Verhofstadt Ⅰ

Verhofstadt Ⅰ was a government that enjoyed the trust of the Chamber of representatives from July 12, 1999 until July 12, 2003. It was led by prime minister Guy Verhofstadt (Open Vld) and was a coalition of six political parties. Verhofstadt Ⅰ was responsible for bringing 349 propositions to a vote. On this page, you can find all those propositions, as well as a timeline of the cabinet incumbents and their offices.

The cabinet

The cabinet was composed of politicians from the following parties:

Ecolo: Olivier Deleuze, Isabelle Durant
Groen: Magda Aelvoet, Eddy Boutmans, Jef Tavernier
MR: Anne André-Léonard, Antoine Duquesne, Louis Michel, Didier Reynders, Alain Zenner
Open-Vld: Pierre Chevalier, Hendrik Daems, Hendrik Daems, Jaak Gabriëls, Annemie Neyts, Guy Verhofstadt, Marc Verwilghen
PS-SP: Rudy Demotte, André Flahaut, Laurette Onkelinx, Laurette Onkelinx, Charles Picqué, Charles Picqué, Yvan Ylieff
Vooruit: Luc Van den Bossche, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Freddy Willockx

Timeline and offices

All governmental propositions per year

11999 ¶

Code	Date	Adopted	Title
50K0182	20/10	✔	Projet de loi relatif aux virements d'argent transfrontaliers.
50K0186	21/10	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
50K0187	21/10	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
50K0197	26/10	✔	Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2000.
50K0204	27/10	✔	Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
50K0212	29/10	✔	Projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K0213	03/11	✔	Projet de loi relatif à la criminalité informatique.
50K0226	04/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
50K0230	04/11	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1989 ou pour des années antérieures.
50K0232	08/11	✔	Projet de loi relatif à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
50K0234	08/11	✔	Projet de loi relatif à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
50K0236	09/11	✔	Projet de loi portant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999.
50K0256	17/11	✔	Projet de loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire.
50K0257	17/11	✔	Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
50K0262	17/11	✔	Projet de loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 15 "Coopération internationale".
50K0269	19/11	✔	Projet de loi fixant pour l'année 2000 le contingent de l'armée.
50K0286	30/11	✔	Projet de loi en vue de la promotion de l'emploi.
50K0287	26/11	✔	Projet de loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
50K0292	29/11	✔	Snel-Belgwet \| Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge.
50K0293	29/11	✔	Projet de loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire.
50K0295	30/11	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
50K0296	30/11	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
50K0297	30/11	✔	Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses.
50K0306	03/12	✔	Invoering snelrecht \| Projet de loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale.
50K0307	03/12	✔	Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate.
50K0318	13/12	✔	Projet de loi contenant le dixième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 - Section 16 "Défense nationale".
50K0320	13/12	✔	Projet de loi contenant le septième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - section 33.
50K0321	14/12	✔	Projet de loi relatif à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation.
50K0322	16/12	✔	Projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
50K0327	17/12	✔	Projet de loi contenant le douzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
50K0353	28/12	✔	Projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la princesse Astrid.

12000 ¶

Code	Date	Adopted	Title
50K0375	12/01	✔	Projet de loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
50K0376	12/01	✔	Projet de loi relatif à l'enveloppe en personnel militaire.
50K0377	12/01	✔	Projet de loi relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées.
50K0410	26/01	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.
50K0438	10/02	✔	Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0441	14/02	✔	Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
50K0450	21/02	✔	Projet de loi modifiant la loi provinciale.
50K0451	21/02	✔	Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932.
50K0560	03/04	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
50K0573	07/04	✔	Projet de loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques.
50K0574	07/04	✔	Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
50K0575	07/04	✔	Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
50K0576	07/04	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.
50K0577	12/04	✔	Projet de loi portant modification de limites entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke.
50K0583	17/04	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
50K0585	18/04	✔	Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine.
50K0588	21/04	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
50K0602	09/05	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
50K0603	08/05	✔	Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000.
50K0604	26/04	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
50K0615	27/04	✔	Projet de loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 : Section 31 - Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes.
50K0644	11/05	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
50K0666	23/05	✔	Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
50K0667	23/05	✔	Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone.
50K0670	24/05	✔	Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
50K0683	26/05	✔	Projet de loi relatif à l'exécution de l'avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964.
50K0686	30/05	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1991.
50K0687	30/05	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1992.
50K0703	05/06	✔	Projet de loi modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.
50K0706	06/06	✔	Projet de loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 nécessaires à l'exécution de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.
50K0756	26/06	✔	Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
50K0774	30/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
50K0775	30/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.
50K0781	03/07	✔	Projet de loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques.
50K0782	03/07	✔	Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions.
50K0789	06/07	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs.
50K0790	06/07	✔	Projet de loi visant à adapter la terminologie des dispositions législatives en vigueur à la nouvelle dénomination des centres publics d'aide sociale.
50K0819	17/07	✔	Projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement.
50K0821	17/07	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la douzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
50K0822	17/07	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
50K0823	19/07	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
50K0839	07/08	✔	Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.
50K0841	18/08	✔	Projet de loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement.
50K0855	29/08	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
50K0865	11/09	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1990 ou pour des années antérieures.
50K0867	11/09	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs.
50K0891	11/10	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1993.
50K0904	08/11	✔	Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2001.
50K0934	08/11	✔	Projet de loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
50K0957	16/11	✔	Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police.
50K0958	16/11	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000.
50K0959	16/11	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
50K0960	16/11	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 - Section 15 "Coopération internationale".
50K0964	17/11	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2001.
50K0965	17/11	✔	Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique.
50K0966	20/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
50K0975	22/11	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.
50K0981	24/11	✔	Projet de loi portant quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000. Section 16 "Défense nationale".
50K1001	07/12	✔	Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
50K1007	11/12	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles.
50K1009	12/12	✔	Projet de loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code.
50K1027	29/11	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

12001 ¶

Code	Date	Adopted	Title
50K1033	08/01	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
50K1041	10/01	✔	Projet de loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix des Evadés.
50K1042	11/01	✔	Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
50K1043	11/01	✔	Projet de loi relatif aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.
50K1050	18/01	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
50K1051	18/01	✔	Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
50K1052	22/01	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1054	23/01	✔	Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1063	25/01	✔	Projet de loi relatif aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées.
50K1069	26/01	✔	Projet de loi relatif à l'enregistrement abusif des noms de domaine.
50K1071	29/01	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets.
50K1077	02/02	✔	Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
50K1078	05/02	✔	Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire.
50K1091	09/02	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
50K1107	19/02	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K1112	20/02	✔	Projet de loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.
50K1120	26/02	✔	Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
50K1123	27/02	✔	Projet de loi relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
50K1125	28/02	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
50K1126	28/02	✔	Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police.
50K1129	02/03	✔	Projet de loi instaurant une cotisation unique à la charge du secteur pétrolier.
50K1132	07/03	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés.
50K1135	08/03	✔	Projet de loi modifiant les articles 4, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
50K1136	08/03	✔	Projet de loi relatif à la dématerialisation de certains emprunts de l'Etat.
50K1142	12/03	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
50K1147	14/03	✔	Projet de loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants.
50K1150	14/03	✔	Projet de loi relatif à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
50K1151	14/03	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1994.
50K1159	19/03	✔	Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K1173	26/03	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
50K1177	28/03	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
50K1178	28/03	✔	Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
50K1179	28/03	✔	Projet de loi insérant un article 10, 6°, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
50K1183	29/03	✔	Projet de loi spéciale portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions.
50K1185	04/04	✔	Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins.
50K1205	30/04	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K1210	23/04	✔	Projet de loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles.
50K1211	23/04	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.
50K1221	26/04	✔	Projet de loi relatif à la prise de participation de l'Etat dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge.
50K1242	08/05	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).
50K1248	09/05	✔	Projet de loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
50K1257	17/05	✔	Projet de loi relatif à l'instauration du Conseil d'Etablissement.
50K1267	23/05	✔	Projet de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail.
50K1269	23/05	✔	Projet de loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un fonds de vieillissement.
50K1270	28/05	✔	Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques.
50K1271	28/05	✔	Projet de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
50K1274	30/05	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid.
50K1275	30/05	✔	Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K1281	01/06	✔	Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
50K1285	06/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
50K1289	08/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.
50K1290	11/06	✔	Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
50K1291	11/06	✔	Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.
50K1292	11/06	✔	Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
50K1317	25/06	✔	Projet de loi relatif à Belgacom.
50K1322	28/06	✔	Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1327	03/07	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995.
50K1338	05/07	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
50K1339	05/07	✔	Projet de loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale.
50K1340	05/07	✔	Projet de loi relatif aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
50K1342	09/07	✔	Projet de loi modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'Instruction criminelle.
50K1349	12/07	✔	Projet de loi relatif à la création de la Société Belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public.
50K1366	17/07	✔	Projet de loi réformant l'adoption (I).
50K1367	17/07	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption.
50K1371	19/07	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999 et 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
50K1372	19/07	✔	Projet de loi modifiant de l'article 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifié par la loi du 30 août 1988.
50K1374	24/07	✔	Projet de loi relatif au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
50K1376	25/07	✔	Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1377	27/07	✔	Projet de loi relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité.
50K1378	27/07	✔	Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration.
50K1379	03/08	✔	Projet de loi relatif au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
50K1380	06/08	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement.
50K1387	14/08	✔	Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.
50K1389	21/08	✔	Projet de loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.
50K1393	28/08	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1996.
50K1407	10/09	✔	Projet de loi relatif au renforcement de la législation contre le racisme.
50K1415	17/09	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1991 ou pour des années antérieures.
50K1422	25/09	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
50K1429	05/10	✔	Projet de loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales.
50K1431	05/10	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
50K1435	09/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
50K1439	11/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi.
50K1441	11/10	✔	Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
50K1447	31/10	✔	Budgets des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2002.
50K1458	19/10	✔	Projet de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
50K1459	19/10	✔	Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K1460	22/10	✔	Projet de loi concernant le passage définitif à l'euro.
50K1463	23/10	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissements pluriannuel 2001-2012 de la SNCB.
50K1469	24/10	✔	Projet de loi relatif à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.
50K1476	25/10	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002.
50K1479	26/10	✔	Projet de loi relatif aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs.
50K1482	30/10	✔	Projet de loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire.
50K1483	31/10	✔	Projet de loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions.
50K1496	09/11	✔	Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.
50K1519	22/11	✔	Projet de loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale.
50K1524	26/11	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K1525	27/11	✔	Projet de loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
50K1551	04/12	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001.
50K1553	07/12	✔	Projet de loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V, du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
50K1556	10/12	✔	Projet de loi relatif au Conseil Central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues.
50K1557	11/12	✔	Projet de loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
50K1569	17/12	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
50K1570	17/12	✔	Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.
50K1573	20/12	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics.
50K1575	21/12	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997.
50K1576	21/12	✔	Projet de loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.
50K1577	21/12	✔	Projet de loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.

12002 ¶

Code	Date	Adopted	Title
50K1583	09/01	✔	Projet de loi relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
50K1584	09/01	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du ... relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
50K1585	10/01	✔	Projet de loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K1590	11/01	✔	Projet de loi relatif au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels.
50K1601	22/01	✔	Projet de loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale.
50K1603	23/01	✔	Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale.
50K1608	28/01	✔	Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen.
50K1631	08/02	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
50K1635	12/02	✔	Projet de loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
50K1641	18/02	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.
50K1642	19/02	✔	Projet de loi relatif aux droits du patient.
50K1650	22/02	✔	Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K1653	22/02	✔	Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée.
50K1664	28/02	✔	Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
50K1666	01/03	✔	Projet de loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K1683	08/03	✔	Projet de loi relatif aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
50K1687	12/03	✔	Projet de loi relatif aux fermetures d'entreprises.
50K1688	12/03	✔	Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête.
50K1691	14/03	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
50K1693	14/03	✔	Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal.
50K1697	18/03	✔	Projet de loi relatif au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.
50K1698	18/03	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle.
50K1700	18/03	✔	Projet de loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière.
50K1709	22/03	✔	Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
50K1710	22/03	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances.
50K1711	22/03	✔	Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets.
50K1712	22/03	✔	Projet de loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro.
50K1716	27/03	✔	Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
50K1729	11/04	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
50K1730	11/04	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
50K1736	18/04	✔	Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques.
50K1747	19/04	✔	Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles.
50K1754	25/04	✔	Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002.
50K1755	25/04	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002.
50K1758	25/04	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 1998.
50K1791	06/05	✔	Projet de loi relative à l'exécution de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997.
50K1801	08/05	✔	Projet de loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la s.a. Distrigaz et la s.a. Fluxys.
50K1824	22/05	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le budget global des moyens financiers en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
50K1827	22/05	✔	Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
50K1836	29/05	✔	Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale.
50K1838	30/05	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Section "Coopération internationale".
50K1842	04/06	✔	Projet de loi relatif à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
50K1843	04/06	✔	Projet de loi, complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales.
50K1853	10/06	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.
50K1861	12/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
50K1864	14/06	✔	Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement.
50K1865	14/06	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
50K1870	18/06	✔	Projet de loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
50K1871	18/06	✔	Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
50K1872	18/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
50K1880	25/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
50K1888	21/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
50K1889	21/06	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle.
50K1901	28/06	✔	Projet de loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
50K1905	03/07	✔	Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1910	08/07	✔	Projet de loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
50K1911	08/07	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.
50K1912	08/07	✔	Projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions.
50K1915	09/07	✔	Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
50K1918	10/07	✔	Projet de loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.
50K1919	10/07	✔	Projet de loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
50K1922	26/04	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptées à Rotterdam le 10 septembre 1998.
50K1937	11/07	✔	Projet de loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du ... relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
50K1947	16/07	✔	Projet de loi portant modification des articles 53quater, 53quinquies, 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K1956	17/07	✔	Projet de loi relatif à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
50K1957	17/07	✔	Projet de loi relatif à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.
50K1973	17/07	✔	Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise.
50K1980	04/06	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.
50K1987	22/07	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
50K1994	31/07	✔	Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K1995	31/07	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs.
50K2001	06/08	✔	Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.
50K2022	10/09	✔	Projet de loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé.
50K2031	24/09	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
50K2032	24/09	✔	Projet de loi portant protection des conseillers en prévention.
50K2033	24/09	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du ... portant protection des conseillers en prévention.
50K2044	01/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
50K2045	01/10	✔	Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
50K2046	02/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
50K2048	02/10	✔	Projet de loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire.
50K2050	08/10	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
50K2053	08/10	✔	Projet de loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal.
50K2058	09/10	✔	Projet de loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
50K2059	09/10	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal.
50K2061	10/10	✔	Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières.
50K2062	10/10	✔	Projet de loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et règlant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas.
50K2080	28/10	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003.
50K2086	17/10	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 1999.
50K2100	25/10	✔	Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
50K2101	28/10	✔	Projet de loi réglant le transfert de droits à la pension entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.
50K2107	29/10	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.
50K2108	06/11	✔	Projet de loi règlant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre.
50K2109	06/11	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi.
50K2114	08/11	✔	Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition.
50K2115	12/11	✔	Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
50K2116	12/11	✔	Projet de loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale.
50K2117	12/11	✔	Projet de loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.
50K2122	13/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
50K2129	14/11	✔	Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.
50K2131	20/11	✔	Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat.
50K2141	22/11	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé et portant des dispositions diverses.
50K2144	25/11	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002.
50K2145	25/11	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002.
50K2148	26/11	✔	Projet de loi relatif aux offres publiques de titres.
50K2151	29/11	✔	Projet de loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.
50K2152	29/11	✔	Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert.
50K2153	29/11	✔	Projet de loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information.
50K2154	29/11	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2003.
50K2167	03/12	✔	Projet de loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
50K2176	06/12	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
50K2177	06/12	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 05 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la politique internationale de l'environnement.
50K2179	09/12	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
50K2183	10/12	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
50K2185	12/12	✔	Projet de loi relatif au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la défense.
50K2192	13/12	✔	Projet de loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
50K2193	13/12	✔	Projet de loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K2206	18/12	✔	Projet de loi modifiant l'article 393 du Code judiciaire.
50K2208	19/12	✔	Projet de loi portant modificiation de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

12003 ¶

Code	Date	Adopted	Title
50K2210	06/01	✔	Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités.
50K2212	07/01	✔	Projet de loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
50K2226	15/01	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
50K2233	20/01	✔	Projet de loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement.
50K2234	20/01	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K2238	22/01	✔	Projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
50K2242	23/01	✔	Projet de loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du ... créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
50K2244	24/01	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire.
50K2245	27/01	✔	Projet de loi relatif à la normalisation.
50K2247	28/01	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
50K2249	29/01	✔	Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.
50K2266	05/02	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales.
50K2274	25/02	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive.
50K2280	10/02	✔	Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.
50K2285	11/02	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
50K2297	13/02	✔	Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution.
50K2299	14/02	✔	Projet de loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales.
50K2310	18/02	✔	Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire.
50K2311	19/02	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 - Section "Coopération internationale" (15).
50K2324	21/02	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement.
50K2326	21/02	✔	Projet de loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001.
50K2328	24/02	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
50K2329	24/02	✔	Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.
50K2331	26/02	✔	Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989.
50K2338	28/02	✔	Projet de loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
50K2342	07/03	✔	Projet de loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre.
50K2359	13/03	✔	Projet de loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix.
50K2363	14/03	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003.
50K2368	17/03	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
50K2387	20/03	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 - Section 19 - Régie des bâtiments.
50K2432	01/04	✔	Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.