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52K2406 |
05/02/2010 |
✔
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Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
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52K0270 |
25/10/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants.
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52K1113 |
17/01/2008 |
✔
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Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
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52K2407 |
05/02/2010 |
✔
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Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier.
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52K2408 |
05/02/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
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52K2423 |
11/02/2010 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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52K2424 |
11/02/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007.
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52K1114 |
17/01/2008 |
✔
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Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle".
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52K2432 |
12/02/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
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52K2450 |
26/02/2010 |
✔
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Projet de loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé.
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52K2459 |
04/03/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne la poursuite de la promotion de la possession d'un ordinateur.
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52K2306 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique.
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52K2313 |
07/12/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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52K1379 |
14/07/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à accroître la transparence de l'expérimentation animale et à renforcer la protection des animaux en laboratoire.
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52K2366 |
14/01/2010 |
✔
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Projet de loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
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52K2319 |
01/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970.
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52K2387 |
27/01/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes.
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52K2320 |
05/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003.
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52K2321 |
03/11/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplimatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008.
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52K2005 |
26/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur.
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52K2240 |
12/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (I).
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52K2357 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006.
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52K2386 |
27/01/2010 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
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52K2358 |
24/11/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008.
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52K1211 |
03/06/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire.
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52K2380 |
10/03/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille.
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52K1696 |
19/12/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public.
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|
52K2467 |
09/03/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
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52K2376 |
21/01/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
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|
52K2468 |
10/03/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
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52K2165 |
17/09/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil.
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52K2486 |
15/03/2010 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique.
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52K2493 |
17/03/2010 |
✔
|
Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
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52K2401 |
03/02/2010 |
✔
|
Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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52K2502 |
24/03/2010 |
✔
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Proposition de résolution relative au fonctionnement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
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52K2078 |
20/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel.
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52K1645 |
05/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire.
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52K0521 |
11/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales.
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52K1656 |
09/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.
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52K2238 |
10/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
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52K2314 |
07/12/2009 |
✔
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Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
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52K2128 |
10/12/2008 |
✔
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Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
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52K2282 |
30/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit.
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52K2247 |
13/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules.
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52K2241 |
12/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (II).
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52K2335 |
04/03/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets.
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52K2248 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne.
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52K2336 |
22/12/2009 |
✔
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Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier.
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52K2249 |
13/11/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
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52K2340 |
28/12/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
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52K1755 |
26/01/2009 |
✔
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Projet de loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil.
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52K2250 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.
|
|
52K1812 |
13/02/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes.
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52K2271 |
05/02/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001.
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52K2333 |
17/12/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009.
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52K2300 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002.
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52K1112 |
17/01/2008 |
✔
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Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle".
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52K2301 |
04/12/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2005.
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52K2317 |
10/12/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
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52K2299 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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52K2307 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
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52K1666 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi introduisant le Code pénal social.
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52K2160 |
14/09/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I).
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52K2214 |
21/10/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime.
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52K2215 |
21/10/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
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52K2272 |
23/11/2009 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010.
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|
52K2161 |
14/09/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II).
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52K2302 |
12/11/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009.
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52K2305 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.
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52K2170 |
23/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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52K2261 |
19/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale.
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52K2121 |
16/07/2009 |
✔
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Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard.
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52K2275 |
23/11/2009 |
✔
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Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
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52K1667 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.
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52K2276 |
23/11/2009 |
✔
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Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
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52K1477 |
14/10/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des adolescents séjournant en hôpitaux ou en services psychiatriques.
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52K1977 |
06/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
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52K2105 |
29/04/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988.
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52K2232 |
15/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008.
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|
52K2193 |
08/10/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.
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52K2242 |
09/07/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006.
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52K2243 |
16/07/2009 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007.
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52K2244 |
14/07/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007.
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52K2245 |
15/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
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52K2263 |
19/11/2009 |
✔
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Proposition de résolution en vue de la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique de Copenhague du 7 au 18 décembre 2009.
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52K2246 |
01/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007.
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52K2211 |
20/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter.
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52K2183 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du ... relative aux services de paiement.
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52K2191 |
08/10/2009 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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52K2077 |
13/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires.
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52K2230 |
28/10/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
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52K2107 |
01/07/2009 |
✔
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Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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52K2035 |
05/06/2009 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi programme du 8 juin 2008.
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52K2172 |
25/09/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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52K0899 |
28/02/2008 |
✔
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Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
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52K2192 |
08/10/2009 |
✔
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009.
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52K1985 |
12/05/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation.
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52K2037 |
09/06/2009 |
✔
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Projet de loi relatif à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation.
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52K1997 |
19/05/2009 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central.
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52K2162 |
14/09/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 - Section 25 - "SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".
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52K2212 |
20/10/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique.
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52K1517 |
24/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce.
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52K2199 |
14/10/2009 |
✔
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Proposition de résolution visant à inscrire la question d'un salaire minimum situé au-dessus du seuil de pauvreté dans chaque pays européen à l'agenda de la présidence belge de l'Union européenne en 2010.
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52K2011 |
28/05/2009 |
✔
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Projet de loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation prudentielle des acquisitions de participation dans des entités du secteur financier.
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52K2064 |
18/06/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière.
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52K2127 |
25/09/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à la réforme de la cour d'assises.
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52K1334 |
07/07/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
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52K2067 |
22/06/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
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52K2022 |
02/06/2009 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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52K2076 |
29/01/2009 |
✔
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Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
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52K1803 |
15/01/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce.
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52K2157 |
11/09/2009 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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52K2069 |
22/06/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés.
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52K1992 |
15/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard.
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52K2027 |
03/06/2009 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de taxe sur la valeur ajoutée.
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52K2093 |
02/07/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
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52K2179 |
30/09/2009 |
✔
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Projet de loi relatif aux services de paiement.
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52K2576 |
28/04/2010 |
✔
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Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique.
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52K2182 |
05/10/2009 |
✔
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Projet de loi relatif au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement.
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52K1338 |
08/07/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption.
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52K1546 |
05/11/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'attractivité de la médecine générale en particulier en zone rurale et en zone déficitaire.
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52K2108 |
01/07/2009 |
✔
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Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
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52K2156 |
11/09/2009 |
✔
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Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
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52K2447 |
25/02/2010 |
✔
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Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
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52K1988 |
13/05/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.
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52K2475 |
10/03/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
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52K2292 |
02/12/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).
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52K2293 |
02/12/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II).
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52K2051 |
16/06/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
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52K2066 |
22/06/2009 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003.
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52K1768 |
29/01/2009 |
✔
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Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
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52K2062 |
18/06/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
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52K1828 |
18/02/2009 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement.
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52K1935 |
17/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium.
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52K2031 |
03/06/2009 |
✔
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Proposition de résolution concernant la survie des communautés chrétiennes et des minorités religieuses et philosophiques au Proche-Orient, au Moyen-Orient et dans le reste du monde.
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52K2122 |
16/07/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
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52K2018 |
12/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
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52K2171 |
25/09/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
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52K2177 |
29/09/2009 |
✔
|
Projet de loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés.
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52K2521 |
26/03/2010 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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52K2281 |
26/11/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
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|
52K2285 |
30/11/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
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52K2257 |
17/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif au régime général d'accise.
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52K2258 |
17/11/2009 |
✔
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Projet de loi relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café.
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52K2310 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
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52K2311 |
04/12/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales.
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52K2054 |
18/06/2009 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
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52K1239 |
11/06/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage.
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53K2357 |
12/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
|
|
53K2288 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles.
|
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53K2232 |
04/06/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
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|
53K0688 |
24/11/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la politique fédérale de nutrition-santé.
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53K2289 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises.
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53K2227 |
19/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996.
|
|
53K2038 |
06/02/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
|
|
53K2267 |
18/06/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
|
|
53K2246 |
13/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006.
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|
53K2218 |
29/05/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
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53K2275 |
20/06/2012 |
✔
|
Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
|
|
53K2290 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
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|
53K2264 |
15/06/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés.
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53K2320 |
02/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (I).
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53K2281 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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53K2321 |
02/07/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II).
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53K2282 |
04/04/2012 |
✔
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Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 63 de la Constitution.
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|
53K2323 |
02/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
|
|
53K2291 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
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|
53K2342 |
06/07/2012 |
✔
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Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.
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|
53K2283 |
04/04/2012 |
✔
|
Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution.
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|
53K2343 |
06/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
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53K2063 |
14/02/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes.
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53K2284 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques.
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|
53K2292 |
04/04/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
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|
53K2344 |
06/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 3, § 1er, 3° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
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53K2285 |
04/04/2012 |
✔
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Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 160 de la Constitution.
|
|
53K2345 |
06/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires.
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53K2286 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques.
|
|
53K2247 |
13/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
|
|
53K2293 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande.
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|
53K2287 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
|
|
53K2319 |
02/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
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|
53K2322 |
02/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
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|
53K2248 |
19/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008.
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|
53K0648 |
19/11/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la médecine personnalisée et aux défis pour notre système de soins de santé.
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|
53K2250 |
18/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008.
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|
53K2216 |
25/05/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
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|
53K1378 |
07/04/2011 |
✘
|
Proposition de résolution relative au rétablissement de l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.
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53K2140 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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|
53K2223 |
31/05/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
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|
53K2139 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger.
|
|
53K2295 |
22/06/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins.
|
|
53K1778 |
05/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire.
|
|
53K2141 |
04/04/2012 |
✔
|
Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.
|
|
53K2143 |
05/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
|
|
53K2144 |
05/04/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
|
|
53K0439 |
21/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire.
|
|
53K0075 |
09/08/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil.
|
|
53K2189 |
15/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
|
|
53K2195 |
15/05/2012 |
✔
|
Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
|
|
53K2225 |
22/02/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007.
|
|
53K2226 |
22/02/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001.
|
|
53K2228 |
28/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004.
|
|
53K2229 |
13/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008.
|
|
53K2230 |
13/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005.
|
|
53K2251 |
29/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012.
|
|
53K1759 |
23/09/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
|
|
53K1658 |
05/07/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
|
|
53K1538 |
01/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire.
|
|
53K1994 |
29/11/2010 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
|
|
53K1889 |
22/11/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.
|
|
53K2033 |
07/12/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes.
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|
53K1552 |
08/06/2011 |
✘
|
Proposition de loi modifiant les règles légales relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense.
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53K2119 |
21/03/2012 |
✔
|
Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1850 |
27/10/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à la Centrale des crédits aux entreprises.
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|
53K1892 |
22/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
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53K0260 |
04/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C.
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53K1690 |
19/07/2011 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer et coordonner l'information et la communication mises en place par les entreprises du Groupe SNCB envers ses usagers et d'en assurer le financement.
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53K1888 |
25/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et des amendements des statuts du Fonds monétaire international, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international.
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53K1943 |
20/12/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012.
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53K1973 |
23/12/2011 |
✔
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Projet de loi instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales.
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53K1730 |
08/09/2011 |
✔
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Projet de loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique.
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53K2005 |
18/01/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
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53K1896 |
24/11/2011 |
✔
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Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités.
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53K1934 |
02/12/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1996 |
18/10/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires.
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53K2019 |
26/01/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013.
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53K1935 |
02/12/2011 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
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53K1890 |
22/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
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53K2022 |
10/11/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009.
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53K2023 |
10/11/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010.
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53K2001 |
17/01/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la Constitution hongroise révisée.
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53K2024 |
01/12/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009.
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53K0380 |
13/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution concernant l'amélioration de la protection et du suivi des enfants prématurés.
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53K1450 |
11/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
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53K0716 |
26/11/2010 |
✔
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Proposition de résolution concernant la situation du camp d'Achraf en Irak.
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53K1539 |
01/06/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative aux mesures de sécurité, d'information et de coordination à mettre en oeuvre à la suite des incidents survenus à l'Institut national des Radioéléments (IRE).
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53K1410 |
28/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.
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53K1796 |
12/10/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
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53K1927 |
23/08/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
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53K1546 |
06/06/2011 |
✔
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Proposition de résolution sur l'établissement d'un climat de confiance entre la Chine et Taïwan et la participation significative de Taïwan dans certaines organisations internationales.
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53K1928 |
23/08/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.
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53K1839 |
25/10/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la promotion du projet Euro Carex au niveau européen et à la désignation du premier ministre pour représenter la Belgique en ce qui concerne ce dossier.
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53K1929 |
11/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010.
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53K1887 |
18/11/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à la protection des défenseurs des droits humains.
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53K1930 |
11/10/2011 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009.
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53K1915 |
29/11/2011 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
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53K1952 |
13/12/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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53K1953 |
13/12/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I).
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53K2074 |
02/09/2010 |
✔
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Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière.
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53K2077 |
21/02/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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53K1548 |
07/06/2011 |
✔
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Projet de loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce.
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53K1904 |
24/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
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53K1894 |
23/11/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
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53K1954 |
13/12/2011 |
✔
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Projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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53K2037 |
06/02/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurant une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives.
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53K2097 |
08/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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53K2190 |
11/05/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
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53K1604 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés.
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53K2158 |
19/04/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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53K2098 |
08/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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53K2175 |
03/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant.
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53K2132 |
18/03/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
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53K2110 |
16/03/2012 |
✔
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Proposition de résolution relative à la Conférence des Nations Unies "Rio + 20" sur le Développement durable.
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53K2157 |
18/04/2012 |
✔
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Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
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53K1605 |
17/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation.
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53K2112 |
12/04/2012 |
✔
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Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012.
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53K0244 |
01/10/2010 |
✔
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Proposition de résolution visant à la diffusion par le groupe SNCB de son numéro d'urgence gratuit 0800/30 230, afin de renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité sur le réseau ferroviaire belge.
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53K2113 |
12/04/2012 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
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53K1957 |
14/12/2011 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable.
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53K1931 |
02/12/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.
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53K2064 |
15/02/2012 |
✔
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Révision de la Constitution. Révision de l'article 195 de la Constitution.
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53K1955 |
13/12/2011 |
✔
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Proposition de résolution concernant la condamnation et la peine d'emprisonnement infligées à Mme loulia Timochenko et à d'autres anciens membres du gouvernement ukrainien.
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53K1794 |
11/10/2011 |
✔
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Proposition de résolution relative à un traité international strict sur les armes.
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53K1675 |
12/07/2011 |
✔
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Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
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53K1995 |
16/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique.
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53K2020 |
26/01/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
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53K1725 |
02/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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53K2025 |
11/10/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre.
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53K1634 |
28/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes.
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53K1385 |
08/04/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées.
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