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51K0183 |
29/08/2003 |
✘
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Proposition de loi interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les chambres législatives fédérales, pour le Conseil flamand, pour le Conseil régional wallon ou pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
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51K0184 |
29/08/2003 |
✘
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Proposition de loi spéciale interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour les conseils de région coïncident avec celles pour les chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen.
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51K0138 |
31/07/2003 |
✘
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Proposition de loi modifiant certaines lois relatives à la circulation routière, en ce qui concerne le régulateur de vitesse (cruise control).
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51K0731 |
26/01/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la fourniture du service universel en matière de télécommunications.
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51K0635 |
13/11/2002 |
✘
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Projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes.
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51K0641 |
01/03/1996 |
✔
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Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
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51K0642 |
01/03/1996 |
✔
|
Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
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51K0982 |
31/03/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
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51K0811 |
04/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
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51K0734 |
04/11/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux.
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51K0121 |
28/07/2003 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la création d'un registre national des implants mammaires et à la participation de la Belgique au registre international des implants mammaires.
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51K0863 |
03/03/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle.
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51K0229 |
29/09/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'ouverture d'une enquête sur les causes des accidents de la circulation.
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51K0365 |
30/10/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'utilisation de limiteurs intelligents de vitesse par des personnes censées donner l'exemple.
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51K0966 |
04/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997.
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51K0964 |
12/01/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996.
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|
51K0965 |
30/01/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979.
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51K0995 |
06/02/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.
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51K0996 |
09/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000.
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51K0997 |
19/02/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001.
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|
51K0998 |
25/02/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994.
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51K0735 |
27/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés.
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51K0874 |
10/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001.
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51K0999 |
03/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003.
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51K0375 |
30/10/2003 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'organisation d'une étude scientifique prospective concernant la prise de décision et les actes médicaux en fin de vie.
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51K0884 |
08/03/2004 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" et "fed+" pour l'année 2002.
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51K0859 |
02/03/2004 |
✔
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Projet de loi adaptant en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992.
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51K0540 |
03/12/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.
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51K0730 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.
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51K0845 |
24/02/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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51K0804 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973.
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51K0837 |
17/03/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
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51K0838 |
17/03/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
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51K0798 |
10/02/2004 |
✔
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Projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine.
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51K0817 |
17/02/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la prévention et au traitement des épidémies humaines dans notre pays (SRAS, grippe, ...).
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51K0347 |
29/10/2003 |
✘
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Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitable en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
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51K0349 |
29/10/2003 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
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51K0363 |
30/10/2003 |
✘
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Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
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51K0564 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
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51K0805 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988.
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51K0806 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Vienne le 16 novembre 1992.
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51K0885 |
09/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.
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51K0898 |
11/03/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
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51K0897 |
11/03/2004 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvie r 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public.
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51K0733 |
24/07/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales.
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51K0710 |
20/01/2004 |
✔
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Projet de loi reprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
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51K0803 |
14/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe.
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51K0636 |
22/03/2000 |
✔
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Projet de loi relatif à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence.
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51K0768 |
04/02/2004 |
✔
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Projet de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tibunal de police.
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51K0790 |
05/02/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
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51K0578 |
03/07/2003 |
✔
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Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers.
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51K1078 |
07/07/2003 |
✔
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Projet de loi portant le Code de droit international privé.
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51K1179 |
23/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969.
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51K1180 |
08/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997.
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51K1181 |
08/04/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Convention de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999.
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51K1183 |
08/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002.
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51K1132 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003.
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51K1140 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans.
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51K1141 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge.
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51K1204 |
10/06/2004 |
✔
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Proposition de résolution relative à la position du gouvernement belge sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.
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51K1142 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans.
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51K1182 |
11/05/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946.
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51K1063 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004.
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51K1080 |
03/05/2004 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1994.
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51K1139 |
18/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K1118 |
10/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire.
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51K1086 |
03/05/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits.
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51K1054 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire.
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51K1075 |
29/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
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51K1079 |
30/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.
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51K1087 |
04/05/2004 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.
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51K1033 |
20/04/2004 |
✔
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Projet de loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans le Code des taxes assimilées au timbre.
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51K1053 |
27/04/2004 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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51K1016 |
19/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
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51K0918 |
16/03/2004 |
✔
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Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
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|
51K1017 |
09/04/2004 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
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51K1051 |
27/04/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique.
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51K0911 |
24/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002.
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51K0912 |
08/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29e session de la Conférence de la FAO.
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51K0913 |
14/11/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002.
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51K0914 |
04/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999.
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51K0942 |
10/10/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
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51K0943 |
12/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
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51K0945 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et à l'Echange de lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002.
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51K0946 |
26/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
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51K0947 |
28/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.
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51K1000 |
08/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001.
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51K1001 |
30/01/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997.
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51K1002 |
15/03/2004 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992.
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51K0923 |
17/03/2004 |
✔
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Projet de loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.
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51K0906 |
12/03/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant.
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51K0941 |
16/03/2004 |
✔
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Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté.
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51K0944 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002.
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51K0348 |
29/10/2003 |
✘
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Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.
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51K1064 |
28/04/2004 |
✔
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Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004.
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51K1005 |
05/04/2004 |
✔
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
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51K0864 |
04/03/2004 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
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51K0915 |
15/03/2004 |
✔
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Projet de loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.
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51K0785 |
05/02/2004 |
✘
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Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire belge.
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52K1335 |
07/07/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à améliorer la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs lors de leurs achats de GSM et à protéger la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique.
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52K1991 |
22/04/2009 |
✔
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Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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52K0076 |
30/07/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun.
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52K1978 |
06/05/2009 |
✔
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Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne la poursuite, le jugement et l'arrestation de ministres.
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52K1887 |
17/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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52K2013 |
17/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988.
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52K2014 |
17/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987.
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52K1814 |
16/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
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52K1793 |
04/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
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52K1251 |
16/06/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'amélioration des possibilités de traitement préventif de la bronchiolite à VRS chez les prématurés et chez les autres jeunes enfants faisant partie d'un groupe à risque.
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52K1851 |
03/03/2009 |
✔
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Projet de loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts au Grand-Duché de Luxembourg.
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52K1273 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles.
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52K1890 |
18/03/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
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52K1197 |
29/05/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à une nouvelle politique générale de lutte contre la faim dans la perspective de la crise alimentaire mondiale.
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52K1784 |
03/02/2009 |
✔
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Projet de loi relatif aux concours officiels d'excellence professionnelle.
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52K1858 |
09/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999.
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52K0764 |
01/02/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'utilisation de l'Ecoscore.
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52K1891 |
18/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin.
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52K1752 |
16/12/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.
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52K1859 |
05/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004.
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52K1675 |
19/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants.
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52K1898 |
20/03/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
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52K1321 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
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52K1633 |
02/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant.
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52K1786 |
03/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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52K1811 |
13/02/2009 |
✔
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Proposition de résolution relative aux nanosciences et aux nanotechnologies.
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52K1662 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
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52K1879 |
08/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
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52K1787 |
03/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration.
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52K1450 |
03/10/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à promouvoir un usage économe et responsable des véhicules fonctionnant à l'énergie fossile.
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52K1907 |
26/03/2009 |
✔
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Proposition de résolution demandant au gouvernement belge de condamner les propos inacceptables du pape lors de son voyage en Afrique, et de protester officiellement auprès du Saint-Siège.
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52K1742 |
16/01/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
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52K1693 |
10/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
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52K1862 |
06/03/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2001 et certaines années antérieures.
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52K1798 |
05/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
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52K1807 |
12/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
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52K1772 |
17/12/2008 |
✔
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Projet de loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International.
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52K1469 |
14/10/2008 |
✔
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Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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52K0899 |
28/02/2008 |
✔
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Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
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52K1881 |
13/03/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 - Section 14 "SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement".
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52K1799 |
05/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
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52K1916 |
26/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
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52K1936 |
22/01/2004 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
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52K1863 |
06/03/2009 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2002.
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52K1938 |
25/04/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
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52K1927 |
19/02/2009 |
✔
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Proposition de modification de l'article 3 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'intégrer les anciens présidents de la Chambre dans le Bureau.
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52K1949 |
05/12/2008 |
✔
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Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers.
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52K0727 |
25/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative au lancement de projets pilotes "écocombis".
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52K1856 |
05/03/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage.
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52K0482 |
29/11/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à un plan d'action en faveur de l'enfant hospitalisé.
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52K1773 |
07/01/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006.
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52K2003 |
20/05/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.
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52K1813 |
13/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
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52K1774 |
07/01/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008.
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52K0505 |
05/12/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action en ce qui concerne les affections rares et les médicaments orphelins.
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52K1808 |
12/02/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
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52K1149 |
09/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
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52K1284 |
28/02/2008 |
✔
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Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères.
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52K0743 |
30/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à la campagne contre le "repassage des seins" dans les pays en développement.
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52K1560 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
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52K1575 |
05/09/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006.
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52K1205 |
30/05/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'organisation d'une table ronde en vue de réduire l'utilisation de sel, de sucres et de graisses dans les aliments préparés.
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52K1561 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 5 juillet 2005.
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52K1562 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par Echange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006.
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52K1663 |
11/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés.
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52K1434 |
16/09/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
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52K1563 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006.
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52K1692 |
18/12/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la contiunité des entreprises.
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52K1576 |
05/09/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006.
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52K1711 |
07/01/2009 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner si le respect de la Constitution, en particulier le principe de la séparation des pouvoirs, et des lois a été observé dans le cadre des procédures judiciaires entamées à l'encontre de la sa FORTIS.
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52K1631 |
01/12/2008 |
✔
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2009.
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52K1712 |
08/01/2009 |
✔
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Proposition de résolution relative à la guerre entre Israël et le Hamas dans la bande de Gaza.
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52K1564 |
03/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001.
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52K1730 |
08/01/2009 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle.
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52K1181 |
21/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique.
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52K1565 |
03/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
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52K1495 |
16/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux.
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52K1566 |
16/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005.
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52K0930 |
05/03/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
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52K1504 |
21/10/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008.
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52K1026 |
01/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage.
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52K1567 |
16/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006.
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52K1606 |
24/11/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent.
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52K1187 |
28/08/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes.
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52K1608 |
24/11/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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52K1568 |
16/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007.
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52K1609 |
24/11/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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52K1320 |
03/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
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52K1448 |
01/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption.
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52K0555 |
13/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour habitation propre et unique.
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52K1569 |
17/07/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006.
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52K1398 |
24/07/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005.
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52K1409 |
24/06/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
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52K1286 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire.
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52K1570 |
04/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde, signée à New Delhi le 3 novembre 2006.
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52K1406 |
26/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
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52K1422 |
03/09/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne.
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52K1571 |
20/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000.
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52K1572 |
20/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006.
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52K1491 |
16/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
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52K1573 |
20/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005.
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52K1470 |
14/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière.
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52K1492 |
16/10/2008 |
✔
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Projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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52K1407 |
15/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
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52K1408 |
21/12/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
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52K1708 |
06/01/2009 |
✔
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Proposition de résolution relative aux médicaments destinés aux enfants.
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52K1471 |
14/10/2008 |
✔
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Projet de loi instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières.
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52K1845 |
02/03/2009 |
✔
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Proposition de résolution relative aux soins pédiatriques à domicile.
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52K1694 |
29/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
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52K1449 |
02/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
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52K0160 |
01/10/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la continuité des entreprises.
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52K1239 |
11/06/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage.
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52K1493 |
16/10/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à la réassurance.
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52K1677 |
12/12/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative aux féminicides en Amérique centrale et au Mexique.
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52K1695 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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52K1479 |
14/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le statut des militaires du cadre de réserve.
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52K1574 |
23/09/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005.
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52K1494 |
16/10/2008 |
✔
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Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à la réassurance.
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52K1558 |
29/08/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Avenant n° 6 à l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006.
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52K1507 |
22/10/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
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52K1508 |
22/10/2008 |
✔
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Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
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52K1559 |
23/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003.
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52K1527 |
07/11/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
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52K1528 |
31/10/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
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52K1229 |
21/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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52K1233 |
09/06/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à instaurer un moratoire universel sur la peine de mort.
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52K1310 |
02/07/2008 |
✔
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Projet de loi transposant les directives 2005/36/EG et 2006/100/EG et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.
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52K0765 |
01/02/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative aux viols utilisés comme arme de guerre au Congo.
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52K1257 |
17/06/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
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52K1168 |
15/05/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à la mortalité maternelle.
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52K1230 |
22/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
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52K1323 |
02/04/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques.
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52K1232 |
22/05/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
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52K1276 |
25/06/2008 |
✔
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Projet de loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009.
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52K1248 |
12/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria.
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52K1278 |
25/06/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré.
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52K1325 |
06/06/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
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52K1324 |
10/04/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
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52K1326 |
13/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003.
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52K1327 |
13/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004.
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52K1328 |
13/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004.
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52K1329 |
13/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005.
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52K1330 |
26/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006.
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52K1331 |
23/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006.
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52K1332 |
23/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006.
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52K1333 |
10/06/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
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52K0474 |
29/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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52K0490 |
30/11/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.
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52K0832 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
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52K1200 |
29/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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52K1201 |
29/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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52K0556 |
13/12/2007 |
✔
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Projet de loi contentant le 4ème ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007.
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52K1202 |
30/05/2008 |
✔
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Projet de loi portant abrogation de la rétribution de 0,1 euro sur les quotas d'émission alloués gratuitement.
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52K0989 |
12/07/2007 |
✔
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Projet de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire.
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52K1032 |
07/04/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints.
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52K1174 |
31/07/2007 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.
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52K1186 |
22/05/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à interdire l'utilisation de dispositifs répulsifs anti-jeunes de type "Mosquito".
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52K1012 |
20/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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52K1246 |
12/06/2008 |
✔
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Proposition de résolution relative à la solidarité à apporter aux autorités et au peuple chinois, suite au tremblement de terre survenu dans le région du Sichuan, en Chine, dans le cadre des actions prises par le Gouvernement belge.
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52K1150 |
31/01/2008 |
✔
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980.
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52K1151 |
12/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.
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52K1013 |
20/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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52K1152 |
12/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet 2006.
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52K1153 |
12/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006.
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52K0517 |
10/12/2007 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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52K1154 |
12/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007.
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52K0980 |
17/03/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1999.
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52K1155 |
13/03/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006.
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52K1156 |
02/04/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
|
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52K1188 |
26/07/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins.
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52K0981 |
17/03/2008 |
✔
|
Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2000.
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52K1047 |
10/04/2008 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'homme en Chine et à la question tibétaine à l'occasion des Jeux olympiques de 2008.
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52K1173 |
12/07/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil.
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52K0455 |
28/11/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la limitation du changement climatique mondial à deux degrés Celsius, à la préparation de la Conférence de Bali sur le changement climatique et ses suites.
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|
52K1225 |
05/06/2008 |
✔
|
Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations.
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52K0034 |
12/07/2007 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale.
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52K0175 |
09/10/2007 |
✔
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Révision de la Constitution. Révision de l'article 22bis de la Constitution.
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52K0355 |
13/11/2007 |
✔
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Proposition de résolution visant la reconnaissance officielle par la Belgique de la date du 10 octobre comme Journée contre la peine de mort.
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52K0518 |
10/12/2007 |
✔
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Projet de loi portant dispositions diverses (II).
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52K0815 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage.
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52K1069 |
11/04/2008 |
✔
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Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.
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52K1106 |
25/04/2008 |
✔
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008.
|
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52K0253 |
23/10/2007 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie.
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52K0955 |
29/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.
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52K0510 |
06/12/2007 |
✔
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Proposition de résolution relative à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties.
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52K0993 |
19/03/2008 |
✔
|
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008.
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52K0994 |
19/03/2008 |
✔
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
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52K0959 |
12/07/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'article 587 du Code civil.
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52K1057 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997.
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52K1058 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001.
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52K0594 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.
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52K1059 |
13/02/2008 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003.
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52K0740 |
30/01/2008 |
✔
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur le suivi des contrats de gestion par la SNCB, Infrabel, la SNCB Holding et l'Etat.
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52K1060 |
13/02/2008 |
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Projet de loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004.
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52K1061 |
29/02/2008 |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV, et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996.
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52K1062 |
20/02/2008 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention.
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52K0810 |
12/02/2008 |
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Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (I).
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52K1063 |
29/02/2008 |
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Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998.
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52K1064 |
05/03/2008 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007.
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52K1065 |
01/10/2007 |
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Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement en fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement.
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52K0811 |
12/02/2008 |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (II).
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52K1143 |
07/05/2008 |
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Proposition de modification du texte adopté de la proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale, en ce qui concerne la composition de la commission.
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52K0915 |
23/01/2008 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 juin 2006.
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52K0595 |
19/12/2007 |
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Projet de loi concernant les badges d'identification d'aéroport.
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52K0916 |
30/01/2008 |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001.
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52K0890 |
26/02/2008 |
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Projet de loi complétant la transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
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52K0917 |
30/01/2008 |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005.
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52K0984 |
31/01/2008 |
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signées à Bangkok le 12 novembre 2005.
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52K0986 |
30/01/2008 |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992.
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52K0893 |
27/02/2008 |
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Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
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52K0987 |
12/07/2007 |
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Projet de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire.
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52K0257 |
23/10/2007 |
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Projet de loi relatif aux élections sociales de l'année 2008.
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52K0948 |
10/03/2008 |
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Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2008.
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52K0596 |
19/12/2007 |
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Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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52K0597 |
19/12/2007 |
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Projet de loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007.
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52K0756 |
31/01/2008 |
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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52K0757 |
31/01/2008 |
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Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
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52K0846 |
20/02/2008 |
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Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout.
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52K0688 |
16/01/2008 |
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Proposition de résolution visant à lutter contre les violences sexuelles à l'égard des femmes dans les zones de conflit.
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52K0282 |
26/10/2007 |
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Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
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52K0813 |
13/02/2008 |
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Proposition de décision. Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.
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52K0376 |
14/11/2007 |
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Projet de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation.
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52K0258 |
23/10/2007 |
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Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (2).
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52K0537 |
12/12/2007 |
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Projet de loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession.
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52K0393 |
20/11/2007 |
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Proposition de résolution relative à la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des Accords de Partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP.
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52K0554 |
13/12/2007 |
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Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle.
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52K0404 |
21/11/2007 |
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Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances.
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52K0167 |
02/10/2007 |
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Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008.
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52K0406 |
21/11/2007 |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
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52K0407 |
21/11/2007 |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
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52K0476 |
29/11/2007 |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
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52K0029 |
12/07/2007 |
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Projet de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes.
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52K0489 |
06/11/2007 |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
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52K0022 |
12/07/2007 |
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Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité.
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52K0026 |
05/07/2007 |
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Proposition de résolution visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l'électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés.
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52K0278 |
25/10/2007 |
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2008.
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