Manuella Senecaut

Logo of Parti socialiste | Socialistische Partei Portrait of Manuella Senecaut

General information

Date of birth
June 26, 1972
Place of birth
Baudour

Mandates

There's no information available about the mandates of Manuella Senecaut.

Declarations

Manuella Senecaut has always declared both her mandates and estates when she was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
53K3487 25/03/2014 ✔ Proposition de résolution concernant la protection de la communauté chrétienne et des autres minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
53K3352 11/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions concernant la mobilité.
53K3505 26/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013.
53K3491 27/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
53K3419 03/03/2014 ✔ Proposition de résolution relative aux efforts consentis par la Belgique en vue d'assurer un enseignement de qualité dans les pays du Sud.
53K3510 28/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire".
53K3493 27/03/2014 ✔ Projet de loi relatif à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques.
53K3506 26/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013.
53K3502 11/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990.
53K3503 18/02/2014 ✔ Projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale.
53K3453 17/01/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013.
53K3507 27/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012.
53K3524 18/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions à la politique criminelle et à la politique de sécurité.
53K3454 06/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013.
53K3321 28/01/2014 ✔ Proposition de résolution relative à la diversité des genres au sein de la Défense.
53K3508 13/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
53K3460 19/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours.
53K3504 20/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013.
53K3461 19/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire.
53K3484 24/03/2014 ✔ Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
53K3518 03/04/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement.
53K3523 18/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice.
53K3527 21/02/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'internement de personnes.
53K3526 12/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes.
53K3530 25/03/2014 ✔ Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
53K3532 21/01/2014 ✔ Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente.
53K3534 19/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme "International Oceanographic Data and Information Exchange", fait à Paris le 18 juillet 2005.
53K3535 19/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006.
53K3536 19/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007.
53K3537 19/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004.
53K3538 19/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.
53K3539 19/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004. 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004.
53K3540 19/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008.
53K3541 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement.
53K3542 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, fait à New York le 30 août 1961.
53K3543 25/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006.
53K3361 13/02/2014 ✔ Projet de loi relatif aux assurances.
53K3474 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique.
53K3499 28/03/2014 ✔ Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail.
53K3483 24/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre.
53K3500 28/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3501 26/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
53K3511 28/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
53K3243 12/12/2013 ✔ Projet de loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
53K0576 17/11/2010 ✔ Projet de loi relatif au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
53K0622 18/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants.
53K3418 04/03/2014 ✔ Projet de loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants.
53K3089 24/10/2013 ✔ Proposition de résolution relative à l'organisation de la coupe du monde de football par le Qatar en 2022 et au respect des droits humains fondamentaux et de conditions de travail décentes sur les chantiers de construction.
53K3149 26/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
53K3283 10/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
53K3297 17/01/2014 ✔ Projet de loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination.
53K3345 06/02/2014 ✔ Proposition de résolution relative à l'atrophie multisystématisée (MSA).
53K3353 11/02/2014 ✔ Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
53K3377 17/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
53K3544 25/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004.
53K3388 20/02/2014 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
53K3545 25/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, et 2° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009.
53K3390 20/02/2014 ✔ Projet de loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
53K3401 25/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
53K3546 25/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004.
53K3406 26/02/2014 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit.
53K3547 27/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012.
53K3413 03/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3414 03/03/2014 ✔ Projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier.
53K3548 27/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012.
53K3549 27/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session.
53K3439 12/03/2014 ✔ Projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
53K3550 27/03/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008.
53K3449 25/10/2012 ✔ Projet de loi relatif à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel.
53K3552 10/04/2014 ✔ Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K3553 10/04/2014 ✔ Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K3450 13/09/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs.
53K3555 11/04/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
53K1071 19/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers.
53K3385 19/02/2014 ✔ Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard de la communauté LGBT en Ouganda.
53K3457 18/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
53K3427 10/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K3431 10/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
53K3404 26/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef.
53K3434 10/03/2014 ✔ Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public.
53K3458 18/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice.
53K3452 06/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires.
53K3456 14/03/2014 ✔ Projet de loi concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant.
53K3466 19/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison.
53K3462 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications techniques du Règlement en vue de son adaptation à la diminution du nombre de fonctions spéciales.
53K3473 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses.
53K3476 20/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux.
53K3477 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
53K3463 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications techniques du Règlement de la Chambre des représentants à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
53K3479 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
53K3490 27/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
53K3145 25/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
53K3497 27/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux sociétés immobilières réglementées.
53K3464 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications du Règlement de la Chambre des représentants qui résultent de diverses modifications législatives.
53K3465 19/03/2014 ✔ Proposition de modification des articles 39 et 149 du Règlement de la Chambre des représentants.
53K3467 19/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
53K3469 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
53K3472 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
53K3378 17/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière.
53K3273 08/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
53K3287 10/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
53K3344 06/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
53K3379 17/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
53K3346 15/01/2014 ✔ Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
53K3354 12/02/2014 ✔ Projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
53K3355 12/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
53K3381 18/02/2014 ✔ Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime.
53K3360 13/02/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique.
53K3405 26/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire.
53K3384 18/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux.
53K3300 17/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre Ier du Code de droit économique.
53K3387 20/02/2014 ✔ Projet de loi ancrant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour les autorités publiques et portant simplification et assimilation des formulaires électroniques et papier.
53K3415 04/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants.
53K3397 24/02/2014 ✔ Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique.
53K3400 25/02/2014 ✔ Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
53K3428 10/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
53K3416 04/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.
53K3417 04/03/2014 ✔ Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
53K3274 08/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire.
53K3432 10/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
53K3433 10/03/2014 ✔ Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
53K3299 17/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
53K3313 01/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011.
53K3301 17/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique.
53K3314 04/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012.
53K3315 14/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010.
53K3316 14/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010.
53K3323 29/01/2014 ✔ Projet de loi relatif à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME.
53K3333 31/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
53K3342 06/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
53K3347 27/12/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
53K3357 12/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
53K3364 14/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009.
53K3365 14/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009.
53K3366 29/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à liinstitution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service d'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008.
53K3367 29/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009.
53K3071 31/10/2013 ✔ Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
53K3368 29/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009.
53K3101 31/10/2013 ✔ Projet de loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
53K3369 29/10/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d'amendement à l'Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011.
53K3370 05/11/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996.
53K3122 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010.
53K3371 08/11/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013.
53K3102 31/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.
53K3372 10/12/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008.
53K3375 17/02/2014 ✔ Projet de loi portant mesures d'optimalisation des services de police.
53K3376 17/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace.
53K3251 16/12/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'affectation des bénéfices exceptionnels de la vente d'or distribués par le Fonds monétaire international.
53K3386 19/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
53K3098 25/10/2013 ✔ Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
53K3196 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution.
53K3339 06/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
53K3270 09/10/2013 ✔ Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante.
53K3340 06/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
53K3123 23/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010.
53K0463 26/10/2010 ✔ Proposition de résolution relative à la mise en place d'un corps européen de secours civil.
53K1657 05/07/2011 ✔ Proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée nationale des porte-drapeaux.
53K2428 02/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales.
53K3124 23/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011.
53K2755 17/04/2013 ✘ Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête civile.
53K2642 18/02/2013 ✔ Proposition de résolution relative au droit universel à l'eau.
53K2784 30/04/2013 ✔ Proposition de résolution relative aux écoles de jeunes sapeurs-pompiers.
53K2805 13/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K2955 17/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
53K2941 10/07/2013 ✔ Projet de loi relatif à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires.
53K3037 02/10/2013 ✔ Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées.
53K3208 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution.
53K3046 03/10/2013 ✔ Proposition de résolution relative aux différentes initiatives d'accueil pour les demandeurs d'asile.
53K3017 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
53K3239 09/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K3245 26/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs.
53K3157 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant les articles 82, 83 et 94 du Règlement en ce qui concerne la deuxième lecture.
53K3262 18/12/2013 ✔ Proposition de résolution relative à la situation en Ukraine.
53K3218 29/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
53K3266 23/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires.
53K3267 23/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire.
53K3268 23/12/2013 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.
53K3234 17/07/2013 ✔ Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie.
53K3285 13/01/2014 ✔ Projet de loi portant définition légale de l'artisan.
53K3291 15/01/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au Livre XVIII, dans le Livre XV du Code de droit économique.
53K3197 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 123, § 2, de la Constitution.
53K2747 15/04/2013 ✔ Proposition de résolution visant à soutenir le processus de Kimberley.
53K3260 18/12/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
53K2876 12/06/2013 ✔ Proposition de résolution relative au soixantième anniversaire de la fin de la guerre de Corée.
53K2880 12/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonné le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
53K3158 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne les exposés d'orientation politique des membres du gouvernement.
53K3065 07/11/2012 ✔ Projet de loi relatif à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale.
53K3261 18/12/2013 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
53K3076 16/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel.
53K1042 17/01/2011 ✔ Projet de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome.
53K3137 19/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+.
53K3159 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne le rapport introductif d'initiative parlementaire.
53K3225 04/12/2013 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale.
53K3229 05/12/2013 ✔ Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier.
53K3233 07/10/2013 ✔ Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat.
53K3160 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant le Règlement en vue d'y annexer un code de déontologie des membres de la Chambre des représentants.
53K3114 25/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010.
53K3115 11/07/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009.
53K3198 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution.
53K3116 19/07/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009.
53K3185 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat.
53K3117 21/08/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010.
53K3118 21/08/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010.
53K3119 05/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans le zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008.
53K3186 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral.
53K3121 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K3235 21/11/2013 ✔ Projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique.
53K3187 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat.
53K3199 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de reformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution.
53K3188 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat.
53K3189 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
53K3209 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales.
53K3190 05/03/2013 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat.
53K3200 24/10/2012 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
53K3191 05/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale.
53K3192 05/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat.
53K3194 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 65 de la Constitution.
53K3201 25/07/2013 ✔ Projet de loi spéciale relatif à la Sixième Réforme de l'Etat.
53K3195 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 117 de la Constitution.
53K3202 25/07/2013 ✔ Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K3210 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution.
53K3203 25/07/2013 ✔ Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K3205 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution.
53K3206 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 41 de la Constitution.
53K3211 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 144 de la Constitution.
53K3207 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 162 de la Constitution.
53K3242 12/12/2013 ✔ Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue de diminuer le nombre de fonctions spéciales.
53K3212 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution.
53K3213 25/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 180 de la Constitution.
53K3134 08/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux.
53K3214 25/07/2013 ✔ Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
53K3256 16/12/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
53K3104 31/10/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux.
53K3070 31/10/2013 ✔ Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014.
53K3223 04/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
53K3112 07/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
53K3217 29/11/2013 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques.
53K3224 04/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
53K3227 05/12/2013 ✔ Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K3236 06/12/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.
53K2923 01/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement.
53K2935 09/07/2013 ✔ Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II).
53K3052 08/10/2013 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2009 et les années antérieures 2005, 2006 et 2008.
53K3066 14/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (I).
53K3067 14/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (II).
53K3068 14/10/2013 ✔ Projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire.
53K3128 12/11/2013 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2014.
53K3144 21/11/2013 ✔ Projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement.
53K3219 29/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants.
53K3228 05/12/2013 ✔ Projet de loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
53K1855 28/10/2011 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial sur la base de la cohabitation légale.
53K2901 21/06/2013 ✔ Proposition de résolution concernant la promotion des véhicules qui utilisent le CNG comme carburant.
53K2980 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010.
53K2915 27/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c.
53K3022 24/09/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire.
53K2841 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant le Code consulaire.
53K3061 11/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K2981 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009.
53K3062 11/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K3073 15/10/2013 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de PME.
53K3074 15/10/2013 ✔ Projet de loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV).
53K2982 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K3088 24/10/2013 ✔ Projet de loi relatif à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
53K3106 04/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
53K3113 07/11/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
53K2983 11/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011.
53K3120 05/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session.
53K2965 24/07/2013 ✔ Projet de loi relatif au mécanisme de responsabilisation climat.
53K2925 03/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005.
53K2966 24/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 39bis dans la Constitution.
53K2988 26/07/2013 ✔ Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions.
53K2967 24/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 143 de la Constitution.
53K2968 24/07/2013 ✔ Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales.
53K2969 24/07/2013 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 142 de la Constitution.
53K3002 06/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique.
53K2970 24/07/2013 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
53K2972 24/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagés pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
53K2973 24/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
53K3047 04/10/2013 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture.
53K2974 24/07/2013 ✔ Projet de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences.
53K3018 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K2930 27/01/2011 ✔ Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public.
53K3019 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code.
53K2800 07/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital.
53K3020 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique.
53K3049 08/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
53K3087 24/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K2953 16/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
53K3100 29/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
53K3105 04/11/2013 ✔ Projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle.
53K3109 06/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux.
53K2999 20/08/2013 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
53K2456 22/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant.
53K2985 24/05/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues".
53K2938 09/07/2013 ✔ Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
53K3007 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale.
53K3053 08/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
53K3125 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009.
53K2922 28/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
53K2958 19/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique.
53K3057 09/10/2013 ✔ Projet de loi en matière de dispositifs médicaux.
53K2963 23/07/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K2964 23/07/2013 ✔ Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique.
53K2975 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K3058 09/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire.
53K2976 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994.
53K2977 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
53K2978 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000.
53K3082 23/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'État, coordonnée le 13 mars 1991.
53K2979 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009.
53K3092 11/07/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009.
53K3093 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010.
53K2959 21/07/2013 ✔ Projet de loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe.
53K3094 26/09/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome.
53K2801 08/05/2013 ✔ Proposition de résolution relative à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement post-2015.
53K2960 19/07/2013 ✔ Projet de loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie.
53K2819 07/12/2012 ✔ Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale.
53K2937 09/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice.
53K2991 29/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire.
53K2961 21/07/2013 ✔ Projet de loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II.
53K3000 28/08/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K3006 12/09/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
53K2984 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.
53K2989 26/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
53K1661 08/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice.
53K2990 26/07/2013 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca.
53K3050 08/10/2013 ✔ Proposition de résolution relative à l'inculpation pour piraterie d'activistes pacifiques en Russie.
53K0387 13/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l'accès aux cabinets dentaires.
53K0050 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires.
53K3356 12/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I).
53K3531 25/03/2014 ✔ Projet de loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice.
53K0041 29/07/2010 ✔ Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités.

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