50K0458 |
22/02/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel.
|
50K0597 |
26/04/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.
|
50K0309 |
09/12/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire.
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50K0322 |
16/12/1999 |
✔
|
Projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
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50K0576 |
07/04/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.
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50K0176 |
15/10/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux.
|
50K0122 |
06/10/1999 |
✔
|
Projet de loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
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50K0213 |
03/11/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif à la criminalité informatique.
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50K0431 |
09/02/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.
|
50K0399 |
20/01/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans les relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël.
|
50K0483 |
29/02/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à Leonard Peltier, militant des droits de l'homme des peuples autochtones d'Amérique du Nord.
|
50K0577 |
12/04/2000 |
✔
|
Projet de loi portant modification de limites entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke.
|
50K0579 |
01/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997.
|
50K0210 |
29/10/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules.
|
50K0588 |
21/04/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
|
50K0583 |
17/04/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
|
50K0438 |
10/02/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992.
|
50K0574 |
07/04/2000 |
✔
|
Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
|
50K0575 |
07/04/2000 |
✔
|
Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
|
50K0578 |
25/02/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997.
|
50K0580 |
08/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996.
|
50K0489 |
02/03/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la SNCB.
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50K0410 |
26/01/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.
|
50K0425 |
29/11/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article k.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996.
|
50K0492 |
03/02/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998.
|
50K0493 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997.
|
50K0189 |
21/10/1999 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'activiste nord-américain des droits de l'homme Mumia Abu-Jamal.
|
50K0581 |
09/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999.
|
50K0470 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999.
|
50K0471 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République des Philippines cocernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998.
|
50K0472 |
22/12/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999.
|
50K0474 |
10/01/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988.
|
50K0475 |
20/01/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994.
|
50K0476 |
20/01/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995.
|
50K0462 |
24/02/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la politique de la Belgique à l'égard de l'Irak.
|
50K0273 |
23/11/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 145 1 et 145 5 du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
50K0375 |
12/01/2000 |
✔
|
Projet de loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
|
50K0376 |
12/01/2000 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'enveloppe en personnel militaire.
|
50K0377 |
12/01/2000 |
✔
|
Projet de loi relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées.
|
50K0391 |
18/01/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'extradition du général Augusto Pinochet Ugarte.
|
50K0197 |
26/10/1999 |
✔
|
Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2000.
|
50K0232 |
08/11/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
|
50K0318 |
13/12/1999 |
✔
|
Projet de loi contenant le dixième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 - Section 16 "Défense nationale".
|
50K0287 |
26/11/1999 |
✔
|
Projet de loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
|
50K0262 |
17/11/1999 |
✔
|
Projet de loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 15 "Coopération internationale".
|
50K0912 |
19/10/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire.
|
50K0789 |
06/07/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs.
|
50K0776 |
23/12/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
|
50K0641 |
10/05/2000 |
✔
|
Proposition de loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
|
50K1079 |
10/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
|
50K0549 |
29/03/2000 |
✔
|
Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.
|
50K0704 |
10/11/1998 |
✔
|
Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable.
|
50K0723 |
15/06/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative au plan de développement durable.
|
50K0946 |
13/07/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil fédéral suisse pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et à l'Echange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992.
|
50K0508 |
16/03/2000 |
✘
|
Proposition de résolution relative à l'adoption d'un certain nombre de mesures restrictives et d'accompagnement dans la perspective de l'adhésion de plusieurs pays d'Europe orientale à l'Union européenne.
|
50K1082 |
07/02/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique.
|
50K0915 |
19/10/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
|
50K0774 |
30/06/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
|
50K0516 |
16/03/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
|
50K0897 |
12/10/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral.
|
50K1089 |
15/01/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.
|
50K0975 |
22/11/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.
|
50K0965 |
17/11/2000 |
✔
|
Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique.
|
50K0997 |
26/10/2000 |
✔
|
Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement.
|
50K0996 |
22/06/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale.
|
50K0989 |
29/11/2000 |
✔
|
Projet de loi complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises.
|
50K0800 |
18/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police.
|
50K0978 |
23/11/2000 |
✔
|
Projet de loi de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
|
50K0990 |
29/11/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
|
50K0944 |
06/06/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.
|
50K0904 |
08/11/2000 |
✔
|
Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2001.
|
50K0823 |
19/07/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
|
50K0935 |
08/11/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale.
|
50K0966 |
20/11/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
|
50K0801 |
09/12/1999 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
|
50K0855 |
29/08/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
|
50K0891 |
11/10/2000 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1993.
|
50K0841 |
18/08/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement.
|
50K0839 |
07/08/2000 |
✔
|
Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.
|
50K0695 |
04/01/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs.
|
50K0545 |
28/03/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle.
|
50K0715 |
13/06/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'instauration d'un prélèvement sur les flux spéculatifs de capitaux en vue de préserver la stabilité monétaire et financière sur le plan mondial.
|
50K0519 |
02/02/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
|
50K0652 |
15/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale.
|
50K0665 |
22/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 1er ter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
|
50K0643 |
10/05/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux réformes agraires au Zimbabwe.
|
50K0602 |
09/05/2000 |
✔
|
Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
|
50K0603 |
08/05/2000 |
✔
|
Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000.
|
50K0683 |
26/05/2000 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'exécution de l'avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964.
|
50K0694 |
17/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.
|
50K0681 |
17/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
|
50K0682 |
17/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique.
|
50K0525 |
21/03/2000 |
✘
|
Proposition de loi complétant l'article 216quater du Code d'instruction criminelle et modifiant l'article 91 du Code judiciaire.
|
50K0672 |
24/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale.
|
50K0644 |
11/05/2000 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
|
50K0622 |
03/05/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
|
50K0550 |
30/03/2000 |
✘
|
Proposition de résolution concernant le plan d'investissements 2001-2010 de la SNCB.
|
50K0615 |
27/04/2000 |
✔
|
Projet de loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 : Section 31 - Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes.
|
50K0528 |
22/03/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative au désarmement nucléaire et à l'attitude à adopter par la Belgique au sein de la conférence d'évaluation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
|
50K0540 |
06/01/2000 |
✔
|
Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
|
50K0541 |
06/01/2000 |
✔
|
Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
|
50K0610 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.
|
50K0611 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997.
|
50K0612 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997.
|
50K0613 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles le 24 juin 1996.
|
50K0614 |
20/03/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994.
|
50K0555 |
31/01/2000 |
✔
|
Révision de la Constitution Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région".
|
50K0514 |
16/03/2000 |
✔
|
Proposition de résolution sur la Birmanie (Myanmar).
|
50K0517 |
02/12/1999 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985.
|
50K0518 |
06/12/1999 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995.
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50K1132 |
07/03/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés.
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50K1211 |
23/04/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.
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50K1389 |
21/08/2001 |
✔
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Projet de loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.
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50K1387 |
14/08/2001 |
✔
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Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.
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50K1372 |
19/07/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant de l'article 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifié par la loi du 30 août 1988.
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50K1129 |
02/03/2001 |
✔
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Projet de loi instaurant une cotisation unique à la charge du secteur pétrolier.
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50K1185 |
04/04/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins.
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50K1289 |
08/06/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.
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50K1339 |
05/07/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale.
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50K1377 |
27/07/2001 |
✔
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Projet de loi relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité.
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50K1296 |
12/06/2001 |
✔
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Proposition de résolution concernant le rôle de la présidence belge de l'Union européenne en matière de soutien européen au processus de paix en Colombie.
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50K1386 |
13/08/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne.
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50K1192 |
09/04/2001 |
✔
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Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins.
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50K1354 |
14/06/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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50K1374 |
24/07/2001 |
✔
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Projet de loi relatif au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
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50K1376 |
25/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
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50K1371 |
19/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999 et 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
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50K1338 |
05/07/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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50K1379 |
03/08/2001 |
✔
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Projet de loi relatif au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
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50K1342 |
09/07/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'Instruction criminelle.
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50K1249 |
10/05/2001 |
✔
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Proposition de résolution concernant la prévention du cancer du col de l'utérus.
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50K1271 |
28/05/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
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50K1378 |
27/07/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration.
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50K1356 |
13/06/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999.
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50K1357 |
28/06/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998; 2. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998.
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50K1358 |
20/06/2001 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995.
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50K1349 |
12/07/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la création de la Société Belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public.
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50K1276 |
30/05/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession.
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50K1261 |
03/02/2000 |
✔
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Projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de courage.
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50K1147 |
14/03/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants.
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50K1248 |
09/05/2001 |
✔
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Projet de loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
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50K1352 |
11/06/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire.
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50K1260 |
26/02/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.
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50K1322 |
28/06/2001 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
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50K1017 |
15/12/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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50K1221 |
26/04/2001 |
✔
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Projet de loi relatif à la prise de participation de l'Etat dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge.
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50K1075 |
01/02/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales.
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50K1292 |
11/06/2001 |
✔
|
Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
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50K1269 |
23/05/2001 |
✔
|
Projet de loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un fonds de vieillissement.
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50K1315 |
06/06/2001 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997.
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50K1290 |
11/06/2001 |
✔
|
Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
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50K1286 |
07/06/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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50K1120 |
26/02/2001 |
✔
|
Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
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50K1177 |
28/03/2001 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
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50K1275 |
30/05/2001 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
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50K1020 |
15/12/2000 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la sécurité routière aux abords des écoles.
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50K1278 |
31/05/2001 |
✘
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Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
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50K1291 |
11/06/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.
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50K1270 |
28/05/2001 |
✔
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Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques.
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50K1274 |
30/05/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid.
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50K1318 |
26/06/2001 |
✔
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Projet de loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires.
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50K1267 |
23/05/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail.
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50K1281 |
01/06/2001 |
✔
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Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
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50K1242 |
08/05/2001 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).
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50K1230 |
06/12/2000 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements signé à Bruxelles le 27 mai 1998.
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50K1231 |
06/12/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999.
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50K1150 |
14/03/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
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50K1178 |
28/03/2001 |
✔
|
Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
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50K1123 |
27/02/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
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50K1149 |
14/03/2001 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'application du plan fédéral de développement durable en ce qui concerne la mobilité.
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50K1052 |
22/01/2001 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
50K1110 |
24/09/1999 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession.
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50K1142 |
12/03/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
|
50K1159 |
19/03/2001 |
✔
|
Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
|
50K1210 |
23/04/2001 |
✔
|
Projet de loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles.
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50K1130 |
05/03/2001 |
✔
|
Proposition de résolution concernant le fonctionnement des nouvelles structures de la coopération internationale.
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50K1193 |
09/04/2001 |
✔
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Projet de loi complétant l'article 591 du Code judiciaire.
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50K1151 |
14/03/2001 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1994.
|
50K1137 |
08/03/2001 |
✔
|
Projet de loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
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50K1001 |
07/12/2000 |
✔
|
Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
|
50K1078 |
05/02/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire.
|
50K1125 |
28/02/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
|
50K1126 |
28/02/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police.
|
50K1077 |
02/02/2001 |
✔
|
Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
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50K1112 |
20/02/2001 |
✔
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Projet de loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.
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50K1042 |
11/01/2001 |
✔
|
Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
|
50K1010 |
12/12/2000 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS.
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50K1033 |
08/01/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
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50K1054 |
23/01/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
50K1048 |
17/01/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
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50K1009 |
12/12/2000 |
✔
|
Projet de loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code.
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50K1693 |
14/03/2002 |
✔
|
Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal.
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50K1578 |
14/07/1999 |
✔
|
Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
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50K1688 |
12/03/2002 |
✔
|
Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête.
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50K1482 |
30/10/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire.
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50K1407 |
10/09/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif au renforcement de la législation contre le racisme.
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50K1642 |
19/02/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif aux droits du patient.
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50K1563 |
14/12/2001 |
✔
|
Projet de loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle.
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50K1698 |
18/03/2002 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle.
|
50K1557 |
11/12/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
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50K1408 |
11/09/2001 |
✔
|
Proposition de loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces.
|
50K1625 |
05/02/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables.
|
50K1459 |
19/10/2001 |
✔
|
Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
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50K1496 |
09/11/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.
|
50K1770 |
12/03/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.
|
50K1771 |
22/03/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1 a), 14(1) et 14(3) b), de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993.
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50K1558 |
11/12/2001 |
✔
|
Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
50K1664 |
28/02/2002 |
✔
|
Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
|
50K1488 |
20/12/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'euthanasie.
|
50K1489 |
20/12/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif aux soins palliatifs.
|
50K1590 |
11/01/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels.
|
50K1483 |
31/10/2001 |
✔
|
Projet de loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions.
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50K1691 |
14/03/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
|
50K1650 |
22/02/2002 |
✔
|
Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
|
50K1697 |
18/03/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.
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50K1653 |
22/02/2002 |
✔
|
Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée.
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50K1641 |
18/02/2002 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.
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50K1603 |
23/01/2002 |
✔
|
Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale.
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50K1458 |
19/10/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
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50K1556 |
10/12/2001 |
✔
|
Projet de loi relatif au Conseil Central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues.
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50K1657 |
26/02/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative à la situation économique et sociale de l'Argentine ainsi qu'aux événements qui secouèrent le pays en décembre 2001.
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50K1658 |
27/02/2002 |
✔
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Proposition de résolution sur les conclusions de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Durban 31 août - 7 septembre 2001), et leur mise en oeuvre en Belgique.
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50K1679 |
13/12/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001.
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50K1618 |
19/10/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
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50K1651 |
11/04/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995.
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50K1620 |
19/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999.
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50K1621 |
20/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999.
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50K1622 |
20/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.
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50K1683 |
08/03/2002 |
✔
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Projet de loi relatif aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
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50K1668 |
20/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998.
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50K1649 |
07/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000.
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50K1667 |
09/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000.
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50K1669 |
02/02/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999.
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50K1670 |
12/12/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec Exposé des Motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986.
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50K1671 |
11/01/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000.
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50K1445 |
15/10/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à la situation actuelle en Algérie.
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50K1663 |
28/02/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant le rétablissement de la "politique de Mexico" par le Président des Etats-Unis d'Amérique, M. G. Bush.
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50K1690 |
13/03/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative aux droits de l'homme à Cuba.
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50K1608 |
28/01/2002 |
✔
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Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen.
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50K1689 |
13/03/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois du 17 février 2002 accordant des naturalisations.
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50K1631 |
08/02/2002 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
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50K1519 |
22/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale.
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50K1570 |
17/12/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.
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50K1576 |
21/12/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
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50K1569 |
17/12/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
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50K1575 |
21/12/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997.
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50K1585 |
10/01/2002 |
✔
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Projet de loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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50K1499 |
12/11/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents l'article 53, 17°, du même Code.
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50K1525 |
27/11/2001 |
✔
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Projet de loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
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50K1436 |
10/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution.
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50K1524 |
26/11/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
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50K1551 |
04/12/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001.
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50K1464 |
03/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Génève le 22 septembre 1995.
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50K1465 |
09/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999.
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50K1466 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997.
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50K1467 |
30/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992.
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50K1468 |
30/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994.
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50K1532 |
04/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989.
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50K1534 |
31/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999.
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50K1535 |
10/10/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997.
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50K1536 |
09/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996.
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50K1537 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol.
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50K1538 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes I, II, III et IV, faites à Paris le 16 décembre 1988; 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signées à Bruxelles le 12 novembre 1990; 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexe I, faits à Paris le 9 décembre 1991.
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50K1540 |
20/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998.
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50K1533 |
30/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993.
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50K1541 |
21/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978.
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50K1542 |
19/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994.
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50K1543 |
19/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996.
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50K1544 |
21/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999.
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50K1545 |
21/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 25 juin 1999.
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50K1546 |
21/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 28 juin 1999.
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50K1547 |
21/09/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999.
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50K1484 |
31/10/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification du Statut de la Cour pénale internationale par les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que par les Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
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50K1439 |
11/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi.
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50K1562 |
08/11/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
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50K1441 |
11/10/2001 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
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50K1431 |
05/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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50K1476 |
25/10/2001 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002.
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50K1460 |
22/10/2001 |
✔
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Projet de loi concernant le passage définitif à l'euro.
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50K1471 |
24/10/2001 |
✔
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Proposition de modification des articles 3, 8bis, 3, et 13, 3, du Règlement.
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50K1435 |
09/10/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
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50K1512 |
21/11/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à la formation d'un gouvernement en Afghanistan.
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50K1302 |
09/05/2001 |
✔
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Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale.
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50K1970 |
04/06/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001.
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50K1980 |
04/06/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.
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50K1841 |
04/06/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative au patrimoine culturel de Famagouste.
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50K1865 |
14/06/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
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50K2049 |
08/10/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du Code judiciaire.
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50K1919 |
10/07/2002 |
✔
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Projet de loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
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50K1971 |
08/07/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.
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50K1907 |
04/07/2002 |
✔
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Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
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50K1936 |
12/06/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement.
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50K1864 |
14/06/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement.
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50K1921 |
12/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998.
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50K1922 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptées à Rotterdam le 10 septembre 1998.
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50K1923 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999.
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50K1924 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 23 juin 1993.
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50K1925 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994.
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50K1927 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996.
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50K1928 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999.
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50K1929 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janiver 1995.
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50K1930 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Burundi relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bujumbura le 23 février 1994.
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50K1931 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1998.
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50K1932 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999.
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50K1933 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et à l'Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990.
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50K1934 |
08/05/2002 |
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; 2. Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998.
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50K1935 |
22/05/2002 |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998.
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50K1895 |
27/06/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance des affections musculo-squelettiques comme maladie professionnelle.
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50K1867 |
17/06/2002 |
✔
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Projet de loi relatif aux officiers auxiliaires des forces armées.
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50K1716 |
27/03/2002 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
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50K1905 |
03/07/2002 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
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50K1842 |
04/06/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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50K1749 |
14/07/1999 |
✔
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Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
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50K1827 |
22/05/2002 |
✔
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Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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50K1853 |
10/06/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.
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50K1838 |
30/05/2002 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Section "Coopération internationale".
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50K1754 |
25/04/2002 |
✔
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Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002.
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50K1755 |
25/04/2002 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002.
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50K1855 |
11/06/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant le renforcement des règles prudentielles et du contrôle des comptes interbancaires.
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50K1700 |
18/03/2002 |
✔
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Projet de loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière.
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50K1758 |
25/04/2002 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 1998.
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50K1824 |
22/05/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le budget global des moyens financiers en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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50K1724 |
11/01/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
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50K1725 |
24/01/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000.
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50K1726 |
24/01/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000.
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50K1765 |
11/01/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997.
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50K1767 |
22/02/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999.
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50K1768 |
12/03/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection reciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001.
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50K1769 |
12/03/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 7 juin 2001.
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50K1721 |
29/08/2001 |
✔
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Projet de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.
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50K1746 |
19/04/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur au cours de l'assemblée générale annuelle de l'Organisation mondiale de la Santé, qui se tiendra à Genève en mai 2002.
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50K1709 |
22/03/2002 |
✔
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Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
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50K1710 |
22/03/2002 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances.
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50K1711 |
22/03/2002 |
✔
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Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets.
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50K1712 |
22/03/2002 |
✔
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Projet de loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro.
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50K1737 |
18/04/2002 |
✔
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Proposition de résolution sur la situation au Moyen-Orient.
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50K1702 |
19/03/2002 |
✔
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Proposition de résolution concernant le processus de Barcelone à la veille du Sommet de Valence.
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50K1708 |
21/03/2002 |
✔
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Proposition de résolution relative à la levée de l'embargo à l'égard de la population d'Iraq.
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50K0018 |
09/07/1999 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier l'organisation de la production de viande, de produits laitiers et d'oeufs en Belgique et de déterminer les responsabilités politiques dans le cadre de la crise de la dioxine.
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50K1247 |
10/05/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
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50K0892 |
11/10/2000 |
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
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50K1021 |
18/02/2000 |
✔
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Projet de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue.
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50K1091 |
09/02/2001 |
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
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50K1090 |
15/01/2001 |
✔
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Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
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50K0998 |
16/11/2000 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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50K1981 |
04/06/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995.
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50K1926 |
26/04/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996.
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50K1843 |
04/06/2002 |
✔
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Projet de loi, complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales.
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50K1775 |
29/04/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant le code judiciaire en matière d'assistance judiciaire.
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50K1766 |
24/01/2002 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Kyoto le 14 octobre 1994; 3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Minneapolis le 6 novembre 1998.
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50K0666 |
23/05/2000 |
✔
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Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
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50K1619 |
19/10/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 4 novembre 1998.
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50K0573 |
07/04/2000 |
✔
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Projet de loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques.
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50K1652 |
23/03/2000 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
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50K1635 |
12/02/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
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50K1447 |
31/10/2001 |
✔
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Budgets des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2002.
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50K1539 |
31/07/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993.
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50K1429 |
05/10/2001 |
✔
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Projet de loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales.
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50K1527 |
03/12/2001 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'avenir de l'Europe adressée au Conseil européen de Laeken (14 -15 décembre 2001).
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50K0473 |
22/12/1999 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991
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50K1380 |
06/08/2001 |
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement.
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50K1327 |
03/07/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995.
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50K1205 |
30/04/2001 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
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50K1312 |
26/06/2001 |
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Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense.
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50K0269 |
19/11/1999 |
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Projet de loi fixant pour l'année 2000 le contingent de l'armée.
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