|
53K1009 |
11/01/2011 |
✔
|
Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
|
|
53K2475 |
07/11/2012 |
✔
|
Proposition de résolution visant à améliorer la procédure d'exportation de matériel nucléaire.
|
|
53K2396 |
27/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
|
|
53K2357 |
12/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
|
|
53K2313 |
04/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
|
|
53K2366 |
10/07/2012 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.
|
|
53K2314 |
04/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006.
|
|
53K2405 |
07/08/2012 |
✔
|
Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public.
|
|
53K2288 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles.
|
|
53K2232 |
04/06/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
|
|
53K1520 |
27/05/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la protection du Parc national Yasuni en Equateur.
|
|
53K0688 |
24/11/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la politique fédérale de nutrition-santé.
|
|
53K2429 |
02/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
|
|
53K2315 |
10/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007.
|
|
53K2367 |
16/07/2012 |
✔
|
Proposition de résolution sur la vision à long terme en matière de développement durable.
|
|
53K2316 |
23/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005.
|
|
53K2441 |
11/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés.
|
|
53K0476 |
27/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration.
|
|
53K2289 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises.
|
|
53K2444 |
12/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
|
|
53K2335 |
22/02/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats membres du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008.
|
|
53K2227 |
19/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996.
|
|
53K2445 |
12/10/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique.
|
|
53K2038 |
06/02/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
|
|
53K1751 |
23/09/2011 |
✘
|
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
|
|
53K2450 |
18/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I).
|
|
53K2336 |
13/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007.
|
|
53K2451 |
18/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II).
|
|
53K1752 |
23/09/2011 |
✘
|
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
|
|
53K2458 |
22/10/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières.
|
|
53K2337 |
28/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009.
|
|
53K2267 |
18/06/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
|
|
53K2418 |
19/09/2012 |
✔
|
Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants.
|
|
53K2259 |
14/06/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).
|
|
53K2246 |
13/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006.
|
|
53K2338 |
10/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009.
|
|
53K2218 |
29/05/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
|
|
53K2374 |
18/07/2012 |
✔
|
Proposition de résolution en faveur d'une meilleure coopération multilatérale en Asie centrale dans le domaine de la pollution transfrontalière et de la gestion des bassins fluviaux transfrontaliers.
|
|
53K2339 |
10/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010.
|
|
53K2249 |
13/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007.
|
|
53K2275 |
20/06/2012 |
✔
|
Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
|
|
53K2340 |
10/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010.
|
|
53K2309 |
26/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995.
|
|
53K2290 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
|
|
53K2264 |
15/06/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés.
|
|
53K2364 |
07/06/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010.
|
|
53K2310 |
26/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006.
|
|
53K2320 |
02/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (I).
|
|
53K2311 |
04/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998.
|
|
53K2281 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
|
|
53K2365 |
15/06/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002.
|
|
53K2321 |
02/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II).
|
|
53K2282 |
04/04/2012 |
✔
|
Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 63 de la Constitution.
|
|
53K2323 |
02/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
|
|
53K2291 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
|
|
53K2342 |
06/07/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.
|
|
53K2283 |
04/04/2012 |
✔
|
Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution.
|
|
53K2343 |
06/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
|
|
53K2063 |
14/02/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes.
|
|
53K2284 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques.
|
|
53K2292 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
|
|
53K2344 |
06/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 3, § 1er, 3° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
|
|
53K2285 |
04/04/2012 |
✔
|
Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 160 de la Constitution.
|
|
53K2345 |
06/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires.
|
|
53K2286 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques.
|
|
53K2247 |
13/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
|
|
53K2293 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande.
|
|
53K2287 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
|
|
53K2319 |
02/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
|
|
53K2431 |
02/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel.
|
|
53K2322 |
02/07/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
|
|
53K2248 |
19/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008.
|
|
53K2387 |
24/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession.
|
|
53K2312 |
04/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002.
|
|
53K2388 |
01/12/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution.
|
|
53K2432 |
02/10/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.
|
|
53K2395 |
27/07/2012 |
✔
|
Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
|
|
53K0648 |
19/11/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la médecine personnalisée et aux défis pour notre système de soins de santé.
|
|
53K2250 |
18/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008.
|
|
53K2216 |
25/05/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
|
|
53K1378 |
07/04/2011 |
✘
|
Proposition de résolution relative au rétablissement de l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.
|
|
53K2140 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
|
|
53K2223 |
31/05/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
|
|
53K2139 |
04/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger.
|
|
53K2295 |
22/06/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins.
|
|
53K1778 |
05/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire.
|
|
53K2141 |
04/04/2012 |
✔
|
Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.
|
|
53K2143 |
05/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
|
|
53K2144 |
05/04/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
|
|
53K0439 |
21/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire.
|
|
53K0075 |
09/08/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil.
|
|
53K2189 |
15/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
|
|
53K2195 |
15/05/2012 |
✔
|
Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
|
|
53K2225 |
22/02/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007.
|
|
53K2226 |
22/02/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001.
|
|
53K2228 |
28/03/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004.
|
|
53K2229 |
13/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008.
|
|
53K2230 |
13/04/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005.
|
|
53K2251 |
29/05/2012 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012.
|
|
53K1759 |
23/09/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
|
|
53K1627 |
07/04/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
|
|
53K1658 |
05/07/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
|
|
53K1538 |
01/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire.
|
|
53K1994 |
29/11/2010 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
|
|
53K2033 |
07/12/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes.
|
|
53K1552 |
08/06/2011 |
✘
|
Proposition de loi modifiant les règles légales relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense.
|
|
53K2119 |
21/03/2012 |
✔
|
Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
|
|
53K1850 |
27/10/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à la Centrale des crédits aux entreprises.
|
|
53K1892 |
22/11/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
|
|
53K0260 |
04/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C.
|
|
53K1748 |
20/09/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
|
|
53K1690 |
19/07/2011 |
✔
|
Proposition de résolution visant à améliorer et coordonner l'information et la communication mises en place par les entreprises du Groupe SNCB envers ses usagers et d'en assurer le financement.
|
|
53K1888 |
25/10/2011 |
✔
|
Projet de loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et des amendements des statuts du Fonds monétaire international, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international.
|
|
53K1943 |
20/12/2011 |
✔
|
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012.
|
|
53K1973 |
23/12/2011 |
✔
|
Projet de loi instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales.
|
|
53K1730 |
08/09/2011 |
✔
|
Projet de loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique.
|
|
53K1728 |
05/09/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative au régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne.
|
|
53K2005 |
18/01/2012 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
|
|
53K1896 |
24/11/2011 |
✔
|
Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités.
|
|
53K1934 |
02/12/2011 |
✔
|
Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
|
|
53K1996 |
18/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires.
|
|
53K2019 |
26/01/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013.
|
|
53K1935 |
02/12/2011 |
✔
|
Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
|
|
53K1890 |
22/11/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
|
|
53K2022 |
10/11/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009.
|
|
53K2023 |
10/11/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010.
|
|
53K2001 |
17/01/2012 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la Constitution hongroise révisée.
|
|
53K2024 |
01/12/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009.
|
|
53K0380 |
13/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution concernant l'amélioration de la protection et du suivi des enfants prématurés.
|
|
53K1450 |
11/05/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
|
|
53K1685 |
13/10/2010 |
✔
|
Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
|
|
53K0716 |
26/11/2010 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la situation du camp d'Achraf en Irak.
|
|
53K1539 |
01/06/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux mesures de sécurité, d'information et de coordination à mettre en oeuvre à la suite des incidents survenus à l'Institut national des Radioéléments (IRE).
|
|
53K1410 |
28/04/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.
|
|
53K1796 |
12/10/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
|
|
53K1927 |
23/08/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
|
|
53K1546 |
06/06/2011 |
✔
|
Proposition de résolution sur l'établissement d'un climat de confiance entre la Chine et Taïwan et la participation significative de Taïwan dans certaines organisations internationales.
|
|
53K1928 |
23/08/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.
|
|
53K1839 |
25/10/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la promotion du projet Euro Carex au niveau européen et à la désignation du premier ministre pour représenter la Belgique en ce qui concerne ce dossier.
|
|
53K1758 |
23/09/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en vue d'instaurer des amendes administratives.
|
|
53K1929 |
11/10/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010.
|
|
53K1887 |
18/11/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la protection des défenseurs des droits humains.
|
|
53K1824 |
19/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
53K1930 |
11/10/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009.
|
|
53K1849 |
26/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
|
|
53K1915 |
29/11/2011 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
|
|
53K1952 |
13/12/2011 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
|
|
53K1868 |
08/11/2011 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012.
|
|
53K1953 |
13/12/2011 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I).
|
|
53K2074 |
02/09/2010 |
✔
|
Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière.
|
|
53K1847 |
26/10/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la position à défendre par le gouvernement belge dans le cadre du 4e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide.
|
|
53K1825 |
19/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
53K1838 |
24/10/2011 |
✔
|
Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée "Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition" et sur la Résolution 613 intitulée "Augmentation générale du capital 2010" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement.
|
|
53K1719 |
01/09/2011 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
|
|
53K2077 |
21/02/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
|
|
53K1898 |
23/11/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la conférence sur le climat de Durban qui aura lieu du 28 novembre au 9 décembre 2011.
|
|
53K1772 |
04/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
|
|
53K1258 |
25/02/2011 |
✔
|
Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie.
|
|
53K1548 |
07/06/2011 |
✔
|
Projet de loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce.
|
|
53K1894 |
23/11/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
|
|
53K1954 |
13/12/2011 |
✔
|
Projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
|
|
53K2037 |
06/02/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurant une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives.
|
|
53K2190 |
11/05/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
|
|
53K1604 |
17/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés.
|
|
53K2158 |
19/04/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
|
|
53K2175 |
03/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant.
|
|
53K1541 |
01/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger.
|
|
53K2132 |
18/03/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
|
|
53K2157 |
18/04/2012 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
|
|
53K1605 |
17/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation.
|
|
53K2112 |
12/04/2012 |
✔
|
Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012.
|
|
53K2113 |
12/04/2012 |
✔
|
Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
|
|
53K1957 |
14/12/2011 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable.
|
|
53K1931 |
02/12/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.
|
|
53K2064 |
15/02/2012 |
✔
|
Révision de la Constitution. Révision de l'article 195 de la Constitution.
|
|
53K1955 |
13/12/2011 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la condamnation et la peine d'emprisonnement infligées à Mme loulia Timochenko et à d'autres anciens membres du gouvernement ukrainien.
|
|
53K1794 |
11/10/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à un traité international strict sur les armes.
|
|
53K1675 |
12/07/2011 |
✔
|
Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
|
|
53K1995 |
16/08/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique.
|
|
53K2020 |
26/01/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
|
|
53K1725 |
02/09/2011 |
✔
|
Projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
|
|
53K2025 |
11/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre.
|
|
53K1634 |
28/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes.
|
|
53K1385 |
08/04/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées.
|
|
53K1774 |
05/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (I).
|
|
53K1775 |
05/10/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (II).
|
|
53K1788 |
07/07/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008.
|
|
53K1741 |
16/09/2011 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité.
|
|
53K1817 |
18/10/2011 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de "Brussels International Airport Company" (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation.
|
|
53K1078 |
19/01/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'instauration du 22 octobre comme journée nationale dédiée aux Maladies Inflammatoires Chroniques Intestinales.
|
|
53K1684 |
17/06/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
|
|
53K1747 |
20/09/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
|
|
53K1703 |
26/07/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I).
|
|
53K0080 |
09/08/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
|
|
53K1770 |
03/10/2011 |
✔
|
Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
|
|
53K1714 |
29/08/2011 |
✔
|
Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
|
|
53K1715 |
29/08/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
|
|
53K1004 |
11/01/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation.
|
|
53K0110 |
09/09/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres agricoles et à la gouvernance foncière dans les pays en développement.
|
|
53K1265 |
01/03/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
|
|
53K1321 |
25/03/2011 |
✔
|
Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
|
|
53K1391 |
15/04/2011 |
✘
|
Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
|
|
53K1403 |
27/04/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le Code de la route.
|
|
53K1437 |
05/05/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la ratification des Protocoles du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
|
|
53K1476 |
18/05/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'établissement d'un calendrier concret de négociations avec l'Allemagne et les Pays-Bas sur la réactivation du Rhin de fer et la désignation du premier ministre comme coordinateur de ces négociations.
|
|
53K1508 |
26/05/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
|
|
53K1561 |
08/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
|
|
53K1199 |
10/02/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
|
|
53K1599 |
16/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire.
|
|
53K1106 |
21/01/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation.
|
|
53K1603 |
17/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
|
|
53K1618 |
22/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
|
|
53K1639 |
29/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
|
|
53K1671 |
11/07/2011 |
✔
|
Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail.
|
|
53K1537 |
01/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
|
|
53K0025 |
16/09/2010 |
✔
|
Proposition de résolution en vue de la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).
|
|
53K0026 |
16/09/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà signé depuis novembre 2000.
|
|
53K0355 |
12/10/2010 |
✔
|
Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.
|
|
53K0268 |
04/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
|
|
53K1611 |
21/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse.
|
|
53K0027 |
16/09/2010 |
✔
|
Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
|
|
53K0326 |
08/10/2010 |
✔
|
Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés.
|
|
53K0219 |
28/09/2010 |
✔
|
Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
|
|
53K0438 |
21/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.
|
|
53K0484 |
27/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à une approche globale des dommages auditifs.
|
|
53K0927 |
15/12/2010 |
✘
|
Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
|
|
53K1513 |
28/10/2010 |
✔
|
Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.
|
|
53K1458 |
16/05/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange.
|
|
53K1620 |
22/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
|
|
53K1637 |
28/06/2011 |
✔
|
Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
|
|
53K0302 |
06/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
|
|
53K1459 |
16/05/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
|
|
53K0619 |
18/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.
|
|
53K1286 |
15/03/2011 |
✔
|
Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.
|
|
53K0382 |
13/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution visant à reconnaître le syndrome de la fibromyalgie et à améliorer la prise en charge globale des patients qui en sont atteints.
|
|
53K1574 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
|
|
53K1487 |
01/09/2010 |
✔
|
Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.
|
|
53K1575 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole.
|
|
53K1576 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
|
|
53K1577 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
|
|
53K0288 |
05/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
|
|
53K1578 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.
|
|
53K1579 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.
|
|
53K1002 |
11/01/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative au maintien du SHAPE à Casteau.
|
|
53K1580 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant.
|
|
53K0330 |
08/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins.
|
|
53K1581 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
|
|
53K1582 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
|
|
53K1215 |
14/02/2011 |
✔
|
Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
|
|
53K1583 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
|
|
53K0894 |
22/12/2010 |
✘
|
Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'Etat.
|
|
53K1584 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006.
|
|
53K1585 |
20/04/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002.
|
|
53K1590 |
15/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
|
|
53K1405 |
26/04/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative aux modalités des stress tests et leurs conséquences sur les installations nucléaires.
|
|
53K1591 |
15/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
|
|
53K1592 |
15/06/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
|
|
53K0573 |
17/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
|
|
53K1614 |
21/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008.
|
|
53K1468 |
10/11/2010 |
✔
|
Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains.
|
|
53K1615 |
21/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008.
|
|
53K1616 |
21/06/2011 |
✔
|
Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012.
|
|
53K1247 |
24/02/2011 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications.
|
|
53K1472 |
18/05/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
|
|
53K1653 |
22/06/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang.
|
|
53K0211 |
24/09/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale.
|
|
53K1420 |
03/05/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
|
|
53K0363 |
12/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.
|
|
53K1363 |
05/04/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.
|
|
53K1364 |
05/04/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance.
|
|
53K0632 |
19/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité.
|
|
53K0443 |
22/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial.
|
|
53K1000 |
11/01/2011 |
✔
|
Proposition de résolution pour la protection de l'Arctique.
|
|
53K0698 |
25/11/2010 |
✘
|
Proposition de résolution relative à la dénonciation des accords bilatéraux de main-d'oeuvre conclus avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie.
|
|
53K1342 |
16/02/2011 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
|
|
53K0079 |
09/08/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires.
|
|
53K1357 |
04/04/2011 |
✔
|
Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
|
|
53K1160 |
02/02/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la libération du sergent Gilad Shalit.
|
|
53K0735 |
30/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.
|
|
53K0801 |
19/11/2010 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.
|
|
53K1257 |
25/02/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.
|
|
53K1316 |
24/03/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral.
|
|
53K1126 |
27/01/2011 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
|
|
53K1085 |
19/01/2011 |
✔
|
Projet de loi réduisant la durée des études de médecine.
|
|
53K1166 |
03/02/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte.
|
|
53K1245 |
22/02/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à l'aide fournie par la Belgique en vue de porter à 30% l'objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020.
|
|
53K1193 |
10/02/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
|
|
53K0221 |
29/09/2010 |
✔
|
Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro.
|
|
53K1194 |
10/02/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative au soutien des mouvements démocratiques et au respect des Droits de l'Homme en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
|
|
53K0364 |
12/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
|
|
53K0412 |
19/10/2010 |
✔
|
Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
|
|
53K1005 |
11/01/2011 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
|
|
53K0903 |
13/12/2010 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique.
|
|
53K1050 |
18/01/2011 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité.
|
|
53K1015 |
13/01/2011 |
✔
|
Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112.
|
|
53K1196 |
10/02/2011 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la création d'un organe interparlementaire d'accompagnement et d'avis pour la Politique étrangère et de sécurité commune et la Politique de sécurité et de défense commune.
|
|
53K0602 |
18/11/2010 |
✔
|
Projet de loi relatif à la publicité concernant les motocyclettes.
|
|
53K1112 |
24/01/2011 |
✔
|
Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
|
|
53K0802 |
24/11/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
|
|
53K0405 |
15/10/2010 |
✔
|
Projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention.
|
|
53K0404 |
15/10/2010 |
✔
|
Projet de loi sur la protection des obtentions végétales.
|
|
53K0518 |
29/10/2010 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention.
|
|
53K0554 |
17/11/2010 |
✔
|
Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011.
|
|
53K0645 |
19/11/2010 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
|
|
53K0421 |
20/10/2010 |
✔
|
Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
|
|
53K0445 |
26/10/2010 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers.
|
|
53K0431 |
21/10/2010 |
✔
|
Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions.
|
|
53K0194 |
22/09/2010 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
|
|
53K0393 |
02/09/2010 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008.
|
|
53K0024 |
20/07/2010 |
✔
|
Projet de loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
|
