51K0088 |
15/07/2003 |
✔
|
Projet de loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies.
|
51K0169 |
14/08/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances.
|
51K0188 |
02/09/2003 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la prévention du cancer.
|
51K0455 |
19/11/2003 |
✔
|
Projet de loi relatif aux droits des volontaires.
|
51K0201 |
16/09/2003 |
✔
|
Proposition de résolution portant sur la nécessité d'estimer rapidement les moyens humains et financiers indispensables au fonctionnement du Service des créances alimentaires et à l'octroi d'avances par celui-ci, et d'inscrire les montants nécessaires lors de la confection du budget 2005.
|
51K0390 |
04/11/2003 |
✘
|
Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
|
51K0207 |
19/09/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie.
|
51K0799 |
12/02/2004 |
✔
|
Projet de loi relatif à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
|
51K0608 |
19/12/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la commission de la protection de la vie privée.
|
51K1406 |
25/10/2004 |
✔
|
Proposition de résolution visant à développer et relancer les relations diplomatiques et un partenariat privilégié entre l'Amérique latine, la Belgique et l'Union européenne.
|
51K1596 |
04/02/2005 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
|
51K1146 |
19/05/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale.
|
51K1426 |
04/11/2004 |
✔
|
Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques.
|
51K1452 |
22/11/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire.
|
51K1425 |
04/11/2004 |
✔
|
Projet de loi relatif aux communications électroniques.
|
51K1487 |
03/12/2004 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'application du protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.
|
51K1386 |
14/10/2004 |
✔
|
Proposition de résolution relative au soutien, par des équipes de liaison, de la prise en charge des enfants cancéreux séjournant à domicile.
|
51K1107 |
07/04/2004 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la consommation d'alcool par les mineurs.
|
51K1350 |
24/09/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire.
|
51K1184 |
19/12/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire.
|
51K1332 |
06/09/2004 |
✔
|
Projet de loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV faits à Madrid le 4 octobre 1991 et de l'Annexe V, faite à Bonn les 7 -18 octobre 1991.
|
51K1449 |
19/11/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
51K1440 |
17/11/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi.
|
51K1410 |
26/10/2004 |
✔
|
Projet de loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
|
51K1439 |
17/11/2004 |
✔
|
Projet de loi relatif à la simplification administrative.
|
51K1278 |
12/07/2004 |
✔
|
Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
|
51K1407 |
26/10/2004 |
✔
|
Projet de loi relatif aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
|
51K1293 |
11/06/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970.
|
51K1294 |
11/06/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002.
|
51K1295 |
11/06/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972.
|
51K1296 |
22/04/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001.
|
51K1254 |
28/06/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale.
|
51K1387 |
14/10/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
|
51K1257 |
29/06/2004 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
|
51K1194 |
07/06/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession.
|
51K1229 |
22/06/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.
|
51K1237 |
23/06/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées.
|
51K1248 |
22/04/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles, le 10 juin 2002.
|
51K1249 |
22/04/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001.
|
51K1250 |
27/04/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981.
|
51K1277 |
12/05/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.
|
51K1238 |
23/06/2004 |
✔
|
Projet de loi supprimant l'interdiction légale.
|
51K1275 |
08/07/2004 |
✔
|
Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman.
|
51K1196 |
08/06/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations.
|
51K1085 |
03/05/2004 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité obligatoires pour les vélos et leurs éléments.
|
51K1451 |
22/11/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
|
51K1159 |
26/05/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnees le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans.
|
51K1388 |
18/10/2004 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux besoins des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence en général.
|
51K1566 |
24/01/2005 |
✔
|
Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes".
|
51K1774 |
09/05/2005 |
✔
|
Proposition de résolution concernant l'Iran.
|
51K1881 |
22/06/2005 |
✘
|
Proposition de résolution relative à la reconnaissance du droit à une mobilité de base minimale garantie.
|
51K1880 |
21/06/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions.
|
51K1992 |
08/09/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
|
51K1993 |
08/09/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
|
51K1781 |
11/05/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'épidémie de fièvre de Marburg en Angola.
|
51K1661 |
11/03/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré.
|
51K1861 |
15/06/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
51K1651 |
06/11/2003 |
✔
|
Projet de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.
|
51K1991 |
08/09/2005 |
✔
|
Projet de loi portant création du "Service des Pensions du Secteur Public".
|
51K1642 |
02/03/2005 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005.
|
51K1645 |
07/03/2005 |
✔
|
Projet de loi instituant le système d'information Phenix.
|
51K1545 |
12/01/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires.
|
51K1762 |
02/05/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.
|
51K1883 |
23/06/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'engagement de la Belgique en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la coopération internationale.
|
51K1877 |
20/10/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints.
|
51K1878 |
15/04/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens.
|
51K1895 |
28/06/2005 |
✔
|
Projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
|
51K1732 |
25/04/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
|
51K1844 |
07/06/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif aux pensions des travailleurs indépendants.
|
51K1821 |
31/05/2005 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
|
51K1822 |
31/05/2005 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
|
51K1859 |
14/06/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime.
|
51K1811 |
26/05/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses.
|
51K1857 |
14/06/2005 |
✔
|
Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.
|
51K1559 |
14/01/2005 |
✔
|
Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs.
|
51K1836 |
07/06/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand.
|
51K1560 |
14/01/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
|
51K1817 |
17/01/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant.
|
51K1870 |
02/05/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004.
|
51K1871 |
01/01/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002.
|
51K1872 |
13/04/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003.
|
51K1892 |
02/05/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991.
|
51K1893 |
23/05/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003.
|
51K1517 |
21/12/2004 |
✔
|
Proposition de résolution relative au respect du droit international par Israël et l'Autorité palestinienne et visant à encourager les deux parties dans leurs efforts de paix.
|
51K1840 |
08/06/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative au soutien belge à la période de transition et à l'organisation d'élections libres, démocratiques et transparentes au Congo.
|
51K1611 |
15/02/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code.
|
51K1805 |
24/05/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
|
51K1532 |
23/12/2004 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'organisation et à l'encadrement normatif de cliniques du sein en Belgique.
|
51K1715 |
18/04/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
|
51K1783 |
12/05/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'influence des missions à l'étranger sur les assurances des militaires.
|
51K1607 |
14/02/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.
|
51K1541 |
06/01/2005 |
✔
|
Projet de loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
|
51K1800 |
28/10/2004 |
✔
|
Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
|
51K1750 |
13/04/2005 |
✔
|
Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.
|
51K1659 |
11/03/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'instauration du 17 mai comme journée nationale de lutte contre l'homophobie.
|
51K1739 |
28/04/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 2005 accordant des naturalisations.
|
51K1744 |
15/03/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004.
|
51K1656 |
17/03/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux droits de l'enfant dans les pays partenaires de la politique belge de coopération au développement.
|
51K1646 |
07/03/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire.
|
51K1663 |
15/02/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964.
|
51K1523 |
04/10/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000; 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001.
|
51K1637 |
25/10/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite.
|
51K1555 |
13/01/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
51K1644 |
07/03/2005 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004.
|
51K1556 |
14/01/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants.
|
51K1557 |
14/01/2005 |
✔
|
Proposition de modification du Règlement visant à assurer le dépôt dans les délais des notes de politique générale à la Chambre des représentants.
|
51K1589 |
02/02/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
|
51K1616 |
08/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004.
|
51K1617 |
08/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004.
|
51K1618 |
14/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998.
|
51K1619 |
14/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001.
|
51K1620 |
14/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001.
|
51K1621 |
14/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002.
|
51K1622 |
16/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998.
|
51K1624 |
12/01/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003.
|
51K1650 |
19/01/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997.
|
51K1649 |
18/01/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004.
|
51K1515 |
17/12/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et y insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis.
|
51K1536 |
30/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire.
|
51K1579 |
31/01/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
|
51K1519 |
08/12/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; 2° Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; 3° Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; 4° Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996.
|
51K1520 |
17/06/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
|
51K1521 |
17/06/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002.
|
51K1522 |
20/07/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002.
|
51K1525 |
24/11/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
|
51K1526 |
24/11/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000.
|
51K1527 |
24/11/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002.
|
51K1528 |
24/11/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004.
|
51K1763 |
04/05/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale.
|
51K1546 |
12/01/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci.
|
51K1728 |
18/02/2005 |
✔
|
Révision de la Constitution. Modification de la terminologie de la Constitution.
|
51K2243 |
02/02/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
|
51K2106 |
24/11/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
|
51K2181 |
22/12/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire.
|
51K2254 |
09/10/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil.
|
51K2280 |
22/12/2005 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques.
|
51K2298 |
15/02/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
|
51K2275 |
09/12/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004.
|
51K2276 |
16/12/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 2. Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996.
|
51K2277 |
23/12/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004.
|
51K2245 |
02/02/2006 |
✔
|
Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.
|
51K2127 |
30/11/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.
|
51K1935 |
01/04/2005 |
✔
|
Projet de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions.
|
51K2266 |
08/02/2006 |
✔
|
Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté Germanophone.
|
51K2267 |
08/02/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005.
|
51K2265 |
08/02/2006 |
✔
|
Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
|
51K2157 |
14/12/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
|
51K2108 |
24/11/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
|
51K1920 |
07/07/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.
|
51K2115 |
01/06/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003.
|
51K2116 |
17/08/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992.
|
51K1901 |
30/06/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil.
|
51K2117 |
23/09/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002.
|
51K2118 |
23/09/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001.
|
51K2119 |
03/10/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002.
|
51K2120 |
03/10/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002.
|
51K2121 |
11/10/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991.
|
51K2122 |
11/10/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine.
|
51K2169 |
20/10/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
|
51K2168 |
12/10/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000.
|
51K2166 |
03/10/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
|
51K2165 |
03/10/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement bilatérale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signée à Addis Ababa le 9 avril 2001.
|
51K2164 |
23/09/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention générale de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Durban le 8 juillet 2002 2° Convention régissant l'assistance technique entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Pretoria le 18 octobre 2002.
|
51K1940 |
12/07/2005 |
✔
|
Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.
|
51K2124 |
28/11/2005 |
✔
|
Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005.
|
51K2087 |
16/11/2005 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2006.
|
51K2029 |
14/10/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement.
|
51K2030 |
14/10/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
|
51K1943 |
13/07/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux violences sexuelles en République démocratique du Congo.
|
51K1954 |
18/07/2005 |
✔
|
Projet de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée.
|
51K1964 |
13/01/2005 |
✔
|
Projet de loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
|
51K2021 |
12/10/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption.
|
51K1930 |
03/06/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999.
|
51K1931 |
07/06/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998.
|
51K1932 |
07/06/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles le 5 octobre 2000.
|
51K1933 |
07/06/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrein en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002.
|
51K1934 |
16/06/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
|
51K1907 |
01/04/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les régions et les communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.
|
51K2194 |
14/11/2003 |
✔
|
Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs.
|
51K2263 |
07/02/2006 |
✔
|
Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
|
51K2199 |
11/01/2006 |
✔
|
Projet de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri.
|
51K2145 |
07/12/2005 |
✔
|
Proposition de résolution en vue de modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'accorder la qualité d'agent qualifié aux sapeurs-pompiers.
|
51K1937 |
11/07/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la promotion de la mobilité et de la sécurité routière en ce qui concerne les deux roues motorisés.
|
51K2558 |
16/03/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.
|
51K2559 |
31/03/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004.
|
51K2560 |
12/04/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001.
|
51K2561 |
12/04/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
|
51K2562 |
24/04/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004.
|
51K2576 |
13/10/2005 |
✔
|
Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
|
51K2497 |
18/05/2006 |
✔
|
Projet de loi concernant GSM-R.
|
51K2519 |
31/05/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
|
51K2520 |
31/05/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
|
51K2516 |
30/05/2006 |
✔
|
Projet de loi portant fusion de la Société fédérale d'investissement et de la Société fédérale de Participations.
|
51K2491 |
18/05/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
|
51K2585 |
29/06/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
|
51K2511 |
22/05/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
|
51K2488 |
16/05/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la seconde guerre mondiale.
|
51K2455 |
03/05/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'Ecole royale militaire.
|
51K2501 |
09/03/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003.
|
51K2502 |
27/03/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004.
|
51K2523 |
12/04/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004.
|
51K2404 |
04/04/2006 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974.
|
51K2420 |
18/04/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.
|
51K2413 |
12/04/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
|
51K2320 |
02/03/2006 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
|
51K2332 |
10/03/2006 |
✔
|
Projet de loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée.
|
51K2302 |
16/02/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
|
51K2333 |
11/01/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003.
|
51K2334 |
01/02/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004.
|
51K2351 |
16/02/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004.
|
51K2323 |
07/03/2006 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers.
|
51K2534 |
08/06/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
|
51K2611 |
01/03/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
|
51K2521 |
01/06/2006 |
✔
|
Proposition de résolution visant à augmenter le rôle des femmes dans les processus de paix.
|
51K2514 |
29/05/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
|
51K2612 |
21/12/2005 |
✔
|
Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
|
51K2613 |
21/12/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
|
51K2608 |
01/03/2006 |
✔
|
Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
|
51K2609 |
01/03/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
|
51K2610 |
06/07/2006 |
✔
|
Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution.
|
51K2447 |
09/07/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil.
|
51K2467 |
07/07/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques.
|
51K2680 |
07/09/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
|
51K2654 |
24/07/2006 |
✔
|
Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale.
|
51K2532 |
07/06/2006 |
✔
|
Proposition de résolution relative au cancer de la peau consécutif à une exposition prolongée au soleil.
|
51K2615 |
06/07/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
|
51K2383 |
29/03/2006 |
✔
|
Proposition de résolution visant à assurer une haute qualité du service postal universel.
|
51K2394 |
25/04/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté.
|
51K2672 |
04/09/2006 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la réduction de la mortalité infantile dans les pays où la coopération belge au développement est active.
|
51K2691 |
27/09/2006 |
✔
|
Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile.
|
51K2686 |
19/09/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
|
51K2687 |
19/09/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires.
|
51K2337 |
14/03/2006 |
✔
|
Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen.
|
51K2375 |
28/03/2006 |
✔
|
Proposition de résolution relative au statut de Taïwan dans l'Organisation mondiale de la santé.
|
51K2411 |
10/04/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés.
|
51K2464 |
04/05/2006 |
✔
|
Projet de loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
|
51K2548 |
14/06/2006 |
✔
|
Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
|
51K2653 |
20/07/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
|
51K2614 |
05/07/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
|
51K2616 |
06/07/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques.
|
51K2632 |
12/07/2006 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
|
51K2644 |
29/05/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
|
51K2645 |
09/06/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005.
|
51K2648 |
09/03/2006 |
✔
|
Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public.
|
51K2665 |
23/08/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca.
|
51K2692 |
28/09/2006 |
✔
|
Projet de loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
51K2405 |
06/04/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie.
|
51K2606 |
16/05/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991.
|
51K2980 |
24/01/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
|
51K2605 |
05/05/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005.
|
51K2972 |
08/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée.
|
51K2976 |
08/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
51K2994 |
14/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
|
51K2845 |
11/01/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
51K2979 |
19/01/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006.
|
51K2981 |
24/01/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006.
|
51K2982 |
15/02/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004.
|
51K2891 |
04/05/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
|
51K2996 |
15/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambre fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
|
51K2767 |
23/11/2006 |
✔
|
Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé.
|
51K2819 |
22/06/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale.
|
51K2852 |
18/01/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
|
51K2790 |
06/12/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite de contrats à durée déterminée.
|
51K2799 |
31/05/2006 |
✔
|
Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
|
51K2811 |
14/12/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
|
51K2833 |
05/12/2006 |
✔
|
Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions.
|
51K2843 |
11/01/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
|
51K2859 |
24/01/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
|
51K2880 |
31/01/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
|
51K2876 |
29/01/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID).
|
51K2710 |
16/10/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
|
51K2730 |
06/11/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit.
|
51K2747 |
14/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.
|
51K2756 |
20/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
|
51K2775 |
27/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
|
51K2780 |
29/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.
|
51K2781 |
29/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
|
51K2823 |
25/04/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux.
|
51K2836 |
08/01/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière.
|
51K2839 |
09/01/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux.
|
51K2858 |
23/01/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
|
51K2865 |
25/01/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la condamnation à mort de cinq infirmières et d'un médecin en Libye.
|
51K2762 |
22/11/2006 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux paradis fiscaux.
|
51K2769 |
24/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
|
51K2722 |
26/10/2006 |
✔
|
Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
|
51K2723 |
26/10/2006 |
✔
|
Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
|
51K2765 |
23/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.
|
51K2842 |
11/01/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles.
|
51K2831 |
22/12/2006 |
✔
|
Projet de loi portant diverses modifications en matière d'accises.
|
51K2720 |
26/10/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
|
51K2721 |
26/10/2006 |
✔
|
Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
|
51K2764 |
22/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
|
51K2772 |
27/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
|
51K2812 |
16/06/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984.
|
51K2813 |
28/09/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988.
|
51K2814 |
28/09/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
|
51K2815 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983.
|
51K2816 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999.
|
51K2818 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005.
|
51K2759 |
20/11/2006 |
✔
|
Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.
|
51K2763 |
22/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
|
51K2750 |
14/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons.
|
51K2793 |
07/12/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
|
51K2794 |
07/12/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption.
|
51K2820 |
04/12/2006 |
✔
|
Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.
|
51K2997 |
15/03/2007 |
✔
|
Proposition de résolution concernant des mesures visant à améliorer la gestion du secteur sylvicole dans la République démocratique du Congo (RDC).
|
51K2863 |
25/01/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
|
51K2978 |
08/03/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.
|
51K2821 |
04/12/2006 |
✔
|
Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone.
|
51K2724 |
31/07/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.
|
51K2753 |
16/11/2006 |
✔
|
Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée.
|
51K2758 |
17/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
|
51K2768 |
23/11/2006 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007.
|
51K2783 |
28/09/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988.
|
51K2785 |
18/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal International du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997.
|
51K2715 |
19/10/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
|
51K2716 |
19/10/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
|
51K2736 |
13/06/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005.
|
51K2737 |
13/06/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005.
|
51K2738 |
11/07/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques.
|
51K2739 |
11/07/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002.
|
51K2740 |
19/07/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002.
|
51K2741 |
19/07/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005.
|
51K2742 |
04/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005.
|
51K2755 |
17/11/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif à la sûreté maritime.
|
51K2743 |
10/11/2006 |
✔
|
Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.
|
51K2897 |
07/02/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus.
|
51K2974 |
08/03/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement.
|
51K2717 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté.
|
51K2700 |
06/10/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
|
51K2719 |
26/10/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
|
51K2600 |
05/07/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique.
|
51K0722 |
22/01/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
|
51K2498 |
18/05/2006 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la "canne jaune".
|
51K2604 |
05/05/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003.
|
51K2607 |
16/05/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
|
51K1843 |
07/06/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes.
|
51K2303 |
17/02/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine.
|
51K1952 |
15/07/2005 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'attitude et à l'action politiques à l'égard d'une convention internationale sur le commerce des armes.
|
51K2047 |
26/10/2005 |
✔
|
Projet de loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
|
51K0675 |
13/01/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès.
|
51K2438 |
29/03/2006 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la mobilité des patients dans l'Union européenne.
|
51K2100 |
26/09/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
|
51K2167 |
12/10/2005 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996.
|
51K1687 |
22/03/2005 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.
|
51K1776 |
10/05/2005 |
✔
|
Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.
|
51K1524 |
18/11/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988.
|
51K1534 |
23/12/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
|
51K1623 |
21/12/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997.
|
51K1326 |
02/09/2004 |
✔
|
Révision de la Constitution Proposition de modification de la terminologie de la Constitution.
|
51K2940 |
27/02/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif aux accords de consommation.
|
51K2951 |
02/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.
|
51K3050 |
14/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
|
51K3060 |
04/04/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.
|
51K2922 |
23/12/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
|
51K2923 |
23/12/2006 |
✔
|
Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux.
|
51K2953 |
05/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux.
|
51K3085 |
13/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
|
51K2920 |
14/02/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
|
51K2963 |
07/03/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
|
51K3086 |
18/04/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007.
|
51K3071 |
12/04/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux enseignements à tirer des évaluations de projets de développement.
|
51K3048 |
08/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005.
|
51K3072 |
12/04/2007 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence.
|
51K3049 |
14/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
|
51K3052 |
14/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration (OIM).
|
51K3027 |
26/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007.
|
51K3047 |
30/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
|
51K3051 |
14/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
|
51K3054 |
26/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention.
|
51K3063 |
04/04/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
|
51K2964 |
07/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
|
51K2977 |
08/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006.
|
51K2936 |
21/02/2007 |
✔
|
Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement.
|
51K2943 |
26/02/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle.
|
51K2944 |
26/02/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle.
|
51K2904 |
24/01/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005.
|
51K2937 |
23/02/2007 |
✔
|
Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité.
|
51K2947 |
01/03/2007 |
✔
|
Projet de loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police.
|
51K3002 |
16/03/2007 |
✔
|
Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
|
51K3011 |
21/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.
|
51K2973 |
08/03/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux convictions politiques et religieuses de Nawal El Saadawi et aux menaces de mort qu'elles ont entraînées.
|
51K3089 |
23/04/2007 |
✔
|
Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
|
51K3018 |
27/02/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
|
51K3057 |
02/04/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
|
51K3067 |
10/04/2007 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
|
51K3073 |
12/04/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.
|
51K3081 |
17/04/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
|
51K2746 |
20/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
|
51K3019 |
27/02/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
|
51K3062 |
04/04/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
|
51K3083 |
02/04/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955.
|
51K3084 |
10/04/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
|
51K0614 |
29/12/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
|
51K3009 |
20/03/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
|
51K3023 |
21/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre.
|
51K3024 |
15/02/2007 |
✔
|
Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives.
|
51K2906 |
09/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières.
|
51K2907 |
14/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000.
|
51K2908 |
17/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003.
|
51K2909 |
17/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002.
|
51K2910 |
17/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
|
51K3020 |
27/02/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
|
51K2911 |
17/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002.
|
51K2914 |
24/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003.
|
51K2915 |
24/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005.
|
51K2817 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Bruxelles le 26 février 2003.
|
51K2745 |
14/11/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement.
|
51K2903 |
08/02/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales.
|
51K2905 |
27/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), faits à Marrakech le 18 octobre 2002.
|
51K2917 |
12/02/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
|
51K2913 |
17/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005.
|
51K2912 |
17/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004.
|
51K2177 |
21/12/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite.
|
51K2954 |
05/03/2007 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés.
|
51K2921 |
15/02/2007 |
✔
|
Proposition de résolution sur la paix et la sécurité en Extrême-Orient.
|
51K2546 |
13/06/2006 |
✔
|
Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales.
|
51K2599 |
05/07/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir ses factures par courrier électronique.
|
53K3487 |
25/03/2014 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la protection de la communauté chrétienne et des autres minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
|
53K3352 |
11/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions concernant la mobilité.
|
53K3505 |
26/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013.
|
53K3491 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
|
53K3419 |
03/03/2014 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux efforts consentis par la Belgique en vue d'assurer un enseignement de qualité dans les pays du Sud.
|
53K3510 |
28/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire".
|
53K3493 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques.
|
53K3506 |
26/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013.
|
53K3502 |
11/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990.
|
53K3503 |
18/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale.
|
53K3453 |
17/01/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013.
|
53K3507 |
27/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012.
|
53K3524 |
18/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions à la politique criminelle et à la politique de sécurité.
|
53K3454 |
06/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013.
|
53K3321 |
28/01/2014 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la diversité des genres au sein de la Défense.
|
53K3508 |
13/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
|
53K3460 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours.
|
53K3504 |
20/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013.
|
53K3461 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire.
|
53K3484 |
24/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
|
53K3518 |
03/04/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement.
|
53K3523 |
18/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice.
|
53K3527 |
21/02/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'internement de personnes.
|
53K3526 |
12/12/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes.
|
53K3530 |
25/03/2014 |
✔
|
Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
|
53K3532 |
21/01/2014 |
✔
|
Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente.
|
53K3534 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme "International Oceanographic Data and Information Exchange", fait à Paris le 18 juillet 2005.
|
53K3535 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006.
|
53K3536 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007.
|
53K3537 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004.
|
53K3538 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.
|
53K3539 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004. 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004.
|
53K3540 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008.
|
53K3541 |
21/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement.
|
53K3542 |
21/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, fait à New York le 30 août 1961.
|
53K3543 |
25/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006.
|
53K3361 |
13/02/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif aux assurances.
|
53K3474 |
20/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique.
|
53K3499 |
28/03/2014 |
✔
|
Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail.
|
53K3429 |
10/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions.
|
53K3483 |
24/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre.
|
53K3500 |
28/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
53K2871 |
19/04/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée.
|
53K3501 |
26/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
|
53K2986 |
20/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
|
53K3511 |
28/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
|
53K3430 |
10/03/2014 |
✔
|
Projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
|
53K3243 |
12/12/2013 |
✔
|
Projet de loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
|
53K0576 |
17/11/2010 |
✔
|
Projet de loi relatif au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
|
53K3337 |
04/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation.
|
53K0622 |
18/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants.
|
53K3418 |
04/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants.
|
53K3089 |
24/10/2013 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'organisation de la coupe du monde de football par le Qatar en 2022 et au respect des droits humains fondamentaux et de conditions de travail décentes sur les chantiers de construction.
|
53K3348 |
10/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d'orientation RER.
|
53K3149 |
26/11/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
|
53K3441 |
12/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges.
|
53K3283 |
10/01/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
|
53K3359 |
13/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.
|
53K3297 |
17/01/2014 |
✔
|
Projet de loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination.
|
53K3345 |
06/02/2014 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'atrophie multisystématisée (MSA).
|
53K3373 |
07/11/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN.
|
53K3353 |
11/02/2014 |
✔
|
Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
|
53K3377 |
17/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
|
53K3544 |
25/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004.
|
53K3391 |
21/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.
|
53K3388 |
20/02/2014 |
✔
|
Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
|
53K3545 |
25/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, et 2° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009.
|
53K3390 |
20/02/2014 |
✔
|
Projet de loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
|
53K3445 |
13/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat.
|
53K3401 |
25/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
|
53K3546 |
25/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004.
|
53K3392 |
21/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins.
|
53K3406 |
26/02/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit.
|
53K3547 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012.
|
53K3413 |
03/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
53K3414 |
03/03/2014 |
✔
|
Projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier.
|
53K3548 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012.
|
53K3393 |
21/02/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
|
53K3420 |
05/03/2014 |
✔
|
Projet de loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives.
|
53K3549 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session.
|
53K3439 |
12/03/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
|
53K3550 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008.
|
53K3394 |
21/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées.
|
53K3449 |
25/10/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel.
|
53K3552 |
10/04/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
|
53K3482 |
21/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013.
|
53K3395 |
21/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
|
53K3553 |
10/04/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
|
53K3399 |
24/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
|
53K3450 |
13/09/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs.
|
53K3555 |
11/04/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
|
53K1071 |
19/01/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers.
|
53K3385 |
19/02/2014 |
✔
|
Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard de la communauté LGBT en Ouganda.
|
53K3457 |
18/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
|
53K3427 |
10/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
|
53K3431 |
10/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
|
53K3404 |
26/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef.
|
53K3434 |
10/03/2014 |
✔
|
Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public.
|
53K3458 |
18/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice.
|
53K3452 |
06/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires.
|
53K3456 |
14/03/2014 |
✔
|
Projet de loi concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant.
|
53K3402 |
26/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
|
53K3466 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison.
|
53K3462 |
19/03/2014 |
✔
|
Proposition de modifications techniques du Règlement en vue de son adaptation à la diminution du nombre de fonctions spéciales.
|
53K3473 |
20/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses.
|
53K3476 |
20/03/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux.
|
53K3477 |
20/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
|
53K3463 |
19/03/2014 |
✔
|
Proposition de modifications techniques du Règlement de la Chambre des représentants à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
|
53K3479 |
21/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
|
53K3490 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
|
53K3497 |
27/03/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif aux sociétés immobilières réglementées.
|
53K3464 |
19/03/2014 |
✔
|
Proposition de modifications du Règlement de la Chambre des représentants qui résultent de diverses modifications législatives.
|
53K3408 |
27/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires.
|
53K3465 |
19/03/2014 |
✔
|
Proposition de modification des articles 39 et 149 du Règlement de la Chambre des représentants.
|
53K3467 |
19/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
|
53K3469 |
20/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
|
53K3409 |
27/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes.
|
53K3472 |
20/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
|
53K3378 |
17/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière.
|
53K3421 |
05/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant insertion dans le XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
|
53K3273 |
08/01/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
|
53K3422 |
05/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
|
53K3423 |
05/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
|
53K3287 |
10/01/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
|
53K3344 |
06/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
|
53K3379 |
17/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
|
53K3346 |
15/01/2014 |
✔
|
Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
|
53K3354 |
12/02/2014 |
✔
|
Projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
|
53K3355 |
12/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
|
53K3381 |
18/02/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime.
|
53K3360 |
13/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique.
|
53K3405 |
26/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire.
|
53K3384 |
18/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux.
|
53K3300 |
17/01/2014 |
✔
|
Projet de loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre Ier du Code de droit économique.
|
53K3387 |
20/02/2014 |
✔
|
Projet de loi ancrant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour les autorités publiques et portant simplification et assimilation des formulaires électroniques et papier.
|
53K3415 |
04/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants.
|
53K3397 |
24/02/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique.
|
53K3400 |
25/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
|
53K3428 |
10/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
|
53K3416 |
04/03/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.
|
53K3417 |
04/03/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
|
53K3274 |
08/01/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire.
|
53K3432 |
10/03/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
|
53K3433 |
10/03/2014 |
✔
|
Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
|
53K3299 |
17/01/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
|
53K3313 |
01/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011.
|
53K3301 |
17/01/2014 |
✔
|
Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique.
|
53K3314 |
04/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012.
|
53K3315 |
14/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010.
|
53K3316 |
14/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010.
|
53K3323 |
29/01/2014 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME.
|
53K3333 |
31/01/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
|
53K3342 |
06/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
|
53K3347 |
27/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
|
53K3349 |
10/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
|
53K3357 |
12/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
|
53K3364 |
14/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009.
|
53K3365 |
14/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009.
|
53K3366 |
29/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à liinstitution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service d'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008.
|
53K3367 |
29/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009.
|
53K3071 |
31/10/2013 |
✔
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
|
53K3368 |
29/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009.
|
53K3101 |
31/10/2013 |
✔
|
Projet de loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
|
53K3369 |
29/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d'amendement à l'Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011.
|
53K3370 |
05/11/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996.
|
53K3122 |
16/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010.
|
53K3371 |
08/11/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013.
|
53K3102 |
31/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.
|
53K3372 |
10/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008.
|
53K3375 |
17/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant mesures d'optimalisation des services de police.
|
53K3376 |
17/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace.
|
53K3251 |
16/12/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'affectation des bénéfices exceptionnels de la vente d'or distribués par le Fonds monétaire international.
|
53K3386 |
19/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
|
53K3098 |
25/10/2013 |
✔
|
Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
|
53K3196 |
19/07/2012 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution.
|
53K3339 |
06/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
|
53K3270 |
09/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante.
|
53K3340 |
06/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
|
53K1499 |
24/05/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
|
53K3123 |
23/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010.
|
53K0463 |
26/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la mise en place d'un corps européen de secours civil.
|
53K2675 |
27/02/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle.
|
53K3133 |
13/11/2013 |
✘
|
Proposition de résolution relative aux Jeux olympiques d'hiver en Russie.
|
53K3258 |
13/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013.
|
53K1657 |
05/07/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée nationale des porte-drapeaux.
|
53K3264 |
23/12/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen.
|
53K3280 |
09/01/2014 |
✔
|
Projet de loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique.
|
53K3318 |
28/01/2014 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
|
53K2428 |
02/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales.
|
53K3319 |
28/01/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
|
53K3336 |
04/02/2014 |
✔
|
Projet de loi sur le commerce des produits dérivés du phoque.
|
53K3124 |
23/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011.
|
53K0811 |
14/12/2010 |
✔
|
Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice.
|
53K2755 |
17/04/2013 |
✘
|
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête civile.
|
53K2642 |
18/02/2013 |
✔
|
Proposition de résolution relative au droit universel à l'eau.
|
53K2955 |
17/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
|
53K3208 |
25/07/2013 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution.
|
53K3046 |
03/10/2013 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux différentes initiatives d'accueil pour les demandeurs d'asile.
|
53K3017 |
24/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
|
53K3157 |
28/11/2013 |
✔
|
Proposition modifiant les articles 82, 83 et 94 du Règlement en ce qui concerne la deuxième lecture.
|
53K3262 |
18/12/2013 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la situation en Ukraine.
|
53K3218 |
29/11/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
|
53K3266 |
23/12/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires.
|
53K3267 |
23/12/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire.
|
53K3234 |
17/07/2013 |
✔
|
Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie.
|
53K3197 |
19/07/2012 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 123, § 2, de la Constitution.
|
53K2747 |
15/04/2013 |
✔
|
Proposition de résolution visant à soutenir le processus de Kimberley.
|
53K3260 |
18/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
|
53K2876 |
12/06/2013 |
✔
|
Proposition de résolution relative au soixantième anniversaire de la fin de la guerre de Corée.
|
53K2880 |
12/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonné le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
|
53K3158 |
28/11/2013 |
✔
|
Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne les exposés d'orientation politique des membres du gouvernement.
|
53K3065 |
07/11/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale.
|
53K3261 |
18/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
|
53K3076 |
16/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel.
|
53K1042 |
17/01/2011 |
✔
|
Projet de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome.
|
53K3137 |
19/11/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.
|
53K3159 |
28/11/2013 |
✔
|
Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne le rapport introductif d'initiative parlementaire.
|
53K3225 |
04/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale.
|
53K3229 |
05/12/2013 |
✔
|
Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier.
|
53K3233 |
07/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat.
|
53K3160 |
28/11/2013 |
✔
|
Proposition modifiant le Règlement en vue d'y annexer un code de déontologie des membres de la Chambre des représentants.
|
53K3114 |
25/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010.
|
53K3115 |
11/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009.
|
53K3198 |
19/07/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution.
|
53K3116 |
19/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009.
|
53K3185 |
19/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat.
|
53K3117 |
21/08/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010.
|
53K3118 |
21/08/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010.
|
53K3119 |
05/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans le zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008.
|
53K3186 |
19/07/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral.
|
53K3121 |
16/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
|
53K3235 |
21/11/2013 |
✔
|
Projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique.
|
53K3187 |
19/07/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat.
|
53K3199 |
19/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de reformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution.
|
53K3188 |
19/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat.
|
53K3189 |
19/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
|
53K3209 |
25/07/2013 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales.
|
53K3190 |
05/03/2013 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat.
|
53K3200 |
24/10/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
|
53K3191 |
05/03/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale.
|
53K3192 |
05/03/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat.
|
53K3194 |
19/07/2012 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 65 de la Constitution.
|
53K3201 |
25/07/2013 |
✔
|
Projet de loi spéciale relatif à la Sixième Réforme de l'Etat.
|
53K3195 |
19/07/2012 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 117 de la Constitution.
|
53K3202 |
25/07/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
|
53K3210 |
25/07/2013 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution.
|
53K3203 |
25/07/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
|
53K3205 |
25/07/2013 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution.
|
53K3206 |
25/07/2013 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 41 de la Constitution.
|
53K3211 |
25/07/2013 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 144 de la Constitution.
|
53K3207 |
25/07/2013 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 162 de la Constitution.
|
53K3242 |
12/12/2013 |
✔
|
Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue de diminuer le nombre de fonctions spéciales.
|
53K3212 |
25/07/2013 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution.
|
53K3213 |
25/07/2013 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 180 de la Constitution.
|
53K3134 |
08/11/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux.
|
53K3214 |
25/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
|
53K3256 |
16/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
|
53K3104 |
31/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux.
|
53K3070 |
31/10/2013 |
✔
|
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014.
|
53K3223 |
04/12/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
|
53K3112 |
07/11/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
|
53K3217 |
29/11/2013 |
✔
|
Projet de loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques.
|
53K3224 |
04/12/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
|
53K3227 |
05/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
|
53K3236 |
06/12/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.
|
53K2923 |
01/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement.
|
53K2935 |
09/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II).
|
53K3052 |
08/10/2013 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2009 et les années antérieures 2005, 2006 et 2008.
|
53K3066 |
14/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (I).
|
53K3067 |
14/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (II).
|
53K3068 |
14/10/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire.
|
53K3128 |
12/11/2013 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2014.
|
53K3144 |
21/11/2013 |
✔
|
Projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement.
|
53K3219 |
29/11/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants.
|
53K3228 |
05/12/2013 |
✔
|
Projet de loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
|
53K1855 |
28/10/2011 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial sur la base de la cohabitation légale.
|
53K0682 |
24/11/2010 |
✔
|
Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
|
53K2901 |
21/06/2013 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la promotion des véhicules qui utilisent le CNG comme carburant.
|
53K2980 |
04/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010.
|
53K2915 |
27/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c.
|
53K3022 |
24/09/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire.
|
53K2841 |
29/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant le Code consulaire.
|
53K3061 |
11/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
|
53K2981 |
04/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009.
|
53K3062 |
11/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
|
53K3073 |
15/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière de PME.
|
53K3074 |
15/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV).
|
53K2982 |
04/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
|
53K3088 |
24/10/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
|
53K3106 |
04/11/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
|
53K2837 |
27/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant insertion du livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique.
|
53K3113 |
07/11/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
|
53K2983 |
11/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011.
|
53K3120 |
05/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session.
|
53K2965 |
24/07/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif au mécanisme de responsabilisation climat.
|
53K2925 |
03/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005.
|
53K2966 |
24/07/2013 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 39bis dans la Constitution.
|
53K2988 |
26/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions.
|
53K2967 |
24/07/2013 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 143 de la Constitution.
|
53K2968 |
24/07/2013 |
✔
|
Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales.
|
53K2969 |
24/07/2013 |
✔
|
Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 142 de la Constitution.
|
53K3002 |
06/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant insertion du livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique.
|
53K2970 |
24/07/2013 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
|
53K2972 |
24/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagés pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
|
53K2973 |
24/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
|
53K3047 |
04/10/2013 |
✔
|
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture.
|
53K2974 |
24/07/2013 |
✔
|
Projet de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences.
|
53K3018 |
24/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant insertion du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
|
53K2930 |
27/01/2011 |
✔
|
Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public.
|
53K3019 |
24/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code.
|
53K2800 |
07/05/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital.
|
53K3020 |
24/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique.
|
53K3049 |
08/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
|
53K3087 |
24/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
|
53K2953 |
16/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
|
53K3100 |
29/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
|
53K3105 |
04/11/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle.
|
53K2897 |
20/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.
|
53K3109 |
06/11/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux.
|
53K2999 |
20/08/2013 |
✔
|
Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
|
53K2456 |
22/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant.
|
53K2985 |
24/05/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues".
|
53K2938 |
09/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
|
53K3007 |
16/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale.
|
53K3053 |
08/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
|
53K3125 |
24/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009.
|
53K2922 |
28/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
|
53K2958 |
19/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique.
|
53K3057 |
09/10/2013 |
✔
|
Projet de loi en matière de dispositifs médicaux.
|
53K2963 |
23/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
|
53K2964 |
23/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique.
|
53K2855 |
04/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant le Code ferroviaire.
|
53K2975 |
29/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
|
53K3058 |
09/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire.
|
53K2976 |
29/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994.
|
53K2977 |
29/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
|
53K2952 |
16/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social.
|
53K2978 |
29/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000.
|
53K3082 |
23/10/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'État, coordonnée le 13 mars 1991.
|
53K2979 |
29/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009.
|
53K3092 |
11/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009.
|
53K3093 |
16/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010.
|
53K2959 |
21/07/2013 |
✔
|
Projet de loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe.
|
53K3094 |
26/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
|
53K3095 |
26/09/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
|
53K2801 |
08/05/2013 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement post-2015.
|
53K2960 |
19/07/2013 |
✔
|
Projet de loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie.
|
53K2819 |
07/12/2012 |
✔
|
Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale.
|
53K2937 |
09/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice.
|
53K2856 |
04/06/2013 |
✔
|
Projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du (...) portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
|
53K2991 |
29/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire.
|
53K2961 |
21/07/2013 |
✔
|
Projet de loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II.
|
53K3000 |
28/08/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
|
53K3006 |
12/09/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
|
53K2984 |
04/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.
|
53K2989 |
26/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
|
53K1661 |
08/07/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice.
|
53K2943 |
10/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
|
53K2990 |
26/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca.
|
53K2858 |
04/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
|
53K3050 |
08/10/2013 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'inculpation pour piraterie d'activistes pacifiques en Russie.
|
53K0387 |
13/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l'accès aux cabinets dentaires.
|
53K2902 |
24/06/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.
|
53K2859 |
04/06/2013 |
✔
|
Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.
|
53K0050 |
09/08/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires.
|
53K2665 |
21/02/2013 |
✔
|
Proposition de résolution visant l'amélioration de l'éducation et de la détection précoce des cancers cutanés afin de stopper leur progression constante et rapide.
|
53K2802 |
04/10/2010 |
✔
|
Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
|
53K2872 |
07/06/2013 |
✔
|
Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I).
|
53K2836 |
27/05/2013 |
✔
|
Projet de loi portant insertion du titre Ier "Définitions générales" dans le livre Ier "Définitions" du Code de droit économique.
|
53K2873 |
07/06/2013 |
✔
|
Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II).
|
53K2904 |
24/06/2013 |
✔
|
Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses.
|
53K2878 |
12/06/2013 |
✔
|
Projet de loi instituant la carrière militaire à durée limitée.
|
53K2879 |
12/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire.
|
53K2891 |
19/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
53K2921 |
27/06/2013 |
✔
|
Projet de loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle.
|
53K2892 |
19/06/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.
|
53K2945 |
04/07/2013 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session.
|
53K2926 |
03/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
|
53K2927 |
03/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
|
53K2940 |
10/07/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.
|
53K2948 |
10/07/2013 |
✔
|
Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.
|
53K0656 |
22/11/2010 |
✔
|
Projet de loi relatif à la vente de titres d'accès à des événements.
|
53K3356 |
12/02/2014 |
✔
|
Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I).
|
53K3531 |
25/03/2014 |
✔
|
Projet de loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice.
|
53K0041 |
29/07/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités.
|