Anne Barzin (MR)

General information ¶

Date of birth: Aug. 18, 1975
Place of birth: Namen

Mandates ¶

Date	Institute	Office	Reimbursement
2005	Namur (municipality)	municipal councillor	€
2005	Maison de la Poésie et de la Langue française (other)	vice president	€
2005	IDEG (other)	membre du comité de surveillance	€
2005	Chambre des représentants (parliament)	secrétaire de commission parlementaire	€
03/21/2005 - 12/31/2005	Office de la naissance et de l’enfance ONE Comité subrégional de Namur (other)	Membre du Comité d’avis	€
2005	MR Arrondissement de Namur (politics)	president	€

Declarations ¶

Anne Barzin has always declared both her mandates and estates when she was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
50K0458	22/02/2000	✔	Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel.
50K0597	26/04/2000	✔	Projet de loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.
50K0309	09/12/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire.
50K0322	16/12/1999	✔	Projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
50K0371	07/04/1999	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires.
50K0576	07/04/2000	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.
50K0176	15/10/1999	✔	Projet de loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux.
50K0122	06/10/1999	✔	Projet de loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
50K0101	16/09/1999	✔	Projet de loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat.
50K0213	03/11/1999	✔	Projet de loi relatif à la criminalité informatique.
50K0454	22/02/2000	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
50K0431	09/02/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.
50K0564	05/04/2000	✔	Proposition de résolution relative à la ratification par la Belgique du Statut de la Cour pénale internationale.
50K0399	20/01/2000	✔	Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans les relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël.
50K0483	29/02/2000	✔	Proposition de résolution relative à Leonard Peltier, militant des droits de l'homme des peuples autochtones d'Amérique du Nord.
50K0577	12/04/2000	✔	Projet de loi portant modification de limites entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke.
50K0114	04/10/1999	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale.
50K0579	01/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997.
50K0210	29/10/1999	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules.
50K0588	21/04/2000	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
50K0583	17/04/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
50K0438	10/02/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0410	26/01/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.
50K0425	29/11/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article k.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996.
50K0492	03/02/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998.
50K0493	22/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997.
50K0189	21/10/1999	✔	Proposition de résolution relative à l'activiste nord-américain des droits de l'homme Mumia Abu-Jamal.
50K0581	09/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999.
50K0470	22/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999.
50K0471	22/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République des Philippines cocernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998.
50K0472	22/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999.
50K0474	10/01/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988.
50K0475	20/01/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994.
50K0476	20/01/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995.
50K0462	24/02/2000	✔	Proposition de résolution relative à la politique de la Belgique à l'égard de l'Irak.
50K0273	23/11/1999	✔	Projet de loi modifiant les articles 145 1 et 145 5 du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0329	20/12/1999	✘	Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
50K0405	21/01/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement.
50K0450	21/02/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi provinciale.
50K0451	21/02/2000	✔	Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932.
50K0343	24/09/1999	✔	Projet de loi relatif à l'interdiction définitive des mines antipersonnel.
50K0375	12/01/2000	✔	Projet de loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
50K0376	12/01/2000	✔	Projet de loi relatif à l'enveloppe en personnel militaire.
50K0377	12/01/2000	✔	Projet de loi relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées.
50K0223	04/11/1999	✔	Projet de loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
50K0391	18/01/2000	✔	Proposition de résolution relative à l'extradition du général Augusto Pinochet Ugarte.
50K0197	26/10/1999	✔	Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2000.
50K0232	08/11/1999	✔	Projet de loi relatif à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
50K0318	13/12/1999	✔	Projet de loi contenant le dixième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 - Section 16 "Défense nationale".
50K0287	26/11/1999	✔	Projet de loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
50K0262	17/11/1999	✔	Projet de loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 15 "Coopération internationale".
50K0234	08/11/1999	✔	Projet de loi relatif à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
50K0212	29/10/1999	✔	Projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K0150	13/10/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 909 du Code civil.
50K0912	19/10/2000	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire.
50K0789	06/07/2000	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs.
50K0776	23/12/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
50K0830	25/07/2000	✔	Proposition de résolution relative à Chypre.
50K0641	10/05/2000	✔	Proposition de loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
50K1079	10/05/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
50K0549	29/03/2000	✔	Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.
50K0704	10/11/1998	✔	Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable.
50K0723	15/06/2000	✔	Proposition de résolution relative au plan de développement durable.
50K0946	13/07/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil fédéral suisse pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et à l'Echange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992.
50K0508	16/03/2000	✘	Proposition de résolution relative à l'adoption d'un certain nombre de mesures restrictives et d'accompagnement dans la perspective de l'adhésion de plusieurs pays d'Europe orientale à l'Union européenne.
50K1082	07/02/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique.
50K0915	19/10/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
50K0774	30/06/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
50K0516	16/03/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
50K0897	12/10/2000	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral.
50K1089	15/01/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.
50K0997	26/10/2000	✔	Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement.
50K0996	22/06/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale.
50K0934	08/11/2000	✔	Projet de loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
50K0989	29/11/2000	✔	Projet de loi complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises.
50K0800	18/05/2000	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police.
50K0978	23/11/2000	✔	Projet de loi de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
50K0990	29/11/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
50K0944	06/06/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.
50K0904	08/11/2000	✔	Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2001.
50K0823	19/07/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
50K0935	08/11/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale.
50K0966	20/11/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
50K0801	09/12/1999	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
50K0855	29/08/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
50K0891	11/10/2000	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1993.
50K0841	18/08/2000	✔	Projet de loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement.
50K0839	07/08/2000	✔	Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.
50K0695	04/01/1999	✔	Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs.
50K0545	28/03/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle.
50K0670	24/05/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
50K0822	17/07/2000	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
50K0502	13/03/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires.
50K0715	13/06/2000	✔	Proposition de résolution relative à l'instauration d'un prélèvement sur les flux spéculatifs de capitaux en vue de préserver la stabilité monétaire et financière sur le plan mondial.
50K0777	22/10/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale.
50K0929	03/11/2000	✔	Projet de loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire.
50K0791	06/07/2000	✔	Projet de loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
50K0782	03/07/2000	✔	Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions.
50K0775	30/06/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.
50K0792	06/07/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons.
50K0803	12/07/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires.
50K0804	10/07/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984.
50K0805	10/07/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977.
50K0806	10/07/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982.
50K0807	10/07/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999.
50K0808	10/07/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984.
50K0607	27/04/2000	✔	Proposition de résolution étendant la compétence de la Cour pénale internationale à d'autres délits internationaux graves, en particulier les délits économiques.
50K0642	10/05/2000	✔	Proposition de résolution concernant les droits de l'homme en Colombie.
50K0796	06/07/2000	✔	Proposition de résolution relative au secteur belge du diamant.
50K0664	14/07/1999	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme.
50K0737	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1993 sur le cacao, et aux Annexes, faits à Genève le 16 juillet 1993.
50K0738	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et aux Annexes, faits à Genève le 26 janvier 1994.
50K0739	30/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Tirana le 1er février 1999.
50K0740	30/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Arabe d'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Caire, le 28 février 1999.
50K0742	21/04/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles, le 6 septembre 1999.
50K0743	02/05/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999.
50K0744	22/05/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994.
50K0745	22/05/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997.
50K0691	31/05/2000	✔	Proposition de résolution concernant la vision parlementaire de la coopération internationale à l'aube du troisième millénaire.
50K0732	20/06/2000	✔	Proposition de résolution sur la marche mondiale des femmes de l'an 2000.
50K0746	05/02/1998	✔	Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0781	03/07/2000	✔	Projet de loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques.
50K0519	02/02/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
50K0652	15/05/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale.
50K0665	22/05/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 1er ter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
50K0643	10/05/2000	✔	Proposition de résolution relative aux réformes agraires au Zimbabwe.
50K0602	09/05/2000	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
50K0603	08/05/2000	✔	Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000.
50K0683	26/05/2000	✔	Projet de loi relatif à l'exécution de l'avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964.
50K0694	17/05/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.
50K0681	17/05/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
50K0682	17/05/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique.
50K0525	21/03/2000	✘	Proposition de loi complétant l'article 216quater du Code d'instruction criminelle et modifiant l'article 91 du Code judiciaire.
50K0672	24/05/2000	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale.
50K0644	11/05/2000	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
50K0622	03/05/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K0550	30/03/2000	✘	Proposition de résolution concernant le plan d'investissements 2001-2010 de la SNCB.
50K0615	27/04/2000	✔	Projet de loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 : Section 31 - Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes.
50K0528	22/03/2000	✔	Proposition de résolution relative au désarmement nucléaire et à l'attitude à adopter par la Belgique au sein de la conférence d'évaluation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
50K0555	31/01/2000	✔	Révision de la Constitution Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région".
50K0514	16/03/2000	✔	Proposition de résolution sur la Birmanie (Myanmar).
50K0517	02/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985.
50K0518	06/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995.
50K0651	15/05/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même code.
50K1132	07/03/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés.
50K1211	23/04/2001	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.
50K1389	21/08/2001	✔	Projet de loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.
50K1007	11/12/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles.
50K1387	14/08/2001	✔	Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.
50K1372	19/07/2001	✔	Projet de loi modifiant de l'article 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifié par la loi du 30 août 1988.
50K1129	02/03/2001	✔	Projet de loi instaurant une cotisation unique à la charge du secteur pétrolier.
50K1353	13/07/2001	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant.
50K1367	17/07/2001	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption.
50K1370	18/07/2001	✔	Projet de loi instaurant un service bancaire de base.
50K1185	04/04/2001	✔	Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins.
50K1289	08/06/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.
50K1339	05/07/2001	✔	Projet de loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale.
50K1377	27/07/2001	✔	Projet de loi relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité.
50K1296	12/06/2001	✔	Proposition de résolution concernant le rôle de la présidence belge de l'Union européenne en matière de soutien européen au processus de paix en Colombie.
50K1386	13/08/2001	✔	Projet de loi relatif à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne.
50K1192	09/04/2001	✔	Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins.
50K1354	14/06/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
50K1374	24/07/2001	✔	Projet de loi relatif au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
50K1376	25/07/2001	✔	Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1371	19/07/2001	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999 et 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
50K1338	05/07/2001	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
50K1379	03/08/2001	✔	Projet de loi relatif au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
50K1299	14/06/2001	✔	Proposition de résolution relative au service universel dans le cadre de la libéralisation européenne du secteur des services postaux et des télécommunications.
50K1249	10/05/2001	✔	Proposition de résolution concernant la prévention du cancer du col de l'utérus.
50K1271	28/05/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
50K1378	27/07/2001	✔	Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration.
50K1356	13/06/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999.
50K1357	28/06/2001	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998; 2. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998.
50K1358	20/06/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995.
50K1349	12/07/2001	✔	Projet de loi relatif à la création de la Société Belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public.
50K1276	30/05/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession.
50K1261	03/02/2000	✔	Projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de courage.
50K1147	14/03/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants.
50K1248	09/05/2001	✔	Projet de loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
50K1352	11/06/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire.
50K1260	26/02/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.
50K1322	28/06/2001	✔	Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1017	15/12/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
50K1221	26/04/2001	✔	Projet de loi relatif à la prise de participation de l'Etat dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge.
50K1075	01/02/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales.
50K1292	11/06/2001	✔	Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
50K1269	23/05/2001	✔	Projet de loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un fonds de vieillissement.
50K1315	06/06/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997.
50K1275	30/05/2001	✔	Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K1020	15/12/2000	✔	Proposition de résolution relative à la sécurité routière aux abords des écoles.
50K1278	31/05/2001	✘	Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
50K1318	26/06/2001	✔	Projet de loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires.
50K1267	23/05/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail.
50K1281	01/06/2001	✔	Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
50K1242	08/05/2001	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).
50K1230	06/12/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements signé à Bruxelles le 27 mai 1998.
50K1231	06/12/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999.
50K1150	14/03/2001	✔	Projet de loi relatif à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
50K1178	28/03/2001	✔	Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
50K1123	27/02/2001	✔	Projet de loi relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
50K1149	14/03/2001	✔	Proposition de résolution relative à l'application du plan fédéral de développement durable en ce qui concerne la mobilité.
50K1052	22/01/2001	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1110	24/09/1999	✔	Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession.
50K1142	12/03/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
50K1159	19/03/2001	✔	Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K1210	23/04/2001	✔	Projet de loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles.
50K1130	05/03/2001	✔	Proposition de résolution concernant le fonctionnement des nouvelles structures de la coopération internationale.
50K1193	09/04/2001	✔	Projet de loi complétant l'article 591 du Code judiciaire.
50K1162	14/02/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
50K1173	26/03/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
50K1153	15/03/2001	✔	Proposition de résolution concernant la destruction d'oeuvres d'art en Afghanistan.
50K1168	22/03/2001	✔	Proposition de résolution relative à l'accès des patients aux médicaments dans le tiers-monde.
50K1151	14/03/2001	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1994.
50K1137	08/03/2001	✔	Projet de loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
50K1001	07/12/2000	✔	Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
50K1078	05/02/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire.
50K1125	28/02/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
50K1126	28/02/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police.
50K1077	02/02/2001	✔	Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
50K1112	20/02/2001	✔	Projet de loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.
50K1042	11/01/2001	✔	Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
50K1010	12/12/2000	✔	Projet de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS.
50K1033	08/01/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
50K1340	05/07/2001	✔	Projet de loi relatif aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
50K1054	23/01/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1048	17/01/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
50K1009	12/12/2000	✔	Projet de loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code.
50K1003	17/11/2000	✘	Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
50K1122	27/02/2001	✘	Proposition de loi élargissant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
50K1366	17/07/2001	✔	Projet de loi réformant l'adoption (I).
50K1049	17/01/2001	✘	Proposition de loi modifiant la législation relative aux pensions en ce qui concerne le paiement des petites pensions.
50K1069	26/01/2001	✔	Projet de loi relatif à l'enregistrement abusif des noms de domaine.
50K1772	20/02/2002	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs.
50K1688	12/03/2002	✔	Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête.
50K1482	30/10/2001	✔	Projet de loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire.
50K1407	10/09/2001	✔	Projet de loi relatif au renforcement de la législation contre le racisme.
50K1627	06/02/2002	✔	Projet de loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
50K1642	19/02/2002	✔	Projet de loi relatif aux droits du patient.
50K1563	14/12/2001	✔	Projet de loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle.
50K1698	18/03/2002	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle.
50K1798	08/05/2002	✔	Proposition de résolution relative à l'introduction de critères sociaux, éthiques, et environnementaux dans les marchés publics en Belgique.
50K1573	20/12/2001	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics.
50K1550	13/04/2000	✔	Projet de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois.
50K1557	11/12/2001	✔	Projet de loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
50K1408	11/09/2001	✔	Proposition de loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces.
50K1625	05/02/2002	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables.
50K1459	19/10/2001	✔	Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K1496	09/11/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.
50K1770	12/03/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.
50K1771	22/03/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1 a), 14(1) et 14(3) b), de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993.
50K1558	11/12/2001	✔	Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1664	28/02/2002	✔	Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
50K1488	20/12/1999	✔	Projet de loi relatif à l'euthanasie.
50K1489	20/12/1999	✔	Projet de loi relatif aux soins palliatifs.
50K1590	11/01/2002	✔	Projet de loi relatif au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels.
50K1483	31/10/2001	✔	Projet de loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions.
50K1691	14/03/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
50K1650	22/02/2002	✔	Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K1697	18/03/2002	✔	Projet de loi relatif au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.
50K1653	22/02/2002	✔	Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée.
50K1641	18/02/2002	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.
50K1603	23/01/2002	✔	Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale.
50K1458	19/10/2001	✔	Projet de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
50K1556	10/12/2001	✔	Projet de loi relatif au Conseil Central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues.
50K1657	26/02/2002	✔	Proposition de résolution relative à la situation économique et sociale de l'Argentine ainsi qu'aux événements qui secouèrent le pays en décembre 2001.
50K1658	27/02/2002	✔	Proposition de résolution sur les conclusions de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Durban 31 août - 7 septembre 2001), et leur mise en oeuvre en Belgique.
50K1679	13/12/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001.
50K1618	19/10/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
50K1651	11/04/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995.
50K1620	19/11/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999.
50K1621	20/11/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999.
50K1622	20/11/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.
50K1683	08/03/2002	✔	Projet de loi relatif aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
50K1668	20/11/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998.
50K1649	07/11/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000.
50K1667	09/11/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000.
50K1669	02/02/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999.
50K1670	12/12/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec Exposé des Motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986.
50K1671	11/01/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000.
50K1445	15/10/2001	✔	Proposition de résolution relative à la situation actuelle en Algérie.
50K1516	22/11/2001	✔	Proposition de résolution relative aux mesures à prendre pour lutter contre l'abattage illégal d'arbres dans le monde.
50K1663	28/02/2002	✔	Proposition de résolution concernant le rétablissement de la "politique de Mexico" par le Président des Etats-Unis d'Amérique, M. G. Bush.
50K1690	13/03/2002	✔	Proposition de résolution relative aux droits de l'homme à Cuba.
50K1608	28/01/2002	✔	Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen.
50K1689	13/03/2002	✔	Projet de loi modifiant les lois du 17 février 2002 accordant des naturalisations.
50K1631	08/02/2002	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
50K1583	09/01/2002	✔	Projet de loi relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
50K1519	22/11/2001	✔	Projet de loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale.
50K1570	17/12/2001	✔	Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.
50K1576	21/12/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
50K1569	17/12/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
50K1575	21/12/2001	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997.
50K1585	10/01/2002	✔	Projet de loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K1499	12/11/2001	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents l'article 53, 17°, du même Code.
50K1525	27/11/2001	✔	Projet de loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
50K1436	10/10/2001	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution.
50K1524	26/11/2001	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K1551	04/12/2001	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001.
50K1464	03/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Génève le 22 septembre 1995.
50K1465	09/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999.
50K1466	31/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997.
50K1467	30/08/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992.
50K1468	30/08/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994.
50K1532	04/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989.
50K1534	31/08/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999.
50K1535	10/10/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997.
50K1536	09/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996.
50K1537	31/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol.
50K1538	31/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes I, II, III et IV, faites à Paris le 16 décembre 1988; 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signées à Bruxelles le 12 novembre 1990; 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexe I, faits à Paris le 9 décembre 1991.
50K1540	20/08/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998.
50K1533	30/08/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993.
50K1541	21/08/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978.
50K1542	19/09/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994.
50K1543	19/09/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996.
50K1544	21/09/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999.
50K1545	21/09/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 25 juin 1999.
50K1546	21/09/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 28 juin 1999.
50K1547	21/09/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999.
50K1484	31/10/2001	✔	Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification du Statut de la Cour pénale internationale par les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que par les Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
50K1439	11/10/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi.
50K1562	08/11/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
50K1560	12/12/2001	✔	Proposition de résolution relative à la situation de conflit perdurant entre l'Etat d'Israël et l'Autorité palestinienne.
50K1441	11/10/2001	✔	Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
50K1431	05/10/2001	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
50K1476	25/10/2001	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002.
50K1460	22/10/2001	✔	Projet de loi concernant le passage définitif à l'euro.
50K1471	24/10/2001	✔	Proposition de modification des articles 3, 8bis, 3, et 13, 3, du Règlement.
50K1435	09/10/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
50K1512	21/11/2001	✔	Proposition de résolution relative à la formation d'un gouvernement en Afghanistan.
50K1463	23/10/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissements pluriannuel 2001-2012 de la SNCB.
50K1412	17/09/2001	✔	Proposition de résolution relative à la prochaine conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Doha, Qatar, 9-13 novembre 2001).
50K1302	09/05/2001	✔	Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale.
50K1027	29/11/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
50K1406	10/09/2001	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de susciter une action législative plus dynamique à partir des rapports de la commission des Pétitions sur les recommandations du collège des médiateurs fédéraux et sur les pétitions qu'elle a examinées.
50K1666	01/03/2002	✔	Projet de loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K1647	22/02/2002	✔	Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
50K1422	25/09/2001	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
50K1586	10/01/2002	✔	Projet de loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire.
50K1648	22/02/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote.
50K1731	16/04/2002	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
50K1729	11/04/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
50K2053	08/10/2002	✔	Projet de loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal.
50K2083	16/10/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.
50K1940	15/07/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée.
50K1747	19/04/2002	✔	Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles.
50K2080	28/10/2002	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003.
50K1910	08/07/2002	✔	Projet de loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
50K1730	11/04/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
50K2050	08/10/2002	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
50K2092	25/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
50K1911	08/07/2002	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.
50K2044	01/10/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
50K2045	01/10/2002	✔	Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
50K2062	10/10/2002	✔	Projet de loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et règlant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas.
50K1912	08/07/2002	✔	Projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions.
50K1937	11/07/2002	✔	Projet de loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du ... relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
50K1996	02/07/2002	✔	Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
50K1947	16/07/2002	✔	Projet de loi portant modification des articles 53quater, 53quinquies, 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K2098	05/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000.
50K1736	18/04/2002	✔	Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques.
50K1861	12/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
50K1913	09/06/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1973	17/07/2002	✔	Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise.
50K2061	10/10/2002	✔	Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières.
50K1987	22/07/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
50K1956	17/07/2002	✔	Projet de loi relatif à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
50K1957	17/07/2002	✔	Projet de loi relatif à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.
50K2072	30/07/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001.
50K2097	20/08/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996.
50K2085	17/10/2002	✔	Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001.
50K1995	31/07/2002	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs.
50K1994	31/07/2002	✔	Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K2063	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.
50K2065	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998.
50K2066	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998.
50K2067	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996.
50K2068	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994.
50K2070	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999.
50K1971	08/07/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.
50K1907	04/07/2002	✔	Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K1936	12/06/2002	✔	Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement.
50K1864	14/06/2002	✔	Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement.
50K1921	12/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998.
50K1922	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptées à Rotterdam le 10 septembre 1998.
50K1872	18/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
50K1836	29/05/2002	✔	Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale.
50K1880	25/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
50K1923	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999.
50K1806	14/05/2002	✔	Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
50K1924	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 23 juin 1993.
50K1925	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994.
50K1927	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996.
50K1928	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999.
50K1929	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janiver 1995.
50K1930	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Burundi relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bujumbura le 23 février 1994.
50K1931	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1998.
50K1932	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999.
50K1933	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et à l'Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990.
50K1934	08/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; 2. Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998.
50K1935	22/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998.
50K1895	27/06/2002	✔	Proposition de résolution relative à la reconnaissance des affections musculo-squelettiques comme maladie professionnelle.
50K1867	17/06/2002	✔	Projet de loi relatif aux officiers auxiliaires des forces armées.
50K1716	27/03/2002	✔	Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
50K1905	03/07/2002	✔	Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1842	04/06/2002	✔	Projet de loi relatif à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
50K1749	14/07/1999	✔	Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
50K1827	22/05/2002	✔	Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
50K1853	10/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.
50K1838	30/05/2002	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Section "Coopération internationale".
50K1754	25/04/2002	✔	Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002.
50K1755	25/04/2002	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002.
50K1855	11/06/2002	✔	Proposition de résolution concernant le renforcement des règles prudentielles et du contrôle des comptes interbancaires.
50K1700	18/03/2002	✔	Projet de loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière.
50K1758	25/04/2002	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 1998.
50K1824	22/05/2002	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le budget global des moyens financiers en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
50K1724	11/01/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
50K1725	24/01/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000.
50K1726	24/01/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000.
50K1765	11/01/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997.
50K1767	22/02/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999.
50K1768	12/03/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection reciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001.
50K1769	12/03/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 7 juin 2001.
50K1721	29/08/2001	✔	Projet de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.
50K1746	19/04/2002	✔	Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur au cours de l'assemblée générale annuelle de l'Organisation mondiale de la Santé, qui se tiendra à Genève en mai 2002.
50K1709	22/03/2002	✔	Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
50K1710	22/03/2002	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances.
50K1711	22/03/2002	✔	Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets.
50K1712	22/03/2002	✔	Projet de loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro.
50K1737	18/04/2002	✔	Proposition de résolution sur la situation au Moyen-Orient.
50K1702	19/03/2002	✔	Proposition de résolution concernant le processus de Barcelone à la veille du Sommet de Valence.
50K1708	21/03/2002	✔	Proposition de résolution relative à la levée de l'embargo à l'égard de la population d'Iraq.
50K1728	10/04/2002	✔	Projet de loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
50K1892	12/03/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.
50K2048	02/10/2002	✔	Projet de loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire.
50K1870	18/06/2002	✔	Projet de loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
50K2393	12/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 4 février 2003.
50K2376	20/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002.
50K2169	05/12/2002	✔	Projet de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
50K2306	11/02/2003	✔	Projet de loi relatif à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale.
50K2265	18/07/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire.
50K2324	21/02/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement.
50K2387	20/03/2003	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 - Section 19 - Régie des bâtiments.
50K2174	05/12/2002	✔	Projet de loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la défense.
50K2175	05/12/2002	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et créant l'Institut des vétérans.
50K2193	13/12/2002	✔	Projet de loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K2299	14/02/2003	✔	Projet de loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales.
50K2249	29/01/2003	✔	Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.
50K2349	11/03/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses.
50K2234	20/01/2003	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K2342	07/03/2003	✔	Projet de loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre.
50K2396	21/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000.
50K2311	19/02/2003	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 - Section "Coopération internationale" (15).
50K2363	14/03/2003	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003.
50K2195	16/12/2002	✔	Proposition de résolution relative à la modification de l'arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.
50K2260	16/04/2002	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.
50K2153	29/11/2002	✔	Projet de loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information.
50K2331	26/02/2003	✔	Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989.
50K2368	17/03/2003	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
50K2382	19/03/2003	✔	Proposition de loi visant à modifier l'article 15/5 du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
50K2152	29/11/2002	✔	Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert.
50K2148	26/11/2002	✔	Projet de loi relatif aux offres publiques de titres.
50K2317	19/02/2003	✔	Proposition de résolution relative au rapport final de la Commission "loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus".
50K2310	18/02/2003	✔	Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire.
50K2355	12/03/2003	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales.
50K2312	19/02/2003	✔	Projet de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire.
50K2326	21/02/2003	✔	Projet de loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001.
50K2303	20/11/2002	✔	Projet de loi garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone.
50K2142	22/11/2002	✔	Projet de loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements.
50K2266	05/02/2003	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales.
50K2228	15/01/2003	✔	Projet de loi instituant un service volontaire d'utilité collective.
50K2151	29/11/2002	✔	Projet de loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.
50K2273	06/02/2003	✔	Projet de loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.
50K2288	12/02/2003	✔	Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants.
50K2107	29/10/2002	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.
50K2244	24/01/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire.
50K2208	19/12/2002	✔	Projet de loi portant modificiation de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
50K2280	10/02/2003	✔	Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.
50K2025	13/09/2002	✔	Proposition de résolution concernant la création d'une Cellule de prévention des conflits au sein de l'Institut royal des Relations internationales.
50K2236	21/01/2003	✔	Projet de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
50K2276	06/12/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.
50K2277	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
50K2278	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998.
50K2279	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Yemen relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 2000.
50K2233	20/01/2003	✔	Projet de loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement.
50K2272	06/02/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
50K2141	22/11/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé et portant des dispositions diverses.
50K2226	15/01/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
50K2177	06/12/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 05 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la politique internationale de l'environnement.
50K2176	06/12/2002	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
50K2270	05/02/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral.
50K2216	08/01/2003	✔	Proposition de modification du Règlement visant à instituer une commission spéciale chargée du contrôle du commerce des armes.
50K2129	14/11/2002	✔	Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.
50K2147	26/11/2002	✔	Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaires - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux.
50K2122	13/11/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
50K2131	20/11/2002	✔	Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat.
50K2145	25/11/2002	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002.
50K2101	28/10/2002	✔	Projet de loi réglant le transfert de droits à la pension entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.
50K2156	12/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998.
50K2157	12/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999.
50K2158	12/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999.
50K2159	17/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.
50K2160	27/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974.
50K2161	27/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970.
50K2162	27/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969.
50K2163	01/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975.
50K2022	10/09/2002	✔	Projet de loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé.
50K2001	06/08/2002	✔	Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.
50K2031	24/09/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
50K2032	24/09/2002	✔	Projet de loi portant protection des conseillers en prévention.
50K2019	12/09/2002	✔	Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation de Amina Lawal au Nigeria.
50K2329	24/02/2003	✔	Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.
50K2366	17/03/2003	✔	Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
50K2367	17/03/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
50K2323	27/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.
50K2374	23/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002.
50K2155	07/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001.
50K2375	03/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001.
50K2394	26/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.
50K2395	19/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001.
51K0169	14/08/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances.
51K0188	02/09/2003	✔	Proposition de résolution relative à la prévention du cancer.
50K1807	14/05/2002	✔	Projet de loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen.
50K2099	04/09/2001	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
50K2144	25/11/2002	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002.
51K0174	18/08/2003	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
51K0175	18/08/2003	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
50K2046	02/10/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
50K2069	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998.
51K0129	22/07/2003	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
50K2416	13/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001.
50K2418	25/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.
50K0018	09/07/1999	✔	Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier l'organisation de la production de viande, de produits laitiers et d'oeufs en Belgique et de déterminer les responsabilités politiques dans le cadre de la crise de la dioxine.
50K1247	10/05/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
50K2419	26/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999.
50K0892	11/10/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
50K2033	24/09/2002	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du ... portant protection des conseillers en prévention.
50K1021	18/02/2000	✔	Projet de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue.
50K1091	09/02/2001	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
50K1090	15/01/2001	✔	Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
50K2420	27/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001.
50K0998	16/11/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
50K1000	06/12/2000	✔	Proposition de résolution relative à la dégradation de la situation politique et au blocage du processus de paix au Moyen-Orient.
50K1926	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996.
50K1843	04/06/2002	✔	Projet de loi, complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales.
50K1775	29/04/2002	✔	Projet de loi modifiant le code judiciaire en matière d'assistance judiciaire.
50K1766	24/01/2002	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Kyoto le 14 octobre 1994; 3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Minneapolis le 6 novembre 1998.
50K2421	06/03/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prevenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000.
50K2422	06/03/2003	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002.
50K2293	13/02/0030	✔	Proposition de résolution sur la Colombie dans la perspective de la 59ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies.
50K2417	13/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002.
50K2182	20/03/2001	✔	Projet de loi relatif à la recherche sur les embryons in vitro.
50K2328	24/02/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
50K1945	06/04/2000	✔	Projet de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme.
50K1943	15/07/2002	✔	Proposition de résolution relative aux lignes directrices devant servir de base, dans une perspective à long terme, à la réforme du statut social des travailleurs indépendants.
50K0741	10/04/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faites à Helsinki le 17 mars 1992.
50K0667	23/05/2000	✔	Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone.
50K0666	23/05/2000	✔	Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
50K1687	12/03/2002	✔	Projet de loi relatif aux fermetures d'entreprises.
50K1791	06/05/2002	✔	Projet de loi relative à l'exécution de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997.
50K1619	19/10/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 4 novembre 1998.
50K1652	23/03/2000	✔	Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
50K1635	12/02/2002	✔	Projet de loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
50K1363	17/07/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
50K1447	31/10/2001	✔	Budgets des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2002.
50K1539	31/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993.
50K1429	05/10/2001	✔	Projet de loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales.
50K1527	03/12/2001	✔	Proposition de résolution relative à l'avenir de l'Europe adressée au Conseil européen de Laeken (14 -15 décembre 2001).
50K0473	22/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991
50K1327	03/07/2001	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995.
50K1205	30/04/2001	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K1312	26/06/2001	✔	Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense.
50K2238	22/01/2003	✔	Projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
50K2338	28/02/2003	✔	Projet de loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
50K0269	19/11/1999	✔	Projet de loi fixant pour l'année 2000 le contingent de l'armée.
50K1361	16/07/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
50K2211	20/11/2002	✔	Projet de loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.
50K0292	29/11/1999	✔	Snel-Belgwet \| Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge.
50K1566	17/07/2001	✘	Projet de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
50K2245	27/01/2003	✔	Projet de loi relatif à la normalisation.
50K0625	03/05/2000	✔	Projet de loi portant composition et fonctionnement de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.
50K0626	03/05/2000	✔	Projet de loi portant les conditions auxquelles la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide.
50K0107	23/09/1999	✔	Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.
50K1790	06/05/2002	✔	Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
50K2300	27/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002.
50K2301	09/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situaton irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995.
50K2302	08/01/2003	✔	Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998.
50K2285	11/02/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
51K0455	19/11/2003	✔	Projet de loi relatif aux droits des volontaires.
51K0201	16/09/2003	✔	Proposition de résolution portant sur la nécessité d'estimer rapidement les moyens humains et financiers indispensables au fonctionnement du Service des créances alimentaires et à l'octroi d'avances par celui-ci, et d'inscrire les montants nécessaires lors de la confection du budget 2005.
51K0390	04/11/2003	✘	Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
51K0731	26/01/2004	✔	Proposition de résolution relative à la fourniture du service universel en matière de télécommunications.
51K0635	13/11/2002	✘	Projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes.
51K0641	01/03/1996	✔	Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
51K0642	01/03/1996	✔	Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
51K0982	31/03/2004	✔	Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
51K0733	24/07/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales.
51K0710	20/01/2004	✔	Projet de loi reprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
51K0803	14/01/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe.
51K0633	19/03/2003	✔	Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
51K0825	19/02/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral.
51K0840	11/02/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
51K0636	22/03/2000	✔	Projet de loi relatif à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence.
51K0768	04/02/2004	✔	Projet de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tibunal de police.
51K0790	05/02/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
51K0578	03/07/2003	✔	Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers.
51K0251	02/10/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
51K0207	19/09/2003	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie.
51K0217	24/09/2003	✔	Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité des partis politiques.
51K0630	14/11/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.
51K0631	26/11/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000.
51K0688	04/11/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001.
51K0689	25/11/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à La Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003.
51K0748	28/01/2004	✔	Projet de loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.
51K0314	20/10/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
51K0612	22/12/2003	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003.
51K0584	15/12/2003	✔	Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale.
51K0583	15/12/2003	✔	Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales.
51K0581	15/12/2003	✔	Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
51K0582	15/12/2003	✔	Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen.
51K0563	09/10/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002.
51K0357	29/10/2003	✔	Projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.
51K0304	16/10/2003	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
51K0386	03/11/2003	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1992.
51K0387	03/11/2003	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 2000.
51K0501	27/11/2003	✔	Proposition de résolution sur la Conférence intergouvernementale.
51K0502	27/11/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.
51K0303	16/10/2003	✔	Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire.
51K0336	21/08/2003	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003.
51K0335	05/08/2003	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d 'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles, le 26 mars 2003.
51K0410	03/09/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001.
51K0411	15/09/2003	✔	Projet de loi relatif à l'accession de la Belgique : 1° à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998; 2° au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999.
51K0412	22/10/2003	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000.
51K0316	20/10/2003	✔	Projet de loi concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire.
51K0337	18/09/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention Additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002.
51K0128	14/07/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.
51K0103	22/07/2003	✔	Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire.
51K1406	25/10/2004	✔	Proposition de résolution visant à développer et relancer les relations diplomatiques et un partenariat privilégié entre l'Amérique latine, la Belgique et l'Union européenne.
51K1310	28/07/2004	✔	Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire.
51K1426	04/11/2004	✔	Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques.
51K1452	22/11/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire.
51K1425	04/11/2004	✔	Projet de loi relatif aux communications électroniques.
51K1317	25/08/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle.
51K1487	03/12/2004	✔	Projet de loi relatif à l'application du protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.
51K1247	25/06/2004	✔	Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code.
51K1348	21/09/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques.
51K1386	14/10/2004	✔	Proposition de résolution relative au soutien, par des équipes de liaison, de la prise en charge des enfants cancéreux séjournant à domicile.
51K1107	07/04/2004	✔	Proposition de résolution relative à la consommation d'alcool par les mineurs.
51K1598	07/02/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
51K1599	07/02/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.
51K1273	07/07/2004	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
51K1350	24/09/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire.
51K1184	19/12/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire.
51K1332	06/09/2004	✔	Projet de loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV faits à Madrid le 4 octobre 1991 et de l'Annexe V, faite à Bonn les 7 -18 octobre 1991.
51K1449	19/11/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1440	17/11/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi.
51K1410	26/10/2004	✔	Projet de loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
51K1439	17/11/2004	✔	Projet de loi relatif à la simplification administrative.
51K1488	06/12/2004	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004.
51K1320	30/08/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
51K1370	29/10/2004	✔	Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2005.
51K1351	27/09/2004	✔	Projet de loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.
51K1419	28/10/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
51K1314	16/08/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire.
51K1278	12/07/2004	✔	Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
51K1407	26/10/2004	✔	Projet de loi relatif aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
51K1418	28/10/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
51K1293	11/06/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970.
51K1294	11/06/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002.
51K1295	11/06/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972.
51K1296	22/04/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001.
51K1272	06/07/2004	✔	Projet de loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments.
51K1254	28/06/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale.
51K1429	05/11/2004	✔	Projet de loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol.
51K1387	14/10/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
51K1257	29/06/2004	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K1194	07/06/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession.
51K1229	22/06/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.
51K1237	23/06/2004	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées.
51K1248	22/04/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles, le 10 juin 2002.
51K1249	22/04/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001.
51K1250	27/04/2004	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981.
51K1035	20/04/2004	✔	Projet de loi relatif à l'autorisation d'implantations commerciales.
51K1277	12/05/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.
51K1238	23/06/2004	✔	Projet de loi supprimant l'interdiction légale.
51K1228	22/06/2004	✔	Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
51K1275	08/07/2004	✔	Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman.
51K1201	10/06/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1196	08/06/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations.
51K1197	08/06/2004	✔	Projet de loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K1078	07/07/2003	✔	Projet de loi portant le Code de droit international privé.
51K1179	23/03/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969.
51K1180	08/04/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997.
51K1181	08/04/2004	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Convention de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999.
51K1183	08/04/2004	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002.
51K1132	28/04/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003.
51K1140	18/05/2004	✔	Projet de loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans.
51K1141	18/05/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge.
51K1204	10/06/2004	✔	Proposition de résolution relative à la position du gouvernement belge sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.
51K1142	18/05/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans.
51K1182	11/05/2004	✔	Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946.
51K1063	28/04/2004	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004.
51K1080	03/05/2004	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1994.
51K1139	18/05/2004	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1118	10/05/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire.
51K1086	03/05/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits.
51K1309	28/07/2004	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes.
51K1566	24/01/2005	✔	Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes".
51K1774	09/05/2005	✔	Proposition de résolution concernant l'Iran.
51K1855	10/06/2005	✔	Proposition de résolution visant à inclure le gilet de sécurité réfléchissant dans la liste des accessoires de sécurité obligatoires et à rendre obligatoire, le port de ce gilet par le conducteur suite à un accident ou à une panne.
51K1880	21/06/2005	✔	Projet de loi relatif aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions.
51K1781	11/05/2005	✔	Proposition de résolution relative à l'épidémie de fièvre de Marburg en Angola.
51K1661	11/03/2005	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré.
51K1861	15/06/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1651	06/11/2003	✔	Projet de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.
51K1969	25/07/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement.
51K1991	08/09/2005	✔	Projet de loi portant création du "Service des Pensions du Secteur Public".
51K1989	01/09/2005	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1995.
51K1751	05/12/2003	✔	Projet de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
51K1662	30/04/2004	✔	Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré.
51K1642	02/03/2005	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005.
51K1645	07/03/2005	✔	Projet de loi instituant le système d'information Phenix.
51K1545	12/01/2005	✔	Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires.
51K1762	02/05/2005	✔	Projet de loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.
51K1832	01/07/2004	✔	Projet de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.
51K1845	07/06/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1883	23/06/2005	✔	Proposition de résolution relative à l'engagement de la Belgique en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la coopération internationale.
51K1877	20/10/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints.
51K1878	15/04/2005	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens.
51K1895	28/06/2005	✔	Projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
51K1732	25/04/2005	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
51K1844	07/06/2005	✔	Projet de loi relatif aux pensions des travailleurs indépendants.
51K1821	31/05/2005	✔	Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
51K1822	31/05/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
51K1859	14/06/2005	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime.
51K1811	26/05/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses.
51K1857	14/06/2005	✔	Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.
51K1559	14/01/2005	✔	Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs.
51K1836	07/06/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand.
51K1560	14/01/2005	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
51K1817	17/01/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant.
51K1870	02/05/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004.
51K1871	01/01/2005	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002.
51K1872	13/04/2005	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003.
51K1892	02/05/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991.
51K1893	23/05/2005	✔	Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003.
51K1517	21/12/2004	✔	Proposition de résolution relative au respect du droit international par Israël et l'Autorité palestinienne et visant à encourager les deux parties dans leurs efforts de paix.
51K1840	08/06/2005	✔	Proposition de résolution relative au soutien belge à la période de transition et à l'organisation d'élections libres, démocratiques et transparentes au Congo.
51K1611	15/02/2005	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code.
51K1805	24/05/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
51K1532	23/12/2004	✔	Proposition de résolution relative à l'organisation et à l'encadrement normatif de cliniques du sein en Belgique.
51K1715	18/04/2005	✔	Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
51K1807	26/05/2005	✔	Projet de loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.
51K1783	12/05/2005	✔	Proposition de résolution relative à l'influence des missions à l'étranger sur les assurances des militaires.
51K1607	14/02/2005	✔	Projet de loi relatif aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.
51K1541	06/01/2005	✔	Projet de loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
51K1800	28/10/2004	✔	Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
51K1717	10/02/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001.
51K1725	16/02/2005	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999.
51K1726	18/02/2005	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003.
51K1791	18/05/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'Île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos.
51K1750	13/04/2005	✔	Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.
51K1659	11/03/2005	✔	Proposition de résolution relative à l'instauration du 17 mai comme journée nationale de lutte contre l'homophobie.
51K1739	28/04/2005	✔	Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 2005 accordant des naturalisations.
51K1680	18/03/2005	✔	Projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
51K1744	15/03/2005	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004.
51K1656	17/03/2005	✔	Proposition de résolution relative aux droits de l'enfant dans les pays partenaires de la politique belge de coopération au développement.
51K1663	15/02/2005	✔	Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964.
51K1627	22/02/2005	✔	Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.
51K1523	04/10/2004	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000; 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001.
51K1637	25/10/2004	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite.
51K1555	13/01/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1644	07/03/2005	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004.
51K1556	14/01/2005	✔	Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants.
51K1557	14/01/2005	✔	Proposition de modification du Règlement visant à assurer le dépôt dans les délais des notes de politique générale à la Chambre des représentants.
51K1589	02/02/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
51K1608	14/02/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 205, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables.
51K1609	15/02/2005	✔	Projet de loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse.
51K1616	08/12/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004.
51K1617	08/12/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004.
51K1618	14/12/2004	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998.
51K1619	14/12/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001.
51K1620	14/12/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001.
51K1621	14/12/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002.
51K1622	16/12/2004	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998.
51K1624	12/01/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003.
51K1650	19/01/2005	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997.
51K1649	18/01/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004.
51K1515	17/12/2004	✔	Projet de loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et y insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis.
51K1536	30/12/2004	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire.
51K1553	13/01/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
51K1530	22/12/2004	✔	Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 - Section 16 "Défense nationale".
51K1547	13/01/2005	✔	Proposition de résolution concernant l'inscription à l'ordre du jour du Conseil européen de mars 2005 des possibilités de financement alternatif de l'aide publique au développement, et plus précisément l'adoption d'une taxe de type Tobin.
51K1579	31/01/2005	✔	Projet de loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
51K1519	08/12/2003	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; 2° Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; 3° Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; 4° Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996.
51K1520	17/06/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
51K1521	17/06/2004	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002.
51K1522	20/07/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002.
51K1525	24/11/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
51K1526	24/11/2004	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000.
51K1527	24/11/2004	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002.
51K1528	24/11/2004	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004.
51K1763	04/05/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale.
51K2243	02/02/2006	✔	Projet de loi modifiant l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
51K2106	24/11/2005	✔	Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
51K2181	22/12/2005	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire.
51K2254	09/10/2003	✔	Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil.
51K2280	22/12/2005	✔	Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques.
51K2193	29/12/2005	✔	Projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal.
51K2028	14/10/2005	✔	Proposition modifiant le règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des résolutions.
51K2180	21/12/2005	✔	Projet de loi sur la protection de la concurrence économique.
51K2298	15/02/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
51K2275	09/12/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004.
51K2276	16/12/2005	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 2. Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996.
51K2277	23/12/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004.
51K2245	02/02/2006	✔	Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.
51K2127	30/11/2005	✔	Projet de loi relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.
51K2223	23/01/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
51K2247	29/11/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005.
51K2248	20/12/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing, le 3 décembre 1999.
51K2249	18/01/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005.
51K2179	21/12/2005	✔	Projet de loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
51K2190	27/12/2005	✔	Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée.
51K2192	28/12/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.
51K2157	14/12/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
51K2002	22/09/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
51K2108	24/11/2005	✔	Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
51K1940	12/07/2005	✔	Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.
51K2123	28/11/2005	✔	Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 "Défense nationale".
51K2087	16/11/2005	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2006.
51K2055	28/10/2005	✔	Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.
51K2043	03/11/2005	✔	Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2006.
51K2029	14/10/2005	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement.
51K2030	14/10/2005	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
51K1943	13/07/2005	✔	Proposition de résolution relative aux violences sexuelles en République démocratique du Congo.
51K1954	18/07/2005	✔	Projet de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée.
51K2018	04/10/2005	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003.
51K1964	13/01/2005	✔	Projet de loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
51K2020	11/10/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2012	03/10/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
51K1911	04/07/2005	✔	Projet de loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles.
51K1967	20/07/2005	✔	Projet de loi relatif à la simplification administrative II.
51K2011	03/10/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004.
51K2021	12/10/2005	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption.
51K1930	03/06/2005	✔	Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999.
51K1931	07/06/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998.
51K1932	07/06/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles le 5 octobre 2000.
51K1933	07/06/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrein en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002.
51K1934	16/06/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
51K1922	07/07/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1907	01/04/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les régions et les communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.
51K2263	07/02/2006	✔	Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
51K2595	17/05/2006	✔	Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.
51K2596	03/07/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
51K2558	16/03/2006	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.
51K2479	10/05/2006	✔	Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.
51K2559	31/03/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004.
51K2560	12/04/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001.
51K2561	12/04/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
51K2562	24/04/2006	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004.
51K2576	13/10/2005	✔	Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
51K2594	03/07/2006	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
51K2478	10/05/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K2497	18/05/2006	✔	Projet de loi concernant GSM-R.
51K2519	31/05/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
51K2520	31/05/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
51K2516	30/05/2006	✔	Projet de loi portant fusion de la Société fédérale d'investissement et de la Société fédérale de Participations.
51K2491	18/05/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
51K2556	16/06/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
51K2486	16/05/2006	✔	Projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
51K2585	29/06/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
51K2518	31/05/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2455	03/05/2006	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'Ecole royale militaire.
51K2501	09/03/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003.
51K2502	27/03/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004.
51K2523	12/04/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004.
51K2404	04/04/2006	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974.
51K2437	24/04/2006	✔	Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
51K2420	18/04/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.
51K2413	12/04/2006	✔	Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
51K2377	28/03/2006	✔	Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables.
51K2320	02/03/2006	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
51K2332	10/03/2006	✔	Projet de loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée.
51K2302	16/02/2006	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
51K2305	21/02/2006	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.
51K2392	10/02/2006	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et de la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005.
51K2393	13/03/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005.
51K2342	15/03/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006.
51K2333	11/01/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003.
51K2334	01/02/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004.
51K2351	16/02/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004.
51K2323	07/03/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers.
51K2212	23/11/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.
51K2590	28/06/2006	✔	Projet de loi relatif à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
51K2534	08/06/2006	✔	Projet de loi relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
51K2597	03/07/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie.
51K2514	29/05/2006	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
51K2467	07/07/2004	✔	Projet de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques.
51K2680	07/09/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
51K2654	24/07/2006	✔	Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale.
51K2646	11/05/2006	✔	Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
51K2672	04/09/2006	✔	Proposition de résolution relative à la réduction de la mortalité infantile dans les pays où la coopération belge au développement est active.
51K2691	27/09/2006	✔	Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile.
51K2686	19/09/2006	✔	Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
51K2687	19/09/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires.
51K2565	16/06/2006	✔	Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
51K2411	10/04/2006	✔	Projet de loi relatif à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés.
51K2464	04/05/2006	✔	Projet de loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
51K2548	14/06/2006	✔	Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
51K2653	20/07/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
51K2614	05/07/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
51K2616	06/07/2006	✔	Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques.
51K2632	12/07/2006	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K2644	29/05/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
51K2645	09/06/2006	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005.
51K2648	09/03/2006	✔	Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public.
51K2665	23/08/2006	✔	Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca.
51K2674	06/09/2006	✔	Projet de loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K2675	06/09/2006	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
51K2676	06/09/2006	✔	Projet de loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques.
51K2692	28/09/2006	✔	Projet de loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K2405	06/04/2006	✔	Projet de loi relatif aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie.
51K2606	16/05/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991.
51K2605	05/05/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005.
51K2759	20/11/2006	✔	Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.
51K2704	31/10/2006	✔	Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2007.
51K2763	22/11/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
51K2770	23/11/2006	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006.
51K2803	11/12/2006	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.
51K2724	31/07/2006	✔	Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.
51K2753	16/11/2006	✔	Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée.
51K2758	17/11/2006	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
51K2768	23/11/2006	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007.
51K2783	28/09/2006	✔	Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988.
51K2785	18/10/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal International du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997.
51K2715	19/10/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
51K2716	19/10/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
51K2736	13/06/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005.
51K2737	13/06/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005.
51K2738	11/07/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques.
51K2739	11/07/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002.
51K2740	19/07/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002.
51K2741	19/07/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005.
51K2742	04/10/2006	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005.
51K2755	17/11/2006	✔	Projet de loi relatif à la sûreté maritime.
51K2743	10/11/2006	✔	Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.
51K2711	16/10/2006	✔	Projet de loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
51K2712	16/10/2006	✔	Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du (...) établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
51K2725	27/10/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
51K2726	27/10/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
51K2717	20/10/2006	✔	Projet de loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté.
51K2700	06/10/2006	✔	Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
51K2707	16/10/2006	✔	Projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés.
51K2719	26/10/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
51K2600	05/07/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique.
51K0722	22/01/2004	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
51K2498	18/05/2006	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la "canne jaune".
51K2566	16/06/2006	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
51K2604	05/05/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003.
51K2607	16/05/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
51K1843	07/06/2005	✔	Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes.
51K2303	17/02/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine.
51K1952	15/07/2005	✔	Proposition de résolution relative à l'attitude et à l'action politiques à l'égard d'une convention internationale sur le commerce des armes.
51K2047	26/10/2005	✔	Projet de loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
51K1610	15/02/2005	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.
51K0675	13/01/2004	✔	Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès.
51K2438	29/03/2006	✔	Proposition de résolution relative à la mobilité des patients dans l'Union européenne.
51K1284	12/07/2004	✔	Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal.
51K2100	26/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
51K2211	11/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999.
51K2009	29/09/2005	✔	Projet de loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police.
51K2027	13/10/2005	✔	Projet de loi relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.
51K2128	30/11/2005	✔	Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
51K1974	01/08/2005	✔	Projet de loi portant suppression des titres au porteur.
51K1687	22/03/2005	✔	Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.
51K1776	10/05/2005	✔	Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.
51K1524	18/11/2004	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.
51K1428	29/10/2004	✔	Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
51K1713	15/04/2005	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses.
51K1534	23/12/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
51K1623	21/12/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997.
51K1137	17/05/2004	✔	Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
51K1491	07/12/2004	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2005.
51K1326	02/09/2004	✔	Révision de la Constitution Proposition de modification de la terminologie de la Constitution.
51K1221	28/04/2004	✔	Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
51K1064	28/04/2004	✔	Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004.
51K0613	24/12/2003	✔	Projet de loi portant intégration verticale du ministère public.
51K0559	03/10/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983.
51K0279	14/10/2003	✔	Projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.
51K2746	20/11/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
51K2745	14/11/2006	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement.
51K2546	13/06/2006	✔	Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales.
51K2599	05/07/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir ses factures par courrier électronique.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
51K2494	18/05/2006	✔	Prise en considération de la proposition de résolution relative au démembrement de l'Etat belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains.
50K0164	14/10/1999	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer l'usage de la dénomination "magasin d'usine".
50K0251	12/11/1999	✘	Proposition de loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du Code judiciaire.
50K0353	28/12/1999	✔	Projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la princesse Astrid.
50K0307	03/12/1999	✔	Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate.
50K0226	04/11/1999	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
50K0321	14/12/1999	✔	Projet de loi relatif à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation.
50K0289	29/11/1999	✔	Projet de loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
50K0105	23/09/1999	✔	Projet de loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre.
50K0106	23/09/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.
50K0257	17/11/1999	✔	Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
50K0112	04/10/1999	✔	Proposition de résolution relative à l'ouverture de négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
50K0182	20/10/1999	✔	Projet de loi relatif aux virements d'argent transfrontaliers.
50K0127	06/10/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale.
50K0186	21/10/1999	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
50K0187	21/10/1999	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
50K1285	06/06/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
50K1207	19/04/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire.
50K1577	21/12/2001	✔	Projet de loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
50K1914	22/03/2001	✔	Révision de la Constitution Révision de l'article 157 de la Constitution.
50K2071	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000.
50K1871	18/06/2002	✔	Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
50K2108	06/11/2002	✔	Projet de loi règlant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre.
50K2165	28/05/2002	✔	same-sex marriage \| Projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil.
50K2126	14/11/2002	✔	Projet de loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale.
50K1280	29/03/2001	✔	Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.
50K0582	16/12/1999	✘	Projet de loi complétant l'article 75 du Code civil.
50K0441	14/02/2000	✔	Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
50K0373	03/02/1999	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
51K0327	23/10/2003	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation.
51K1082	23/03/2004	✔	Projet de loi relatif au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement.
51K1202	10/06/2004	✔	Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1081	22/04/2004	✔	Révision de la Constitution Révision de l'article 67 de la Constitution.
51K1988	30/08/2005	✔	Proposition visant à modifier le Règlement de la Chambre des représentants en vue de permettre l'accès à toutes et tous aux tribunes de la salle des séances plénières.
51K1684	23/03/2005	✔	Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur de l'assemblée générale annuelle de l'Organisation Mondiale de la Santé.
51K1562	19/01/2005	✔	Projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle.
51K1578	19/01/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro.
51K2278	11/01/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003.
51K2124	28/11/2005	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005.
51K1925	18/02/2005	✔	Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II.
51K1926	18/02/2005	✔	Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV.
51K1927	18/02/2005	✔	Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V.
51K1928	18/02/2005	✔	Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5.
51K0596	16/12/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
51K0088	15/07/2003	✔	Projet de loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies.
50K1894	27/06/2002	✔	Proposition de résolution concernant le développement durable.