Anthony Dufrane (PS

General information ¶

Date of birth: July 10, 1977
Place of birth: Charleroi

Mandates ¶

Date	Institute	Office	Reimbursement
2005	Montigny-le-Tilleul (commune de)	echevin	€
2005	AQUASAMBRE	administrateur	€
2005	IGH	commissaire	€
2005	Gouvernement wallon, Présidence	collaborateur	€
2005	Comité de bal de l’Echevin Dufrane	member	€
2005	Comité des classes de neige	member	€
2005	Conseil culturel communal de Montigny-le-Tilleul	member	€
2005	PS Section locale	membre du bureau	€
2005	JS Montigny-Landelies	administrateur	€
2005	Red Roosters Hockey Club - Patinoire de Charleroi	administrateur	€

Declarations ¶

Anthony Dufrane has always declared both his mandates and estates when he was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
53K0682	24/11/2010	✔	Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
53K2492	11/07/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.
53K1009	11/01/2011	✔	Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
53K2489	21/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010.
53K2541	05/12/2012	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013.
53K2491	11/07/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007.
53K2465	24/10/2012	✔	Projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement.
53K2490	29/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.
53K2493	27/09/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006.
53K2494	13/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000.
53K2495	21/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009.
53K2496	21/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010.
53K2497	21/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010.
53K2498	21/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010.
53K2499	21/08/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
53K2500	10/09/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010.
53K2501	10/09/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées le 3 février 2009 et le 3 mars 2009.
53K2502	13/11/2012	✔	Projet de loi modifiant le livre II, titre Ierter, du Code pénal.
53K2509	19/11/2012	✔	Projet de loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
53K2510	19/11/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire.
53K2512	21/11/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.
53K2524	27/11/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
53K2571	13/12/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes.
53K2503	13/11/2012	✔	Projet de loi contenant le plan pour l'emploi.
53K2475	07/11/2012	✔	Proposition de résolution visant à améliorer la procédure d'exportation de matériel nucléaire.
53K2572	13/12/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de justice.
53K2396	27/07/2012	✔	Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
53K2357	12/07/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
53K2579	14/12/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
53K2313	04/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
53K2529	27/11/2012	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
53K2350	10/07/2012	✔	Proposition de résolution relative à la protection du parc national des Virunga en République démocratique du Congo, site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
53K2366	10/07/2012	✔	Projet de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.
53K2314	04/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006.
53K2539	05/12/2012	✔	Projet de loi confirmant certains arrêts royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés.
53K2405	07/08/2012	✔	Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public.
53K2288	04/04/2012	✔	Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles.
53K0835	16/12/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
53K2232	04/06/2012	✔	Projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
53K1520	27/05/2011	✔	Proposition de résolution relative à la protection du Parc national Yasuni en Equateur.
53K1804	13/10/2011	✔	Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice.
53K0688	24/11/2010	✔	Proposition de résolution relative à la politique fédérale de nutrition-santé.
53K2429	02/10/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
53K2315	10/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007.
53K1922	30/11/2011	✔	Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique.
53K2367	16/07/2012	✔	Proposition de résolution sur la vision à long terme en matière de développement durable.
53K2471	29/10/2012	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
53K2316	23/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005.
53K2441	11/10/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés.
53K2511	21/11/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale.
53K0476	27/10/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration.
53K2289	04/04/2012	✔	Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises.
53K2444	12/10/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K2335	22/02/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats membres du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008.
53K2227	19/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996.
53K2445	12/10/2012	✔	Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique.
53K2038	06/02/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
53K1751	23/09/2011	✘	Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
53K2450	18/10/2012	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I).
53K2336	13/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007.
53K2451	18/10/2012	✔	Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II).
53K1752	23/09/2011	✘	Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
53K2458	22/10/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières.
53K2337	28/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009.
53K2267	18/06/2012	✔	Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
53K2418	19/09/2012	✔	Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants.
53K2259	14/06/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).
53K2246	13/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006.
53K2338	10/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009.
53K2218	29/05/2012	✔	Projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
53K2374	18/07/2012	✔	Proposition de résolution en faveur d'une meilleure coopération multilatérale en Asie centrale dans le domaine de la pollution transfrontalière et de la gestion des bassins fluviaux transfrontaliers.
53K2339	10/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010.
53K2249	13/04/2012	✔	Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007.
53K2275	20/06/2012	✔	Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K2340	10/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010.
53K2309	26/04/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995.
53K2290	04/04/2012	✔	Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
53K2264	15/06/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés.
53K2364	07/06/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010.
53K2310	26/04/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006.
53K2320	02/07/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (I).
53K2311	04/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998.
53K2281	04/04/2012	✔	Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
53K2365	15/06/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002.
53K2321	02/07/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II).
53K2282	04/04/2012	✔	Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 63 de la Constitution.
53K2323	02/07/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
53K2291	04/04/2012	✔	Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
53K2389	19/07/2012	✔	Proposition de résolution relative à la réforme de la Convention de Schengen.
53K2342	06/07/2012	✔	Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.
53K2283	04/04/2012	✔	Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution.
53K2343	06/07/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
53K2063	14/02/2012	✔	Projet de loi modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes.
53K2284	04/04/2012	✔	Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques.
53K2292	04/04/2012	✔	Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique.
53K2344	06/07/2012	✔	Projet de loi modifiant l'article 3, § 1er, 3° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
53K2285	04/04/2012	✔	Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 160 de la Constitution.
53K2345	06/07/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires.
53K2286	04/04/2012	✔	Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques.
53K0399	15/10/2010	✔	Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
53K2247	13/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
53K2293	04/04/2012	✔	Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande.
53K2287	04/04/2012	✔	Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
53K2413	13/09/2012	✔	Projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.
53K2319	02/07/2012	✔	Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
53K2431	02/10/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel.
53K2322	02/07/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K2248	19/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008.
53K2430	02/10/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice.
53K2525	10/07/2012	✔	Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
53K2387	24/11/2010	✔	Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession.
53K2526	17/07/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
53K2435	09/10/2012	✔	Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne au sens du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.
53K2535	30/11/2012	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
53K2312	04/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002.
53K2557	11/12/2012	✔	Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K2457	22/10/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
53K2560	12/12/2012	✔	Projet de loi portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants.
53K2388	01/12/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution.
53K2432	02/10/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.
53K2466	24/10/2012	✔	Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
53K2395	27/07/2012	✔	Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
53K2473	30/10/2012	✔	Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
53K0648	19/11/2010	✔	Proposition de résolution relative à la médecine personnalisée et aux défis pour notre système de soins de santé.
53K2488	12/11/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
53K2250	18/04/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008.
53K2216	25/05/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
53K1378	07/04/2011	✘	Proposition de résolution relative au rétablissement de l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.
53K2140	04/04/2012	✔	Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
53K2223	31/05/2012	✔	Projet de loi relatif à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.
53K2139	04/04/2012	✔	Projet de loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger.
53K2295	22/06/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins.
53K1778	05/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire.
53K2141	04/04/2012	✔	Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.
53K2143	05/04/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
53K2144	05/04/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
53K0439	21/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire.
53K0075	09/08/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil.
53K2189	15/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
53K2195	15/05/2012	✔	Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
53K2225	22/02/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007.
53K2226	22/02/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001.
53K2228	28/03/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004.
53K2229	13/04/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008.
53K2230	13/04/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005.
53K2251	29/05/2012	✔	Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012.
53K1759	23/09/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
53K1627	07/04/2011	✔	Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
53K1658	05/07/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
53K1538	01/06/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire.
53K1994	29/11/2010	✔	Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
53K1889	22/11/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.
53K2033	07/12/2011	✔	Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes.
53K1552	08/06/2011	✘	Proposition de loi modifiant les règles légales relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense.
53K2119	21/03/2012	✔	Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1850	27/10/2011	✔	Projet de loi relatif à la Centrale des crédits aux entreprises.
53K1892	22/11/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
53K0260	04/10/2010	✔	Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C.
53K1748	20/09/2011	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
53K1690	19/07/2011	✔	Proposition de résolution visant à améliorer et coordonner l'information et la communication mises en place par les entreprises du Groupe SNCB envers ses usagers et d'en assurer le financement.
53K1888	25/10/2011	✔	Projet de loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et des amendements des statuts du Fonds monétaire international, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international.
53K1943	20/12/2011	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012.
53K1973	23/12/2011	✔	Projet de loi instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales.
53K1730	08/09/2011	✔	Projet de loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique.
53K1728	05/09/2011	✔	Proposition de résolution relative au régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne.
53K2005	18/01/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
53K1896	24/11/2011	✔	Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités.
53K1934	02/12/2011	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1996	18/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires.
53K2019	26/01/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013.
53K1935	02/12/2011	✔	Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1890	22/11/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
53K2022	10/11/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009.
53K2023	10/11/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010.
53K2001	17/01/2012	✔	Proposition de résolution relative à la Constitution hongroise révisée.
53K1625	29/10/2010	✔	Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police.
53K2024	01/12/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009.
53K0380	13/10/2010	✔	Proposition de résolution concernant l'amélioration de la protection et du suivi des enfants prématurés.
53K1450	11/05/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
53K1685	13/10/2010	✔	Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
53K0716	26/11/2010	✔	Proposition de résolution concernant la situation du camp d'Achraf en Irak.
53K1539	01/06/2011	✔	Proposition de résolution relative aux mesures de sécurité, d'information et de coordination à mettre en oeuvre à la suite des incidents survenus à l'Institut national des Radioéléments (IRE).
53K1410	28/04/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.
53K1796	12/10/2011	✔	Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
53K1546	06/06/2011	✔	Proposition de résolution sur l'établissement d'un climat de confiance entre la Chine et Taïwan et la participation significative de Taïwan dans certaines organisations internationales.
53K1928	23/08/2011	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.
53K1839	25/10/2011	✔	Proposition de résolution relative à la promotion du projet Euro Carex au niveau européen et à la désignation du premier ministre pour représenter la Belgique en ce qui concerne ce dossier.
53K1758	23/09/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en vue d'instaurer des amendes administratives.
53K1929	11/10/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010.
53K1887	18/11/2011	✔	Proposition de résolution relative à la protection des défenseurs des droits humains.
53K1824	19/10/2011	✔	Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K1930	11/10/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009.
53K1849	26/10/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
53K1915	29/11/2011	✔	Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
53K1952	13/12/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1868	08/11/2011	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012.
53K1953	13/12/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I).
53K2074	02/09/2010	✔	Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière.
53K1847	26/10/2011	✔	Proposition de résolution relative à la position à défendre par le gouvernement belge dans le cadre du 4e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide.
53K1825	19/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K0813	14/12/2010	✔	Projet de loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile.
53K1838	24/10/2011	✔	Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée "Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition" et sur la Résolution 613 intitulée "Augmentation générale du capital 2010" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement.
53K1719	01/09/2011	✔	Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
53K2077	21/02/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
53K1898	23/11/2011	✔	Proposition de résolution relative à la conférence sur le climat de Durban qui aura lieu du 28 novembre au 9 décembre 2011.
53K1626	29/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police.
53K1772	04/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
53K1258	25/02/2011	✔	Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie.
53K1904	24/11/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
53K1894	23/11/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
53K1954	13/12/2011	✔	Projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
53K2037	06/02/2012	✔	Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurant une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives.
53K2097	08/03/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2190	11/05/2012	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
53K2158	19/04/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
53K2098	08/03/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
53K2175	03/10/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant.
53K1541	01/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger.
53K2132	18/03/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K2110	16/03/2012	✔	Proposition de résolution relative à la Conférence des Nations Unies "Rio + 20" sur le Développement durable.
53K2157	18/04/2012	✔	Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
53K2112	12/04/2012	✔	Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012.
53K0244	01/10/2010	✔	Proposition de résolution visant à la diffusion par le groupe SNCB de son numéro d'urgence gratuit 0800/30 230, afin de renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité sur le réseau ferroviaire belge.
53K2113	12/04/2012	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012.
53K1957	14/12/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable.
53K1931	02/12/2011	✔	Projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation.
53K2064	15/02/2012	✔	Révision de la Constitution. Révision de l'article 195 de la Constitution.
53K1955	13/12/2011	✔	Proposition de résolution concernant la condamnation et la peine d'emprisonnement infligées à Mme loulia Timochenko et à d'autres anciens membres du gouvernement ukrainien.
53K1675	12/07/2011	✔	Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
53K2020	26/01/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
53K1725	02/09/2011	✔	Projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
53K2025	11/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre.
53K1634	28/06/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes.
53K1385	08/04/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées.
53K1774	05/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (I).
53K1672	12/07/2011	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
53K1775	05/10/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (II).
53K1788	07/07/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008.
53K1741	16/09/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité.
53K1817	18/10/2011	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de "Brussels International Airport Company" (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation.
53K1683	01/06/2011	✔	Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
53K1078	19/01/2011	✔	Proposition de résolution relative à l'instauration du 22 octobre comme journée nationale dédiée aux Maladies Inflammatoires Chroniques Intestinales.
53K1783	06/10/2011	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1811	17/10/2011	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011.
53K1684	17/06/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
53K1747	20/09/2011	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
53K1703	26/07/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I).
53K0080	09/08/2010	✔	Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
53K1737	16/09/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K1770	03/10/2011	✔	Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
53K1714	29/08/2011	✔	Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
53K1715	29/08/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.
53K1004	11/01/2011	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation.
53K0110	09/09/2010	✔	Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres agricoles et à la gouvernance foncière dans les pays en développement.
53K1265	01/03/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
53K1321	25/03/2011	✔	Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
53K1391	15/04/2011	✘	Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
53K1403	27/04/2011	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le Code de la route.
53K1437	05/05/2011	✔	Proposition de résolution relative à la ratification des Protocoles du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
53K1476	18/05/2011	✔	Proposition de résolution relative à l'établissement d'un calendrier concret de négociations avec l'Allemagne et les Pays-Bas sur la réactivation du Rhin de fer et la désignation du premier ministre comme coordinateur de ces négociations.
53K1504	26/05/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
53K1508	26/05/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
53K0556	06/12/2010	✔	Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
53K1561	08/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
53K1199	10/02/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.
53K1597	15/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
53K1599	16/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire.
53K1106	21/01/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation.
53K1603	17/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
53K1344	24/03/2011	✔	Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
53K1618	22/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
53K1639	29/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K1671	11/07/2011	✔	Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail.
53K1537	01/06/2011	✔	Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
53K0025	16/09/2010	✔	Proposition de résolution en vue de la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).
53K0026	16/09/2010	✔	Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà signé depuis novembre 2000.
53K0355	12/10/2010	✔	Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.
53K0268	04/10/2010	✔	Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
53K1611	21/06/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse.
53K0027	16/09/2010	✔	Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
53K0219	28/09/2010	✔	Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
53K0438	21/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.
53K0484	27/10/2010	✔	Proposition de résolution relative à une approche globale des dommages auditifs.
53K0927	15/12/2010	✘	Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
53K1411	29/04/2011	✔	Projet de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants.
53K1513	28/10/2010	✔	Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.
53K1458	16/05/2011	✔	Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange.
53K1620	22/06/2011	✔	Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
53K1637	28/06/2011	✔	Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
53K0302	06/10/2010	✔	Projet de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
53K1459	16/05/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
53K0619	18/11/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.
53K1286	15/03/2011	✔	Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.
53K0382	13/10/2010	✔	Proposition de résolution visant à reconnaître le syndrome de la fibromyalgie et à améliorer la prise en charge globale des patients qui en sont atteints.
53K1574	20/04/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
53K1487	01/09/2010	✔	Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.
53K1575	20/04/2011	✔	Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole.
53K1576	20/04/2011	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
53K1577	20/04/2011	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
53K0288	05/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
53K1578	20/04/2011	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.
53K1579	20/04/2011	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.
53K1002	11/01/2011	✔	Proposition de résolution relative au maintien du SHAPE à Casteau.
53K1580	20/04/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant.
53K0330	08/10/2010	✔	Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins.
53K1581	20/04/2011	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
53K1582	20/04/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
53K1215	14/02/2011	✔	Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
53K1583	20/04/2011	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole.
53K0894	22/12/2010	✘	Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'Etat.
53K1584	20/04/2011	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006.
53K1585	20/04/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002.
53K1590	15/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K1405	26/04/2011	✔	Proposition de résolution relative aux modalités des stress tests et leurs conséquences sur les installations nucléaires.
53K1591	15/06/2011	✔	Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
53K1592	15/06/2011	✔	Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
53K0573	17/11/2010	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
53K1614	21/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008.
53K1468	10/11/2010	✔	Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains.
53K1615	21/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008.
53K1616	21/06/2011	✔	Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012.
53K1247	24/02/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications.
53K1619	22/06/2011	✔	Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses.
53K1472	18/05/2011	✔	Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
53K1653	22/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang.
53K0211	24/09/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale.
53K1420	03/05/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
53K0363	12/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.
53K1363	05/04/2011	✔	Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.
53K1364	05/04/2011	✔	Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance.
53K1379	07/04/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit.
53K0632	19/11/2010	✔	Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité.
53K1000	11/01/2011	✔	Proposition de résolution pour la protection de l'Arctique.
53K0698	25/11/2010	✘	Proposition de résolution relative à la dénonciation des accords bilatéraux de main-d'oeuvre conclus avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie.
53K1342	16/02/2011	✔	Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
53K0079	09/08/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires.
53K1347	18/04/2011	✔	Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011.
53K1357	04/04/2011	✔	Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
53K1160	02/02/2011	✔	Proposition de résolution relative à la libération du sergent Gilad Shalit.
53K1322	25/03/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
53K0735	30/11/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.
53K0801	19/11/2010	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.
53K0713	26/11/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs.
53K1126	27/01/2011	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
53K1085	19/01/2011	✔	Projet de loi réduisant la durée des études de médecine.
53K1166	03/02/2011	✔	Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte.
53K1245	22/02/2011	✔	Proposition de résolution relative à l'aide fournie par la Belgique en vue de porter à 30% l'objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020.
53K1302	17/03/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi.
53K1208	11/02/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1193	10/02/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
53K0221	29/09/2010	✔	Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro.
53K1194	10/02/2011	✔	Proposition de résolution relative au soutien des mouvements démocratiques et au respect des Droits de l'Homme en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
53K0904	29/07/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.
53K0364	12/10/2010	✔	Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
53K0412	19/10/2010	✔	Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.
53K0756	02/12/2010	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce.
53K1005	11/01/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
53K0903	13/12/2010	✔	Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique.
53K1050	18/01/2011	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité.
53K1015	13/01/2011	✔	Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112.
53K1196	10/02/2011	✔	Proposition de résolution relative à la création d'un organe interparlementaire d'accompagnement et d'avis pour la Politique étrangère et de sécurité commune et la Politique de sécurité et de défense commune.
53K0602	18/11/2010	✔	Projet de loi relatif à la publicité concernant les motocyclettes.
53K1112	24/01/2011	✔	Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
53K0557	06/12/2010	✔	Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010.
53K0802	24/11/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
53K0772	06/12/2010	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
53K0405	15/10/2010	✔	Projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention.
53K0771	09/12/2010	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K0404	15/10/2010	✔	Projet de loi sur la protection des obtentions végétales.
53K0518	29/10/2010	✔	Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention.
53K0554	17/11/2010	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011.
53K0645	19/11/2010	✔	Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
53K0477	27/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
53K0421	20/10/2010	✔	Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
53K0445	26/10/2010	✔	Projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers.
53K0202	22/09/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
53K0203	22/09/2010	✔	Projet de loi portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
53K0431	21/10/2010	✔	Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions.
53K0194	22/09/2010	✔	Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
53K0393	02/09/2010	✔	Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008.
53K0024	20/07/2010	✔	Projet de loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
53K1321	25/03/2011	✔	Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
53K0326	08/10/2010	✔	Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code	Date	Adopted	Title
53K1279	26/01/2011	✔	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.
53K0443	22/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial.