General information ¶
- Date of birth
- July 5, 1991
- Place of birth
- Verviers
Mandates ¶
There's no information available about the mandates of Chanelle Bonaventure.
Declarations ¶
Chanelle Bonaventure has always declared both her mandates and estates when she was obligated to do so.
Voting behaviour
Voted to adopt
Chamber of representatives
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 55K3766 | 16/01/2024 | ✔ | Projet de loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens. |
| 55K3716 | 27/11/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique. |
| 55K3769 | 16/01/2024 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile. |
| 55K0473 | 01/10/2019 | ✘ | Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant de certaines prestations au niveau du seuil de pauvreté européen. |
| 55K3322 | 25/04/2023 | ✔ | Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III. |
| 55K3213 | 08/03/2023 | ✔ | Projet de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil. |
| 55K3732 | 14/12/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. |
| 55K3330 | 09/05/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs. |
| 55K3751 | 04/01/2024 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19. |
| 55K3510 | 18/07/2023 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les commissions mixtes et les panels citoyens. |
| 55K3753 | 22/12/2023 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. |
| 55K2149 | 22/07/2021 | ✘ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'adapter la façon dont les députés prennent la parole en séance plénière. |
| 55K3676 | 16/11/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé. |
| 55K3614 | 16/10/2023 | ✔ | Projet de loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation. |
| 55K3665 | 09/11/2023 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. |
| 55K3508 | 17/07/2023 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx. |
| 55K3726 | 08/12/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux. |
| 55K3742 | 14/12/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du registre central des cycles. |
| 55K3750 | 04/01/2024 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+. |
| 55K0384 | 17/09/2019 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. |
| 55K3743 | 28/12/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique. |
| 55K3689 | 14/12/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique. |
| 55K3690 | 20/11/2023 | ✔ | Projet de loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect". |
| 55K2534 | 06/10/2021 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande. |
| 55K3198 | 01/03/2023 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'élargir la publicité de l'administration en ce qui concerne l'exécution des contrats de gestion. |
| 55K3607 | 19/10/2023 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K2426 | 13/01/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement. |
| 55K3046 | 06/12/2022 | ✔ | Projet de loi relatif à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire. |
| 55K2896 | 27/09/2022 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 55K3048 | 05/12/2022 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023. |
| 55K3055 | 09/12/2022 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017. |
| 55K2796 | 28/06/2022 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019. |
| 55K2976 | 28/10/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion. |
| 55K2912 | 11/10/2022 | ✔ | Projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé. |
| 55K3000 | 21/11/2022 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. |
| 55K3012 | 22/11/2022 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K3016 | 22/11/2022 | ✔ | Projet de loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz. |
| 55K2919 | 11/10/2022 | ✔ | Projet de loi relatif à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. |
| 55K3017 | 22/11/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. |
| 55K3034 | 29/11/2022 | ✔ | Projet de loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier. |
| 55K2728 | 31/05/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. |
| 55K3035 | 29/11/2022 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. |
| 55K2931 | 10/11/2022 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et des Moyens de l'année budgétaire 2023. |
| 55K2949 | 25/10/2022 | ✔ | Projet de loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation. |
| 55K2932 | 10/11/2022 | ✔ | Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. |
| 55K3042 | 01/12/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité. |
| 55K2936 | 11/10/2022 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de protéger le principe de neutralité dans le chef des membres du personnel. |
| 55K2942 | 14/10/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. |
| 55K2978 | 08/11/2022 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II. |
| 55K2914 | 05/10/2022 | ✔ | Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne. |
| 55K2986 | 08/11/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois du droit du travail. |
| 55K2994 | 17/11/2022 | ✔ | Projet de loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses. |
| 55K2797 | 28/06/2022 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020. |
| 55K3018 | 28/11/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle. |
| 55K2952 | 03/11/2022 | ✔ | Projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée. |
| 55K3019 | 24/11/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail. |
| 55K3027 | 23/11/2022 | ✔ | Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. |
| 55K1880 | 24/03/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau. |
| 55K3039 | 30/11/2022 | ✔ | Projet de loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale. |
| 55K2953 | 03/11/2022 | ✔ | Projet de loi relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques. |
| 55K2961 | 20/10/2022 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine. |
| 55K2962 | 20/10/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine. |
| 55K2750 | 10/06/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule. |
| 55K3025 | 23/11/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. |
| 55K3026 | 24/11/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. |
| 55K1957 | 28/04/2021 | ✘ | Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la concession de services pour la distribution de journaux et de périodiques reconnus. |
| 55K2767 | 27/06/2022 | ✔ | Projet de loi relatif à l'octroi d'une garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois. |
| 55K2824 | 27/07/2022 | ✔ | Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. |
| 55K2836 | 15/07/2022 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d'incriminer la prise et la diffusion d'images de victimes d'accidents de la route. |
| 55K2860 | 14/09/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 55K2864 | 27/09/2022 | ✔ | Projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts. |
| 55K2858 | 27/09/2022 | ✔ | Projet de loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges. |
| 55K2965 | 28/10/2022 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. |
| 55K2866 | 07/09/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012. |
| 55K2877 | 13/09/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan. |
| 55K2868 | 14/09/2022 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses. |
| 55K2882 | 21/09/2022 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé. |
| 55K2894 | 22/09/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
| 55K2871 | 19/09/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre. |
| 55K2861 | 01/09/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. |
| 55K2906 | 27/09/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. |
| 55K2917 | 14/10/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. |
| 55K2813 | 06/07/2022 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. |
| 55K0935 | 14/01/2020 | ✔ | Projet de loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 55K2869 | 07/10/2022 | ✔ | Projet de loi relatif à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives. |
| 55K2746 | 09/06/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. |
| 55K2747 | 09/06/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense. |
| 55K2760 | 16/06/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée. |
| 55K2870 | 19/09/2022 | ✔ | Projet de loi portant des modifications relatives aux prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d'implants. |
| 55K2795 | 28/06/2022 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n°131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session. |
| 55K2899 | 03/10/2022 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. |
| 55K2820 | 12/07/2022 | ✔ | Projet de loi relatif à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public. |
| 55K2927 | 11/10/2022 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale. |
| 55K2950 | 20/10/2022 | ✔ | Projet de loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. |
| 55K1639 | 12/11/2020 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli. |
| 55K2875 | 14/09/2022 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail. |
| 55K1742 | 15/01/2021 | ✔ | Projet de loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable. |
| 55K2915 | 05/10/2022 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie. |
| 55K2876 | 13/09/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants. |
| 55K2883 | 27/09/2022 | ✔ | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2724 | 30/05/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition. |
| 55K2888 | 27/09/2022 | ✔ | Projet de loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins. |
| 55K2924 | 11/10/2022 | ✔ | Projet de loi visant à permettre à l'Office national de sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions. |
| 55K2501 | 11/02/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours. |
| 55K1907 | 08/04/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs. |
| 55K2754 | 16/06/2022 | ✔ | Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés. |
| 55K2537 | 03/03/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu. |
| 55K2777 | 22/06/2022 | ✔ | Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine. |
| 55K2781 | 22/06/2022 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. |
| 55K2831 | 19/07/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. |
| 55K2833 | 01/09/2022 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 55K2846 | 20/07/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. |
| 55K2862 | 13/09/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise. |
| 55K2808 | 07/07/2022 | ✔ | Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés. |
| 55K2811 | 07/07/2022 | ✔ | Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. |
| 55K2429 | 14/01/2022 | ✘ | Proposition de résolution condamnant la répression à l'encontre des adeptes du Falun Gong et d'autres prisonniers d'opinion par la République populaire de Chine. |
| 55K2714 | 23/05/2022 | ✔ | Projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail". |
| 55K2727 | 03/06/2022 | ✔ | Projet de loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle. |
| 55K2742 | 17/06/2022 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. |
| 55K2769 | 22/06/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l'Autorité belge de la concurrence. |
| 55K2787 | 04/07/2022 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie. |
| 55K1466 | 27/07/2020 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, en ce qui concerne le remplacement du 21 juillet en tant que jour férié légal par les jours fériés des communautés. |
| 55K2177 | 07/09/2021 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique. |
| 55K2566 | 16/03/2022 | ✔ | Projet de loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation. |
| 55K2321 | 17/11/2021 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022. |
| 55K1279 | 25/05/2020 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne l'indemnité de mobilité des entreprises publiques économiques. |
| 55K2297 | 28/10/2021 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district. |
| 55K2621 | 31/03/2022 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et 2) L'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur la sûreté de l'aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020. |
| 55K2295 | 28/10/2021 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. |
| 55K2608 | 05/04/2022 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. |
| 55K2343 | 30/11/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19. |
| 55K2227 | 29/09/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé. |
| 55K2631 | 14/04/2022 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013. |
| 55K2634 | 19/04/2022 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement. |
| 55K2572 | 17/03/2022 | ✔ | Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. |
| 55K2801 | 04/07/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions des soins de santé. |
| 55K2315 | 10/11/2021 | ✔ | Projet de loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. |
| 55K2179 | 09/09/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Moscou le 30 janvier 2018, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 19 mai 2015. |
| 55K2357 | 06/12/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| 55K2669 | 06/05/2022 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés. |
| 55K2647 | 25/04/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 55K2339 | 23/11/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 2021 modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés. |
| 55K2374 | 09/12/2021 | ✔ | Projet de loi concernant les médecins spécialistes en formation et les médecins en formation. |
| 55K0681 | 24/10/2019 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. |
| 55K2687 | 12/05/2022 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier. |
| 55K0505 | 01/10/2019 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et modifiant la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique. |
| 55K0997 | 06/02/2020 | ✘ | Proposition de résolution relative à la fraude au détachement. |
| 55K2376 | 09/12/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. |
| 55K2640 | 26/04/2022 | ✔ | Projet de loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires. |
| 55K2210 | 23/09/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n°188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence internationale du Travail à sa 96ème session. |
| 55K2700 | 19/05/2022 | ✔ | Projet de loi relatif à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants. |
| 55K2461 | 27/01/2022 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018. |
| 55K2175 | 09/09/2021 | ✔ | Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. |
| 55K2721 | 30/05/2022 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions budgétaires en matière de santé. |
| 55K2555 | 10/03/2022 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017. |
| 55K2816 | 12/07/2022 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022. |
| 55K2190 | 04/11/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. |
| 55K2182 | 10/09/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée. |
| 55K2561 | 10/03/2022 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et aux Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017. |
| 55K2211 | 30/09/2021 | ✔ | Projet de loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises. |
| 55K2195 | 21/09/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. |
| 55K2244 | 13/10/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. |
| 55K2434 | 19/01/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. |
| 55K2582 | 16/03/2022 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018. |
| 55K2304 | 28/10/2021 | ✔ | Projet de loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022. |
| 55K2172 | 14/09/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021. |
| 55K2262 | 20/10/2021 | ✔ | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. |
| 55K2313 | 09/11/2021 | ✔ | Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés. |
| 55K2213 | 30/09/2021 | ✔ | Projet de loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. |
| 55K2472 | 03/02/2022 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude. |
| 55K2286 | 28/10/2021 | ✔ | Projet de loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K1759 | 25/01/2021 | ✘ | Proposition de loi augmentant pour l'année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d'impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K1474 | 31/07/2020 | ✘ | Proposition de résolution visant à permettre la mise en circulation, pour le transport de personnes, de trains à l'hydrogène sur les dernières lignes ferroviaires encore non électrifiées. |
| 55K2332 | 23/11/2021 | ✔ | Projet de loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. |
| 55K2214 | 30/09/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. |
| 55K2706 | 30/05/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. |
| 55K2016 | 26/05/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993. |
| 55K2504 | 14/02/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter. |
| 55K2492 | 07/02/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 55K2639 | 21/04/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. |
| 55K2749 | 15/06/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001. |
| 55K2739 | 07/06/2022 | ✔ | Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées. |
| 55K2224 | 30/09/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'assurer la transposition de la Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties , et modifiant par ailleurs la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement. |
| 55K2656 | 02/05/2022 | ✔ | Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. |
| 55K2761 | 16/06/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires. |
| 55K2774 | 22/06/2022 | ✔ | Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II. |
| 55K2646 | 25/04/2022 | ✔ | Projet de loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour. |
| 55K2228 | 29/09/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers. |
| 55K2784 | 29/06/2022 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg. |
| 55K0353 | 16/09/2019 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut. |
| 55K2722 | 02/06/2022 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K2786 | 28/06/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. |
| 55K2525 | 23/02/2022 | ✔ | Projet de loi abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. |
| 55K1770 | 02/02/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables. |
| 55K2790 | 29/06/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| 55K2732 | 09/06/2022 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 55K1750 | 18/01/2021 | ✘ | Proposition de résolution relative aux maladies rares et aux médicaments orphelins. |
| 55K2798 | 29/06/2022 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire. |
| 55K2419 | 11/01/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. |
| 55K2158 | 17/08/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009. |
| 55K2184 | 30/09/2021 | ✔ | Projet de loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. |
| 55K2642 | 29/04/2022 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022. |
| 55K0187 | 17/07/2019 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante. |
| 55K2643 | 29/04/2022 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K1994 | 20/05/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande. |
| 55K2256 | 19/10/2021 | ✔ | Projet de loi portant transposition du Code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques. |
| 55K2752 | 16/06/2022 | ✔ | Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée. |
| 55K1927 | 19/04/2021 | ✘ | Proposition de loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire. |
| 55K2423 | 12/01/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang. |
| 55K2025 | 31/05/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans. |
| 55K2316 | 18/11/2021 | ✔ | Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie. |
| 55K2511 | 16/02/2022 | ✘ | Proposition de résolution visant à éviter l'isolement social et socioéconomique du Limbourg et des régions environnantes dans un contexte international plus large. |
| 55K2546 | 16/03/2022 | ✔ | Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010. |
| 55K2257 | 19/10/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale. |
| 55K1971 | 05/05/2021 | ✘ | Proposition de loi imposant une limite à l'utilisation de biocarburants pour le transport. |
| 55K2176 | 14/09/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021. |
| 55K2096 | 02/07/2021 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 |
| 55K2085 | 15/06/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre sur la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 20 juillet 2015. |
| 55K2251 | 13/10/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 55K2075 | 15/06/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016. |
| 55K2052 | 08/06/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009. |
| 55K2074 | 15/06/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015. |
| 55K2121 | 08/07/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015. |
| 55K2163 | 23/08/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés. |
| 55K2173 | 01/09/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015. |
| 55K2180 | 09/09/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l´amendement à l'article VI et au paragraphe A de l´article XIV du Statut de l´Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation |
| 55K2288 | 27/10/2021 | ✔ | Projet de Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif de 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique. |
| 55K2093 | 09/07/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. |
| 55K2207 | 30/09/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. |
| 55K0346 | 16/09/2019 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins. |
| 55K2115 | 07/07/2021 | ✔ | Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2020. |
| 55K2212 | 27/09/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique. |
| 55K2004 | 25/05/2021 | ✘ | Proposition de résolution visant à octroyer un statut social à part entière aux médecins spécialistes en formation et à améliorer leurs conditions de travail. |
| 55K2060 | 11/06/2021 | ✔ | Projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement. |
| 55K2185 | 16/09/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire. |
| 55K2129 | 15/07/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique. |
| 55K1036 | 20/02/2020 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. |
| 55K1413 | 02/07/2020 | ✘ | Proposition de résolution visant à prévoir dans le plan de retrait de l'Operation Vigilant Guardian (OVG) des moyens équivalents pour les sites présentant un niveau 3 de la menace. |
| 55K1951 | 27/04/2021 | ✔ | Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. |
| 55K1965 | 03/06/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. |
| 55K2014 | 26/05/2021 | ✔ | Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché. |
| 55K2015 | 26/05/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017. |
| 55K2037 | 17/06/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 55K2048 | 08/06/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017. |
| 55K2051 | 08/06/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017. |
| 55K2070 | 21/06/2021 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K2094 | 02/07/2021 | ✔ | Projet de loi portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif. |
| 55K2097 | 05/07/2021 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. |
| 55K2005 | 26/05/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. |
| 55K2010 | 26/05/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral. |
| 55K2047 | 10/06/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. |
| 55K2064 | 15/06/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'élargir les conditions de nomination des greffiers respectifs du Comité permanent R et du Comité permanent P. |
| 55K2084 | 23/06/2021 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice. |
| 55K1369 | 25/06/2020 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne. |
| 55K1999 | 27/05/2021 | ✔ | Projet de loi visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la directive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses. |
| 55K2002 | 28/05/2021 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19. |
| 55K3620 | 18/10/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. |
| 55K2248 | 12/10/2021 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'accueil dans les gares ferroviaires. |
| 55K3663 | 16/11/2023 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 55K3692 | 20/11/2023 | ✔ | Projet de loi portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. |
| 55K3728 | 04/12/2023 | ✔ | Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis. |
| 55K3744 | 22/12/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 55K3754 | 18/01/2024 | ✔ | Projet de loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public. |
| 55K3784 | 19/01/2024 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes. |
| 55K3787 | 19/01/2024 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes. |
| 55K3788 | 19/01/2024 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
| 55K3779 | 17/01/2024 | ✘ | Proposition de résolution relative à la plainte déposée par l'Afrique du Sud auprès de la Cour internationale de Justice. |
| 55K3803 | 31/01/2024 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale. |
| 55K3818 | 24/05/2023 | ✔ | Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative du Sénat. |
| 55K3824 | 12/02/2024 | ✔ | Projet de loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé. |
| 55K3804 | 30/01/2024 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé. |
| 55K3828 | 13/02/2024 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 8 février 2024 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021. |
| 55K3833 | 09/02/2024 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement. |
| 55K3844 | 22/02/2024 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac. |
| 55K3867 | 05/03/2024 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie. |
| 55K0597 | 15/10/2019 | ✘ | Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos. |
| 55K0798 | 26/11/2019 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée. |
| 55K3537 | 31/08/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées. |
| 55K3619 | 11/10/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009. |
| 55K3641 | 19/10/2023 | ✘ | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d'immeubles inhabités. |
| 55K3642 | 18/10/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001. |
| 55K3706 | 23/11/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève le 18 décembre 2009, et aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds faits à Genève le 13 décembre 2012, et modifiant les deux lois du 25 mai 2005 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, et portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998. |
| 55K3749 | 21/12/2023 | ✔ | Projet de loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance. |
| 55K3760 | 22/12/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et l'Union européenne et ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022. |
| 55K3761 | 22/12/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Liberia relatif au transport aérien, fait à Monrovia le 17 juillet 2019. |
| 55K3764 | 11/01/2024 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. |
| 55K3810 | 19/02/2024 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat. |
| 55K3817 | 16/02/2024 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises. |
| 55K3834 | 19/02/2024 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021. |
| 55K3836 | 19/02/2024 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12e séance plénière de la 16e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5 lors de la 9e séance plénière de la 18e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome. |
| 55K3837 | 19/02/2024 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. |
| 55K3870 | 28/02/2024 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 55K2507 | 16/02/2022 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'établissement d'étrangers dans certaines villes et communes. |
| 55K3423 | 14/06/2023 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil. |
| 55K3429 | 13/06/2023 | ✔ | Projet de loi visant à modifier le Code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion. |
| 55K3435 | 19/06/2023 | ✔ | Projet de loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 55K3370 | 25/05/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail. |
| 55K3390 | 01/06/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble. |
| 55K3394 | 31/05/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox. |
| 55K3412 | 09/06/2023 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. |
| 55K3413 | 09/06/2023 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. |
| 55K3304 | 12/04/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 février 2008. |
| 55K3102 | 25/01/2023 | ✔ | Projet de loi portant octroi de prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources. |
| 55K3306 | 18/04/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 55K3272 | 26/04/2023 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et des Moyens de l'année budgétaire 2023. |
| 55K3308 | 13/04/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 juin 2018. |
| 55K3273 | 26/04/2023 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. |
| 55K3393 | 01/06/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. |
| 55K3397 | 01/06/2023 | ✔ | Projet de loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. |
| 55K3313 | 17/04/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Sierra Leone sur le transport aérien, fait à Freetown le 3 juillet 2019. |
| 55K3400 | 01/06/2023 | ✔ | Projet de loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent. |
| 55K3411 | 06/06/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 55K3135 | 02/02/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public. |
| 55K3414 | 06/06/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. |
| 55K3326 | 24/04/2023 | ✔ | Projet de loi portant des modifications relatives aux règles de fonctionnement et aux options de fiabilité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité visé au chapitre IIbis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 55K3424 | 12/06/2023 | ✔ | Projet de loi portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés. |
| 55K3269 | 11/04/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien. |
| 55K3336 | 03/05/2023 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. |
| 55K3256 | 24/03/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. |
| 55K0487 | 01/10/2019 | ✘ | Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps. |
| 55K3139 | 16/02/2023 | ✔ | Projet de loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (I). |
| 55K3261 | 28/03/2023 | ✔ | Projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024. |
| 55K3257 | 24/03/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. |
| 55K3278 | 19/04/2023 | ✔ | Projet de loi relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. |
| 55K3287 | 11/04/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 55K3238 | 21/03/2023 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. |
| 55K3337 | 26/04/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être. |
| 55K3140 | 16/02/2023 | ✔ | Projet de loi abrogeant la loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat (II). |
| 55K3040 | 29/11/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. |
| 55K3221 | 13/03/2023 | ✔ | Projet de loi portant soutien au transport de voyageurs par train de nuit. |
| 55K3231 | 20/03/2023 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité. |
| 55K3277 | 18/04/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. |
| 55K3300 | 12/04/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, fait à Lomé le 13 juin 2019. |
| 55K3301 | 12/04/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie relatif aux services de transport aérien, fait à Dodoma le 3 novembre 2021. |
| 55K3154 | 15/02/2023 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l'énergie et portant la modification de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'État pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique. |
| 55K3302 | 12/04/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux services de transport aérien, fait à Bruxelles le 28 mai 2018. |
| 55K3303 | 12/04/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 12 juin 2018. |
| 55K2828 | 13/07/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle. |
| 55K3156 | 24/02/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement. |
| 55K3212 | 08/03/2023 | ✘ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les fraudes et les privilèges en matière de pension à la Chambre des représentants. |
| 55K2981 | 03/11/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative. |
| 55K3181 | 01/03/2023 | ✔ | Projet de loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires. |
| 55K3157 | 16/02/2023 | ✔ | Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'Union européenne. |
| 55K3204 | 03/03/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers. |
| 55K3105 | 26/01/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs. |
| 55K3136 | 02/02/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés. |
| 55K3158 | 10/02/2023 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. |
| 55K3167 | 14/02/2023 | ✔ | Projet de loi relatif à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. |
| 55K3172 | 08/03/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE. |
| 55K3178 | 08/03/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève. |
| 55K3159 | 10/02/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. |
| 55K3215 | 13/03/2023 | ✔ | Projet de loi relatif à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue. |
| 55K3160 | 10/02/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. |
| 55K3164 | 13/02/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 février 2021. |
| 55K3170 | 16/02/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010 et portant modification du Code belge de navigation. |
| 55K3173 | 16/02/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32e session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021. |
| 55K3203 | 13/03/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano. |
| 55K2648 | 26/04/2022 | ✔ | Projet de loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes. |
| 55K2658 | 28/04/2022 | ✔ | Projet de loi relatif à la circulation des trains de véhicules touristiques composés d'un tracteur et d'un chariot bâché sur la voie publique. |
| 55K3056 | 20/12/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie. |
| 55K3090 | 11/01/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience. |
| 55K3113 | 26/01/2023 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale. |
| 55K3128 | 07/02/2023 | ✔ | Projet de loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances. |
| 55K2944 | 17/11/2022 | ✔ | Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants. |
| 55K2443 | 24/01/2022 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. |
| 55K3010 | 16/11/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants. |
| 55K3062 | 15/12/2022 | ✔ | Projet de loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts. |
| 55K3079 | 09/01/2023 | ✔ | Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. |
| 55K3082 | 10/01/2023 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 55K2373 | 08/12/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans. |
| 55K2588 | 17/03/2022 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement. |
| 55K2320 | 16/11/2021 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. |
| 55K2450 | 26/01/2022 | ✘ | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt liée au coût élevé de l'énergie pour les ménages. |
| 55K2495 | 08/02/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace. |
| 55K2379 | 09/12/2021 | ✔ | Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. |
| 55K2364 | 09/12/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 55K1776 | 04/02/2021 | ✔ | Projet de loi relative à l'actualisation de la réglementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant. |
| 55K2393 | 20/12/2021 | ✘ | Proposition de resolution visant à accroître la sécurité dans les trains et sur les quais. |
| 55K2548 | 09/03/2022 | ✔ | Projet de loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise. |
| 55K2447 | 25/01/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination. |
| 55K2573 | 21/03/2022 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil. |
| 55K2381 | 09/12/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Genève le 26 septembre 2019. |
| 55K1338 | 10/06/2020 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue d'institutionnaliser l'établissement d'un rapport de débriefing global. |
| 55K2494 | 09/02/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 55K2247 | 13/10/2021 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 55K2610 | 30/03/2022 | ✔ | Projet de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage. |
| 55K2109 | 06/07/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant. |
| 55K2590 | 04/04/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. |
| 55K2438 | 27/01/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. |
| 55K2382 | 09/12/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1. Le Neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 2. Le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 3. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016. |
| 55K2351 | 06/12/2021 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K2366 | 08/12/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. |
| 55K2460 | 28/01/2022 | ✔ | Projet de loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19. |
| 55K2384 | 09/12/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Dixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2. Le Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de l'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 3. Le Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4. Le Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018. |
| 55K2279 | 26/10/2021 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 55K2013 | 26/05/2021 | ✘ | Proposition de résolution visant à soutenir le peuple palestinien et à mettre en place des sanctions contre l'État d'Israël tant que celui-ci ne respecte pas le droit international. |
| 55K2291 | 16/11/2021 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2399 | 11/01/2022 | ✔ | Projet de loi portant mise en oeuvre de certains aspects du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (I). |
| 55K1805 | 24/02/2021 | ✔ | Projet de loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil. |
| 55K2348 | 29/11/2021 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2020. |
| 55K2292 | 16/11/2021 | ✔ | Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2529 | 01/03/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 55K2400 | 11/01/2022 | ✔ | Projet de loi visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (II). |
| 55K2383 | 20/12/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces afin d'introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation. |
| 55K2328 | 22/11/2021 | ✔ | Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice. |
| 55K2465 | 03/02/2022 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. |
| 55K2342 | 29/11/2021 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K1806 | 24/02/2021 | ✔ | Projet de loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil. |
| 55K2637 | 21/04/2022 | ✔ | Projet de loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire. |
| 55K2391 | 20/12/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. |
| 55K2547 | 09/03/2022 | ✔ | Projet de loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire. |
| 55K2625 | 27/04/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant les chapitres 3 et 9 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives. |
| 55K2346 | 29/11/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 55K2645 | 25/04/2022 | ✔ | Projet de loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. |
| 55K2380 | 09/12/2021 | ✔ | Projet de loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. |
| 55K0977 | 29/01/2020 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'octroi de l'asile politique à Julian Assange. |
| 55K2358 | 06/12/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. |
| 55K0591 | 15/10/2019 | ✘ | Proposition de loi relative à l'ouverture du parc du Château de Laeken au public. |
| 55K2526 | 01/03/2022 | ✔ | Projet de loi sur les médicaments vétérinaires. |
| 55K2082 | 21/06/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais. |
| 55K2466 | 03/02/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021. |
| 55K2522 | 25/02/2022 | ✔ | Projet de loi portant réduction de charges sur le travail. |
| 55K2354 | 01/12/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement. |
| 55K2531 | 10/03/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 55K2411 | 06/01/2022 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018. |
| 55K0112 | 16/07/2019 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes. |
| 55K2389 | 24/01/2022 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances. |
| 55K2532 | 10/03/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. |
| 55K2554 | 10/03/2022 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 5 mars 2021 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. |
| 55K2404 | 21/12/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral. |
| 55K2473 | 15/02/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique. |
| 55K2412 | 06/01/2022 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'application entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018. |
| 55K2564 | 11/03/2022 | ✔ | Projet de loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie. |
| 55K2385 | 20/12/2021 | ✔ | Projet de loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent. |
| 55K1967 | 05/05/2021 | ✘ | Proposition de résolution visant à garantir la disponibilité et l'accessibilité du vaccin contre le COVID-19 par une levée des brevets sur ce vaccin. |
| 55K2421 | 12/01/2022 | ✔ | Projet de loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales. |
| 55K2569 | 16/03/2022 | ✔ | Projet de loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 55K2425 | 18/01/2022 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2141 | 19/07/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. |
| 55K2410 | 11/01/2022 | ✔ | Projet de loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses. |
| 55K2174 | 22/10/2021 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. |
| 55K1985 | 19/05/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale. |
| 55K2355 | 07/12/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. |
| 55K2338 | 23/11/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020. |
| 55K2437 | 19/01/2022 | ✔ | Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle à la suite des conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021. |
| 55K2430 | 18/01/2022 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K2485 | 11/02/2022 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les élections médicales. |
| 55K0270 | 06/09/2019 | ✔ | Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription. |
| 55K2455 | 26/01/2022 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K2377 | 09/12/2021 | ✔ | Projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil. |
| 55K2359 | 02/12/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020. |
| 55K2181 | 09/09/2021 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005. |
| 55K2456 | 26/01/2022 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron. |
| 55K2388 | 21/12/2021 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| 55K1272 | 20/05/2020 | ✔ | Projet de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil. |
| 55K2459 | 27/01/2022 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. |
| 55K2317 | 19/11/2021 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de communications électroniques en vue d'introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G. |
| 55K2498 | 09/02/2022 | ✘ | Proposition de résolution visant à adapter le statut administratif et pécuniaire des ambulanciers. |