Cécile Thibaut (Ecolo)

General information ¶

Date of birth: March 22, 1967
Place of birth: Namen

Mandates ¶

There's no information available about the mandates of Cécile Thibaut.

Declarations ¶

Cécile Thibaut has always declared both her mandates and estates when she was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
55K1433	08/07/2020	✔	Projet de loi relative au travail associatif.
55K2129	15/07/2021	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.
55K1926	23/04/2021	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle.
55K1036	20/02/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
55K1413	02/07/2020	✘	Proposition de résolution visant à prévoir dans le plan de retrait de l'Operation Vigilant Guardian (OVG) des moyens équivalents pour les sites présentant un niveau 3 de la menace.
55K1794	25/02/2021	✔	Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur.
55K1951	27/04/2021	✔	Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
55K1136	06/04/2020	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d'énergie des clients résidentiels et des PME.
55K1965	03/06/2021	✔	Projet de loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
55K2014	26/05/2021	✔	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
55K2015	26/05/2021	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017.
55K1887	19/04/2021	✔	Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
55K2037	17/06/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
55K2048	08/06/2021	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017.
55K1696	14/12/2020	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
55K2051	08/06/2021	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017.
55K1900	07/04/2021	✔	Projet de loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude.
55K2070	21/06/2021	✔	Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
55K2094	02/07/2021	✔	Projet de loi portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif.
55K1820	04/03/2021	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services.
55K2097	05/07/2021	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
55K1711	04/01/2021	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation.
55K2005	26/05/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
55K2010	26/05/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral.
55K2047	10/06/2021	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.
55K1925	26/04/2021	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers.
55K2064	15/06/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'élargir les conditions de nomination des greffiers respectifs du Comité permanent R et du Comité permanent P.
55K2084	23/06/2021	✔	Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice.
55K1369	25/06/2020	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne.
55K1075	05/03/2020	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'incapacité de travail.
55K1999	27/05/2021	✔	Projet de loi visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la directive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses.
55K2002	28/05/2021	✔	Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19.
55K1849	15/03/2021	✔	Projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
55K1415	03/07/2020	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation.
55K1902	02/04/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
55K1784	09/02/2021	✘	Proposition de résolution relative au renforcement du cadre législatif pour le maintien de l'ordre public par la Défense au cours des opérations menées sur le territoire national.
55K1920	30/04/2021	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021.
55K1921	30/04/2021	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
55K1941	22/04/2021	✔	Projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l'amendement des statuts de la Société financière internationale.
55K1943	22/04/2021	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
55K1979	19/05/2021	✔	Projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
55K1911	13/04/2021	✔	Projet de loi visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020.
55K1980	25/05/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants.
55K0780	21/11/2019	✔	Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs.
55K1981	25/05/2021	✔	Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants.
55K1993	27/05/2021	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
55K1853	17/03/2021	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
55K2000	02/06/2021	✔	Projet de loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I).
55K1769	01/02/2021	✔	Projet de loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime.
55K2001	02/06/2021	✔	Projet de loi portant transposition de certains aspects de la directive 2019/2177 (II).
55K2003	28/05/2021	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 octobre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la contribution de répartition et fixant le montant minimal annuel pour les années 2020, 2021 et 2022 de la contribution de répartition, visé à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
55K2034	01/06/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers.
55K1876	22/03/2021	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021.
55K2045	16/06/2021	✔	Projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux sur les tarifs sociaux d'énergie.
55K2071	16/06/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
55K1708	05/01/2021	✔	Projet de loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres.
55K1877	22/03/2021	✔	Projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard.
55K2026	01/06/2021	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail.
55K0643	17/10/2019	✔	Projet de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil.
55K1800	19/02/2021	✔	Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
55K1929	19/04/2021	✔	Projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé.
55K1935	20/04/2021	✔	Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation.
55K1922	20/04/2021	✔	Projet de loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
55K1948	26/04/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relatif aux dispositifs médicaux.
55K1817	25/02/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux.
55K1942	22/04/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide.
55K1566	09/10/2020	✘	Proposition de résolution appelant le gouvernement fédéral à soumettre à la Chambre, pour décembre 2021, des projets de contrats de gestion de la SNCB et d'Infrabel.
55K1859	23/03/2021	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
55K1718	12/01/2021	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
55K1736	22/01/2021	✔	Projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.
55K1779	09/02/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
55K1642	04/12/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
55K1792	17/02/2021	✔	Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE, Euratom.
55K1762	28/01/2021	✔	Projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger.
55K1796	22/02/2021	✔	Projet de loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
55K0765	18/11/2019	✔	Projet de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.
55K1673	14/12/2020	✔	Projet de loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
55K1440	09/07/2020	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018.
55K1768	29/01/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
55K1479	05/08/2020	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017.
55K1773	03/02/2021	✔	Projet de loi relatif aux délais de paiement pour les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021.
55K1799	18/02/2021	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
55K0213	21/08/2019	✘	Proposition de résolution relative à l'amélioration des conditions de travail des infirmiers.
55K0039	09/07/2019	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23.
55K0069	11/07/2019	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
55K1180	22/04/2020	✔	Projet de loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités.
55K0390	17/09/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs.
55K1697	14/12/2020	✔	Projet de loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales.
55K1692	09/12/2020	✔	Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l'aéroport de Bruxelles-National.
55K1701	21/12/2020	✔	Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2018 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
55K1710	04/01/2021	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19.
55K1578	13/11/2020	✔	Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
55K1420	06/07/2020	✘	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de mettre fin au contingentement fédéral limitant le nombre de médecins et de dentistes.
55K0743	12/11/2019	✔	Projet de loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l'application des dispositions légales dans le domaine de la navigation.
55K1534	29/09/2020	✔	Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux.
55K1287	27/05/2020	✘	Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes de terrorisme.
55K1654	18/11/2020	✔	Projet de loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
55K1577	13/11/2020	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021.
55K1652	23/11/2020	✔	Projet de loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
55K1659	24/11/2020	✔	Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020.
55K1665	01/12/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans.
55K1667	23/11/2020	✔	Projet de loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19.
55K1668	25/11/2020	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K1674	01/12/2020	✔	Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
55K1677	09/12/2020	✔	Projet de loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
55K1690	14/12/2020	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2021.
55K1630	17/11/2020	✔	Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes.
55K1044	20/02/2020	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, concernant les pétitions.
55K1441	16/07/2020	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
55K1442	16/07/2020	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
55K1644	18/11/2020	✔	Projet de loi relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
55K0904	20/12/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2.
55K1139	07/04/2020	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté.
55K1399	30/06/2020	✔	Projet de loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020.
55K0814	28/11/2019	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours.
55K0864	10/12/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café.
55K0647	18/10/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité.
55K1404	01/07/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020.
55K0986	04/02/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence.
55K0412	23/09/2019	✔	Projet de loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.
55K1138	07/04/2020	✔	Projet de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique.
55K0849	05/12/2019	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes.
55K1412	02/07/2020	✔	Projet de loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés.
55K0589	05/10/2019	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
55K0619	15/10/2019	✔	Projet de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique.
55K0912	07/01/2020	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs.
55K1618	03/11/2020	✔	Projet de loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.
55K1129	02/04/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue de protéger les victimes de la pandémie provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 contre la facturation de suppléments d'honoraires et de protéger le patient pour lequel les frais des services sont couverts par le budget des moyens financiers contre la facturation de coûts supplémentaires.
55K0592	14/10/2019	✘	Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale.
55K1072	04/03/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
55K1365	22/06/2020	✔	Projet de loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
55K1186	28/04/2020	✔	Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
55K1213	29/04/2020	✔	Projet de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2.
55K1513	15/09/2020	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
55K0899	19/12/2019	✔	Projet de loi relatif au transport de membres du personnel industriel à bord de navires.
55K1532	30/09/2020	✔	Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020.
55K1258	19/05/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
55K1145	08/04/2020	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K1385	29/06/2020	✔	Projet de loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et en exécution de celui-ci (I).
55K1212	29/04/2020	✔	Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
55K0933	14/01/2020	✘	Proposition de loi relative à la durée de vie des centrales nucléaires belges et à la construction et à l'exploitation de nouvelles centrales nucléaires.
55K1270	20/05/2020	✔	Projet de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant.
55K1274	20/05/2020	✔	Projet de loi octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire.
55K1155	09/04/2020	✔	Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
55K1340	09/07/2020	✔	Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
55K1296	27/05/2020	✔	Projet de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.
55K1105	19/03/2020	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
55K1386	29/06/2020	✔	Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique.
55K1173	22/04/2020	✔	Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
55K1219	06/05/2020	✔	Projet de loi portant ajustement de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020.
55K1490	31/08/2020	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano, conclu à Bruxelles le 25 août 2020 et retirant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020, l'arrêté royal n°25 du 28 mai 2020 et l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K1115	09/04/2020	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.
55K1357	17/06/2020	✔	Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II).
55K1236	11/05/2020	✔	Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.
55K1514	16/09/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin d'élargir les possibilités pour des médecins provenant du Liban de pouvoir suivre, en Belgique, une formation clinique limitée, pour raisons humanitaires suite à la tragique explosion dans le port de Beyrouth en août 2020.
55K1144	08/04/2020	✔	Projet de loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile.
55K1176	23/04/2020	✔	Projet de loi relatif au travail dans la pêche.
55K1324	08/06/2020	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
55K1253	19/05/2020	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
55K0437	30/09/2019	✘	Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
55K0553	04/10/2019	✔	Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations.
55K1172	16/04/2020	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
55K1147	15/04/2020	✔	Projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
55K1057	03/03/2020	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence.
55K1339	11/06/2020	✔	Projet de loi relatif à la navigabilité des aéronefs militaires.
55K1064	04/03/2020	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, en vue d'étendre le bénéfice de l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéficiant d'une intervention majorée.
55K1228	06/05/2020	✔	Projet de loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19.
55K1410	03/07/2020	✔	Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.
55K1159	15/04/2020	✔	Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
55K1347	16/06/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux.
55K1322	07/06/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
55K1395	29/06/2020	✔	Projet de loi portant octroi d'une garantie de l'État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
55K1165	15/04/2020	✘	Proposition de résolution visant à soutenir le secteur culturel dans le contexte de la crise du COVID-19.
55K1434	08/07/2020	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique.
55K1396	29/06/2020	✔	Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19.
55K1146	08/04/2020	✔	Projet de loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19.
55K1308	02/06/2020	✔	Projet de loi pérennisant le Fonds blouses blanches et affectant ses moyens pour les années 2019 et 2020.
55K0703	07/11/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME.
55K1398	29/06/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.
55K0175	16/07/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.
55K1174	24/04/2020	✔	Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
55K1221	07/05/2020	✔	Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.
55K0769	19/11/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge.
55K1227	06/05/2020	✔	Projet de loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19.
55K0978	28/01/2020	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité.
55K1309	05/06/2020	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.
55K1390	25/06/2020	✔	Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III).
55K1161	15/04/2020	✔	Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).
55K1231	06/05/2020	✔	Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.
55K1178	22/04/2020	✔	Projet de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.
55K1528	23/09/2020	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale.
55K1163	15/04/2020	✔	Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport Brussels Airport.
55K1162	15/04/2020	✔	Projet de loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19.
55K0759	14/11/2019	✘	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la formation du gouvernement fédéral.
55K1181	22/04/2020	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K1002	06/02/2020	✘	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de promouvoir la transparence relative aux mandats, activités et rémunérations publics et privés des membres de la Chambre des représentants.
55K1541	29/09/2020	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 Ie montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour Ie démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
55K0683	24/10/2019	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
55K0908	09/01/2020	✘	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
55K1556	07/10/2020	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
55K1635	10/11/2020	✔	Projet de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I).
55K1229	07/05/2020	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers.
55K0723	07/11/2019	✔	Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables.
55K1537	28/09/2020	✔	Projet de loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
55K1573	14/10/2020	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, visant à modifier les articles 3 et 9 relatifs au comité de gouvernance.
55K1515	22/09/2020	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
55K0344	16/09/2019	✘	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité.
55K0263	20/06/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés.
55K0448	30/09/2019	✘	Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur l'électricité et le gaz.
55K1574	14/10/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public.
55K0836	03/12/2019	✘	Proposition de résolution relative à une éventuelle sortie limitée du nucléaire après 2025.
55K1300	05/06/2020	✔	Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.
55K1005	11/02/2020	✔	Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020.
55K0910	07/01/2020	✔	Projet de loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat.
55K0101	10/07/2019	✔	Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel.
55K1108	25/03/2020	✔	Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
55K0523	02/10/2019	✔	Projet de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie.
55K0522	02/10/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations.
55K0897	18/12/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, fait à Paris le 18 novembre 1974.
55K0950	22/01/2020	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015.
55K0210	05/08/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac.
55K0880	16/12/2019	✔	Projet de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
55K0560	08/10/2019	✔	Projet de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort.
55K0948	21/01/2020	✔	Projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.
55K0965	29/01/2020	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
55K0378	17/09/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques.
55K0895	18/12/2019	✔	Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020.
55K0165	16/07/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, l'allaitement et la procréation médicalement assistée.
55K0173	16/07/2019	✔	Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
55K0890	17/12/2019	✔	Projet de loi portant le deuxième ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019.
55K0372	17/09/2019	✘	Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
55K0802	27/11/2019	✔	Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020.
55K0832	02/12/2019	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
55K0844	03/12/2019	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2020.
55K0464	01/10/2019	✘	Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.
55K0734	14/11/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement.
55K0766	20/11/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475.
55K0791	26/11/2019	✔	Projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
55K0680	24/10/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.
55K0803	27/11/2019	✔	Proposition de loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice.
55K0276	09/09/2019	✘	Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
55K0621	16/10/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales.
55K0706	12/11/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.
55K0773	19/11/2019	✔	Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
55K0489	01/10/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
55K0714	07/11/2019	✔	Projet de loi portant création d'un Fonds blouses blanches.
55K0294	12/09/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910.
55K0520	02/10/2019	✔	Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
55K0025	03/07/2019	✔	Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019.
55K1154	09/04/2020	✔	Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
55K1216	30/04/2020	✘	Proposition de résolution relative au génocide, de 1915 à 1923, des Arméniens de Turquie.
55K1284	26/05/2020	✘	Proposition de loi relative à la restitution temporaire de la TVA pour les dispositifs médicaux fournis par des organismes publics et des organismes agréés en vue de leur fourniture gratuite dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
55K1294	27/05/2020	✘	Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
55K0647	18/10/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité.
55K0517	02/10/2019	✘	Proposition de résolution relative aux traités commerciaux européens, visant à y inclure des critères contraignants en matière de droits humains et de normes sociales et environnementales.
55K0651	22/10/2019	✘	Proposition de résolution prévoyant des sanctions à l'égard de la politique de colonisation d'Israël.
55K1400	30/06/2020	✔	Projet de loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée.
55K0721	07/11/2019	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
55K1295	27/05/2020	✔	Projet de loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice.
55K1104	21/03/2020	✔	Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
55K0577	11/10/2019	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe.
55K0229	28/08/2019	✔	Projet de loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments.
55K0635	18/10/2019	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
55K0439	27/09/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.
55K0199	25/07/2019	✔	Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2018.