Ronny Balcaen

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General information

Date of birth
April 25, 1966
Place of birth
Avelgem

Mandates

There's no information available about the mandates of Ronny Balcaen.

Declarations

Ronny Balcaen has always declared both his mandates and estates when he was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
52K1113 17/01/2008 ✔ Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
52K1114 17/01/2008 ✔ Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle".
52K2313 07/12/2009 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
52K1379 14/07/2008 ✔ Proposition de résolution visant à accroître la transparence de l'expérimentation animale et à renforcer la protection des animaux en laboratoire.
52K2366 14/01/2010 ✔ Projet de loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
52K2319 01/04/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970.
52K2387 27/01/2010 ✔ Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes.
52K2320 05/10/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003.
52K1838 20/02/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle.
52K2321 03/11/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplimatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008.
52K2005 26/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur.
52K2240 12/11/2009 ✔ Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (I).
52K2357 13/11/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006.
52K2358 24/11/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008.
52K1211 03/06/2008 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire.
52K2380 10/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille.
52K2467 09/03/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
52K2376 21/01/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
52K2486 15/03/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique.
52K2493 17/03/2010 ✔ Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
52K1645 05/12/2008 ✔ Projet de loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire.
52K0521 11/12/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales.
52K1656 09/12/2008 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.
52K2247 13/11/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules.
52K2241 12/11/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (II).
52K2248 13/11/2009 ✔ Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne.
52K2249 13/11/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
52K1755 26/01/2009 ✔ Projet de loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil.
52K2250 13/11/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
52K1812 13/02/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes.
52K2333 17/12/2009 ✔ Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009.
52K1112 17/01/2008 ✔ Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
52K2272 23/11/2009 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010.
52K2305 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.
52K2170 23/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
52K1477 14/10/2008 ✔ Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des adolescents séjournant en hôpitaux ou en services psychiatriques.
52K1977 06/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
52K2105 29/04/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988.
52K2232 15/09/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008.
52K2193 08/10/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
52K2242 09/07/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006.
52K2244 14/07/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007.
52K2245 15/09/2009 ✔ Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
52K2263 19/11/2009 ✔ Proposition de résolution en vue de la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique de Copenhague du 7 au 18 décembre 2009.
52K2183 08/10/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du ... relative aux services de paiement.
52K2107 01/07/2009 ✔ Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
52K2172 25/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
52K0899 28/02/2008 ✔ Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
52K2192 08/10/2009 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009.
52K2212 20/10/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique.
52K1517 24/10/2008 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce.
52K2199 14/10/2009 ✔ Proposition de résolution visant à inscrire la question d'un salaire minimum situé au-dessus du seuil de pauvreté dans chaque pays européen à l'agenda de la présidence belge de l'Union européenne en 2010.
52K1334 07/07/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
52K1803 15/01/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce.
52K2157 11/09/2009 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
52K2182 05/10/2009 ✔ Projet de loi relatif au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement.
52K1338 08/07/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption.
52K1546 05/11/2008 ✔ Proposition de résolution relative à l'attractivité de la médecine générale en particulier en zone rurale et en zone déficitaire.
52K2108 01/07/2009 ✔ Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
52K1988 13/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.
52K2475 10/03/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
52K2051 16/06/2009 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
52K2066 22/06/2009 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003.
52K1828 18/02/2009 ✔ Proposition de résolution concernant l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement.
52K2031 03/06/2009 ✔ Proposition de résolution concernant la survie des communautés chrétiennes et des minorités religieuses et philosophiques au Proche-Orient, au Moyen-Orient et dans le reste du monde.
52K2122 16/07/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
52K2018 12/03/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
52K2171 25/09/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
52K2177 29/09/2009 ✔ Projet de loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés.
52K2054 18/06/2009 ✔ Projet de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
53K3487 25/03/2014 ✔ Proposition de résolution concernant la protection de la communauté chrétienne et des autres minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
53K3352 11/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions concernant la mobilité.
53K3491 27/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
53K3510 28/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire".
53K3493 27/03/2014 ✔ Projet de loi relatif à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques.
53K3506 26/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013.
53K3502 11/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990.
53K3453 17/01/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013.
53K3524 18/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions à la politique criminelle et à la politique de sécurité.
53K3460 19/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours.
53K3461 19/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire.
53K3484 24/03/2014 ✔ Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
53K3518 03/04/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement.
53K3523 18/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice.
53K3527 21/02/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'internement de personnes.
53K3526 12/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes.
53K3530 25/03/2014 ✔ Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
53K3532 21/01/2014 ✔ Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente.
53K3535 19/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006.
53K3536 19/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007.
53K3537 19/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004.
53K3538 19/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.
53K3540 19/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008.
53K3541 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement.
53K3542 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, fait à New York le 30 août 1961.
53K3543 25/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006.
53K3474 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique.
53K3499 28/03/2014 ✔ Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail.
53K3429 10/03/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions.
53K3483 24/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre.
53K3500 28/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2871 19/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée.
53K3501 26/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
53K2986 20/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
53K3430 10/03/2014 ✔ Projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
53K3243 12/12/2013 ✔ Projet de loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
53K0576 17/11/2010 ✔ Projet de loi relatif au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
53K3337 04/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation.
53K0622 18/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants.
53K3089 24/10/2013 ✔ Proposition de résolution relative à l'organisation de la coupe du monde de football par le Qatar en 2022 et au respect des droits humains fondamentaux et de conditions de travail décentes sur les chantiers de construction.
53K3348 10/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d'orientation RER.
53K3297 17/01/2014 ✔ Projet de loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination.
53K3345 06/02/2014 ✔ Proposition de résolution relative à l'atrophie multisystématisée (MSA).
53K3373 07/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN.
53K3544 25/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004.
53K3391 21/02/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.
53K3390 20/02/2014 ✔ Projet de loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
53K3445 13/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat.
53K3392 21/02/2014 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins.
53K3547 27/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012.
53K3548 27/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012.
53K3420 05/03/2014 ✔ Projet de loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives.
53K3549 27/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session.
53K3439 12/03/2014 ✔ Projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
53K3550 27/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008.
53K3449 25/10/2012 ✔ Projet de loi relatif à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel.
53K3552 10/04/2014 ✔ Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K3482 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013.
53K3553 10/04/2014 ✔ Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K3450 13/09/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs.
53K3555 11/04/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
53K1071 19/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers.
53K3385 19/02/2014 ✔ Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard de la communauté LGBT en Ouganda.
53K3458 18/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice.
53K3456 14/03/2014 ✔ Projet de loi concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant.
53K3402 26/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
53K3466 19/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison.
53K3462 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications techniques du Règlement en vue de son adaptation à la diminution du nombre de fonctions spéciales.
53K3476 20/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux.
53K3463 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications techniques du Règlement de la Chambre des représentants à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
53K3490 27/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
53K3464 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications du Règlement de la Chambre des représentants qui résultent de diverses modifications législatives.
53K3465 19/03/2014 ✔ Proposition de modification des articles 39 et 149 du Règlement de la Chambre des représentants.
53K3467 19/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
53K3472 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
53K3101 31/10/2013 ✔ Projet de loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
53K3122 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010.
53K3102 31/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.
53K3196 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution.
53K1499 24/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
53K3123 23/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010.
53K0463 26/10/2010 ✔ Proposition de résolution relative à la mise en place d'un corps européen de secours civil.
53K2675 27/02/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle.
53K3258 13/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013.
53K1657 05/07/2011 ✔ Proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée nationale des porte-drapeaux.
53K3264 23/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen.
53K2428 02/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales.
53K3336 04/02/2014 ✔ Projet de loi sur le commerce des produits dérivés du phoque.
53K3124 23/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011.
53K0811 14/12/2010 ✔ Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice.
53K2642 18/02/2013 ✔ Proposition de résolution relative au droit universel à l'eau.
53K2784 30/04/2013 ✔ Proposition de résolution relative aux écoles de jeunes sapeurs-pompiers.
53K2805 13/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K2955 17/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
53K3037 02/10/2013 ✔ Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées.
53K3208 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution.
53K3046 03/10/2013 ✔ Proposition de résolution relative aux différentes initiatives d'accueil pour les demandeurs d'asile.
53K3017 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
53K3157 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant les articles 82, 83 et 94 du Règlement en ce qui concerne la deuxième lecture.
53K3262 18/12/2013 ✔ Proposition de résolution relative à la situation en Ukraine.
53K3266 23/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires.
53K3267 23/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire.
53K3234 17/07/2013 ✔ Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie.
53K3197 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 123, § 2, de la Constitution.
53K2747 15/04/2013 ✔ Proposition de résolution visant à soutenir le processus de Kimberley.
53K3260 18/12/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
53K2876 12/06/2013 ✔ Proposition de résolution relative au soixantième anniversaire de la fin de la guerre de Corée.
53K2880 12/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonné le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
53K3158 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne les exposés d'orientation politique des membres du gouvernement.
53K3261 18/12/2013 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
53K3159 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne le rapport introductif d'initiative parlementaire.
53K3160 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant le Règlement en vue d'y annexer un code de déontologie des membres de la Chambre des représentants.
53K3114 25/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010.
53K3115 11/07/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009.
53K3198 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution.
53K3185 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat.
53K3117 21/08/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010.
53K3118 21/08/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010.
53K3186 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral.
53K3121 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K3235 21/11/2013 ✔ Projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique.
53K3187 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat.
53K3199 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de reformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution.
53K3188 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat.
53K3189 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
53K3209 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales.
53K3190 05/03/2013 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat.
53K3200 24/10/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
53K3191 05/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale.
53K3192 05/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat.
53K3194 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 65 de la Constitution.
53K3201 25/07/2013 ✔ Projet de loi spéciale relatif à la Sixième Réforme de l'Etat.
53K3195 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 117 de la Constitution.
53K3202 25/07/2013 ✔ Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K3210 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution.
53K3203 25/07/2013 ✔ Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K3205 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution.
53K3206 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 41 de la Constitution.
53K3211 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 144 de la Constitution.
53K3207 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 162 de la Constitution.
53K3242 12/12/2013 ✔ Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue de diminuer le nombre de fonctions spéciales.
53K3212 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution.
53K3213 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 180 de la Constitution.
53K3134 08/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux.
53K3214 25/07/2013 ✔ Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
53K3104 31/10/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux.
53K3223 04/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
53K3112 07/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
53K2923 01/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement.
53K2935 09/07/2013 ✔ Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II).
53K3066 14/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (I).
53K3067 14/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (II).
53K3128 12/11/2013 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2014.
53K3219 29/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants.
53K3228 05/12/2013 ✔ Projet de loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
53K0682 24/11/2010 ✔ Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
53K2980 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010.
53K2981 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009.
53K2982 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K2965 24/07/2013 ✔ Projet de loi relatif au mécanisme de responsabilisation climat.
53K2925 03/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005.
53K2966 24/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 39bis dans la Constitution.
53K2988 26/07/2013 ✔ Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions.
53K2967 24/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 143 de la Constitution.
53K2968 24/07/2013 ✔ Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales.
53K2969 24/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 142 de la Constitution.
53K3002 06/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique.
53K2970 24/07/2013 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
53K2972 24/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagés pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
53K2973 24/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
53K3047 04/10/2013 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture.
53K2974 24/07/2013 ✔ Projet de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences.
53K3018 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K2930 27/01/2011 ✔ Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public.
53K3019 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code.
53K2800 07/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital.
53K3020 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique.
53K3049 08/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
53K3100 29/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
53K3109 06/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux.
53K2999 20/08/2013 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
53K2938 09/07/2013 ✔ Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
53K3053 08/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
53K2958 19/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique.
53K3057 09/10/2013 ✔ Projet de loi en matière de dispositifs médicaux.
53K2963 23/07/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K2964 23/07/2013 ✔ Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique.
53K2975 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K3058 09/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire.
53K2976 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994.
53K2977 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K2978 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000.
53K3082 23/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'État, coordonnée le 13 mars 1991.
53K2979 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009.
53K3092 11/07/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009.
53K3093 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010.
53K2959 21/07/2013 ✔ Projet de loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe.
53K3094 26/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
53K3095 26/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
53K2801 08/05/2013 ✔ Proposition de résolution relative à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement post-2015.
53K2960 19/07/2013 ✔ Projet de loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie.
53K2819 07/12/2012 ✔ Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale.
53K2937 09/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice.
53K2856 04/06/2013 ✔ Projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du (...) portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K2991 29/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire.
53K2961 21/07/2013 ✔ Projet de loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II.
53K3006 12/09/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
53K2984 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.
53K1661 08/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice.
53K2990 26/07/2013 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca.
53K3050 08/10/2013 ✔ Proposition de résolution relative à l'inculpation pour piraterie d'activistes pacifiques en Russie.
53K0387 13/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l'accès aux cabinets dentaires.
53K2859 04/06/2013 ✔ Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.
53K0050 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires.
53K2665 21/02/2013 ✔ Proposition de résolution visant l'amélioration de l'éducation et de la détection précoce des cancers cutanés afin de stopper leur progression constante et rapide.
53K2802 04/10/2010 ✔ Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
53K2872 07/06/2013 ✔ Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I).
53K2836 27/05/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du titre Ier "Définitions générales" dans le livre Ier "Définitions" du Code de droit économique.
53K2873 07/06/2013 ✔ Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II).
53K2904 24/06/2013 ✔ Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses.
53K2879 12/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire.
53K2892 19/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.
53K2945 04/07/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session.
53K2926 03/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
53K2780 29/04/2013 ✔ Proposition de résolution relative aux sources innovantes de financement du développement.
53K2940 10/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.
53K2948 10/07/2013 ✔ Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.
53K2814 15/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.
53K2905 24/06/2013 ✔ Projet de loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.
53K2816 17/05/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert.
53K2852 03/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant, en vue de transposer les directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses.
53K2862 05/06/2013 ✔ Proposition de résolution visant à demander à la Cour des comptes une enquête relative à la gestion du dossier FYRA.
53K0416 19/10/2010 ✔ Proposition de résolution visant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs externes automatiques.
53K1991 12/01/2012 ✔ Projet de loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
53K2277 21/06/2012 ✘ Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la possibilité d'opposition de l'autorité saisie.
53K2790 07/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline.
53K2771 25/04/2013 ✔ Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire.
53K1710 08/08/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la distribution des journaux et périodiques.
53K2772 25/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage.
53K2763 22/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude.
53K2440 10/10/2012 ✔ Proposition de résolution visant à promouvoir l'adaptateur de vitesse intelligent en vue d'accroître la sécurité routière à la lumière de la directive STI et des recommandations de la Commission fédérale sécurité routière.
53K1792 12/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites.
53K2732 25/01/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010.
53K2610 18/01/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K2818 12/09/2011 ✔ Projet de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes.
53K2241 07/06/2012 ✔ Projet de loi en vue d'instaurer le signal d'inciation "voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes".
53K2643 18/02/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
53K2794 22/03/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005.
53K2263 14/06/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel".
53K2796 06/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K2733 31/01/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009.
53K2743 11/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage.
53K2640 14/02/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
53K2659 21/02/2013 ✘ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW.
53K1498 24/05/2011 ✔ Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties.
53K2734 14/02/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012.
53K2591 27/12/2012 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre IV "Protection de la concurrence" et du Livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K2757 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant une meilleure perception d'amendes pénales.
53K1812 17/10/2011 ✘ Proposition de résolution relative à la fiabilité des statistiques en matière de multipatridie.
53K2351 10/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
53K2789 02/05/2013 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
53K1956 14/12/2011 ✘ Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
53K2547 27/09/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final; 4° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, faits à Genève le 12 août 2008.
53K2661 21/02/2013 ✘ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia.
53K2592 27/12/2012 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique.
53K2478 08/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II).
53K2582 18/12/2012 ✔ Proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale (1914-1918).
53K2004 18/01/2012 ✔ Proposition de résolution relative au positionnement de la préparation magistrale.
53K2234 05/06/2012 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
53K2577 01/09/2010 ✔ Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique.
53K2608 12/09/2011 ✘ Projet de loi visant à étendre le dol spécial en ce qui concerne le prélèvement ou le fait de permettre le prélèvement d'organes ou de tissus dans le cadre de la traite des êtres humains.
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K2684 04/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
53K2648 19/02/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
53K2821 22/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
53K2093 02/03/2012 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques.
53K2617 14/11/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
53K2618 20/12/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
53K2549 10/10/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000.
53K2625 05/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter.
53K0338 08/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale.
53K2570 13/12/2012 ✔ Projet de loi portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions.
53K0983 04/01/2011 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire.
53K1009 11/01/2011 ✔ Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
53K2550 18/10/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.
53K2701 18/01/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012.
53K2508 19/11/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
53K2574 24/10/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001.
53K2612 23/01/2013 ✔ Projet de loi relatif au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
53K2575 14/11/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011.
53K1777 05/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire.
53K2758 18/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération.
53K2613 23/01/2013 ✔ Projet de loi relatif au transport de voyageurs par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
53K2358 13/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office.
53K2739 05/04/2013 ✔ Projet de loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
53K2614 23/01/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'eRegistre des entreprises de transport par route.
53K2740 08/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
53K2489 21/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010.
53K2741 08/04/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K0077 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort.
53K2463 24/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.
53K2517 22/11/2012 ✔ Projet de loi organisant la profession d'agent immobilier.
53K2464 24/10/2012 ✔ Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières.
53K2477 08/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I).
53K2541 05/12/2012 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013.
53K2490 29/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.
53K2493 27/09/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006.
53K2494 13/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000.
53K2495 21/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009.
53K2496 21/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010.
53K2497 21/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010.
53K2498 21/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010.
53K2499 21/08/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
53K2500 10/09/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010.
53K2501 10/09/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées le 3 février 2009 et le 3 mars 2009.
53K2524 27/11/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
53K0656 22/11/2010 ✔ Projet de loi relatif à la vente de titres d'accès à des événements.
53K2571 13/12/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes.
53K2475 07/11/2012 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer la procédure d'exportation de matériel nucléaire.
53K2396 27/07/2012 ✔ Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K2313 04/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
53K2350 10/07/2012 ✔ Proposition de résolution relative à la protection du parc national des Virunga en République démocratique du Congo, site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
53K2314 04/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006.
53K2288 04/04/2012 ✔ Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles.
53K0835 16/12/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
53K1520 27/05/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la protection du Parc national Yasuni en Equateur.
53K1804 13/10/2011 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice.
53K2315 10/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007.
53K1922 30/11/2011 ✔ Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique.
53K2367 16/07/2012 ✔ Proposition de résolution sur la vision à long terme en matière de développement durable.
53K2316 23/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005.
53K2511 21/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale.
53K2289 04/04/2012 ✔ Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises.
53K2444 12/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K2227 19/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996.
53K2445 12/10/2012 ✔ Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique.
53K2038 06/02/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
53K2267 18/06/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
53K2418 19/09/2012 ✔ Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants.
53K2246 13/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006.
53K2275 20/06/2012 ✔ Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K2309 26/04/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995.
53K2290 04/04/2012 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
53K2264 15/06/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés.
53K2364 07/06/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010.
53K2310 26/04/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006.
53K2320 02/07/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (I).
53K2311 04/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998.
53K2281 04/04/2012 ✔ Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
53K2365 15/06/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002.
53K2321 02/07/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II).
53K2282 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 63 de la Constitution.
53K2291 04/04/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
53K2389 19/07/2012 ✔ Proposition de résolution relative à la réforme de la Convention de Schengen.
53K2342 06/07/2012 ✔ Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.
53K2283 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution.
53K2343 06/07/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
53K2063 14/02/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes.
53K2284 04/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques.
53K2292 04/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
53K2344 06/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 3, § 1er, 3° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
53K2285 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 160 de la Constitution.
53K2286 04/04/2012 ✔ Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques.
53K0399 15/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
53K2247 13/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
53K2293 04/04/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande.
53K2287 04/04/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
53K2413 13/09/2012 ✔ Projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.
53K2319 02/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
53K2322 02/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K2248 19/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008.
53K2430 02/10/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice.
53K2525 10/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
53K2387 24/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession.
53K2526 17/07/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
53K2435 09/10/2012 ✔ Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne au sens du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.
53K2535 30/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
53K2312 04/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002.
53K2560 12/12/2012 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants.
53K2388 01/12/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution.
53K2466 24/10/2012 ✔ Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
53K2395 27/07/2012 ✔ Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K2473 30/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
53K2250 18/04/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008.
53K2216 25/05/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
53K1378 07/04/2011 ✘ Proposition de résolution relative au rétablissement de l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.
53K2140 04/04/2012 ✔ Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
53K2223 31/05/2012 ✔ Projet de loi relatif à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
53K2139 04/04/2012 ✔ Projet de loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger.
53K1778 05/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire.
53K2141 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.
53K2144 05/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
53K0439 21/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire.
53K0075 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil.
53K2189 15/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
53K2195 15/05/2012 ✔ Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
53K2225 22/02/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007.
53K2226 22/02/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001.
53K2251 29/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012.
53K0849 16/12/2010 ✘ Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en ce qui concerne l'emploi des langues au cours de l'examen de conduite.
53K1759 23/09/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
53K1627 07/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
53K1658 05/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
53K1538 01/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire.
53K1994 29/11/2010 ✔ Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
53K1889 22/11/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.
53K2033 07/12/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes.
53K1552 08/06/2011 ✘ Proposition de loi modifiant les règles légales relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense.
53K1850 27/10/2011 ✔ Projet de loi relatif à la Centrale des crédits aux entreprises.
53K1892 22/11/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
53K0260 04/10/2010 ✔ Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C.
53K1748 20/09/2011 ✔ Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
53K1690 19/07/2011 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer et coordonner l'information et la communication mises en place par les entreprises du Groupe SNCB envers ses usagers et d'en assurer le financement.
53K1888 25/10/2011 ✔ Projet de loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et des amendements des statuts du Fonds monétaire international, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international.
53K1973 23/12/2011 ✔ Projet de loi instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales.
53K1730 08/09/2011 ✔ Projet de loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique.
53K1728 05/09/2011 ✔ Proposition de résolution relative au régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne.
53K1896 24/11/2011 ✔ Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités.
53K2019 26/01/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013.
53K1890 22/11/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
53K2022 10/11/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009.
53K2023 10/11/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010.
53K2001 17/01/2012 ✔ Proposition de résolution relative à la Constitution hongroise révisée.
53K1625 29/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police.
53K0380 13/10/2010 ✔ Proposition de résolution concernant l'amélioration de la protection et du suivi des enfants prématurés.
53K1450 11/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
53K1685 13/10/2010 ✔ Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
53K1539 01/06/2011 ✔ Proposition de résolution relative aux mesures de sécurité, d'information et de coordination à mettre en oeuvre à la suite des incidents survenus à l'Institut national des Radioéléments (IRE).
53K1410 28/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.
53K1927 23/08/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
53K1546 06/06/2011 ✔ Proposition de résolution sur l'établissement d'un climat de confiance entre la Chine et Taïwan et la participation significative de Taïwan dans certaines organisations internationales.
53K1928 23/08/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.
53K1839 25/10/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la promotion du projet Euro Carex au niveau européen et à la désignation du premier ministre pour représenter la Belgique en ce qui concerne ce dossier.
53K1758 23/09/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en vue d'instaurer des amendes administratives.
53K1887 18/11/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la protection des défenseurs des droits humains.
53K1849 26/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
53K1915 29/11/2011 ✔ Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
53K1868 08/11/2011 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012.
53K2074 02/09/2010 ✔ Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière.
53K1847 26/10/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la position à défendre par le gouvernement belge dans le cadre du 4e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide.
53K1719 01/09/2011 ✔ Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
53K2077 21/02/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K1626 29/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police.
53K1772 04/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
53K1258 25/02/2011 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie.
53K3531 25/03/2014 ✔ Projet de loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice.
53K1548 07/06/2011 ✔ Projet de loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce.
53K1894 23/11/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
53K2037 06/02/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurant une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives.
53K2190 11/05/2012 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
53K1604 17/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés.
53K2158 19/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
53K2175 03/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant.
53K1541 01/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger.
53K2132 18/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K2110 16/03/2012 ✔ Proposition de résolution relative à la Conférence des Nations Unies "Rio + 20" sur le Développement durable.
53K2157 18/04/2012 ✔ Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
53K1605 17/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation.
53K0244 01/10/2010 ✔ Proposition de résolution visant à la diffusion par le groupe SNCB de son numéro d'urgence gratuit 0800/30 230, afin de renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité sur le réseau ferroviaire belge.
53K1931 02/12/2011 ✔ Projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.
53K2064 15/02/2012 ✔ Révision de la Constitution. Révision de l'article 195 de la Constitution.
53K1955 13/12/2011 ✔ Proposition de résolution concernant la condamnation et la peine d'emprisonnement infligées à Mme loulia Timochenko et à d'autres anciens membres du gouvernement ukrainien.
53K1794 11/10/2011 ✔ Proposition de résolution relative à un traité international strict sur les armes.
53K1675 12/07/2011 ✔ Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
53K1995 16/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique.
53K2020 26/01/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
53K1634 28/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes.
53K1385 08/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées.
53K1774 05/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (I).
53K1672 12/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
53K1775 05/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (II).
53K1788 07/07/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008.
53K1683 01/06/2011 ✔ Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
53K1078 19/01/2011 ✔ Proposition de résolution relative à l'instauration du 22 octobre comme journée nationale dédiée aux Maladies Inflammatoires Chroniques Intestinales.
53K1811 17/10/2011 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1684 17/06/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
53K1747 20/09/2011 ✔ Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
53K1703 26/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I).
53K0080 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
53K1770 03/10/2011 ✔ Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
53K1714 29/08/2011 ✔ Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
53K1715 29/08/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
53K1004 11/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation.
53K0110 09/09/2010 ✔ Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres agricoles et à la gouvernance foncière dans les pays en développement.
53K1265 01/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
53K1321 25/03/2011 ✔ Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
53K1391 15/04/2011 ✘ Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
53K1403 27/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le Code de la route.
53K1437 05/05/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la ratification des Protocoles du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
53K1504 26/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
53K1508 26/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
53K0556 06/12/2010 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
53K1561 08/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
53K1199 10/02/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
53K1599 16/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire.
53K1106 21/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation.
53K1603 17/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
53K1344 24/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
53K1618 22/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
53K1639 29/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K1671 11/07/2011 ✔ Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail.
53K1537 01/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
53K0025 16/09/2010 ✔ Proposition de résolution en vue de la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).
53K0026 16/09/2010 ✔ Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà signé depuis novembre 2000.
53K0355 12/10/2010 ✔ Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.
53K0268 04/10/2010 ✔ Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
53K1611 21/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse.
53K0027 16/09/2010 ✔ Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
53K0219 28/09/2010 ✔ Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
53K0438 21/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.
53K0484 27/10/2010 ✔ Proposition de résolution relative à une approche globale des dommages auditifs.
53K0927 15/12/2010 ✘ Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
53K1411 29/04/2011 ✔ Projet de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants.
53K1513 28/10/2010 ✔ Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.
53K1458 16/05/2011 ✔ Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange.
53K1620 22/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
53K0302 06/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
53K1459 16/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
53K0619 18/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.
53K1286 15/03/2011 ✔ Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.
53K0382 13/10/2010 ✔ Proposition de résolution visant à reconnaître le syndrome de la fibromyalgie et à améliorer la prise en charge globale des patients qui en sont atteints.
53K1574 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
53K1487 01/09/2010 ✔ Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.
53K1575 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole.
53K1576 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
53K1577 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
53K0288 05/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
53K1578 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.
53K1579 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.
53K1002 11/01/2011 ✔ Proposition de résolution relative au maintien du SHAPE à Casteau.
53K1580 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant.
53K0330 08/10/2010 ✔ Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins.
53K1581 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
53K1582 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
53K1215 14/02/2011 ✔ Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
53K1583 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
53K0894 22/12/2010 ✘ Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'Etat.
53K1584 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006.
53K1585 20/04/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002.
53K0573 17/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
53K1614 21/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008.
53K1468 10/11/2010 ✔ Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains.
53K1615 21/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008.
53K1472 18/05/2011 ✔ Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
53K1653 22/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang.
53K0211 24/09/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale.
53K1420 03/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
53K0363 12/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.
53K1363 05/04/2011 ✔ Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.
53K1364 05/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance.
53K1379 07/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit.
53K0632 19/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité.
53K1000 11/01/2011 ✔ Proposition de résolution pour la protection de l'Arctique.
53K0698 25/11/2010 ✘ Proposition de résolution relative à la dénonciation des accords bilatéraux de main-d'oeuvre conclus avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie.
53K1342 16/02/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
53K0079 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires.
53K0735 30/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.
53K0801 19/11/2010 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.
53K1257 25/02/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.
53K1280 08/03/2011 ✔ Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011.
53K1316 24/03/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral.
53K1126 27/01/2011 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
53K1085 19/01/2011 ✔ Projet de loi réduisant la durée des études de médecine.
53K1166 03/02/2011 ✔ Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte.
53K1245 22/02/2011 ✔ Proposition de résolution relative à l'aide fournie par la Belgique en vue de porter à 30% l'objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020.
53K1193 10/02/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
53K0221 29/09/2010 ✔ Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro.
53K1194 10/02/2011 ✔ Proposition de résolution relative au soutien des mouvements démocratiques et au respect des Droits de l'Homme en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
53K0904 29/07/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.
53K0364 12/10/2010 ✔ Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
53K0412 19/10/2010 ✔ Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
53K0756 02/12/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce.
53K1005 11/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
53K0903 13/12/2010 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique.
53K1050 18/01/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité.
53K1015 13/01/2011 ✔ Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112.
53K1196 10/02/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la création d'un organe interparlementaire d'accompagnement et d'avis pour la Politique étrangère et de sécurité commune et la Politique de sécurité et de défense commune.
53K0602 18/11/2010 ✔ Projet de loi relatif à la publicité concernant les motocyclettes.
53K0518 29/10/2010 ✔ Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention.
53K0554 17/11/2010 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011.
53K0645 19/11/2010 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
53K0421 20/10/2010 ✔ Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
53K0431 21/10/2010 ✔ Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions.
53K0194 22/09/2010 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
53K0393 02/09/2010 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008.
53K0024 20/07/2010 ✔ Projet de loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
52K0270 25/10/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants.
52K2165 17/09/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil.
52K2078 20/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel.
52K2314 07/12/2009 ✔ Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
52K2128 10/12/2008 ✔ Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
52K2340 28/12/2009 ✔ Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
52K2299 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2302 12/11/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
52K2243 16/07/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007.
52K2246 01/10/2009 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007.
52K2077 13/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires.
52K2076 29/01/2009 ✔ Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
52K2447 25/02/2010 ✔ Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K2281 26/11/2009 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K2285 30/11/2009 ✔ Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
53K3507 27/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012.
53K3454 06/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013.
53K3539 19/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004. 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004.
53K3441 12/03/2014 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges.
53K3359 13/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.
53K3545 25/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, et 2° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009.
53K3406 26/02/2014 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit.
53K3393 21/02/2014 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
53K3394 21/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées.
53K3431 10/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
53K3434 10/03/2014 ✔ Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public.
53K3421 05/03/2014 ✔ Projet de loi portant insertion dans le XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
53K3422 05/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
53K3423 05/03/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K2409 31/07/2012 ✘ Proposition de résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie.
53K3133 13/11/2013 ✘ Proposition de résolution relative aux Jeux olympiques d'hiver en Russie.
53K2755 17/04/2013 ✘ Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête civile.
53K3245 26/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs.
53K3256 16/12/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
53K3070 31/10/2013 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014.
53K3224 04/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
53K3227 05/12/2013 ✔ Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K2983 11/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011.
53K3087 24/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K2855 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant le Code ferroviaire.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2921 27/06/2013 ✔ Projet de loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle.
53K2838 27/05/2013 ✔ Projet de loi relatif à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.
53K2893 20/06/2013 ✔ Projet de loi relatif à la réforme des chemins de fer belges.
53K2839 27/05/2013 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans la loi du (...) relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.
53K2830 22/01/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012.
53K2866 06/06/2013 ✔ Projet de loi relatif aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
53K2770 07/05/2013 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.
53K2744 11/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
53K2546 10/09/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques, le Règlement d'exécution et la Résolution de la Conférence diplomatique, faits à Singapour le 27 mars 2006.
53K1819 18/10/2011 ✘ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit au démantèlement de la SA Dexia, de déterminer les éventuelles responsabilités et de formuler des recommandations pour l'avenir.
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
53K2660 21/02/2013 ✘ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia.
53K2672 26/02/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention.
53K2521 18/12/2012 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013.
53K2522 26/11/2012 ✔ Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.
53K2603 16/01/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 344 le Code d'instruction criminelle.
53K2604 16/01/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
53K2769 25/04/2013 ✔ Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013.
53K2712 19/03/2013 ✔ Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales.
53K2503 13/11/2012 ✔ Projet de loi contenant le plan pour l'emploi.
53K2572 13/12/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de justice.
53K2357 12/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
53K2529 27/11/2012 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
53K2232 04/06/2012 ✔ Projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
53K0476 27/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration.
53K2557 11/12/2012 ✔ Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K2119 21/03/2012 ✔ Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1943 20/12/2011 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012.
53K1934 02/12/2011 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1935 02/12/2011 ✔ Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K2024 01/12/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009.
53K1952 13/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1953 13/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I).
53K0813 14/12/2010 ✔ Projet de loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile.
53K1904 24/11/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
53K2112 12/04/2012 ✔ Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012.
53K2113 12/04/2012 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
53K1957 14/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable.
53K1725 02/09/2011 ✔ Projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
53K1783 06/10/2011 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1737 16/09/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K1321 25/03/2011 ✔ Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
53K0326 08/10/2010 ✔ Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés.
53K1405 26/04/2011 ✔ Proposition de résolution relative aux modalités des stress tests et leurs conséquences sur les installations nucléaires.
53K1616 21/06/2011 ✔ Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012.
53K0443 22/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial.
53K1347 18/04/2011 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011.
53K1302 17/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi.
53K0772 06/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K0445 26/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
52K2306 04/12/2009 ✔ Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique.
52K2386 27/01/2010 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
52K1696 19/12/2007 ✔ Projet de loi relatif à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public.
52K2468 10/03/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
52K2401 03/02/2010 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
52K2502 24/03/2010 ✔ Proposition de résolution relative au fonctionnement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
52K2238 10/11/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
52K2282 30/11/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit.
52K2335 04/03/2008 ✔ Projet de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets.
52K2336 22/12/2009 ✔ Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier.
52K2271 05/02/2009 ✔ Projet de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001.
52K2300 04/12/2009 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002.
52K2301 04/12/2009 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2005.
52K2317 10/12/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
52K2307 04/12/2009 ✔ Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
52K1666 11/12/2008 ✔ Projet de loi introduisant le Code pénal social.
52K2160 14/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I).
52K2214 21/10/2009 ✔ Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime.
52K2215 21/10/2009 ✔ Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
52K2161 14/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II).
52K2170 23/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
52K2261 19/11/2009 ✔ Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale.
52K2121 16/07/2009 ✔ Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard.
52K2275 23/11/2009 ✔ Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
52K1667 11/12/2008 ✔ Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.
52K2276 23/11/2009 ✔ Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
52K2191 08/10/2009 ✔ Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
52K2230 28/10/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
52K2162 14/09/2009 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 - Section 25 - "SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".
52K2127 25/09/2008 ✔ Projet de loi relatif à la réforme de la cour d'assises.
52K2067 22/06/2009 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
52K1992 15/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard.
52K2179 30/09/2009 ✔ Projet de loi relatif aux services de paiement.
52K2156 11/09/2009 ✔ Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
52K1988 13/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.
52K1768 29/01/2009 ✔ Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
52K2257 17/11/2009 ✔ Projet de loi relatif au régime général d'accise.
52K2258 17/11/2009 ✔ Projet de loi relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café.
52K2310 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
52K2311 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales.
53K3505 26/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013.
53K3503 18/02/2014 ✔ Projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale.
53K3508 13/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
53K3504 20/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013.
53K3511 28/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
53K3149 26/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
53K3283 10/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
53K3353 11/02/2014 ✔ Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
53K3388 20/02/2014 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
53K3401 25/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
53K3546 25/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004.
53K3413 03/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3414 03/03/2014 ✔ Projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier.
53K3395 21/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
53K3457 18/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
53K3477 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
53K3479 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
53K3497 27/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux sociétés immobilières réglementées.
53K3408 27/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires.
53K3469 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
53K3409 27/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes.
53K3251 16/12/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'affectation des bénéfices exceptionnels de la vente d'or distribués par le Fonds monétaire international.
53K3270 09/10/2013 ✔ Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante.
53K3280 09/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K3318 28/01/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
53K3319 28/01/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
53K2941 10/07/2013 ✔ Projet de loi relatif à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires.
53K3239 09/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K3218 29/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
53K3268 23/12/2013 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.
53K3285 13/01/2014 ✔ Projet de loi portant définition légale de l'artisan.
53K3291 15/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au Livre XVIII, dans le Livre XV du Code de droit économique.
53K3065 07/11/2012 ✔ Projet de loi relatif à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale.
53K3076 16/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel.
53K1042 17/01/2011 ✔ Projet de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome.
53K3137 19/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.
53K3229 05/12/2013 ✔ Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier.
53K3233 07/10/2013 ✔ Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat.
53K3116 19/07/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009.
53K3119 05/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans le zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008.
53K3217 29/11/2013 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques.
53K3236 06/12/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.
53K3052 08/10/2013 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2009 et les années antérieures 2005, 2006 et 2008.
53K3068 14/10/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire.
53K3144 21/11/2013 ✔ Projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement.
53K2841 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant le Code consulaire.
53K2837 27/05/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique.
53K2953 16/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
53K3105 04/11/2013 ✔ Projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle.
53K2897 20/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.
53K2922 28/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
53K2952 16/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social.
53K3000 28/08/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K2989 26/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
53K2943 10/07/2013 ✔ Projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
53K2858 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
53K2902 24/06/2013 ✔ Projet de loi relatif à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.
53K2878 12/06/2013 ✔ Projet de loi instituant la carrière militaire à durée limitée.
53K2927 03/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
53K2885 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012.
53K2840 29/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
53K2911 26/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
53K2874 11/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant le système de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale.
53K2685 04/03/2013 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2007.
53K2492 11/07/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.
53K2752 16/04/2013 ✔ Projet de loi relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K2690 08/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
53K2791 19/03/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006.
53K2793 20/03/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012.
53K2556 11/12/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II.
53K2203 21/05/2012 ✔ Proposition de résolution relative à l'avenir de l'armée belge dans un cadre européen.
53K0907 21/12/2010 ✔ Proposition de résolution visant à l'amélioration de l'observance thérapeutique des patients.
53K2615 03/12/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
53K2673 26/02/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance.
53K2548 10/10/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005.
53K2616 20/11/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010.
53K2386 23/09/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire.
53K2823 22/05/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions.
53K2605 16/01/2013 ✔ Proposition de résolution concernant la situation au Mali.
53K2555 11/12/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
53K2831 13/05/2013 ✔ Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
53K2576 14/11/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010.
53K2041 06/02/2012 ✔ Projet de loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement.
53K2423 01/10/2012 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2008 et les années antérieures 2006 et 2007.
53K2683 04/03/2013 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2006 et les années antérieures 2003 et 2004.
53K2543 06/12/2012 ✔ Projet de loi introduisant le Code de droit économique.
53K2491 11/07/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007.
53K2465 24/10/2012 ✔ Projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement.
53K2502 13/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant le livre II, titre Ierter, du Code pénal.
53K2509 19/11/2012 ✔ Projet de loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
53K2510 19/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
53K2512 21/11/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.
53K2579 14/12/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
53K2366 10/07/2012 ✔ Projet de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.
53K2539 05/12/2012 ✔ Projet de loi confirmant certains arrêts royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés.
53K2405 07/08/2012 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public.
53K0688 24/11/2010 ✔ Proposition de résolution relative à la politique fédérale de nutrition-santé.
53K2429 02/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
53K2471 29/10/2012 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
53K2441 11/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés.
53K2335 22/02/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats membres du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008.
53K2450 18/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I).
53K2336 13/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007.
53K2451 18/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II).
53K2458 22/10/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières.
53K2337 28/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009.
53K2338 10/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009.
53K2218 29/05/2012 ✔ Projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
53K2339 10/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010.
53K2249 13/04/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007.
53K2340 10/05/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010.
53K2323 02/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
53K2345 06/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires.
53K2431 02/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel.
53K2457 22/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
53K2432 02/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.
53K0648 19/11/2010 ✔ Proposition de résolution relative à la médecine personnalisée et aux défis pour notre système de soins de santé.
53K2488 12/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
53K2295 22/06/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins.
53K2143 05/04/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
53K2228 28/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004.
53K2229 13/04/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008.
53K2230 13/04/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005.
53K3356 12/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I).
53K2005 18/01/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
53K1996 18/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires.
53K0716 26/11/2010 ✔ Proposition de résolution concernant la situation du camp d'Achraf en Irak.
53K1796 12/10/2011 ✔ Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
53K1929 11/10/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010.
53K1824 19/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K1930 11/10/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009.
53K2692 12/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises.
53K0041 29/07/2010 ✔ Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités.
53K1954 13/12/2011 ✔ Projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2098 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
53K2025 11/10/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre.
53K1741 16/09/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité.
53K1817 18/10/2011 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de "Brussels International Airport Company" (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation.
53K1279 26/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.
53K1476 18/05/2011 ✔ Proposition de résolution relative à l'établissement d'un calendrier concret de négociations avec l'Allemagne et les Pays-Bas sur la réactivation du Rhin de fer et la désignation du premier ministre comme coordinateur de ces négociations.
53K1597 15/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
53K1637 28/06/2011 ✔ Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
53K1590 15/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K1591 15/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K1592 15/06/2011 ✔ Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
53K1247 24/02/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications.
53K1619 22/06/2011 ✔ Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses.
53K1357 04/04/2011 ✔ Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
53K1160 02/02/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la libération du sergent Gilad Shalit.
53K1322 25/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
53K0713 26/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs.
53K1208 11/02/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K0557 06/12/2010 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
53K0405 15/10/2010 ✔ Projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention.
53K0404 15/10/2010 ✔ Projet de loi sur la protection des obtentions végétales.
53K0477 27/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
53K0202 22/09/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
53K0203 22/09/2010 ✔ Projet de loi portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.