Youro Casier

Logo of Vooruit Portrait of Youro Casier

General information

Date of birth
Nov. 21, 1968
Place of birth
Wevelgem

Mandates

There's no information available about the mandates of Youro Casier.

Declarations

Youro Casier has always declared both his mandates and estates when he was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
54K3587 21/02/2018 ✔ Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019.
54K3513 05/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.
54K3605 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K3607 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K1367 09/10/2015 ✔ Proposition de résolution relative aux perturbateurs endocriniens.
54K1451 13/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
54K3340 12/11/2018 ✔ Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.
54K3372 16/11/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016.
54K1723 18/03/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
54K2227 15/12/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
54K3404 28/11/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
54K3271 19/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
54K3317 09/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
54K3342 25/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg.
54K3319 10/10/2018 ✔ Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique - Préparation de la COP 24.
54K3235 13/07/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016.
54K3236 16/07/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976.
54K3253 23/07/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.
54K3289 25/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
54K3507 01/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires.
54K1820 09/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules.
54K0584 07/11/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.
54K3174 15/06/2018 ✔ Proposition de résolution visant à étendre le système de notification de masse de la population "BE-Alert" aux cas de disparitions de mineurs.
54K1969 11/07/2016 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites.
54K1277 16/07/2015 ✔ Proposition de résolution relative à la qualité des services postaux.
54K2161 17/11/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire.
54K2240 21/12/2016 ✔ Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil.
54K2464 09/05/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
54K2803 29/11/2017 ✔ Invoering lobbyregister | Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article relatif au registre des lobbies.
54K2801 29/11/2017 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions.
54K2804 29/11/2017 ✔ Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le débat d'actualité en commission.
54K2805 29/11/2017 ✔ Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants et du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants, en ce qui concerne le rapport numérique.
54K2806 29/11/2017 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote électronique.
54K2807 29/11/2017 ✔ Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des matières européennes.
54K2814 29/11/2017 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine.
54K2815 29/11/2017 ✔ Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
54K2818 29/11/2017 ✔ Proposition de modification de l'article 28 du Règlement de la Chambre des représentants.
54K3047 18/05/2018 ✔ Projet de loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I).
54K3056 18/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
54K3069 04/05/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets.
54K3103 24/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime.
54K3114 01/06/2018 ✔ Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
54K3131 04/06/2018 ✔ Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
54K3132 30/05/2018 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la distribution électronique des documents parlementaires.
54K3121 01/06/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
54K3129 28/05/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017.
54K0313 25/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental.
54K3143 08/06/2018 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K3145 04/06/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017.
54K3148 11/06/2018 ✔ Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.
54K1093 13/05/2015 ✔ Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie.
54K1599 21/01/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs.
54K3643 12/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017.
54K3644 13/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.
54K3648 13/03/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
54K3586 25/02/2019 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne la protection des données relatives à la surveillance dosimétrique.
54K1633 03/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.
54K1906 17/06/2016 ✔ Proposition de résolution relative à la formation aux premiers secours des policiers.
54K1926 23/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.
54K1981 14/07/2016 ✔ Proposition de résolution relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation.
54K3653 13/03/2019 ✔ Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
54K2002 25/07/2016 ✔ Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
54K2023 07/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur.
54K2606 10/07/2017 ✔ Proposition de résolution relative au maintien des accompagnateurs dans les trains de la SNCB.
54K3656 15/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
54K2966 02/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
54K3029 29/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
54K3659 25/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
54K3475 17/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
54K3135 07/06/2018 ✔ Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
54K3489 24/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
54K3660 15/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
54K3492 29/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
54K3496 29/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions.
54K3663 15/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
54K3527 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
54K3537 07/02/2019 ✔ Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains.
54K3542 12/02/2019 ✔ Projet de loi relatif aux pétitions adressées à la Chambre des représentants.
54K3664 19/03/2019 ✔ Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
54K3549 14/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
54K3298 28/09/2018 ✔ Proposition de résolution visant à demander aux entreprises publiques autonomes et à Belfius d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d'être neutres en émissions carbone.
54K3569 20/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
54K3670 20/03/2019 ✔ Projet de loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
54K3570 20/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
54K3611 27/02/2019 ✔ Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre.
54K3679 01/04/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
54K3616 27/02/2019 ✔ Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
54K3596 25/02/2019 ✔ Proposition de résolution relative à la réalisation d'une enquête sur le rôle de la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de juifs durant la Seconde Guerre mondiale.
54K3620 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
54K3697 27/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
54K3621 27/02/2019 ✔ Projet de loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique.
54K3622 27/02/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
54K3632 05/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018.
54K3702 28/03/2019 ✔ Projet de loi concernent l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
54K3710 04/04/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs.
54K3640 13/03/2019 ✔ Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
54K3349 31/10/2018 ✔ Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
54K3711 04/04/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
54K3712 04/04/2019 ✔ Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020.
54K3715 10/04/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018.
54K3468 16/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
54K3717 23/04/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine de Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019.
54K3604 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
54K3470 16/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
54K0095 18/07/2014 ✔ Projet de loi établissant une reconnaissance des aidants proches.
54K2444 27/04/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables.
54K2601 07/07/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
54K3525 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
54K2833 06/12/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif "vert intégral pour les cyclistes".
54K2873 08/01/2018 ✔ Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
54K3536 07/02/2019 ✔ Projet de loi introduisant le Code belge de la navigation.
54K3547 12/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée.
54K2076 06/10/2016 ✔ Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité.
54K3568 20/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
54K3608 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K3575 20/02/2019 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
54K3577 20/02/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
54K3581 20/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
54K3619 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications.
54K3585 25/02/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage.
54K3599 26/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
54K3625 27/02/2019 ✔ Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
54K0023 09/07/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
54K3638 11/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
54K3645 13/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
54K3650 13/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
54K2710 16/10/2017 ✔ Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité financière des corrections oculaires.
54K3665 20/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
54K3538 08/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
54K3439 20/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
54K3504 31/01/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
54K3554 19/02/2019 ✔ Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
54K3519 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
54K3546 12/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
54K3526 06/02/2019 ✔ Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.
54K3553 13/02/2019 ✔ Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
54K3576 20/02/2019 ✔ Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement.
54K3559 19/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
54K3685 21/03/2019 ✔ Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
54K3078 04/05/2018 ✔ Projet de loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video.
54K3336 22/10/2018 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire.
54K3510 04/02/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.
54K3551 13/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, concernant certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale.
54K2243 22/12/2016 ✔ Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
54K2847 13/12/2017 ✔ Proposition de résolution relative aux oeuvres d'art "translocalisées" et à l'entame d'un dialogue avec l'Etat français.
54K3098 15/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
54K3184 20/06/2018 ✔ Proposition de résolution concernant la séparation des enfants de leurs parents par le gouvernement américain.
54K3324 11/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012.
54K3478 21/01/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
54K3407 29/11/2018 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
54K3258 12/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
54K3259 12/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.
54K2540 16/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies.
54K3344 24/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010.
54K3416 11/12/2018 ✔ Proposition de résolution visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique.
54K3260 12/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées.
54K2967 02/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption.
54K2857 19/12/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite.
54K3261 12/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête.
54K3360 26/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers.
54K3287 24/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.
54K3346 08/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
54K3303 08/10/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K3428 14/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
54K3373 26/11/2018 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014.
54K3357 07/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
54K3352 26/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
54K3408 03/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
54K3377 20/11/2018 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019.
54K3411 05/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
54K3380 20/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
54K3413 13/12/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
54K3300 04/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel.
54K3424 18/12/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
54K3395 29/11/2018 ✔ Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
54K3400 29/11/2018 ✔ Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
54K3385 21/11/2018 ✔ Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
54K3328 17/10/2018 ✔ Projet de loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
54K3321 11/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017.
54K3192 21/06/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.
54K3322 11/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017.
54K3044 18/04/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
54K3323 11/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018.
54K3285 25/09/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017.
54K3071 08/05/2018 ✔ Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
54K3200 26/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus.
54K3277 26/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
54K3412 14/12/2018 ✔ Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.
54K3247 18/07/2018 ✔ Projet de loi modifiant les lois du 11 juillet 2018 accordant des naturalisations.
54K3208 29/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique.
54K3442 07/01/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
54K3178 22/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres.
54K3209 02/07/2018 ✔ Projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme.
54K3125 06/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K0357 02/10/2014 ✔ Projet de loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour".
54K3523 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
54K3541 12/02/2019 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.
54K3564 19/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés.
54K0051 09/07/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.
54K0055 10/07/2014 ✔ Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l'obésité.
54K2298 06/02/2017 ✔ Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail.
54K2769 10/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours.
54K3447 10/01/2019 ✔ Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
54K2902 19/01/2018 ✔ Proposition de résolution demandant la mise en place d'un véritable suivi psycho-social des militaires belges avant, pendant et après leurs missions.
54K2098 20/10/2016 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics.
54K1234 02/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés.
54K3153 25/06/2018 ✔ Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique.
54K2474 12/05/2017 ✔ Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique.
54K3093 18/05/2018 ✔ Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique.
54K3100 15/05/2018 ✔ Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
54K3159 13/06/2018 ✔ Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
54K3180 18/06/2018 ✔ Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.
54K0816 21/01/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales.
54K2810 29/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
54K2816 29/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
54K2817 29/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
54K2955 22/02/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017.
54K2270 17/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
54K2652 25/08/2017 ✔ Projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
54K0278 16/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
54K2962 01/03/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017.
54K2982 08/03/2018 ✔ Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes.
54K3018 28/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
54K3079 08/05/2018 ✔ Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
54K2963 01/03/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015.
54K3105 29/05/2018 ✔ Projet de loi relatif à la navigation de plaisance.
54K1895 14/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
54K2802 29/11/2017 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
54K2340 02/03/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
54K2989 14/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code consulaire.
54K2782 28/11/2017 ✔ Proposition de résolution relative au dispositif du changement d'heure.
54K2811 29/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
54K2812 29/11/2017 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
54K2813 29/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
54K2919 05/02/2018 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
54K3039 16/04/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013.
54K2797 24/11/2017 ✔ Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
54K3057 25/04/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016.
54K3061 04/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
54K1406 22/10/2015 ✔ Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
54K2947 20/02/2018 ✔ Projet de loi relatif à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
54K1799 27/04/2016 ✔ Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.
54K3043 20/04/2018 ✔ Projet de loi portant approbation des statuts et de la résolution n°24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
54K2475 16/05/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
54K2948 20/02/2018 ✔ Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social.
54K3003 26/03/2018 ✔ Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires.
54K3024 29/03/2018 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018.
54K3104 16/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
54K2949 20/02/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
54K2865 21/12/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017.
54K2956 23/02/2018 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K2280 25/01/2017 ✔ Projet de loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique.
54K2965 02/03/2018 ✔ Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement.
54K0201 01/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
54K2972 06/03/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'Environnement.
54K2997 15/03/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014.
54K3001 14/03/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016.
54K3002 14/03/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009.
54K3014 29/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K2809 29/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.
54K3017 27/03/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013.
54K0049 09/07/2014 ✔ Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur.
54K2785 20/11/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
54K2941 21/02/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
54K2954 22/02/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013.
54K2952 21/02/2018 ✔ Proposition de résolution concernant la ségration subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique.
54K2898 16/02/2018 ✔ Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
54K2958 27/02/2018 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
54K2959 05/03/2018 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013.
54K2933 08/02/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
54K2946 19/02/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016.
54K2862 20/12/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016.
54K2970 06/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
54K0539 28/10/2014 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes dans la circulation.
54K1521 10/12/2015 ✔ Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
54K1488 30/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins.
54K2868 22/12/2017 ✔ Projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière.
54K2853 15/12/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
54K2740 24/10/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
54K2835 07/12/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013.
54K2852 21/12/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
54K2913 24/01/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
54K2863 20/12/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015.
54K2732 24/10/2017 ✔ Projet de loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation.
54K2163 17/11/2016 ✔ Proposition de résolution visant à mettre en place un plan d'action en vue de favoriser l'observance thérapeutique des malades chroniques.
54K2880 12/01/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
54K2767 09/11/2017 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
54K2357 09/03/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel.
54K2709 20/10/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil.
54K2759 07/11/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
54K2760 07/11/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014.
54K2761 07/11/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995.
54K2791 24/11/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III.
54K2820 05/12/2017 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018.
54K2829 08/12/2017 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires.
54K2830 08/12/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
54K1934 27/06/2016 ✔ Proposition de résolution visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes.
54K2755 06/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.
54K2756 08/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
54K2765 24/11/2017 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
54K2772 20/11/2017 ✔ Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
54K2776 16/11/2017 ✔ Proposition de résolution relative à l'exécution de la peine de mort à l'encontre du professeur Ahmadreza Djalali en Iran
54K2779 16/11/2017 ✔ Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions.
54K2683 28/09/2017 ✔ Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
54K3164 19/06/2018 ✔ Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.
54K3170 14/06/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009.
54K2945 20/02/2018 ✔ Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
54K3223 06/07/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992.
54K2743 25/10/2017 ✘ Proposition de résolution demandant la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'Accord économique et commercial global conclu entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA).
54K2569 27/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
54K3037 27/04/2018 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
54K2940 19/02/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile.
54K3086 08/05/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
54K3088 08/05/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016.
54K3146 04/06/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 29 mai 2009.
54K3147 11/06/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus.
54K3464 15/01/2019 ✔ Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
54K3042 17/04/2018 ✘ Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux.
54K3211 03/07/2018 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.
54K0710 12/12/2014 ✘ Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale.
54K3560 18/02/2019 ✔ Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
54K3485 23/01/2019 ✘ Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
54K3045 18/04/2018 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non.
54K0465 21/10/2014 ✘ Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
54K2299 07/02/2017 ✘ Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
54K3456 11/01/2019 ✘ Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
54K3555 14/02/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs.
54K3351 31/10/2018 ✔ Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
54K2686 04/10/2017 ✘ Proposition de résolution relative au contrôle du démarchage téléphonique.
54K2261 16/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins.
54K2672 20/09/2017 ✘ Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
54K3389 21/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
54K3366 22/11/2018 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
54K3010 22/03/2018 ✘ Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Colombie.
54K3371 19/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code ferroviaire.
54K1564 08/01/2016 ✘ Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant à diminuer et déplafonner les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
54K3266 10/09/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
54K3401 28/11/2018 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
54K3335 22/10/2018 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement.
54K3356 31/10/2018 ✔ Projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires.
54K2839 11/12/2017 ✔ Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
54K3036 27/04/2018 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
54K1994 19/07/2016 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
54K2471 11/05/2017 ✘ Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger.
54K2856 19/12/2017 ✘ Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate.
54K2884 10/01/2018 ✔ Proposition de résolution visant le développement de l'économie circulaire et la lutte contre l'obsolescence programmée.
54K2718 19/10/2017 ✔ Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
54K2828 07/12/2017 ✔ Projet de loi portant réforme du droit des entreprises.
54K2890 16/01/2018 ✔ Projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
54K2922 31/01/2018 ✔ Projet de loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.
54K1603 22/01/2016 ✘ Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée.
54K1885 09/06/2016 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.
54K2723 19/10/2017 ✘ Proposition de résolution visant à empêcher le transport d'armes nucléaires par les futurs avions de combat.
54K2737 24/10/2017 ✘ Proposition de résolution visant à inclure impérativement le remplacement des F-16 décidé par le gouvernement dans une véritable politique européenne de la défense et de la sécurité.
54K2837 11/12/2017 ✔ Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.
54K2864 20/12/2017 ✔ Projet de loi portant réforme de l'impôt des sociétés.
54K2695 13/10/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires.
54K2689 20/10/2017 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
54K3167 14/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie.
54K3216 04/07/2018 ✔ Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
54K3396 23/11/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012.
54K3403 28/11/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018.
54K3212 11/07/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
54K3226 10/09/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K3262 27/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
54K3288 25/09/2018 ✔ Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers.
54K3254 31/07/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.
54K2396 30/03/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation.
54K3111 23/05/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu.
54K2848 13/12/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
54K3016 03/04/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine et à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
54K3107 17/05/2018 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
54K3126 11/06/2018 ✔ Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
54K3154 12/06/2018 ✔ Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires.
54K3162 19/06/2018 ✔ Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique.
54K2920 31/01/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
54K3652 18/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers.
54K3202 26/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 et l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
54K3515 06/02/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
54K0696 09/12/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.
54K3563 18/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007.
54K3602 27/02/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
54K3618 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K3327 22/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
54K3624 28/02/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K3699 27/03/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I.
54K3631 05/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
54K3633 05/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017.
54K3634 05/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Mali, fait à Bamako le 29 août 2017.
54K3635 05/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017.
54K3639 18/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
54K3739 24/04/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
54K3606 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
54K3584 21/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
54K3441 21/12/2018 ✔ Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
54K3009 22/03/2018 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
54K3032 03/04/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère.
54K3279 20/09/2018 ✔ Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité.
54K3227 10/07/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
54K3275 18/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
54K3409 05/12/2018 ✔ Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
54K3297 04/10/2018 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
54K3185 20/06/2018 ✔ Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
54K3347 05/11/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
54K3391 22/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
54K3355 26/10/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K3256 23/07/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
54K3312 05/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
54K3263 03/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
54K3313 05/10/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
54K3482 22/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
54K3406 29/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.
54K3443 03/01/2019 ✔ Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
54K3217 04/07/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
54K3124 06/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
54K3189 22/06/2018 ✔ Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
54K3089 28/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines.
54K3127 28/05/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
54K3150 11/06/2018 ✔ Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
54K2969 12/03/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
54K2796 07/12/2017 ✔ Projet de loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II).
54K2838 15/12/2017 ✔ Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
54K2536 15/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.
54K2869 01/02/2018 ✔ Projet de loi sur la police des chemins de fer.
54K2957 27/02/2018 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
54K2694 10/10/2017 ✔ Projet de loi relatif aux services postaux.
54K2836 11/12/2017 ✔ Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé.
54K2891 19/01/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.
54K2795 07/12/2017 ✔ Projet de loi portant création de Sciensano (I).
54K2768 09/11/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi.
54K2792 24/11/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV.
54K2793 23/11/2017 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
54K2731 23/10/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.