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51K0088 |
15/07/2003 |
✔
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Projet de loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies.
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50K0018 |
09/07/1999 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier l'organisation de la production de viande, de produits laitiers et d'oeufs en Belgique et de déterminer les responsabilités politiques dans le cadre de la crise de la dioxine.
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50K1468 |
30/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994.
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50K1532 |
04/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989.
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50K1533 |
30/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993.
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50K1534 |
31/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999.
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50K1535 |
10/10/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997.
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50K1536 |
09/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996.
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50K1537 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol.
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50K1538 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes I, II, III et IV, faites à Paris le 16 décembre 1988; 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signées à Bruxelles le 12 novembre 1990; 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexe I, faits à Paris le 9 décembre 1991.
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50K1539 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993.
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50K1540 |
20/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998.
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50K1541 |
21/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978.
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50K1542 |
19/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994.
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50K1543 |
19/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996.
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50K1544 |
21/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999.
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50K1545 |
21/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 25 juin 1999.
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50K1546 |
21/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 28 juin 1999.
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50K0792 |
06/07/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons.
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50K1547 |
21/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999.
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50K1484 |
31/10/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification du Statut de la Cour pénale internationale par les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que par les Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
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50K0454 |
22/02/2000 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
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50K1296 |
12/06/2001 |
✔
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Proposition de résolution concernant le rôle de la présidence belge de l'Union européenne en matière de soutien européen au processus de paix en Colombie.
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50K1386 |
13/08/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne.
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50K0803 |
12/07/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires.
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50K1439 |
11/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi.
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50K1192 |
09/04/2001 |
✔
|
Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins.
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50K1562 |
08/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
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50K1560 |
12/12/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à la situation de conflit perdurant entre l'Etat d'Israël et l'Autorité palestinienne.
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50K1354 |
14/06/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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50K1374 |
24/07/2001 |
✔
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Projet de loi relatif au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
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50K1441 |
11/10/2001 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
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50K1431 |
05/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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50K0804 |
10/07/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984.
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50K0805 |
10/07/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977.
|
|
50K0806 |
10/07/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982.
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50K0807 |
10/07/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999.
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50K0808 |
10/07/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984.
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50K0564 |
05/04/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative à la ratification par la Belgique du Statut de la Cour pénale internationale.
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50K0607 |
27/04/2000 |
✔
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Proposition de résolution étendant la compétence de la Cour pénale internationale à d'autres délits internationaux graves, en particulier les délits économiques.
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50K0642 |
10/05/2000 |
✔
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Proposition de résolution concernant les droits de l'homme en Colombie.
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50K0741 |
10/04/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faites à Helsinki le 17 mars 1992.
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50K0796 |
06/07/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative au secteur belge du diamant.
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50K0114 |
04/10/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale.
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50K0664 |
14/07/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme.
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50K0737 |
20/03/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1993 sur le cacao, et aux Annexes, faits à Genève le 16 juillet 1993.
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50K0738 |
20/03/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et aux Annexes, faits à Genève le 26 janvier 1994.
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50K0739 |
30/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Tirana le 1er février 1999.
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|
50K0740 |
30/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Arabe d'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Caire, le 28 février 1999.
|
|
50K0742 |
21/04/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles, le 6 septembre 1999.
|
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50K0743 |
02/05/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999.
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50K0744 |
22/05/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994.
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50K0745 |
22/05/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997.
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50K1878 |
20/06/2002 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la situation du processus démocratique au Togo.
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50K0691 |
31/05/2000 |
✔
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Proposition de résolution concernant la vision parlementaire de la coopération internationale à l'aube du troisième millénaire.
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|
50K0732 |
20/06/2000 |
✔
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Proposition de résolution sur la marche mondiale des femmes de l'an 2000.
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50K0746 |
05/02/1998 |
✔
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Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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50K0781 |
03/07/2000 |
✔
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Projet de loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques.
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50K0667 |
23/05/2000 |
✔
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Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone.
|
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50K0519 |
02/02/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
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50K0652 |
15/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale.
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|
50K0665 |
22/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 1er ter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
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50K0643 |
10/05/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative aux réformes agraires au Zimbabwe.
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50K0399 |
20/01/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans les relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël.
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|
50K0483 |
29/02/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative à Leonard Peltier, militant des droits de l'homme des peuples autochtones d'Amérique du Nord.
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50K0602 |
09/05/2000 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
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50K0603 |
08/05/2000 |
✔
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Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000.
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|
50K0683 |
26/05/2000 |
✔
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Projet de loi relatif à l'exécution de l'avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964.
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50K0577 |
12/04/2000 |
✔
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Projet de loi portant modification de limites entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke.
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50K0694 |
17/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.
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|
50K0681 |
17/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
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50K0682 |
17/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique.
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50K0525 |
21/03/2000 |
✘
|
Proposition de loi complétant l'article 216quater du Code d'instruction criminelle et modifiant l'article 91 du Code judiciaire.
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50K2060 |
09/10/2002 |
✔
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Proposition de résolution sur les défenseurs des Droits Humains.
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50K0579 |
01/03/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997.
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50K0672 |
24/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale.
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50K0644 |
11/05/2000 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
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50K0622 |
03/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
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50K0210 |
29/10/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules.
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50K0666 |
23/05/2000 |
✔
|
Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
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50K0585 |
18/04/2000 |
✔
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Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine.
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50K0627 |
10/01/2000 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
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51K0995 |
06/02/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
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51K2976 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K1817 |
17/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant.
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51K1870 |
02/05/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004.
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51K1871 |
01/01/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002.
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51K1872 |
13/04/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003.
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50K2250 |
29/01/2003 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 19 août 1947 créant le Mémorial national de Breendonk.
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50K2170 |
05/12/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
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50K2171 |
05/12/2002 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spcéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
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50K2179 |
09/12/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
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50K1888 |
21/06/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
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50K1889 |
21/06/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle.
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51K1892 |
02/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991.
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51K1893 |
23/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003.
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51K0207 |
19/09/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie.
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51K1776 |
10/05/2005 |
✔
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Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.
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51K1517 |
21/12/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative au respect du droit international par Israël et l'Autorité palestinienne et visant à encourager les deux parties dans leurs efforts de paix.
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51K1840 |
08/06/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative au soutien belge à la période de transition et à l'organisation d'élections libres, démocratiques et transparentes au Congo.
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51K1428 |
29/10/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
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51K1611 |
15/02/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code.
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51K1805 |
24/05/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
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51K0188 |
02/09/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à la prévention du cancer.
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51K1532 |
23/12/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'organisation et à l'encadrement normatif de cliniques du sein en Belgique.
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51K1715 |
18/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
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51K1807 |
26/05/2005 |
✔
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Projet de loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.
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51K0996 |
09/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000.
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51K0997 |
19/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001.
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51K0998 |
25/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994.
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51K1000 |
08/03/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001.
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51K1001 |
30/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997.
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51K1002 |
15/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992.
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51K0915 |
15/03/2004 |
✔
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Projet de loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.
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51K0735 |
27/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés.
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51K0874 |
10/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001.
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51K0999 |
03/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003.
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50K1429 |
05/10/2001 |
✔
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Projet de loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales.
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51K0375 |
30/10/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'organisation d'une étude scientifique prospective concernant la prise de décision et les actes médicaux en fin de vie.
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51K0923 |
17/03/2004 |
✔
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Projet de loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.
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51K0884 |
08/03/2004 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" et "fed+" pour l'année 2002.
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51K0906 |
12/03/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant.
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51K0859 |
02/03/2004 |
✔
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Projet de loi adaptant en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K0540 |
03/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.
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51K0730 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
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51K0941 |
16/03/2004 |
✔
|
Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté.
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51K0845 |
24/02/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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51K0944 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002.
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51K0804 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973.
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50K1476 |
25/10/2001 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002.
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51K0837 |
17/03/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
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51K0838 |
17/03/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
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51K0798 |
10/02/2004 |
✔
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Projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine.
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51K0817 |
17/02/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la prévention et au traitement des épidémies humaines dans notre pays (SRAS, grippe, ...).
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51K0347 |
29/10/2003 |
✘
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Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitable en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
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50K2053 |
08/10/2002 |
✔
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Projet de loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal.
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50K2147 |
26/11/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaires - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux.
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50K1627 |
06/02/2002 |
✔
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Projet de loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
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50K2122 |
13/11/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
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50K2099 |
04/09/2001 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
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50K2083 |
16/10/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.
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50K2131 |
20/11/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat.
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50K1367 |
17/07/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption.
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50K1940 |
15/07/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée.
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50K1747 |
19/04/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles.
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50K2145 |
25/11/2002 |
✔
|
Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002.
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50K2080 |
28/10/2002 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003.
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50K2144 |
25/11/2002 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002.
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50K1527 |
03/12/2001 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'avenir de l'Europe adressée au Conseil européen de Laeken (14 -15 décembre 2001).
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50K1912 |
08/07/2002 |
✔
|
Projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions.
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50K1937 |
11/07/2002 |
✔
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Projet de loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du ... relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
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50K2101 |
28/10/2002 |
✔
|
Projet de loi réglant le transfert de droits à la pension entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.
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50K2156 |
12/09/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998.
|
|
50K2157 |
12/09/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999.
|
|
50K2158 |
12/09/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999.
|
|
50K2159 |
17/09/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.
|
|
50K1376 |
25/07/2001 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
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50K2160 |
27/09/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974.
|
|
50K2161 |
27/09/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970.
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50K2162 |
27/09/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969.
|
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50K2163 |
01/10/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975.
|
|
50K1910 |
08/07/2002 |
✔
|
Projet de loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
|
|
50K1371 |
19/07/2001 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999 et 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
|
|
50K1730 |
11/04/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
|
|
50K1798 |
08/05/2002 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'introduction de critères sociaux, éthiques, et environnementaux dans les marchés publics en Belgique.
|
|
50K1370 |
18/07/2001 |
✔
|
Projet de loi instaurant un service bancaire de base.
|
|
50K2050 |
08/10/2002 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
|
|
50K2022 |
10/09/2002 |
✔
|
Projet de loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé.
|
|
50K1460 |
22/10/2001 |
✔
|
Projet de loi concernant le passage définitif à l'euro.
|
|
50K2001 |
06/08/2002 |
✔
|
Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.
|
|
50K0588 |
21/04/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
|
|
50K1378 |
27/07/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration.
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|
50K0704 |
10/11/1998 |
✔
|
Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable.
|
|
50K1471 |
24/10/2001 |
✔
|
Proposition de modification des articles 3, 8bis, 3, et 13, 3, du Règlement.
|
|
50K1338 |
05/07/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
|
|
50K1435 |
09/10/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
|
|
50K1379 |
03/08/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
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|
50K1512 |
21/11/2001 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la formation d'un gouvernement en Afghanistan.
|
|
50K1342 |
09/07/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'Instruction criminelle.
|
|
51K0348 |
29/10/2003 |
✘
|
Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
|
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51K0349 |
29/10/2003 |
✘
|
Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
|
|
50K1380 |
06/08/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement.
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|
51K0363 |
30/10/2003 |
✘
|
Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
|
|
51K0564 |
08/12/2003 |
✔
|
Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
|
|
50K1299 |
14/06/2001 |
✔
|
Proposition de résolution relative au service universel dans le cadre de la libéralisation européenne du secteur des services postaux et des télécommunications.
|
|
51K0898 |
11/03/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
|
|
51K0897 |
11/03/2004 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvie r 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public.
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50K1463 |
23/10/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissements pluriannuel 2001-2012 de la SNCB.
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50K1412 |
17/09/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à la prochaine conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Doha, Qatar, 9-13 novembre 2001).
|
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51K0733 |
24/07/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales.
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50K2155 |
07/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001.
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50K0550 |
30/03/2000 |
✘
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Proposition de résolution concernant le plan d'investissements 2001-2010 de la SNCB.
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50K2092 |
25/09/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
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50K1911 |
08/07/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.
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50K2046 |
02/10/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
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50K1422 |
25/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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50K2044 |
01/10/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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50K2045 |
01/10/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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50K1573 |
20/12/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics.
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50K2062 |
10/10/2002 |
✔
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Projet de loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et règlant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas.
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50K1996 |
02/07/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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50K1249 |
10/05/2001 |
✔
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Proposition de résolution concernant la prévention du cancer du col de l'utérus.
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50K1947 |
16/07/2002 |
✔
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Projet de loi portant modification des articles 53quater, 53quinquies, 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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50K2098 |
05/09/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000.
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50K1995 |
31/07/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs.
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50K0651 |
15/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même code.
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50K1994 |
31/07/2002 |
✔
|
Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
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50K2063 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.
|
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50K2065 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998.
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50K1271 |
28/05/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
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50K1356 |
13/06/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999.
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50K1357 |
28/06/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998; 2. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998.
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50K1358 |
20/06/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995.
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50K1349 |
12/07/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la création de la Société Belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public.
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50K1276 |
30/05/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession.
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50K1261 |
03/02/2000 |
✔
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Projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de courage.
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50K1147 |
14/03/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants.
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50K1248 |
09/05/2001 |
✔
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Projet de loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
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50K2066 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998.
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50K1352 |
11/06/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire.
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50K0723 |
15/06/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative au plan de développement durable.
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50K0946 |
13/07/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil fédéral suisse pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et à l'Echange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992.
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50K1260 |
26/02/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.
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50K0458 |
22/02/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel.
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50K1327 |
03/07/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995.
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50K1322 |
28/06/2001 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
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50K1017 |
15/12/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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50K1221 |
26/04/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la prise de participation de l'Etat dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge.
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50K1075 |
01/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales.
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50K0176 |
15/10/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux.
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50K1292 |
11/06/2001 |
✔
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Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
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50K1269 |
23/05/2001 |
✔
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Projet de loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un fonds de vieillissement.
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50K1315 |
06/06/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997.
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50K1290 |
11/06/2001 |
✔
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Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
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50K1291 |
11/06/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.
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50K0583 |
17/04/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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50K1270 |
28/05/2001 |
✔
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Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques.
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50K1274 |
30/05/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid.
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50K2067 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996.
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50K1286 |
07/06/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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50K1120 |
26/02/2001 |
✔
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Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
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50K1177 |
28/03/2001 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
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50K1205 |
30/04/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
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50K0122 |
06/10/1999 |
✔
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Projet de loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
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50K0912 |
19/10/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire.
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50K2068 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994.
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50K2069 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998.
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50K1275 |
30/05/2001 |
✔
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Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
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50K0597 |
26/04/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.
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50K1020 |
15/12/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative à la sécurité routière aux abords des écoles.
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50K1312 |
26/06/2001 |
✔
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Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense.
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50K2070 |
31/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999.
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50K0438 |
10/02/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992.
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50K0615 |
27/04/2000 |
✔
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Projet de loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 : Section 31 - Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes.
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50K0528 |
22/03/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative au désarmement nucléaire et à l'attitude à adopter par la Belgique au sein de la conférence d'évaluation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
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50K0540 |
06/01/2000 |
✔
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Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
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50K0541 |
06/01/2000 |
✔
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Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
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50K0573 |
07/04/2000 |
✔
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Projet de loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques.
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50K0574 |
07/04/2000 |
✔
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Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
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51K0710 |
20/01/2004 |
✔
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Projet de loi reprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
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50K0575 |
07/04/2000 |
✔
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Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
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50K2072 |
30/07/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001.
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50K1278 |
31/05/2001 |
✘
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Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
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50K2097 |
20/08/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996.
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50K2085 |
17/10/2002 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001.
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50K1736 |
18/04/2002 |
✔
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Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques.
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50K1302 |
09/05/2001 |
✔
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Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale.
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50K1318 |
26/06/2001 |
✔
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Projet de loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires.
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50K1267 |
23/05/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail.
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50K1281 |
01/06/2001 |
✔
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Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
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50K0309 |
09/12/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire.
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|
50K1242 |
08/05/2001 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).
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|
50K0322 |
16/12/1999 |
✔
|
Projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
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|
50K1230 |
06/12/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements signé à Bruxelles le 27 mai 1998.
|
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50K1231 |
06/12/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999.
|
|
50K0508 |
16/03/2000 |
✘
|
Proposition de résolution relative à l'adoption d'un certain nombre de mesures restrictives et d'accompagnement dans la perspective de l'adhésion de plusieurs pays d'Europe orientale à l'Union européenne.
|
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50K0578 |
25/02/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997.
|
|
50K1247 |
10/05/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
|
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50K1150 |
14/03/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
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|
50K1178 |
28/03/2001 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
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50K1123 |
27/02/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
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|
50K1082 |
07/02/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique.
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50K1149 |
14/03/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'application du plan fédéral de développement durable en ce qui concerne la mobilité.
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|
50K1052 |
22/01/2001 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992.
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|
50K1110 |
24/09/1999 |
✔
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Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession.
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50K1142 |
12/03/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
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50K1159 |
19/03/2001 |
✔
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Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
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50K0371 |
07/04/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires.
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50K1162 |
14/02/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
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50K1173 |
26/03/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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50K1153 |
15/03/2001 |
✔
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Proposition de résolution concernant la destruction d'oeuvres d'art en Afghanistan.
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50K1168 |
22/03/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'accès des patients aux médicaments dans le tiers-monde.
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50K1151 |
14/03/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1994.
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50K0774 |
30/06/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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50K1021 |
18/02/2000 |
✔
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Projet de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue.
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50K1091 |
09/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
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50K1137 |
08/03/2001 |
✔
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Projet de loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
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50K1001 |
07/12/2000 |
✔
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Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
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50K1078 |
05/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire.
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50K0516 |
16/03/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
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50K1125 |
28/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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50K1126 |
28/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police.
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50K0897 |
12/10/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral.
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50K1077 |
02/02/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
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50K0576 |
07/04/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.
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50K0789 |
06/07/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs.
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50K1112 |
20/02/2001 |
✔
|
Projet de loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.
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50K1089 |
15/01/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.
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50K1090 |
15/01/2001 |
✔
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Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
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50K1033 |
08/01/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
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50K1054 |
23/01/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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50K1048 |
17/01/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
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50K0975 |
22/11/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.
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50K0965 |
17/11/2000 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique.
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50K0580 |
08/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996.
|
|
50K0934 |
08/11/2000 |
✔
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Projet de loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
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50K0101 |
16/09/1999 |
✔
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Projet de loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat.
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|
50K1027 |
29/11/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
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50K0997 |
26/10/2000 |
✔
|
Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement.
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50K0996 |
22/06/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale.
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50K1009 |
12/12/2000 |
✔
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Projet de loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code.
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50K0989 |
29/11/2000 |
✔
|
Projet de loi complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises.
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50K0800 |
18/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police.
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50K0904 |
08/11/2000 |
✔
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Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2001.
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50K0998 |
16/11/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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50K0978 |
23/11/2000 |
✔
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Projet de loi de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
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50K1003 |
17/11/2000 |
✘
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Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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|
50K0990 |
29/11/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
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50K1000 |
06/12/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la dégradation de la situation politique et au blocage du processus de paix au Moyen-Orient.
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50K0944 |
06/06/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.
|
|
51K0803 |
14/01/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe.
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|
51K0633 |
19/03/2003 |
✔
|
Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
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51K0613 |
24/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant intégration verticale du ministère public.
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51K0825 |
19/02/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral.
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|
51K0840 |
11/02/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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|
51K0636 |
22/03/2000 |
✔
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Projet de loi relatif à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence.
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51K0768 |
04/02/2004 |
✔
|
Projet de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tibunal de police.
|
|
50K0823 |
19/07/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
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|
50K0855 |
29/08/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
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50K0935 |
08/11/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale.
|
|
50K0966 |
20/11/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
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|
50K0801 |
09/12/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
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|
50K0891 |
11/10/2000 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1993.
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|
50K0841 |
18/08/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement.
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|
50K0839 |
07/08/2000 |
✔
|
Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.
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|
50K0822 |
17/07/2000 |
✔
|
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
|
|
50K0610 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.
|
|
50K0611 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997.
|
|
50K0612 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997.
|
|
50K0613 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles le 24 juin 1996.
|
|
50K0614 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994.
|
|
50K0489 |
02/03/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la SNCB.
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|
50K0410 |
26/01/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.
|
|
50K0555 |
31/01/2000 |
✔
|
Révision de la Constitution Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région".
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|
50K0425 |
29/11/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article k.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996.
|
|
50K0492 |
03/02/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998.
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|
50K0493 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997.
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|
50K0189 |
21/10/1999 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'activiste nord-américain des droits de l'homme Mumia Abu-Jamal.
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|
50K0514 |
16/03/2000 |
✔
|
Proposition de résolution sur la Birmanie (Myanmar).
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50K0581 |
09/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999.
|
|
50K0470 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999.
|
|
50K0471 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République des Philippines cocernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998.
|
|
50K0472 |
22/12/1999 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999.
|
|
50K0473 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991
|
|
50K0474 |
10/01/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988.
|
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50K0475 |
20/01/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994.
|
|
50K0476 |
20/01/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995.
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50K0517 |
02/12/1999 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985.
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|
50K0518 |
06/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995.
|
|
50K0462 |
24/02/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la politique de la Belgique à l'égard de l'Irak.
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|
50K0273 |
23/11/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 145 1 et 145 5 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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|
50K0450 |
21/02/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi provinciale.
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50K0451 |
21/02/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932.
|
|
50K0343 |
24/09/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'interdiction définitive des mines antipersonnel.
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|
50K0375 |
12/01/2000 |
✔
|
Projet de loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
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|
50K0376 |
12/01/2000 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'enveloppe en personnel militaire.
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50K0377 |
12/01/2000 |
✔
|
Projet de loi relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées.
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|
51K0790 |
05/02/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
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51K0578 |
03/07/2003 |
✔
|
Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers.
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|
50K0230 |
04/11/1999 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1989 ou pour des années antérieures.
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|
50K0100 |
16/09/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
|
50K0352 |
16/11/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
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|
51K0251 |
02/10/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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|
50K0391 |
18/01/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'extradition du général Augusto Pinochet Ugarte.
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51K0217 |
24/09/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité des partis politiques.
|
|
51K0630 |
14/11/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.
|
|
50K0197 |
26/10/1999 |
✔
|
Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2000.
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|
50K0269 |
19/11/1999 |
✔
|
Projet de loi fixant pour l'année 2000 le contingent de l'armée.
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|
50K0287 |
26/11/1999 |
✔
|
Projet de loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
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50K0318 |
13/12/1999 |
✔
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Projet de loi contenant le dixième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 - Section 16 "Défense nationale".
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50K0232 |
08/11/1999 |
✔
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Projet de loi relatif à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
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50K0262 |
17/11/1999 |
✔
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Projet de loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 15 "Coopération internationale".
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|
50K0234 |
08/11/1999 |
✔
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Projet de loi relatif à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
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51K0631 |
26/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000.
|
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50K0212 |
29/10/1999 |
✔
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Projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
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51K1783 |
12/05/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'influence des missions à l'étranger sur les assurances des militaires.
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50K0292 |
29/11/1999 |
✔
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Snel-Belgwet |
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge.
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51K1607 |
14/02/2005 |
✔
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Projet de loi relatif aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.
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51K1541 |
06/01/2005 |
✔
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Projet de loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
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51K1800 |
28/10/2004 |
✔
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Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
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51K1310 |
28/07/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire.
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51K1717 |
10/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001.
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51K1725 |
16/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999.
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51K1726 |
18/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003.
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51K1713 |
15/04/2005 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses.
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51K1791 |
18/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'Île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos.
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51K1750 |
13/04/2005 |
✔
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Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.
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51K0455 |
19/11/2003 |
✔
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Projet de loi relatif aux droits des volontaires.
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51K0688 |
04/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001.
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51K1680 |
18/03/2005 |
✔
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Projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
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51K1659 |
11/03/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'instauration du 17 mai comme journée nationale de lutte contre l'homophobie.
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51K1739 |
28/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 2005 accordant des naturalisations.
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51K1744 |
15/03/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004.
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51K1656 |
17/03/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative aux droits de l'enfant dans les pays partenaires de la politique belge de coopération au développement.
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51K1595 |
04/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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51K1596 |
04/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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51K1146 |
19/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale.
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51K1646 |
07/03/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire.
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51K1014 |
08/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.
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51K0689 |
25/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à La Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003.
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51K1425 |
04/11/2004 |
✔
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Projet de loi relatif aux communications électroniques.
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51K0748 |
28/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.
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51K1426 |
04/11/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques.
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51K1663 |
15/02/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964.
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51K1452 |
22/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire.
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52K2521 |
26/03/2010 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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51K1627 |
22/02/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.
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51K0314 |
20/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
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51K0612 |
22/12/2003 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003.
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51K0584 |
15/12/2003 |
✔
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Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale.
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50K1861 |
12/06/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
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51K0581 |
15/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
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51K0583 |
15/12/2003 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales.
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51K0582 |
15/12/2003 |
✔
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Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen.
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50K1913 |
09/06/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K0563 |
09/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002.
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51K0357 |
29/10/2003 |
✔
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Projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.
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51K0304 |
16/10/2003 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
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50K1973 |
17/07/2002 |
✔
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Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise.
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51K0386 |
03/11/2003 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1992.
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51K0387 |
03/11/2003 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 2000.
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51K0559 |
03/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983.
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51K0383 |
31/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements.
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51K0353 |
28/10/2003 |
✔
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Projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique.
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51K0324 |
31/10/2003 |
✔
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Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2004.
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51K0464 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002.
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51K0465 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002.
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51K0466 |
09/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et à l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001.
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51K0522 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002.
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51K0431 |
13/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée.
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51K0440 |
18/11/2003 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1993.
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51K0334 |
23/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise.
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51K0352 |
28/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K0545 |
04/12/2003 |
✔
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Projet de loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
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50K2031 |
24/09/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
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51K0501 |
27/11/2003 |
✔
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Proposition de résolution sur la Conférence intergouvernementale.
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51K0502 |
27/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.
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51K0279 |
14/10/2003 |
✔
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Projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.
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51K0303 |
16/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire.
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51K0336 |
21/08/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003.
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51K0335 |
05/08/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d 'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles, le 26 mars 2003.
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51K0410 |
03/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001.
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51K0411 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accession de la Belgique : 1° à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998; 2° au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999.
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51K0412 |
22/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000.
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51K0316 |
20/10/2003 |
✔
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Projet de loi concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire.
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51K0174 |
18/08/2003 |
✔
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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51K0175 |
18/08/2003 |
✔
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
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51K0337 |
18/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention Additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002.
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51K0128 |
14/07/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.
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51K0129 |
22/07/2003 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
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51K0103 |
22/07/2003 |
✔
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Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire.
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51K2977 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006.
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51K1451 |
22/11/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
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51K1546 |
12/01/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci.
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|
51K1937 |
11/07/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la promotion de la mobilité et de la sécurité routière en ce qui concerne les deux roues motorisés.
|
|
51K2177 |
21/12/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite.
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50K2032 |
24/09/2002 |
✔
|
Projet de loi portant protection des conseillers en prévention.
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51K2447 |
09/07/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil.
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51K2521 |
01/06/2006 |
✔
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Proposition de résolution visant à augmenter le rôle des femmes dans les processus de paix.
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50K0223 |
04/11/1999 |
✔
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Projet de loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
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50K2033 |
24/09/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du ... portant protection des conseillers en prévention.
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50K2061 |
10/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières.
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50K1772 |
20/02/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs.
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50K1987 |
22/07/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
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50K0830 |
25/07/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à Chypre.
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50K1956 |
17/07/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
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50K1957 |
17/07/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.
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50K2019 |
12/09/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation de Amina Lawal au Nigeria.
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50K1970 |
04/06/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001.
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50K1980 |
04/06/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.
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50K1981 |
04/06/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995.
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50K1841 |
04/06/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative au patrimoine culturel de Famagouste.
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50K1865 |
14/06/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
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50K1693 |
14/03/2002 |
✔
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Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal.
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50K1578 |
14/07/1999 |
✔
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Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
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50K2049 |
08/10/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du Code judiciaire.
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50K1919 |
10/07/2002 |
✔
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Projet de loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
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50K1971 |
08/07/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.
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50K1806 |
14/05/2002 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
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50K1907 |
04/07/2002 |
✔
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Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
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50K1688 |
12/03/2002 |
✔
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Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête.
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50K1482 |
30/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire.
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50K1132 |
07/03/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés.
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50K1936 |
12/06/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement.
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50K1864 |
14/06/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement.
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50K1407 |
10/09/2001 |
✔
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Projet de loi relatif au renforcement de la législation contre le racisme.
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50K1921 |
12/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998.
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50K1922 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptées à Rotterdam le 10 septembre 1998.
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50K1923 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999.
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50K1924 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 23 juin 1993.
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50K1925 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994.
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50K1926 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996.
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50K0715 |
13/06/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'instauration d'un prélèvement sur les flux spéculatifs de capitaux en vue de préserver la stabilité monétaire et financière sur le plan mondial.
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50K1927 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996.
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50K1928 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999.
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50K1929 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janiver 1995.
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50K1930 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Burundi relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bujumbura le 23 février 1994.
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50K2416 |
13/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001.
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50K2418 |
25/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.
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50K2419 |
26/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999.
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50K2420 |
27/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001.
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50K2421 |
06/03/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prevenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000.
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50K2422 |
06/03/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002.
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50K2293 |
13/02/0030 |
✔
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Proposition de résolution sur la Colombie dans la perspective de la 59ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies.
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50K2417 |
13/02/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002.
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50K2025 |
13/09/2002 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la création d'une Cellule de prévention des conflits au sein de l'Institut royal des Relations internationales.
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50K2182 |
20/03/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la recherche sur les embryons in vitro.
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50K2328 |
24/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
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50K2329 |
24/02/2003 |
✔
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Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.
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50K2323 |
27/01/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.
|
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50K2374 |
23/01/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002.
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50K2375 |
03/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001.
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50K2394 |
26/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.
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50K2395 |
19/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001.
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50K2396 |
21/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000.
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50K2393 |
12/02/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 4 février 2003.
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50K2376 |
20/01/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002.
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50K2169 |
05/12/2002 |
✔
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Projet de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
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50K1945 |
06/04/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme.
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50K2306 |
11/02/2003 |
✔
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Projet de loi relatif à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale.
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50K1894 |
27/06/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant le développement durable.
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50K1353 |
13/07/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant.
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50K2324 |
21/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement.
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50K2387 |
20/03/2003 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 - Section 19 - Régie des bâtiments.
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50K2174 |
05/12/2002 |
✔
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Projet de loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la défense.
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50K2175 |
05/12/2002 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et créant l'Institut des vétérans.
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50K1728 |
10/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
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50K2193 |
13/12/2002 |
✔
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Projet de loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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50K1931 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1998.
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50K2299 |
14/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales.
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50K2249 |
29/01/2003 |
✔
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Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.
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50K1791 |
06/05/2002 |
✔
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Projet de loi relative à l'exécution de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997.
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50K2234 |
20/01/2003 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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50K2148 |
26/11/2002 |
✔
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Projet de loi relatif aux offres publiques de titres.
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50K2195 |
16/12/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative à la modification de l'arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.
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50K1122 |
27/02/2001 |
✘
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Proposition de loi élargissant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
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50K2260 |
16/04/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.
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50K2238 |
22/01/2003 |
✔
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Projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
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50K2153 |
29/11/2002 |
✔
|
Projet de loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information.
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50K1892 |
12/03/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.
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50K1932 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999.
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50K1586 |
10/01/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire.
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|
50K1933 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et à l'Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990.
|
|
50K1934 |
08/05/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; 2. Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998.
|
|
50K1935 |
22/05/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998.
|
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50K1895 |
27/06/2002 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la reconnaissance des affections musculo-squelettiques comme maladie professionnelle.
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|
50K1867 |
17/06/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif aux officiers auxiliaires des forces armées.
|
|
50K2048 |
02/10/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire.
|
|
50K1642 |
19/02/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif aux droits du patient.
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|
50K2331 |
26/02/2003 |
✔
|
Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989.
|
|
50K2368 |
17/03/2003 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
|
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50K2382 |
19/03/2003 |
✔
|
Proposition de loi visant à modifier l'article 15/5 du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
|
|
50K2338 |
28/02/2003 |
✔
|
Projet de loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
|
|
50K1211 |
23/04/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.
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|
50K1870 |
18/06/2002 |
✔
|
Projet de loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
|
|
50K1872 |
18/06/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
|
|
50K1361 |
16/07/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
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|
50K2151 |
29/11/2002 |
✔
|
Projet de loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.
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|
50K2152 |
29/11/2002 |
✔
|
Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert.
|
|
50K1007 |
11/12/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles.
|
|
50K2317 |
19/02/2003 |
✔
|
Proposition de résolution relative au rapport final de la Commission "loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus".
|
|
50K1366 |
17/07/2001 |
✔
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Projet de loi réformant l'adoption (I).
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|
50K1716 |
27/03/2002 |
✔
|
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
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|
50K1905 |
03/07/2002 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
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|
50K1842 |
04/06/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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50K1843 |
04/06/2002 |
✔
|
Projet de loi, complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales.
|
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50K0695 |
04/01/1999 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs.
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50K1775 |
29/04/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant le code judiciaire en matière d'assistance judiciaire.
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50K1563 |
14/12/2001 |
✔
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Projet de loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle.
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50K1855 |
11/06/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant le renforcement des règles prudentielles et du contrôle des comptes interbancaires.
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50K1749 |
14/07/1999 |
✔
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Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
|
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50K1827 |
22/05/2002 |
✔
|
Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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50K1853 |
10/06/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.
|
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50K1836 |
29/05/2002 |
✔
|
Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale.
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50K1838 |
30/05/2002 |
✔
|
Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Section "Coopération internationale".
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50K1754 |
25/04/2002 |
✔
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Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002.
|
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50K1755 |
25/04/2002 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002.
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|
50K1698 |
18/03/2002 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle.
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50K1557 |
11/12/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
|
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50K1700 |
18/03/2002 |
✔
|
Projet de loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière.
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50K0251 |
12/11/1999 |
✘
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Proposition de loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du Code judiciaire.
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50K0641 |
10/05/2000 |
✔
|
Proposition de loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
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|
50K2310 |
18/02/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire.
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50K1408 |
11/09/2001 |
✔
|
Proposition de loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces.
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50K2355 |
12/03/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales.
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50K0431 |
09/02/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.
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50K1758 |
25/04/2002 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 1998.
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|
50K1625 |
05/02/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables.
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|
50K1459 |
19/10/2001 |
✔
|
Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
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50K1496 |
09/11/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.
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50K1389 |
21/08/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.
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50K1824 |
22/05/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le budget global des moyens financiers en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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|
50K1724 |
11/01/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
|
|
50K1725 |
24/01/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000.
|
|
50K1726 |
24/01/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000.
|
|
50K1765 |
11/01/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997.
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50K2312 |
19/02/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire.
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50K1766 |
24/01/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Kyoto le 14 octobre 1994; 3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Minneapolis le 6 novembre 1998.
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|
50K2326 |
21/02/2003 |
✔
|
Projet de loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001.
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50K2303 |
20/11/2002 |
✔
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Projet de loi garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone.
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50K2142 |
22/11/2002 |
✔
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Projet de loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements.
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50K2211 |
20/11/2002 |
✔
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Projet de loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.
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51K1589 |
02/02/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
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51K1608 |
14/02/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 205, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables.
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51K1609 |
15/02/2005 |
✔
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Projet de loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse.
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51K1317 |
25/08/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle.
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|
51K1487 |
03/12/2004 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'application du protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.
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51K2532 |
07/06/2006 |
✔
|
Proposition de résolution relative au cancer de la peau consécutif à une exposition prolongée au soleil.
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|
51K1616 |
08/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004.
|
|
51K1617 |
08/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004.
|
|
51K1618 |
14/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998.
|
|
51K1619 |
14/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001.
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51K1620 |
14/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001.
|
|
51K1621 |
14/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002.
|
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50K1566 |
17/07/2001 |
✘
|
Projet de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
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51K1622 |
16/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998.
|
|
51K1623 |
21/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997.
|
|
51K1624 |
12/01/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003.
|
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51K1650 |
19/01/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997.
|
|
51K1649 |
18/01/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004.
|
|
51K1247 |
25/06/2004 |
✔
|
Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code.
|
|
51K1348 |
21/09/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques.
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51K1386 |
14/10/2004 |
✔
|
Proposition de résolution relative au soutien, par des équipes de liaison, de la prise en charge des enfants cancéreux séjournant à domicile.
|
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51K1137 |
17/05/2004 |
✔
|
Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
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51K1515 |
17/12/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et y insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis.
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51K1107 |
07/04/2004 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la consommation d'alcool par les mineurs.
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51K1598 |
07/02/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
|
|
51K1599 |
07/02/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.
|
|
51K1273 |
07/07/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
|
|
51K2615 |
06/07/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
|
|
50K2266 |
05/02/2003 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales.
|
|
50K1049 |
17/01/2001 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la législation relative aux pensions en ce qui concerne le paiement des petites pensions.
|
|
50K2245 |
27/01/2003 |
✔
|
Projet de loi relatif à la normalisation.
|
|
50K1340 |
05/07/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
|
|
50K2228 |
15/01/2003 |
✔
|
Projet de loi instituant un service volontaire d'utilité collective.
|
|
50K2273 |
06/02/2003 |
✔
|
Projet de loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.
|
|
50K2288 |
12/02/2003 |
✔
|
Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants.
|
|
50K1406 |
10/09/2001 |
✔
|
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de susciter une action législative plus dynamique à partir des rapports de la commission des Pétitions sur les recommandations du collège des médiateurs fédéraux et sur les pétitions qu'elle a examinées.
|
|
50K1767 |
22/02/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999.
|
|
50K1770 |
12/03/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.
|
|
50K2107 |
29/10/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.
|
|
50K0625 |
03/05/2000 |
✔
|
Projet de loi portant composition et fonctionnement de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.
|
|
50K0626 |
03/05/2000 |
✔
|
Projet de loi portant les conditions auxquelles la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide.
|
|
50K0929 |
03/11/2000 |
✔
|
Projet de loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire.
|
|
50K0107 |
23/09/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.
|
|
50K0150 |
13/10/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 909 du Code civil.
|
|
50K1771 |
22/03/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1 a), 14(1) et 14(3) b), de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993.
|
|
50K1768 |
12/03/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection reciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001.
|
|
50K1769 |
12/03/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 7 juin 2001.
|
|
50K1721 |
29/08/2001 |
✔
|
Projet de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.
|
|
50K1558 |
11/12/2001 |
✔
|
Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
|
51K1536 |
30/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire.
|
|
50K1664 |
28/02/2002 |
✔
|
Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
|
|
50K1488 |
20/12/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'euthanasie.
|
|
50K1489 |
20/12/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif aux soins palliatifs.
|
|
50K1387 |
14/08/2001 |
✔
|
Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.
|
|
50K1590 |
11/01/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels.
|
|
50K1079 |
10/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
|
|
50K1372 |
19/07/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant de l'article 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifié par la loi du 30 août 1988.
|
|
50K1709 |
22/03/2002 |
✔
|
Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
|
|
50K1710 |
22/03/2002 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances.
|
|
50K1711 |
22/03/2002 |
✔
|
Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets.
|
|
50K1712 |
22/03/2002 |
✔
|
Projet de loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro.
|
|
50K1687 |
12/03/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif aux fermetures d'entreprises.
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50K1483 |
31/10/2001 |
✔
|
Projet de loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions.
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|
50K1691 |
14/03/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
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|
50K1737 |
18/04/2002 |
✔
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Proposition de résolution sur la situation au Moyen-Orient.
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|
50K1556 |
10/12/2001 |
✔
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Projet de loi relatif au Conseil Central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues.
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50K1650 |
22/02/2002 |
✔
|
Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
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50K1697 |
18/03/2002 |
✔
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Projet de loi relatif au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.
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50K1653 |
22/02/2002 |
✔
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Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée.
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50K1641 |
18/02/2002 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.
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50K1603 |
23/01/2002 |
✔
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Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale.
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50K1657 |
26/02/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative à la situation économique et sociale de l'Argentine ainsi qu'aux événements qui secouèrent le pays en décembre 2001.
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50K1658 |
27/02/2002 |
✔
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Proposition de résolution sur les conclusions de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Durban 31 août - 7 septembre 2001), et leur mise en oeuvre en Belgique.
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50K1702 |
19/03/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant le processus de Barcelone à la veille du Sommet de Valence.
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50K1708 |
21/03/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative à la levée de l'embargo à l'égard de la population d'Iraq.
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50K1683 |
08/03/2002 |
✔
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Projet de loi relatif aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
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50K1129 |
02/03/2001 |
✔
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Projet de loi instaurant une cotisation unique à la charge du secteur pétrolier.
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50K1679 |
13/12/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001.
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50K1618 |
19/10/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
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50K1619 |
19/10/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 4 novembre 1998.
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50K1651 |
11/04/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995.
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50K1620 |
19/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999.
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51K0722 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
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50K1621 |
20/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999.
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50K1622 |
20/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.
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50K1668 |
20/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998.
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50K0213 |
03/11/1999 |
✔
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Projet de loi relatif à la criminalité informatique.
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50K0545 |
28/03/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle.
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50K0670 |
24/05/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
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51K1553 |
13/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
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50K0782 |
03/07/2000 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions.
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50K0502 |
13/03/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires.
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50K0777 |
22/10/1999 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale.
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50K0791 |
06/07/2000 |
✔
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Projet de loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
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50K0775 |
30/06/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.
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51K1530 |
22/12/2004 |
✔
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Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 - Section 16 "Défense nationale".
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51K1547 |
13/01/2005 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'inscription à l'ordre du jour du Conseil européen de mars 2005 des possibilités de financement alternatif de l'aide publique au développement, et plus précisément l'adoption d'une taxe de type Tobin.
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51K1350 |
24/09/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire.
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51K1184 |
19/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire.
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51K1332 |
06/09/2004 |
✔
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Projet de loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV faits à Madrid le 4 octobre 1991 et de l'Annexe V, faite à Bonn les 7 -18 octobre 1991.
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51K1579 |
31/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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51K1449 |
19/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K1440 |
17/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi.
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51K1410 |
26/10/2004 |
✔
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Projet de loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
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51K1439 |
17/11/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la simplification administrative.
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51K1519 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; 2° Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; 3° Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; 4° Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996.
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51K1520 |
17/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
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51K1521 |
17/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002.
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51K1522 |
20/07/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002.
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51K1524 |
18/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.
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51K1525 |
24/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
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51K1526 |
24/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000.
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51K1527 |
24/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002.
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51K1528 |
24/11/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004.
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51K1370 |
29/10/2004 |
✔
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Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2005.
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51K1488 |
06/12/2004 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004.
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51K1320 |
30/08/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
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51K1491 |
07/12/2004 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2005.
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51K1351 |
27/09/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.
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51K1419 |
28/10/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
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51K1314 |
16/08/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire.
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51K1278 |
12/07/2004 |
✔
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Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
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51K1407 |
26/10/2004 |
✔
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Projet de loi relatif aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
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51K1418 |
28/10/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
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51K1293 |
11/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970.
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51K1294 |
11/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002.
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51K1295 |
11/06/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972.
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51K1296 |
22/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001.
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51K1272 |
06/07/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments.
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51K1254 |
28/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale.
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51K1429 |
05/11/2004 |
✔
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Projet de loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol.
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51K2863 |
25/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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51K2937 |
23/02/2007 |
✔
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Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité.
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51K2947 |
01/03/2007 |
✔
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Projet de loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police.
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51K3002 |
16/03/2007 |
✔
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Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
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51K3011 |
21/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.
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51K3017 |
22/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire.
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51K3018 |
27/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
|
|
51K3019 |
27/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
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51K3020 |
27/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
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51K3055 |
02/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer.
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51K3057 |
02/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
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51K3062 |
04/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
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51K3067 |
10/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
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51K3073 |
12/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.
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51K3074 |
12/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K3081 |
17/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
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51K3083 |
02/04/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955.
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50K2233 |
20/01/2003 |
✔
|
Projet de loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement.
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50K2272 |
06/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
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50K2226 |
15/01/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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50K2177 |
06/12/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 05 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la politique internationale de l'environnement.
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50K2176 |
06/12/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
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50K1880 |
25/06/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
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50K2270 |
05/02/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral.
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50K2216 |
08/01/2003 |
✔
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Proposition de modification du Règlement visant à instituer une commission spéciale chargée du contrôle du commerce des armes.
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50K2183 |
10/12/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
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50K2212 |
07/01/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
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50K2247 |
28/01/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
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50K2100 |
25/10/2002 |
✔
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Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
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50K1822 |
16/03/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
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50K1852 |
13/02/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
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50K2199 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la mise en place de services aériens entre leurs territoires respectifs, des points intermédiaires et au-delà, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 décembre 1999.
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50K2200 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 31 janvier 1990.
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50K2201 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999.
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50K2202 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998.
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50K2203 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000.
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50K2204 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tchèque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.
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50K2205 |
18/10/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999.
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50K2130 |
14/11/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant les relations avec Taiwan.
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50K1635 |
12/02/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
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50K0549 |
29/03/2000 |
✔
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Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.
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50K1185 |
04/04/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins.
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50K1608 |
28/01/2002 |
✔
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Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen.
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50K1689 |
13/03/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 17 février 2002 accordant des naturalisations.
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50K1631 |
08/02/2002 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
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50K1583 |
09/01/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
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50K1363 |
17/07/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
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50K1519 |
22/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale.
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50K1570 |
17/12/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.
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50K1576 |
21/12/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
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50K1569 |
17/12/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
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50K1575 |
21/12/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997.
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50K1585 |
10/01/2002 |
✔
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Projet de loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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50K1499 |
12/11/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents l'article 53, 17°, du même Code.
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50K1525 |
27/11/2001 |
✔
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Projet de loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
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51K3084 |
10/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
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50K1339 |
05/07/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale.
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50K1436 |
10/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution.
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50K1447 |
31/10/2001 |
✔
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Budgets des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2002.
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50K1524 |
26/11/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
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50K1551 |
04/12/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001.
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50K1377 |
27/07/2001 |
✔
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Projet de loi relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité.
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50K1464 |
03/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Génève le 22 septembre 1995.
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50K1465 |
09/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999.
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50K1466 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997.
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50K1467 |
30/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992.
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51K3085 |
13/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
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51K2994 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
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51K0608 |
19/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la commission de la protection de la vie privée.
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51K0614 |
29/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
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51K1326 |
02/09/2004 |
✔
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Révision de la Constitution Proposition de modification de la terminologie de la Constitution.
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51K1387 |
14/10/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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51K0903 |
11/03/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la transsexualité.
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51K1257 |
29/06/2004 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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51K1194 |
07/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession.
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51K1229 |
22/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.
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51K1237 |
23/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées.
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51K0201 |
16/09/2003 |
✔
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Proposition de résolution portant sur la nécessité d'estimer rapidement les moyens humains et financiers indispensables au fonctionnement du Service des créances alimentaires et à l'octroi d'avances par celui-ci, et d'inscrire les montants nécessaires lors de la confection du budget 2005.
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51K1248 |
22/04/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles, le 10 juin 2002.
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51K1249 |
22/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001.
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51K1250 |
27/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981.
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51K1035 |
20/04/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à l'autorisation d'implantations commerciales.
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51K1228 |
22/06/2004 |
✔
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Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
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51K1277 |
12/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.
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51K1238 |
23/06/2004 |
✔
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Projet de loi supprimant l'interdiction légale.
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51K1275 |
08/07/2004 |
✔
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Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman.
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51K1221 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
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51K1201 |
10/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K1196 |
08/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations.
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51K1197 |
08/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K0390 |
04/11/2003 |
✘
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Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
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51K1140 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans.
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51K1141 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge.
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51K1142 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans.
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51K1182 |
11/05/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946.
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51K1063 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004.
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51K1064 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004.
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51K1080 |
03/05/2004 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1994.
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51K1139 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K1118 |
10/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire.
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51K1388 |
18/10/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative aux besoins des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence en général.
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51K1603 |
11/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie.
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51K2337 |
14/03/2006 |
✔
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Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen.
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51K2375 |
28/03/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative au statut de Taïwan dans l'Organisation mondiale de la santé.
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51K2897 |
07/02/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus.
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51K2921 |
15/02/2007 |
✔
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Proposition de résolution sur la paix et la sécurité en Extrême-Orient.
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51K2953 |
05/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux.
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|
51K2954 |
05/03/2007 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés.
|
|
51K2973 |
08/03/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux convictions politiques et religieuses de Nawal El Saadawi et aux menaces de mort qu'elles ont entraînées.
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|
51K2974 |
08/03/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement.
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|
51K2997 |
15/03/2007 |
✔
|
Proposition de résolution concernant des mesures visant à améliorer la gestion du secteur sylvicole dans la République démocratique du Congo (RDC).
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51K3061 |
04/04/2007 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007.
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|
51K3071 |
12/04/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux enseignements à tirer des évaluations de projets de développement.
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|
51K3072 |
12/04/2007 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence.
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51K3086 |
18/04/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007.
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51K3089 |
23/04/2007 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
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51K2199 |
11/01/2006 |
✔
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Projet de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri.
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51K1728 |
18/02/2005 |
✔
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Révision de la Constitution. Modification de la terminologie de la Constitution.
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51K2145 |
07/12/2005 |
✔
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Proposition de résolution en vue de modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'accorder la qualité d'agent qualifié aux sapeurs-pompiers.
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51K2903 |
08/02/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales.
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51K2978 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.
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51K2988 |
13/03/2007 |
✔
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Projet de loi concernant certains services bancaires.
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51K2995 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat.
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51K3009 |
20/03/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
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51K3021 |
29/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
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51K3023 |
21/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre.
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51K3024 |
15/02/2007 |
✔
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Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives.
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51K3027 |
26/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007.
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51K3047 |
30/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
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51K3048 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005.
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51K3049 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
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51K3050 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
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51K3051 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
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51K3052 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration (OIM).
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51K3054 |
26/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention.
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51K3060 |
04/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.
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51K3063 |
04/04/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
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51K1242 |
24/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle.
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51K2845 |
11/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K2236 |
31/01/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la consommation de médicaments dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins.
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51K2293 |
15/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés.
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51K2341 |
15/03/2006 |
✔
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Projet de loi réformant le divorce.
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51K2368 |
24/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil.
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51K2446 |
27/04/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom.
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51K2506 |
19/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.
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51K2540 |
09/06/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal.
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51K2586 |
29/06/2006 |
✔
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Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré.
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51K2655 |
25/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage.
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51K2771 |
25/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
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51K2787 |
04/12/2006 |
✔
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Projet de loi relatif au statut fiscal des sportifs rémunérés.
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51K2802 |
11/12/2006 |
✔
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Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance.
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51K2928 |
16/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la sécurité civile.
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51K2965 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
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51K2966 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients.
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51K2967 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective.
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51K2983 |
09/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
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51K2984 |
18/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux.
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51K2987 |
13/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
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51K2989 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées.
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51K2991 |
15/03/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à certains problèmes liés à la mise en oeuvre et au respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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51K2999 |
14/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
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51K3012 |
22/03/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
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51K3053 |
21/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
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51K1159 |
26/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnees le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans.
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51K2689 |
26/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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51K2720 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
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51K2721 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
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51K2722 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
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51K2723 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
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51K2765 |
23/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.
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51K2766 |
23/11/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en place d'un marquage routier approprié aux abords des écoles.
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51K2842 |
11/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles.
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51K2880 |
31/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
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51K2891 |
04/05/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
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51K2917 |
12/02/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
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51K2920 |
14/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
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51K2922 |
23/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
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51K2923 |
23/12/2006 |
✔
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Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux.
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51K2940 |
27/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux accords de consommation.
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51K2951 |
02/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.
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51K2963 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
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51K2964 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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51K2972 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée.
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52K2576 |
28/04/2010 |
✔
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Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique.
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52K1338 |
08/07/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption.
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52K1546 |
05/11/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'attractivité de la médecine générale en particulier en zone rurale et en zone déficitaire.
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52K2380 |
10/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille.
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52K2467 |
09/03/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
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52K2468 |
10/03/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
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52K2486 |
15/03/2010 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique.
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52K2493 |
17/03/2010 |
✔
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Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
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52K2502 |
24/03/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative au fonctionnement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
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52K1517 |
24/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce.
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52K2199 |
14/10/2009 |
✔
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Proposition de résolution visant à inscrire la question d'un salaire minimum situé au-dessus du seuil de pauvreté dans chaque pays européen à l'agenda de la présidence belge de l'Union européenne en 2010.
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52K2447 |
25/02/2010 |
✔
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Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
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52K2475 |
10/03/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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52K2292 |
02/12/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).
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52K2293 |
02/12/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II).
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52K2406 |
05/02/2010 |
✔
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Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
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52K2407 |
05/02/2010 |
✔
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Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
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52K2408 |
05/02/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
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52K2423 |
11/02/2010 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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52K2424 |
11/02/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007.
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52K2432 |
12/02/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
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52K2450 |
26/02/2010 |
✔
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Projet de loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé.
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52K2459 |
04/03/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne la poursuite de la promotion de la possession d'un ordinateur.
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52K1379 |
14/07/2008 |
✔
|
Proposition de résolution visant à accroître la transparence de l'expérimentation animale et à renforcer la protection des animaux en laboratoire.
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52K2366 |
14/01/2010 |
✔
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Projet de loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
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52K2387 |
27/01/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes.
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52K1838 |
20/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle.
|
|
52K2005 |
26/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur.
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52K2240 |
12/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (I).
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52K2241 |
12/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (II).
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52K2386 |
27/01/2010 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
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52K0899 |
28/02/2008 |
✔
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Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
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52K1211 |
03/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire.
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52K1696 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public.
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52K2165 |
17/09/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil.
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52K2401 |
03/02/2010 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
|
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52K1645 |
05/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire.
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52K1656 |
09/12/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.
|
|
52K2238 |
10/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
|
|
52K2282 |
30/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit.
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52K2335 |
04/03/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets.
|
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52K2336 |
22/12/2009 |
✔
|
Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier.
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52K2340 |
28/12/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
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52K1755 |
26/01/2009 |
✔
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Projet de loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil.
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|
52K1812 |
13/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes.
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52K2271 |
05/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001.
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52K2300 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002.
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52K2301 |
04/12/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2005.
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|
51K2498 |
18/05/2006 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la "canne jaune".
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51K2534 |
08/06/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
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51K2595 |
17/05/2006 |
✔
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Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.
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51K2566 |
16/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
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51K1086 |
03/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits.
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51K2596 |
03/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
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51K2558 |
16/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.
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51K2559 |
31/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004.
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51K2560 |
12/04/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001.
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51K2561 |
12/04/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
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51K2562 |
24/04/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004.
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51K2604 |
05/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003.
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51K2605 |
05/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005.
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51K2606 |
16/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991.
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51K2607 |
16/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
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51K2576 |
13/10/2005 |
✔
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Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
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51K2594 |
03/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
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51K2478 |
10/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K0635 |
13/11/2002 |
✘
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Projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes.
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51K2479 |
10/05/2006 |
✔
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Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.
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51K2497 |
18/05/2006 |
✔
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Projet de loi concernant GSM-R.
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51K2519 |
31/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
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51K1843 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes.
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51K2520 |
31/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
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51K2516 |
30/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant fusion de la Société fédérale d'investissement et de la Société fédérale de Participations.
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51K1763 |
04/05/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale.
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51K2303 |
17/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine.
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51K2491 |
18/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
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51K2556 |
16/06/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
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51K2486 |
16/05/2006 |
✔
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Projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
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51K1952 |
15/07/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'attitude et à l'action politiques à l'égard d'une convention internationale sur le commerce des armes.
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51K2585 |
29/06/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
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51K2518 |
31/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K2455 |
03/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'Ecole royale militaire.
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51K1054 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire.
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51K1610 |
15/02/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.
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51K2501 |
09/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003.
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51K2502 |
27/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004.
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51K2523 |
12/04/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004.
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51K2404 |
04/04/2006 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974.
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51K2438 |
29/03/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mobilité des patients dans l'Union européenne.
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51K2420 |
18/04/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.
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51K1075 |
29/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
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51K2437 |
24/04/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
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51K1566 |
24/01/2005 |
✔
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Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes".
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51K2413 |
12/04/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
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51K2263 |
07/02/2006 |
✔
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Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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51K2243 |
02/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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51K2047 |
26/10/2005 |
✔
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Projet de loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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51K2106 |
24/11/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
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51K0675 |
13/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès.
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51K2181 |
22/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire.
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51K2302 |
16/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
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51K2254 |
09/10/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil.
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51K2280 |
22/12/2005 |
✔
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Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques.
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51K1774 |
09/05/2005 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'Iran.
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51K2180 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi sur la protection de la concurrence économique.
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51K1284 |
12/07/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal.
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51K2193 |
29/12/2005 |
✔
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Projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal.
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51K2305 |
21/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.
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51K1855 |
10/06/2005 |
✔
|
Proposition de résolution visant à inclure le gilet de sécurité réfléchissant dans la liste des accessoires de sécurité obligatoires et à rendre obligatoire, le port de ce gilet par le conducteur suite à un accident ou à une panne.
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51K2392 |
10/02/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et de la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005.
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51K2393 |
13/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005.
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51K2342 |
15/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006.
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51K2028 |
14/10/2005 |
✔
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Proposition modifiant le règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des résolutions.
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51K2298 |
15/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
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51K2275 |
09/12/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004.
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51K2276 |
16/12/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 2. Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996.
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51K2277 |
23/12/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004.
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51K2333 |
11/01/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003.
|
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51K2334 |
01/02/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004.
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51K2351 |
16/02/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004.
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51K2323 |
07/03/2006 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers.
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51K2245 |
02/02/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.
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51K2127 |
30/11/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.
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51K2100 |
26/09/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
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51K2223 |
23/01/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
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51K2211 |
11/10/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999.
|
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51K2212 |
23/11/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.
|
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51K2247 |
29/11/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005.
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51K2248 |
20/12/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing, le 3 décembre 1999.
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51K2249 |
18/01/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005.
|
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51K2179 |
21/12/2005 |
✔
|
Projet de loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
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51K1935 |
01/04/2005 |
✔
|
Projet de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions.
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51K1881 |
22/06/2005 |
✘
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance du droit à une mobilité de base minimale garantie.
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51K2266 |
08/02/2006 |
✔
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Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté Germanophone.
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51K2267 |
08/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005.
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51K2265 |
08/02/2006 |
✔
|
Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
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51K1880 |
21/06/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions.
|
|
51K2190 |
27/12/2005 |
✔
|
Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée.
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|
51K2192 |
28/12/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.
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51K2157 |
14/12/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
|
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51K2009 |
29/09/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police.
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|
51K2002 |
22/09/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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51K2108 |
24/11/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
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51K1920 |
07/07/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.
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|
51K1992 |
08/09/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
|
|
51K1993 |
08/09/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
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51K1901 |
30/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil.
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51K2115 |
01/06/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003.
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51K2116 |
17/08/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992.
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51K2117 |
23/09/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002.
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51K2118 |
23/09/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001.
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51K2119 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002.
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51K2120 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002.
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51K2121 |
11/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991.
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51K2122 |
11/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine.
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51K2169 |
20/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
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51K2168 |
12/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000.
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51K2167 |
12/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996.
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51K2166 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
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51K2165 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement bilatérale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signée à Addis Ababa le 9 avril 2001.
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51K2164 |
23/09/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention générale de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Durban le 8 juillet 2002 2° Convention régissant l'assistance technique entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Pretoria le 18 octobre 2002.
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51K1781 |
11/05/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'épidémie de fièvre de Marburg en Angola.
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51K1940 |
12/07/2005 |
✔
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Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.
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51K1661 |
11/03/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré.
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51K2098 |
22/11/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K2099 |
22/11/2005 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation.
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51K1079 |
30/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.
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51K2055 |
28/10/2005 |
✔
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Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.
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51K2043 |
03/11/2005 |
✔
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Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2006.
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51K2123 |
28/11/2005 |
✔
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Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 "Défense nationale".
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51K2087 |
16/11/2005 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2006.
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51K1087 |
04/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.
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51K2128 |
30/11/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
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51K2029 |
14/10/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement.
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51K2030 |
14/10/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
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51K1861 |
15/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K1943 |
13/07/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative aux violences sexuelles en République démocratique du Congo.
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51K1989 |
01/09/2005 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1995.
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51K2012 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
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51K1911 |
04/07/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles.
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51K1967 |
20/07/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à la simplification administrative II.
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51K1974 |
01/08/2005 |
✔
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Projet de loi portant suppression des titres au porteur.
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51K1662 |
30/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré.
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51K2011 |
03/10/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004.
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51K2027 |
13/10/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.
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51K1642 |
02/03/2005 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005.
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51K2021 |
12/10/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption.
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51K1832 |
01/07/2004 |
✔
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Projet de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.
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51K1762 |
02/05/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.
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51K1930 |
03/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999.
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51K1931 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998.
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51K1932 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles le 5 octobre 2000.
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51K1933 |
07/06/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrein en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002.
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51K1934 |
16/06/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
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51K1845 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K1922 |
07/07/2005 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K0169 |
14/08/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances.
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51K1645 |
07/03/2005 |
✔
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Projet de loi instituant le système d'information Phenix.
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51K1907 |
01/04/2005 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les régions et les communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.
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51K1406 |
25/10/2004 |
✔
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Proposition de résolution visant à développer et relancer les relations diplomatiques et un partenariat privilégié entre l'Amérique latine, la Belgique et l'Union européenne.
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51K1545 |
12/01/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires.
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51K1883 |
23/06/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'engagement de la Belgique en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la coopération internationale.
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51K1877 |
20/10/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints.
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51K1878 |
15/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens.
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51K1895 |
28/06/2005 |
✔
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Projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
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51K1732 |
25/04/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
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51K1844 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi relatif aux pensions des travailleurs indépendants.
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51K1687 |
22/03/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.
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51K1821 |
31/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
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51K1822 |
31/05/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
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51K1859 |
14/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime.
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51K1811 |
26/05/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses.
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51K1857 |
14/06/2005 |
✔
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Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K1559 |
14/01/2005 |
✔
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Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs.
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51K1836 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand.
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51K1560 |
14/01/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
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51K0641 |
01/03/1996 |
✔
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Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
|
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51K0642 |
01/03/1996 |
✔
|
Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
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|
51K0982 |
31/03/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
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51K1016 |
19/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
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51K1033 |
20/04/2004 |
✔
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Projet de loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans le Code des taxes assimilées au timbre.
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51K1053 |
27/04/2004 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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51K0183 |
29/08/2003 |
✘
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Proposition de loi interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les chambres législatives fédérales, pour le Conseil flamand, pour le Conseil régional wallon ou pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
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51K0184 |
29/08/2003 |
✘
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Proposition de loi spéciale interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour les conseils de région coïncident avec celles pour les chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen.
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51K0918 |
16/03/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
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51K1005 |
05/04/2004 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
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51K0811 |
04/11/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
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51K0734 |
04/11/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux.
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51K0121 |
28/07/2003 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la création d'un registre national des implants mammaires et à la participation de la Belgique au registre international des implants mammaires.
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51K0863 |
03/03/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle.
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51K1017 |
09/04/2004 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
|
|
51K1051 |
27/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique.
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51K0864 |
04/03/2004 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
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51K0229 |
29/09/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'ouverture d'une enquête sur les causes des accidents de la circulation.
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|
51K0365 |
30/10/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'utilisation de limiteurs intelligents de vitesse par des personnes censées donner l'exemple.
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51K0758 |
30/01/2004 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la généralisation d'un système d'adaptation intelligente de la vitesse.
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|
51K0138 |
31/07/2003 |
✘
|
Proposition de loi modifiant certaines lois relatives à la circulation routière, en ce qui concerne le régulateur de vitesse (cruise control).
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|
51K0911 |
24/12/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002.
|
|
51K0912 |
08/01/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29e session de la Conférence de la FAO.
|
|
51K0913 |
14/11/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002.
|
|
51K0914 |
04/12/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999.
|
|
51K0942 |
10/10/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
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|
51K0943 |
12/01/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
|
|
51K0945 |
22/01/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et à l'Echange de lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002.
|
|
51K0946 |
26/01/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
|
|
51K0947 |
28/01/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.
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51K0966 |
04/02/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997.
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|
51K0964 |
12/01/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996.
|
|
51K0965 |
30/01/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979.
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52K0270 |
25/10/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants.
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51K2918 |
14/02/2007 |
✔
|
Projet de loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 - Section 16 "Défense nationale".
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51K2936 |
21/02/2007 |
✔
|
Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement.
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51K2943 |
26/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle.
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51K2944 |
26/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle.
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51K2979 |
19/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006.
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51K2980 |
24/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
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51K2981 |
24/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006.
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51K2982 |
15/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004.
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51K0799 |
12/02/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
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51K2878 |
30/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone.
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51K2879 |
30/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote.
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51K2996 |
15/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambre fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
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51K2567 |
23/11/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.
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51K2767 |
23/11/2006 |
✔
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Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé.
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51K2819 |
22/06/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale.
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51K2844 |
11/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme.
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51K2852 |
18/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
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51K2873 |
29/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
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51K2874 |
29/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer.
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51K2877 |
31/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux pensions du secteur public.
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51K2894 |
06/02/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
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51K2194 |
14/11/2003 |
✔
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Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs.
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51K2608 |
01/03/2006 |
✔
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Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2609 |
01/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2610 |
06/07/2006 |
✔
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Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution.
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51K2611 |
01/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2612 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2613 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
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51K2790 |
06/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite de contrats à durée déterminée.
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51K2799 |
31/05/2006 |
✔
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Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
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51K2811 |
14/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
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51K2833 |
05/12/2006 |
✔
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Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions.
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51K2841 |
10/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
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51K2843 |
11/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
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51K2859 |
24/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
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51K2876 |
29/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID).
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51K2904 |
24/01/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005.
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51K2905 |
27/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), faits à Marrakech le 18 octobre 2002.
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51K2906 |
09/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières.
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51K2907 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000.
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51K2908 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003.
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51K2909 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002.
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51K2910 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
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51K2911 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002.
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51K2912 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004.
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51K2913 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005.
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51K2914 |
24/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003.
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51K2915 |
24/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005.
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51K2459 |
03/05/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un cadre législatif concernant les paramoteurs.
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51K2503 |
28/03/2006 |
✔
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Projet de loi créant un Conseil consultatif fédéral des aînés.
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51K2527 |
02/06/2006 |
✔
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Projet de loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.
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51K2798 |
20/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
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51K2834 |
05/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition.
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51K2835 |
05/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du ... relative aux offres publiques d'acquisition.
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51K2848 |
15/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
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51K2849 |
15/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
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51K2383 |
29/03/2006 |
✔
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Proposition de résolution visant à assurer une haute qualité du service postal universel.
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51K2394 |
25/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté.
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51K2710 |
16/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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51K2730 |
06/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit.
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51K2747 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.
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51K2756 |
20/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
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51K2775 |
27/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
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51K2780 |
29/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.
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51K2781 |
29/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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51K2788 |
05/12/2006 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
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51K2823 |
25/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux.
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51K2836 |
08/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière.
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51K2839 |
09/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux.
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51K2858 |
23/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
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51K2865 |
25/01/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la condamnation à mort de cinq infirmières et d'un médecin en Libye.
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51K1085 |
03/05/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité obligatoires pour les vélos et leurs éléments.
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51K1882 |
22/06/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à la création d'un Institut d'analyse des accidents de la route.
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51K2762 |
22/11/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative aux paradis fiscaux.
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51K2769 |
24/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
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51K2831 |
22/12/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière d'accises.
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51K2412 |
10/04/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques.
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51K2548 |
14/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
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51K2634 |
12/07/2006 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
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51K2677 |
06/09/2006 |
✔
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Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption.
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51K2748 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
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51K2749 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves.
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51K2791 |
07/12/2006 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1997.
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51K2792 |
07/12/2006 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1998.
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51K2824 |
19/12/2006 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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51K2829 |
07/11/2006 |
✔
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Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
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51K2764 |
22/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
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51K2772 |
27/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
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51K2812 |
16/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984.
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51K2813 |
28/09/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988.
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51K2814 |
28/09/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
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51K2815 |
20/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983.
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51K2816 |
20/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999.
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51K2817 |
20/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Bruxelles le 26 février 2003.
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51K2818 |
20/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005.
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51K2514 |
29/05/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
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51K2759 |
20/11/2006 |
✔
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Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.
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51K2680 |
07/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
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51K2704 |
31/10/2006 |
✔
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Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2007.
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51K2763 |
22/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
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51K2770 |
23/11/2006 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006.
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51K2803 |
11/12/2006 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.
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51K2750 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons.
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51K2760 |
21/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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51K2761 |
21/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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51K2793 |
07/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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51K2794 |
07/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption.
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51K2820 |
04/12/2006 |
✔
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Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.
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51K2821 |
04/12/2006 |
✔
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Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone.
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51K2654 |
24/07/2006 |
✔
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Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale.
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51K2724 |
31/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.
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51K2745 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement.
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51K2753 |
16/11/2006 |
✔
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Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée.
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51K2758 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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51K2768 |
23/11/2006 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007.
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51K2783 |
28/09/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988.
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51K2785 |
18/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal International du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997.
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51K2467 |
07/07/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques.
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51K2597 |
03/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie.
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51K2646 |
11/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
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51K2672 |
04/09/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la réduction de la mortalité infantile dans les pays où la coopération belge au développement est active.
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51K2691 |
27/09/2006 |
✔
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Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile.
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51K2715 |
19/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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51K2716 |
19/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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51K2736 |
13/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005.
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51K2737 |
13/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005.
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51K2738 |
11/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques.
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51K2739 |
11/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002.
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51K2740 |
19/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002.
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51K2741 |
19/07/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005.
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51K2742 |
04/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005.
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51K2746 |
20/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
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51K2755 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la sûreté maritime.
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51K2686 |
19/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
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51K2687 |
19/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires.
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51K2743 |
10/11/2006 |
✔
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Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.
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51K2565 |
16/06/2006 |
✔
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Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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51K2711 |
16/10/2006 |
✔
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Projet de loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
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51K2712 |
16/10/2006 |
✔
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Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du (...) établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
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51K2725 |
27/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
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51K2726 |
27/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
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51K2411 |
10/04/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés.
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51K2464 |
04/05/2006 |
✔
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Projet de loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
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51K2546 |
13/06/2006 |
✔
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Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales.
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51K2590 |
28/06/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
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51K2653 |
20/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
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51K2717 |
20/10/2006 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté.
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51K2614 |
05/07/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
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51K2616 |
06/07/2006 |
✔
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Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques.
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51K2632 |
12/07/2006 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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51K2644 |
29/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
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51K2645 |
09/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005.
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51K2648 |
09/03/2006 |
✔
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Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public.
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51K2665 |
23/08/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca.
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51K2674 |
06/09/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K2675 |
06/09/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
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51K2676 |
06/09/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques.
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51K2692 |
28/09/2006 |
✔
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Projet de loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K2700 |
06/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
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51K2707 |
16/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés.
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51K2719 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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51K2405 |
06/04/2006 |
✔
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Projet de loi relatif aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie.
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51K2599 |
05/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir ses factures par courrier électronique.
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51K2600 |
05/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique.
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52K1828 |
18/02/2009 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement.
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52K2031 |
03/06/2009 |
✔
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Proposition de résolution concernant la survie des communautés chrétiennes et des minorités religieuses et philosophiques au Proche-Orient, au Moyen-Orient et dans le reste du monde.
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52K2122 |
16/07/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
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52K2171 |
25/09/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
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52K2177 |
29/09/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés.
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52K2313 |
07/12/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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52K2319 |
01/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970.
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52K2320 |
05/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003.
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52K2321 |
03/11/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplimatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008.
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52K2357 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006.
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52K2358 |
24/11/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008.
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52K2376 |
21/01/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
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52K2078 |
20/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel.
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52K0521 |
11/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales.
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52K2128 |
10/12/2008 |
✔
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Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
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52K2247 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules.
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52K2248 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne.
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52K2249 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
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52K2250 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
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52K2333 |
17/12/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009.
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52K1112 |
17/01/2008 |
✔
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Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
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52K1113 |
17/01/2008 |
✔
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Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
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52K1114 |
17/01/2008 |
✔
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Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle".
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52K1988 |
13/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.
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52K2107 |
01/07/2009 |
✔
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Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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52K2108 |
01/07/2009 |
✔
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Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
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52K2281 |
26/11/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
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|
52K2285 |
30/11/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
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52K2299 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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52K2307 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
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52K1768 |
29/01/2009 |
✔
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Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
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52K2214 |
21/10/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime.
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52K2215 |
21/10/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
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52K2272 |
23/11/2009 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010.
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52K2302 |
12/11/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
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52K2305 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.
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52K2306 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique.
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52K2314 |
07/12/2009 |
✔
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Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
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52K2317 |
10/12/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
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52K2160 |
14/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I).
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52K2161 |
14/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II).
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52K2170 |
23/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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52K2230 |
28/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
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52K2257 |
17/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif au régime général d'accise.
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52K2258 |
17/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café.
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52K2310 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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52K2311 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales.
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52K2261 |
19/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale.
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52K2275 |
23/11/2009 |
✔
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Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
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52K2276 |
23/11/2009 |
✔
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Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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52K1477 |
14/10/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des adolescents séjournant en hôpitaux ou en services psychiatriques.
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52K1666 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code pénal social.
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52K1667 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.
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52K1977 |
06/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
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52K1992 |
15/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard.
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52K2054 |
18/06/2009 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
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52K2105 |
29/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988.
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52K2121 |
16/07/2009 |
✔
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Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard.
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52K2193 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
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52K2232 |
15/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008.
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52K2242 |
09/07/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006.
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52K2243 |
16/07/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007.
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52K2244 |
14/07/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007.
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52K2245 |
15/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
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52K2263 |
19/11/2009 |
✔
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Proposition de résolution en vue de la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique de Copenhague du 7 au 18 décembre 2009.
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52K2246 |
01/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007.
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52K2211 |
20/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter.
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52K2018 |
12/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
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52K2172 |
25/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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52K2179 |
30/09/2009 |
✔
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Projet de loi relatif aux services de paiement.
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52K2182 |
05/10/2009 |
✔
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Projet de loi relatif au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement.
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52K2183 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du ... relative aux services de paiement.
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52K2191 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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52K2192 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009.
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52K2212 |
20/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique.
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52K2127 |
25/09/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à la réforme de la cour d'assises.
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52K2067 |
22/06/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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52K2076 |
29/01/2009 |
✔
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Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
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52K2157 |
11/09/2009 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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52K2077 |
13/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires.
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52K2156 |
11/09/2009 |
✔
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Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
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52K2162 |
14/09/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 - Section 25 - "SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".
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52K1334 |
07/07/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
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52K1803 |
15/01/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce.
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52K2051 |
16/06/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
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52K2066 |
22/06/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003.
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52K2062 |
18/06/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
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52K2064 |
18/06/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière.
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52K2069 |
22/06/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés.
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52K2093 |
02/07/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
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52K1239 |
11/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage.
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52K1935 |
17/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium.
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52K1985 |
12/05/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation.
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52K1997 |
19/05/2009 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central.
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52K2011 |
28/05/2009 |
✔
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Projet de loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation prudentielle des acquisitions de participation dans des entités du secteur financier.
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52K2022 |
02/06/2009 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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52K2027 |
03/06/2009 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de taxe sur la valeur ajoutée.
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52K2035 |
05/06/2009 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi programme du 8 juin 2008.
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52K2037 |
09/06/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation.
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52K1990 |
24/03/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007.
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52K2015 |
29/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
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52K2016 |
29/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005.
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52K2017 |
05/05/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008.
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52K0482 |
29/11/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à un plan d'action en faveur de l'enfant hospitalisé.
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52K1991 |
22/04/2009 |
✔
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Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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52K2013 |
17/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988.
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52K2014 |
17/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987.
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52K1708 |
06/01/2009 |
✔
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Proposition de résolution relative aux médicaments destinés aux enfants.
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52K1845 |
02/03/2009 |
✔
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Proposition de résolution relative aux soins pédiatriques à domicile.
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52K1856 |
05/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage.
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52K1978 |
06/05/2009 |
✔
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Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne la poursuite, le jugement et l'arrestation de ministres.
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52K0764 |
01/02/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'utilisation de l'Ecoscore.
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52K1633 |
02/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant.
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52K1811 |
13/02/2009 |
✔
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Proposition de résolution relative aux nanosciences et aux nanotechnologies.
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52K1936 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
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52K1949 |
05/12/2008 |
✔
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Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers.
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52K2003 |
20/05/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.
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52K1283 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
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52K1918 |
03/10/2007 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale.
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52K1924 |
01/04/2009 |
✔
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
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52K1925 |
01/04/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009.
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52K1933 |
18/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001.
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52K1934 |
23/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996.
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52K1951 |
24/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
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52K1952 |
24/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
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52K1957 |
27/04/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts.
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52K1450 |
03/10/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à promouvoir un usage économe et responsable des véhicules fonctionnant à l'énergie fossile.
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52K1916 |
26/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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52K1938 |
25/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
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52K0727 |
25/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative au lancement de projets pilotes "écocombis".
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52K0076 |
30/07/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun.
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52K1251 |
16/06/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'amélioration des possibilités de traitement préventif de la bronchiolite à VRS chez les prématurés et chez les autres jeunes enfants faisant partie d'un groupe à risque.
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52K1890 |
18/03/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
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52K1891 |
18/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin.
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52K1898 |
20/03/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
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52K1881 |
13/03/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 - Section 14 "SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement".
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52K1927 |
19/02/2009 |
✔
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Proposition de modification de l'article 3 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'intégrer les anciens présidents de la Chambre dans le Bureau.
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52K1273 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles.
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52K1284 |
28/02/2008 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères.
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52K1694 |
29/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
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52K1879 |
08/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
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52K1907 |
26/03/2009 |
✔
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Proposition de résolution demandant au gouvernement belge de condamner les propos inacceptables du pape lors de son voyage en Afrique, et de protester officiellement auprès du Saint-Siège.
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52K1335 |
07/07/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs lors de leurs achats de GSM et à protéger la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique.
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52K1784 |
03/02/2009 |
✔
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Projet de loi relatif aux concours officiels d'excellence professionnelle.
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52K1786 |
03/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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52K1787 |
03/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration.
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52K1798 |
05/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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52K1799 |
05/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
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52K1813 |
13/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
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52K1814 |
16/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
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52K1851 |
03/03/2009 |
✔
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Projet de loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts au Grand-Duché de Luxembourg.
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52K1858 |
09/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999.
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52K1859 |
05/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004.
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52K1862 |
06/03/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2001 et certaines années antérieures.
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52K1863 |
06/03/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2002.
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52K1887 |
17/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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52K1197 |
29/05/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à une nouvelle politique générale de lutte contre la faim dans la perspective de la crise alimentaire mondiale.
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52K1321 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
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52K1662 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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52K1693 |
10/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
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52K0757 |
31/01/2008 |
✔
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
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52K1469 |
14/10/2008 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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52K1793 |
04/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
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52K1675 |
19/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants.
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52K1742 |
16/01/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
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52K1772 |
17/12/2008 |
✔
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Projet de loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International.
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52K1752 |
16/12/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.
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52K1773 |
07/01/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006.
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52K1774 |
07/01/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008.
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52K1807 |
12/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
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52K1808 |
12/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
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52K0505 |
05/12/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action en ce qui concerne les affections rares et les médicaments orphelins.
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52K1149 |
09/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
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52K1677 |
12/12/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative aux féminicides en Amérique centrale et au Mexique.
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52K1695 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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52K0743 |
30/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à la campagne contre le "repassage des seins" dans les pays en développement.
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52K1260 |
07/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap.
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52K1583 |
14/11/2008 |
✔
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Projet de loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
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52K1649 |
03/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
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52K1650 |
03/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006.
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52K1651 |
03/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.
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52K1652 |
22/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007.
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52K1664 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
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52K1673 |
07/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007.
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52K1674 |
07/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007.
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52K1740 |
07/01/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
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52K1753 |
16/01/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signés à Bruxelles le 9 juillet 2008.
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52K1026 |
01/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage.
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52K1320 |
03/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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52K1407 |
15/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
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52K1408 |
21/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
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52K1449 |
02/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
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52K1493 |
16/10/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à la réassurance.
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52K1494 |
16/10/2008 |
✔
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Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à la réassurance.
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52K1507 |
22/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
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52K1508 |
22/10/2008 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
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52K1527 |
07/11/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
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52K1528 |
31/10/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
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52K1663 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés.
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52K1631 |
01/12/2008 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2009.
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52K1409 |
24/06/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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52K1286 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire.
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52K1406 |
26/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
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52K1471 |
14/10/2008 |
✔
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Projet de loi instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières.
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52K1479 |
14/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le statut des militaires du cadre de réserve.
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52K1558 |
29/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant n° 6 à l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006.
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52K1559 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003.
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52K1560 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
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52K1561 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 5 juillet 2005.
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52K1562 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par Echange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006.
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52K1563 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006.
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52K1564 |
03/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001.
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52K1565 |
03/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
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52K1566 |
16/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005.
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52K1567 |
16/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006.
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52K1568 |
16/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007.
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52K1569 |
17/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006.
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52K1570 |
04/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde, signée à New Delhi le 3 novembre 2006.
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52K1571 |
20/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000.
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52K1572 |
20/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006.
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52K1573 |
20/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005.
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52K1574 |
23/09/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005.
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52K1575 |
05/09/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006.
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52K1576 |
05/09/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006.
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52K0930 |
05/03/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
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52K1187 |
28/08/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes.
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52K1398 |
24/07/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005.
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52K1422 |
03/09/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne.
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52K1491 |
16/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
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52K1492 |
16/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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52K0160 |
01/10/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la continuité des entreprises.
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52K1310 |
02/07/2008 |
✔
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Projet de loi transposant les directives 2005/36/EG et 2006/100/EG et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.
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52K1434 |
16/09/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
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52K1448 |
01/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption.
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52K1470 |
14/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière.
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52K1233 |
09/06/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à instaurer un moratoire universel sur la peine de mort.
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52K0765 |
01/02/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative aux viols utilisés comme arme de guerre au Congo.
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52K1168 |
15/05/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mortalité maternelle.
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52K1229 |
21/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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52K1230 |
22/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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52K1232 |
22/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
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52K1248 |
12/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria.
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52K1257 |
17/06/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
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52K1276 |
25/06/2008 |
✔
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Projet de loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009.
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52K1323 |
02/04/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques.
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52K1324 |
10/04/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
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52K1325 |
06/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
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52K1326 |
13/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003.
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52K1327 |
13/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004.
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52K1328 |
13/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004.
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52K1329 |
13/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005.
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52K1330 |
26/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006.
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52K1331 |
23/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006.
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52K1332 |
23/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006.
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52K1333 |
10/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
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52K0474 |
29/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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52K0490 |
30/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.
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52K0832 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
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52K1200 |
29/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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52K1201 |
29/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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52K1202 |
30/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de la rétribution de 0,1 euro sur les quotas d'émission alloués gratuitement.
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52K1032 |
07/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints.
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52K1174 |
31/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.
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52K1186 |
22/05/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à interdire l'utilisation de dispositifs répulsifs anti-jeunes de type "Mosquito".
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52K1246 |
12/06/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à la solidarité à apporter aux autorités et au peuple chinois, suite au tremblement de terre survenu dans le région du Sichuan, en Chine, dans le cadre des actions prises par le Gouvernement belge.
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52K1150 |
31/01/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980.
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52K1151 |
12/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.
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52K1152 |
12/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet 2006.
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52K1153 |
12/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006.
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52K1154 |
12/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007.
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52K1155 |
13/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006.
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52K1156 |
02/04/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
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52K1188 |
26/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins.
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52K1047 |
10/04/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'homme en Chine et à la question tibétaine à l'occasion des Jeux olympiques de 2008.
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52K1173 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil.
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52K1225 |
05/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations.
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52K0175 |
09/10/2007 |
✔
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Révision de la Constitution. Révision de l'article 22bis de la Constitution.
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52K0355 |
13/11/2007 |
✔
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Proposition de résolution visant la reconnaissance officielle par la Belgique de la date du 10 octobre comme Journée contre la peine de mort.
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52K1185 |
22/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations.
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52K1069 |
11/04/2008 |
✔
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Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.
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52K1106 |
25/04/2008 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008.
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52K0253 |
23/10/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie.
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52K0510 |
06/12/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties.
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52K0993 |
19/03/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008.
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52K0994 |
19/03/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
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52K1057 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997.
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52K1058 |
13/02/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001.
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52K1059 |
13/02/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003.
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52K1060 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004.
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52K1061 |
29/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV, et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996.
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52K1062 |
20/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention.
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52K1063 |
29/02/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998.
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52K1064 |
05/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007.
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52K1065 |
01/10/2007 |
✔
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Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement en fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement.
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52K1143 |
07/05/2008 |
✔
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Proposition de modification du texte adopté de la proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale, en ce qui concerne la composition de la commission.
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52K0915 |
23/01/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 juin 2006.
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52K0916 |
30/01/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001.
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52K0917 |
30/01/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005.
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52K0984 |
31/01/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signées à Bangkok le 12 novembre 2005.
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52K0986 |
30/01/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992.
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52K0987 |
12/07/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire.
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52K0989 |
12/07/2007 |
✔
|
Projet de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire.
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52K1012 |
20/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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52K1013 |
20/03/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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52K0980 |
17/03/2008 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1999.
|
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52K0981 |
17/03/2008 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2000.
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52K0034 |
12/07/2007 |
✔
|
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale.
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52K0815 |
13/02/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage.
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52K0955 |
29/02/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.
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52K0959 |
12/07/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 587 du Code civil.
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52K0740 |
30/01/2008 |
✔
|
Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur le suivi des contrats de gestion par la SNCB, Infrabel, la SNCB Holding et l'Etat.
|
|
52K0810 |
12/02/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (I).
|
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52K0811 |
12/02/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (II).
|
|
52K0890 |
26/02/2008 |
✔
|
Projet de loi complétant la transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
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|
52K0893 |
27/02/2008 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
|
|
52K0948 |
10/03/2008 |
✔
|
Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2008.
|
|
52K0756 |
31/01/2008 |
✔
|
Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
|
|
52K0846 |
20/02/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout.
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|
52K0688 |
16/01/2008 |
✔
|
Proposition de résolution visant à lutter contre les violences sexuelles à l'égard des femmes dans les zones de conflit.
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|
52K0813 |
13/02/2008 |
✔
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Proposition de décision. Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.
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|
52K0376 |
14/11/2007 |
✔
|
Projet de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation.
|
|
52K0554 |
13/12/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle.
|
|
52K0556 |
13/12/2007 |
✔
|
Projet de loi contentant le 4ème ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007.
|
|
52K0517 |
10/12/2007 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
|
|
52K0518 |
10/12/2007 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses (II).
|
|
52K0594 |
19/12/2007 |
✔
|
Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.
|
|
52K0595 |
19/12/2007 |
✔
|
Projet de loi concernant les badges d'identification d'aéroport.
|
|
52K0596 |
19/12/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
|
|
52K0597 |
19/12/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007.
|
|
52K0282 |
26/10/2007 |
✔
|
Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
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|
52K0406 |
21/11/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
|
|
52K0407 |
21/11/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
|
|
52K0476 |
29/11/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
|
|
52K0489 |
06/11/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
|
|
52K0278 |
25/10/2007 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2008.
|
|
52K0257 |
23/10/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif aux élections sociales de l'année 2008.
|
|
52K0258 |
23/10/2007 |
✔
|
Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (2).
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52K0167 |
02/10/2007 |
✔
|
Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008.
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52K0029 |
12/07/2007 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes.
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53K1991 |
12/01/2012 |
✔
|
Projet de loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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53K2277 |
21/06/2012 |
✘
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la possibilité d'opposition de l'autorité saisie.
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53K2790 |
07/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline.
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53K2830 |
22/01/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012.
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53K2866 |
06/06/2013 |
✔
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Projet de loi relatif aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
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53K1777 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire.
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53K2041 |
06/02/2012 |
✔
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Projet de loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement.
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53K2758 |
18/04/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération.
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53K2769 |
25/04/2013 |
✔
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013.
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53K2770 |
07/05/2013 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.
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53K2771 |
25/04/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire.
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53K2772 |
25/04/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage.
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53K2800 |
07/05/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital.
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53K2818 |
12/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes.
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53K2821 |
22/05/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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53K2823 |
22/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions.
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53K2831 |
13/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
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53K0338 |
08/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale.
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53K0041 |
29/07/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités.
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53K0849 |
16/12/2010 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en ce qui concerne l'emploi des langues au cours de l'examen de conduite.
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53K2739 |
05/04/2013 |
✔
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Projet de loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
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53K2740 |
08/04/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
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53K2463 |
24/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.
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53K2712 |
19/03/2013 |
✔
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Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales.
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53K2744 |
11/04/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
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53K2752 |
16/04/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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53K2763 |
22/04/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude.
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53K2791 |
19/03/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006.
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53K2792 |
20/03/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012.
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53K2793 |
20/03/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012.
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53K2794 |
22/03/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005.
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53K2796 |
06/05/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
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53K0983 |
04/01/2011 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire.
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53K2612 |
23/01/2013 |
✔
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Projet de loi relatif au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
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53K2613 |
23/01/2013 |
✔
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Projet de loi relatif au transport de voyageurs par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
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53K2614 |
23/01/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à l'eRegistre des entreprises de transport par route.
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53K2741 |
08/04/2013 |
✔
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Projet de loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
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53K1710 |
08/08/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la distribution des journaux et périodiques.
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53K1792 |
12/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites.
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53K2241 |
07/06/2012 |
✔
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Projet de loi en vue d'instaurer le signal d'inciation "voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes".
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53K2263 |
14/06/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel".
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53K2743 |
11/04/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage.
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53K2756 |
17/04/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
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53K2757 |
17/04/2013 |
✔
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Projet de loi portant une meilleure perception d'amendes pénales.
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53K0050 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires.
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53K1812 |
17/10/2011 |
✘
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Proposition de résolution relative à la fiabilité des statistiques en matière de multipatridie.
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53K1956 |
14/12/2011 |
✘
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Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
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53K2203 |
21/05/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'avenir de l'armée belge dans un cadre européen.
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53K2386 |
23/09/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire.
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53K2423 |
01/10/2012 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2008 et les années antérieures 2006 et 2007.
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53K2683 |
04/03/2013 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2006 et les années antérieures 2003 et 2004.
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53K2685 |
04/03/2013 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2007.
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53K2690 |
08/03/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
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53K2732 |
25/01/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010.
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53K2733 |
31/01/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009.
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53K2734 |
14/02/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012.
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53K2789 |
02/05/2013 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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53K0656 |
22/11/2010 |
✔
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Projet de loi relatif à la vente de titres d'accès à des événements.
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53K2692 |
12/03/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises.
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53K2440 |
10/10/2012 |
✔
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Proposition de résolution visant à promouvoir l'adaptateur de vitesse intelligent en vue d'accroître la sécurité routière à la lumière de la directive STI et des recommandations de la Commission fédérale sécurité routière.
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53K2643 |
18/02/2013 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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53K1819 |
18/10/2011 |
✘
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit au démantèlement de la SA Dexia, de déterminer les éventuelles responsabilités et de formuler des recommandations pour l'avenir.
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53K2659 |
21/02/2013 |
✘
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW.
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53K2660 |
21/02/2013 |
✘
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia.
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53K2661 |
21/02/2013 |
✘
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia.
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53K0907 |
21/12/2010 |
✔
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Proposition de résolution visant à l'amélioration de l'observance thérapeutique des patients.
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53K2234 |
05/06/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
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53K2577 |
01/09/2010 |
✔
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Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique.
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53K2608 |
12/09/2011 |
✘
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Projet de loi visant à étendre le dol spécial en ce qui concerne le prélèvement ou le fait de permettre le prélèvement d'organes ou de tissus dans le cadre de la traite des êtres humains.
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53K2648 |
19/02/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
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53K2358 |
13/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office.
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53K2604 |
16/01/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
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53K2610 |
18/01/2013 |
✔
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Projet de loi portant insertion du livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique.
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53K2640 |
14/02/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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53K2351 |
10/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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53K2582 |
18/12/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale (1914-1918).
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53K2615 |
03/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
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53K2616 |
20/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010.
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53K2617 |
14/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
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53K2618 |
20/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
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53K2625 |
05/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter.
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53K1009 |
11/01/2011 |
✔
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Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
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53K2555 |
11/12/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
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53K2556 |
11/12/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II.
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53K2591 |
27/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant insertion du Livre IV "Protection de la concurrence" et du Livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique.
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53K2592 |
27/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique.
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53K2600 |
10/01/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
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53K2093 |
02/03/2012 |
✘
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Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques.
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53K2521 |
18/12/2012 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013.
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53K2522 |
26/11/2012 |
✔
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.
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53K2570 |
13/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions.
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53K2508 |
19/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
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53K2543 |
06/12/2012 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code de droit économique.
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53K2546 |
10/09/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques, le Règlement d'exécution et la Résolution de la Conférence diplomatique, faits à Singapour le 27 mars 2006.
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53K2547 |
27/09/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final; 4° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, faits à Genève le 12 août 2008.
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53K2548 |
10/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005.
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53K2549 |
10/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000.
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53K2550 |
18/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.
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53K2574 |
24/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001.
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53K2575 |
14/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011.
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53K2576 |
14/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010.
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53K2464 |
24/10/2012 |
✔
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Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières.
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53K2477 |
08/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I).
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53K2478 |
08/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II).
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53K2517 |
22/11/2012 |
✔
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Projet de loi organisant la profession d'agent immobilier.
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53K2541 |
05/12/2012 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013.
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53K2465 |
24/10/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement.
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53K2489 |
21/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010.
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53K2490 |
29/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.
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53K2491 |
11/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007.
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53K2492 |
11/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.
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53K2493 |
27/09/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006.
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53K2494 |
13/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000.
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53K2495 |
21/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009.
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53K2496 |
21/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010.
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53K2497 |
21/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010.
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53K2498 |
21/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010.
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53K2499 |
21/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
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53K2500 |
10/09/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010.
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53K2501 |
10/09/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées le 3 février 2009 et le 3 mars 2009.
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53K2502 |
13/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le livre II, titre Ierter, du Code pénal.
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53K2509 |
19/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
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53K2510 |
19/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
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53K2512 |
21/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.
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53K2524 |
27/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
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53K2525 |
10/07/2012 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
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53K2526 |
17/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
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53K2535 |
30/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
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53K2557 |
11/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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53K2560 |
12/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants.
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53K2571 |
13/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes.
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53K2572 |
13/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de justice.
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53K2579 |
14/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
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53K2350 |
10/07/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la protection du parc national des Virunga en République démocratique du Congo, site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
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53K2389 |
19/07/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la réforme de la Convention de Schengen.
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53K2413 |
13/09/2012 |
✔
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Projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.
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53K2430 |
02/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice.
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53K2435 |
09/10/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne au sens du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.
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53K2457 |
22/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
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53K2466 |
24/10/2012 |
✔
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Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
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53K2473 |
30/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
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53K2488 |
12/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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53K2503 |
13/11/2012 |
✔
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Projet de loi contenant le plan pour l'emploi.
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53K2529 |
27/11/2012 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
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53K2539 |
05/12/2012 |
✔
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Projet de loi confirmant certains arrêts royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés.
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53K0835 |
16/12/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
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53K1804 |
13/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice.
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53K1922 |
30/11/2011 |
✔
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Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique.
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53K2471 |
29/10/2012 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
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53K2511 |
21/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale.
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53K0399 |
15/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
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53K2387 |
24/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession.
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53K2388 |
01/12/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution.
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53K2395 |
27/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
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53K2396 |
27/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
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53K2405 |
07/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public.
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53K2429 |
02/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
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53K2441 |
11/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés.
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53K2444 |
12/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
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53K2445 |
12/10/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique.
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53K2450 |
18/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I).
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53K2451 |
18/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II).
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53K2458 |
22/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières.
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53K2418 |
19/09/2012 |
✔
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Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants.
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53K2431 |
02/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel.
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53K2432 |
02/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.
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53K2475 |
07/11/2012 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la procédure d'exportation de matériel nucléaire.
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53K1520 |
27/05/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la protection du Parc national Yasuni en Equateur.
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53K0476 |
27/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration.
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53K1751 |
23/09/2011 |
✘
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
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53K1752 |
23/09/2011 |
✘
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
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53K2259 |
14/06/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).
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53K2374 |
18/07/2012 |
✔
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Proposition de résolution en faveur d'une meilleure coopération multilatérale en Asie centrale dans le domaine de la pollution transfrontalière et de la gestion des bassins fluviaux transfrontaliers.
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53K2249 |
13/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007.
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53K2309 |
26/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995.
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53K2310 |
26/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006.
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53K2311 |
04/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998.
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53K2312 |
04/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002.
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53K2313 |
04/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
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53K2314 |
04/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006.
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53K2315 |
10/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007.
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53K2316 |
23/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005.
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53K2335 |
22/02/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats membres du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008.
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53K2336 |
13/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007.
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53K2337 |
28/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009.
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53K2338 |
10/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009.
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53K2339 |
10/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010.
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53K2340 |
10/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010.
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53K2364 |
07/06/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010.
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53K2365 |
15/06/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002.
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53K2366 |
10/07/2012 |
✔
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Projet de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.
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53K2367 |
16/07/2012 |
✔
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Proposition de résolution sur la vision à long terme en matière de développement durable.
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53K2038 |
06/02/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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53K2267 |
18/06/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
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53K2275 |
20/06/2012 |
✔
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Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
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53K2320 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (I).
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53K2321 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II).
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53K2323 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
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53K2342 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.
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53K2343 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
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53K2344 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 3, § 1er, 3° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
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53K2345 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires.
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53K2357 |
12/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
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53K0688 |
24/11/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à la politique fédérale de nutrition-santé.
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53K2227 |
19/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996.
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53K2246 |
13/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006.
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53K2264 |
15/06/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés.
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53K2281 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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53K2282 |
04/04/2012 |
✔
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Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 63 de la Constitution.
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53K2283 |
04/04/2012 |
✔
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Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution.
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53K2284 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques.
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53K2285 |
04/04/2012 |
✔
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Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 160 de la Constitution.
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53K2286 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques.
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53K2287 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
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53K2288 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles.
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53K2289 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises.
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53K2290 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
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53K2291 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
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53K2292 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
|
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53K2293 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande.
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53K2319 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
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53K2322 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
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53K0648 |
19/11/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à la médecine personnalisée et aux défis pour notre système de soins de santé.
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53K2218 |
29/05/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
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53K2247 |
13/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
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53K2248 |
19/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008.
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53K2250 |
18/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008.
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53K1378 |
07/04/2011 |
✘
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Proposition de résolution relative au rétablissement de l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.
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53K2063 |
14/02/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes.
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53K2216 |
25/05/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
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53K2223 |
31/05/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
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53K2232 |
04/06/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
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53K2295 |
22/06/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins.
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53K1778 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire.
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53K2139 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger.
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53K2140 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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53K2141 |
04/04/2012 |
✔
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Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.
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53K2143 |
05/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
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53K2144 |
05/04/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
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53K0439 |
21/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire.
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53K0075 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil.
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53K2189 |
15/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
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53K2195 |
15/05/2012 |
✔
|
Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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53K2225 |
22/02/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007.
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53K2226 |
22/02/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001.
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53K2228 |
28/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004.
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53K2229 |
13/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008.
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53K2230 |
13/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005.
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53K2251 |
29/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012.
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53K1894 |
23/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
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53K2037 |
06/02/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurant une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives.
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53K2190 |
11/05/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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53K2132 |
18/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
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53K2157 |
18/04/2012 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
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53K2112 |
12/04/2012 |
✔
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012.
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53K2113 |
12/04/2012 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
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53K1931 |
02/12/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.
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53K1955 |
13/12/2011 |
✔
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Proposition de résolution concernant la condamnation et la peine d'emprisonnement infligées à Mme loulia Timochenko et à d'autres anciens membres du gouvernement ukrainien.
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53K1796 |
12/10/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
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53K1994 |
29/11/2010 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
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53K2033 |
07/12/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes.
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53K2119 |
21/03/2012 |
✔
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Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K0260 |
04/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C.
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53K1538 |
01/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire.
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53K1973 |
23/12/2011 |
✔
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Projet de loi instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales.
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53K0380 |
13/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'amélioration de la protection et du suivi des enfants prématurés.
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53K2074 |
02/09/2010 |
✔
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Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière.
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53K2077 |
21/02/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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53K1904 |
24/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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53K2097 |
08/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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53K2098 |
08/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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53K2110 |
16/03/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la Conférence des Nations Unies "Rio + 20" sur le Développement durable.
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53K0244 |
01/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution visant à la diffusion par le groupe SNCB de son numéro d'urgence gratuit 0800/30 230, afin de renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité sur le réseau ferroviaire belge.
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53K2064 |
15/02/2012 |
✔
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Révision de la Constitution. Révision de l'article 195 de la Constitution.
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53K1675 |
12/07/2011 |
✔
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Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
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53K2020 |
26/01/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
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53K2025 |
11/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre.
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53K1385 |
08/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées.
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53K1552 |
08/06/2011 |
✘
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Proposition de loi modifiant les règles légales relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense.
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53K1690 |
19/07/2011 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer et coordonner l'information et la communication mises en place par les entreprises du Groupe SNCB envers ses usagers et d'en assurer le financement.
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53K1730 |
08/09/2011 |
✔
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Projet de loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique.
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53K1896 |
24/11/2011 |
✔
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Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités.
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53K1996 |
18/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires.
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|
53K2022 |
10/11/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009.
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53K2023 |
10/11/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010.
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53K2024 |
01/12/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009.
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53K0716 |
26/11/2010 |
✔
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Proposition de résolution concernant la situation du camp d'Achraf en Irak.
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53K1410 |
28/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.
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53K1546 |
06/06/2011 |
✔
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Proposition de résolution sur l'établissement d'un climat de confiance entre la Chine et Taïwan et la participation significative de Taïwan dans certaines organisations internationales.
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53K1839 |
25/10/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la promotion du projet Euro Carex au niveau européen et à la désignation du premier ministre pour représenter la Belgique en ce qui concerne ce dossier.
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53K1887 |
18/11/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la protection des défenseurs des droits humains.
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53K1548 |
07/06/2011 |
✔
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Projet de loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce.
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53K1604 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés.
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53K1605 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation.
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53K1794 |
11/10/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à un traité international strict sur les armes.
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53K1995 |
16/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique.
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53K1634 |
28/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes.
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53K1658 |
05/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
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53K1889 |
22/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.
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53K1892 |
22/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
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53K1943 |
20/12/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012.
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53K2005 |
18/01/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
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53K2019 |
26/01/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013.
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53K1890 |
22/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
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53K2001 |
17/01/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la Constitution hongroise révisée.
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53K1450 |
11/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
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53K1539 |
01/06/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative aux mesures de sécurité, d'information et de coordination à mettre en oeuvre à la suite des incidents survenus à l'Institut national des Radioéléments (IRE).
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53K1927 |
23/08/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
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53K1928 |
23/08/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.
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53K1929 |
11/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010.
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53K1930 |
11/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009.
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53K1915 |
29/11/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
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53K1952 |
13/12/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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53K1953 |
13/12/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I).
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53K1954 |
13/12/2011 |
✔
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Projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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53K1957 |
14/12/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable.
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53K1725 |
02/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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53K1759 |
23/09/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
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53K1850 |
27/10/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la Centrale des crédits aux entreprises.
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53K1888 |
25/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et des amendements des statuts du Fonds monétaire international, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international.
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53K1934 |
02/12/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1935 |
02/12/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1685 |
13/10/2010 |
✔
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Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
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53K1824 |
19/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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53K1849 |
26/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
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53K1868 |
08/11/2011 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012.
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53K1825 |
19/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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53K1838 |
24/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée "Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition" et sur la Résolution 613 intitulée "Augmentation générale du capital 2010" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement.
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53K1898 |
23/11/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la conférence sur le climat de Durban qui aura lieu du 28 novembre au 9 décembre 2011.
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53K1258 |
25/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie.
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53K1541 |
01/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger.
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53K1627 |
07/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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53K1728 |
05/09/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative au régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne.
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53K1758 |
23/09/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en vue d'instaurer des amendes administratives.
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53K1847 |
26/10/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la position à défendre par le gouvernement belge dans le cadre du 4e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide.
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53K1719 |
01/09/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
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53K1772 |
04/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
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53K1774 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (I).
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53K1775 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (II).
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53K1788 |
07/07/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008.
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53K1817 |
18/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de "Brussels International Airport Company" (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation.
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53K1625 |
29/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police.
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53K1626 |
29/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police.
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53K1672 |
12/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
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53K1683 |
01/06/2011 |
✔
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Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
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53K1783 |
06/10/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1811 |
17/10/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K0813 |
14/12/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile.
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53K1078 |
19/01/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'instauration du 22 octobre comme journée nationale dédiée aux Maladies Inflammatoires Chroniques Intestinales.
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53K1684 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
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53K1703 |
26/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I).
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53K1741 |
16/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité.
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53K0080 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
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53K1737 |
16/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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53K1747 |
20/09/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
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53K1748 |
20/09/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
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53K1770 |
03/10/2011 |
✔
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Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
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53K1714 |
29/08/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
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53K1715 |
29/08/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
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53K1004 |
11/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation.
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53K0110 |
09/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres agricoles et à la gouvernance foncière dans les pays en développement.
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53K1265 |
01/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
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53K1321 |
25/03/2011 |
✔
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Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
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53K1391 |
15/04/2011 |
✘
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Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
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53K1403 |
27/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le Code de la route.
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53K1437 |
05/05/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la ratification des Protocoles du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
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53K1476 |
18/05/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'établissement d'un calendrier concret de négociations avec l'Allemagne et les Pays-Bas sur la réactivation du Rhin de fer et la désignation du premier ministre comme coordinateur de ces négociations.
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53K1504 |
26/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
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53K1508 |
26/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
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53K1561 |
08/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
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53K1597 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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53K1599 |
16/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire.
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53K1603 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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53K1618 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
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53K1639 |
29/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
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53K1671 |
11/07/2011 |
✔
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Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail.
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53K0025 |
16/09/2010 |
✔
|
Proposition de résolution en vue de la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).
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53K0026 |
16/09/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà signé depuis novembre 2000.
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53K0268 |
04/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
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53K0027 |
16/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
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53K0438 |
21/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.
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53K0682 |
24/11/2010 |
✔
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Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
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53K0927 |
15/12/2010 |
✘
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Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
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53K1411 |
29/04/2011 |
✔
|
Projet de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants.
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53K1513 |
28/10/2010 |
✔
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Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.
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53K1620 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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53K1637 |
28/06/2011 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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53K0302 |
06/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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53K0619 |
18/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.
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53K1286 |
15/03/2011 |
✔
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Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.
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53K1574 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
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53K1575 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole.
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53K1576 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
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53K1577 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
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53K1578 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.
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53K1579 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.
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53K1580 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant.
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53K1581 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
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53K1582 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
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53K1583 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
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53K1584 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006.
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53K1585 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002.
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53K1590 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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53K1591 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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53K1592 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
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53K1614 |
21/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008.
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53K1615 |
21/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008.
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53K1616 |
21/06/2011 |
✔
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Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012.
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53K1619 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses.
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53K1653 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang.
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53K1199 |
10/02/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
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53K1344 |
24/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
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53K1537 |
01/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
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53K1611 |
21/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse.
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53K0484 |
27/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à une approche globale des dommages auditifs.
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53K1405 |
26/04/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative aux modalités des stress tests et leurs conséquences sur les installations nucléaires.
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53K1468 |
10/11/2010 |
✔
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Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains.
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53K1472 |
18/05/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
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53K0211 |
24/09/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale.
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53K1420 |
03/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
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53K1363 |
05/04/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.
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53K1364 |
05/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance.
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53K1379 |
07/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit.
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53K1000 |
11/01/2011 |
✔
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Proposition de résolution pour la protection de l'Arctique.
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53K1342 |
16/02/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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53K1347 |
18/04/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011.
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53K1357 |
04/04/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
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53K1160 |
02/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la libération du sergent Gilad Shalit.
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53K0735 |
30/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.
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53K1106 |
21/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation.
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53K0219 |
28/09/2010 |
✔
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Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
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53K0382 |
13/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution visant à reconnaître le syndrome de la fibromyalgie et à améliorer la prise en charge globale des patients qui en sont atteints.
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53K1215 |
14/02/2011 |
✔
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Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
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53K1247 |
24/02/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications.
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53K0363 |
12/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.
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53K0632 |
19/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité.
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53K0079 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires.
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53K1322 |
25/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
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53K1257 |
25/02/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.
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53K1280 |
08/03/2011 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011.
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53K1316 |
24/03/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral.
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53K1085 |
19/01/2011 |
✔
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Projet de loi réduisant la durée des études de médecine.
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53K1245 |
22/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'aide fournie par la Belgique en vue de porter à 30% l'objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020.
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53K1302 |
17/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi.
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53K1208 |
11/02/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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53K0221 |
29/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro.
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53K0355 |
12/10/2010 |
✔
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Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.
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53K0573 |
17/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
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53K0698 |
25/11/2010 |
✘
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Proposition de résolution relative à la dénonciation des accords bilatéraux de main-d'oeuvre conclus avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie.
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53K0713 |
26/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs.
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53K1166 |
03/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte.
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53K1193 |
10/02/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
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53K1194 |
10/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative au soutien des mouvements démocratiques et au respect des Droits de l'Homme en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
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53K0364 |
12/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
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53K0412 |
19/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
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53K0756 |
02/12/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce.
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53K0903 |
13/12/2010 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique.
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53K1002 |
11/01/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative au maintien du SHAPE à Casteau.
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53K1126 |
27/01/2011 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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53K0904 |
29/07/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.
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53K1005 |
11/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
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53K1015 |
13/01/2011 |
✔
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Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112.
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53K1196 |
10/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la création d'un organe interparlementaire d'accompagnement et d'avis pour la Politique étrangère et de sécurité commune et la Politique de sécurité et de défense commune.
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53K0602 |
18/11/2010 |
✔
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Projet de loi relatif à la publicité concernant les motocyclettes.
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53K0801 |
19/11/2010 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.
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53K1050 |
18/01/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité.
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53K1112 |
24/01/2011 |
✔
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Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
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53K0802 |
24/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
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53K0556 |
06/12/2010 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
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53K0557 |
06/12/2010 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
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53K0771 |
09/12/2010 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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53K0772 |
06/12/2010 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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53K0404 |
15/10/2010 |
✔
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Projet de loi sur la protection des obtentions végétales.
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53K0405 |
15/10/2010 |
✔
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Projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention.
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53K0518 |
29/10/2010 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention.
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53K0554 |
17/11/2010 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011.
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53K0645 |
19/11/2010 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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53K0477 |
27/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
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53K0421 |
20/10/2010 |
✔
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Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
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53K0445 |
26/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers.
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53K0202 |
22/09/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
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53K0203 |
22/09/2010 |
✔
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Projet de loi portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
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53K0431 |
21/10/2010 |
✔
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Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions.
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53K0194 |
22/09/2010 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
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53K0393 |
02/09/2010 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008.
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53K0024 |
20/07/2010 |
✔
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Projet de loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
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