François Dufour (PS

General information ¶

Date of birth: March 23, 1938
Place of birth: Vezon

Mandates ¶

There's no information available about the mandates of François Dufour.

Declarations ¶

François Dufour has always declared both his mandates and estates when he was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
50K0458	22/02/2000	✔	Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel.
50K0597	26/04/2000	✔	Projet de loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.
50K0309	09/12/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire.
50K0322	16/12/1999	✔	Projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
50K0371	07/04/1999	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires.
50K0576	07/04/2000	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.
50K0176	15/10/1999	✔	Projet de loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux.
50K0122	06/10/1999	✔	Projet de loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
50K0101	16/09/1999	✔	Projet de loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat.
50K0213	03/11/1999	✔	Projet de loi relatif à la criminalité informatique.
50K0431	09/02/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.
50K0399	20/01/2000	✔	Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans les relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël.
50K0483	29/02/2000	✔	Proposition de résolution relative à Leonard Peltier, militant des droits de l'homme des peuples autochtones d'Amérique du Nord.
50K0577	12/04/2000	✔	Projet de loi portant modification de limites entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke.
50K0114	04/10/1999	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale.
50K0579	01/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997.
50K0210	29/10/1999	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules.
50K0585	18/04/2000	✔	Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine.
50K0588	21/04/2000	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
50K0583	17/04/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
50K0438	10/02/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0574	07/04/2000	✔	Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
50K0575	07/04/2000	✔	Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
50K0578	25/02/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997.
50K0580	08/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996.
50K0489	02/03/2000	✔	Proposition de résolution relative à la SNCB.
50K0410	26/01/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.
50K0425	29/11/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article k.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996.
50K0492	03/02/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998.
50K0493	22/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997.
50K0189	21/10/1999	✔	Proposition de résolution relative à l'activiste nord-américain des droits de l'homme Mumia Abu-Jamal.
50K0581	09/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999.
50K0470	22/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999.
50K0471	22/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République des Philippines cocernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998.
50K0472	22/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999.
50K0474	10/01/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988.
50K0475	20/01/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994.
50K0476	20/01/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995.
50K0462	24/02/2000	✔	Proposition de résolution relative à la politique de la Belgique à l'égard de l'Irak.
50K0273	23/11/1999	✔	Projet de loi modifiant les articles 145 1 et 145 5 du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0329	20/12/1999	✘	Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
50K0405	21/01/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement.
50K0375	12/01/2000	✔	Projet de loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
50K0376	12/01/2000	✔	Projet de loi relatif à l'enveloppe en personnel militaire.
50K0377	12/01/2000	✔	Projet de loi relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées.
50K0230	04/11/1999	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1989 ou pour des années antérieures.
50K0100	16/09/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0223	04/11/1999	✔	Projet de loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
50K0352	16/11/1999	✔	Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
50K0391	18/01/2000	✔	Proposition de résolution relative à l'extradition du général Augusto Pinochet Ugarte.
50K0197	26/10/1999	✔	Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2000.
50K0232	08/11/1999	✔	Projet de loi relatif à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
50K0318	13/12/1999	✔	Projet de loi contenant le dixième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 - Section 16 "Défense nationale".
50K0287	26/11/1999	✔	Projet de loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
50K0262	17/11/1999	✔	Projet de loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 15 "Coopération internationale".
50K0234	08/11/1999	✔	Projet de loi relatif à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
50K0212	29/10/1999	✔	Projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K0150	13/10/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 909 du Code civil.
50K0912	19/10/2000	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire.
50K0789	06/07/2000	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs.
50K0776	23/12/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
50K0830	25/07/2000	✔	Proposition de résolution relative à Chypre.
50K1079	10/05/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
50K0549	29/03/2000	✔	Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.
50K0704	10/11/1998	✔	Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable.
50K0723	15/06/2000	✔	Proposition de résolution relative au plan de développement durable.
50K0946	13/07/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil fédéral suisse pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et à l'Echange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992.
50K0508	16/03/2000	✘	Proposition de résolution relative à l'adoption d'un certain nombre de mesures restrictives et d'accompagnement dans la perspective de l'adhésion de plusieurs pays d'Europe orientale à l'Union européenne.
50K1082	07/02/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique.
50K0915	19/10/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
50K0774	30/06/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
50K0516	16/03/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
50K0897	12/10/2000	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral.
50K1089	15/01/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.
50K0975	22/11/2000	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.
50K0965	17/11/2000	✔	Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique.
50K0997	26/10/2000	✔	Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement.
50K0996	22/06/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale.
50K0934	08/11/2000	✔	Projet de loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
50K0989	29/11/2000	✔	Projet de loi complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises.
50K0800	18/05/2000	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police.
50K0978	23/11/2000	✔	Projet de loi de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
50K0990	29/11/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
50K0944	06/06/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.
50K0904	08/11/2000	✔	Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2001.
50K0823	19/07/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
50K0935	08/11/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale.
50K0966	20/11/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
50K0801	09/12/1999	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
50K0855	29/08/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
50K0891	11/10/2000	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1993.
50K0841	18/08/2000	✔	Projet de loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement.
50K0839	07/08/2000	✔	Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.
50K0695	04/01/1999	✔	Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs.
50K0545	28/03/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle.
50K0822	17/07/2000	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
50K0715	13/06/2000	✔	Proposition de résolution relative à l'instauration d'un prélèvement sur les flux spéculatifs de capitaux en vue de préserver la stabilité monétaire et financière sur le plan mondial.
50K0929	03/11/2000	✔	Projet de loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire.
50K0664	14/07/1999	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme.
50K0737	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1993 sur le cacao, et aux Annexes, faits à Genève le 16 juillet 1993.
50K0738	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et aux Annexes, faits à Genève le 26 janvier 1994.
50K0739	30/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Tirana le 1er février 1999.
50K0740	30/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Arabe d'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Caire, le 28 février 1999.
50K0742	21/04/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles, le 6 septembre 1999.
50K0743	02/05/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999.
50K0744	22/05/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994.
50K0745	22/05/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997.
50K0691	31/05/2000	✔	Proposition de résolution concernant la vision parlementaire de la coopération internationale à l'aube du troisième millénaire.
50K0732	20/06/2000	✔	Proposition de résolution sur la marche mondiale des femmes de l'an 2000.
50K0746	05/02/1998	✔	Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0781	03/07/2000	✔	Projet de loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques.
50K0519	02/02/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
50K0652	15/05/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale.
50K0665	22/05/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 1er ter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
50K0643	10/05/2000	✔	Proposition de résolution relative aux réformes agraires au Zimbabwe.
50K0602	09/05/2000	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
50K0603	08/05/2000	✔	Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000.
50K0694	17/05/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.
50K0681	17/05/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
50K0682	17/05/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique.
50K0525	21/03/2000	✘	Proposition de loi complétant l'article 216quater du Code d'instruction criminelle et modifiant l'article 91 du Code judiciaire.
50K0672	24/05/2000	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale.
50K0644	11/05/2000	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
50K0622	03/05/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K0550	30/03/2000	✘	Proposition de résolution concernant le plan d'investissements 2001-2010 de la SNCB.
50K0615	27/04/2000	✔	Projet de loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 : Section 31 - Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes.
50K0528	22/03/2000	✔	Proposition de résolution relative au désarmement nucléaire et à l'attitude à adopter par la Belgique au sein de la conférence d'évaluation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
50K0540	06/01/2000	✔	Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
50K0541	06/01/2000	✔	Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
50K0610	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.
50K0611	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997.
50K0612	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997.
50K0613	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles le 24 juin 1996.
50K0614	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994.
50K0555	31/01/2000	✔	Révision de la Constitution Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région".
50K0514	16/03/2000	✔	Proposition de résolution sur la Birmanie (Myanmar).
50K0517	02/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985.
50K0518	06/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995.
50K0651	15/05/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même code.
50K1132	07/03/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés.
50K1211	23/04/2001	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.
50K1389	21/08/2001	✔	Projet de loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.
50K1007	11/12/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles.
50K1387	14/08/2001	✔	Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.
50K1372	19/07/2001	✔	Projet de loi modifiant de l'article 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifié par la loi du 30 août 1988.
50K1129	02/03/2001	✔	Projet de loi instaurant une cotisation unique à la charge du secteur pétrolier.
50K1367	17/07/2001	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption.
50K1370	18/07/2001	✔	Projet de loi instaurant un service bancaire de base.
50K1185	04/04/2001	✔	Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins.
50K1289	08/06/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.
50K1339	05/07/2001	✔	Projet de loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale.
50K1377	27/07/2001	✔	Projet de loi relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité.
50K1296	12/06/2001	✔	Proposition de résolution concernant le rôle de la présidence belge de l'Union européenne en matière de soutien européen au processus de paix en Colombie.
50K1386	13/08/2001	✔	Projet de loi relatif à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne.
50K1192	09/04/2001	✔	Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins.
50K1354	14/06/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
50K1376	25/07/2001	✔	Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1371	19/07/2001	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999 et 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
50K1338	05/07/2001	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
50K1379	03/08/2001	✔	Projet de loi relatif au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
50K1299	14/06/2001	✔	Proposition de résolution relative au service universel dans le cadre de la libéralisation européenne du secteur des services postaux et des télécommunications.
50K1249	10/05/2001	✔	Proposition de résolution concernant la prévention du cancer du col de l'utérus.
50K1271	28/05/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
50K1378	27/07/2001	✔	Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration.
50K1356	13/06/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999.
50K1357	28/06/2001	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998; 2. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998.
50K1358	20/06/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995.
50K1349	12/07/2001	✔	Projet de loi relatif à la création de la Société Belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public.
50K1276	30/05/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession.
50K1260	26/02/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.
50K1322	28/06/2001	✔	Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1017	15/12/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
50K1221	26/04/2001	✔	Projet de loi relatif à la prise de participation de l'Etat dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge.
50K1075	01/02/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales.
50K1292	11/06/2001	✔	Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
50K1269	23/05/2001	✔	Projet de loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un fonds de vieillissement.
50K1315	06/06/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997.
50K1290	11/06/2001	✔	Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
50K1286	07/06/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K1120	26/02/2001	✔	Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
50K1177	28/03/2001	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
50K1275	30/05/2001	✔	Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K1020	15/12/2000	✔	Proposition de résolution relative à la sécurité routière aux abords des écoles.
50K1278	31/05/2001	✘	Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
50K1291	11/06/2001	✔	Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.
50K1270	28/05/2001	✔	Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques.
50K1318	26/06/2001	✔	Projet de loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires.
50K1267	23/05/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail.
50K1281	01/06/2001	✔	Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
50K1242	08/05/2001	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).
50K1230	06/12/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements signé à Bruxelles le 27 mai 1998.
50K1231	06/12/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999.
50K1150	14/03/2001	✔	Projet de loi relatif à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
50K1178	28/03/2001	✔	Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
50K1123	27/02/2001	✔	Projet de loi relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
50K1052	22/01/2001	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1110	24/09/1999	✔	Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession.
50K1142	12/03/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
50K1159	19/03/2001	✔	Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K1210	23/04/2001	✔	Projet de loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles.
50K1130	05/03/2001	✔	Proposition de résolution concernant le fonctionnement des nouvelles structures de la coopération internationale.
50K1193	09/04/2001	✔	Projet de loi complétant l'article 591 du Code judiciaire.
50K1162	14/02/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
50K1173	26/03/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
50K1153	15/03/2001	✔	Proposition de résolution concernant la destruction d'oeuvres d'art en Afghanistan.
50K1168	22/03/2001	✔	Proposition de résolution relative à l'accès des patients aux médicaments dans le tiers-monde.
50K1151	14/03/2001	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1994.
50K1137	08/03/2001	✔	Projet de loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
50K1001	07/12/2000	✔	Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
50K1078	05/02/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire.
50K1125	28/02/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
50K1126	28/02/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police.
50K1112	20/02/2001	✔	Projet de loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.
50K1042	11/01/2001	✔	Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
50K1010	12/12/2000	✔	Projet de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS.
50K1033	08/01/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
50K1054	23/01/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1048	17/01/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
50K1009	12/12/2000	✔	Projet de loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code.
50K1122	27/02/2001	✘	Proposition de loi élargissant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
50K1366	17/07/2001	✔	Projet de loi réformant l'adoption (I).
50K1069	26/01/2001	✔	Projet de loi relatif à l'enregistrement abusif des noms de domaine.
50K1772	20/02/2002	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs.
50K1693	14/03/2002	✔	Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal.
50K1578	14/07/1999	✔	Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
50K1688	12/03/2002	✔	Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête.
50K1482	30/10/2001	✔	Projet de loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire.
50K1407	10/09/2001	✔	Projet de loi relatif au renforcement de la législation contre le racisme.
50K1627	06/02/2002	✔	Projet de loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
50K1642	19/02/2002	✔	Projet de loi relatif aux droits du patient.
50K1563	14/12/2001	✔	Projet de loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle.
50K1698	18/03/2002	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle.
50K1798	08/05/2002	✔	Proposition de résolution relative à l'introduction de critères sociaux, éthiques, et environnementaux dans les marchés publics en Belgique.
50K1557	11/12/2001	✔	Projet de loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
50K1408	11/09/2001	✔	Proposition de loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces.
50K1459	19/10/2001	✔	Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K1496	09/11/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.
50K1770	12/03/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.
50K1771	22/03/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1 a), 14(1) et 14(3) b), de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993.
50K1558	11/12/2001	✔	Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1664	28/02/2002	✔	Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
50K1488	20/12/1999	✔	Projet de loi relatif à l'euthanasie.
50K1489	20/12/1999	✔	Projet de loi relatif aux soins palliatifs.
50K1590	11/01/2002	✔	Projet de loi relatif au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels.
50K1483	31/10/2001	✔	Projet de loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions.
50K1691	14/03/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
50K1650	22/02/2002	✔	Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K1697	18/03/2002	✔	Projet de loi relatif au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.
50K1653	22/02/2002	✔	Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée.
50K1641	18/02/2002	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.
50K1603	23/01/2002	✔	Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale.
50K1458	19/10/2001	✔	Projet de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
50K1556	10/12/2001	✔	Projet de loi relatif au Conseil Central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues.
50K1657	26/02/2002	✔	Proposition de résolution relative à la situation économique et sociale de l'Argentine ainsi qu'aux événements qui secouèrent le pays en décembre 2001.
50K1658	27/02/2002	✔	Proposition de résolution sur les conclusions de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Durban 31 août - 7 septembre 2001), et leur mise en oeuvre en Belgique.
50K1618	19/10/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
50K1651	11/04/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995.
50K1620	19/11/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999.
50K1621	20/11/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999.
50K1622	20/11/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.
50K1683	08/03/2002	✔	Projet de loi relatif aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
50K1668	20/11/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998.
50K1649	07/11/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000.
50K1667	09/11/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000.
50K1669	02/02/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999.
50K1670	12/12/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec Exposé des Motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986.
50K1671	11/01/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000.
50K1445	15/10/2001	✔	Proposition de résolution relative à la situation actuelle en Algérie.
50K1516	22/11/2001	✔	Proposition de résolution relative aux mesures à prendre pour lutter contre l'abattage illégal d'arbres dans le monde.
50K1663	28/02/2002	✔	Proposition de résolution concernant le rétablissement de la "politique de Mexico" par le Président des Etats-Unis d'Amérique, M. G. Bush.
50K1690	13/03/2002	✔	Proposition de résolution relative aux droits de l'homme à Cuba.
50K1689	13/03/2002	✔	Projet de loi modifiant les lois du 17 février 2002 accordant des naturalisations.
50K1631	08/02/2002	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
50K1570	17/12/2001	✔	Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.
50K1576	21/12/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
50K1569	17/12/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
50K1575	21/12/2001	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997.
50K1585	10/01/2002	✔	Projet de loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K1499	12/11/2001	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents l'article 53, 17°, du même Code.
50K1525	27/11/2001	✔	Projet de loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
50K1436	10/10/2001	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution.
50K1524	26/11/2001	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K1551	04/12/2001	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001.
50K1464	03/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Génève le 22 septembre 1995.
50K1465	09/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999.
50K1466	31/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997.
50K1467	30/08/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992.
50K1468	30/08/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994.
50K1532	04/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989.
50K1534	31/08/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999.
50K1535	10/10/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997.
50K1536	09/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996.
50K1537	31/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol.
50K1538	31/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes I, II, III et IV, faites à Paris le 16 décembre 1988; 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signées à Bruxelles le 12 novembre 1990; 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexe I, faits à Paris le 9 décembre 1991.
50K1540	20/08/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998.
50K1541	21/08/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978.
50K1542	19/09/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994.
50K1543	19/09/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996.
50K1544	21/09/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999.
50K1545	21/09/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 25 juin 1999.
50K1546	21/09/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 28 juin 1999.
50K1547	21/09/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999.
50K1484	31/10/2001	✔	Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification du Statut de la Cour pénale internationale par les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que par les Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
50K1439	11/10/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi.
50K1562	08/11/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
50K1560	12/12/2001	✔	Proposition de résolution relative à la situation de conflit perdurant entre l'Etat d'Israël et l'Autorité palestinienne.
50K1460	22/10/2001	✔	Projet de loi concernant le passage définitif à l'euro.
50K1471	24/10/2001	✔	Proposition de modification des articles 3, 8bis, 3, et 13, 3, du Règlement.
50K1435	09/10/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
50K1512	21/11/2001	✔	Proposition de résolution relative à la formation d'un gouvernement en Afghanistan.
50K1463	23/10/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissements pluriannuel 2001-2012 de la SNCB.
50K1412	17/09/2001	✔	Proposition de résolution relative à la prochaine conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Doha, Qatar, 9-13 novembre 2001).
50K1302	09/05/2001	✔	Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale.
50K1027	29/11/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
50K1406	10/09/2001	✔	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de susciter une action législative plus dynamique à partir des rapports de la commission des Pétitions sur les recommandations du collège des médiateurs fédéraux et sur les pétitions qu'elle a examinées.
50K1422	25/09/2001	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
50K1586	10/01/2002	✔	Projet de loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire.
50K1822	16/03/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
50K1852	13/02/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
50K1878	20/06/2002	✔	Proposition de résolution concernant la situation du processus démocratique au Togo.
50K2060	09/10/2002	✔	Proposition de résolution sur les défenseurs des Droits Humains.
50K1888	21/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
50K1889	21/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle.
50K2053	08/10/2002	✔	Projet de loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal.
50K2083	16/10/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.
50K1940	15/07/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée.
50K1747	19/04/2002	✔	Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles.
50K1730	11/04/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
50K1736	18/04/2002	✔	Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques.
50K1861	12/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
50K1913	09/06/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1973	17/07/2002	✔	Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise.
50K2061	10/10/2002	✔	Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières.
50K1987	22/07/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
50K1956	17/07/2002	✔	Projet de loi relatif à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
50K1957	17/07/2002	✔	Projet de loi relatif à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.
50K1970	04/06/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001.
50K2072	30/07/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001.
50K2097	20/08/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996.
50K2085	17/10/2002	✔	Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001.
50K1995	31/07/2002	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs.
50K1994	31/07/2002	✔	Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K2063	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.
50K2065	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998.
50K2066	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998.
50K2067	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996.
50K2068	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994.
50K2070	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999.
50K1980	04/06/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.
50K1841	04/06/2002	✔	Proposition de résolution relative au patrimoine culturel de Famagouste.
50K1865	14/06/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
50K2049	08/10/2002	✔	Projet de loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du Code judiciaire.
50K1971	08/07/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.
50K1907	04/07/2002	✔	Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K1936	12/06/2002	✔	Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement.
50K1864	14/06/2002	✔	Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement.
50K1921	12/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998.
50K1922	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptées à Rotterdam le 10 septembre 1998.
50K1872	18/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
50K1836	29/05/2002	✔	Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale.
50K1880	25/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
50K1923	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999.
50K1924	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 23 juin 1993.
50K1925	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994.
50K1927	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996.
50K1928	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999.
50K1929	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janiver 1995.
50K1930	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Burundi relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bujumbura le 23 février 1994.
50K1931	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1998.
50K1932	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999.
50K1933	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et à l'Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990.
50K1934	08/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; 2. Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998.
50K1935	22/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998.
50K1895	27/06/2002	✔	Proposition de résolution relative à la reconnaissance des affections musculo-squelettiques comme maladie professionnelle.
50K1716	27/03/2002	✔	Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
50K1905	03/07/2002	✔	Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1842	04/06/2002	✔	Projet de loi relatif à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
50K1749	14/07/1999	✔	Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
50K1827	22/05/2002	✔	Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
50K1853	10/06/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.
50K1838	30/05/2002	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Section "Coopération internationale".
50K1754	25/04/2002	✔	Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002.
50K1755	25/04/2002	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002.
50K1855	11/06/2002	✔	Proposition de résolution concernant le renforcement des règles prudentielles et du contrôle des comptes interbancaires.
50K1700	18/03/2002	✔	Projet de loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière.
50K1824	22/05/2002	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le budget global des moyens financiers en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
50K1724	11/01/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
50K1725	24/01/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000.
50K1726	24/01/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000.
50K1765	11/01/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997.
50K1767	22/02/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999.
50K1768	12/03/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection reciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001.
50K1769	12/03/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 7 juin 2001.
50K1721	29/08/2001	✔	Projet de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.
50K1746	19/04/2002	✔	Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur au cours de l'assemblée générale annuelle de l'Organisation mondiale de la Santé, qui se tiendra à Genève en mai 2002.
50K1709	22/03/2002	✔	Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
50K1710	22/03/2002	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances.
50K1711	22/03/2002	✔	Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets.
50K1712	22/03/2002	✔	Projet de loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro.
50K1737	18/04/2002	✔	Proposition de résolution sur la situation au Moyen-Orient.
50K1702	19/03/2002	✔	Proposition de résolution concernant le processus de Barcelone à la veille du Sommet de Valence.
50K1708	21/03/2002	✔	Proposition de résolution relative à la levée de l'embargo à l'égard de la population d'Iraq.
50K2048	02/10/2002	✔	Projet de loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire.
50K1870	18/06/2002	✔	Projet de loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
50K2393	12/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 4 février 2003.
50K2376	20/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002.
50K2169	05/12/2002	✔	Projet de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
50K2306	11/02/2003	✔	Projet de loi relatif à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale.
50K2396	21/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000.
50K2195	16/12/2002	✔	Proposition de résolution relative à la modification de l'arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.
50K2260	16/04/2002	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.
50K2153	29/11/2002	✔	Projet de loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information.
50K2331	26/02/2003	✔	Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989.
50K2368	17/03/2003	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
50K2152	29/11/2002	✔	Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert.
50K2310	18/02/2003	✔	Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire.
50K2355	12/03/2003	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales.
50K2312	19/02/2003	✔	Projet de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire.
50K2142	22/11/2002	✔	Projet de loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements.
50K2266	05/02/2003	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales.
50K2151	29/11/2002	✔	Projet de loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.
50K2273	06/02/2003	✔	Projet de loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.
50K2288	12/02/2003	✔	Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants.
50K2107	29/10/2002	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.
50K2244	24/01/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire.
50K2208	19/12/2002	✔	Projet de loi portant modificiation de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
50K2280	10/02/2003	✔	Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.
50K2236	21/01/2003	✔	Projet de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
50K2276	06/12/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.
50K2277	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
50K2278	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998.
50K2279	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Yemen relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 2000.
50K2233	20/01/2003	✔	Projet de loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement.
50K2272	06/02/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
50K2141	22/11/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé et portant des dispositions diverses.
50K2226	15/01/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
50K2177	06/12/2002	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 05 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la politique internationale de l'environnement.
50K2176	06/12/2002	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
50K2216	08/01/2003	✔	Proposition de modification du Règlement visant à instituer une commission spéciale chargée du contrôle du commerce des armes.
50K2183	10/12/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
50K2212	07/01/2003	✔	Projet de loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
50K2199	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la mise en place de services aériens entre leurs territoires respectifs, des points intermédiaires et au-delà, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 décembre 1999.
50K2200	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 31 janvier 1990.
50K2201	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999.
50K2203	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000.
50K2204	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tchèque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.
50K2205	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999.
50K2130	14/11/2002	✔	Proposition de résolution concernant les relations avec Taiwan.
50K2250	29/01/2003	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 19 août 1947 créant le Mémorial national de Breendonk.
50K2170	05/12/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
50K2100	25/10/2002	✔	Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
50K2179	09/12/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
50K2147	26/11/2002	✔	Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaires - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux.
50K2122	13/11/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
50K2131	20/11/2002	✔	Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat.
50K2145	25/11/2002	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002.
50K2022	10/09/2002	✔	Projet de loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé.
50K2001	06/08/2002	✔	Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.
50K2031	24/09/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
50K2032	24/09/2002	✔	Projet de loi portant protection des conseillers en prévention.
50K2019	12/09/2002	✔	Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation de Amina Lawal au Nigeria.
50K2329	24/02/2003	✔	Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.
50K2366	17/03/2003	✔	Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
50K2367	17/03/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
50K2323	27/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.
50K2374	23/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002.
50K2155	07/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001.
50K2375	03/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001.
50K2394	26/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.
50K2395	19/02/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001.
50K2202	18/10/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998.
50K2171	05/12/2002	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spcéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
50K2099	04/09/2001	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
50K2069	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998.
50K0018	09/07/1999	✔	Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier l'organisation de la production de viande, de produits laitiers et d'oeufs en Belgique et de déterminer les responsabilités politiques dans le cadre de la crise de la dioxine.
50K1247	10/05/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
50K0892	11/10/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
50K2033	24/09/2002	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du ... portant protection des conseillers en prévention.
50K1021	18/02/2000	✔	Projet de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue.
50K1091	09/02/2001	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
50K1090	15/01/2001	✔	Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
50K0998	16/11/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
50K1000	06/12/2000	✔	Proposition de résolution relative à la dégradation de la situation politique et au blocage du processus de paix au Moyen-Orient.
50K1981	04/06/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995.
50K1926	26/04/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996.
50K1843	04/06/2002	✔	Projet de loi, complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales.
50K1775	29/04/2002	✔	Projet de loi modifiant le code judiciaire en matière d'assistance judiciaire.
50K1766	24/01/2002	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Kyoto le 14 octobre 1994; 3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Minneapolis le 6 novembre 1998.
50K2182	20/03/2001	✔	Projet de loi relatif à la recherche sur les embryons in vitro.
50K2328	24/02/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
50K1945	06/04/2000	✔	Projet de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme.
50K1687	12/03/2002	✔	Projet de loi relatif aux fermetures d'entreprises.
50K1619	19/10/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 4 novembre 1998.
50K0627	10/01/2000	✔	Projet de loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
50K0573	07/04/2000	✔	Projet de loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques.
50K1652	23/03/2000	✔	Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
50K1635	12/02/2002	✔	Projet de loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
50K1363	17/07/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
50K1447	31/10/2001	✔	Budgets des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2002.
50K1539	31/07/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993.
50K0473	22/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991
50K1327	03/07/2001	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995.
50K1205	30/04/2001	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K1312	26/06/2001	✔	Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense.
50K2338	28/02/2003	✔	Projet de loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
50K0269	19/11/1999	✔	Projet de loi fixant pour l'année 2000 le contingent de l'armée.
50K1361	16/07/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
50K1566	17/07/2001	✘	Projet de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
50K2245	27/01/2003	✔	Projet de loi relatif à la normalisation.
50K0625	03/05/2000	✔	Projet de loi portant composition et fonctionnement de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.
50K0626	03/05/2000	✔	Projet de loi portant les conditions auxquelles la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide.
50K0107	23/09/1999	✔	Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.
50K1790	06/05/2002	✔	Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
50K2300	27/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002.
50K2301	09/01/2003	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situaton irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995.
50K2302	08/01/2003	✔	Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998.
50K2285	11/02/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
50K0164	14/10/1999	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer l'usage de la dénomination "magasin d'usine".
50K0251	12/11/1999	✘	Proposition de loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du Code judiciaire.
50K0393	19/01/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi communale et l'article 86 de la loi électorale communale.
50K0383	02/06/1998	✔	Projet de loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.
50K0424	16/07/1999	✔	Révision de la Constitution Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle.
50K0226	04/11/1999	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
50K0321	14/12/1999	✔	Projet de loi relatif à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation.
50K0289	29/11/1999	✔	Projet de loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
50K0105	23/09/1999	✔	Projet de loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre.
50K0106	23/09/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.
50K0257	17/11/1999	✔	Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
50K0112	04/10/1999	✔	Proposition de résolution relative à l'ouverture de négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
50K0182	20/10/1999	✔	Projet de loi relatif aux virements d'argent transfrontaliers.
50K0127	06/10/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale.
50K0186	21/10/1999	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
50K0187	21/10/1999	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
50K1285	06/06/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
50K1207	19/04/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire.
50K1003	17/11/2000	✘	Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
50K1679	13/12/2001	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001.
50K1608	28/01/2002	✔	Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen.
50K1577	21/12/2001	✔	Projet de loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
50K1910	08/07/2002	✔	Projet de loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
50K1914	22/03/2001	✔	Révision de la Constitution Révision de l'article 157 de la Constitution.
50K2071	31/05/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000.
50K1892	12/03/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.
50K1871	18/06/2002	✔	Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
50K2108	06/11/2002	✔	Projet de loi règlant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre.
50K1280	29/03/2001	✔	Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.
50K0582	16/12/1999	✘	Projet de loi complétant l'article 75 du Code civil.
50K0441	14/02/2000	✔	Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
50K0373	03/02/1999	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
50K1274	30/05/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid.
50K1149	14/03/2001	✔	Proposition de résolution relative à l'application du plan fédéral de développement durable en ce qui concerne la mobilité.
50K1077	02/02/2001	✔	Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
50K1340	05/07/2001	✔	Projet de loi relatif aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
50K1049	17/01/2001	✘	Proposition de loi modifiant la législation relative aux pensions en ce qui concerne le paiement des petites pensions.
50K1519	22/11/2001	✔	Projet de loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale.
50K1533	30/08/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993.
50K1894	27/06/2002	✔	Proposition de résolution concernant le développement durable.
50K2050	08/10/2002	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
50K1919	10/07/2002	✔	Projet de loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
50K1806	14/05/2002	✔	Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
50K1867	17/06/2002	✔	Projet de loi relatif aux officiers auxiliaires des forces armées.
50K2317	19/02/2003	✔	Proposition de résolution relative au rapport final de la Commission "loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus".
50K2326	21/02/2003	✔	Projet de loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001.
50K2303	20/11/2002	✔	Projet de loi garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone.
50K2270	05/02/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral.
50K2247	28/01/2003	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
50K1943	15/07/2002	✔	Proposition de résolution relative aux lignes directrices devant servir de base, dans une perspective à long terme, à la réforme du statut social des travailleurs indépendants.
50K2238	22/01/2003	✔	Projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
50K2211	20/11/2002	✔	Projet de loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.