Gérard Gobert

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General information

Date of birth
July 25, 1950
Place of birth
Frameries

Mandates

There's no information available about the mandates of Gérard Gobert.

Declarations

Gérard Gobert has always declared both his mandates and estates when he was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
51K0088 15/07/2003 ✔ Projet de loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies.
50K0458 22/02/2000 ✔ Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel.
50K0597 26/04/2000 ✔ Projet de loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.
50K0309 09/12/1999 ✔ Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire.
50K0322 16/12/1999 ✔ Projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
50K0576 07/04/2000 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.
50K0176 15/10/1999 ✔ Projet de loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux.
50K0122 06/10/1999 ✔ Projet de loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
50K0431 09/02/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.
50K0223 04/11/1999 ✔ Projet de loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
50K0150 13/10/1999 ✔ Projet de loi modifiant l'article 909 du Code civil.
50K0912 19/10/2000 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire.
50K0789 06/07/2000 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs.
50K0830 25/07/2000 ✔ Proposition de résolution relative à Chypre.
50K0641 10/05/2000 ✔ Proposition de loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
50K1079 10/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
50K0549 29/03/2000 ✔ Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.
50K0704 10/11/1998 ✔ Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable.
50K0723 15/06/2000 ✔ Proposition de résolution relative au plan de développement durable.
50K0946 13/07/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil fédéral suisse pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et à l'Echange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992.
50K0508 16/03/2000 ✘ Proposition de résolution relative à l'adoption d'un certain nombre de mesures restrictives et d'accompagnement dans la perspective de l'adhésion de plusieurs pays d'Europe orientale à l'Union européenne.
50K0915 19/10/2000 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
50K0774 30/06/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
50K0516 16/03/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
50K0897 12/10/2000 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral.
50K1089 15/01/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.
50K0975 22/11/2000 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.
50K0965 17/11/2000 ✔ Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique.
50K0997 26/10/2000 ✔ Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement.
50K0996 22/06/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale.
50K0934 08/11/2000 ✔ Projet de loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
50K0989 29/11/2000 ✔ Projet de loi complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises.
50K0800 18/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police.
50K0929 03/11/2000 ✔ Projet de loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire.
50K0651 15/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même code.
50K1132 07/03/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés.
50K1389 21/08/2001 ✔ Projet de loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.
50K1007 11/12/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles.
50K1387 14/08/2001 ✔ Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.
50K1372 19/07/2001 ✔ Projet de loi modifiant de l'article 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifié par la loi du 30 août 1988.
50K1129 02/03/2001 ✔ Projet de loi instaurant une cotisation unique à la charge du secteur pétrolier.
50K1353 13/07/2001 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant.
50K1367 17/07/2001 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption.
50K1370 18/07/2001 ✔ Projet de loi instaurant un service bancaire de base.
50K1185 04/04/2001 ✔ Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins.
50K1289 08/06/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.
50K1377 27/07/2001 ✔ Projet de loi relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité.
50K1296 12/06/2001 ✔ Proposition de résolution concernant le rôle de la présidence belge de l'Union européenne en matière de soutien européen au processus de paix en Colombie.
50K1386 13/08/2001 ✔ Projet de loi relatif à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne.
50K1192 09/04/2001 ✔ Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins.
50K1354 14/06/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
50K1374 24/07/2001 ✔ Projet de loi relatif au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
50K1376 25/07/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1371 19/07/2001 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999 et 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
50K1338 05/07/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
50K1379 03/08/2001 ✔ Projet de loi relatif au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
50K1342 09/07/2001 ✔ Projet de loi modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'Instruction criminelle.
50K1299 14/06/2001 ✔ Proposition de résolution relative au service universel dans le cadre de la libéralisation européenne du secteur des services postaux et des télécommunications.
50K1249 10/05/2001 ✔ Proposition de résolution concernant la prévention du cancer du col de l'utérus.
50K1271 28/05/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
50K1378 27/07/2001 ✔ Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration.
50K1356 13/06/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999.
50K1357 28/06/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998; 2. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998.
50K1358 20/06/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995.
50K1349 12/07/2001 ✔ Projet de loi relatif à la création de la Société Belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public.
50K1276 30/05/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession.
50K1261 03/02/2000 ✔ Projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de courage.
50K1147 14/03/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants.
50K1248 09/05/2001 ✔ Projet de loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
50K1352 11/06/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire.
50K1260 26/02/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.
50K1322 28/06/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1017 15/12/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
50K1221 26/04/2001 ✔ Projet de loi relatif à la prise de participation de l'Etat dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge.
50K1075 01/02/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales.
50K1292 11/06/2001 ✔ Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
50K1269 23/05/2001 ✔ Projet de loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un fonds de vieillissement.
50K1315 06/06/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997.
50K1290 11/06/2001 ✔ Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
50K1286 07/06/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K1120 26/02/2001 ✔ Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
50K1177 28/03/2001 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
50K1275 30/05/2001 ✔ Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K1020 15/12/2000 ✔ Proposition de résolution relative à la sécurité routière aux abords des écoles.
50K1278 31/05/2001 ✘ Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
50K1291 11/06/2001 ✔ Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.
50K1270 28/05/2001 ✔ Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques.
50K1274 30/05/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid.
50K1318 26/06/2001 ✔ Projet de loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires.
50K1267 23/05/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail.
50K1281 01/06/2001 ✔ Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
50K1242 08/05/2001 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).
50K1230 06/12/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements signé à Bruxelles le 27 mai 1998.
50K1231 06/12/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999.
50K1150 14/03/2001 ✔ Projet de loi relatif à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
50K1178 28/03/2001 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
50K1123 27/02/2001 ✔ Projet de loi relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
50K1052 22/01/2001 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1110 24/09/1999 ✔ Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession.
50K1142 12/03/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
50K1159 19/03/2001 ✔ Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K1210 23/04/2001 ✔ Projet de loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles.
50K1130 05/03/2001 ✔ Proposition de résolution concernant le fonctionnement des nouvelles structures de la coopération internationale.
50K1193 09/04/2001 ✔ Projet de loi complétant l'article 591 du Code judiciaire.
50K1151 14/03/2001 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1994.
50K1137 08/03/2001 ✔ Projet de loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
50K1001 07/12/2000 ✔ Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
50K1078 05/02/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire.
50K1125 28/02/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
50K1126 28/02/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police.
50K1077 02/02/2001 ✔ Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
50K1112 20/02/2001 ✔ Projet de loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.
50K1042 11/01/2001 ✔ Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
50K1010 12/12/2000 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS.
50K1033 08/01/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
50K1340 05/07/2001 ✔ Projet de loi relatif aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
50K1054 23/01/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1048 17/01/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
50K1009 12/12/2000 ✔ Projet de loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code.
50K1366 17/07/2001 ✔ Projet de loi réformant l'adoption (I).
50K1049 17/01/2001 ✘ Proposition de loi modifiant la législation relative aux pensions en ce qui concerne le paiement des petites pensions.
50K1069 26/01/2001 ✔ Projet de loi relatif à l'enregistrement abusif des noms de domaine.
50K1772 20/02/2002 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs.
50K1693 14/03/2002 ✔ Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal.
50K1578 14/07/1999 ✔ Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
50K1688 12/03/2002 ✔ Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête.
50K1482 30/10/2001 ✔ Projet de loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire.
50K1407 10/09/2001 ✔ Projet de loi relatif au renforcement de la législation contre le racisme.
50K1627 06/02/2002 ✔ Projet de loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
50K1563 14/12/2001 ✔ Projet de loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle.
50K1698 18/03/2002 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle.
50K1798 08/05/2002 ✔ Proposition de résolution relative à l'introduction de critères sociaux, éthiques, et environnementaux dans les marchés publics en Belgique.
50K1573 20/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics.
50K1557 11/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
50K1408 11/09/2001 ✔ Proposition de loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces.
50K1625 05/02/2002 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables.
50K1459 19/10/2001 ✔ Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K1496 09/11/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.
50K1770 12/03/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.
50K1771 22/03/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1 a), 14(1) et 14(3) b), de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993.
50K1558 11/12/2001 ✔ Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1664 28/02/2002 ✔ Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
50K1488 20/12/1999 ✔ Projet de loi relatif à l'euthanasie.
50K1489 20/12/1999 ✔ Projet de loi relatif aux soins palliatifs.
50K1590 11/01/2002 ✔ Projet de loi relatif au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels.
50K1483 31/10/2001 ✔ Projet de loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions.
50K1691 14/03/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
50K1650 22/02/2002 ✔ Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K1697 18/03/2002 ✔ Projet de loi relatif au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.
50K1653 22/02/2002 ✔ Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée.
50K1641 18/02/2002 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.
50K1603 23/01/2002 ✔ Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale.
50K1458 19/10/2001 ✔ Projet de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
50K1556 10/12/2001 ✔ Projet de loi relatif au Conseil Central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues.
50K1657 26/02/2002 ✔ Proposition de résolution relative à la situation économique et sociale de l'Argentine ainsi qu'aux événements qui secouèrent le pays en décembre 2001.
50K1658 27/02/2002 ✔ Proposition de résolution sur les conclusions de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Durban 31 août - 7 septembre 2001), et leur mise en oeuvre en Belgique.
50K1679 13/12/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001.
50K1618 19/10/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
50K1651 11/04/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995.
50K1620 19/11/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999.
50K1621 20/11/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999.
50K1622 20/11/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.
50K1683 08/03/2002 ✔ Projet de loi relatif aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
50K1668 20/11/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998.
50K1649 07/11/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000.
50K1667 09/11/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000.
50K1669 02/02/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999.
50K1670 12/12/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec Exposé des Motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986.
50K1671 11/01/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000.
50K1445 15/10/2001 ✔ Proposition de résolution relative à la situation actuelle en Algérie.
50K1516 22/11/2001 ✔ Proposition de résolution relative aux mesures à prendre pour lutter contre l'abattage illégal d'arbres dans le monde.
50K1663 28/02/2002 ✔ Proposition de résolution concernant le rétablissement de la "politique de Mexico" par le Président des Etats-Unis d'Amérique, M. G. Bush.
50K1690 13/03/2002 ✔ Proposition de résolution relative aux droits de l'homme à Cuba.
50K1608 28/01/2002 ✔ Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen.
50K1689 13/03/2002 ✔ Projet de loi modifiant les lois du 17 février 2002 accordant des naturalisations.
50K1583 09/01/2002 ✔ Projet de loi relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
50K1519 22/11/2001 ✔ Projet de loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale.
50K1570 17/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.
50K1576 21/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
50K1569 17/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
50K1575 21/12/2001 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997.
50K1585 10/01/2002 ✔ Projet de loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K1499 12/11/2001 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents l'article 53, 17°, du même Code.
50K1525 27/11/2001 ✔ Projet de loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
50K1436 10/10/2001 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution.
50K1524 26/11/2001 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K1551 04/12/2001 ✔ Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001.
50K1464 03/07/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Génève le 22 septembre 1995.
50K1465 09/07/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999.
50K1466 31/07/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997.
50K1467 30/08/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992.
50K1468 30/08/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994.
50K1532 04/07/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989.
50K1534 31/08/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999.
50K1535 10/10/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997.
50K1536 09/07/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996.
50K1537 31/07/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol.
50K1538 31/07/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes I, II, III et IV, faites à Paris le 16 décembre 1988; 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signées à Bruxelles le 12 novembre 1990; 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexe I, faits à Paris le 9 décembre 1991.
50K1540 20/08/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998.
50K1533 30/08/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993.
50K1541 21/08/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978.
50K1542 19/09/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994.
50K1543 19/09/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996.
50K1544 21/09/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999.
50K1545 21/09/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 25 juin 1999.
50K1546 21/09/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 28 juin 1999.
50K1547 21/09/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999.
50K1484 31/10/2001 ✔ Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification du Statut de la Cour pénale internationale par les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que par les Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
50K1439 11/10/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi.
50K1562 08/11/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
50K1560 12/12/2001 ✔ Proposition de résolution relative à la situation de conflit perdurant entre l'Etat d'Israël et l'Autorité palestinienne.
50K1441 11/10/2001 ✔ Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
50K1431 05/10/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
50K1476 25/10/2001 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002.
50K1460 22/10/2001 ✔ Projet de loi concernant le passage définitif à l'euro.
50K1471 24/10/2001 ✔ Proposition de modification des articles 3, 8bis, 3, et 13, 3, du Règlement.
50K1435 09/10/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
50K1512 21/11/2001 ✔ Proposition de résolution relative à la formation d'un gouvernement en Afghanistan.
50K1463 23/10/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissements pluriannuel 2001-2012 de la SNCB.
50K1412 17/09/2001 ✔ Proposition de résolution relative à la prochaine conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Doha, Qatar, 9-13 novembre 2001).
50K1302 09/05/2001 ✔ Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale.
50K1027 29/11/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
50K1406 10/09/2001 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de susciter une action législative plus dynamique à partir des rapports de la commission des Pétitions sur les recommandations du collège des médiateurs fédéraux et sur les pétitions qu'elle a examinées.
50K1666 01/03/2002 ✔ Projet de loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K1647 22/02/2002 ✔ Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
50K1422 25/09/2001 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
50K1586 10/01/2002 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire.
50K1648 22/02/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote.
50K1894 27/06/2002 ✔ Proposition de résolution concernant le développement durable.
50K1822 16/03/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
50K1852 13/02/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
50K1878 20/06/2002 ✔ Proposition de résolution concernant la situation du processus démocratique au Togo.
50K2060 09/10/2002 ✔ Proposition de résolution sur les défenseurs des Droits Humains.
50K1888 21/06/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
50K1889 21/06/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle.
50K1729 11/04/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
50K2053 08/10/2002 ✔ Projet de loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal.
50K2083 16/10/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.
50K1940 15/07/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée.
50K1747 19/04/2002 ✔ Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles.
50K2080 28/10/2002 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003.
50K1910 08/07/2002 ✔ Projet de loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
50K1730 11/04/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
50K2050 08/10/2002 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
50K2092 25/09/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
50K1911 08/07/2002 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.
50K2044 01/10/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
50K2045 01/10/2002 ✔ Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
50K2062 10/10/2002 ✔ Projet de loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et règlant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas.
50K1912 08/07/2002 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions.
50K1937 11/07/2002 ✔ Projet de loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du ... relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
50K1996 02/07/2002 ✔ Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
50K1947 16/07/2002 ✔ Projet de loi portant modification des articles 53quater, 53quinquies, 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K2098 05/09/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000.
50K1736 18/04/2002 ✔ Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques.
50K1861 12/06/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
50K1913 09/06/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1973 17/07/2002 ✔ Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise.
50K2061 10/10/2002 ✔ Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières.
50K1987 22/07/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
50K1970 04/06/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001.
50K2072 30/07/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001.
50K2097 20/08/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996.
50K2085 17/10/2002 ✔ Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001.
50K1995 31/07/2002 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs.
50K1994 31/07/2002 ✔ Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K2063 31/05/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.
50K2065 31/05/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998.
50K2066 31/05/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998.
50K2067 31/05/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996.
50K2068 31/05/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994.
50K2070 31/05/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999.
50K1980 04/06/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.
50K1841 04/06/2002 ✔ Proposition de résolution relative au patrimoine culturel de Famagouste.
50K1865 14/06/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
50K2049 08/10/2002 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du Code judiciaire.
50K1919 10/07/2002 ✔ Projet de loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
50K1971 08/07/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.
50K1907 04/07/2002 ✔ Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K1936 12/06/2002 ✔ Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement.
50K1864 14/06/2002 ✔ Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement.
50K1921 12/04/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998.
50K1922 26/04/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptées à Rotterdam le 10 septembre 1998.
50K1872 18/06/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
50K1836 29/05/2002 ✔ Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale.
50K1923 26/04/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999.
50K1806 14/05/2002 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
50K1924 26/04/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 23 juin 1993.
50K1925 26/04/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994.
50K1927 26/04/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996.
50K1928 26/04/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999.
50K1929 26/04/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janiver 1995.
50K1930 26/04/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Burundi relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bujumbura le 23 février 1994.
50K1931 26/04/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1998.
50K1932 26/04/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999.
50K1933 26/04/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et à l'Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990.
50K1934 08/05/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; 2. Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998.
50K1935 22/05/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998.
50K1895 27/06/2002 ✔ Proposition de résolution relative à la reconnaissance des affections musculo-squelettiques comme maladie professionnelle.
50K1716 27/03/2002 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
50K1905 03/07/2002 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1842 04/06/2002 ✔ Projet de loi relatif à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
50K1749 14/07/1999 ✔ Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
50K1754 25/04/2002 ✔ Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002.
50K1755 25/04/2002 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002.
50K1855 11/06/2002 ✔ Proposition de résolution concernant le renforcement des règles prudentielles et du contrôle des comptes interbancaires.
50K1700 18/03/2002 ✔ Projet de loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière.
50K1758 25/04/2002 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 1998.
50K1824 22/05/2002 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le budget global des moyens financiers en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
50K1724 11/01/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
50K1725 24/01/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000.
50K1726 24/01/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000.
50K1765 11/01/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997.
50K1767 22/02/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999.
50K1768 12/03/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection reciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001.
50K1769 12/03/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 7 juin 2001.
50K1721 29/08/2001 ✔ Projet de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.
50K1746 19/04/2002 ✔ Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur au cours de l'assemblée générale annuelle de l'Organisation mondiale de la Santé, qui se tiendra à Genève en mai 2002.
50K1709 22/03/2002 ✔ Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
50K1710 22/03/2002 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances.
50K1711 22/03/2002 ✔ Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets.
50K1712 22/03/2002 ✔ Projet de loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro.
50K1737 18/04/2002 ✔ Proposition de résolution sur la situation au Moyen-Orient.
50K1702 19/03/2002 ✔ Proposition de résolution concernant le processus de Barcelone à la veille du Sommet de Valence.
50K1708 21/03/2002 ✔ Proposition de résolution relative à la levée de l'embargo à l'égard de la population d'Iraq.
50K1728 10/04/2002 ✔ Projet de loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
50K1892 12/03/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.
50K2048 02/10/2002 ✔ Projet de loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire.
50K1870 18/06/2002 ✔ Projet de loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
50K2393 12/02/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 4 février 2003.
50K2376 20/01/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002.
50K2169 05/12/2002 ✔ Projet de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
50K2324 21/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement.
50K2387 20/03/2003 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 - Section 19 - Régie des bâtiments.
50K2174 05/12/2002 ✔ Projet de loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la défense.
50K2175 05/12/2002 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et créant l'Institut des vétérans.
50K2193 13/12/2002 ✔ Projet de loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K2299 14/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales.
50K2249 29/01/2003 ✔ Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.
50K2234 20/01/2003 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K2342 07/03/2003 ✔ Projet de loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre.
50K2396 21/02/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000.
50K2311 19/02/2003 ✔ Projet de loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 - Section "Coopération internationale" (15).
50K2363 14/03/2003 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003.
50K2195 16/12/2002 ✔ Proposition de résolution relative à la modification de l'arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.
50K2260 16/04/2002 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.
50K2153 29/11/2002 ✔ Projet de loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information.
50K2331 26/02/2003 ✔ Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989.
50K2368 17/03/2003 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
50K2382 19/03/2003 ✔ Proposition de loi visant à modifier l'article 15/5 du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
50K2152 29/11/2002 ✔ Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert.
50K2148 26/11/2002 ✔ Projet de loi relatif aux offres publiques de titres.
50K2317 19/02/2003 ✔ Proposition de résolution relative au rapport final de la Commission "loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus".
50K2310 18/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire.
50K2355 12/03/2003 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales.
50K2312 19/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire.
50K2326 21/02/2003 ✔ Projet de loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001.
50K2303 20/11/2002 ✔ Projet de loi garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone.
50K2142 22/11/2002 ✔ Projet de loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements.
50K2266 05/02/2003 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales.
50K2151 29/11/2002 ✔ Projet de loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.
50K2273 06/02/2003 ✔ Projet de loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.
50K2288 12/02/2003 ✔ Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants.
50K2107 29/10/2002 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.
50K2244 24/01/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire.
50K2208 19/12/2002 ✔ Projet de loi portant modificiation de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
50K2280 10/02/2003 ✔ Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.
50K2025 13/09/2002 ✔ Proposition de résolution concernant la création d'une Cellule de prévention des conflits au sein de l'Institut royal des Relations internationales.
50K2236 21/01/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
50K2276 06/12/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.
50K2277 18/10/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
50K2278 18/10/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998.
50K2279 18/10/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Yemen relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 2000.
50K2141 22/11/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé et portant des dispositions diverses.
50K2183 10/12/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
50K2212 07/01/2003 ✔ Projet de loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
50K2247 28/01/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
50K2199 18/10/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la mise en place de services aériens entre leurs territoires respectifs, des points intermédiaires et au-delà, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 décembre 1999.
50K2200 18/10/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 31 janvier 1990.
50K2201 18/10/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999.
50K2203 18/10/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000.
50K2204 18/10/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tchèque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998.
50K2205 18/10/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999.
50K2130 14/11/2002 ✔ Proposition de résolution concernant les relations avec Taiwan.
50K2250 29/01/2003 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 19 août 1947 créant le Mémorial national de Breendonk.
50K2170 05/12/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
50K2100 25/10/2002 ✔ Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
50K2179 09/12/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
50K2165 28/05/2002 ✔ same-sex marriage | Projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil.
50K2129 14/11/2002 ✔ Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.
50K2147 26/11/2002 ✔ Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaires - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux.
50K2122 13/11/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
50K2131 20/11/2002 ✔ Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat.
50K2145 25/11/2002 ✔ Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002.
50K2101 28/10/2002 ✔ Projet de loi réglant le transfert de droits à la pension entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.
50K2156 12/09/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998.
50K2157 12/09/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999.
50K2158 12/09/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999.
50K2159 17/09/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.
50K2160 27/09/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974.
50K2161 27/09/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970.
50K2162 27/09/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969.
50K2163 01/10/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975.
50K2022 10/09/2002 ✔ Projet de loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé.
50K2001 06/08/2002 ✔ Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.
50K2031 24/09/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
50K2032 24/09/2002 ✔ Projet de loi portant protection des conseillers en prévention.
50K2367 17/03/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
50K2323 27/01/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.
50K2374 23/01/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002.
50K2375 03/02/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001.
50K2394 26/02/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.
50K2395 19/02/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001.
50K2202 18/10/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998.
50K2171 05/12/2002 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spcéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
50K1807 14/05/2002 ✔ Projet de loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen.
50K2099 04/09/2001 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
50K2144 25/11/2002 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002.
51K0174 18/08/2003 ✔ Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
51K0175 18/08/2003 ✔ Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
50K2046 02/10/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
50K2069 31/05/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998.
50K2416 13/02/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001.
50K2418 25/02/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.
50K1247 10/05/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
50K2419 26/02/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999.
50K0892 11/10/2000 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
50K2033 24/09/2002 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du ... portant protection des conseillers en prévention.
50K1021 18/02/2000 ✔ Projet de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue.
50K1091 09/02/2001 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
50K1090 15/01/2001 ✔ Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
50K2420 27/02/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001.
50K1981 04/06/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995.
50K1926 26/04/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996.
50K1843 04/06/2002 ✔ Projet de loi, complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales.
50K1775 29/04/2002 ✔ Projet de loi modifiant le code judiciaire en matière d'assistance judiciaire.
50K1766 24/01/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Kyoto le 14 octobre 1994; 3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Minneapolis le 6 novembre 1998.
50K2421 06/03/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prevenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000.
50K2422 06/03/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002.
50K2293 13/02/0030 ✔ Proposition de résolution sur la Colombie dans la perspective de la 59ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies.
50K2417 13/02/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002.
50K2328 24/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
50K1945 06/04/2000 ✔ Projet de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme.
50K1943 15/07/2002 ✔ Proposition de résolution relative aux lignes directrices devant servir de base, dans une perspective à long terme, à la réforme du statut social des travailleurs indépendants.
50K1687 12/03/2002 ✔ Projet de loi relatif aux fermetures d'entreprises.
50K1791 06/05/2002 ✔ Projet de loi relative à l'exécution de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997.
50K1619 19/10/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 4 novembre 1998.
50K1652 23/03/2000 ✔ Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
50K1635 12/02/2002 ✔ Projet de loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
50K1363 17/07/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
50K1447 31/10/2001 ✔ Budgets des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2002.
50K1539 31/07/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993.
50K1429 05/10/2001 ✔ Projet de loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales.
50K1527 03/12/2001 ✔ Proposition de résolution relative à l'avenir de l'Europe adressée au Conseil européen de Laeken (14 -15 décembre 2001).
50K1380 06/08/2001 ✔ Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement.
50K1327 03/07/2001 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995.
50K1205 30/04/2001 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K1312 26/06/2001 ✔ Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense.
50K2238 22/01/2003 ✔ Projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
50K2338 28/02/2003 ✔ Projet de loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
50K1361 16/07/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
50K2211 20/11/2002 ✔ Projet de loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.
50K1566 17/07/2001 ✘ Projet de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
50K2245 27/01/2003 ✔ Projet de loi relatif à la normalisation.
50K0625 03/05/2000 ✔ Projet de loi portant composition et fonctionnement de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.
50K0626 03/05/2000 ✔ Projet de loi portant les conditions auxquelles la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide.
50K0107 23/09/1999 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.
50K1790 06/05/2002 ✔ Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
50K2300 27/01/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002.
50K2301 09/01/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situaton irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995.
50K2302 08/01/2003 ✔ Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998.
50K2285 11/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
51K0201 16/09/2003 ✔ Proposition de résolution portant sur la nécessité d'estimer rapidement les moyens humains et financiers indispensables au fonctionnement du Service des créances alimentaires et à l'octroi d'avances par celui-ci, et d'inscrire les montants nécessaires lors de la confection du budget 2005.
51K0390 04/11/2003 ✘ Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
51K0731 26/01/2004 ✔ Proposition de résolution relative à la fourniture du service universel en matière de télécommunications.
51K0635 13/11/2002 ✘ Projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes.
51K0641 01/03/1996 ✔ Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
51K0642 01/03/1996 ✔ Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
51K0811 04/11/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
51K0734 04/11/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux.
51K0121 28/07/2003 ✔ Proposition de résolution relative à la création d'un registre national des implants mammaires et à la participation de la Belgique au registre international des implants mammaires.
51K0863 03/03/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle.
51K0229 29/09/2003 ✔ Proposition de résolution relative à l'ouverture d'une enquête sur les causes des accidents de la circulation.
51K0365 30/10/2003 ✔ Proposition de résolution relative à l'utilisation de limiteurs intelligents de vitesse par des personnes censées donner l'exemple.
51K0758 30/01/2004 ✔ Proposition de résolution relative à la généralisation d'un système d'adaptation intelligente de la vitesse.
51K0964 12/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996.
51K0965 30/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979.
51K0995 06/02/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
51K0996 09/02/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000.
51K0997 19/02/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001.
51K0998 25/02/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994.
51K0874 10/10/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001.
51K0999 03/03/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003.
51K0375 30/10/2003 ✔ Proposition de résolution relative à l'organisation d'une étude scientifique prospective concernant la prise de décision et les actes médicaux en fin de vie.
51K0884 08/03/2004 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" et "fed+" pour l'année 2002.
51K0859 02/03/2004 ✔ Projet de loi adaptant en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992.
51K0540 03/12/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.
51K0730 22/01/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
51K0845 24/02/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
51K0804 08/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973.
51K0798 10/02/2004 ✔ Projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine.
51K0817 17/02/2004 ✔ Proposition de résolution relative à la prévention et au traitement des épidémies humaines dans notre pays (SRAS, grippe, ...).
51K0564 08/12/2003 ✔ Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
51K0805 08/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988.
51K0806 08/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Vienne le 16 novembre 1992.
51K0885 09/03/2004 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.
51K0898 11/03/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
51K0897 11/03/2004 ✔ Projet de loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvie r 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public.
51K0733 24/07/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales.
51K0710 20/01/2004 ✔ Projet de loi reprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
51K0803 14/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe.
51K0633 19/03/2003 ✔ Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
51K0825 19/02/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral.
51K0840 11/02/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
51K0636 22/03/2000 ✔ Projet de loi relatif à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence.
51K0768 04/02/2004 ✔ Projet de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tibunal de police.
51K0790 05/02/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
51K0578 03/07/2003 ✔ Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers.
51K0251 02/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
51K0217 24/09/2003 ✔ Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité des partis politiques.
51K0630 14/11/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.
51K0631 26/11/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000.
51K0688 04/11/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001.
51K0748 28/01/2004 ✔ Projet de loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.
51K0314 20/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
51K0582 15/12/2003 ✔ Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen.
51K0563 09/10/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002.
51K0304 16/10/2003 ✔ Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
51K0386 03/11/2003 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1992.
51K0387 03/11/2003 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 2000.
51K0383 31/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements.
51K0465 15/09/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002.
51K0466 09/10/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et à l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001.
51K0431 13/11/2003 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée.
51K0334 23/10/2003 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise.
51K0545 04/12/2003 ✔ Projet de loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
51K0303 16/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire.
51K0336 21/08/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003.
51K0337 18/09/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention Additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002.
51K1194 07/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession.
51K1229 22/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.
51K1237 23/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées.
51K1248 22/04/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles, le 10 juin 2002.
51K1249 22/04/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001.
51K1250 27/04/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981.
51K1277 12/05/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.
51K1238 23/06/2004 ✔ Projet de loi supprimant l'interdiction légale.
51K1202 10/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1196 08/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations.
51K1197 08/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K1078 07/07/2003 ✔ Projet de loi portant le Code de droit international privé.
51K1179 23/03/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969.
51K1180 08/04/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997.
51K1181 08/04/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Convention de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999.
51K1183 08/04/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002.
51K1132 28/04/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003.
51K1140 18/05/2004 ✔ Projet de loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans.
51K1141 18/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge.
51K1142 18/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans.
51K1182 11/05/2004 ✔ Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946.
51K1118 10/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire.
51K1054 28/04/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire.
51K1075 29/04/2004 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
51K1079 30/04/2004 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.
51K1087 04/05/2004 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.
51K1033 20/04/2004 ✔ Projet de loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans le Code des taxes assimilées au timbre.
51K1053 27/04/2004 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K1016 19/04/2004 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
51K0918 16/03/2004 ✔ Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
51K1017 09/04/2004 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
51K1051 27/04/2004 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique.
51K0911 24/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002.
51K0912 08/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29e session de la Conférence de la FAO.
51K0913 14/11/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002.
51K0914 04/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999.
51K0942 10/10/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
51K0943 12/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
51K0945 22/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et à l'Echange de lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002.
51K0946 26/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
51K1000 08/03/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001.
51K1001 30/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997.
51K1002 15/03/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992.
51K0923 17/03/2004 ✔ Projet de loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.
51K0906 12/03/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant.
51K0941 16/03/2004 ✔ Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté.
51K0944 08/12/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002.
51K1005 05/04/2004 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
51K0915 15/03/2004 ✔ Projet de loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.
51K0613 24/12/2003 ✔ Projet de loi portant intégration verticale du ministère public.
51K0559 03/10/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983.

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Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
50K0164 14/10/1999 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer l'usage de la dénomination "magasin d'usine".
50K0251 12/11/1999 ✘ Proposition de loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du Code judiciaire.
50K0776 23/12/1999 ✔ Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
50K1082 07/02/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique.
50K1285 06/06/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
50K1207 19/04/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire.
50K1577 21/12/2001 ✔ Projet de loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
50K1914 22/03/2001 ✔ Révision de la Constitution Révision de l'article 157 de la Constitution.
50K2071 31/05/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000.
50K1871 18/06/2002 ✔ Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
50K2265 18/07/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire.
50K2349 11/03/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses.
50K2108 06/11/2002 ✔ Projet de loi règlant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre.
50K2126 14/11/2002 ✔ Projet de loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale.
50K2155 07/10/2002 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001.
51K0183 29/08/2003 ✘ Proposition de loi interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les chambres législatives fédérales, pour le Conseil flamand, pour le Conseil régional wallon ou pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
51K0184 29/08/2003 ✘ Proposition de loi spéciale interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour les conseils de région coïncident avec celles pour les chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen.
51K0138 31/07/2003 ✘ Proposition de loi modifiant certaines lois relatives à la circulation routière, en ce qui concerne le régulateur de vitesse (cruise control).
50K1280 29/03/2001 ✔ Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.
51K0468 21/11/2003 ✔ Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution.
51K0865 04/03/2004 ✔ Révision de la Constitution. Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section Ière de la Constitution.
51K0735 27/01/2004 ✔ Projet de loi modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés.
51K0837 17/03/2003 ✔ Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
51K0838 17/03/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
51K0226 25/09/2003 ✔ Révision de la Constitution. Révision du Titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort.
51K0347 29/10/2003 ✘ Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitable en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
51K0349 29/10/2003 ✘ Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
51K0363 30/10/2003 ✘ Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
51K0612 22/12/2003 ✔ Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003.
51K0584 15/12/2003 ✔ Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale.
51K0583 15/12/2003 ✔ Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales.
51K0581 15/12/2003 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
51K0357 29/10/2003 ✔ Projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.
51K0353 28/10/2003 ✔ Projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique.
51K0324 31/10/2003 ✔ Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2004.
51K0502 27/11/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.
51K0316 20/10/2003 ✔ Projet de loi concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire.
51K0103 22/07/2003 ✔ Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire.
51K1035 20/04/2004 ✔ Projet de loi relatif à l'autorisation d'implantations commerciales.
51K1275 08/07/2004 ✔ Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman.
51K1201 10/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K1063 28/04/2004 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004.
51K1139 18/05/2004 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K0348 29/10/2003 ✘ Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
51K1221 28/04/2004 ✔ Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
51K1064 28/04/2004 ✔ Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004.
51K0785 05/02/2004 ✘ Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire belge.
51K0596 16/12/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
50K0101 16/09/1999 ✔ Projet de loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat.
50K1339 05/07/2001 ✔ Projet de loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale.
50K1149 14/03/2001 ✔ Proposition de résolution relative à l'application du plan fédéral de développement durable en ce qui concerne la mobilité.
50K1122 27/02/2001 ✘ Proposition de loi élargissant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
50K1550 13/04/2000 ✔ Projet de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois.
50K2228 15/01/2003 ✔ Projet de loi instituant un service volontaire d'utilité collective.
50K2329 24/02/2003 ✔ Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.
50K2366 17/03/2003 ✔ Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
51K0129 22/07/2003 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
50K2182 20/03/2001 ✔ Projet de loi relatif à la recherche sur les embryons in vitro.
51K0982 31/03/2004 ✔ Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
51K0966 04/02/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997.
51K0689 25/11/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à La Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003.
51K0464 15/09/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002.
51K0522 15/09/2003 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002.
51K0440 18/11/2003 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1993.
51K0352 28/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
51K0501 27/11/2003 ✔ Proposition de résolution sur la Conférence intergouvernementale.
51K0128 14/07/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.
51K1228 22/06/2004 ✔ Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
51K1204 10/06/2004 ✔ Proposition de résolution relative à la position du gouvernement belge sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.
51K1080 03/05/2004 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1994.
51K1086 03/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits.
51K1081 22/04/2004 ✔ Révision de la Constitution Révision de l'article 67 de la Constitution.
51K0947 28/01/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.
51K0864 04/03/2004 ✘ Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
51K0279 14/10/2003 ✔ Projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.