Erik Derycke (Vooruit)

General information ¶

Date of birth: Oct. 28, 1949
Place of birth: Waregem

Mandates ¶

There's no information available about the mandates of Erik Derycke.

Declarations ¶

Erik Derycke has always declared both his mandates and estates when he was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
50K0458	22/02/2000	✔	Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel.
50K0597	26/04/2000	✔	Projet de loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux.
50K0309	09/12/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire.
50K0322	16/12/1999	✔	Projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
50K0576	07/04/2000	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.
50K0176	15/10/1999	✔	Projet de loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux.
50K0122	06/10/1999	✔	Projet de loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
50K0454	22/02/2000	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
50K0564	05/04/2000	✔	Proposition de résolution relative à la ratification par la Belgique du Statut de la Cour pénale internationale.
50K0577	12/04/2000	✔	Projet de loi portant modification de limites entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke.
50K0114	04/10/1999	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale.
50K0579	01/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997.
50K0210	29/10/1999	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules.
50K0585	18/04/2000	✔	Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine.
50K0588	21/04/2000	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
50K0583	17/04/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
50K0438	10/02/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0574	07/04/2000	✔	Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
50K0575	07/04/2000	✔	Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
50K0578	25/02/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997.
50K0580	08/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996.
50K0489	02/03/2000	✔	Proposition de résolution relative à la SNCB.
50K0425	29/11/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article k.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996.
50K0492	03/02/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998.
50K0493	22/12/1999	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997.
50K0189	21/10/1999	✔	Proposition de résolution relative à l'activiste nord-américain des droits de l'homme Mumia Abu-Jamal.
50K0581	09/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999.
50K0329	20/12/1999	✘	Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
50K0405	21/01/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement.
50K0450	21/02/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi provinciale.
50K0451	21/02/2000	✔	Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932.
50K0343	24/09/1999	✔	Projet de loi relatif à l'interdiction définitive des mines antipersonnel.
50K0375	12/01/2000	✔	Projet de loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
50K0376	12/01/2000	✔	Projet de loi relatif à l'enveloppe en personnel militaire.
50K0377	12/01/2000	✔	Projet de loi relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées.
50K0197	26/10/1999	✔	Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2000.
50K0232	08/11/1999	✔	Projet de loi relatif à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
50K0318	13/12/1999	✔	Projet de loi contenant le dixième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 - Section 16 "Défense nationale".
50K0287	26/11/1999	✔	Projet de loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
50K0262	17/11/1999	✔	Projet de loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 15 "Coopération internationale".
50K0234	08/11/1999	✔	Projet de loi relatif à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
50K0212	29/10/1999	✔	Projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K0912	19/10/2000	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire.
50K0789	06/07/2000	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs.
50K0776	23/12/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
50K0723	15/06/2000	✔	Proposition de résolution relative au plan de développement durable.
50K0946	13/07/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil fédéral suisse pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et à l'Echange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992.
50K0508	16/03/2000	✘	Proposition de résolution relative à l'adoption d'un certain nombre de mesures restrictives et d'accompagnement dans la perspective de l'adhésion de plusieurs pays d'Europe orientale à l'Union européenne.
50K0915	19/10/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
50K0774	30/06/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
50K0516	16/03/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
50K0897	12/10/2000	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral.
50K1089	15/01/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.
50K0975	22/11/2000	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.
50K0965	17/11/2000	✔	Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique.
50K0997	26/10/2000	✔	Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement.
50K0996	22/06/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale.
50K0989	29/11/2000	✔	Projet de loi complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises.
50K0800	18/05/2000	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police.
50K0978	23/11/2000	✔	Projet de loi de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
50K0990	29/11/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
50K0944	06/06/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.
50K0904	08/11/2000	✔	Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2001.
50K0823	19/07/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
50K0935	08/11/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale.
50K0966	20/11/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
50K0801	09/12/1999	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
50K0855	29/08/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
50K0891	11/10/2000	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1993.
50K0841	18/08/2000	✔	Projet de loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement.
50K0839	07/08/2000	✔	Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.
50K0695	04/01/1999	✔	Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs.
50K0545	28/03/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle.
50K0670	24/05/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
50K0502	13/03/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires.
50K0777	22/10/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale.
50K0791	06/07/2000	✔	Projet de loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
50K0782	03/07/2000	✔	Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions.
50K0775	30/06/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.
50K0792	06/07/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons.
50K0803	12/07/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires.
50K0804	10/07/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984.
50K0805	10/07/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977.
50K0806	10/07/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982.
50K0807	10/07/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999.
50K0808	10/07/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984.
50K0607	27/04/2000	✔	Proposition de résolution étendant la compétence de la Cour pénale internationale à d'autres délits internationaux graves, en particulier les délits économiques.
50K0642	10/05/2000	✔	Proposition de résolution concernant les droits de l'homme en Colombie.
50K0796	06/07/2000	✔	Proposition de résolution relative au secteur belge du diamant.
50K0664	14/07/1999	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme.
50K0737	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1993 sur le cacao, et aux Annexes, faits à Genève le 16 juillet 1993.
50K0738	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et aux Annexes, faits à Genève le 26 janvier 1994.
50K0739	30/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Tirana le 1er février 1999.
50K0740	30/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Arabe d'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Caire, le 28 février 1999.
50K0742	21/04/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles, le 6 septembre 1999.
50K0743	02/05/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999.
50K0744	22/05/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994.
50K0745	22/05/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997.
50K0691	31/05/2000	✔	Proposition de résolution concernant la vision parlementaire de la coopération internationale à l'aube du troisième millénaire.
50K0732	20/06/2000	✔	Proposition de résolution sur la marche mondiale des femmes de l'an 2000.
50K0746	05/02/1998	✔	Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0781	03/07/2000	✔	Projet de loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques.
50K0602	09/05/2000	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
50K0603	08/05/2000	✔	Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000.
50K0683	26/05/2000	✔	Projet de loi relatif à l'exécution de l'avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964.
50K0694	17/05/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.
50K0681	17/05/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
50K0682	17/05/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique.
50K0525	21/03/2000	✘	Proposition de loi complétant l'article 216quater du Code d'instruction criminelle et modifiant l'article 91 du Code judiciaire.
50K0672	24/05/2000	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale.
50K0644	11/05/2000	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
50K0622	03/05/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K0550	30/03/2000	✘	Proposition de résolution concernant le plan d'investissements 2001-2010 de la SNCB.
50K0615	27/04/2000	✔	Projet de loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 : Section 31 - Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes.
50K0540	06/01/2000	✔	Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
50K0541	06/01/2000	✔	Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
50K0610	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.
50K0611	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997.
50K0612	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997.
50K0613	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles le 24 juin 1996.
50K0614	20/03/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994.
50K0514	16/03/2000	✔	Proposition de résolution sur la Birmanie (Myanmar).
50K1261	03/02/2000	✔	Projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de courage.
50K1147	14/03/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants.
50K1248	09/05/2001	✔	Projet de loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
50K1352	11/06/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire.
50K1260	26/02/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.
50K1322	28/06/2001	✔	Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1017	15/12/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
50K1221	26/04/2001	✔	Projet de loi relatif à la prise de participation de l'Etat dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge.
50K1075	01/02/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales.
50K1290	11/06/2001	✔	Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
50K1286	07/06/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K1120	26/02/2001	✔	Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
50K1177	28/03/2001	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
50K1275	30/05/2001	✔	Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
50K1020	15/12/2000	✔	Proposition de résolution relative à la sécurité routière aux abords des écoles.
50K1278	31/05/2001	✘	Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
50K1291	11/06/2001	✔	Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.
50K1270	28/05/2001	✔	Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques.
50K1274	30/05/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid.
50K1318	26/06/2001	✔	Projet de loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires.
50K1267	23/05/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail.
50K1281	01/06/2001	✔	Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
50K1242	08/05/2001	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).
50K1230	06/12/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements signé à Bruxelles le 27 mai 1998.
50K1231	06/12/2000	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999.
50K1150	14/03/2001	✔	Projet de loi relatif à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
50K1110	24/09/1999	✔	Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession.
50K1142	12/03/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
50K1159	19/03/2001	✔	Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K1210	23/04/2001	✔	Projet de loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles.
50K1130	05/03/2001	✔	Proposition de résolution concernant le fonctionnement des nouvelles structures de la coopération internationale.
50K1193	09/04/2001	✔	Projet de loi complétant l'article 591 du Code judiciaire.
50K1151	14/03/2001	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1994.
50K1137	08/03/2001	✔	Projet de loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
50K1001	07/12/2000	✔	Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
50K1078	05/02/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire.
50K1125	28/02/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
50K1126	28/02/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police.
50K1077	02/02/2001	✔	Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
50K1112	20/02/2001	✔	Projet de loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.
50K1042	11/01/2001	✔	Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
50K1010	12/12/2000	✔	Projet de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS.
50K1033	08/01/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
50K1054	23/01/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1048	17/01/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
50K1009	12/12/2000	✔	Projet de loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code.
50K1302	09/05/2001	✔	Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale.
50K0018	09/07/1999	✔	Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier l'organisation de la production de viande, de produits laitiers et d'oeufs en Belgique et de déterminer les responsabilités politiques dans le cadre de la crise de la dioxine.
50K1247	10/05/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
50K0892	11/10/2000	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
50K1021	18/02/2000	✔	Projet de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue.
50K1091	09/02/2001	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
50K1090	15/01/2001	✔	Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
50K0998	16/11/2000	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
50K1000	06/12/2000	✔	Proposition de résolution relative à la dégradation de la situation politique et au blocage du processus de paix au Moyen-Orient.
50K0741	10/04/2000	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faites à Helsinki le 17 mars 1992.
50K0667	23/05/2000	✔	Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone.
50K0666	23/05/2000	✔	Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
50K0627	10/01/2000	✔	Projet de loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
50K0573	07/04/2000	✔	Projet de loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques.
50K1327	03/07/2001	✔	Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995.
50K1205	30/04/2001	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
50K1312	26/06/2001	✔	Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense.
50K0269	19/11/1999	✔	Projet de loi fixant pour l'année 2000 le contingent de l'armée.
50K0292	29/11/1999	✔	Snel-Belgwet \| Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
50K0164	14/10/1999	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer l'usage de la dénomination "magasin d'usine".
50K0393	19/01/2000	✔	Projet de loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi communale et l'article 86 de la loi électorale communale.
50K0306	03/12/1999	✔	Invoering snelrecht \| Projet de loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale.
50K0307	03/12/1999	✔	Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate.
50K0257	17/11/1999	✔	Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
50K0112	04/10/1999	✔	Proposition de résolution relative à l'ouverture de négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
50K0182	20/10/1999	✔	Projet de loi relatif aux virements d'argent transfrontaliers.
50K0127	06/10/1999	✔	Projet de loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale.
50K0186	21/10/1999	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
50K0187	21/10/1999	✔	Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
50K1207	19/04/2001	✔	Projet de loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire.
50K1003	17/11/2000	✘	Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
50K1280	29/03/2001	✔	Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.
50K0582	16/12/1999	✘	Projet de loi complétant l'article 75 du Code civil.
50K0441	14/02/2000	✔	Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
50K0373	03/02/1999	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
50K0528	22/03/2000	✔	Proposition de résolution relative au désarmement nucléaire et à l'attitude à adopter par la Belgique au sein de la conférence d'évaluation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.