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51K0641 |
01/03/1996 |
✔
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Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
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51K0642 |
01/03/1996 |
✔
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Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
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51K0982 |
31/03/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
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51K0811 |
04/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
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51K0734 |
04/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux.
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51K0121 |
28/07/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à la création d'un registre national des implants mammaires et à la participation de la Belgique au registre international des implants mammaires.
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51K0863 |
03/03/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle.
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51K0229 |
29/09/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'ouverture d'une enquête sur les causes des accidents de la circulation.
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51K0365 |
30/10/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'utilisation de limiteurs intelligents de vitesse par des personnes censées donner l'exemple.
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51K0758 |
30/01/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la généralisation d'un système d'adaptation intelligente de la vitesse.
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51K0966 |
04/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997.
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51K0964 |
12/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996.
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51K0965 |
30/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979.
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51K0995 |
06/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
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51K0996 |
09/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000.
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51K0997 |
19/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001.
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51K0998 |
25/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994.
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51K0874 |
10/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001.
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51K0999 |
03/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003.
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51K0375 |
30/10/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'organisation d'une étude scientifique prospective concernant la prise de décision et les actes médicaux en fin de vie.
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51K0859 |
02/03/2004 |
✔
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Projet de loi adaptant en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K0730 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
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51K0845 |
24/02/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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51K0804 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973.
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51K0817 |
17/02/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la prévention et au traitement des épidémies humaines dans notre pays (SRAS, grippe, ...).
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51K0564 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
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51K0805 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988.
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51K0806 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Vienne le 16 novembre 1992.
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51K0885 |
09/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.
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51K0898 |
11/03/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
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51K0897 |
11/03/2004 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvie r 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public.
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51K0733 |
24/07/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales.
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51K0710 |
20/01/2004 |
✔
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Projet de loi reprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
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51K0803 |
14/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe.
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51K0636 |
22/03/2000 |
✔
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Projet de loi relatif à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence.
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51K0768 |
04/02/2004 |
✔
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Projet de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tibunal de police.
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51K0790 |
05/02/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
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51K0251 |
02/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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51K0630 |
14/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.
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51K0631 |
26/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000.
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51K0688 |
04/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001.
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51K0689 |
25/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à La Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003.
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51K0748 |
28/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.
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51K0314 |
20/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
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51K0563 |
09/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002.
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51K0304 |
16/10/2003 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
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51K0502 |
27/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.
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51K0303 |
16/10/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire.
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51K0336 |
21/08/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003.
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51K0335 |
05/08/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d 'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles, le 26 mars 2003.
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51K0410 |
03/09/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001.
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51K0411 |
15/09/2003 |
✔
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Projet de loi relatif à l'accession de la Belgique : 1° à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998; 2° au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999.
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51K0412 |
22/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000.
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51K1054 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire.
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51K1087 |
04/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.
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51K1033 |
20/04/2004 |
✔
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Projet de loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans le Code des taxes assimilées au timbre.
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51K1053 |
27/04/2004 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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51K1016 |
19/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
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51K0918 |
16/03/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
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51K1017 |
09/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
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51K1051 |
27/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique.
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51K0911 |
24/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002.
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51K0912 |
08/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29e session de la Conférence de la FAO.
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51K0913 |
14/11/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002.
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51K0914 |
04/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999.
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51K0942 |
10/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
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51K0943 |
12/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
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51K0945 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et à l'Echange de lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002.
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51K0946 |
26/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
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51K0947 |
28/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.
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51K1000 |
08/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001.
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51K1001 |
30/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997.
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51K1002 |
15/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992.
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51K0906 |
12/03/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant.
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51K0941 |
16/03/2004 |
✔
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Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté.
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51K0944 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002.
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51K0785 |
05/02/2004 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire belge.
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51K0596 |
16/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre.
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51K0559 |
03/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983.
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51K0279 |
14/10/2003 |
✔
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Projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.
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52K2170 |
23/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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52K2211 |
20/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter.
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52K2183 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du ... relative aux services de paiement.
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52K2191 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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52K1991 |
22/04/2009 |
✔
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Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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52K0076 |
30/07/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun.
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52K1978 |
06/05/2009 |
✔
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Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne la poursuite, le jugement et l'arrestation de ministres.
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52K2013 |
17/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988.
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52K1952 |
24/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
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52K1283 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
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52K2014 |
17/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987.
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52K1793 |
04/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
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52K1251 |
16/06/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'amélioration des possibilités de traitement préventif de la bronchiolite à VRS chez les prématurés et chez les autres jeunes enfants faisant partie d'un groupe à risque.
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52K1273 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles.
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52K1890 |
18/03/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
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52K0764 |
01/02/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'utilisation de l'Ecoscore.
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52K1891 |
18/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin.
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52K1957 |
27/04/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts.
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52K1675 |
19/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants.
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52K1898 |
20/03/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
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52K1633 |
02/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant.
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52K1918 |
03/10/2007 |
✔
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Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale.
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52K1811 |
13/02/2009 |
✔
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Proposition de résolution relative aux nanosciences et aux nanotechnologies.
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52K1662 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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52K1879 |
08/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
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52K1924 |
01/04/2009 |
✔
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
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52K1450 |
03/10/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à promouvoir un usage économe et responsable des véhicules fonctionnant à l'énergie fossile.
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52K1907 |
26/03/2009 |
✔
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Proposition de résolution demandant au gouvernement belge de condamner les propos inacceptables du pape lors de son voyage en Afrique, et de protester officiellement auprès du Saint-Siège.
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52K1742 |
16/01/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
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52K2035 |
05/06/2009 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi programme du 8 juin 2008.
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52K2172 |
25/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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52K1925 |
01/04/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009.
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52K1807 |
12/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
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52K1772 |
17/12/2008 |
✔
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Projet de loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International.
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52K1469 |
14/10/2008 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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52K0899 |
28/02/2008 |
✔
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Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
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52K2192 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009.
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52K1881 |
13/03/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 - Section 14 "SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement".
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52K1985 |
12/05/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation.
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52K2037 |
09/06/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation.
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52K1933 |
18/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001.
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52K1997 |
19/05/2009 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central.
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52K1916 |
26/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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52K1936 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
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52K1934 |
23/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996.
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52K1938 |
25/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
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52K1927 |
19/02/2009 |
✔
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Proposition de modification de l'article 3 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'intégrer les anciens présidents de la Chambre dans le Bureau.
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52K1949 |
05/12/2008 |
✔
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Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers.
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52K0727 |
25/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative au lancement de projets pilotes "écocombis".
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52K2212 |
20/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique.
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52K1951 |
24/04/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
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52K2011 |
28/05/2009 |
✔
|
Projet de loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation prudentielle des acquisitions de participation dans des entités du secteur financier.
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52K1856 |
05/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage.
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52K2064 |
18/06/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière.
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52K2127 |
25/09/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à la réforme de la cour d'assises.
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52K1334 |
07/07/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
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52K2067 |
22/06/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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52K2022 |
02/06/2009 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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52K2076 |
29/01/2009 |
✔
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Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
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52K1803 |
15/01/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce.
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52K2157 |
11/09/2009 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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52K2069 |
22/06/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés.
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52K1992 |
15/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard.
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52K0482 |
29/11/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à un plan d'action en faveur de l'enfant hospitalisé.
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52K2027 |
03/06/2009 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de taxe sur la valeur ajoutée.
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52K2093 |
02/07/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
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52K1773 |
07/01/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006.
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52K1774 |
07/01/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008.
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52K0505 |
05/12/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action en ce qui concerne les affections rares et les médicaments orphelins.
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52K1808 |
12/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
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52K1149 |
09/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
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52K1284 |
28/02/2008 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères.
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52K0743 |
30/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à la campagne contre le "repassage des seins" dans les pays en développement.
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52K1260 |
07/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap.
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52K1583 |
14/11/2008 |
✔
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Projet de loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
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52K1649 |
03/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
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52K1650 |
03/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006.
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52K1651 |
03/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.
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52K1652 |
22/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007.
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52K1664 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
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52K1673 |
07/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007.
|
|
52K1674 |
07/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007.
|
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52K1740 |
07/01/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
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52K2179 |
30/09/2009 |
✔
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Projet de loi relatif aux services de paiement.
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52K2182 |
05/10/2009 |
✔
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Projet de loi relatif au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement.
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52K1663 |
11/12/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés.
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52K1988 |
13/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.
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52K1026 |
01/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage.
|
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52K2051 |
16/06/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
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52K2066 |
22/06/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003.
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|
52K1768 |
29/01/2009 |
✔
|
Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
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52K2062 |
18/06/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
|
|
52K1320 |
03/07/2008 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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|
52K1935 |
17/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium.
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|
52K2018 |
12/03/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
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|
52K1407 |
15/05/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
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|
52K1408 |
21/12/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
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|
52K1708 |
06/01/2009 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux médicaments destinés aux enfants.
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52K1845 |
02/03/2009 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux soins pédiatriques à domicile.
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52K1694 |
29/05/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
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52K1449 |
02/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
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52K1239 |
11/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage.
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52K1493 |
16/10/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à la réassurance.
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52K1677 |
12/12/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative aux féminicides en Amérique centrale et au Mexique.
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52K1695 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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52K1753 |
16/01/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signés à Bruxelles le 9 juillet 2008.
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52K1494 |
16/10/2008 |
✔
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Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à la réassurance.
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52K1507 |
22/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
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52K1508 |
22/10/2008 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
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52K1527 |
07/11/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
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52K1528 |
31/10/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
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52K0517 |
10/12/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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52K0455 |
28/11/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la limitation du changement climatique mondial à deux degrés Celsius, à la préparation de la Conférence de Bali sur le changement climatique et ses suites.
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52K0518 |
10/12/2007 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses (II).
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52K0594 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.
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52K0595 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi concernant les badges d'identification d'aéroport.
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52K0596 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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52K0597 |
19/12/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007.
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52K0282 |
26/10/2007 |
✔
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Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
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52K0393 |
20/11/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des Accords de Partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP.
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52K0554 |
13/12/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle.
|
|
52K0404 |
21/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances.
|
|
52K0167 |
02/10/2007 |
✔
|
Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008.
|
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52K0406 |
21/11/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
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52K0407 |
21/11/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
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|
52K0476 |
29/11/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
|
|
52K0029 |
12/07/2007 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes.
|
|
52K0489 |
06/11/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
|
|
52K0022 |
12/07/2007 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité.
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|
52K0026 |
05/07/2007 |
✘
|
Proposition de résolution visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l'électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés.
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|
52K0278 |
25/10/2007 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2008.
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|
53K0682 |
24/11/2010 |
✔
|
Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
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53K2492 |
11/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.
|
|
53K1009 |
11/01/2011 |
✔
|
Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
|
|
53K2489 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010.
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|
53K2541 |
05/12/2012 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013.
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|
53K2491 |
11/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007.
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|
53K2465 |
24/10/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement.
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53K2490 |
29/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.
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53K2493 |
27/09/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006.
|
|
53K2494 |
13/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000.
|
|
53K2495 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009.
|
|
53K2496 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010.
|
|
53K2497 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010.
|
|
53K2498 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010.
|
|
53K2499 |
21/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
|
|
53K2500 |
10/09/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010.
|
|
53K2501 |
10/09/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées le 3 février 2009 et le 3 mars 2009.
|
|
53K2502 |
13/11/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le livre II, titre Ierter, du Code pénal.
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53K2509 |
19/11/2012 |
✔
|
Projet de loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
|
|
53K2510 |
19/11/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
|
|
53K2512 |
21/11/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.
|
|
53K2524 |
27/11/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
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|
53K2571 |
13/12/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes.
|
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53K2503 |
13/11/2012 |
✔
|
Projet de loi contenant le plan pour l'emploi.
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|
53K2475 |
07/11/2012 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la procédure d'exportation de matériel nucléaire.
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|
53K2572 |
13/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de justice.
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|
53K2396 |
27/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
|
|
53K2357 |
12/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
|
|
53K2579 |
14/12/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
|
|
53K2313 |
04/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
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|
53K2529 |
27/11/2012 |
✔
|
Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
|
|
53K2350 |
10/07/2012 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la protection du parc national des Virunga en République démocratique du Congo, site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
|
|
53K2366 |
10/07/2012 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.
|
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53K2314 |
04/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006.
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|
53K2539 |
05/12/2012 |
✔
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Projet de loi confirmant certains arrêts royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés.
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53K2405 |
07/08/2012 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public.
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|
53K2288 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles.
|
|
53K0835 |
16/12/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
|
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53K1520 |
27/05/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la protection du Parc national Yasuni en Equateur.
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53K1804 |
13/10/2011 |
✔
|
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice.
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|
53K0688 |
24/11/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à la politique fédérale de nutrition-santé.
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|
53K2429 |
02/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
|
|
53K2315 |
10/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007.
|
|
53K1922 |
30/11/2011 |
✔
|
Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique.
|
|
53K2367 |
16/07/2012 |
✔
|
Proposition de résolution sur la vision à long terme en matière de développement durable.
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53K2471 |
29/10/2012 |
✔
|
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
|
|
53K2316 |
23/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005.
|
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53K2441 |
11/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés.
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53K2511 |
21/11/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale.
|
|
53K0476 |
27/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration.
|
|
53K2289 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises.
|
|
53K2444 |
12/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
|
|
53K2335 |
22/02/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats membres du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008.
|
|
53K2227 |
19/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996.
|
|
53K2445 |
12/10/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique.
|
|
53K2038 |
06/02/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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|
53K1751 |
23/09/2011 |
✘
|
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
|
|
53K2450 |
18/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I).
|
|
53K2336 |
13/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007.
|
|
53K2451 |
18/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II).
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|
53K1752 |
23/09/2011 |
✘
|
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
|
|
53K2458 |
22/10/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières.
|
|
53K2337 |
28/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009.
|
|
53K2267 |
18/06/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
|
|
53K2418 |
19/09/2012 |
✔
|
Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants.
|
|
53K2259 |
14/06/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).
|
|
53K2246 |
13/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006.
|
|
53K2338 |
10/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009.
|
|
53K2218 |
29/05/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
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|
53K2374 |
18/07/2012 |
✔
|
Proposition de résolution en faveur d'une meilleure coopération multilatérale en Asie centrale dans le domaine de la pollution transfrontalière et de la gestion des bassins fluviaux transfrontaliers.
|
|
53K2339 |
10/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010.
|
|
53K2249 |
13/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007.
|
|
53K2275 |
20/06/2012 |
✔
|
Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
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53K2340 |
10/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010.
|
|
53K2309 |
26/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995.
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|
53K2290 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
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53K2264 |
15/06/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés.
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53K2364 |
07/06/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010.
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53K2310 |
26/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006.
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53K2320 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (I).
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53K2311 |
04/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998.
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53K2281 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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53K2365 |
15/06/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002.
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53K2321 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II).
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53K2282 |
04/04/2012 |
✔
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Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 63 de la Constitution.
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53K2323 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
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53K2291 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
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53K2389 |
19/07/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la réforme de la Convention de Schengen.
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53K2342 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.
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53K2283 |
04/04/2012 |
✔
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Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution.
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53K2343 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
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53K2284 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques.
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53K2292 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
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53K2344 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 3, § 1er, 3° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
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53K2285 |
04/04/2012 |
✔
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Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 160 de la Constitution.
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53K2345 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires.
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53K2286 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques.
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53K0399 |
15/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
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53K2247 |
13/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
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53K2293 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande.
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53K2287 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
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53K2413 |
13/09/2012 |
✔
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Projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.
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53K2319 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
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53K2431 |
02/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel.
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53K2322 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
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53K2248 |
19/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008.
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53K2430 |
02/10/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice.
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53K2525 |
10/07/2012 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
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53K2387 |
24/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession.
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53K2526 |
17/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
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53K2435 |
09/10/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne au sens du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.
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53K2535 |
30/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
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53K2312 |
04/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002.
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53K2557 |
11/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
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53K2457 |
22/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
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53K2560 |
12/12/2012 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants.
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53K2388 |
01/12/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution.
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53K2432 |
02/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.
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53K2466 |
24/10/2012 |
✔
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Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
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53K2395 |
27/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
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53K2473 |
30/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
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53K0648 |
19/11/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à la médecine personnalisée et aux défis pour notre système de soins de santé.
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53K2488 |
12/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
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53K2250 |
18/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008.
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53K2140 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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53K2139 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger.
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53K1778 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire.
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53K2141 |
04/04/2012 |
✔
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Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.
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53K2143 |
05/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
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53K2144 |
05/04/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
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53K0439 |
21/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire.
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53K0075 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil.
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53K2189 |
15/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
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53K2195 |
15/05/2012 |
✔
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Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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53K2225 |
22/02/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007.
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53K2226 |
22/02/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001.
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53K2228 |
28/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004.
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53K2229 |
13/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008.
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53K2230 |
13/04/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005.
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53K2251 |
29/05/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012.
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53K1627 |
07/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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53K1658 |
05/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
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53K1538 |
01/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire.
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53K1994 |
29/11/2010 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
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53K1889 |
22/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.
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53K2033 |
07/12/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes.
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53K1552 |
08/06/2011 |
✘
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Proposition de loi modifiant les règles légales relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense.
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53K2119 |
21/03/2012 |
✔
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Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1892 |
22/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
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53K0260 |
04/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C.
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53K1748 |
20/09/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
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53K1690 |
19/07/2011 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer et coordonner l'information et la communication mises en place par les entreprises du Groupe SNCB envers ses usagers et d'en assurer le financement.
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53K1888 |
25/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et des amendements des statuts du Fonds monétaire international, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international.
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53K1943 |
20/12/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012.
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53K1973 |
23/12/2011 |
✔
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Projet de loi instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales.
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53K1730 |
08/09/2011 |
✔
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Projet de loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique.
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53K1728 |
05/09/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative au régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne.
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53K2005 |
18/01/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
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53K1896 |
24/11/2011 |
✔
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Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités.
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53K1934 |
02/12/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1996 |
18/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires.
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53K2019 |
26/01/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013.
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53K1935 |
02/12/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1890 |
22/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
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53K2022 |
10/11/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009.
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53K2023 |
10/11/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010.
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53K1625 |
29/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police.
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53K2024 |
01/12/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009.
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53K0380 |
13/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'amélioration de la protection et du suivi des enfants prématurés.
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53K1450 |
11/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
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53K1685 |
13/10/2010 |
✔
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Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
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53K0716 |
26/11/2010 |
✔
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Proposition de résolution concernant la situation du camp d'Achraf en Irak.
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53K1539 |
01/06/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative aux mesures de sécurité, d'information et de coordination à mettre en oeuvre à la suite des incidents survenus à l'Institut national des Radioéléments (IRE).
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53K1796 |
12/10/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
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53K1927 |
23/08/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
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53K1928 |
23/08/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.
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53K1758 |
23/09/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en vue d'instaurer des amendes administratives.
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53K1929 |
11/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010.
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53K1824 |
19/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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53K1930 |
11/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009.
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53K1849 |
26/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
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53K1915 |
29/11/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
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53K1952 |
13/12/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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53K1868 |
08/11/2011 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012.
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53K1953 |
13/12/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I).
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53K2074 |
02/09/2010 |
✔
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Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière.
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53K1847 |
26/10/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la position à défendre par le gouvernement belge dans le cadre du 4e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide.
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53K1825 |
19/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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53K0813 |
14/12/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile.
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53K1838 |
24/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée "Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition" et sur la Résolution 613 intitulée "Augmentation générale du capital 2010" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement.
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53K1719 |
01/09/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
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53K2077 |
21/02/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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53K1898 |
23/11/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la conférence sur le climat de Durban qui aura lieu du 28 novembre au 9 décembre 2011.
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53K1626 |
29/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police.
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53K1772 |
04/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
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53K1258 |
25/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie.
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53K1548 |
07/06/2011 |
✔
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Projet de loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce.
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53K1904 |
24/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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53K1894 |
23/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
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53K1954 |
13/12/2011 |
✔
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Projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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53K2037 |
06/02/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurant une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives.
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53K2097 |
08/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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53K2190 |
11/05/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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53K1604 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés.
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53K2158 |
19/04/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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53K2098 |
08/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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53K2175 |
03/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant.
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53K1541 |
01/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger.
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53K2132 |
18/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
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53K2110 |
16/03/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la Conférence des Nations Unies "Rio + 20" sur le Développement durable.
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53K2157 |
18/04/2012 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
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53K1605 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation.
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53K2112 |
12/04/2012 |
✔
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012.
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53K0244 |
01/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution visant à la diffusion par le groupe SNCB de son numéro d'urgence gratuit 0800/30 230, afin de renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité sur le réseau ferroviaire belge.
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53K2113 |
12/04/2012 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
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53K1957 |
14/12/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable.
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53K1931 |
02/12/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.
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53K2064 |
15/02/2012 |
✔
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Révision de la Constitution. Révision de l'article 195 de la Constitution.
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53K1955 |
13/12/2011 |
✔
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Proposition de résolution concernant la condamnation et la peine d'emprisonnement infligées à Mme loulia Timochenko et à d'autres anciens membres du gouvernement ukrainien.
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53K1794 |
11/10/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à un traité international strict sur les armes.
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53K1675 |
12/07/2011 |
✔
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Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
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53K1995 |
16/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique.
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53K2020 |
26/01/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
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53K1725 |
02/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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53K2025 |
11/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre.
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53K1634 |
28/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes.
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53K1385 |
08/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées.
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53K1774 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (I).
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53K1672 |
12/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
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53K1775 |
05/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (II).
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53K1788 |
07/07/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008.
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53K1741 |
16/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité.
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53K1817 |
18/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de "Brussels International Airport Company" (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation.
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53K1683 |
01/06/2011 |
✔
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Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
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53K1783 |
06/10/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1811 |
17/10/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1684 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
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53K1747 |
20/09/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
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53K1703 |
26/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I).
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53K0080 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
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53K1737 |
16/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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53K1770 |
03/10/2011 |
✔
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Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
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53K1714 |
29/08/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
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53K1715 |
29/08/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
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53K0110 |
09/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres agricoles et à la gouvernance foncière dans les pays en développement.
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53K1265 |
01/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
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53K1279 |
26/01/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.
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53K1391 |
15/04/2011 |
✘
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Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
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53K1403 |
27/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le Code de la route.
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53K1437 |
05/05/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la ratification des Protocoles du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
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53K1504 |
26/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
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53K1508 |
26/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
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|
53K0556 |
06/12/2010 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
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|
53K1561 |
08/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
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53K1199 |
10/02/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
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53K1597 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
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53K1599 |
16/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire.
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|
53K1106 |
21/01/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation.
|
|
53K1603 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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53K1344 |
24/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
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53K1618 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
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|
53K1639 |
29/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
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53K1671 |
11/07/2011 |
✔
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Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail.
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53K1537 |
01/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
|
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53K0355 |
12/10/2010 |
✔
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Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.
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53K0268 |
04/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
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|
53K1611 |
21/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse.
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53K0326 |
08/10/2010 |
✔
|
Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés.
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53K0219 |
28/09/2010 |
✔
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Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
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53K0438 |
21/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.
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53K0484 |
27/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à une approche globale des dommages auditifs.
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53K0927 |
15/12/2010 |
✘
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Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
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53K1411 |
29/04/2011 |
✔
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Projet de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants.
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53K1513 |
28/10/2010 |
✔
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Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.
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53K1458 |
16/05/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange.
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53K1620 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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53K1637 |
28/06/2011 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
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53K0302 |
06/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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53K1459 |
16/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
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53K0619 |
18/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.
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53K1286 |
15/03/2011 |
✔
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Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.
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53K1574 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
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53K1487 |
01/09/2010 |
✔
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Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.
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53K1575 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole.
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53K1576 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
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53K1577 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
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53K0288 |
05/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
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53K1578 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.
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53K1579 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.
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53K1002 |
11/01/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative au maintien du SHAPE à Casteau.
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53K1580 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant.
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53K0330 |
08/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins.
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53K1581 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
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53K1582 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
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53K1583 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
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53K0894 |
22/12/2010 |
✘
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Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'Etat.
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53K1584 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006.
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53K1585 |
20/04/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002.
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53K1590 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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53K1591 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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53K1592 |
15/06/2011 |
✔
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Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
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53K0573 |
17/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
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53K1614 |
21/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008.
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53K1615 |
21/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008.
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53K1616 |
21/06/2011 |
✔
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Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012.
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53K1619 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses.
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53K1653 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang.
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53K1420 |
03/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
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53K1364 |
05/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance.
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53K1379 |
07/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit.
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53K0443 |
22/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial.
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53K1000 |
11/01/2011 |
✔
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Proposition de résolution pour la protection de l'Arctique.
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53K0698 |
25/11/2010 |
✘
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Proposition de résolution relative à la dénonciation des accords bilatéraux de main-d'oeuvre conclus avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie.
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53K1342 |
16/02/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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53K1347 |
18/04/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011.
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53K1357 |
04/04/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
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53K1160 |
02/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la libération du sergent Gilad Shalit.
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53K1322 |
25/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
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53K0735 |
30/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.
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53K0713 |
26/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs.
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53K1126 |
27/01/2011 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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53K1085 |
19/01/2011 |
✔
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Projet de loi réduisant la durée des études de médecine.
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53K1166 |
03/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte.
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53K1302 |
17/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi.
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53K1208 |
11/02/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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53K1193 |
10/02/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
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53K0221 |
29/09/2010 |
✔
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Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro.
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53K1194 |
10/02/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative au soutien des mouvements démocratiques et au respect des Droits de l'Homme en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
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53K0904 |
29/07/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.
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53K0364 |
12/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
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53K0412 |
19/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
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53K0903 |
13/12/2010 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique.
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53K1050 |
18/01/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité.
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53K1112 |
24/01/2011 |
✔
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Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
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53K0557 |
06/12/2010 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
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53K0802 |
24/11/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
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53K0405 |
15/10/2010 |
✔
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Projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention.
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53K0771 |
09/12/2010 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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53K0404 |
15/10/2010 |
✔
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Projet de loi sur la protection des obtentions végétales.
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53K0518 |
29/10/2010 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention.
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53K0554 |
17/11/2010 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011.
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53K0645 |
19/11/2010 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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