Dominique Van Roy

Logo of Mouvement réformateur Portrait of Dominique Van Roy

General information

Date of birth
May 28, 1956
Place of birth
Brussel

Mandates

Date Institute Office Reimbursement
2005 Eghezée (Commune d’) mayor €
2005 BEP Environnement administrateur €
2005 BEP Environnement membre du comité de direction €
2005 INATEL voorzitter van het directiecomité €
2005 INATEL président du conseil d’administration €
2005 Centre d’études, de recherches et d’action culturelle CERAC (Eghezée) president €
2005 Intermixt membre du bureau €
2005 Intermixt vice president €

Declarations

Dominique Van Roy has always declared both his mandates and estates when he was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
51K0608 19/12/2003 ✔ Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la commission de la protection de la vie privée.
51K1242 24/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle.
51K1085 03/05/2004 ✔ Proposition de résolution relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité obligatoires pour les vélos et leurs éléments.
51K0903 11/03/2004 ✔ Projet de loi relatif à la transsexualité.
51K1451 22/11/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
51K1159 26/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnees le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans.
51K1882 22/06/2005 ✔ Proposition de résolution relative à la création d'un Institut d'analyse des accidents de la route.
51K1603 11/02/2005 ✔ Projet de loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie.
51K1546 12/01/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci.
51K1728 18/02/2005 ✔ Révision de la Constitution. Modification de la terminologie de la Constitution.
51K2194 14/11/2003 ✔ Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs.
51K2145 07/12/2005 ✔ Proposition de résolution en vue de modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'accorder la qualité d'agent qualifié aux sapeurs-pompiers.
51K1937 11/07/2005 ✔ Proposition de résolution relative à la promotion de la mobilité et de la sécurité routière en ce qui concerne les deux roues motorisés.
51K2293 15/02/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés.
51K2236 31/01/2006 ✔ Proposition de résolution relative à la consommation de médicaments dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins.
51K2611 01/03/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
51K2503 28/03/2006 ✔ Projet de loi créant un Conseil consultatif fédéral des aînés.
51K2677 06/09/2006 ✔ Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption.
51K2521 01/06/2006 ✔ Proposition de résolution visant à augmenter le rôle des femmes dans les processus de paix.
51K2612 21/12/2005 ✔ Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
51K2613 21/12/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
51K2341 15/03/2006 ✔ Projet de loi réformant le divorce.
51K2368 24/03/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil.
51K2446 27/04/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom.
51K2506 19/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.
51K2459 03/05/2006 ✔ Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un cadre législatif concernant les paramoteurs.
51K2540 09/06/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal.
51K2586 29/06/2006 ✔ Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré.
51K2655 25/07/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage.
51K2608 01/03/2006 ✔ Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
51K2609 01/03/2006 ✔ Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
51K2610 06/07/2006 ✔ Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution.
51K2447 09/07/2003 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil.
51K2412 10/04/2006 ✔ Projet de loi relatif à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques.
51K2532 07/06/2006 ✔ Proposition de résolution relative au cancer de la peau consécutif à une exposition prolongée au soleil.
51K2615 06/07/2006 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
51K2383 29/03/2006 ✔ Proposition de résolution visant à assurer une haute qualité du service postal universel.
51K2394 25/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté.
51K2527 02/06/2006 ✔ Projet de loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.
51K2337 14/03/2006 ✔ Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen.
51K2375 28/03/2006 ✔ Proposition de résolution relative au statut de Taïwan dans l'Organisation mondiale de la santé.
51K2548 14/06/2006 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
51K2972 08/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée.
51K2976 08/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
51K2994 14/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
51K2891 04/05/2006 ✔ Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
51K2878 30/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone.
51K2879 30/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote.
51K2996 15/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambre fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
51K2767 23/11/2006 ✔ Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé.
51K2819 22/06/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale.
51K2844 11/01/2007 ✔ Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme.
51K2852 18/01/2007 ✔ Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
51K2873 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
51K2877 31/01/2007 ✔ Projet de loi relatif aux pensions du secteur public.
51K2894 06/02/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
51K2790 06/12/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite de contrats à durée déterminée.
51K2799 31/05/2006 ✔ Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
51K2811 14/12/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
51K2833 05/12/2006 ✔ Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions.
51K2841 10/01/2007 ✔ Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
51K2843 11/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
51K2859 24/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
51K2880 31/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
51K2876 29/01/2007 ✔ Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID).
51K2798 20/07/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
51K2834 05/01/2007 ✔ Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition.
51K2835 05/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du ... relative aux offres publiques d'acquisition.
51K2848 15/01/2007 ✔ Projet de loi relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
51K2710 16/10/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
51K2730 06/11/2006 ✔ Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit.
51K2747 14/11/2006 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique.
51K2995 14/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat.
51K2756 20/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.
51K2775 27/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
51K2780 29/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.
51K2781 29/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
51K2788 05/12/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
51K2823 25/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux.
51K2836 08/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière.
51K2839 09/01/2007 ✔ Projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux.
51K2858 23/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
51K2865 25/01/2007 ✔ Proposition de résolution relative à la condamnation à mort de cinq infirmières et d'un médecin en Libye.
51K2762 22/11/2006 ✔ Proposition de résolution relative aux paradis fiscaux.
51K2769 24/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
51K2722 26/10/2006 ✔ Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
51K2723 26/10/2006 ✔ Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
51K2765 23/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.
51K2766 23/11/2006 ✔ Proposition de résolution relative à la mise en place d'un marquage routier approprié aux abords des écoles.
51K2842 11/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles.
51K2831 22/12/2006 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière d'accises.
51K2748 14/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
51K2720 26/10/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
51K2721 26/10/2006 ✔ Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
51K2749 14/11/2006 ✔ Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves.
51K2791 07/12/2006 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1997.
51K2792 07/12/2006 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1998.
51K2824 19/12/2006 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
51K2829 07/11/2006 ✔ Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
51K2764 22/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
51K2983 09/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
51K2771 25/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
51K2984 18/11/2004 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux.
51K2989 14/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées.
51K2991 15/03/2007 ✔ Proposition de résolution relative à certains problèmes liés à la mise en oeuvre et au respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
51K2999 14/02/2007 ✔ Projet de loi relatif à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
51K2772 27/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
51K2812 16/06/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984.
51K2813 28/09/2006 ✔ Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988.
51K2814 28/09/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
51K2815 20/10/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983.
51K2816 20/10/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999.
51K2818 20/10/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005.
51K2802 11/12/2006 ✔ Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance.
51K2967 07/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective.
51K2997 15/03/2007 ✔ Proposition de résolution concernant des mesures visant à améliorer la gestion du secteur sylvicole dans la République démocratique du Congo (RDC).
51K2787 04/12/2006 ✔ Projet de loi relatif au statut fiscal des sportifs rémunérés.
51K2863 25/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
51K2978 08/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.
51K2988 13/03/2007 ✔ Projet de loi concernant certains services bancaires.
51K2897 07/02/2007 ✔ Proposition de résolution relative à la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus.
51K2974 08/03/2007 ✔ Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement.
51K2689 26/09/2006 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
51K2940 27/02/2007 ✔ Projet de loi relatif aux accords de consommation.
51K2951 02/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.
51K3050 14/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
51K3060 04/04/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.
51K2928 16/02/2007 ✔ Projet de loi relatif à la sécurité civile.
51K3012 22/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
51K2922 23/12/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
51K2923 23/12/2006 ✔ Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux.
51K2953 05/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux.
51K3085 13/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
51K3053 21/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
51K2920 14/02/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
51K2963 07/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
51K3086 18/04/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007.
51K3061 04/04/2007 ✔ Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007.
51K3071 12/04/2007 ✔ Proposition de résolution relative aux enseignements à tirer des évaluations de projets de développement.
51K3048 08/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005.
51K3072 12/04/2007 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence.
51K3049 14/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail.
51K2966 07/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients.
51K2987 13/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
51K3052 14/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration (OIM).
51K3027 26/03/2007 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007.
51K3047 30/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
51K3051 14/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
51K3054 26/03/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention.
51K3063 04/04/2007 ✔ Projet de loi relatif aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
51K2965 07/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
51K2964 07/03/2007 ✔ Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
51K2977 08/03/2007 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006.
51K2904 24/01/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005.
51K2937 23/02/2007 ✔ Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité.
51K2947 01/03/2007 ✔ Projet de loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police.
51K3002 16/03/2007 ✔ Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
51K3011 21/03/2007 ✔ Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.
51K3017 22/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire.
51K2973 08/03/2007 ✔ Proposition de résolution relative aux convictions politiques et religieuses de Nawal El Saadawi et aux menaces de mort qu'elles ont entraînées.
51K3089 23/04/2007 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
51K3018 27/02/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
51K3055 02/04/2007 ✔ Projet de loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer.
51K3057 02/04/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
51K3067 10/04/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
51K3073 12/04/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.
51K3074 12/04/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K3081 17/04/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
51K3019 27/02/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
51K3062 04/04/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
51K3083 02/04/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955.
51K3084 10/04/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
51K0614 29/12/2003 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.
51K3009 20/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
51K3021 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
51K2874 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer.
51K3023 21/11/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre.
51K3024 15/02/2007 ✔ Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives.
51K2906 09/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières.
51K2907 14/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000.
51K2908 17/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003.
51K2909 17/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002.
51K2910 17/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.
51K3020 27/02/2007 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
51K2911 17/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002.
51K2914 24/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003.
51K2915 24/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005.
51K2849 15/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
51K2634 12/07/2006 ✔ Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
51K2817 20/10/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Bruxelles le 26 février 2003.
51K2903 08/02/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales.
51K2905 27/10/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), faits à Marrakech le 18 octobre 2002.
51K2917 12/02/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
51K2913 17/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005.
51K2912 17/11/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004.
51K2177 21/12/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite.
51K2954 05/03/2007 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés.
51K2921 15/02/2007 ✔ Proposition de résolution sur la paix et la sécurité en Extrême-Orient.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
51K2567 23/11/2005 ✔ Projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
51K2567 23/11/2005 ✔ Projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.