Jean-Paul Moerman

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General information

Date of birth
Aug. 14, 1952
Place of birth
Doornik

Mandates

There's no information available about the mandates of Jean-Paul Moerman.

Declarations

Jean-Paul Moerman has always declared both his mandates and estates when he was obligated to do so.

Voting behaviour

Voted to adopt

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
50K0576 07/04/2000 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.
50K0101 16/09/1999 ✔ Projet de loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat.
50K0213 03/11/1999 ✔ Projet de loi relatif à la criminalité informatique.
50K0454 22/02/2000 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
50K0564 05/04/2000 ✔ Proposition de résolution relative à la ratification par la Belgique du Statut de la Cour pénale internationale.
50K0577 12/04/2000 ✔ Projet de loi portant modification de limites entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke.
50K0114 04/10/1999 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale.
50K0579 01/03/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997.
50K0210 29/10/1999 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules.
50K0585 18/04/2000 ✔ Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine.
50K0588 21/04/2000 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
50K0583 17/04/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
50K0438 10/02/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0410 26/01/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.
50K0470 22/12/1999 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999.
50K0471 22/12/1999 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République des Philippines cocernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998.
50K0472 22/12/1999 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999.
50K0474 10/01/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988.
50K0475 20/01/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994.
50K0476 20/01/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995.
50K0462 24/02/2000 ✔ Proposition de résolution relative à la politique de la Belgique à l'égard de l'Irak.
50K0273 23/11/1999 ✔ Projet de loi modifiant les articles 145 1 et 145 5 du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0329 20/12/1999 ✘ Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
50K0405 21/01/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement.
50K0375 12/01/2000 ✔ Projet de loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
50K0376 12/01/2000 ✔ Projet de loi relatif à l'enveloppe en personnel militaire.
50K0377 12/01/2000 ✔ Projet de loi relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées.
50K0230 04/11/1999 ✔ Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1989 ou pour des années antérieures.
50K0100 16/09/1999 ✔ Projet de loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0352 16/11/1999 ✔ Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
50K0391 18/01/2000 ✔ Proposition de résolution relative à l'extradition du général Augusto Pinochet Ugarte.
50K0197 26/10/1999 ✔ Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2000.
50K0234 08/11/1999 ✔ Projet de loi relatif à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
50K0212 29/10/1999 ✔ Projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K0789 06/07/2000 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs.
50K0776 23/12/1999 ✔ Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
50K0516 16/03/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
50K0897 12/10/2000 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral.
50K1089 15/01/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage.
50K0997 26/10/2000 ✔ Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement.
50K0996 22/06/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale.
50K0934 08/11/2000 ✔ Projet de loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
50K0989 29/11/2000 ✔ Projet de loi complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises.
50K0978 23/11/2000 ✔ Projet de loi de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
50K0990 29/11/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
50K0944 06/06/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.
50K0904 08/11/2000 ✔ Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2001.
50K0823 19/07/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
50K0935 08/11/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale.
50K0966 20/11/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
50K0855 29/08/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
50K0841 18/08/2000 ✔ Projet de loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement.
50K0839 07/08/2000 ✔ Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.
50K0695 04/01/1999 ✔ Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs.
50K0545 28/03/2000 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle.
50K0670 24/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
50K0822 17/07/2000 ✔ Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
50K0502 13/03/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires.
50K0715 13/06/2000 ✔ Proposition de résolution relative à l'instauration d'un prélèvement sur les flux spéculatifs de capitaux en vue de préserver la stabilité monétaire et financière sur le plan mondial.
50K0777 22/10/1999 ✔ Projet de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale.
50K0791 06/07/2000 ✔ Projet de loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
50K0782 03/07/2000 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions.
50K0792 06/07/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons.
50K0803 12/07/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires.
50K0804 10/07/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984.
50K0805 10/07/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977.
50K0806 10/07/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982.
50K0807 10/07/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999.
50K0808 10/07/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984.
50K0607 27/04/2000 ✔ Proposition de résolution étendant la compétence de la Cour pénale internationale à d'autres délits internationaux graves, en particulier les délits économiques.
50K0642 10/05/2000 ✔ Proposition de résolution concernant les droits de l'homme en Colombie.
50K0796 06/07/2000 ✔ Proposition de résolution relative au secteur belge du diamant.
50K0664 14/07/1999 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme.
50K0737 20/03/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1993 sur le cacao, et aux Annexes, faits à Genève le 16 juillet 1993.
50K0738 20/03/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et aux Annexes, faits à Genève le 26 janvier 1994.
50K0739 30/03/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Tirana le 1er février 1999.
50K0740 30/03/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Arabe d'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Caire, le 28 février 1999.
50K0742 21/04/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles, le 6 septembre 1999.
50K0743 02/05/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999.
50K0744 22/05/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994.
50K0745 22/05/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997.
50K0691 31/05/2000 ✔ Proposition de résolution concernant la vision parlementaire de la coopération internationale à l'aube du troisième millénaire.
50K0732 20/06/2000 ✔ Proposition de résolution sur la marche mondiale des femmes de l'an 2000.
50K0746 05/02/1998 ✔ Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K0781 03/07/2000 ✔ Projet de loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques.
50K0602 09/05/2000 ✔ Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
50K0603 08/05/2000 ✔ Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000.
50K0683 26/05/2000 ✔ Projet de loi relatif à l'exécution de l'avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964.
50K0694 17/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.
50K0681 17/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
50K0682 17/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique.
50K0525 21/03/2000 ✘ Proposition de loi complétant l'article 216quater du Code d'instruction criminelle et modifiant l'article 91 du Code judiciaire.
50K0672 24/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale.
50K0644 11/05/2000 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
50K0622 03/05/2000 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
50K0550 30/03/2000 ✘ Proposition de résolution concernant le plan d'investissements 2001-2010 de la SNCB.
50K0615 27/04/2000 ✔ Projet de loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 : Section 31 - Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes.
50K0528 22/03/2000 ✔ Proposition de résolution relative au désarmement nucléaire et à l'attitude à adopter par la Belgique au sein de la conférence d'évaluation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
50K0555 31/01/2000 ✔ Révision de la Constitution Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région".
50K0517 02/12/1999 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985.
50K0518 06/12/1999 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995.
50K1110 24/09/1999 ✔ Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession.
50K1142 12/03/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
50K1159 19/03/2001 ✔ Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
50K1001 07/12/2000 ✔ Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
50K1078 05/02/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire.
50K1125 28/02/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
50K1126 28/02/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police.
50K1077 02/02/2001 ✔ Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
50K1112 20/02/2001 ✔ Projet de loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.
50K1042 11/01/2001 ✔ Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
50K1010 12/12/2000 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS.
50K1033 08/01/2001 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
50K1054 23/01/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
50K1048 17/01/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
50K1009 12/12/2000 ✔ Projet de loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code.
50K1003 17/11/2000 ✘ Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
50K1027 29/11/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.
50K0018 09/07/1999 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier l'organisation de la production de viande, de produits laitiers et d'oeufs en Belgique et de déterminer les responsabilités politiques dans le cadre de la crise de la dioxine.
50K1090 15/01/2001 ✔ Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
50K0998 16/11/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
50K1000 06/12/2000 ✔ Proposition de résolution relative à la dégradation de la situation politique et au blocage du processus de paix au Moyen-Orient.
50K0741 10/04/2000 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faites à Helsinki le 17 mars 1992.
50K0667 23/05/2000 ✔ Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone.
50K0666 23/05/2000 ✔ Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.
50K0627 10/01/2000 ✔ Projet de loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
50K0473 22/12/1999 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991
50K0269 19/11/1999 ✔ Projet de loi fixant pour l'année 2000 le contingent de l'armée.
50K0292 29/11/1999 ✔ Snel-Belgwet | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge.

Voted to reject

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
50K0353 28/12/1999 ✔ Projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la princesse Astrid.
50K0383 02/06/1998 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.
50K0424 16/07/1999 ✔ Révision de la Constitution Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle.
50K0226 04/11/1999 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
50K0321 14/12/1999 ✔ Projet de loi relatif à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation.
50K0289 29/11/1999 ✔ Projet de loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
50K0105 23/09/1999 ✔ Projet de loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre.
50K0106 23/09/1999 ✔ Projet de loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.
50K0112 04/10/1999 ✔ Proposition de résolution relative à l'ouverture de négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
50K0182 20/10/1999 ✔ Projet de loi relatif aux virements d'argent transfrontaliers.
50K0127 06/10/1999 ✔ Projet de loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale.
50K0441 14/02/2000 ✔ Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Voted to abstain

Chamber of representatives

Code Date Adopted Title
50K0775 30/06/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.