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55K2177 |
07/09/2021 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique.
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55K2321 |
17/11/2021 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022.
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55K2297 |
28/10/2021 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district.
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55K2295 |
28/10/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
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55K2343 |
30/11/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19.
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55K2315 |
10/11/2021 |
✔
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Projet de loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
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55K2179 |
09/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Moscou le 30 janvier 2018, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 19 mai 2015.
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55K2357 |
06/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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55K2339 |
23/11/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 2021 modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés.
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55K2374 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi concernant les médecins spécialistes en formation et les médecins en formation.
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55K0681 |
24/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
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55K0505 |
01/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et modifiant la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique.
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55K2376 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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55K2210 |
23/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n°188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence internationale du Travail à sa 96ème session.
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55K2461 |
27/01/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018.
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55K2175 |
09/09/2021 |
✔
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Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme.
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55K2555 |
10/03/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017.
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55K2190 |
04/11/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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55K2561 |
10/03/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et aux Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017.
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55K2211 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises.
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55K2195 |
21/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.
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55K2244 |
13/10/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
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55K2582 |
16/03/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018.
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55K2304 |
28/10/2021 |
✔
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Projet de loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022.
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55K2172 |
14/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021.
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55K2262 |
20/10/2021 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
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55K2313 |
09/11/2021 |
✔
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Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés.
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55K2213 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
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55K2472 |
03/02/2022 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude.
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55K2286 |
28/10/2021 |
✔
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Projet de loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1759 |
25/01/2021 |
✘
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Proposition de loi augmentant pour l'année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d'impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1474 |
31/07/2020 |
✘
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Proposition de résolution visant à permettre la mise en circulation, pour le transport de personnes, de trains à l'hydrogène sur les dernières lignes ferroviaires encore non électrifiées.
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55K2332 |
23/11/2021 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
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55K2214 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
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55K2016 |
26/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993.
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55K2492 |
07/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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55K2224 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'assurer la transposition de la Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties , et modifiant par ailleurs la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement.
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55K2228 |
29/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers.
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55K2525 |
23/02/2022 |
✔
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Projet de loi abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
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55K1770 |
02/02/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables.
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55K2158 |
17/08/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009.
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55K2184 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
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55K1994 |
20/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande.
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55K2256 |
19/10/2021 |
✔
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Projet de loi portant transposition du Code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques.
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55K1927 |
19/04/2021 |
✘
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Proposition de loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire.
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55K2025 |
31/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans.
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55K2316 |
18/11/2021 |
✔
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Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie.
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55K2257 |
19/10/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale.
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55K1971 |
05/05/2021 |
✘
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Proposition de loi imposant une limite à l'utilisation de biocarburants pour le transport.
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55K2176 |
14/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021.
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55K2096 |
02/07/2021 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
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55K2085 |
15/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre sur la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 20 juillet 2015.
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55K2251 |
13/10/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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55K2075 |
15/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016.
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55K2052 |
08/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009.
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55K2074 |
15/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015.
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55K2121 |
08/07/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015.
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55K2163 |
23/08/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés.
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55K2173 |
01/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015.
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55K2180 |
09/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l´amendement à l'article VI et au paragraphe A de l´article XIV du Statut de l´Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation
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55K2288 |
27/10/2021 |
✔
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Projet de Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif de 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.
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55K2093 |
09/07/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
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55K2207 |
30/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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55K0346 |
16/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins.
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55K2115 |
07/07/2021 |
✔
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Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2020.
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55K2212 |
27/09/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.
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55K2004 |
25/05/2021 |
✘
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Proposition de résolution visant à octroyer un statut social à part entière aux médecins spécialistes en formation et à améliorer leurs conditions de travail.
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55K2060 |
11/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement.
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55K2185 |
16/09/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire.
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55K1433 |
08/07/2020 |
✔
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Projet de loi relative au travail associatif.
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55K2129 |
15/07/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.
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55K1926 |
23/04/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle.
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55K1036 |
20/02/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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55K1794 |
25/02/2021 |
✔
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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur.
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55K1951 |
27/04/2021 |
✔
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Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
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55K1136 |
06/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d'énergie des clients résidentiels et des PME.
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55K1965 |
03/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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55K2014 |
26/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
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55K2015 |
26/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017.
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55K1887 |
19/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
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55K2037 |
17/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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55K2048 |
08/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017.
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55K1696 |
14/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
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55K2051 |
08/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017.
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55K1900 |
07/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude.
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55K2070 |
21/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K2094 |
02/07/2021 |
✔
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Projet de loi portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif.
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55K1820 |
04/03/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services.
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55K2097 |
05/07/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
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55K1711 |
04/01/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation.
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55K2005 |
26/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
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55K2010 |
26/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral.
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55K2047 |
10/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.
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55K1925 |
26/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers.
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55K2064 |
15/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'élargir les conditions de nomination des greffiers respectifs du Comité permanent R et du Comité permanent P.
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55K2084 |
23/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice.
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55K1369 |
25/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne.
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55K1075 |
05/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'incapacité de travail.
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55K1999 |
27/05/2021 |
✔
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Projet de loi visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la directive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses.
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55K2002 |
28/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19.
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55K1849 |
15/03/2021 |
✔
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Projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
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55K1415 |
03/07/2020 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation.
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55K1902 |
02/04/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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55K1784 |
09/02/2021 |
✘
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Proposition de résolution relative au renforcement du cadre législatif pour le maintien de l'ordre public par la Défense au cours des opérations menées sur le territoire national.
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55K1920 |
30/04/2021 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021.
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55K1921 |
30/04/2021 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
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55K1941 |
22/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l'amendement des statuts de la Société financière internationale.
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55K1943 |
22/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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55K1979 |
19/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
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55K1911 |
13/04/2021 |
✔
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Projet de loi visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020.
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55K1980 |
25/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants.
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55K0780 |
21/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs.
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55K1981 |
25/05/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants.
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55K1993 |
27/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
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55K1853 |
17/03/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
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55K2000 |
02/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I).
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55K1769 |
01/02/2021 |
✔
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Projet de loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime.
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55K2001 |
02/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant transposition de certains aspects de la directive 2019/2177 (II).
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55K2003 |
28/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 octobre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la contribution de répartition et fixant le montant minimal annuel pour les années 2020, 2021 et 2022 de la contribution de répartition, visé à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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55K2034 |
01/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers.
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55K1876 |
22/03/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021.
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55K2045 |
16/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux sur les tarifs sociaux d'énergie.
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55K2071 |
16/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
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55K1708 |
05/01/2021 |
✔
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Projet de loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres.
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55K2021 |
28/05/2021 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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55K1877 |
22/03/2021 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard.
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55K2026 |
01/06/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail.
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55K0643 |
17/10/2019 |
✔
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Projet de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil.
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55K1800 |
19/02/2021 |
✔
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Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
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55K1929 |
19/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé.
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55K1935 |
20/04/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation.
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55K1922 |
20/04/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
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55K1948 |
26/04/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relatif aux dispositifs médicaux.
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55K1817 |
25/02/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux.
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55K1942 |
22/04/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide.
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55K1216 |
30/04/2020 |
✘
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Proposition de résolution relative au génocide, de 1915 à 1923, des Arméniens de Turquie.
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55K1566 |
09/10/2020 |
✘
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Proposition de résolution appelant le gouvernement fédéral à soumettre à la Chambre, pour décembre 2021, des projets de contrats de gestion de la SNCB et d'Infrabel.
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55K1337 |
10/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.
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55K1859 |
23/03/2021 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
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55K1816 |
09/03/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
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55K1718 |
12/01/2021 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
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55K1827 |
10/03/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE.
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55K1736 |
22/01/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.
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55K1851 |
16/03/2021 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1875 |
24/03/2021 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
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55K1882 |
25/03/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique.
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55K1779 |
09/02/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
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55K1886 |
24/03/2021 |
✔
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Projet de loi relatif aux tests antigéniques et à l'autotesting.
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55K1642 |
04/12/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
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55K1792 |
17/02/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE, Euratom.
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55K1762 |
28/01/2021 |
✔
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Projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger.
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55K1796 |
22/02/2021 |
✔
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Projet de loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
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55K0765 |
18/11/2019 |
✔
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Projet de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.
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55K1673 |
14/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
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55K1440 |
09/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018.
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55K1768 |
29/01/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
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55K1479 |
05/08/2020 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017.
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55K1773 |
03/02/2021 |
✔
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Projet de loi relatif aux délais de paiement pour les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021.
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55K1799 |
18/02/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
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55K0213 |
21/08/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'amélioration des conditions de travail des infirmiers.
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55K0039 |
09/07/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23.
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55K0069 |
11/07/2019 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
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55K1180 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités.
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55K1284 |
26/05/2020 |
✘
|
Proposition de loi relative à la restitution temporaire de la TVA pour les dispositifs médicaux fournis par des organismes publics et des organismes agréés en vue de leur fourniture gratuite dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
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55K1294 |
27/05/2020 |
✘
|
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
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55K0390 |
17/09/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs.
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|
55K1697 |
14/12/2020 |
✔
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Projet de loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales.
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55K1363 |
18/06/2020 |
✔
|
Projet de loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
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55K1692 |
09/12/2020 |
✔
|
Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l'aéroport de Bruxelles-National.
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|
55K1701 |
21/12/2020 |
✔
|
Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2018 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
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55K1710 |
04/01/2021 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19.
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55K1578 |
13/11/2020 |
✔
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
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|
55K1420 |
06/07/2020 |
✘
|
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de mettre fin au contingentement fédéral limitant le nombre de médecins et de dentistes.
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55K0743 |
12/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l'application des dispositions légales dans le domaine de la navigation.
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|
55K1534 |
29/09/2020 |
✔
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Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux.
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55K1287 |
27/05/2020 |
✘
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Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes de terrorisme.
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55K1654 |
18/11/2020 |
✔
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Projet de loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
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55K1577 |
13/11/2020 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021.
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55K1652 |
23/11/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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55K1659 |
24/11/2020 |
✔
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Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020.
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55K1665 |
01/12/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans.
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55K1667 |
23/11/2020 |
✔
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Projet de loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19.
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55K1668 |
25/11/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1674 |
01/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1677 |
09/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
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55K1683 |
03/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes.
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55K1690 |
14/12/2020 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2021.
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55K1630 |
17/11/2020 |
✔
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Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes.
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55K1044 |
20/02/2020 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, concernant les pétitions.
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55K1441 |
16/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
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55K1442 |
16/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
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55K1644 |
18/11/2020 |
✔
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Projet de loi relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
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55K0904 |
20/12/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2.
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55K1139 |
07/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté.
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55K1399 |
30/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020.
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55K0814 |
28/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours.
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55K0647 |
18/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité.
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55K1404 |
01/07/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020.
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55K1138 |
07/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique.
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55K0849 |
05/12/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes.
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55K1412 |
02/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés.
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55K0589 |
05/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
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55K0619 |
15/10/2019 |
✔
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Projet de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique.
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55K0912 |
07/01/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs.
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55K1618 |
03/11/2020 |
✔
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Projet de loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.
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55K0592 |
14/10/2019 |
✘
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Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale.
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55K1072 |
04/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
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55K1365 |
22/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
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55K1186 |
28/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
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55K1213 |
29/04/2020 |
✔
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Projet de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2.
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55K1513 |
15/09/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
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55K0899 |
19/12/2019 |
✔
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Projet de loi relatif au transport de membres du personnel industriel à bord de navires.
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55K1532 |
30/09/2020 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020.
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55K1258 |
19/05/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
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55K1145 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1385 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et en exécution de celui-ci (I).
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55K1212 |
29/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
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55K0933 |
14/01/2020 |
✘
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Proposition de loi relative à la durée de vie des centrales nucléaires belges et à la construction et à l'exploitation de nouvelles centrales nucléaires.
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55K1270 |
20/05/2020 |
✔
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Projet de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant.
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55K1274 |
20/05/2020 |
✔
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Projet de loi octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire.
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55K1295 |
27/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice.
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55K1155 |
09/04/2020 |
✔
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Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
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55K1340 |
09/07/2020 |
✔
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Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
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55K1296 |
27/05/2020 |
✔
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Projet de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.
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55K1105 |
19/03/2020 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
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55K1386 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique.
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55K1173 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
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55K1219 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant ajustement de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020.
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55K1490 |
31/08/2020 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano, conclu à Bruxelles le 25 août 2020 et retirant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020, l'arrêté royal n°25 du 28 mai 2020 et l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1115 |
09/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.
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55K1357 |
17/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II).
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55K1514 |
16/09/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin d'élargir les possibilités pour des médecins provenant du Liban de pouvoir suivre, en Belgique, une formation clinique limitée, pour raisons humanitaires suite à la tragique explosion dans le port de Beyrouth en août 2020.
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55K1144 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile.
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55K1176 |
23/04/2020 |
✔
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Projet de loi relatif au travail dans la pêche.
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55K1324 |
08/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
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55K1253 |
19/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
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55K0437 |
30/09/2019 |
✘
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Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
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55K0553 |
04/10/2019 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations.
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55K1172 |
16/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
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55K1147 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
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55K1057 |
03/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence.
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55K0517 |
02/10/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative aux traités commerciaux européens, visant à y inclure des critères contraignants en matière de droits humains et de normes sociales et environnementales.
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55K1339 |
11/06/2020 |
✔
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Projet de loi relatif à la navigabilité des aéronefs militaires.
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55K1064 |
04/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, en vue d'étendre le bénéfice de l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéficiant d'une intervention majorée.
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55K1228 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19.
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55K1410 |
03/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.
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55K1159 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
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55K1347 |
16/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux.
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55K1322 |
07/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
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55K1395 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant octroi d'une garantie de l'État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
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55K1434 |
08/07/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique.
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55K1396 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19.
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55K1146 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19.
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55K1308 |
02/06/2020 |
✔
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Projet de loi pérennisant le Fonds blouses blanches et affectant ses moyens pour les années 2019 et 2020.
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55K0703 |
07/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME.
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55K1398 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.
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55K1174 |
24/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1221 |
07/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.
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55K0769 |
19/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge.
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55K1227 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19.
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55K0978 |
28/01/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité.
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55K1309 |
05/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.
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55K1390 |
25/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III).
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55K1161 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).
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55K1231 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.
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55K1178 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.
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55K1528 |
23/09/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale.
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55K0651 |
22/10/2019 |
✘
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Proposition de résolution prévoyant des sanctions à l'égard de la politique de colonisation d'Israël.
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55K1104 |
21/03/2020 |
✔
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Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
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55K1163 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport Brussels Airport.
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55K1162 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19.
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55K0759 |
14/11/2019 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la formation du gouvernement fédéral.
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55K1181 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1002 |
06/02/2020 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de promouvoir la transparence relative aux mandats, activités et rémunérations publics et privés des membres de la Chambre des représentants.
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55K1541 |
29/09/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 Ie montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour Ie démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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55K0683 |
24/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
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55K0908 |
09/01/2020 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
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55K1556 |
07/10/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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55K1635 |
10/11/2020 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I).
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55K1229 |
07/05/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers.
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55K0723 |
07/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables.
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55K1537 |
28/09/2020 |
✔
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Projet de loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
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55K1573 |
14/10/2020 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, visant à modifier les articles 3 et 9 relatifs au comité de gouvernance.
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55K1515 |
22/09/2020 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
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55K0344 |
16/09/2019 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité.
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55K0263 |
20/06/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés.
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55K0448 |
30/09/2019 |
✘
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Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur l'électricité et le gaz.
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55K1574 |
14/10/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public.
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55K0836 |
03/12/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative à une éventuelle sortie limitée du nucléaire après 2025.
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55K1300 |
05/06/2020 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.
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55K1005 |
11/02/2020 |
✔
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Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020.
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55K0910 |
07/01/2020 |
✔
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Projet de loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat.
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55K0101 |
10/07/2019 |
✔
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Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel.
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55K1108 |
25/03/2020 |
✔
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Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
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55K0897 |
18/12/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, fait à Paris le 18 novembre 1974.
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55K0950 |
22/01/2020 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015.
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55K0560 |
08/10/2019 |
✔
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Projet de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort.
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55K0948 |
21/01/2020 |
✔
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Projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.
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55K0965 |
29/01/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
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55K0378 |
17/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques.
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55K0895 |
18/12/2019 |
✔
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Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020.
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55K0165 |
16/07/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, l'allaitement et la procréation médicalement assistée.
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55K0173 |
16/07/2019 |
✔
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Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
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55K0577 |
11/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe.
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55K0890 |
17/12/2019 |
✔
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Projet de loi portant le deuxième ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019.
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55K1400 |
30/06/2020 |
✔
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Projet de loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée.
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55K0229 |
28/08/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments.
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55K0802 |
27/11/2019 |
✔
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Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020.
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55K0832 |
02/12/2019 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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55K0844 |
03/12/2019 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2020.
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55K0464 |
01/10/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.
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55K0734 |
14/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement.
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55K0766 |
20/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475.
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55K0791 |
26/11/2019 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
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55K0680 |
24/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.
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55K0803 |
27/11/2019 |
✔
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Proposition de loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice.
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55K0276 |
09/09/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
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55K0621 |
16/10/2019 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales.
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55K0706 |
12/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.
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55K0773 |
19/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
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55K0489 |
01/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
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55K0635 |
18/10/2019 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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55K0714 |
07/11/2019 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Fonds blouses blanches.
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55K0439 |
27/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.
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55K0413 |
30/09/2019 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019.
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55K0199 |
25/07/2019 |
✔
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Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2018.
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55K0294 |
12/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910.
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55K0520 |
02/10/2019 |
✔
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Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
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55K2046 |
10/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
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55K2320 |
16/11/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
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55K2450 |
26/01/2022 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt liée au coût élevé de l'énergie pour les ménages.
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55K2495 |
08/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace.
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55K2496 |
08/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession.
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55K2379 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.
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55K2364 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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55K1776 |
04/02/2021 |
✔
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Projet de loi relative à l'actualisation de la réglementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant.
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55K2393 |
20/12/2021 |
✘
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Proposition de resolution visant à accroître la sécurité dans les trains et sur les quais.
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55K2548 |
09/03/2022 |
✔
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Projet de loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise.
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55K2447 |
25/01/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination.
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55K2573 |
21/03/2022 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil.
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55K2381 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Genève le 26 septembre 2019.
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55K1338 |
10/06/2020 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue d'institutionnaliser l'établissement d'un rapport de débriefing global.
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55K2494 |
09/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.
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55K2247 |
13/10/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
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55K2610 |
30/03/2022 |
✔
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Projet de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage.
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55K2109 |
06/07/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant.
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55K2590 |
04/04/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
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55K2438 |
27/01/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
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55K2382 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1. Le Neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 2. Le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 3. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016.
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55K2351 |
06/12/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
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55K2366 |
08/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
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55K2460 |
28/01/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19.
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55K2384 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Dixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2. Le Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de l'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 3. Le Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4. Le Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018.
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55K2279 |
26/10/2021 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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55K2013 |
26/05/2021 |
✘
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Proposition de résolution visant à soutenir le peuple palestinien et à mettre en place des sanctions contre l'État d'Israël tant que celui-ci ne respecte pas le droit international.
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55K2291 |
16/11/2021 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2022.
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55K2399 |
11/01/2022 |
✔
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Projet de loi portant mise en oeuvre de certains aspects du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (I).
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55K1805 |
24/02/2021 |
✔
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Projet de loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil.
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55K2348 |
29/11/2021 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2020.
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55K2292 |
16/11/2021 |
✔
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Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.
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55K2605 |
25/03/2022 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2017.
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55K2529 |
01/03/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé.
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55K2400 |
11/01/2022 |
✔
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Projet de loi visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (II).
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55K2383 |
20/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces afin d'introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation.
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55K2328 |
22/11/2021 |
✔
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Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice.
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55K2624 |
20/04/2022 |
✔
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Projet de loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes.
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55K2465 |
03/02/2022 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
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55K2342 |
29/11/2021 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1806 |
24/02/2021 |
✔
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Projet de loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil.
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55K2637 |
21/04/2022 |
✔
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Projet de loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire.
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55K2391 |
20/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
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55K2547 |
09/03/2022 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire.
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55K2346 |
29/11/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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55K2645 |
25/04/2022 |
✔
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Projet de loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
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55K2380 |
09/12/2021 |
✔
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Projet de loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
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55K2540 |
07/03/2022 |
✔
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Projet de loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service.
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55K0977 |
29/01/2020 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'octroi de l'asile politique à Julian Assange.
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55K2358 |
06/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
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55K0591 |
15/10/2019 |
✘
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Proposition de loi relative à l'ouverture du parc du Château de Laeken au public.
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55K2541 |
07/03/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées.
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55K2526 |
01/03/2022 |
✔
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Projet de loi sur les médicaments vétérinaires.
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55K2082 |
21/06/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais.
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55K2522 |
25/02/2022 |
✔
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Projet de loi portant réduction de charges sur le travail.
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55K2542 |
07/03/2022 |
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Projet de loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires.
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55K2354 |
01/12/2021 |
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement.
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55K2531 |
10/03/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
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55K2411 |
06/01/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018.
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55K0112 |
16/07/2019 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes.
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55K2389 |
24/01/2022 |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances.
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55K2532 |
10/03/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
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55K2554 |
10/03/2022 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 5 mars 2021 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
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55K2404 |
21/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral.
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55K2473 |
15/02/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique.
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55K2412 |
06/01/2022 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole d'application entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018.
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55K2564 |
11/03/2022 |
✔
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Projet de loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie.
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55K2385 |
20/12/2021 |
✔
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Projet de loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent.
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55K1967 |
05/05/2021 |
✘
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Proposition de résolution visant à garantir la disponibilité et l'accessibilité du vaccin contre le COVID-19 par une levée des brevets sur ce vaccin.
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55K2421 |
12/01/2022 |
✔
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Projet de loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales.
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55K2569 |
16/03/2022 |
✔
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Projet de loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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55K2425 |
18/01/2022 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.
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55K2141 |
19/07/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel.
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55K2410 |
11/01/2022 |
✔
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Projet de loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses.
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55K2174 |
22/10/2021 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.
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55K1985 |
19/05/2021 |
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale.
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55K2544 |
07/03/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A.
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55K2355 |
07/12/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique.
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55K2338 |
23/11/2021 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020.
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55K2430 |
18/01/2022 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K2485 |
11/02/2022 |
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les élections médicales.
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55K0270 |
06/09/2019 |
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Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
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55K2455 |
26/01/2022 |
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Projet de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K2377 |
09/12/2021 |
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Projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.
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55K2359 |
02/12/2021 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020.
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55K2181 |
09/09/2021 |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005.
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55K2456 |
26/01/2022 |
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Projet de loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron.
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55K2388 |
21/12/2021 |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
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55K1272 |
20/05/2020 |
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Projet de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil.
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55K2459 |
27/01/2022 |
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
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55K2317 |
19/11/2021 |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de communications électroniques en vue d'introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G.
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55K2498 |
09/02/2022 |
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Proposition de résolution visant à adapter le statut administratif et pécuniaire des ambulanciers.
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