K0743 |
02/05/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999.
|
50K0744 |
22/05/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994.
|
50K0746 |
05/02/1998 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
50K0781 |
03/07/2000 |
✔
|
Projet de loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques.
|
50K0519 |
02/02/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
|
50K0652 |
15/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale.
|
50K0665 |
22/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 1er ter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
|
50K0643 |
10/05/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux réformes agraires au Zimbabwe.
|
50K0683 |
26/05/2000 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'exécution de l'avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964.
|
50K0672 |
24/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale.
|
50K0644 |
11/05/2000 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
|
50K0528 |
22/03/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative au désarmement nucléaire et à l'attitude à adopter par la Belgique au sein de la conférence d'évaluation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
|
50K0610 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.
|
50K0611 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997.
|
50K0612 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997.
|
50K0613 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles le 24 juin 1996.
|
50K0614 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994.
|
50K0555 |
31/01/2000 |
✔
|
Révision de la Constitution Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région".
|
50K0514 |
16/03/2000 |
✔
|
Proposition de résolution sur la Birmanie (Myanmar).
|
50K0517 |
02/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985.
|
50K0518 |
06/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995.
|
50K0651 |
15/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même code.
|
50K1132 |
07/03/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés.
|
50K1211 |
23/04/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.
|
50K1389 |
21/08/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.
|
50K1387 |
14/08/2001 |
✔
|
Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.
|
50K1353 |
13/07/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant.
|
50K1370 |
18/07/2001 |
✔
|
Projet de loi instaurant un service bancaire de base.
|
50K1185 |
04/04/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins.
|
50K1377 |
27/07/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité.
|
50K1386 |
13/08/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne.
|
50K1192 |
09/04/2001 |
✔
|
Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins.
|
50K1374 |
24/07/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
|
50K1338 |
05/07/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
|
50K1379 |
03/08/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
|
50K1342 |
09/07/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'Instruction criminelle.
|
50K1249 |
10/05/2001 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la prévention du cancer du col de l'utérus.
|
50K1271 |
28/05/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
|
50K1378 |
27/07/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration.
|
50K1356 |
13/06/2001 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999.
|
50K1358 |
20/06/2001 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995.
|
50K1017 |
15/12/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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50K1221 |
26/04/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la prise de participation de l'Etat dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge.
|
50K1292 |
11/06/2001 |
✔
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Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
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50K1267 |
23/05/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail.
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50K1242 |
08/05/2001 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).
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50K1230 |
06/12/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements signé à Bruxelles le 27 mai 1998.
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50K1231 |
06/12/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999.
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50K1150 |
14/03/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
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50K1178 |
28/03/2001 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
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50K1149 |
14/03/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'application du plan fédéral de développement durable en ce qui concerne la mobilité.
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50K1210 |
23/04/2001 |
✔
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Projet de loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles.
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50K1193 |
09/04/2001 |
✔
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Projet de loi complétant l'article 591 du Code judiciaire.
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50K1137 |
08/03/2001 |
✔
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Projet de loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
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50K1001 |
07/12/2000 |
✔
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Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
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50K1078 |
05/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire.
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50K1112 |
20/02/2001 |
✔
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Projet de loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.
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50K1010 |
12/12/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS.
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50K1069 |
26/01/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à l'enregistrement abusif des noms de domaine.
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50K1772 |
20/02/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs.
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50K1688 |
12/03/2002 |
✔
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Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête.
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50K1482 |
30/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire.
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50K1563 |
14/12/2001 |
✔
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Projet de loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle.
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50K1573 |
20/12/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics.
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50K1625 |
05/02/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables.
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50K1590 |
11/01/2002 |
✔
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Projet de loi relatif au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels.
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50K1691 |
14/03/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
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50K1653 |
22/02/2002 |
✔
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Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée.
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50K1618 |
19/10/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
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50K1651 |
11/04/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995.
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50K1620 |
19/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999.
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50K1621 |
20/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999.
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50K1622 |
20/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.
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50K1668 |
20/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998.
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50K1667 |
09/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000.
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50K1669 |
02/02/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999.
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50K1670 |
12/12/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec Exposé des Motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986.
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50K1671 |
11/01/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000.
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50K1516 |
22/11/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative aux mesures à prendre pour lutter contre l'abattage illégal d'arbres dans le monde.
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50K1689 |
13/03/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 17 février 2002 accordant des naturalisations.
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50K1569 |
17/12/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
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50K1585 |
10/01/2002 |
✔
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Projet de loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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50K1499 |
12/11/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents l'article 53, 17°, du même Code.
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50K1525 |
27/11/2001 |
✔
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Projet de loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
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50K1436 |
10/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution.
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50K1464 |
03/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Génève le 22 septembre 1995.
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50K1465 |
09/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999.
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50K1466 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997.
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50K1468 |
30/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994.
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50K1532 |
04/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989.
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50K1534 |
31/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999.
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50K1535 |
10/10/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997.
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50K1536 |
09/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996.
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50K1537 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol.
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50K1538 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes I, II, III et IV, faites à Paris le 16 décembre 1988; 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signées à Bruxelles le 12 novembre 1990; 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexe I, faits à Paris le 9 décembre 1991.
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50K1540 |
20/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998.
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50K1541 |
21/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978.
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50K1542 |
19/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994.
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50K1543 |
19/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996.
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50K1544 |
21/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999.
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50K1545 |
21/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 25 juin 1999.
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50K1546 |
21/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 28 juin 1999.
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50K1547 |
21/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999.
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50K1439 |
11/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi.
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50K1441 |
11/10/2001 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
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50K1476 |
25/10/2001 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002.
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50K1512 |
21/11/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à la formation d'un gouvernement en Afghanistan.
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50K1027 |
29/11/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
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50K1406 |
10/09/2001 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de susciter une action législative plus dynamique à partir des rapports de la commission des Pétitions sur les recommandations du collège des médiateurs fédéraux et sur les pétitions qu'elle a examinées.
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50K1647 |
22/02/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
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50K1648 |
22/02/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote.
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50K1822 |
16/03/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
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50K1852 |
13/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
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50K1878 |
20/06/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant la situation du processus démocratique au Togo.
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50K2060 |
09/10/2002 |
✔
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Proposition de résolution sur les défenseurs des Droits Humains.
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50K1731 |
16/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
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50K1729 |
11/04/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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50K2053 |
08/10/2002 |
✔
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Projet de loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal.
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50K1940 |
15/07/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée.
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50K1747 |
19/04/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles.
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50K2050 |
08/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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50K2062 |
10/10/2002 |
✔
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Projet de loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et règlant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas.
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50K1736 |
18/04/2002 |
✔
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Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques.
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50K1861 |
12/06/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
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50K1913 |
09/06/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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50K1973 |
17/07/2002 |
✔
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Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise.
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50K1987 |
22/07/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
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50K1956 |
17/07/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
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50K1957 |
17/07/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.
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50K2072 |
30/07/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001.
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50K2097 |
20/08/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996.
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50K2085 |
17/10/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001.
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50K2063 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.
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50K2065 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998.
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50K2066 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998.
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50K2067 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996.
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50K2068 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994.
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50K2070 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999.
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50K1936 |
12/06/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement.
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50K1864 |
14/06/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement.
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50K1921 |
12/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998.
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50K1922 |
26/04/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptées à Rotterdam le 10 septembre 1998.
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50K1880 |
25/06/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
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50K1923 |
26/04/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999.
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50K1924 |
26/04/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 23 juin 1993.
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50K1925 |
26/04/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994.
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50K1927 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996.
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50K1928 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999.
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50K1929 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janiver 1995.
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50K1930 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Burundi relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bujumbura le 23 février 1994.
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50K1931 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1998.
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50K1932 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999.
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50K1933 |
26/04/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et à l'Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990.
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50K1934 |
08/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; 2. Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998.
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50K1935 |
22/05/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998.
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50K1895 |
27/06/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance des affections musculo-squelettiques comme maladie professionnelle.
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50K1867 |
17/06/2002 |
✔
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Projet de loi relatif aux officiers auxiliaires des forces armées.
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50K1716 |
27/03/2002 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
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50K1827 |
22/05/2002 |
✔
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Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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50K1855 |
11/06/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant le renforcement des règles prudentielles et du contrôle des comptes interbancaires.
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50K1709 |
22/03/2002 |
✔
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Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
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50K1710 |
22/03/2002 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances.
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50K1711 |
22/03/2002 |
✔
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Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets.
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50K1712 |
22/03/2002 |
✔
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Projet de loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro.
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50K1728 |
10/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
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50K2169 |
05/12/2002 |
✔
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Projet de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
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50K2306 |
11/02/2003 |
✔
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Projet de loi relatif à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale.
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50K2265 |
18/07/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire.
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50K2174 |
05/12/2002 |
✔
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Projet de loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la défense.
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50K2175 |
05/12/2002 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et créant l'Institut des vétérans.
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50K2193 |
13/12/2002 |
✔
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Projet de loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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50K2299 |
14/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales.
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50K2249 |
29/01/2003 |
✔
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Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.
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50K2349 |
11/03/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses.
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50K2234 |
20/01/2003 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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50K2396 |
21/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000.
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50K2148 |
26/11/2002 |
✔
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Projet de loi relatif aux offres publiques de titres.
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50K2244 |
24/01/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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50K2208 |
19/12/2002 |
✔
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Projet de loi portant modificiation de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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50K2236 |
21/01/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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50K2276 |
06/12/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.
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50K2277 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
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50K2278 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998.
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50K2279 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Yemen relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 2000.
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50K2272 |
06/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
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50K2176 |
06/12/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
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50K2212 |
07/01/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
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50K2199 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la mise en place de services aériens entre leurs territoires respectifs, des points intermédiaires et au-delà, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 décembre 1999.
|
50K2200 |
18/10/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 31 janvier 1990.
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50K2201 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999.
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50K2203 |
18/10/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000.
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50K2204 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tchèque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.
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50K2205 |
18/10/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999.
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50K2130 |
14/11/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant les relations avec Taiwan.
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50K2170 |
05/12/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
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50K2100 |
25/10/2002 |
✔
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Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
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50K2179 |
09/12/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
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50K2129 |
14/11/2002 |
✔
|
Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.
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50K2147 |
26/11/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaires - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux.
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50K2122 |
13/11/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
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50K2001 |
06/08/2002 |
✔
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Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.
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50K2031 |
24/09/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
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50K2019 |
12/09/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation de Amina Lawal au Nigeria.
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50K2366 |
17/03/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
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50K2367 |
17/03/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
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50K2323 |
27/01/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.
|
50K2374 |
23/01/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002.
|
50K2375 |
03/02/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001.
|
50K2394 |
26/02/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.
|
50K2395 |
19/02/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001.
|
51K0169 |
14/08/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances.
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51K0188 |
02/09/2003 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la prévention du cancer.
|
50K2202 |
18/10/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998.
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50K2171 |
05/12/2002 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spcéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
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50K1807 |
14/05/2002 |
✔
|
Projet de loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen.
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50K2046 |
02/10/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
|
50K2069 |
31/05/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998.
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50K2416 |
13/02/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001.
|
50K2418 |
25/02/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.
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50K1280 |
29/03/2001 |
✔
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Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.
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50K2419 |
26/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999.
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50K2033 |
24/09/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du ... portant protection des conseillers en prévention.
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50K1091 |
09/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
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50K1090 |
15/01/2001 |
✔
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Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
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50K2420 |
27/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001.
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50K1981 |
04/06/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995.
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50K1926 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996.
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50K1775 |
29/04/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant le code judiciaire en matière d'assistance judiciaire.
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50K0582 |
16/12/1999 |
✘
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Projet de loi complétant l'article 75 du Code civil.
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50K2421 |
06/03/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prevenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000.
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50K2422 |
06/03/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002.
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50K2293 |
13/02/0030 |
✔
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Proposition de résolution sur la Colombie dans la perspective de la 59ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies.
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50K2417 |
13/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002.
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50K2328 |
24/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
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50K1945 |
06/04/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme.
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50K1943 |
15/07/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative aux lignes directrices devant servir de base, dans une perspective à long terme, à la réforme du statut social des travailleurs indépendants.
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50K1619 |
19/10/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 4 novembre 1998.
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50K0573 |
07/04/2000 |
✔
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Projet de loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques.
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50K1539 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993.
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50K1429 |
05/10/2001 |
✔
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Projet de loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales.
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50K0473 |
22/12/1999 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991
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50K1380 |
06/08/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement.
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50K1312 |
26/06/2001 |
✔
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Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense.
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50K0441 |
14/02/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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50K0373 |
03/02/1999 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
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50K0269 |
19/11/1999 |
✔
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Projet de loi fixant pour l'année 2000 le contingent de l'armée.
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50K0107 |
23/09/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.
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50K1790 |
06/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
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50K2300 |
27/01/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002.
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50K2301 |
09/01/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situaton irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995.
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50K2302 |
08/01/2003 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998.
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51K0455 |
19/11/2003 |
✔
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Projet de loi relatif aux droits des volontaires.
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51K0811 |
04/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
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51K0734 |
04/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux.
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51K0121 |
28/07/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à la création d'un registre national des implants mammaires et à la participation de la Belgique au registre international des implants mammaires.
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51K0863 |
03/03/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle.
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51K0229 |
29/09/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'ouverture d'une enquête sur les causes des accidents de la circulation.
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51K0365 |
30/10/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'utilisation de limiteurs intelligents de vitesse par des personnes censées donner l'exemple.
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51K0758 |
30/01/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la généralisation d'un système d'adaptation intelligente de la vitesse.
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51K0966 |
04/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997.
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51K0964 |
12/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996.
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51K0965 |
30/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979.
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51K0995 |
06/02/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
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51K0996 |
09/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000.
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51K0997 |
19/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001.
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51K0998 |
25/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994.
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51K0865 |
04/03/2004 |
✔
|
Révision de la Constitution. Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section Ière de la Constitution.
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51K0874 |
10/10/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001.
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51K0999 |
03/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003.
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51K0859 |
02/03/2004 |
✔
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Projet de loi adaptant en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K0730 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
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51K0845 |
24/02/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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51K0817 |
17/02/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la prévention et au traitement des épidémies humaines dans notre pays (SRAS, grippe, ...).
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51K0564 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
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51K0805 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988.
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51K0806 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Vienne le 16 novembre 1992.
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51K0885 |
09/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.
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51K0733 |
24/07/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales.
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51K0803 |
14/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe.
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51K0633 |
19/03/2003 |
✔
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Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
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51K0636 |
22/03/2000 |
✔
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Projet de loi relatif à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence.
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51K0768 |
04/02/2004 |
✔
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Projet de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tibunal de police.
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51K0207 |
19/09/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie.
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51K0630 |
14/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.
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51K0631 |
26/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000.
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51K0688 |
04/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001.
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51K0689 |
25/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à La Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003.
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51K0748 |
28/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.
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51K0563 |
09/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002.
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51K0383 |
31/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements.
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51K0464 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002.
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51K0465 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002.
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51K0466 |
09/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et à l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001.
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51K0522 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002.
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51K0431 |
13/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée.
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51K0334 |
23/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise.
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51K0545 |
04/12/2003 |
✔
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Projet de loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
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51K0335 |
05/08/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d 'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles, le 26 mars 2003.
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51K0410 |
03/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001.
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51K0411 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accession de la Belgique : 1° à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998; 2° au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999.
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51K0412 |
22/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000.
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51K0337 |
18/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention Additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002.
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51K0608 |
19/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la commission de la protection de la vie privée.
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51K1426 |
04/11/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques.
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51K1425 |
04/11/2004 |
✔
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Projet de loi relatif aux communications électroniques.
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51K1487 |
03/12/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.
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51K1348 |
21/09/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques.
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51K1386 |
14/10/2004 |
✔
|
Proposition de résolution relative au soutien, par des équipes de liaison, de la prise en charge des enfants cancéreux séjournant à domicile.
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51K1449 |
19/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K1440 |
17/11/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi.
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51K1410 |
26/10/2004 |
✔
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Projet de loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
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51K1320 |
30/08/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
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51K1351 |
27/09/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.
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51K1314 |
16/08/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire.
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51K1278 |
12/07/2004 |
✔
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Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
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51K1293 |
11/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970.
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51K1294 |
11/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002.
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51K1295 |
11/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972.
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51K1296 |
22/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001.
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51K1254 |
28/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale.
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51K1429 |
05/11/2004 |
✔
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Projet de loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol.
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51K1257 |
29/06/2004 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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51K1229 |
22/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.
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51K1237 |
23/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées.
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51K1248 |
22/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles, le 10 juin 2002.
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51K1249 |
22/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001.
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51K1250 |
27/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981.
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51K1277 |
12/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.
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51K1196 |
08/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations.
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51K1197 |
08/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K1179 |
23/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969.
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51K1180 |
08/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997.
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51K1181 |
08/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Convention de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999.
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51K1183 |
08/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002.
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51K1132 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003.
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51K1140 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans.
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51K1141 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge.
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51K1204 |
10/06/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la position du gouvernement belge sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.
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51K1142 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans.
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51K1182 |
11/05/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946.
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51K1054 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire.
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51K1075 |
29/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
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51K1087 |
04/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.
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51K1017 |
09/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
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51K0911 |
24/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002.
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51K0912 |
08/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29e session de la Conférence de la FAO.
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51K0913 |
14/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002.
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51K0914 |
04/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999.
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51K0942 |
10/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
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51K0943 |
12/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
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51K0945 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et à l'Echange de lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002.
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51K0946 |
26/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
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51K0947 |
28/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.
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51K1000 |
08/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001.
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51K1001 |
30/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997.
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51K1002 |
15/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992.
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51K0906 |
12/03/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant.
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51K0941 |
16/03/2004 |
✔
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Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté.
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51K0944 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002.
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51K1242 |
24/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle.
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51K1085 |
03/05/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité obligatoires pour les vélos et leurs éléments.
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51K1451 |
22/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
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51K1159 |
26/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnees le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans.
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51K1566 |
24/01/2005 |
✔
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Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes".
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51K1774 |
09/05/2005 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'Iran.
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51K1855 |
10/06/2005 |
✔
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Proposition de résolution visant à inclure le gilet de sécurité réfléchissant dans la liste des accessoires de sécurité obligatoires et à rendre obligatoire, le port de ce gilet par le conducteur suite à un accident ou à une panne.
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51K1988 |
30/08/2005 |
✔
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Proposition visant à modifier le Règlement de la Chambre des représentants en vue de permettre l'accès à toutes et tous aux tribunes de la salle des séances plénières.
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51K1880 |
21/06/2005 |
✔
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Projet de loi relatif aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions.
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51K1992 |
08/09/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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51K1993 |
08/09/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
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51K1781 |
11/05/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'épidémie de fièvre de Marburg en Angola.
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51K1661 |
11/03/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré.
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51K1751 |
05/12/2003 |
✔
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Projet de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
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51K1642 |
02/03/2005 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005.
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51K1883 |
23/06/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'engagement de la Belgique en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la coopération internationale.
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51K1877 |
20/10/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints.
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51K1878 |
15/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens.
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51K1844 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi relatif aux pensions des travailleurs indépendants.
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51K1821 |
31/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
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51K1822 |
31/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
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51K1859 |
14/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime.
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51K1811 |
26/05/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses.
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51K1857 |
14/06/2005 |
✔
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Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K1559 |
14/01/2005 |
✔
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Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs.
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51K1836 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand.
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51K1560 |
14/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
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51K1817 |
17/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant.
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51K1870 |
02/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004.
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51K1871 |
01/01/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002.
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51K1872 |
13/04/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003.
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51K1892 |
02/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991.
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51K1893 |
23/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003.
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51K1611 |
15/02/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code.
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51K1805 |
24/05/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
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51K1532 |
23/12/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'organisation et à l'encadrement normatif de cliniques du sein en Belgique.
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51K1715 |
18/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
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51K1783 |
12/05/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'influence des missions à l'étranger sur les assurances des militaires.
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51K1607 |
14/02/2005 |
✔
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Projet de loi relatif aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.
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51K1541 |
06/01/2005 |
✔
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Projet de loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
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51K1800 |
28/10/2004 |
✔
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Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
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51K1717 |
10/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001.
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51K1725 |
16/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999.
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51K1726 |
18/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003.
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51K1791 |
18/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'Île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos.
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51K1739 |
28/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 2005 accordant des naturalisations.
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51K1656 |
17/03/2005 |
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Proposition de résolution relative aux droits de l'enfant dans les pays partenaires de la politique belge de coopération au développement.
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51K1663 |
15/02/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964.
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51K1523 |
04/10/2004 |
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000; 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001.
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51K1637 |
25/10/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite.
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51K1644 |
07/03/2005 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004.
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51K1618 |
14/12/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998.
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51K1619 |
14/12/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001.
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51K1620 |
14/12/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001.
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51K1621 |
14/12/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002.
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51K1622 |
16/12/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998.
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51K1624 |
12/01/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003.
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51K1650 |
19/01/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997.
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51K1649 |
18/01/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004.
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51K1536 |
30/12/2004 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire.
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51K1519 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; 2° Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; 3° Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; 4° Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996.
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51K1520 |
17/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
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51K1521 |
17/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002.
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51K1522 |
20/07/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002.
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51K1525 |
24/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
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51K1526 |
24/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000.
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51K1527 |
24/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002.
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51K1528 |
24/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004.
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51K1882 |
22/06/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à la création d'un Institut d'analyse des accidents de la route.
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51K1763 |
04/05/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale.
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51K1546 |
12/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci.
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51K2243 |
02/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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51K2106 |
24/11/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
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51K2181 |
22/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire.
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51K2254 |
09/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil.
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51K2280 |
22/12/2005 |
✔
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Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques.
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51K2193 |
29/12/2005 |
✔
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Projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal.
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51K2028 |
14/10/2005 |
✔
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Proposition modifiant le règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des résolutions.
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51K2180 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi sur la protection de la concurrence économique.
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51K2245 |
02/02/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.
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51K2247 |
29/11/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005.
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51K2248 |
20/12/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing, le 3 décembre 1999.
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51K2157 |
14/12/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
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51K2002 |
22/09/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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51K2108 |
24/11/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
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51K2115 |
01/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003.
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51K2116 |
17/08/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992.
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51K1901 |
30/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil.
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51K2121 |
11/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991.
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51K2122 |
11/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine.
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51K2169 |
20/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
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51K2168 |
12/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000.
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51K2166 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
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51K1940 |
12/07/2005 |
✔
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Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.
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51K2124 |
28/11/2005 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005.
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51K2087 |
16/11/2005 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2006.
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51K1943 |
13/07/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative aux violences sexuelles en République démocratique du Congo.
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51K1954 |
18/07/2005 |
✔
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Projet de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée.
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51K1964 |
13/01/2005 |
✔
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Projet de loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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51K2011 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004.
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51K2021 |
12/10/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption.
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51K1930 |
03/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999.
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51K1931 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998.
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51K1932 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles le 5 octobre 2000.
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51K1933 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrein en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002.
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51K1934 |
16/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
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51K2263 |
07/02/2006 |
✔
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Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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51K1937 |
11/07/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à la promotion de la mobilité et de la sécurité routière en ce qui concerne les deux roues motorisés.
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51K2236 |
31/01/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la consommation de médicaments dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins.
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51K2497 |
18/05/2006 |
✔
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Projet de loi concernant GSM-R.
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51K2520 |
31/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
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51K2491 |
18/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
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51K2585 |
29/06/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
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51K2511 |
22/05/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
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51K2488 |
16/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la seconde guerre mondiale.
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51K2404 |
04/04/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974.
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51K2420 |
18/04/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.
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51K2413 |
12/04/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
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51K2377 |
28/03/2006 |
✔
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Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables.
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51K2320 |
02/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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51K2332 |
10/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée.
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51K2305 |
21/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.
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51K2393 |
13/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005.
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51K2342 |
15/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006.
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51K2212 |
23/11/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.
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51K2611 |
01/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2677 |
06/09/2006 |
✔
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Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption.
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51K2521 |
01/06/2006 |
✔
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Proposition de résolution visant à augmenter le rôle des femmes dans les processus de paix.
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51K2612 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2613 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
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51K2368 |
24/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil.
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51K2446 |
27/04/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom.
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51K2506 |
19/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.
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51K2459 |
03/05/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un cadre législatif concernant les paramoteurs.
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51K2540 |
09/06/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal.
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51K2586 |
29/06/2006 |
✔
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Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré.
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51K2655 |
25/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage.
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51K2608 |
01/03/2006 |
✔
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Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2609 |
01/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2610 |
06/07/2006 |
✔
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Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution.
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51K2447 |
09/07/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil.
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51K2412 |
10/04/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques.
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51K2467 |
07/07/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques.
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51K2680 |
07/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
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51K2654 |
24/07/2006 |
✔
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Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale.
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51K2532 |
07/06/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative au cancer de la peau consécutif à une exposition prolongée au soleil.
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51K2615 |
06/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
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51K2527 |
02/06/2006 |
✔
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Projet de loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.
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51K2672 |
04/09/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la réduction de la mortalité infantile dans les pays où la coopération belge au développement est active.
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51K2686 |
19/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
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51K2687 |
19/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires.
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51K2337 |
14/03/2006 |
✔
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Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen.
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51K2375 |
28/03/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative au statut de Taïwan dans l'Organisation mondiale de la santé.
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51K2614 |
05/07/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
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51K2616 |
06/07/2006 |
✔
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Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques.
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51K2632 |
12/07/2006 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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51K2644 |
29/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
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51K2645 |
09/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005.
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51K2648 |
09/03/2006 |
✔
|
Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public.
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51K2665 |
23/08/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca.
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51K2692 |
28/09/2006 |
✔
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Projet de loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K2972 |
08/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée.
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51K2976 |
08/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K2994 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
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51K2891 |
04/05/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
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51K2767 |
23/11/2006 |
✔
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Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé.
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51K2852 |
18/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
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51K2877 |
31/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux pensions du secteur public.
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51K2799 |
31/05/2006 |
✔
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Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
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51K2811 |
14/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
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51K2833 |
05/12/2006 |
✔
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Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions.
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51K2843 |
11/01/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
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51K2880 |
31/01/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
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51K2876 |
29/01/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID).
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51K2798 |
20/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
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51K2848 |
15/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
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51K2762 |
22/11/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative aux paradis fiscaux.
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51K2748 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
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51K2749 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves.
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51K2764 |
22/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
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51K2983 |
09/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
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51K2984 |
18/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux.
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51K2989 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées.
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51K2772 |
27/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
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51K2812 |
16/06/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984.
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51K2813 |
28/09/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988.
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51K2814 |
28/09/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
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51K2815 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983.
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51K2816 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999.
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51K2818 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005.
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51K2763 |
22/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
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51K2793 |
07/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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51K2802 |
11/12/2006 |
✔
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Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance.
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51K2794 |
07/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption.
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51K2997 |
15/03/2007 |
✔
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Proposition de résolution concernant des mesures visant à améliorer la gestion du secteur sylvicole dans la République démocratique du Congo (RDC).
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51K2787 |
04/12/2006 |
✔
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Projet de loi relatif au statut fiscal des sportifs rémunérés.
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51K2753 |
16/11/2006 |
✔
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Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée.
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51K2758 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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51K2768 |
23/11/2006 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007.
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51K2783 |
28/09/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988.
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51K2785 |
18/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal International du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997.
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51K2715 |
19/10/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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51K2716 |
19/10/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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51K2737 |
13/06/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005.
|
51K2738 |
11/07/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques.
|
51K2739 |
11/07/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002.
|
51K2741 |
19/07/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005.
|
51K2742 |
04/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005.
|
51K2755 |
17/11/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif à la sûreté maritime.
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51K2743 |
10/11/2006 |
✔
|
Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.
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51K2897 |
07/02/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus.
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51K2974 |
08/03/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement.
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51K2711 |
16/10/2006 |
✔
|
Projet de loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
|
51K2712 |
16/10/2006 |
✔
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Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du (...) établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
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51K2725 |
27/10/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
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51K2726 |
27/10/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
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51K2700 |
06/10/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
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51K2707 |
16/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés.
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51K2719 |
26/10/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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51K2600 |
05/07/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique.
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51K0722 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
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51K1843 |
07/06/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes.
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51K2303 |
17/02/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine.
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51K2047 |
26/10/2005 |
✔
|
Projet de loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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51K0675 |
13/01/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès.
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51K2438 |
29/03/2006 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la mobilité des patients dans l'Union européenne.
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51K2100 |
26/09/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
|
51K2211 |
11/10/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999.
|
51K2167 |
12/10/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996.
|
51K1687 |
22/03/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.
|
51K1776 |
10/05/2005 |
✔
|
Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.
|
51K1524 |
18/11/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.
|
51K1713 |
15/04/2005 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses.
|
51K1534 |
23/12/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
|
51K1623 |
21/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997.
|
51K1491 |
07/12/2004 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2005.
|
51K0915 |
15/03/2004 |
✔
|
Projet de loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.
|
51K0785 |
05/02/2004 |
✘
|
Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire belge.
|
51K0613 |
24/12/2003 |
✔
|
Projet de loi portant intégration verticale du ministère public.
|
51K0596 |
16/12/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre.
|
51K2689 |
26/09/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
|
51K2951 |
02/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.
|
51K3012 |
22/03/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
|
51K2922 |
23/12/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
|
51K2923 |
23/12/2006 |
✔
|
Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux.
|
51K2953 |
05/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux.
|
51K3085 |
13/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
|
51K3053 |
21/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
|
51K2963 |
07/03/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
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51K3071 |
12/04/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux enseignements à tirer des évaluations de projets de développement.
|
51K2966 |
07/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients.
|
51K2987 |
13/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
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51K2965 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
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51K2964 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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51K2977 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006.
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51K2904 |
24/01/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005.
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51K2937 |
23/02/2007 |
✔
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Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité.
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51K3002 |
16/03/2007 |
✔
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Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
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51K3011 |
21/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.
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51K2973 |
08/03/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative aux convictions politiques et religieuses de Nawal El Saadawi et aux menaces de mort qu'elles ont entraînées.
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51K3089 |
23/04/2007 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
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51K3055 |
02/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer.
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51K3057 |
02/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
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51K3067 |
10/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
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51K3073 |
12/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.
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51K3081 |
17/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
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51K2746 |
20/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
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51K3062 |
04/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
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51K3083 |
02/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955.
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51K3084 |
10/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
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51K0614 |
29/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
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51K2906 |
09/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières.
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51K2908 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003.
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51K2909 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002.
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51K2910 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
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51K2911 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002.
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51K2914 |
24/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003.
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51K2915 |
24/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005.
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51K2849 |
15/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
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51K2634 |
12/07/2006 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
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51K2817 |
20/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Bruxelles le 26 février 2003.
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51K2905 |
27/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), faits à Marrakech le 18 octobre 2002.
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51K2917 |
12/02/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
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51K2913 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005.
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51K2912 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004.
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51K2177 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite.
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51K2954 |
05/03/2007 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés.
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51K2921 |
15/02/2007 |
✔
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Proposition de résolution sur la paix et la sécurité en Extrême-Orient.
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51K2599 |
05/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir ses factures par courrier électronique.
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52K2406 |
05/02/2010 |
✔
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Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
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52K0270 |
25/10/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants.
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52K2424 |
11/02/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007.
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52K2432 |
12/02/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
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52K2450 |
26/02/2010 |
✔
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Projet de loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé.
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52K2459 |
04/03/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne la poursuite de la promotion de la possession d'un ordinateur.
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52K2306 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique.
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52K2366 |
14/01/2010 |
✔
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Projet de loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
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52K2387 |
27/01/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes.
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52K1838 |
20/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle.
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52K2005 |
26/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur.
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52K1211 |
03/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire.
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52K2380 |
10/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille.
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52K1696 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public.
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52K2493 |
17/03/2010 |
✔
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Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
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52K2401 |
03/02/2010 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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52K0521 |
11/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales.
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52K2314 |
07/12/2009 |
✔
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Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
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52K2247 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules.
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52K2248 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne.
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52K2249 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
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52K1755 |
26/01/2009 |
✔
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Projet de loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil.
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52K2250 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
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52K2271 |
05/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001.
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52K2333 |
17/12/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009.
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52K1666 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code pénal social.
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52K2214 |
21/10/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime.
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52K2215 |
21/10/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
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52K2272 |
23/11/2009 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010.
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52K2302 |
12/11/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
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52K2261 |
19/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale.
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52K2275 |
23/11/2009 |
✔
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Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
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52K1667 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.
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52K1477 |
14/10/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des adolescents séjournant en hôpitaux ou en services psychiatriques.
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52K1977 |
06/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
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52K2105 |
29/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988.
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52K2232 |
15/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008.
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52K2193 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
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52K2243 |
16/07/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007.
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52K2244 |
14/07/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007.
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52K2245 |
15/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
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52K2246 |
01/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007.
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52K2211 |
20/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter.
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52K1335 |
07/07/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs lors de leurs achats de GSM et à protéger la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique.
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52K1991 |
22/04/2009 |
✔
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Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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52K0076 |
30/07/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun.
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52K2013 |
17/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988.
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52K1952 |
24/04/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
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52K1283 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
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52K2014 |
17/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987.
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52K1814 |
16/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
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52K1251 |
16/06/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'amélioration des possibilités de traitement préventif de la bronchiolite à VRS chez les prématurés et chez les autres jeunes enfants faisant partie d'un groupe à risque.
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52K2230 |
28/10/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
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52K1851 |
03/03/2009 |
✔
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Projet de loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts au Grand-Duché de Luxembourg.
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52K1273 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles.
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52K2107 |
01/07/2009 |
✔
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Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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52K1858 |
09/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999.
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52K1752 |
16/12/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.
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52K1859 |
05/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004.
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52K1675 |
19/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants.
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52K1321 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
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52K1633 |
02/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant.
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52K1918 |
03/10/2007 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale.
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52K1811 |
13/02/2009 |
✔
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Proposition de résolution relative aux nanosciences et aux nanotechnologies.
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52K1879 |
08/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
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52K1450 |
03/10/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à promouvoir un usage économe et responsable des véhicules fonctionnant à l'énergie fossile.
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52K1742 |
16/01/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
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52K1693 |
10/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
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52K1807 |
12/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
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52K1772 |
17/12/2008 |
✔
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Projet de loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International.
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52K1469 |
14/10/2008 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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52K0899 |
28/02/2008 |
✔
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Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
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52K2192 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009.
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52K1985 |
12/05/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation.
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52K2037 |
09/06/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation.
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52K1933 |
18/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001.
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52K1936 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
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52K1990 |
24/03/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007.
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52K1934 |
23/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996.
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52K1949 |
05/12/2008 |
✔
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Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers.
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52K0727 |
25/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative au lancement de projets pilotes "écocombis".
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52K2212 |
20/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique.
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52K1517 |
24/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce.
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52K2199 |
14/10/2009 |
✔
|
Proposition de résolution visant à inscrire la question d'un salaire minimum situé au-dessus du seuil de pauvreté dans chaque pays européen à l'agenda de la présidence belge de l'Union européenne en 2010.
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52K1951 |
24/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
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52K1334 |
07/07/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
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52K2022 |
02/06/2009 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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52K2076 |
29/01/2009 |
✔
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Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
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52K0482 |
29/11/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à un plan d'action en faveur de l'enfant hospitalisé.
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52K2027 |
03/06/2009 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier le Code de taxe sur la valeur ajoutée.
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52K2093 |
02/07/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
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52K1773 |
07/01/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006.
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52K1813 |
13/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
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52K1774 |
07/01/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008.
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52K0505 |
05/12/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action en ce qui concerne les affections rares et les médicaments orphelins.
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52K1808 |
12/02/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
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52K1149 |
09/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
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52K1284 |
28/02/2008 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères.
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52K1260 |
07/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap.
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52K1583 |
14/11/2008 |
✔
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Projet de loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
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52K1651 |
03/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.
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52K1652 |
22/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007.
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52K1664 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
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52K1673 |
07/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007.
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52K1674 |
07/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007.
|
52K1560 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
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52K2179 |
30/09/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif aux services de paiement.
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52K1575 |
05/09/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006.
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52K1205 |
30/05/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'organisation d'une table ronde en vue de réduire l'utilisation de sel, de sucres et de graisses dans les aliments préparés.
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52K1561 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 5 juillet 2005.
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52K1562 |
23/06/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par Echange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006.
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52K1546 |
05/11/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'attractivité de la médecine générale en particulier en zone rurale et en zone déficitaire.
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52K2108 |
01/07/2009 |
✔
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Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
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52K1434 |
16/09/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
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52K1563 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006.
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52K1576 |
05/09/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006.
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52K1631 |
01/12/2008 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2009.
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52K1564 |
03/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001.
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52K1730 |
08/01/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle.
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52K1181 |
21/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique.
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52K1565 |
03/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
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52K1566 |
16/07/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005.
|
52K2475 |
10/03/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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52K1567 |
16/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006.
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52K2051 |
16/06/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
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52K1187 |
28/08/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes.
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52K1568 |
16/07/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007.
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52K1448 |
01/10/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption.
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52K0555 |
13/12/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour habitation propre et unique.
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52K1569 |
17/07/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006.
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52K1398 |
24/07/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005.
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52K1935 |
17/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium.
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52K1286 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire.
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52K1570 |
04/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde, signée à New Delhi le 3 novembre 2006.
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52K1406 |
26/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
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52K1422 |
03/09/2008 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne.
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52K1571 |
20/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000.
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52K1572 |
20/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006.
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52K1573 |
20/08/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005.
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52K2018 |
12/03/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
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52K1470 |
14/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière.
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52K1492 |
16/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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52K2521 |
26/03/2010 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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52K1471 |
14/10/2008 |
✔
|
Projet de loi instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières.
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52K1694 |
29/05/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
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52K2054 |
18/06/2009 |
✔
|
Projet de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
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52K1239 |
11/06/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage.
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52K1479 |
14/10/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le statut des militaires du cadre de réserve.
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52K1574 |
23/09/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005.
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52K1558 |
29/08/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant n° 6 à l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006.
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52K1559 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003.
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52K1229 |
21/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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52K1310 |
02/07/2008 |
✔
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Projet de loi transposant les directives 2005/36/EG et 2006/100/EG et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.
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52K0765 |
01/02/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux viols utilisés comme arme de guerre au Congo.
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52K1168 |
15/05/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la mortalité maternelle.
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52K1230 |
22/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
|
52K1323 |
02/04/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques.
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52K1278 |
25/06/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré.
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52K1325 |
06/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
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52K1324 |
10/04/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
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52K1327 |
13/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004.
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52K1328 |
13/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004.
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52K1329 |
13/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005.
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52K1331 |
23/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006.
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52K1332 |
23/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006.
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52K1333 |
10/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
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52K0474 |
29/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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52K0490 |
30/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.
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52K0832 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
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52K1202 |
30/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de la rétribution de 0,1 euro sur les quotas d'émission alloués gratuitement.
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52K0989 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire.
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52K1032 |
07/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints.
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52K1047 |
10/04/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'homme en Chine et à la question tibétaine à l'occasion des Jeux olympiques de 2008.
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52K1173 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil.
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52K1225 |
05/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations.
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52K0034 |
12/07/2007 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale.
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52K0175 |
09/10/2007 |
✔
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Révision de la Constitution. Révision de l'article 22bis de la Constitution.
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52K1185 |
22/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations.
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52K0815 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage.
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52K1069 |
11/04/2008 |
✔
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Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.
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52K1106 |
25/04/2008 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008.
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52K0253 |
23/10/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie.
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52K0510 |
06/12/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties.
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52K0959 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 587 du Code civil.
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52K1057 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997.
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52K1058 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001.
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52K1059 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003.
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52K0740 |
30/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur le suivi des contrats de gestion par la SNCB, Infrabel, la SNCB Holding et l'Etat.
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52K1060 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004.
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52K1061 |
29/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV, et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996.
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52K1062 |
20/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention.
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52K0810 |
12/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (I).
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52K1063 |
29/02/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998.
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52K1064 |
05/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007.
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53K3487 |
25/03/2014 |
✔
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Proposition de résolution concernant la protection de la communauté chrétienne et des autres minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
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52K1065 |
01/10/2007 |
✔
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Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement en fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement.
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52K0811 |
12/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (II).
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52K0915 |
23/01/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 juin 2006.
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52K0595 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi concernant les badges d'identification d'aéroport.
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52K0916 |
30/01/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001.
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52K0890 |
26/02/2008 |
✔
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Projet de loi complétant la transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
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52K0917 |
30/01/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005.
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52K0984 |
31/01/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signées à Bangkok le 12 novembre 2005.
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52K0986 |
30/01/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992.
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52K0893 |
27/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
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52K0987 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire.
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52K0596 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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52K0504 |
05/12/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la recherche sur les affections cérébrales et à une meilleure prévention de l'accident vasculaire cérébral (AVC).
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52K0721 |
24/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative aux enfants abandonnés dans des orphelinats et des établissements psychiatriques dans les pays de l'ancien bloc de l'Est (aujourd'hui membres de l'Union européenne).
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52K0762 |
09/01/2008 |
✔
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Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours.
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52K0597 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007.
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52K0756 |
31/01/2008 |
✔
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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52K0757 |
31/01/2008 |
✔
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
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52K0846 |
20/02/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout.
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52K0688 |
16/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre les violences sexuelles à l'égard des femmes dans les zones de conflit.
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52K0282 |
26/10/2007 |
✔
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Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
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52K0537 |
12/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession.
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52K0554 |
13/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle.
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52K0404 |
21/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances.
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52K0406 |
21/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
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52K0407 |
21/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
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53K3505 |
26/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013.
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52K0476 |
29/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
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52K0029 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes.
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52K0278 |
25/10/2007 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2008.
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53K3419 |
03/03/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative aux efforts consentis par la Belgique en vue d'assurer un enseignement de qualité dans les pays du Sud.
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53K3510 |
28/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire".
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53K3493 |
27/03/2014 |
✔
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Projet de loi relatif à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques.
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53K3506 |
26/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013.
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53K3502 |
11/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990.
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53K3503 |
18/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale.
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53K3507 |
27/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012.
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53K3508 |
13/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
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53K3460 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours.
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53K3504 |
20/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013.
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53K3461 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire.
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53K3518 |
03/04/2014 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement.
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53K3526 |
12/12/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes.
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53K3534 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme "International Oceanographic Data and Information Exchange", fait à Paris le 18 juillet 2005.
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53K3535 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006.
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53K3536 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007.
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53K3537 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004.
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53K3538 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.
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53K3539 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004. 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004.
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53K3540 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008.
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53K3474 |
20/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique.
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53K3499 |
28/03/2014 |
✔
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Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail.
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53K3500 |
28/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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53K3501 |
26/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
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53K3089 |
24/10/2013 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'organisation de la coupe du monde de football par le Qatar en 2022 et au respect des droits humains fondamentaux et de conditions de travail décentes sur les chantiers de construction.
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53K3345 |
06/02/2014 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'atrophie multisystématisée (MSA).
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53K3353 |
11/02/2014 |
✔
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Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
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53K3377 |
17/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
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53K3544 |
25/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004.
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53K3390 |
20/02/2014 |
✔
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Projet de loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
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53K3546 |
25/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004.
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53K3548 |
27/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012.
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53K3549 |
27/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session.
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53K3439 |
12/03/2014 |
✔
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Projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
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53K3550 |
27/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008.
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53K3449 |
25/10/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel.
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53K3450 |
13/09/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs.
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53K3385 |
19/02/2014 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard de la communauté LGBT en Ouganda.
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53K3404 |
26/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef.
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53K3434 |
10/03/2014 |
✔
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Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public.
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53K3456 |
14/03/2014 |
✔
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Projet de loi concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant.
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53K3466 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison.
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53K3462 |
19/03/2014 |
✔
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Proposition de modifications techniques du Règlement en vue de son adaptation à la diminution du nombre de fonctions spéciales.
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53K3477 |
20/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
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53K3463 |
19/03/2014 |
✔
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Proposition de modifications techniques du Règlement de la Chambre des représentants à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
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53K3479 |
21/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
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53K3490 |
27/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
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53K3464 |
19/03/2014 |
✔
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Proposition de modifications du Règlement de la Chambre des représentants qui résultent de diverses modifications législatives.
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53K3467 |
19/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
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53K3469 |
20/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
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53K3472 |
20/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
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53K3378 |
17/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière.
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53K3379 |
17/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
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53K3381 |
18/02/2014 |
✔
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Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime.
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53K3415 |
04/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants.
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53K3397 |
24/02/2014 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique.
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53K3400 |
25/02/2014 |
✔
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Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
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53K3428 |
10/03/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
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53K3417 |
04/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
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53K3432 |
10/03/2014 |
✔
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Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
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53K3433 |
10/03/2014 |
✔
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Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
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53K3299 |
17/01/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
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53K3313 |
01/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011.
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53K3314 |
04/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012.
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53K3315 |
14/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010.
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53K3316 |
14/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010.
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53K3333 |
31/01/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
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53K3364 |
14/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009.
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53K3365 |
14/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009.
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53K3366 |
29/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à liinstitution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service d'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008.
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53K3101 |
31/10/2013 |
✔
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Projet de loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
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53K3369 |
29/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d'amendement à l'Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011.
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53K3370 |
05/11/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996.
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53K3122 |
16/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010.
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53K3371 |
08/11/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013.
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53K3102 |
31/10/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.
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53K3386 |
19/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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53K3270 |
09/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante.
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53K3123 |
23/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010.
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53K0463 |
26/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en place d'un corps européen de secours civil.
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53K2428 |
02/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales.
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53K3124 |
23/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011.
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53K2784 |
30/04/2013 |
✔
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Proposition de résolution relative aux écoles de jeunes sapeurs-pompiers.
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53K2805 |
13/05/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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53K2955 |
17/07/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
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53K2941 |
10/07/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires.
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53K3017 |
24/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
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53K3218 |
29/11/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
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53K3260 |
18/12/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
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53K2876 |
12/06/2013 |
✔
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Proposition de résolution relative au soixantième anniversaire de la fin de la guerre de Corée.
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53K3261 |
18/12/2013 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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53K3137 |
19/11/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.
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53K3225 |
04/12/2013 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale.
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53K3229 |
05/12/2013 |
✔
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Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier.
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53K3114 |
25/06/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010.
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53K3115 |
11/07/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009.
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53K3116 |
19/07/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009.
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53K3117 |
21/08/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010.
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53K3118 |
21/08/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010.
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53K3119 |
05/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans le zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008.
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53K3121 |
16/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
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53K3134 |
08/11/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux.
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53K3256 |
16/12/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
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53K3112 |
07/11/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
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53K2901 |
21/06/2013 |
✔
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Proposition de résolution concernant la promotion des véhicules qui utilisent le CNG comme carburant.
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53K2980 |
04/06/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010.
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53K2915 |
27/06/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c.
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53K2981 |
04/06/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009.
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53K2982 |
04/06/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
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53K3106 |
04/11/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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53K3120 |
05/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session.
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53K2925 |
03/07/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005.
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53K3047 |
04/10/2013 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture.
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53K2930 |
27/01/2011 |
✔
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Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public.
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53K2800 |
07/05/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital.
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53K3049 |
08/10/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
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53K2953 |
16/07/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
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53K3105 |
04/11/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle.
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53K2897 |
20/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.
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53K3109 |
06/11/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux.
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53K2456 |
22/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant.
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53K2985 |
24/05/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues".
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53K2938 |
09/07/2013 |
✔
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Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
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53K3007 |
16/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale.
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53K3053 |
08/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
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53K3125 |
24/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009.
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53K2922 |
28/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
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53K2958 |
19/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique.
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53K3057 |
09/10/2013 |
✔
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Projet de loi en matière de dispositifs médicaux.
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53K2975 |
29/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
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53K3058 |
09/10/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire.
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53K2976 |
29/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994.
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53K2977 |
29/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
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53K2978 |
29/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000.
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53K2979 |
29/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009.
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53K3092 |
11/07/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009.
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53K3093 |
16/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010.
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53K3094 |
26/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
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53K3095 |
26/09/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
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53K2819 |
07/12/2012 |
✔
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Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale.
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53K2991 |
29/07/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire.
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53K1661 |
08/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice.
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53K2943 |
10/07/2013 |
✔
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Projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
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53K0387 |
13/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l'accès aux cabinets dentaires.
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53K0050 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires.
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53K2802 |
04/10/2010 |
✔
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Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
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53K2904 |
24/06/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses.
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53K2879 |
12/06/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire.
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53K2921 |
27/06/2013 |
✔
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Projet de loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle.
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53K2892 |
19/06/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.
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53K2945 |
04/07/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session.
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53K2926 |
03/07/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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53K2948 |
10/07/2013 |
✔
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Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.
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53K2911 |
26/06/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
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53K1991 |
12/01/2012 |
✔
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Projet de loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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53K2744 |
11/04/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
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53K1710 |
08/08/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la distribution des journaux et périodiques.
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53K2546 |
10/09/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques, le Règlement d'exécution et la Résolution de la Conférence diplomatique, faits à Singapour le 27 mars 2006.
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53K2440 |
10/10/2012 |
✔
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Proposition de résolution visant à promouvoir l'adaptateur de vitesse intelligent en vue d'accroître la sécurité routière à la lumière de la directive STI et des recommandations de la Commission fédérale sécurité routière.
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53K1792 |
12/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites.
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53K2732 |
25/01/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010.
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53K2241 |
07/06/2012 |
✔
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Projet de loi en vue d'instaurer le signal d'inciation "voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes".
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53K2643 |
18/02/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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53K2793 |
20/03/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012.
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53K2263 |
14/06/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel".
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53K2796 |
06/05/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
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53K2733 |
31/01/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009.
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53K2743 |
11/04/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage.
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53K2640 |
14/02/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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53K2734 |
14/02/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012.
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53K2351 |
10/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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53K2789 |
02/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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53K2547 |
27/09/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final; 4° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, faits à Genève le 12 août 2008.
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53K2478 |
08/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II).
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53K2004 |
18/01/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative au positionnement de la préparation magistrale.
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53K2234 |
05/06/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
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53K2672 |
26/02/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention.
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53K2608 |
12/09/2011 |
✘
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Projet de loi visant à étendre le dol spécial en ce qui concerne le prélèvement ou le fait de permettre le prélèvement d'organes ou de tissus dans le cadre de la traite des êtres humains.
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53K2684 |
04/03/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
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53K2548 |
10/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005.
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53K2648 |
19/02/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
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53K2616 |
20/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010.
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53K2617 |
14/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
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53K2618 |
20/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
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53K2549 |
10/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000.
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53K2625 |
05/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter.
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53K2570 |
13/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions.
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53K1009 |
11/01/2011 |
✔
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Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
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53K2550 |
18/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.
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53K2508 |
19/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
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53K2574 |
24/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001.
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53K2612 |
23/01/2013 |
✔
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Projet de loi relatif au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
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53K2575 |
14/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011.
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53K2576 |
14/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010.
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53K2613 |
23/01/2013 |
✔
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Projet de loi relatif au transport de voyageurs par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
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53K2358 |
13/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office.
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53K2739 |
05/04/2013 |
✔
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Projet de loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
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53K2614 |
23/01/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à l'eRegistre des entreprises de transport par route.
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53K2740 |
08/04/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
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53K0077 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort.
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53K2463 |
24/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.
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53K2464 |
24/10/2012 |
✔
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Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières.
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53K2475 |
07/11/2012 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la procédure d'exportation de matériel nucléaire.
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53K2396 |
27/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
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53K2313 |
04/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
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53K2350 |
10/07/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la protection du parc national des Virunga en République démocratique du Congo, site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
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53K2366 |
10/07/2012 |
✔
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Projet de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.
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53K2314 |
04/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006.
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53K1804 |
13/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice.
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53K2315 |
10/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007.
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53K1922 |
30/11/2011 |
✔
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Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique.
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53K2316 |
23/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005.
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53K2335 |
22/02/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats membres du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008.
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53K2227 |
19/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996.
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53K2445 |
12/10/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique.
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53K2336 |
13/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007.
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53K2337 |
28/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009.
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53K2267 |
18/06/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
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53K2246 |
13/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006.
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53K2338 |
10/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009.
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53K2339 |
10/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010.
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53K2249 |
13/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007.
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53K2275 |
20/06/2012 |
✔
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Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
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53K2340 |
10/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010.
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53K2309 |
26/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995.
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53K2264 |
15/06/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés.
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53K2364 |
07/06/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010.
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53K2310 |
26/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006.
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53K2311 |
04/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998.
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53K2365 |
15/06/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002.
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53K2321 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II).
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53K2323 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
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53K2344 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 3, § 1er, 3° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
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53K2345 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires.
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53K2247 |
13/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
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53K2413 |
13/09/2012 |
✔
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Projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.
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53K2319 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
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53K2322 |
02/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
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53K2248 |
19/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008.
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53K2387 |
24/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession.
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53K2435 |
09/10/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne au sens du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.
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53K2312 |
04/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002.
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53K2388 |
01/12/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution.
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53K2432 |
02/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.
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53K2466 |
24/10/2012 |
✔
|
Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
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53K2395 |
27/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
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53K0648 |
19/11/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à la médecine personnalisée et aux défis pour notre système de soins de santé.
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53K2250 |
18/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008.
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53K2216 |
25/05/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
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53K2223 |
31/05/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
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53K1778 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire.
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53K2144 |
05/04/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
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53K0439 |
21/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire.
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53K2195 |
15/05/2012 |
✔
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Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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53K2225 |
22/02/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007.
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53K2226 |
22/02/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001.
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53K2228 |
28/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004.
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53K2229 |
13/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008.
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53K2230 |
13/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005.
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53K1759 |
23/09/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
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53K1627 |
07/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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53K1658 |
05/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
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53K1538 |
01/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire.
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53K1994 |
29/11/2010 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
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53K1889 |
22/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.
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53K1850 |
27/10/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la Centrale des crédits aux entreprises.
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53K1892 |
22/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
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53K1730 |
08/09/2011 |
✔
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Projet de loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique.
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53K1896 |
24/11/2011 |
✔
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Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités.
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53K2019 |
26/01/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013.
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53K2023 |
10/11/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010.
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53K2024 |
01/12/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009.
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53K0380 |
13/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution concernant l'amélioration de la protection et du suivi des enfants prématurés.
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53K1450 |
11/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
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53K1685 |
13/10/2010 |
✔
|
Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
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53K0716 |
26/11/2010 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la situation du camp d'Achraf en Irak.
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53K1539 |
01/06/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative aux mesures de sécurité, d'information et de coordination à mettre en oeuvre à la suite des incidents survenus à l'Institut national des Radioéléments (IRE).
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53K1410 |
28/04/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.
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53K1796 |
12/10/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
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53K1927 |
23/08/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
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53K1546 |
06/06/2011 |
✔
|
Proposition de résolution sur l'établissement d'un climat de confiance entre la Chine et Taïwan et la participation significative de Taïwan dans certaines organisations internationales.
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53K1758 |
23/09/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en vue d'instaurer des amendes administratives.
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53K1929 |
11/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010.
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53K1887 |
18/11/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la protection des défenseurs des droits humains.
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53K1849 |
26/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
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53K1915 |
29/11/2011 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
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53K1868 |
08/11/2011 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012.
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53K2074 |
02/09/2010 |
✔
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Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière.
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53K1719 |
01/09/2011 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
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53K1772 |
04/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
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53K1548 |
07/06/2011 |
✔
|
Projet de loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce.
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53K0041 |
29/07/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités.
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53K1894 |
23/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
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53K2037 |
06/02/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurant une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives.
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53K2190 |
11/05/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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53K1604 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés.
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53K2158 |
19/04/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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53K2175 |
03/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant.
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53K1541 |
01/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger.
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53K2157 |
18/04/2012 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
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53K1605 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation.
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53K1794 |
11/10/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à un traité international strict sur les armes.
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53K1675 |
12/07/2011 |
✔
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Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
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53K2025 |
11/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre.
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53K1634 |
28/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes.
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53K1774 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (I).
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53K1775 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (II).
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53K1788 |
07/07/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008.
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53K1817 |
18/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de "Brussels International Airport Company" (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation.
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53K0110 |
09/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres agricoles et à la gouvernance foncière dans les pays en développement.
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53K1265 |
01/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
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53K1321 |
25/03/2011 |
✔
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Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
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53K1437 |
05/05/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la ratification des Protocoles du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
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53K1504 |
26/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
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53K1508 |
26/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
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53K1561 |
08/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
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53K1597 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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53K1599 |
16/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire.
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53K1603 |
17/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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53K1344 |
24/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
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53K1618 |
22/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
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53K1671 |
11/07/2011 |
✔
|
Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail.
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53K1537 |
01/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
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53K0268 |
04/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
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53K1611 |
21/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse.
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53K0219 |
28/09/2010 |
✔
|
Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
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53K0438 |
21/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.
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53K0484 |
27/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à une approche globale des dommages auditifs.
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53K1411 |
29/04/2011 |
✔
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Projet de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants.
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53K1513 |
28/10/2010 |
✔
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Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.
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53K1458 |
16/05/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange.
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53K1620 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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53K1637 |
28/06/2011 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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53K1459 |
16/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
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53K0619 |
18/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.
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53K1574 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
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53K1487 |
01/09/2010 |
✔
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Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.
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53K1575 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole.
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53K1576 |
20/04/2011 |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
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53K1577 |
20/04/2011 |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
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53K1578 |
20/04/2011 |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.
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53K1579 |
20/04/2011 |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.
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53K1580 |
20/04/2011 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant.
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53K0330 |
08/10/2010 |
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Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins.
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53K1581 |
20/04/2011 |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
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53K1582 |
20/04/2011 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
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53K1583 |
20/04/2011 |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
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53K1584 |
20/04/2011 |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006.
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53K1585 |
20/04/2011 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002.
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53K1590 |
15/06/2011 |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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53K1405 |
26/04/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative aux modalités des stress tests et leurs conséquences sur les installations nucléaires.
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53K1591 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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53K1592 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
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53K1468 |
10/11/2010 |
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Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains.
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53K1472 |
18/05/2011 |
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Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
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53K1653 |
22/06/2011 |
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang.
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53K0363 |
12/10/2010 |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.
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53K1363 |
05/04/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.
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53K1364 |
05/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance.
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53K0632 |
19/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité.
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53K1357 |
04/04/2011 |
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Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
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53K1160 |
02/02/2011 |
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Proposition de résolution relative à la libération du sergent Gilad Shalit.
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53K0735 |
30/11/2010 |
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Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.
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53K1257 |
25/02/2011 |
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.
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53K1316 |
24/03/2011 |
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Proposition de résolution relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral.
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53K1085 |
19/01/2011 |
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Projet de loi réduisant la durée des études de médecine.
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53K1166 |
03/02/2011 |
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Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte.
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53K1193 |
10/02/2011 |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
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53K1194 |
10/02/2011 |
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Proposition de résolution relative au soutien des mouvements démocratiques et au respect des Droits de l'Homme en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
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53K0364 |
12/10/2010 |
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Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
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53K0412 |
19/10/2010 |
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Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
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53K1005 |
11/01/2011 |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
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53K0903 |
13/12/2010 |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique.
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53K1050 |
18/01/2011 |
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité.
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53K1196 |
10/02/2011 |
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Proposition de résolution relative à la création d'un organe interparlementaire d'accompagnement et d'avis pour la Politique étrangère et de sécurité commune et la Politique de sécurité et de défense commune.
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53K1112 |
24/01/2011 |
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Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
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53K0802 |
24/11/2010 |
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
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53K0405 |
15/10/2010 |
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Projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention.
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53K0404 |
15/10/2010 |
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Projet de loi sur la protection des obtentions végétales.
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53K0518 |
29/10/2010 |
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Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention.
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53K0554 |
17/11/2010 |
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011.
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53K0421 |
20/10/2010 |
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Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
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53K0445 |
26/10/2010 |
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Projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers.
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53K0431 |
21/10/2010 |
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Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions.
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