Swedish coalition was a government that enjoyed the trust of the Chamber of representatives from Oct. 11, 2014 until Dec. 9, 2018. It was led by prime minister Charles Michel (MR) and was a coalition of one political parties. Swedish coalition was responsible for bringing 634 propositions to a vote. On this page, you can find all those propositions, as well as a timeline of the cabinet incumbents and their offices.
The cabinet
The cabinet was composed of politicians from the following parties:
- MR
- Charles Michel
Timeline and offices
All governmental propositions per year
12014 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K0495 | 13/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015. |
| 54K0673 | 02/12 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2015. |
| 54K0678 | 03/12 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K0689 | 05/12 | ✔ | Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014. |
| 54K0691 | 05/12 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014. |
| 54K0725 | 18/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. |
| 54K0731 | 19/12 | ✔ | Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges. |
| 54K0732 | 19/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. |
12015 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K0875 | 05/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. |
| 54K0879 | 06/02 | ? | Projet de loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275/8 et 275/9 du Code des impôts sur les revenus 1992 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité. |
| 54K0887 | 10/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005. |
| 54K0900 | 17/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service international de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011. |
| 54K0906 | 24/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. |
| 54K0922 | 02/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public. |
| 54K0960 | 13/03 | ✔ | Projet de loi concernant la promotion de l'emploi. |
| 54K0967 | 17/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. |
| 54K0977 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003. |
| 54K0979 | 23/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014. |
| 54K0980 | 23/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014. |
| 54K0981 | 23/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014. |
| 54K0984 | 25/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. |
| 54K0987 | 25/03 | ✔ | Projet de loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. |
| 54K1005 | 02/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. |
| 54K1020 | 15/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenus, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux. |
| 54K1021 | 15/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010. |
| 54K1022 | 15/04 | ✔ | Projet de loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique. |
| 54K1023 | 15/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée. |
| 54K1026 | 11/05 | ✔ | Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015. |
| 54K1027 | 30/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015. |
| 54K1039 | 27/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005. |
| 54K1040 | 27/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89ème session, Genève, 21 juin 2001. |
| 54K1041 | 27/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004. |
| 54K1046 | 29/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. |
| 54K1047 | 29/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012. |
| 54K1048 | 29/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. |
| 54K1081 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012. |
| 54K1082 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012. |
| 54K1096 | 19/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987. |
| 54K1099 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013. |
| 54K1100 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007. |
| 54K1101 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010. |
| 54K1102 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006. |
| 54K1103 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013. |
| 54K1127 | 02/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 54K1131 | 03/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats. |
| 54K1135 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K1136 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014. |
| 54K1141 | 05/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004. |
| 54K1142 | 05/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012. |
| 54K1143 | 05/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013. |
| 54K1144 | 05/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993. |
| 54K1145 | 05/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005. |
| 54K1147 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à : - l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011; - l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011. |
| 54K1148 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011. |
| 54K1151 | 09/06 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines. |
| 54K1161 | 11/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 54K1170 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. |
| 54K1180 | 17/06 | ✔ | Projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie. |
| 54K1185 | 18/06 | ? | Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom). |
| 54K1187 | 18/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 54K1194 | 19/06 | ✔ | Projet de loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016. |
| 54K1195 | 19/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 54K1197 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale. |
| 54K1198 | 22/06 | ✔ | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme. |
| 54K1199 | 23/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. |
| 54K1200 | 23/06 | ✔ | Projet de loi portant modification du Code consulaire. |
| 54K1215 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1219 | 30/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 54K1221 | 30/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session. |
| 54K1247 | 08/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014. |
| 54K1248 | 08/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971. |
| 54K1250 | 09/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015. |
| 54K1271 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012. |
| 54K1272 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005. |
| 54K1281 | 24/07 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K1282 | 24/07 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K1283 | 24/07 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K1284 | 24/07 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2012. |
| 54K1285 | 24/07 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K1287 | 24/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 54K1290 | 28/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010. |
| 54K1297 | 14/08 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K1298 | 18/08 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur. |
| 54K1299 | 19/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012. |
| 54K1300 | 27/08 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives. |
| 54K1303 | 31/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique. |
| 54K1304 | 31/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'État d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013. |
| 54K1305 | 02/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014. |
| 54K1306 | 04/09 | ✔ | Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 54K1307 | 04/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 54K1308 | 09/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009. |
| 54K1310 | 10/09 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1311 | 11/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe. |
| 54K1329 | 21/09 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009. |
| 54K1330 | 21/09 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité". |
| 54K1343 | 30/09 | ✔ | Projet de loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice. |
| 54K1347 | 05/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session. |
| 54K1348 | 05/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010. |
| 54K1351 | 13/11 | ✔ | tax shift of the Swedish coalition | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016. |
| 54K1355 | 08/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. |
| 54K1356 | 08/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014. |
| 54K1366 | 09/10 | ✔ | Projet de loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. |
| 54K1381 | 16/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014. |
| 54K1384 | 19/10 | ✔ | Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume. |
| 54K1390 | 21/10 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004. |
| 54K1415 | 22/10 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers. |
| 54K1416 | 23/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014. |
| 54K1418 | 23/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 54K1430 | 29/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants. |
| 54K1435 | 04/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011. |
| 54K1436 | 04/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. |
| 54K1437 | 04/11 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015. |
| 54K1439 | 04/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012. |
| 54K1442 | 05/11 | ✔ | Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social. |
| 54K1444 | 10/11 | ✔ | Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. |
| 54K1448 | 13/11 | ✔ | Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales. |
| 54K1457 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010. |
| 54K1458 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013. |
| 54K1459 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes. |
| 54K1461 | 17/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016. |
| 54K1468 | 18/11 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015. |
| 54K1471 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement. |
| 54K1478 | 26/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. |
| 54K1490 | 01/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises. |
| 54K1491 | 02/12 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 54K1492 | 02/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique. |
| 54K1496 | 02/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968. |
| 54K1499 | 03/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010. |
| 54K1502 | 03/12 | ✔ | Projet de loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile. |
| 54K1504 | 07/12 | ✔ | Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015. |
| 54K1505 | 04/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses. |
| 54K1506 | 07/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1508 | 07/12 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015. |
| 54K1510 | 08/12 | ✔ | Projet de loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite. |
| 54K1511 | 09/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2. |
| 54K1513 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010. |
| 54K1514 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013. |
| 54K1518 | 10/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. |
| 54K1520 | 10/12 | ✔ | Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat. |
| 54K1528 | 16/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014. |
12016 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K1541 | 04/01 | ✔ | Projet de loi relatif aux marchés publics. |
| 54K1554 | 07/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale. |
| 54K1567 | 11/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. |
| 54K1574 | 12/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014. |
| 54K1575 | 12/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015. |
| 54K1576 | 12/01 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K1584 | 13/01 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. |
| 54K1585 | 14/01 | ✔ | Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération. |
| 54K1588 | 15/01 | ✔ | Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions. |
| 54K1590 | 18/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice. |
| 54K1595 | 20/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014. |
| 54K1601 | 22/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013. |
| 54K1619 | 29/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public. |
| 54K1623 | 01/02 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011. |
| 54K1638 | 05/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan. |
| 54K1639 | 08/02 | ✔ | Projet de loi relatif au travail à distance au sein de la Défense. |
| 54K1644 | 09/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée. |
| 54K1645 | 11/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. |
| 54K1646 | 11/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014. |
| 54K1647 | 11/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008. |
| 54K1649 | 12/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. |
| 54K1651 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. |
| 54K1653 | 17/02 | ✔ | Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. |
| 54K1656 | 17/02 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses. |
| 54K1661 | 18/02 | ? | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accelérées de recours auprès du Conseil d'État. |
| 54K1667 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015. |
| 54K1668 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014. |
| 54K1669 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. |
| 54K1671 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993. |
| 54K1685 | 26/02 | ✔ | Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique. |
| 54K1690 | 01/03 | ? | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013. |
| 54K1691 | 01/03 | ? | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013. |
| 54K1692 | 01/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010. |
| 54K1696 | 02/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. |
| 54K1701 | 04/03 | ✔ | Projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. |
| 54K1703 | 07/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011. |
| 54K1708 | 09/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux contrats de concession. |
| 54K1722 | 18/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K1726 | 18/03 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1727 | 21/03 | ✔ | Projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme. |
| 54K1730 | 21/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1733 | 25/03 | ✔ | Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. |
| 54K1734 | 25/03 | ✔ | Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004. |
| 54K1737 | 29/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle. |
| 54K1738 | 29/03 | ✔ | Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. |
| 54K1739 | 29/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes. |
| 54K1740 | 29/03 | ✔ | Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande. |
| 54K1751 | 11/04 | ✔ | Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale. |
| 54K1753 | 12/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 54K1804 | 27/05 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016. |
| 54K1805 | 27/05 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016. |
| 54K1809 | 02/05 | ✔ | Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions. |
| 54K1815 | 04/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014. |
| 54K1816 | 04/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. |
| 54K1818 | 04/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. |
| 54K1819 | 04/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique. |
| 54K1822 | 10/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015. |
| 54K1831 | 13/05 | ✔ | Projet de loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012. |
| 54K1834 | 17/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. |
| 54K1835 | 17/05 | ✔ | Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses. |
| 54K1838 | 18/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 54K1839 | 18/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. |
| 54K1843 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016. |
| 54K1848 | 23/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. |
| 54K1850 | 24/05 | ✔ | Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique. |
| 54K1852 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1861 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. |
| 54K1862 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014. |
| 54K1863 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment: - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. |
| 54K1864 | 27/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. |
| 54K1865 | 30/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. |
| 54K1870 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. |
| 54K1873 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. |
| 54K1880 | 07/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie. |
| 54K1889 | 15/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire. |
| 54K1890 | 13/06 | ✔ | Projet de loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. |
| 54K1893 | 14/06 | ? | Projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique. |
| 54K1901 | 16/06 | ✔ | Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1902 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015. |
| 54K1903 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009. |
| 54K1904 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012. |
| 54K1911 | 21/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production. |
| 54K1918 | 22/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014. |
| 54K1919 | 22/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998. |
| 54K1920 | 23/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes. |
| 54K1928 | 24/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée. |
| 54K1930 | 27/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992. |
| 54K1944 | 30/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques. |
| 54K1948 | 01/07 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie. |
| 54K1950 | 04/07 | ✔ | Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière. |
| 54K1951 | 05/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III). |
| 54K1958 | 06/07 | ? | Projet de loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles. |
| 54K1960 | 07/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016. |
| 54K1961 | 07/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012; 2. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012; 3. L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012. |
| 54K1964 | 07/07 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. |
| 54K1966 | 08/07 | ✔ | Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales. |
| 54K1986 | 15/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 54K1999 | 19/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014. |
| 54K2008 | 27/07 | ✔ | Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE. |
| 54K2012 | 09/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. |
| 54K2017 | 23/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007. |
| 54K2020 | 31/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014. |
| 54K2021 | 31/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014. |
| 54K2027 | 09/09 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. |
| 54K2029 | 13/09 | ✔ | Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil. |
| 54K2030 | 13/09 | ✔ | Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. |
| 54K2031 | 13/09 | ✔ | Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. |
| 54K2032 | 13/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. |
| 54K2034 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes. |
| 54K2043 | 20/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal. |
| 54K2045 | 20/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains. |
| 54K2046 | 21/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. |
| 54K2052 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales. |
| 54K2053 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003. |
| 54K2058 | 29/09 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses. |
| 54K2059 | 29/09 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État. |
| 54K2060 | 29/09 | ✔ | Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. |
| 54K2061 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. |
| 54K2062 | 29/09 | ✔ | Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile. |
| 54K2064 | 29/09 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique. |
| 54K2069 | 04/10 | ✔ | Projet de loi relatif au traitement des données des passagers. |
| 54K2070 | 04/10 | ✔ | Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 54K2072 | 05/10 | ✔ | Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. |
| 54K2074 | 06/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées. |
| 54K2081 | 11/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 54K2082 | 11/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. |
| 54K2083 | 12/10 | ✔ | Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises. |
| 54K2084 | 12/10 | ✔ | Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. |
| 54K2085 | 12/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. |
| 54K2090 | 14/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables. |
| 54K2091 | 17/10 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. |
| 54K2092 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014. |
| 54K2093 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002. |
| 54K2094 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001. |
| 54K2095 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012. |
| 54K2097 | 20/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. |
| 54K2108 | 23/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017. |
| 54K2109 | 23/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017. |
| 54K2119 | 25/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014. |
| 54K2120 | 25/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012. |
| 54K2121 | 25/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014. |
| 54K2122 | 26/10 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique. |
| 54K2123 | 26/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE. |
| 54K2137 | 04/11 | ✔ | Projet de loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030. |
| 54K2138 | 04/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières. |
| 54K2139 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. |
| 54K2141 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. |
| 54K2142 | 08/11 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. |
| 54K2143 | 08/11 | ✔ | Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant. |
| 54K2151 | 10/11 | ✔ | Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. |
| 54K2154 | 14/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 54K2155 | 16/11 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail. |
| 54K2158 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991. |
| 54K2159 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013. |
| 54K2160 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013. |
| 54K2167 | 18/11 | ✔ | Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. |
| 54K2168 | 18/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. |
| 54K2174 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014. |
| 54K2175 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015. |
| 54K2176 | 28/11 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016. |
| 54K2178 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de L'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016. |
| 54K2183 | 25/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. |
| 54K2187 | 25/11 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Agriculture. |
| 54K2188 | 28/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. |
| 54K2189 | 28/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017. |
| 54K2192 | 29/11 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K2198 | 01/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions. |
| 54K2199 | 01/12 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 54K2205 | 02/12 | ✔ | Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique. |
| 54K2206 | 02/12 | ✔ | Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation. |
| 54K2207 | 02/12 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses. |
| 54K2210 | 05/12 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K2215 | 12/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale. |
| 54K2216 | 12/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K2220 | 14/12 | ? | Projet de loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant. |
| 54K2221 | 14/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. |
| 54K2222 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970. |
| 54K2223 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013. |
| 54K2224 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015. |
| 54K2229 | 19/12 | ✔ | Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale. |
| 54K2235 | 21/12 | ✔ | Projet de loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation. |
| 54K2242 | 22/12 | ✔ | Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
| 54K2245 | 23/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006. |
12017 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K2247 | 04/01 | ✔ | Projet de loi concernant le travail faisable et maniable. |
| 54K2248 | 04/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 54K2259 | 16/01 | ✔ | Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. |
| 54K2263 | 17/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la décision de protection européenne. |
| 54K2264 | 17/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive. |
| 54K2265 | 17/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014. |
| 54K2276 | 20/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique. |
| 54K2277 | 03/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement. |
| 54K2283 | 25/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014. |
| 54K2289 | 01/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014. |
| 54K2291 | 02/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. |
| 54K2296 | 17/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain. |
| 54K2310 | 15/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires. |
| 54K2311 | 15/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015. |
| 54K2320 | 21/02 | ✔ | Projet de loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense. |
| 54K2322 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique. |
| 54K2331 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. |
| 54K2334 | 06/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. |
| 54K2346 | 13/03 | ✔ | Projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020. |
| 54K2350 | 09/03 | ? | Projet de loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'État et le Conseil du Contentieux des Étrangers. |
| 54K2369 | 13/03 | ✔ | Projet de loi relatif au financement du Fonds amiante. |
| 54K2378 | 22/03 | ✔ | Projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension. |
| 54K2379 | 21/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015. |
| 54K2388 | 29/03 | ✔ | Projet de loi réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 54K2400 | 10/04 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. |
| 54K2402 | 04/04 | ✔ | Projet de loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute. |
| 54K2403 | 04/04 | ✔ | Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets . |
| 54K2405 | 25/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. |
| 54K2406 | 04/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013. |
| 54K2407 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique. |
| 54K2410 | 27/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017. |
| 54K2411 | 27/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017. |
| 54K2412 | 12/04 | ✔ | Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. |
| 54K2413 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique. |
| 54K2414 | 12/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. |
| 54K2416 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. |
| 54K2418 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. |
| 54K2435 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005. |
| 54K2437 | 27/04 | ✔ | Projet de loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale. |
| 54K2451 | 02/05 | ✔ | Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. |
| 54K2454 | 10/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme. |
| 54K2458 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015. |
| 54K2459 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012. |
| 54K2461 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013. |
| 54K2462 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013. |
| 54K2463 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzegovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzegovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013. |
| 54K2467 | 16/05 | ✔ | Projet de loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition. |
| 54K2469 | 16/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge. |
| 54K2473 | 24/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés. |
| 54K2476 | 16/05 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012. |
| 54K2479 | 09/06 | ✔ | Projet de loi instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités. |
| 54K2480 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017. |
| 54K2482 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016. |
| 54K2483 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016. |
| 54K2484 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016. |
| 54K2488 | 13/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession. |
| 54K2489 | 22/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid. |
| 54K2491 | 01/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K2492 | 30/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. |
| 54K2493 | 30/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. |
| 54K2498 | 01/06 | ✔ | Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger. |
| 54K2502 | 14/06 | ✔ | Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE. |
| 54K2504 | 14/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses. |
| 54K2505 | 13/06 | ✔ | Projet de loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company. |
| 54K2511 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. |
| 54K2512 | 08/06 | ✔ | Projet de loi relatif à l'identification électronique. |
| 54K2520 | 13/06 | ? | Projet de loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 54K2528 | 12/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité. |
| 54K2529 | 13/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance. |
| 54K2530 | 14/06 | ✔ | Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux. |
| 54K2532 | 27/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées. |
| 54K2541 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire. |
| 54K2542 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires. |
| 54K2543 | 20/06 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 54K2548 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. |
| 54K2549 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K2558 | 26/06 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques. |
| 54K2563 | 03/07 | ✔ | Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. |
| 54K2564 | 29/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes. |
| 54K2566 | 06/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. |
| 54K2567 | 06/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État. |
| 54K2569 | 27/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. |
| 54K2570 | 28/06 | ✔ | Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National. |
| 54K2576 | 29/06 | ✔ | Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques. |
| 54K2583 | 28/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit. |
| 54K2585 | 29/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007. |
| 54K2586 | 29/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014. |
| 54K2589 | 03/07 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil. |
| 54K2592 | 10/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K2599 | 10/07 | ? | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 54K2604 | 17/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016. |
| 54K2616 | 18/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. |
| 54K2639 | 02/08 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I. |
| 54K2644 | 28/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016. |
| 54K2645 | 31/07 | ✔ | Projet de loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement. |
| 54K2647 | 02/08 | ✔ | Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police. |
| 54K2648 | 23/08 | ✔ | Projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données. |
| 54K2650 | 25/08 | ✔ | Projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève. |
| 54K2652 | 25/08 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. |
| 54K2653 | 01/09 | ✔ | Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage. |
| 54K2658 | 20/09 | ✔ | Projet de loi relatif aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE. |
| 54K2659 | 20/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers. |
| 54K2667 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016. |
| 54K2668 | 21/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer. |
| 54K2676 | 22/09 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée. |
| 54K2682 | 27/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 54K2685 | 04/10 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017. |
| 54K2689 | 20/10 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018. |
| 54K2693 | 06/10 | ✔ | Projet de loi relatif à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil. |
| 54K2694 | 10/10 | ✔ | Projet de loi relatif aux services postaux. |
| 54K2695 | 13/10 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires. |
| 54K2701 | 16/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation. |
| 54K2702 | 11/10 | ? | Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. |
| 54K2704 | 11/10 | ? | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 54K2709 | 20/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil. |
| 54K2718 | 19/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. |
| 54K2731 | 23/10 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. |
| 54K2732 | 24/10 | ✔ | Projet de loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. |
| 54K2738 | 24/10 | ? | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. |
| 54K2753 | 06/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire. |
| 54K2755 | 06/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet. |
| 54K2756 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. |
| 54K2759 | 07/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015. |
| 54K2760 | 07/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014. |
| 54K2761 | 07/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995. |
| 54K2764 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II. |
| 54K2765 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. |
| 54K2767 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. |
| 54K2768 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi. |
| 54K2772 | 20/11 | ✔ | Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. |
| 54K2779 | 16/11 | ✔ | Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions. |
| 54K2785 | 20/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE. |
| 54K2791 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III. |
| 54K2792 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV. |
| 54K2793 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. |
| 54K2795 | 07/12 | ✔ | Projet de loi portant création de Sciensano (I). |
| 54K2796 | 07/12 | ✔ | Projet de loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II). |
| 54K2797 | 24/11 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K2820 | 05/12 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018. |
| 54K2827 | 05/12 | ✔ | Projet de loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire. |
| 54K2828 | 07/12 | ✔ | Projet de loi portant réforme du droit des entreprises. |
| 54K2829 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires. |
| 54K2830 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. |
| 54K2835 | 07/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013. |
| 54K2836 | 11/12 | ✔ | Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. |
| 54K2837 | 11/12 | ✔ | Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres. |
| 54K2838 | 15/12 | ✔ | Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. |
| 54K2839 | 11/12 | ✔ | Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. |
| 54K2852 | 21/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016. |
| 54K2853 | 15/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. |
12018 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K2855 | 04/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. |
12017 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K2862 | 20/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016. |
| 54K2863 | 20/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015. |
| 54K2865 | 21/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017. |
| 54K2868 | 22/12 | ✔ | Projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière. |
12018 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K2869 | 01/02 | ✔ | Projet de loi sur la police des chemins de fer. |
| 54K2880 | 12/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants. |
| 54K2890 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. |
| 54K2891 | 19/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. |
| 54K2896 | 30/01 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement. |
| 54K2897 | 22/01 | ✔ | Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État. |
| 54K2898 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés. |
| 54K2907 | 22/01 | ? | Projet de loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique. |
| 54K2917 | 09/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum. |
| 54K2919 | 05/02 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. |
| 54K2933 | 08/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. |
| 54K2939 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges. |
| 54K2940 | 19/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile. |
| 54K2941 | 21/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, fait à Bruxelles le 28 avril 2004. |
| 54K2946 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016. |
| 54K2947 | 20/02 | ✔ | Projet de loi relatif à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour. |
| 54K2948 | 20/02 | ✔ | Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social. |
| 54K2949 | 20/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. |
| 54K2954 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013. |
| 54K2955 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017. |
| 54K2956 | 23/02 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. |
| 54K2957 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. |
| 54K2958 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale. |
| 54K2959 | 05/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013. |
| 54K2962 | 01/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017. |
| 54K2963 | 01/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015. |
| 54K2969 | 12/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale. |
| 54K2972 | 06/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'Environnement. |
| 54K2989 | 14/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code consulaire. |
| 54K2997 | 15/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014. |
| 54K3001 | 14/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016. |
| 54K3002 | 14/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009. |
| 54K3003 | 26/03 | ✔ | Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires. |
| 54K3014 | 29/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K3016 | 03/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine et à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. |
| 54K3017 | 27/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013. |
| 54K3019 | 27/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020. |
| 54K3023 | 29/03 | ? | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (II). |
| 54K3024 | 29/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018. |
| 54K3036 | 27/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018. |
| 54K3037 | 27/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018. |
| 54K3039 | 16/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013. |
| 54K3043 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant approbation des statuts et de la résolution n°24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. |
| 54K3047 | 18/05 | ✔ | Projet de loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I). |
| 54K3056 | 18/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. |
| 54K3057 | 25/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016. |
| 54K3061 | 04/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires. |
| 54K3069 | 04/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets. |
| 54K3071 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession. |
| 54K3079 | 08/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. |
| 54K3086 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. |
| 54K3087 | 08/05 | ? | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Kasane le 10 juin 2016. |
| 54K3088 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016. |
| 54K3089 | 28/05 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines. |
| 54K3093 | 18/05 | ✔ | Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique. |
| 54K3100 | 15/05 | ✔ | Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations. |
| 54K3103 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime. |
| 54K3105 | 29/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la navigation de plaisance. |
| 54K3107 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité. |
| 54K3111 | 23/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu. |
| 54K3114 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. |
| 54K3119 | 04/06 | ✔ | Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. |
| 54K3121 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 54K3124 | 06/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée. |
| 54K3125 | 06/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées. |
| 54K3126 | 11/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. |
| 54K3127 | 28/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur. |
| 54K3129 | 28/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017. |
| 54K3131 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. |
| 54K3138 | 07/06 | ? | Projet de loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire. |
| 54K3143 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. |
| 54K3145 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017. |
| 54K3146 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 29 mai 2009. |
| 54K3147 | 11/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus. |
| 54K3148 | 11/06 | ✔ | Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté. |
| 54K3150 | 11/06 | ✔ | Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. |
| 54K3153 | 25/06 | ✔ | Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique. |
| 54K3154 | 12/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires. |
| 54K3159 | 13/06 | ✔ | Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. |
| 54K3164 | 19/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. |
| 54K3170 | 14/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009. |
| 54K3172 | 22/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 54K3178 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres. |
| 54K3180 | 18/06 | ✔ | Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public. |
| 54K3185 | 20/06 | ✔ | Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. |
| 54K3189 | 22/06 | ✔ | Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité. |
| 54K3192 | 21/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002. |
| 54K3200 | 26/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus. |
| 54K3208 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique. |
| 54K3209 | 02/07 | ✔ | Projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme. |
| 54K3212 | 11/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement. |
| 54K3226 | 10/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 54K3235 | 13/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016. |
| 54K3236 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976. |
| 54K3253 | 23/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016. |
| 54K3254 | 31/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature. |
| 54K3256 | 23/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population. |
| 54K3258 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme. |
| 54K3259 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme. |
| 54K3260 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées. |
| 54K3261 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête. |
| 54K3262 | 27/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. |
| 54K3263 | 03/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. |
| 54K3266 | 10/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui. |
| 54K3271 | 19/09 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie. |
| 54K3275 | 18/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux. |
| 54K3277 | 26/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 54K3279 | 20/09 | ✔ | Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité. |
| 54K3285 | 25/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017. |
| 54K3297 | 04/10 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. |
| 54K3300 | 04/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel. |
| 54K3303 | 08/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 54K3305 | 18/10 | ? | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000. |
| 54K3312 | 05/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016. |
| 54K3313 | 05/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016. |
| 54K3317 | 09/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations. |
| 54K3321 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017. |
| 54K3322 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017. |
| 54K3323 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018. |
| 54K3324 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012. |
| 54K3327 | 22/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. |
| 54K3328 | 17/10 | ✔ | Projet de loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. |
| 54K3335 | 22/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement. |
| 54K3336 | 22/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire. |
| 54K3340 | 12/11 | ✔ | Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. |
| 54K3344 | 24/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010. |
| 54K3346 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 54K3347 | 05/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. |
| 54K3349 | 31/10 | ✔ | Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve". |
| 54K3351 | 31/10 | ✔ | Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire. |
| 54K3355 | 26/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K3356 | 31/10 | ✔ | Projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. |
| 54K3357 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. |
| 54K3360 | 26/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers. |
| 54K3366 | 22/11 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018. |
| 54K3367 | 22/11 | ✔ | Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations. |
| 54K3368 | 22/11 | ✔ | Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés. |
| 54K3371 | 19/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code ferroviaire. |
| 54K3372 | 16/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016. |
| 54K3373 | 26/11 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014. |
| 54K3377 | 20/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019. |
| 54K3381 | 03/12 | ✔ | Projet de loi concernant l'instauration d'un budget mobilité. |
| 54K3382 | 03/12 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité. |
| 54K3389 | 21/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées. |
| 54K3395 | 29/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. |
| 54K3396 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012. |
| 54K3400 | 29/11 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier. |
| 54K3401 | 28/11 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. |
| 54K3403 | 28/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018. |
| 54K3404 | 28/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session. |
| 54K3406 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense. |
| 54K3407 | 29/11 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 54K3408 | 03/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties. |
| 54K3409 | 05/12 | ✔ | Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions. |
| 54K3411 | 05/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire. |
| 54K3587 | 21/02 | ✔ | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019. |