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55K2429 |
14/01/2022 |
✘
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Proposition de résolution condamnant la répression à l'encontre des adeptes du Falun Gong et d'autres prisonniers d'opinion par la République populaire de Chine.
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55K2714 |
23/05/2022 |
✔
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Projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail".
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55K2727 |
03/06/2022 |
✔
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Projet de loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle.
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55K2742 |
17/06/2022 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
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55K2769 |
22/06/2022 |
✔
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Projet de loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l'Autorité belge de la concurrence.
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55K2787 |
04/07/2022 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie.
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55K1433 |
08/07/2020 |
✔
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Projet de loi relative au travail associatif.
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55K1180 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités.
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55K1697 |
14/12/2020 |
✔
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Projet de loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales.
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55K1701 |
21/12/2020 |
✔
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2018 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
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55K1710 |
04/01/2021 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19.
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55K1578 |
13/11/2020 |
✔
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
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55K1534 |
29/09/2020 |
✔
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Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux.
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55K1287 |
27/05/2020 |
✘
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Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes de terrorisme.
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55K1654 |
18/11/2020 |
✔
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Projet de loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
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55K1577 |
13/11/2020 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021.
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55K1652 |
23/11/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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55K1659 |
24/11/2020 |
✔
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Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020.
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55K1665 |
01/12/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans.
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55K1667 |
23/11/2020 |
✔
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Projet de loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19.
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55K1668 |
25/11/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1674 |
01/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1677 |
09/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
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55K1683 |
03/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes.
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55K1690 |
14/12/2020 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2021.
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55K1630 |
17/11/2020 |
✔
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Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes.
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55K1044 |
20/02/2020 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, concernant les pétitions.
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55K1441 |
16/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
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55K1442 |
16/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
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55K1644 |
18/11/2020 |
✔
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Projet de loi relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
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55K0904 |
20/12/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2.
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55K1139 |
07/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté.
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55K0814 |
28/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours.
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55K0864 |
10/12/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café.
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55K0647 |
18/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité.
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55K1404 |
01/07/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020.
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55K0412 |
23/09/2019 |
✔
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Projet de loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.
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55K1138 |
07/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique.
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55K0849 |
05/12/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes.
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55K1412 |
02/07/2020 |
✔
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Projet de loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés.
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55K0589 |
05/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
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55K0619 |
15/10/2019 |
✔
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Projet de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique.
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55K0912 |
07/01/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs.
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55K1618 |
03/11/2020 |
✔
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Projet de loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.
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55K1129 |
02/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue de protéger les victimes de la pandémie provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 contre la facturation de suppléments d'honoraires et de protéger le patient pour lequel les frais des services sont couverts par le budget des moyens financiers contre la facturation de coûts supplémentaires.
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55K0592 |
14/10/2019 |
✘
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Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale.
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55K1072 |
04/03/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
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55K1365 |
22/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19.
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55K1186 |
28/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
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55K1213 |
29/04/2020 |
✔
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Projet de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2.
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55K1513 |
15/09/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
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55K0899 |
19/12/2019 |
✔
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Projet de loi relatif au transport de membres du personnel industriel à bord de navires.
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55K1532 |
30/09/2020 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020.
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55K1258 |
19/05/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.
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55K1145 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1385 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et en exécution de celui-ci (I).
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55K1212 |
29/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
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55K0933 |
14/01/2020 |
✘
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Proposition de loi relative à la durée de vie des centrales nucléaires belges et à la construction et à l'exploitation de nouvelles centrales nucléaires.
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55K1274 |
20/05/2020 |
✔
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Projet de loi octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire.
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55K1155 |
09/04/2020 |
✔
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Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
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55K1296 |
27/05/2020 |
✔
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Projet de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.
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55K1105 |
19/03/2020 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
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55K1386 |
29/06/2020 |
✔
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Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique.
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55K1173 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
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55K1219 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant ajustement de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020.
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55K1115 |
09/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.
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55K1357 |
17/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II).
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55K1236 |
11/05/2020 |
✔
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Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.
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55K1514 |
16/09/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin d'élargir les possibilités pour des médecins provenant du Liban de pouvoir suivre, en Belgique, une formation clinique limitée, pour raisons humanitaires suite à la tragique explosion dans le port de Beyrouth en août 2020.
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55K1144 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile.
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55K1176 |
23/04/2020 |
✔
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Projet de loi relatif au travail dans la pêche.
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55K1253 |
19/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
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55K0437 |
30/09/2019 |
✘
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Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
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55K0553 |
04/10/2019 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations.
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55K1172 |
16/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
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55K1147 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
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55K1228 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19.
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55K1159 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
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55K1322 |
07/06/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
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55K1165 |
15/04/2020 |
✘
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Proposition de résolution visant à soutenir le secteur culturel dans le contexte de la crise du COVID-19.
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55K1146 |
08/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19.
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55K1308 |
02/06/2020 |
✔
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Projet de loi pérennisant le Fonds blouses blanches et affectant ses moyens pour les années 2019 et 2020.
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55K0703 |
07/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME.
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55K1174 |
24/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
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55K1221 |
07/05/2020 |
✔
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Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.
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55K0769 |
19/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge.
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55K1227 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19.
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55K0978 |
28/01/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité.
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55K1309 |
05/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.
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55K1390 |
25/06/2020 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III).
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55K1161 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).
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55K1231 |
06/05/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.
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55K1178 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.
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55K1104 |
21/03/2020 |
✔
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Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
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55K1163 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport Brussels Airport.
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55K1162 |
15/04/2020 |
✔
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Projet de loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19.
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55K0759 |
14/11/2019 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la formation du gouvernement fédéral.
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55K1181 |
22/04/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
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55K1002 |
06/02/2020 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de promouvoir la transparence relative aux mandats, activités et rémunérations publics et privés des membres de la Chambre des représentants.
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55K1541 |
29/09/2020 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 Ie montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour Ie démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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55K0683 |
24/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
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55K0908 |
09/01/2020 |
✘
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi.
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55K1556 |
07/10/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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55K1635 |
10/11/2020 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I).
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55K0723 |
07/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables.
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55K1537 |
28/09/2020 |
✔
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Projet de loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
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55K1573 |
14/10/2020 |
✔
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, visant à modifier les articles 3 et 9 relatifs au comité de gouvernance.
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55K0344 |
16/09/2019 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité.
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55K0448 |
30/09/2019 |
✘
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Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur l'électricité et le gaz.
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55K1574 |
14/10/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public.
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55K0836 |
03/12/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative à une éventuelle sortie limitée du nucléaire après 2025.
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55K1300 |
05/06/2020 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.
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55K1005 |
11/02/2020 |
✔
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Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020.
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55K0910 |
07/01/2020 |
✔
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Projet de loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat.
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55K0101 |
10/07/2019 |
✔
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Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel.
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55K1108 |
25/03/2020 |
✔
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Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
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55K0523 |
02/10/2019 |
✔
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Projet de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie.
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55K0522 |
02/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations.
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55K0897 |
18/12/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, fait à Paris le 18 novembre 1974.
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55K0950 |
22/01/2020 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015.
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55K0210 |
05/08/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac.
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55K0560 |
08/10/2019 |
✔
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Projet de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort.
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55K0965 |
29/01/2020 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
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55K0378 |
17/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques.
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55K0372 |
17/09/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
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55K0802 |
27/11/2019 |
✔
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Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020.
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55K0832 |
02/12/2019 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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55K0844 |
03/12/2019 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2020.
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55K0464 |
01/10/2019 |
✘
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Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.
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55K0734 |
14/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement.
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55K0766 |
20/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475.
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55K0791 |
26/11/2019 |
✔
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
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55K0680 |
24/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.
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55K0803 |
27/11/2019 |
✔
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Proposition de loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice.
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55K0489 |
01/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
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55K0635 |
18/10/2019 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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55K0714 |
07/11/2019 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Fonds blouses blanches.
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55K0439 |
27/09/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.
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55K0413 |
30/09/2019 |
✔
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019.
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55K0294 |
12/09/2019 |
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910.
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55K0520 |
02/10/2019 |
✔
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Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
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55K1154 |
09/04/2020 |
✔
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Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel.
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