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51K2494 |
18/05/2006 |
✔
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Prise en considération de la proposition de résolution relative au démembrement de l'Etat belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains.
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51K0799 |
12/02/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
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51K0608 |
19/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la commission de la protection de la vie privée.
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51K1242 |
24/06/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle.
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51K1085 |
03/05/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité obligatoires pour les vélos et leurs éléments.
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51K0903 |
11/03/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la transsexualité.
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51K1451 |
22/11/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
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51K1159 |
26/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnees le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans.
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51K1388 |
18/10/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative aux besoins des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence en général.
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51K1882 |
22/06/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à la création d'un Institut d'analyse des accidents de la route.
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51K1603 |
11/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie.
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51K1546 |
12/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci.
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51K1728 |
18/02/2005 |
✔
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Révision de la Constitution. Modification de la terminologie de la Constitution.
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51K2194 |
14/11/2003 |
✔
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Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs.
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51K2199 |
11/01/2006 |
✔
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Projet de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri.
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51K2145 |
07/12/2005 |
✔
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Proposition de résolution en vue de modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'accorder la qualité d'agent qualifié aux sapeurs-pompiers.
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51K1937 |
11/07/2005 |
✔
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Proposition de résolution relative à la promotion de la mobilité et de la sécurité routière en ce qui concerne les deux roues motorisés.
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51K2293 |
15/02/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés.
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51K2236 |
31/01/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la consommation de médicaments dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins.
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51K2590 |
28/06/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
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51K2611 |
01/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2677 |
06/09/2006 |
✔
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Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption.
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51K2597 |
03/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie.
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51K2521 |
01/06/2006 |
✔
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Proposition de résolution visant à augmenter le rôle des femmes dans les processus de paix.
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51K2514 |
29/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
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51K2612 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2613 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
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51K2341 |
15/03/2006 |
✔
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Projet de loi réformant le divorce.
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51K2368 |
24/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil.
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51K2446 |
27/04/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom.
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51K2506 |
19/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.
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51K2540 |
09/06/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal.
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51K2586 |
29/06/2006 |
✔
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Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré.
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51K2655 |
25/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage.
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51K2567 |
23/11/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.
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51K2608 |
01/03/2006 |
✔
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Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2609 |
01/03/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
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51K2610 |
06/07/2006 |
✔
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Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution.
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51K2447 |
09/07/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil.
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51K2412 |
10/04/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques.
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51K2467 |
07/07/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques.
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51K2680 |
07/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
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51K2654 |
24/07/2006 |
✔
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Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale.
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51K2532 |
07/06/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative au cancer de la peau consécutif à une exposition prolongée au soleil.
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51K2615 |
06/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
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51K2383 |
29/03/2006 |
✔
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Proposition de résolution visant à assurer une haute qualité du service postal universel.
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51K2394 |
25/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté.
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51K2646 |
11/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
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51K2672 |
04/09/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative à la réduction de la mortalité infantile dans les pays où la coopération belge au développement est active.
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51K2691 |
27/09/2006 |
✔
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Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile.
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51K2686 |
19/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
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51K2687 |
19/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires.
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51K2337 |
14/03/2006 |
✔
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Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen.
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51K2375 |
28/03/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative au statut de Taïwan dans l'Organisation mondiale de la santé.
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51K2411 |
10/04/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés.
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51K2464 |
04/05/2006 |
✔
|
Projet de loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
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51K2548 |
14/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
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51K2653 |
20/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
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51K2614 |
05/07/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
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51K2616 |
06/07/2006 |
✔
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Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques.
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51K2632 |
12/07/2006 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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51K2644 |
29/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
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51K2645 |
09/06/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005.
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51K2648 |
09/03/2006 |
✔
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Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public.
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51K2665 |
23/08/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca.
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51K2674 |
06/09/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K2675 |
06/09/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
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51K2676 |
06/09/2006 |
✔
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Projet de loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques.
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51K2692 |
28/09/2006 |
✔
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Projet de loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K2405 |
06/04/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie.
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51K2980 |
24/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
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51K2972 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée.
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51K2976 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K2994 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
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51K2845 |
11/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K2979 |
19/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006.
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51K2981 |
24/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006.
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51K2982 |
15/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004.
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51K2891 |
04/05/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
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51K2878 |
30/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone.
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51K2879 |
30/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote.
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51K2996 |
15/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambre fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
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51K2767 |
23/11/2006 |
✔
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Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé.
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51K2819 |
22/06/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale.
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51K2844 |
11/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme.
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51K2852 |
18/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
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51K2873 |
29/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
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51K2877 |
31/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux pensions du secteur public.
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51K2894 |
06/02/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
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51K2790 |
06/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite de contrats à durée déterminée.
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51K2799 |
31/05/2006 |
✔
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Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
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51K2811 |
14/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
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51K2833 |
05/12/2006 |
✔
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Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions.
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51K2841 |
10/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
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51K2843 |
11/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
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51K2859 |
24/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
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51K2880 |
31/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
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51K2876 |
29/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID).
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51K2710 |
16/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
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51K2730 |
06/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit.
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51K2747 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.
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51K2995 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat.
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51K2756 |
20/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
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51K2775 |
27/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
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51K2780 |
29/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.
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51K2781 |
29/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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51K2788 |
05/12/2006 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
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51K2823 |
25/04/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux.
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51K2836 |
08/01/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière.
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51K2839 |
09/01/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux.
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51K2858 |
23/01/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
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|
51K2865 |
25/01/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la condamnation à mort de cinq infirmières et d'un médecin en Libye.
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51K2762 |
22/11/2006 |
✔
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Proposition de résolution relative aux paradis fiscaux.
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51K2769 |
24/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
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51K2722 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
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51K2723 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
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|
51K2765 |
23/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.
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51K2766 |
23/11/2006 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la mise en place d'un marquage routier approprié aux abords des écoles.
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51K2842 |
11/01/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles.
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51K2831 |
22/12/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière d'accises.
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51K2748 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
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51K2720 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
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51K2721 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
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51K2749 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves.
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|
51K2791 |
07/12/2006 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1997.
|
|
51K2792 |
07/12/2006 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1998.
|
|
51K2824 |
19/12/2006 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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|
51K2829 |
07/11/2006 |
✔
|
Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
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51K2764 |
22/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
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|
51K2983 |
09/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
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51K2984 |
18/11/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux.
|
|
51K2989 |
14/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées.
|
|
51K2991 |
15/03/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à certains problèmes liés à la mise en oeuvre et au respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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|
51K2999 |
14/02/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
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|
51K2772 |
27/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
|
|
51K2812 |
16/06/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984.
|
|
51K2813 |
28/09/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988.
|
|
51K2814 |
28/09/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
|
|
51K2815 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983.
|
|
51K2816 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999.
|
|
51K2818 |
20/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005.
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|
51K2759 |
20/11/2006 |
✔
|
Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.
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|
51K2704 |
31/10/2006 |
✔
|
Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2007.
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|
51K2763 |
22/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
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|
51K2770 |
23/11/2006 |
✔
|
Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006.
|
|
51K2803 |
11/12/2006 |
✔
|
Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.
|
|
51K2750 |
14/11/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons.
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|
51K2760 |
21/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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51K2761 |
21/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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51K2793 |
07/12/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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|
51K2802 |
11/12/2006 |
✔
|
Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance.
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51K2967 |
07/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective.
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|
51K2794 |
07/12/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption.
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|
51K2820 |
04/12/2006 |
✔
|
Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.
|
|
51K2997 |
15/03/2007 |
✔
|
Proposition de résolution concernant des mesures visant à améliorer la gestion du secteur sylvicole dans la République démocratique du Congo (RDC).
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|
51K2787 |
04/12/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif au statut fiscal des sportifs rémunérés.
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|
51K2863 |
25/01/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
|
|
51K2978 |
08/03/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.
|
|
51K2988 |
13/03/2007 |
✔
|
Projet de loi concernant certains services bancaires.
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|
51K2821 |
04/12/2006 |
✔
|
Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone.
|
|
51K2724 |
31/07/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.
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|
51K2753 |
16/11/2006 |
✔
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Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée.
|
|
51K2758 |
17/11/2006 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
|
|
51K2768 |
23/11/2006 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007.
|
|
51K2783 |
28/09/2006 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988.
|
|
51K2785 |
18/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal International du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997.
|
|
51K2715 |
19/10/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
|
|
51K2716 |
19/10/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
|
|
51K2736 |
13/06/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005.
|
|
51K2737 |
13/06/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005.
|
|
51K2738 |
11/07/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques.
|
|
51K2739 |
11/07/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002.
|
|
51K2740 |
19/07/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002.
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|
51K2741 |
19/07/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005.
|
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51K2742 |
04/10/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005.
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51K2755 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la sûreté maritime.
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51K2743 |
10/11/2006 |
✔
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Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.
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51K2897 |
07/02/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus.
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51K2974 |
08/03/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement.
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51K2717 |
20/10/2006 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté.
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51K2700 |
06/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
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51K2707 |
16/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés.
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51K2719 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
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51K2600 |
05/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique.
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51K2689 |
26/09/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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51K2940 |
27/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux accords de consommation.
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51K2951 |
02/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.
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51K3050 |
14/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
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51K3060 |
04/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.
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51K2928 |
16/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la sécurité civile.
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51K3012 |
22/03/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
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|
51K2922 |
23/12/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
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|
51K2923 |
23/12/2006 |
✔
|
Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux.
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51K2953 |
05/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux.
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|
51K3085 |
13/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
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|
51K3053 |
21/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
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|
51K2920 |
14/02/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
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51K2963 |
07/03/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
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51K3086 |
18/04/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007.
|
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51K3061 |
04/04/2007 |
✔
|
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007.
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51K3071 |
12/04/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux enseignements à tirer des évaluations de projets de développement.
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|
51K3048 |
08/03/2007 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005.
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51K3072 |
12/04/2007 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence.
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51K3049 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
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51K2966 |
07/03/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients.
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51K2987 |
13/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
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51K3052 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration (OIM).
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51K3027 |
26/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007.
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51K3047 |
30/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
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51K3051 |
14/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
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51K3054 |
26/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention.
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51K3063 |
04/04/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
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51K2965 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
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51K2964 |
07/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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51K2977 |
08/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006.
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51K2918 |
14/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 - Section 16 "Défense nationale".
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51K2936 |
21/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement.
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51K2943 |
26/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle.
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51K2944 |
26/02/2007 |
✔
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Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle.
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51K2904 |
24/01/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005.
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51K2937 |
23/02/2007 |
✔
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Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité.
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51K2947 |
01/03/2007 |
✔
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Projet de loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police.
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51K3002 |
16/03/2007 |
✔
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Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
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51K3011 |
21/03/2007 |
✔
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Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.
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51K3017 |
22/03/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire.
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51K2973 |
08/03/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative aux convictions politiques et religieuses de Nawal El Saadawi et aux menaces de mort qu'elles ont entraînées.
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51K3089 |
23/04/2007 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
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51K3018 |
27/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
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51K3055 |
02/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer.
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51K3057 |
02/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
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51K3067 |
10/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
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51K3073 |
12/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.
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51K3074 |
12/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K3081 |
17/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
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51K2746 |
20/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
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51K3019 |
27/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
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51K3062 |
04/04/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
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51K3083 |
02/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955.
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51K3084 |
10/04/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
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51K0614 |
29/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
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51K3009 |
20/03/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
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51K3021 |
29/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
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51K2874 |
29/01/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer.
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51K3023 |
21/11/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre.
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51K3024 |
15/02/2007 |
✔
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Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives.
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51K2906 |
09/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières.
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51K2907 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000.
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51K2908 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003.
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51K2909 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002.
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51K2910 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
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51K3020 |
27/02/2007 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
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51K2911 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002.
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51K2914 |
24/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003.
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51K2915 |
24/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005.
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51K2634 |
12/07/2006 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
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51K2817 |
20/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Bruxelles le 26 février 2003.
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51K2745 |
14/11/2006 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement.
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51K2903 |
08/02/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales.
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51K2905 |
27/10/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), faits à Marrakech le 18 octobre 2002.
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51K2917 |
12/02/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
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51K2913 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005.
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51K2912 |
17/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004.
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51K2177 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite.
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51K2954 |
05/03/2007 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés.
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51K2921 |
15/02/2007 |
✔
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Proposition de résolution sur la paix et la sécurité en Extrême-Orient.
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51K2546 |
13/06/2006 |
✔
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Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales.
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51K2599 |
05/07/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir ses factures par courrier électronique.
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