Purple Ⅰ | Demobel

Purple Ⅰ was a government that enjoyed the trust of the Chamber of representatives from June 12, 2003 until Dec. 21, 2007. It was led by prime minister Guy Verhofstadt (Open Vld) and was a coalition of four political parties. Purple Ⅰ was responsible for bringing 435 propositions to a vote. On this page, you can find all those propositions, as well as a timeline of the cabinet incumbents and their offices.

The cabinet

The cabinet was composed of politicians from the following parties:

MR: Armand De Decker, Sabine Laruelle, Sabine Laruelle, Louis Michel, Didier Reynders
Open-Vld: Karel De Gucht, Patrick Dewael, Fientje Moerman, Guy Verhofstadt, Marc Verwilghen, Marc Verwilghen
PS-SP: Marie Arena, Marie Arena, Rudy Demotte, Christian Dupont, André Flahaut, Laurette Onkelinx
Vooruit: Bert Anciaux, Renaat Landuyt, Bruno Tobback, Freya Van den Bossche, Freya Van den Bossche, Freya Van den Bossche, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Peter Vanvelthoven

Timeline and offices

All governmental propositions per year

12003 ¶

Code	Date	Adopted	Title
51K0103	22/07	✔	Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire.
51K0174	18/08	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
51K0175	18/08	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
51K0258	06/10	✔	Projet de loi relatif aux infractions terroristes.
51K0279	14/10	✔	Projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.
51K0303	16/10	✔	Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire.
51K0304	16/10	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
51K0314	20/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
51K0316	20/10	✔	Projet de loi concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire.
51K0324	31/10	✔	Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2004.
51K0334	23/10	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise.
51K0352	28/10	✔	Projet de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K0353	28/10	✔	Projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique.
51K0357	29/10	✔	Projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.
51K0369	30/10	✔	Projet de loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage.
51K0381	31/10	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003.
51K0382	31/10	✔	Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003.
51K0383	31/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements.
51K0386	03/11	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1992.
51K0387	03/11	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 2000.
51K0430	13/11	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 2001.
51K0431	13/11	✔	Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée.
51K0440	18/11	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1993.
51K0564	08/12	✔	Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
51K0581	15/12	✔	Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
51K0582	15/12	✔	Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen.
51K0583	15/12	✔	Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales.
51K0584	15/12	✔	Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale.
51K0596	16/12	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre.
51K0610	17/12	✔	Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage.
51K0612	22/12	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003.
51K0613	24/12	✔	Projet de loi portant intégration verticale du ministère public.

12004 ¶

Code	Date	Adopted	Title
51K0675	13/01	✔	Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès.
51K0710	20/01	✔	Projet de loi reprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
51K0735	27/01	✔	Projet de loi modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés.
51K0798	10/02	✔	Projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine.
51K0845	24/02	✔	Projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
51K0859	02/03	✔	Projet de loi adaptant en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992.
51K0863	03/03	✔	Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle.
51K0884	08/03	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" et "fed+" pour l'année 2002.
51K0885	09/03	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.
51K0906	12/03	✔	Projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant.
51K0909	15/03	✔	Projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
51K0910	15/03	✔	Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissements.
51K0915	15/03	✔	Projet de loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.
51K0918	16/03	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
51K0923	17/03	✔	Projet de loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.
51K0982	31/03	✔	Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
51K1005	05/04	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
51K1007	07/04	✔	Projet de loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs.
51K1014	08/04	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.
51K1016	19/04	✔	Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
51K1017	09/04	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
51K1033	20/04	✔	Projet de loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans le Code des taxes assimilées au timbre.
51K1035	20/04	✔	Projet de loi relatif à l'autorisation d'implantations commerciales.
51K1051	27/04	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique.
51K1053	27/04	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K1054	28/04	✔	Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire.
51K1063	28/04	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004.
51K1064	28/04	✔	Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004.
51K1075	29/04	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
51K1079	30/04	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.
51K1080	03/05	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1994.
51K1086	03/05	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits.
51K1087	04/05	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.
51K1118	10/05	✔	Projet de loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire.
51K1137	17/05	✔	Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
51K1139	18/05	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1140	18/05	✔	Projet de loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans.
51K1141	18/05	✔	Projet de loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge.
51K1142	18/05	✔	Projet de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans.
51K1157	25/05	✔	Projet de loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
51K1169	28/05	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
51K1194	07/06	✔	Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession.
51K1196	08/06	✔	Projet de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations.
51K1197	08/06	✔	Projet de loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K1201	10/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1202	10/06	✔	Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1205	10/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat.
51K1228	22/06	✔	Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
51K1229	22/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.
51K1237	23/06	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées.
51K1238	23/06	✔	Projet de loi supprimant l'interdiction légale.
51K1247	25/06	✔	Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code.
51K1254	28/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale.
51K1257	29/06	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K1265	01/07	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.
51K1272	06/07	✔	Projet de loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments.
51K1273	07/07	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
51K1278	12/07	✔	Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
51K1284	12/07	✔	Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal.
51K1309	28/07	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes.
51K1310	28/07	✔	Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire.
51K1314	16/08	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire.
51K1317	25/08	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle.
51K1320	30/08	✔	Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
51K1332	06/09	✔	Projet de loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV faits à Madrid le 4 octobre 1991 et de l'Annexe V, faite à Bonn les 7 -18 octobre 1991.
51K1334	07/09	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle.
51K1348	21/09	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques.
51K1350	24/09	✔	Projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire.
51K1351	27/09	✔	Projet de loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.
51K1370	29/10	✔	Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2005.
51K1387	14/10	✔	Projet de loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
51K1396	20/10	✔	Projet de loi relatif à la reconnaissance de la récidive en matière de faux monnayage.
51K1407	26/10	✔	Projet de loi relatif aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
51K1410	26/10	✔	Projet de loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
51K1418	28/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
51K1419	28/10	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
51K1425	04/11	✔	Projet de loi relatif aux communications électroniques.
51K1426	04/11	✔	Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques.
51K1427	04/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1428	29/10	✔	Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
51K1429	05/11	✔	Projet de loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol.
51K1439	17/11	✔	Projet de loi relatif à la simplification administrative.
51K1440	17/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi.
51K1444	18/11	✔	Projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions.
51K1449	19/11	✔	Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1467	29/11	✔	Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
51K1487	03/12	✔	Projet de loi relatif à l'application du protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.
51K1488	06/12	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004.
51K1491	07/12	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2005.
51K1515	17/12	✔	Projet de loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et y insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis.
51K1530	22/12	✔	Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 - Section 16 "Défense nationale".
51K1534	23/12	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
51K1536	30/12	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire.

12005 ¶

Code	Date	Adopted	Title
51K1553	13/01	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
51K1555	13/01	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1559	14/01	✔	Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs.
51K1560	14/01	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
51K1562	19/01	✔	Projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle.
51K1579	31/01	✔	Projet de loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
51K1589	02/02	✔	Projet de loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
51K1595	04/02	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
51K1596	04/02	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
51K1598	07/02	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
51K1599	07/02	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.
51K1607	14/02	✔	Projet de loi relatif aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.
51K1608	14/02	✔	Projet de loi modifiant l'article 205, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables.
51K1609	15/02	✔	Projet de loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse.
51K1610	15/02	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.
51K1611	15/02	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code.
51K1627	22/02	✔	Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.
51K1642	02/03	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005.
51K1644	07/03	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004.
51K1645	07/03	✔	Projet de loi instituant le système d'information Phenix.
51K1646	07/03	✔	Projet de loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire.
51K1673	17/03	✔	Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant.
51K1680	18/03	✔	Projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
51K1687	22/03	✔	Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial.
51K1694	01/04	✔	Projet de loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes.
51K1701	11/04	✔	Projet de loi relatif à la procédure par voie électronique.
51K1713	15/04	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses.
51K1715	18/04	✔	Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
51K1732	25/04	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
51K1735	26/04	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance.
51K1746	28/04	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2005.
51K1747	28/04	✔	Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005.
51K1762	02/05	✔	Projet de loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.
51K1767	04/05	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.
51K1775	09/05	✔	Projet de loi simplifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
51K1776	10/05	✔	Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.
51K1778	11/05	✔	Projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque.
51K1791	18/05	✔	Projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'Île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos.
51K1805	24/05	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
51K1811	26/05	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses.
51K1821	31/05	✔	Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
51K1822	31/05	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.
51K1836	07/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand.
51K1843	07/06	✔	Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes.
51K1844	07/06	✔	Projet de loi relatif aux pensions des travailleurs indépendants.
51K1845	07/06	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1857	14/06	✔	Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.
51K1859	14/06	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime.
51K1861	15/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1880	21/06	✔	Projet de loi relatif aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions.
51K1895	28/06	✔	Projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
51K1911	04/07	✔	Projet de loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles.
51K1920	07/07	✔	Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.
51K1940	12/07	✔	Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.
51K1946	13/07	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.
51K1951	14/07	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
51K1954	18/07	✔	Projet de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée.
51K1967	20/07	✔	Projet de loi relatif à la simplification administrative II.
51K1968	25/07	✔	Projet de loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
51K1969	25/07	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement.
51K1974	01/08	✔	Projet de loi portant suppression des titres au porteur.
51K1989	01/09	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1995.
51K1991	08/09	✔	Projet de loi portant création du "Service des Pensions du Secteur Public".
51K1992	08/09	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
51K1993	08/09	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
51K2002	22/09	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
51K2009	29/09	✔	Projet de loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police.
51K2011	03/10	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004.
51K2012	03/10	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
51K2017	06/10	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés.
51K2018	04/10	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003.
51K2020	11/10	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2027	13/10	✔	Projet de loi relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.
51K2029	14/10	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement.
51K2030	14/10	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
51K2032	17/10	✔	Projet de loi relatif à l'analyse de la menace.
51K2043	03/11	✔	Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2006.
51K2047	26/10	✔	Projet de loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
51K2051	27/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone.
51K2055	28/10	✔	Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.
51K2086	10/11	✔	Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission Communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005.
51K2087	16/11	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2006.
51K2098	22/11	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2099	22/11	✔	Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation.
51K2106	24/11	✔	Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
51K2108	24/11	✔	Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
51K2123	28/11	✔	Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 "Défense nationale".
51K2124	28/11	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005.
51K2125	29/11	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
51K2127	30/11	✔	Projet de loi relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.
51K2128	30/11	✔	Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
51K2153	09/12	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1996.
51K2157	14/12	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
51K2158	16/12	✔	Projet de loi relatif à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996.
51K2179	21/12	✔	Projet de loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
51K2180	21/12	✔	Projet de loi sur la protection de la concurrence économique.
51K2181	22/12	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire.
51K2189	23/12	✔	Projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique.
51K2190	27/12	✔	Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée.
51K2192	28/12	✔	Projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.
51K2193	29/12	✔	Projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal.

12006 ¶

Code	Date	Adopted	Title
51K2197	10/01	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes relatives aux statuts du personnel de la Défense.
51K2209	16/01	✔	Projet de loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance.
51K2223	23/01	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
51K2237	30/01	✔	Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
51K2240	01/02	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
51K2242	01/02	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.
51K2245	02/02	✔	Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.
51K2263	07/02	✔	Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
51K2298	15/02	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
51K2299	15/02	✔	Projet de loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.
51K2305	21/02	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.
51K2306	21/02	✔	Projet de loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau Titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique.
51K2307	21/02	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2004 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
51K2320	02/03	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
51K2323	07/03	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers.
51K2330	09/03	✔	Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et les article 323bis et 327bis du Code judiciaire.
51K2332	10/03	✔	Projet de loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée.
51K2341	15/03	✔	Projet de loi réformant le divorce.
51K2342	15/03	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006.
51K2344	15/03	✔	Projet de loi relatif aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
51K2345	15/03	✔	Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et les articles 121, § 1er, 1°, et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
51K2353	16/03	✔	Projet de loi relatif à l'imposition distincte des primes régionales de remise au travail.
51K2377	28/03	✔	Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables.
51K2404	04/04	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974.
51K2405	06/04	✔	Projet de loi relatif aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie.
51K2411	10/04	✔	Projet de loi relatif à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés.
51K2412	10/04	✔	Projet de loi relatif à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques.
51K2413	12/04	✔	Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
51K2418	18/04	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006.
51K2420	18/04	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.
51K2426	20/04	✔	Projet de loi instituant un Conseil de la concurrence.
51K2432	20/04	✔	Projet de loi concernant les biocarburants.
51K2437	24/04	✔	Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
51K2449	30/04	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2006.
51K2450	30/04	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006.
51K2460	04/05	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
51K2461	04/05	✔	Projet de loi relatif à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
51K2464	04/05	✔	Projet de loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
51K2478	10/05	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K2479	10/05	✔	Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.
51K2486	16/05	✔	Projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
51K2488	16/05	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la seconde guerre mondiale.
51K2491	18/05	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
51K2493	18/05	✔	Projet de loi relatif aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services.
51K2497	18/05	✔	Projet de loi concernant GSM-R.
51K2498	18/05	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la "canne jaune".
51K2506	19/05	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.
51K2511	22/05	✔	Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
51K2514	29/05	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
51K2516	30/05	✔	Projet de loi portant fusion de la Société fédérale d'investissement et de la Société fédérale de Participations.
51K2518	31/05	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2519	31/05	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
51K2520	31/05	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
51K2534	08/06	✔	Projet de loi relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
51K2538	08/06	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique.
51K2546	13/06	✔	Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales.
51K2548	14/06	✔	Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
51K2554	15/06	✔	Projet de loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social.
51K2555	15/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police.
51K2556	16/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
51K2565	16/06	✔	Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
51K2566	16/06	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
51K2590	28/06	✔	Projet de loi relatif à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
51K2594	03/07	✔	Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
51K2595	17/05	✔	Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.
51K2596	03/07	✔	Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
51K2597	03/07	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie.
51K2599	05/07	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir ses factures par courrier électronique.
51K2600	05/07	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique.
51K2615	06/07	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
51K2616	06/07	✔	Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques.
51K2632	12/07	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K2634	12/07	✔	Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
51K2641	13/07	✔	Projet de loi portant création de chambres de première instance et de chambres de recours auprès du service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI.
51K2643	17/07	✔	Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation ferroviaire.
51K2649	17/07	✔	Projet de loi relatif à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
51K2653	20/07	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
51K2654	24/07	✔	Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale.
51K2665	23/08	✔	Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca.
51K2674	06/09	✔	Projet de loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K2675	06/09	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
51K2676	06/09	✔	Projet de loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques.
51K2677	06/09	✔	Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption.
51K2679	07/09	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
51K2680	07/09	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
51K2686	19/09	✔	Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
51K2687	19/09	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires.
51K2689	26/09	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
51K2691	27/09	✔	Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile.
51K2692	28/09	✔	Projet de loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K2700	06/10	✔	Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
51K2704	31/10	✔	Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2007.
51K2707	16/10	✔	Projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés.
51K2710	16/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
51K2711	16/10	✔	Projet de loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
51K2712	16/10	✔	Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du (...) établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
51K2715	19/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
51K2716	19/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
51K2717	20/10	✔	Projet de loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté.
51K2720	26/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
51K2721	26/10	✔	Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
51K2722	26/10	✔	Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
51K2723	26/10	✔	Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
51K2725	27/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
51K2726	27/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
51K2730	06/11	✔	Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit.
51K2743	10/11	✔	Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.
51K2745	14/11	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement.
51K2746	20/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
51K2747	14/11	✔	Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.
51K2748	14/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
51K2749	14/11	✔	Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves.
51K2750	14/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons.
51K2753	16/11	✔	Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée.
51K2755	17/11	✔	Projet de loi relatif à la sûreté maritime.
51K2756	20/11	✔	Projet de loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
51K2758	17/11	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
51K2759	20/11	✔	Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.
51K2760	21/11	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2761	21/11	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
51K2763	22/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
51K2764	22/11	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
51K2765	23/11	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.
51K2767	23/11	✔	Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé.
51K2768	23/11	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007.
51K2769	24/11	✔	Projet de loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
51K2770	23/11	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006.
51K2772	27/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
51K2775	27/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
51K2780	29/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.
51K2781	29/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
51K2788	05/12	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
51K2790	06/12	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite de contrats à durée déterminée.
51K2791	07/12	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1997.
51K2792	07/12	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1998.
51K2798	20/07	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
51K2802	11/12	✔	Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance.
51K2803	11/12	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.
51K2811	14/12	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
51K2824	19/12	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
51K2831	22/12	✔	Projet de loi portant diverses modifications en matière d'accises.

12007 ¶

Code	Date	Adopted	Title
51K2834	05/01	✔	Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition.
51K2835	05/01	✔	Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du ... relative aux offres publiques d'acquisition.
51K2836	08/01	✔	Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière.
51K2839	09/01	✔	Projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux.
51K2841	10/01	✔	Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
51K2843	11/01	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
51K2844	11/01	✔	Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme.
51K2845	11/01	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K2848	15/01	✔	Projet de loi relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
51K2849	15/01	✔	Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
51K2852	18/01	✔	Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
51K2858	23/01	✔	Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
51K2873	29/01	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
51K2874	29/01	✔	Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer.
51K2876	29/01	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID).
51K2877	31/01	✔	Projet de loi relatif aux pensions du secteur public.
51K2880	31/01	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
51K2894	06/02	✔	Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
51K2917	12/02	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
51K2918	14/02	✔	Projet de loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 - Section 16 "Défense nationale".
51K2920	14/02	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
51K2928	16/02	✔	Projet de loi relatif à la sécurité civile.
51K2936	21/02	✔	Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement.
51K2937	23/02	✔	Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité.
51K2940	27/02	✔	Projet de loi relatif aux accords de consommation.
51K2943	26/02	✔	Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle.
51K2944	26/02	✔	Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle.
51K2950	01/03	✔	Projet de loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire.
51K2951	02/03	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.
51K2963	07/03	✔	Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
51K2964	07/03	✔	Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
51K2965	07/03	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
51K2976	08/03	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K2977	08/03	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006.
51K2978	08/03	✔	Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.
51K2983	09/03	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
51K2987	13/03	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
51K2988	13/03	✔	Projet de loi concernant certains services bancaires.
51K2994	14/03	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
51K2995	14/03	✔	Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat.
51K3002	16/03	✔	Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
51K3009	20/03	✔	Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
51K3011	21/03	✔	Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.
51K3012	22/03	✔	Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
51K3016	22/03	✔	Projet de loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K3027	26/03	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007.
51K3047	30/03	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
51K3055	02/04	✔	Projet de loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer.
51K3057	02/04	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
51K3060	04/04	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.
51K3061	04/04	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007.
51K3062	04/04	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
51K3063	04/04	✔	Projet de loi relatif aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
51K3067	10/04	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
51K3073	12/04	✔	Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.
51K3074	12/04	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K3075	12/04	✔	Projet de loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
51K3081	17/04	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
51K3092	24/04	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.
52K0167	02/10	✔	Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008.
52K0257	23/10	✔	Projet de loi relatif aux élections sociales de l'année 2008.
52K0258	23/10	✔	Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (2).
52K0278	25/10	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2008.
52K0282	26/10	✔	Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
52K0393	20/11	✔	Proposition de résolution relative à la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des Accords de Partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP.
52K0517	10/12	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K0518	10/12	✔	Projet de loi portant dispositions diverses (II).
52K0556	13/12	✔	Projet de loi contentant le 4ème ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007.