Ulla Werbrouck

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                  Lijst Dedecker Portrait of
                  Ulla Werbrouck

General information

Date of birth
Jan. 24, 1972
Place of birth
Izegem

Mandates

There's no information available about the mandates of Ulla Werbrouck.

Declarations

Ulla Werbrouck has always declared both her mandates and estates when she was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
52K0076 30/07/2007 Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun.
52K1887 17/03/2009 Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
52K2013 17/02/2009 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988.
52K1952 24/04/2009 Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
52K1283 12/07/2007 Projet de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
52K2014 17/02/2009 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987.
52K1814 16/02/2009 Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
52K1851 03/03/2009 Projet de loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts au Grand-Duché de Luxembourg.
52K1197 29/05/2008 Proposition de résolution relative à une nouvelle politique générale de lutte contre la faim dans la perspective de la crise alimentaire mondiale.
52K1858 09/02/2009 Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999.
52K1752 16/12/2008 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.
52K1859 05/02/2009 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004.
52K1675 19/06/2008 Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants.
52K1321 12/07/2007 Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
52K1633 02/12/2008 Projet de loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant.
52K1918 03/10/2007 Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale.
52K1811 13/02/2009 Proposition de résolution relative aux nanosciences et aux nanotechnologies.
52K1450 03/10/2008 Proposition de résolution visant à promouvoir un usage économe et responsable des véhicules fonctionnant à l'énergie fossile.
52K1742 16/01/2009 Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
52K1693 10/04/2008 Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
52K1862 06/03/2009 Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2001 et certaines années antérieures.
52K1798 05/02/2009 Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
52K1807 12/02/2009 Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
52K1772 17/12/2008 Projet de loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International.
52K1469 14/10/2008 Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
52K0899 28/02/2008 Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
52K1799 05/02/2009 Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
52K1933 18/02/2009 Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001.
52K1936 22/01/2004 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice.
52K1863 06/03/2009 Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2002.
52K1990 24/03/2009 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007.
52K1934 23/02/2009 Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996.
52K2015 29/04/2009 Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
52K2016 29/04/2009 Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005.
52K1927 19/02/2009 Proposition de modification de l'article 3 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'intégrer les anciens présidents de la Chambre dans le Bureau.
52K1949 05/12/2008 Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers.
52K0727 25/01/2008 Proposition de résolution relative au lancement de projets pilotes "écocombis".
52K1951 24/04/2009 Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
52K0482 29/11/2007 Proposition de résolution relative à un plan d'action en faveur de l'enfant hospitalisé.
52K1773 07/01/2009 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006.
52K1813 13/02/2009 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
52K1774 07/01/2009 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008.
52K0505 05/12/2007 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action en ce qui concerne les affections rares et les médicaments orphelins.
52K1808 12/02/2009 Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
52K1149 09/05/2008 Projet de loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
52K1284 28/02/2008 Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères.
52K0743 30/01/2008 Proposition de résolution relative à la campagne contre le "repassage des seins" dans les pays en développement.
52K1260 07/12/2005 Projet de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap.
52K1583 14/11/2008 Projet de loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
52K1650 03/10/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006.
52K1651 03/10/2008 Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.
52K1652 22/10/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007.
52K1673 07/10/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007.
52K1674 07/10/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007.
52K1740 07/01/2009 Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
52K1560 23/06/2008 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
52K1575 05/09/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006.
52K1205 30/05/2008 Proposition de résolution relative à l'organisation d'une table ronde en vue de réduire l'utilisation de sel, de sucres et de graisses dans les aliments préparés.
52K1561 23/06/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 5 juillet 2005.
52K1562 23/06/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par Echange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006.
52K1663 11/12/2008 Projet de loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés.
52K1434 16/09/2008 Projet de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
52K1563 23/06/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006.
52K1692 18/12/2008 Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la contiunité des entreprises.
52K1576 05/09/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006.
52K1564 03/07/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001.
52K1730 08/01/2009 Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle.
52K1181 21/05/2008 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique.
52K1565 03/07/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
52K1495 16/10/2008 Projet de loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux.
52K1566 16/07/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005.
52K0930 05/03/2008 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
52K1026 01/04/2008 Projet de loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage.
52K1567 16/07/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006.
52K1187 28/08/2007 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes.
52K1568 16/07/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007.
52K1448 01/10/2008 Projet de loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption.
52K0555 13/12/2007 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour habitation propre et unique.
52K1569 17/07/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006.
52K1398 24/07/2008 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005.
52K1409 24/06/2008 Projet de loi relatif à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
52K1286 12/07/2007 Projet de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire.
52K1570 04/08/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde, signée à New Delhi le 3 novembre 2006.
52K1406 26/05/2008 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
52K1422 03/09/2008 Projet de loi relatif à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne.
52K1571 20/08/2008 Projet de loi portant assentiment au Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000.
52K1572 20/08/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006.
52K1573 20/08/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005.
52K1470 14/10/2008 Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière.
52K1492 16/10/2008 Projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
52K1471 14/10/2008 Projet de loi instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières.
52K0160 01/10/2007 Projet de loi relatif à la continuité des entreprises.
52K1239 11/06/2008 Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage.
52K1677 12/12/2008 Proposition de résolution relative aux féminicides en Amérique centrale et au Mexique.
52K1479 14/10/2008 Projet de loi modifiant le statut des militaires du cadre de réserve.
52K1753 16/01/2009 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signés à Bruxelles le 9 juillet 2008.
52K1574 23/09/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005.
52K1558 29/08/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Avenant n° 6 à l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006.
52K1507 22/10/2008 Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
52K1508 22/10/2008 Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.
52K1559 23/06/2008 Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003.
52K1229 21/05/2008 Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
52K1310 02/07/2008 Projet de loi transposant les directives 2005/36/EG et 2006/100/EG et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.
52K1168 15/05/2008 Proposition de résolution relative à la mortalité maternelle.
52K1230 22/05/2008 Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
52K1323 02/04/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques.
52K1248 12/06/2008 Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria.
52K1278 25/06/2008 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré.
52K1325 06/06/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
52K1324 10/04/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
52K1326 13/05/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003.
52K1327 13/05/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004.
52K1328 13/05/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004.
52K1329 13/05/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005.
52K1330 26/05/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006.
52K1331 23/05/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006.
52K1332 23/05/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006.
52K1333 10/06/2008 Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
52K0474 29/11/2007 Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
52K0490 30/11/2007 Projet de loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.
52K0832 12/07/2007 Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
52K1202 30/05/2008 Projet de loi portant abrogation de la rétribution de 0,1 euro sur les quotas d'émission alloués gratuitement.
52K0989 12/07/2007 Projet de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire.
52K1032 07/04/2008 Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints.
52K1174 31/07/2007 Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.
52K1186 22/05/2008 Proposition de résolution visant à interdire l'utilisation de dispositifs répulsifs anti-jeunes de type "Mosquito".
52K1246 12/06/2008 Proposition de résolution relative à la solidarité à apporter aux autorités et au peuple chinois, suite au tremblement de terre survenu dans le région du Sichuan, en Chine, dans le cadre des actions prises par le Gouvernement belge.
52K1150 31/01/2008 Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980.
52K1151 12/03/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.
52K1152 12/03/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet 2006.
52K1153 12/03/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006.
52K1154 12/03/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007.
52K1155 13/03/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006.
52K1156 02/04/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
52K1047 10/04/2008 Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'homme en Chine et à la question tibétaine à l'occasion des Jeux olympiques de 2008.
52K1173 12/07/2007 Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil.
52K1225 05/06/2008 Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations.
52K0034 12/07/2007 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale.
52K0175 09/10/2007 Révision de la Constitution. Révision de l'article 22bis de la Constitution.
52K0355 13/11/2007 Proposition de résolution visant la reconnaissance officielle par la Belgique de la date du 10 octobre comme Journée contre la peine de mort.
52K1185 22/05/2008 Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations.
52K0815 13/02/2008 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage.
52K1106 25/04/2008 Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008.
52K0253 23/10/2007 Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie.
52K0510 06/12/2007 Proposition de résolution relative à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties.
52K0959 12/07/2007 Projet de loi modifiant l'article 587 du Code civil.
52K1057 13/02/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997.
52K1058 13/02/2008 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001.
52K1059 13/02/2008 Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003.
52K0740 30/01/2008 Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur le suivi des contrats de gestion par la SNCB, Infrabel, la SNCB Holding et l'Etat.
52K1060 13/02/2008 Projet de loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004.
52K1061 29/02/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV, et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996.
52K1062 20/02/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention.
52K0810 12/02/2008 Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (I).
52K1063 29/02/2008 Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998.
52K1064 05/03/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007.
52K1065 01/10/2007 Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement en fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement.
52K0811 12/02/2008 Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (II).
52K1143 07/05/2008 Proposition de modification du texte adopté de la proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale, en ce qui concerne la composition de la commission.
52K0915 23/01/2008 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 juin 2006.
52K0916 30/01/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001.
52K0890 26/02/2008 Projet de loi complétant la transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
52K0917 30/01/2008 Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005.
52K0984 31/01/2008 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signées à Bangkok le 12 novembre 2005.
52K0986 30/01/2008 Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992.
52K0987 12/07/2007 Projet de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire.
52K0504 05/12/2007 Proposition de résolution relative à la recherche sur les affections cérébrales et à une meilleure prévention de l'accident vasculaire cérébral (AVC).
52K0721 24/01/2008 Proposition de résolution relative aux enfants abandonnés dans des orphelinats et des établissements psychiatriques dans les pays de l'ancien bloc de l'Est (aujourd'hui membres de l'Union européenne).
52K0762 09/01/2008 Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours.
52K0756 31/01/2008 Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
52K0757 31/01/2008 Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
52K0846 20/02/2008 Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout.
52K0688 16/01/2008 Proposition de résolution visant à lutter contre les violences sexuelles à l'égard des femmes dans les zones de conflit.
52K0282 26/10/2007 Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
52K0404 21/11/2007 Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances.
52K0406 21/11/2007 Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants.
52K0407 21/11/2007 Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
52K0476 29/11/2007 Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
52K0029 12/07/2007 Projet de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes.
52K0489 06/11/2007 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
52K0022 12/07/2007 Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité.
52K0026 05/07/2007 Proposition de résolution visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l'électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés.
52K0278 25/10/2007 Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2008.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
52K1793 04/02/2009 Projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
52K1924 01/04/2009 Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
52K1925 01/04/2009 Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009.
52K1711 07/01/2009 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner si le respect de la Constitution, en particulier le principe de la séparation des pouvoirs, et des lois a été observé dans le cadre des procédures judiciaires entamées à l'encontre de la sa FORTIS.
52K1504 21/10/2008 Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008.
52K1608 24/11/2008 Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1609 24/11/2008 Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1320 03/07/2008 Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
52K1449 02/10/2008 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
52K1695 12/07/2007 Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
52K1527 07/11/2008 Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009.
52K1528 31/10/2008 Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
52K1232 22/05/2008 Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
52K1276 25/06/2008 Projet de loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009.
52K1200 29/05/2008 Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1201 29/05/2008 Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1012 20/03/2008 Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1013 20/03/2008 Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K0455 28/11/2007 Proposition de résolution relative à la limitation du changement climatique mondial à deux degrés Celsius, à la préparation de la Conférence de Bali sur le changement climatique et ses suites.
52K0993 19/03/2008 Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008.
52K0994 19/03/2008 Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
52K0757 31/01/2008 Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
52K1335 07/07/2008 Proposition de résolution visant à améliorer la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs lors de leurs achats de GSM et à protéger la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique.
52K1991 22/04/2009 Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
52K1784 03/02/2009 Projet de loi relatif aux concours officiels d'excellence professionnelle.
52K1957 27/04/2009 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts.
52K1786 03/02/2009 Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K1662 11/12/2008 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
52K1787 03/02/2009 Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration.
52K1881 13/03/2009 Projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 - Section 14 "SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement".
52K1916 26/03/2009 Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
52K1938 25/04/2005 Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
52K2017 05/05/2009 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008.
52K2003 20/05/2009 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.
52K1649 03/10/2008 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
52K1712 08/01/2009 Proposition de résolution relative à la guerre entre Israël et le Hamas dans la bande de Gaza.
52K1606 24/11/2008 Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent.
52K1491 16/10/2008 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
52K1207 02/06/2008 Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2006 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
52K1407 15/05/2008 Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
52K1408 21/12/2007 Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
52K0160 01/10/2007 Projet de loi relatif à la continuité des entreprises.
52K1493 16/10/2008 Projet de loi relatif à la réassurance.
52K1494 16/10/2008 Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à la réassurance.
52K1257 17/06/2008 Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
52K0980 17/03/2008 Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1999.
52K1188 26/07/2007 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins.
52K0981 17/03/2008 Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2000.
52K1069 11/04/2008 Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.
52K0955 29/02/2008 Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.
52K0893 27/02/2008 Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
52K0948 10/03/2008 Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2008.
52K0813 13/02/2008 Proposition de décision. Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.
52K0393 20/11/2007 Proposition de résolution relative à la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des Accords de Partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP.
52K0167 02/10/2007 Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008.