|
52K2406 |
05/02/2010 |
✔
|
Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
|
|
52K0270 |
25/10/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants.
|
|
52K1113 |
17/01/2008 |
✔
|
Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
|
|
52K2407 |
05/02/2010 |
✔
|
Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
|
|
52K2408 |
05/02/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
|
|
52K2423 |
11/02/2010 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
|
52K2424 |
11/02/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007.
|
|
52K1114 |
17/01/2008 |
✔
|
Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle".
|
|
52K2432 |
12/02/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
|
|
52K2450 |
26/02/2010 |
✔
|
Projet de loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé.
|
|
52K2459 |
04/03/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne la poursuite de la promotion de la possession d'un ordinateur.
|
|
52K2306 |
04/12/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique.
|
|
52K2313 |
07/12/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
|
|
52K1379 |
14/07/2008 |
✔
|
Proposition de résolution visant à accroître la transparence de l'expérimentation animale et à renforcer la protection des animaux en laboratoire.
|
|
52K2366 |
14/01/2010 |
✔
|
Projet de loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
|
|
52K2319 |
01/04/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970.
|
|
52K2387 |
27/01/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes.
|
|
52K2320 |
05/10/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003.
|
|
52K1838 |
20/02/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle.
|
|
52K2321 |
03/11/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplimatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008.
|
|
52K2005 |
26/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur.
|
|
52K2240 |
12/11/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (I).
|
|
52K2357 |
13/11/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006.
|
|
52K2386 |
27/01/2010 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
|
|
52K2358 |
24/11/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008.
|
|
52K1211 |
03/06/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire.
|
|
52K2380 |
10/03/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille.
|
|
52K1696 |
19/12/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public.
|
|
52K2467 |
09/03/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
|
|
52K2376 |
21/01/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
|
|
52K2468 |
10/03/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
|
|
52K2165 |
17/09/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil.
|
|
52K2486 |
15/03/2010 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique.
|
|
52K2493 |
17/03/2010 |
✔
|
Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
|
|
52K2401 |
03/02/2010 |
✔
|
Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
|
|
52K2502 |
24/03/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative au fonctionnement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
|
|
52K2078 |
20/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel.
|
|
52K0521 |
11/12/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales.
|
|
52K2314 |
07/12/2009 |
✔
|
Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
|
|
52K2128 |
10/12/2008 |
✔
|
Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
|
|
52K2247 |
13/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules.
|
|
52K2241 |
12/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (II).
|
|
52K2248 |
13/11/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne.
|
|
52K2249 |
13/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
|
|
52K1755 |
26/01/2009 |
✔
|
Projet de loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil.
|
|
52K2250 |
13/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
|
|
52K1812 |
13/02/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes.
|
|
52K2271 |
05/02/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001.
|
|
52K2333 |
17/12/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009.
|
|
52K2300 |
04/12/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002.
|
|
52K1112 |
17/01/2008 |
✔
|
Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
|
|
52K2301 |
04/12/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2005.
|
|
52K2317 |
10/12/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
|
|
52K2299 |
04/12/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
|
52K2307 |
04/12/2009 |
✔
|
Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
|
|
52K1666 |
11/12/2008 |
✔
|
Projet de loi introduisant le Code pénal social.
|
|
52K2214 |
21/10/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime.
|
|
52K2215 |
21/10/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
|
|
52K2272 |
23/11/2009 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010.
|
|
52K2302 |
12/11/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
|
|
52K2305 |
04/12/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.
|
|
52K2170 |
23/09/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
|
|
52K2261 |
19/11/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale.
|
|
52K2121 |
16/07/2009 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard.
|
|
52K2275 |
23/11/2009 |
✔
|
Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
|
|
52K1667 |
11/12/2008 |
✔
|
Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.
|
|
52K2276 |
23/11/2009 |
✔
|
Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
|
|
52K1477 |
14/10/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des adolescents séjournant en hôpitaux ou en services psychiatriques.
|
|
52K1977 |
06/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
|
|
52K2105 |
29/04/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988.
|
|
52K2232 |
15/09/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008.
|
|
52K2193 |
08/10/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
|
|
52K2242 |
09/07/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006.
|
|
52K2243 |
16/07/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007.
|
|
52K2244 |
14/07/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007.
|
|
52K2245 |
15/09/2009 |
✔
|
Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
|
|
52K2263 |
19/11/2009 |
✔
|
Proposition de résolution en vue de la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique de Copenhague du 7 au 18 décembre 2009.
|
|
52K2246 |
01/10/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007.
|
|
52K2183 |
08/10/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du ... relative aux services de paiement.
|
|
52K2191 |
08/10/2009 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
|
|
52K1335 |
07/07/2008 |
✔
|
Proposition de résolution visant à améliorer la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs lors de leurs achats de GSM et à protéger la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique.
|
|
52K1991 |
22/04/2009 |
✔
|
Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
|
|
52K0076 |
30/07/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun.
|
|
52K2077 |
13/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires.
|
|
52K1978 |
06/05/2009 |
✔
|
Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne la poursuite, le jugement et l'arrestation de ministres.
|
|
52K1887 |
17/03/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
|
|
52K2013 |
17/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988.
|
|
52K1952 |
24/04/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
|
|
52K1283 |
12/07/2007 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
|
|
52K2014 |
17/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987.
|
|
52K1814 |
16/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
|
|
52K1793 |
04/02/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
|
|
52K1251 |
16/06/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'amélioration des possibilités de traitement préventif de la bronchiolite à VRS chez les prématurés et chez les autres jeunes enfants faisant partie d'un groupe à risque.
|
|
52K1851 |
03/03/2009 |
✔
|
Projet de loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts au Grand-Duché de Luxembourg.
|
|
52K1273 |
23/06/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles.
|
|
52K2107 |
01/07/2009 |
✔
|
Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
|
|
52K1890 |
18/03/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
|
|
52K1197 |
29/05/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à une nouvelle politique générale de lutte contre la faim dans la perspective de la crise alimentaire mondiale.
|
|
52K1784 |
03/02/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif aux concours officiels d'excellence professionnelle.
|
|
52K1858 |
09/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999.
|
|
52K0764 |
01/02/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'utilisation de l'Ecoscore.
|
|
52K1891 |
18/03/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin.
|
|
52K1752 |
16/12/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.
|
|
52K1859 |
05/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004.
|
|
52K1957 |
27/04/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts.
|
|
52K1675 |
19/06/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants.
|
|
52K1898 |
20/03/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
|
|
52K1321 |
12/07/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
|
|
52K1633 |
02/12/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant.
|
|
52K1786 |
03/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
|
52K1918 |
03/10/2007 |
✔
|
Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale.
|
|
52K1811 |
13/02/2009 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux nanosciences et aux nanotechnologies.
|
|
52K1662 |
11/12/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
|
|
52K1879 |
08/04/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
|
|
52K1924 |
01/04/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
|
|
52K1787 |
03/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration.
|
|
52K1450 |
03/10/2008 |
✔
|
Proposition de résolution visant à promouvoir un usage économe et responsable des véhicules fonctionnant à l'énergie fossile.
|
|
52K1907 |
26/03/2009 |
✔
|
Proposition de résolution demandant au gouvernement belge de condamner les propos inacceptables du pape lors de son voyage en Afrique, et de protester officiellement auprès du Saint-Siège.
|
|
52K1742 |
16/01/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
|
|
52K1693 |
10/04/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
|
|
52K1862 |
06/03/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2001 et certaines années antérieures.
|
|
52K2035 |
05/06/2009 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi programme du 8 juin 2008.
|
|
52K1798 |
05/02/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
|
|
52K2172 |
25/09/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
|
|
52K1925 |
01/04/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009.
|
|
52K1807 |
12/02/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
|
|
52K1772 |
17/12/2008 |
✔
|
Projet de loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International.
|
|
52K1469 |
14/10/2008 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
|
|
52K0899 |
28/02/2008 |
✔
|
Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
|
|
52K2192 |
08/10/2009 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009.
|
|
52K1881 |
13/03/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 - Section 14 "SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement".
|
|
52K1985 |
12/05/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation.
|
|
52K2037 |
09/06/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation.
|
|
52K1799 |
05/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
|
|
52K1933 |
18/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001.
|
|
52K1997 |
19/05/2009 |
✔
|
Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central.
|
|
52K1916 |
26/03/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
|
|
52K1936 |
22/01/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
|
|
52K1863 |
06/03/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2002.
|
|
52K1990 |
24/03/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007.
|
|
52K1934 |
23/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996.
|
|
52K2015 |
29/04/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
|
|
52K1938 |
25/04/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
|
|
52K2016 |
29/04/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005.
|
|
52K1927 |
19/02/2009 |
✔
|
Proposition de modification de l'article 3 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'intégrer les anciens présidents de la Chambre dans le Bureau.
|
|
52K2017 |
05/05/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008.
|
|
52K1949 |
05/12/2008 |
✔
|
Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers.
|
|
52K0727 |
25/01/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative au lancement de projets pilotes "écocombis".
|
|
52K2162 |
14/09/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 - Section 25 - "SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".
|
|
52K2212 |
20/10/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique.
|
|
52K1517 |
24/10/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce.
|
|
52K2199 |
14/10/2009 |
✔
|
Proposition de résolution visant à inscrire la question d'un salaire minimum situé au-dessus du seuil de pauvreté dans chaque pays européen à l'agenda de la présidence belge de l'Union européenne en 2010.
|
|
52K1951 |
24/04/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
|
|
52K2011 |
28/05/2009 |
✔
|
Projet de loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation prudentielle des acquisitions de participation dans des entités du secteur financier.
|
|
52K1856 |
05/03/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage.
|
|
52K2064 |
18/06/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière.
|
|
52K2127 |
25/09/2008 |
✔
|
Projet de loi relatif à la réforme de la cour d'assises.
|
|
52K1334 |
07/07/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
|
|
52K2067 |
22/06/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
|
|
52K2022 |
02/06/2009 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
|
|
52K2076 |
29/01/2009 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
|
|
52K1803 |
15/01/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce.
|
|
52K2157 |
11/09/2009 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
|
|
52K2069 |
22/06/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés.
|
|
52K1992 |
15/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard.
|
|
52K0482 |
29/11/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à un plan d'action en faveur de l'enfant hospitalisé.
|
|
52K2027 |
03/06/2009 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier le Code de taxe sur la valeur ajoutée.
|
|
52K2093 |
02/07/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
|
|
52K1773 |
07/01/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006.
|
|
52K2003 |
20/05/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.
|
|
52K1813 |
13/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
|
|
52K1774 |
07/01/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008.
|
|
52K0505 |
05/12/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action en ce qui concerne les affections rares et les médicaments orphelins.
|
|
52K1808 |
12/02/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
|
|
52K1149 |
09/05/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
|
|
52K1284 |
28/02/2008 |
✔
|
Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères.
|
|
52K0743 |
30/01/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la campagne contre le "repassage des seins" dans les pays en développement.
|
|
52K1260 |
07/12/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap.
|
|
52K1583 |
14/11/2008 |
✔
|
Projet de loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
|
|
52K1649 |
03/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
|
|
52K1650 |
03/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006.
|
|
52K1651 |
03/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.
|
|
52K1652 |
22/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007.
|
|
52K1664 |
11/12/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
|
|
52K1673 |
07/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007.
|
|
52K1674 |
07/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007.
|
|
52K1740 |
07/01/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
|
|
52K1560 |
23/06/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
|
|
52K2179 |
30/09/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif aux services de paiement.
|
|
52K2576 |
28/04/2010 |
✔
|
Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique.
|
|
52K1575 |
05/09/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006.
|
|
52K1205 |
30/05/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'organisation d'une table ronde en vue de réduire l'utilisation de sel, de sucres et de graisses dans les aliments préparés.
|
|
52K2182 |
05/10/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement.
|
|
52K1561 |
23/06/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 5 juillet 2005.
|
|
52K1338 |
08/07/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption.
|
|
52K1562 |
23/06/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par Echange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006.
|
|
52K1663 |
11/12/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés.
|
|
52K1546 |
05/11/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'attractivité de la médecine générale en particulier en zone rurale et en zone déficitaire.
|
|
52K2108 |
01/07/2009 |
✔
|
Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
|
|
52K2156 |
11/09/2009 |
✔
|
Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
|
|
52K1563 |
23/06/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006.
|
|
52K1692 |
18/12/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la contiunité des entreprises.
|
|
52K2447 |
25/02/2010 |
✔
|
Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
|
|
52K1576 |
05/09/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006.
|
|
52K1711 |
07/01/2009 |
✔
|
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner si le respect de la Constitution, en particulier le principe de la séparation des pouvoirs, et des lois a été observé dans le cadre des procédures judiciaires entamées à l'encontre de la sa FORTIS.
|
|
52K1631 |
01/12/2008 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2009.
|
|
52K1712 |
08/01/2009 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la guerre entre Israël et le Hamas dans la bande de Gaza.
|
|
52K1564 |
03/07/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001.
|
|
52K1730 |
08/01/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle.
|
|
52K1181 |
21/05/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique.
|
|
52K1988 |
13/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.
|
|
52K1565 |
03/07/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
|
|
52K1495 |
16/10/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux.
|
|
52K1566 |
16/07/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005.
|
|
52K2475 |
10/03/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
|
52K0930 |
05/03/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
|
|
52K1504 |
21/10/2008 |
✔
|
Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008.
|
|
52K1026 |
01/04/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage.
|
|
52K1567 |
16/07/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006.
|
|
52K2292 |
02/12/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).
|
|
52K2293 |
02/12/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II).
|
|
52K1606 |
24/11/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent.
|
|
52K2051 |
16/06/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
|
|
52K1187 |
28/08/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes.
|
|
52K2066 |
22/06/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003.
|
|
52K1768 |
29/01/2009 |
✔
|
Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
|
|
52K1608 |
24/11/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
|
|
52K1568 |
16/07/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007.
|
|
52K2062 |
18/06/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
|
|
52K1609 |
24/11/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
|
|
52K1320 |
03/07/2008 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
|
|
52K1448 |
01/10/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption.
|
|
52K0555 |
13/12/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour habitation propre et unique.
|
|
52K1828 |
18/02/2009 |
✔
|
Proposition de résolution concernant l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement.
|
|
52K1569 |
17/07/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006.
|
|
52K1398 |
24/07/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005.
|
|
52K1409 |
24/06/2008 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
|
|
52K1935 |
17/04/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium.
|
|
52K1286 |
12/07/2007 |
✔
|
Projet de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire.
|
|
52K1570 |
04/08/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde, signée à New Delhi le 3 novembre 2006.
|
|
52K1406 |
26/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
|
|
52K2031 |
03/06/2009 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la survie des communautés chrétiennes et des minorités religieuses et philosophiques au Proche-Orient, au Moyen-Orient et dans le reste du monde.
|
|
52K1422 |
03/09/2008 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne.
|
|
52K1571 |
20/08/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000.
|
|
52K1572 |
20/08/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006.
|
|
52K1491 |
16/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
|
|
52K1573 |
20/08/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005.
|
|
52K2122 |
16/07/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
|
|
52K2018 |
12/03/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
|
|
52K1470 |
14/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière.
|
|
52K2171 |
25/09/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
|
|
52K1492 |
16/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
|
|
52K2177 |
29/09/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés.
|
|
52K1207 |
02/06/2008 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2006 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
|
|
52K1407 |
15/05/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
|
|
52K2521 |
26/03/2010 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
|
|
52K1408 |
21/12/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
|
|
52K1708 |
06/01/2009 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux médicaments destinés aux enfants.
|
|
52K2281 |
26/11/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
|
|
52K2285 |
30/11/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
|
|
52K1471 |
14/10/2008 |
✔
|
Projet de loi instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières.
|
|
52K1845 |
02/03/2009 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux soins pédiatriques à domicile.
|
|
52K1694 |
29/05/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
|
|
52K2054 |
18/06/2009 |
✔
|
Projet de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
|
|
52K1449 |
02/10/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
|
|
52K0160 |
01/10/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la continuité des entreprises.
|
|
52K1239 |
11/06/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage.
|
|
52K1493 |
16/10/2008 |
✔
|
Projet de loi relatif à la réassurance.
|
|
52K1677 |
12/12/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux féminicides en Amérique centrale et au Mexique.
|
|
52K1695 |
12/07/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
52K1479 |
14/10/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le statut des militaires du cadre de réserve.
|
|
52K1753 |
16/01/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signés à Bruxelles le 9 juillet 2008.
|
|
52K1574 |
23/09/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005.
|
|
52K1494 |
16/10/2008 |
✔
|
Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à la réassurance.
|
|
52K1558 |
29/08/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant n° 6 à l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006.
|
|
52K1507 |
22/10/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
|
|
52K1508 |
22/10/2008 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
|
|
52K1559 |
23/06/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003.
|
|
52K1527 |
07/11/2008 |
✔
|
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
|
|
52K1528 |
31/10/2008 |
✔
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
|
|
52K1229 |
21/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
|
|
52K1233 |
09/06/2008 |
✔
|
Proposition de résolution visant à instaurer un moratoire universel sur la peine de mort.
|
|
52K1310 |
02/07/2008 |
✔
|
Projet de loi transposant les directives 2005/36/EG et 2006/100/EG et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.
|
|
52K0765 |
01/02/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux viols utilisés comme arme de guerre au Congo.
|
|
52K1257 |
17/06/2008 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
|
|
52K1168 |
15/05/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la mortalité maternelle.
|
|
52K1230 |
22/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
|
|
52K1323 |
02/04/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques.
|
|
52K1232 |
22/05/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
|
|
52K1276 |
25/06/2008 |
✔
|
Projet de loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009.
|
|
52K1248 |
12/06/2008 |
✔
|
Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria.
|
|
52K1278 |
25/06/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré.
|
|
52K1325 |
06/06/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
|
|
52K1324 |
10/04/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
|
|
52K1326 |
13/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003.
|
|
52K1327 |
13/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004.
|
|
52K1328 |
13/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004.
|
|
52K1329 |
13/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005.
|
|
52K1330 |
26/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006.
|
|
52K1331 |
23/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006.
|
|
52K1332 |
23/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006.
|
|
52K1333 |
10/06/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
|
|
52K0474 |
29/11/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
|
|
52K0490 |
30/11/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.
|
|
52K0832 |
12/07/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
|
|
52K1032 |
07/04/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints.
|
|
52K1174 |
31/07/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.
|
|
52K1186 |
22/05/2008 |
✔
|
Proposition de résolution visant à interdire l'utilisation de dispositifs répulsifs anti-jeunes de type "Mosquito".
|
|
52K1012 |
20/03/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
|
|
52K1246 |
12/06/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la solidarité à apporter aux autorités et au peuple chinois, suite au tremblement de terre survenu dans le région du Sichuan, en Chine, dans le cadre des actions prises par le Gouvernement belge.
|
|
52K1150 |
31/01/2008 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980.
|
|
52K1151 |
12/03/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.
|
|
52K1013 |
20/03/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
|
|
52K1152 |
12/03/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet 2006.
|
|
52K1153 |
12/03/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006.
|
|
52K1154 |
12/03/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007.
|
|
52K0980 |
17/03/2008 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1999.
|
|
52K1155 |
13/03/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006.
|
|
52K1156 |
02/04/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
|
|
52K1188 |
26/07/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins.
|
|
52K0981 |
17/03/2008 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2000.
|
|
52K1047 |
10/04/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'homme en Chine et à la question tibétaine à l'occasion des Jeux olympiques de 2008.
|
|
52K1173 |
12/07/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil.
|
|
52K1225 |
05/06/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations.
|
|
52K0034 |
12/07/2007 |
✔
|
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale.
|
|
52K0175 |
09/10/2007 |
✔
|
Révision de la Constitution. Révision de l'article 22bis de la Constitution.
|
|
52K0355 |
13/11/2007 |
✔
|
Proposition de résolution visant la reconnaissance officielle par la Belgique de la date du 10 octobre comme Journée contre la peine de mort.
|
|
52K1185 |
22/05/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations.
|
|
52K0815 |
13/02/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage.
|
|
52K1069 |
11/04/2008 |
✔
|
Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.
|
|
52K1106 |
25/04/2008 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008.
|
|
52K0253 |
23/10/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie.
|
|
52K0955 |
29/02/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.
|
|
52K0510 |
06/12/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties.
|
|
52K0993 |
19/03/2008 |
✔
|
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008.
|
|
52K0994 |
19/03/2008 |
✔
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
|
|
52K0959 |
12/07/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 587 du Code civil.
|
|
52K0757 |
31/01/2008 |
✔
|
Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
|
